Vol. 135, N^o 30 — Le 28 juillet 2001

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que, aux termes des dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), les conditions du permis n^o 4543-2-03259 sont modifiées comme suit :

3. Durée du permis : Le permis est valide du 1^er septembre 2001 au 31 août 2002.

Protection de l'environnement
Région du Pacifique et du Yukon
J. B. WILSON

[30-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-03278 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Titulaire : Saltair Marine Services Ltd., Ladysmith (Colombie-Britannique).

2. Type de permis : Permis de charger ou d'immerger des matières draguées.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 28 août 2001 au 27 août 2002.

4. Lieu(x) de chargement : Coastland Wood Industries Ltd., à environ 49°12,00' N., 123°58,00' O.

5. Lieu(x) d'immersion : Lieu d'immersion de l'île Five Finger : 49°15,20' N., 123°54,60' O., à une profondeur minimale de 280 m.

Pour assurer le déversement de la charge à l'endroit désigné, on doit établir la position du navire en suivant les procédures indiquées ci-dessous :

6. Parcours à suivre : Direct.

7. Mode de chargement et d'immersion : Chargement à l'aide d'une drague à benne à demi-coquilles et immersion à l'aide d'un chaland à bascule ou à clapets.

8. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

9. Quantité totale à immerger : Maximum de 10 000 m³.

10. Matières à immerger : Matières draguées composées de limon, de sable, de roche, des déchets de bois et d'autres matières caractéristiques du lieu de chargement approuvé, à l'exception des billes et des autres pièces de bois utilisables.

11. Exigences et restrictions :

11.1. Avant le début des opérations, le titulaire doit indiquer au bureau émetteur du permis les dates de commencement des opérations.

11.2. Le titulaire doit s'assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d'immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des restrictions et des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions. Des copies du permis et de la lettre d'envoi doivent se trouver à bord de toutes les plates-formes et de tous les bateaux-remorques ou matériel servant aux opérations de dragage et d'immersion en mer. Une copie de l'approbation écrite pour le lieu de chargement approprié doit se trouver avec des copies du permis qui sont affichées aux lieux de chargement.

11.3. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites).

11.4. Le titulaire doit communiquer avec la Garde côtière canadienne, Centre régional d'information maritime, au sujet de la délivrance d'un « Avis à la navigation ». Le Centre régional d'information maritime est situé au 555 rue Hastings Ouest, Pièce 2380, Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 5G3, (604) 666-6011 (téléphone), (604) 666-8453 (télécopieur), RMIC-PACIFIC@PAC.DFO-MPO.GC.CA (courrier électronique).

11.5. Il est permis à tout agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) d'installer un dispositif de surveillance électronique sur tout navire qui participe aux activités de chargement et d'immersion en mer autorisées par le présent permis. Le titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que ni le dispositif ni son fonctