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Vol. 133, No 39 — Le 25 septembre 1999
AVIS DU GOUVERNEMENT
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Liste extérieure des substances — Modifications
En vertu du paragraphe 25(2) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement(voir référence a), le ministre de l'Environnement modifie, conformément à l'annexe ci-après, la Liste extérieure des substances(voir référence b).
Le ministre de l'Environnement
DAVID ANDERSON
ARRÊTÉ MODIFIANT LA LISTE EXTÉRIEURE DES SUBSTANCES
Modifications
1. La Partie I de la Liste extérieure des substances est modifiée par adjonction, selon l'ordre numérique, de ce qui suit :
| numéros 1 | numéros 2 | numéros 3 | numéros 4 |
|---|---|---|---|
| 33918-18-2 104864-90-6 |
34432-92-3 110053-40-2 |
83926-73-2 135861-56-2 |
94441-92-6 |
2. La Partie II de la Liste extérieure des substances est modifiée par adjonction, selon l'ordre numérique, de ce qui suit :
| substances 1 | substances 2 |
|---|---|
| 14869-1 Phosphoric acid, di(2-ethylhexyl) ester, compound with alkylamine Acide phosphorique, ester di(2-éthylhexylique), composé avec une alkylamine |
14922-0 [[Bis(hydroxyethylpolyoxyalkylene) aminophenyl]azo] carboxymonocycle,monosodium salt {[Bis(hydroxyéthylpolyoxyalkylène) aminophényl]azo} carboxymonocycle, sel de monosodium |
| 14870-2 Phosphoric acid, mono(2-ethylhexyl) ester, compound with alkylamine Acide phosphorique, ester mono(2-éthylhexylique), composé avec une alkylamine |
14923-1 Poly(oxyalkylene) polymer with [[[(halodinitrophenyl)azo] methylphenyl]imino]bis[ethanol] Poly(oxyalkylène) polymérisé avec le ({[(halodinitrophényl) azo]méthylphényl}imino) diéthanol |
| 14879-2 Tall oil fatty acid, salt of a substitutedalkanol Acide gras de tallöl, sel d'un substituéalcanol |
14924-2 2-Octyldodecanol, fatty acid ester Ester d'un acide gras et du 2-octyldodécanol |
| 14905-1 Methyloxomonocarbocycle Méthyloxomonocarbocycle |
14925-3 Poly(oxyalkylene) polymer with ethyl[bis(hydroxyalkyl) aminomethylphenyl] substitutedpropenoate Poly(oxyalkylène) polymérisé avec l'éthyl [bis(hydroxy- alkyl)aminométhylphényl] substituépropènoate |
| 14906-2 Trimethyloxocarbopolycycle Triméthyloxocarbopolycycle |
14926-4 Poly(oxyalkylenediyl),α ,α'-[(1-methylethylidene)-di-4, 1-phenylene]bis[ω-hydroxy-, hydrogen sulfate], ammonium salt α,α'-[(1-Méthyléthylidène)-di-4,1-phénylène]bis [ω-hydroxysulfate d'hydrogène]poly(oxyalkylènediyl), sel d'ammonium |
Entrée en vigueur
3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
[39-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-05968 est approuvé conformément aux dispositions de la partie VI de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
1. Titulaire : Suncor Energy Inc., Sarnia (Ontario).
2. Type de permis : Permis d'immerger ou de charger de la saumure.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 15 octobre au 31 décembre 1999.
4. Lieu(x) de chargement : 42°58,00' N., 82°23,00' O., raffinerie de Suncor Inc., Sarnia (Ontario).
5. Lieu(x) d'immersion : Chenal Laurentian — saumure A : de 46°00,00' N., 58°30,00' O. à 46°18,00' N., 58°20,00' O. (NAD83); Chenal Laurentian — saumure B : de 46°42,00' N., 59°30,00' O. à 47°00,00' N., 59°06,00' O. (NAD83).
6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et les lieux d'immersion.
7. Mode d'immersion : La saumure sera déversée conformément aux procédures stipulées dans le plan de protection de l'environnement requis par le paragraphe 10.7. de ce permis.
8. Quantité totale à immerger : Maximum de 50 000 m3.
9. Matières à immerger : Saumure provenant des bassins de saumure East et West à la raffinerie de Suncor Inc., Sarnia (Ontario).
10. Exigences et restrictions :
10.1. Le titulaire doit communiquer par télécopieur ou courrier électronique avec Monsieur Adrian MacDonald, Direction de la protection de l'environnement, Environnement Canada, Région de l'Atlantique, Queen Square, 4e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, (902) 426-3897 (télécopieur), adrian.macdonald@ec.gc.ca (courrier électronique), au moins sept jours avant le début de chaque opération de chargement prévue. Cet avis doit indiquer le nom du navire, les données concernant le transporteur visées aux articles 28 à 34 du formulaire de demande de permis d'immersion en mer, la période de chargement prévue et l'heure d'arrivée prévue au lieu d'immersion. Cet avis doit être mis à jour si la période de chargement ou l'heure d'arrivée prévues changent de façon importante. L'avis final doit indiquer l'heure d'arrivée prévue au lieu d'immersion à deux heures près.
10.2. Le titulaire doit communiquer par écrit avec Madame Joan Reid, Ministère des Pêches et des Océans, Case postale 1085, Sydney (Nouvelle-Écosse) B1P 6J7, (902) 564-7398 (télécopieur), au moins sept jours avant le début de chaque opération de chargement. Cet avis doit indiquer le nom du navire, les données concernant le transporteur visées aux articles 28 à 34 du formulaire de demande de permis d'immersion en mer, et la période prévue de chargement et de transport au lieu d'immersion.
10.3. Le titulaire doit communiquer par téléphone ([416] 460-8912) avec la Direction de la protection de l'environnement, Environnement Canada, Région de l'Ontario, au moins sept jours avant toute opération prévue de chargement du navire. L'avis doit mentionner le permis d'immersion en mer no 4543-2-5968 ainsi que « Brine Dumping, Suncor Inc. Refinery, Sarnia » et indiquer le nom du navire, la période prévue de chargement et les nom et numéro de téléphone du responsable du chargement.
10.4. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Adrian MacDonald, dont les coordonnées figurent au paragraphe 10.1., dans les sept jours suivant la date de la fin de chaque opération de chargement ou d'immersion. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées à chaque lieu d'immersion, les dates de chargement et d'immersion, le parcours et la vitesse du navire pendant l'immersion, et l'état de la mer au moment de l'immersion.
10.5. Le titulaire doit permettre à un inspecteur désigné en vertu du paragraphe 99(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de monter et de voyager à bord de tout navire chargé de saumure aux fins d'immersion.
10.6. Le titulaire doit permettre à tout inspecteur désigné en vertu du paragraphe 99(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de procéder à la visite de toute plate-forme, tout lieu, navire, aéronef ou autre ouvrage directement relié au chargement ou à l'immersion désignés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.
10.7. Un plan de protection de l'environnement conçu afin de prévenir la contamination chimique de la saumure, de confirmer que la concentration de tout contaminant est à un niveau acceptable et d'assurer que la dispersion aux lieux d'immersion est acceptable doit être soumis à M. Adrian MacDonald, dont les coordonnées figurent au paragraphe 10.1. Le plan doit être approuvé par Environnement Canada et mis en œuvre par le titulaire avant le début de la première opération de chargement et d'immersion. Le plan sera revu, mis à jour le cas échéant, et soumis à Environnement Canada avant toute opération de chargement et d'immersion subséquente.
10.8. Le lieu d'immersion principal sera le chenal Laurentian — saumure A. Le chenal Laurentian — saumure B sera utilisé seulement aux termes du plan de protection de l'environnement susmentionné.
10.9. Suivant les instructions d'un inspecteur désigné en vertu du paragraphe 99(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, le titulaire doit installer un dispositif de surveillance électronique fourni par Environnement Canada sur tout navire devant être chargé de saumure aux fins d'immersion. Le titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que le dispositif fonctionne durant le transport et l'immersion. Après l'immersion, le titulaire doit remettre le dispositif à l'inspecteur d'une façon approuvée par celui-ci.
10.10. Une copie de ce permis et des documents susmentionnés doit être disponible sur tout navire participant à ce projet durant le transport et l'immersion.
10.11. Les opérations de chargement et d'immersion désignés aux termes du présent permis seront effectuées seulement par le titulaire ou avec l'approbation écrite de celui-ci.
Protection de l'environnement
Région de l'Atlantique
K. G. HAMILTON
[39-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-06026 est approuvé conformément aux dispositions de la partie VI de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
1. Titulaire : Calvert Fish Industries Ltd., Calvert (Terre-Neuve).
2. Type de permis : Permis d'immerger ou de charger des déchets de poisson.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 27 septembre 1999 au 26 septembre 2000.
4. Lieu(x) de chargement : 47°03,30' N., 52°54,70' O., Calvert (Terre-Neuve).
5. Lieu(x) d'immersion : 47°03,10' N., 52°53,80' O., à une profondeur approximative de 30 m.
6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion.
7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d'équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité de la cargaison de déchets durant le chargement et le transport jusqu'au lieu d'immersion approuvé.
8. Mode d'immersion : Les déchets de poisson seront déchargés du navire ou de la pièce d'équipement en mouvement à une distance maximale de 200 m du lieu d'immersion approuvé. L'immersion se fera d'une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des déchets. Le navire se déplacera à la vitesse maximum jugée sans danger lors du déchargement.
9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.
10. Quantité totale à immerger : Maximum de 300 tonnes métriques.
11. Matières à immerger : Déchets de poisson.
12. Exigences et restrictions :
12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur Rick Wadman, Gestionnaire, Protection de l'environnement, Ministère de l'Environnement, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve) A1N 4T3, (709) 772-5097 (télécopieur), au moins 48 heures avant le début de la première opération d'immersion effectuée en vertu du permis.
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au gestionnaire dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d'expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées en conformité avec le permis et les dates de chargement et d'immersion.
12.3. Le titulaire doit permettre à tout inspecteur désigné en vertu du paragraphe 99(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de procéder à la visite de toute plate-forme, tout lieu, navire, aéronef ou autre ouvrage directement relié au chargement ou à l'immersion visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.
12.4. Avant la première opération d'immersion, le titulaire doit mesurer la profondeur de l'eau au lieu d'immersion. Au cours des opérations subséquentes, les mesures de profondeur seront prises à toutes les trois semaines et soumises aussitôt que possible à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1.
12.5. Le chargement et le transport des déchets au lieu d'immersion doivent être effectués de façon qu'aucune matière ne pénètre le milieu marin. Les déchets déversés à tout autre endroit que le lieu d'immersion autorisé doivent être récupérés. Tout déchet doit être gardé sur le rivage lorsque la péniche n'est pas sur le lieu de chargement.
12.6. Les déchets de poisson doivent être couverts au moyen d'un filet ou autrement, afin d'empêcher les goélands d'y accéder.
12.7. Ce permis doit être affiché à un endroit de l'usine auquel le public a accès.
12.8. L'équipement visé par le présent permis doit porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de sa structure.
12.9. Personne ne doit effectuer le chargement ou l'immersion désignés aux termes du présent permis sans l'autorisation écrite du titulaire.
12.10. Les déchets de poisson destinés à l'immersion en mer ne seront pas gardés plus de 96 heures à bord du navire sans l'autorisation écrite d'un inspecteur désigné en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
Protection de l'environnement
Région de l'Atlantique
K. G. HAMILTON
[39-1-ol]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Avis no SMSE-011-99
1. Avis est par les présentes donné qu'Industrie Canada modifie les Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) suivants. Les versions modifiées sont :
a) Cahier des charges sur les normes radioélectriques 123 (CNR-123), 1re édition, révision 1, Dispositifs de radiocommunications de faible puissance sujets à licence.
b) Cahier des charges sur les normes radioélectriques 128 (CNR-128), 2e édition, Téléphones cellulaires AMRT double mode fonctionnant dans la bande 800 MHz.
c) Cahier des charges sur les normes radioélectriques 129 (CNR-129), 2e édition, Téléphones cellulaires AMRC double mode fonctionnant dans la bande 800 MHz.
d) Cahier des charges sur les normes radioélectriques 133 (CNR-133), 2e édition, Services de communications personnelles dans la bande de 2 GHz.
e) Cahier des charges sur les normes radioélectriques 137 (CNR-137), 1re édition, révision 1, Services de localisation et de contrôle dans la bande de 902-928 MHz.
Chacun des documents susmentionnés contient, dans sa préface, un résumé des principales modifications qui ont été apportées.
2. Avis est aussi donné qu'Industrie Canada publie le nouveau Cahier des charges sur les normes radioélectriques suivant :
a) Cahier des charges sur les normes radioélectriques 102 (CNR-102), 1re édition (Provisoire), Procédures d'évaluation de la conformité des émetteurs radio mobiles et portatifs aux dispositions du code de sécurité 6 de Santé Canada sur les limites d'exposition des personnes à des champs de radiofréquences.
3. Ces modifications et le nouveau cahier des charges ont été coordonnés avec le Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR).
4. Des modifications sont apportées à la Liste des normes applicables au matériel radio dans le site Web d'Industrie Canada afin de refléter les changements susmentionnés.
Toute question au sujet de cet avis devrait être adressée au Gestionnaire, Normes du matériel radioélectrique, (613) 990-4699 (téléphone), (613) 990-3158 (télécopieur) Lum.kwai@ic. gc.ca (courriel).
Veuillez noter que les cahiers des charges susmentionnés et les Listes des normes applicables au matériel radio sont disponibles, en français et en anglais, sur Internet à l'adresse suivante :
http://strategis.ic.gc.ca/spectre (version française)
http://strategis.ic.gc.ca/spectrum (version anglaise).
On peut se procurer des copies papier des documents, moyennant des frais, auprès de : Tyrell Press Ltd., 2714, chemin Fenton, Gloucester (Ontario) K1T 3T7, 1-800-267-4862 (téléphone sans frais, Canada), 1-800-574-0137 (téléphone sans frais, États-Unis), (613) 822-0740 (téléphone, autres pays), (613) 822-1089 (télécopieur); ou Groupe Communication Canada Inc., 45, boulevard Sacré-Cœur, Hull (Québec) K1A 0S9, 1-888-562-5561 (téléphone sans frais, Canada), (819) 779-4335 (téléphone, autres pays), (819) 779-2833 (télécopieur).
Le 16 septembre 1999
Le directeur général
Génie du spectre
R. W. MCCAUGHERN
[39-1-o]
MINISTÈRE DU REVENU NATIONAL
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Annulation d'enregistrement d'un organisme de bienfaisance
L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d) et 168(1)e) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu de l'alinéa 168(2)b) de cette Loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d'entreprise | Nom/Adresse |
|---|---|
| 891826646RR0001 | A. B. L. E. ASSOCIATION FOR THE BETTERMENT OF LITERACY AND EDUCATION, VANCOUVER, B.C. |
Le directeur
Division des organismes de bienfaisance
NEIL BARCLAY
[39-1-o]
MINISTÈRE DU REVENU NATIONAL
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION
Barres d'armature pour béton — Décision
Le 14 septembre 1999, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), le sous-ministre du Revenu national a rendu une décision provisoire de dumping à l'égard de barres d'armature crénelées pour béton en acier au carbone ou en acier faiblement allié, laminées à chaud, en longueurs droites ou sous forme de bobines, originaires ou exportées de la République de Cuba, de la République de Corée et de la République de Turquie, et a déterminé qu'il existe des éléments de preuve indiquant, de façon raisonnable, que le dumping a causé un dommage à la production au Canada. Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros tarifaires du Système harmonisé suivants :
7213.10.00.00 7214.20.00.00
Le Tribunal canadien du commerce extérieur procédera maintenant à une enquête sur la question du dommage causé à la production de marchandises similaires au Canada. Le Tribunal rendra une ordonnance ou des conclusions dans les 120 jours suivant la date de la réception de l'avis de la décision provisoire. Conformément à l'article 8 de la LMSI, des droits provisoires sont exigibles sur les marchandises en cause dédouanées au cours de la période commençant le jour de la décision provisoire et se terminant à la première de la date de la clôture de l'enquête du ministère, ou d'une partie de l'enquête, et la date de la décision du Tribunal. Le montant des droits provisoires ne dépasse pas la marge estimative de dumping. Le paiement de ces droits est exigé par la présente.
Renseignements
Un énoncé des motifs portant sur cette décision a été mis à la disposition des personnes intéressées par ces procédures. Vous pouvez en obtenir une copie par le truchement du site Web du Ministère à l'adresse http://www.rc.gc.ca/lmsi/ ou vous pouvez en demander une copie gratuite auprès des agents principaux de programme, M. R. D. Cousineau ou M. J. L. Lapratte, par téléphone aux numéros respectifs (613) 954-7243 et (613) 954-7375, ou par télécopieur au (613) 954-3750.
Ottawa, le 14 septembre 1999
Le directeur général
Direction des droits antidumping et compensateurs
R. TAIT
[39-1-o]
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
LOI SUR LES BANQUES
Arrêtés de banque étrangère
Avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 521(3) de la Loi sur les banques, que le secrétaire d'État (Institutions financières internationales), au nom du ministre des Finances, a consenti à ce que les banques étrangères suivantes, en vertu de l'alinéa 521(1) de la Loi sur les banques, acquièrent un nombre d'actions ou de titres de participation d'une ou de plusieurs entités canadiennes de sorte que ces dernières deviennent des établissements affiliés à la banque étrangère :
| Banque étrangère | Établissements affiliés | Date d'entrée en vigueur (a/m/j) |
|---|---|---|
| (1) The FINOVA Group Inc. | -SCC Canada Inc. -FINOVA (Canada) Capital Corporation |
08/12/99 |
| (2) Honda Motor Co., Ltd. | Honda Canada Finance Inc. | 08/19/99 |
| (3) Caisse Centrale des Assurances Mutuelles Agricoles |
-Gan Canada Insurance Company -Gan General Insurance Company |
09/01/99 |
Le 14 septembre 1999
Le secrétaire d'État
(Institutions financières internationales)
JAMES SCOTT PETERSON
[39-1-o]
BANQUE DU CANADA
Bilan au 8 septembre 1999
| ACTIF | montant |
|---|---|
| 1. Monnaies et lingots d'or | |
| 2. Dépôts payables en devises étrangères : | |
| a) Devises américaines $ | 318 528 955 |
| b) Autres devises | 4 384 939 |
| Total $ | 322 913 894 |
| 3. Avances : | |
| a) Au gouvernement du Canada | |
| b) Aux gouvernements provinciaux | |
| c) Aux établissements membres de l'Association canadienne des paiements | 486 562 673 |
| Total | 486 562 673 |
| 4. Placements | |
| (Valeurs amorties) : | |
| a) Bons du Trésor du Canada | 11 139 705 058 |
| b) Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans les trois ans | 8 025 857 319 |
| c) Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, n'échéant pas dans les trois ans | 11 995 590 251 |
| d) Valeurs mobilières émises ou garanties par une province | |
| e) Autres bons | |
| f) Autres placements | 1 937 530 130 |
| Total | 33 098 682 758 |
| 5. Locaux de la Banque | 179 533 928 |
| 6. Divers | 353 265 273 |
| Total $ | 34 440 958 526 |
| PASSIF | montant |
|---|---|
| 1. Capital versé $ | 5 000 000 |
| 2. Fonds de réserve | 25 000 000 |
| 3. Billets en circulation | 32 951 111 368 |
| 4. Dépôts : | |
| a) Gouvernement du Canada $ | 8 980 540 |
| b) Gouvernements provinciaux | |
| c) Banques | 740 322 619 |
| d) Autres établissements membres de l'Association canadienne des paiements | 6 127 032 |
| e) Autres dépôts | 236 424 777 |
| Total | 991 854 968 |
| 5. Passif payable en devises étrangères : | |
| a) Au gouvernement du Canada | 163 535 828 |
| b) À d'autres | |
| Total | 163 535 828 |
| 6. Divers | 304 456 362 |
| Total $ | 34 440 958 526 |
| Répartition, selon l'échéance, des placements en valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, n'échéant pas dans les trois ans (poste 4c) de l'actif ci-dessus) : | montant | |
|---|---|---|
| a) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans | $3 336 884 014 | |
| b) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans | 5 073 200 363 | |
| c) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de dix ans | 3 585 505 874 | |
| $11 995 590 251 | ||
| Montant total des valeurs mobilières comprises dans les postes 4a) à 4c) de l'actif ci-dessus, détenues en vertu de conventions d'achat et de revente | $736 751 100 | |
Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Le chef de la comptabilité suppléant
W. D. SINCLAIR
Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.
Le premier sous-gouverneur
M. KNIGHT
Ottawa, le 9 septembre 1999
[39-1-o]
BANQUE DU CANADA
Bilan au 15 septembre 1999
| ACTIF | montant |
|---|---|
| 1. Monnaies et lingots d'or | |
| 2. Dépôts payables en devises étrangères : | |
| a) Devises américaines $ | 298 285 127 |
| b) Autres devises | 4 291 875 |
| Total $ | 302 577 002 |
| 3. Avances : | |
| a) Au gouvernement du Canada | |
| b) Aux gouvernements provinciaux | |
| c) Aux établissements membres de l'Association canadienne des paiements | 1 027 063 642 |
| Total | 1 027 063 642 |
| 4. Placements | |
| (Valeurs amorties) : | |
| a) Bons du Trésor du Canada | 11 084 466 083 |
| b) Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans les trois ans | 7 770 756 040 |
| c) Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, n'échéant pas dans les trois ans | 12 251 778 598 |
| d) Valeurs mobilières émises ou garanties par une province | |
| e) Autres bons | |
| f) Autres placements | 1 479 877 064 |
| Total | 32 586 877 785 |
| 5. Locaux de la Banque | 180 170 690 |
| 6. Divers | 326 547 823 |
| Total $ | 34 423 236 942 |
| PASSIF | montant |
|---|---|
| 1. Capital versé $ | 5 000 000 |
| 2. Fonds de réserve | 25 000 000 |
| 3. Billets en circulation | 32 386 597 654 |
| 4. Dépôts : | |
| a) Gouvernement du Canada $ | 14 737 154 |
| b) Gouvernements provinciaux | |
| c) Banques | 1 261 851 789 |
| d) Autres établissements membres de l'Association canadienne des paiements | 63 062 388 |
| e) Autres dépôts | 234 926 974 |
| Total | 1 574 578 305 |
| 5. Passif payable en devises étrangères : | |
| a) Au gouvernement du Canada | 144 549 269 |
| b) À d'autres | |
| Total | 144 549 269 |
| 6. Divers | 287 511 714 |
| Total $ | 34 423 236 942 |
| Répartition, selon l'échéance, des placements en valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, n'échéant pas dans les trois ans (poste 4c) de l'actif ci-dessus) : | montant | |
|---|---|---|
| a) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans | $3 333 356 178 | |
| b) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans | 5 152 151 963 | |
| c) Valeurs mobilières arrivant à échéance dans plus de dix ans | 3 766 270 457 | |
| $12 251 778 598 | ||
| Montant total des valeurs mobilières comprises dans les postes 4a) à 4c) de l'actif ci-dessus, détenues en vertu de conventions d'achat et de revente | $1 028 842 750 | |
Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Le chef de la comptabilité suppléant
W. D. SINCLAIR
Je déclare que le bilan ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.
Le gouverneur
G. G. THIESSEN
Ottawa, le 16 septembre 1999
[39-1-o]
L.R. (1985), ch. 16 (4e suppl.)
Supplément Gazette du Canada, Partie I
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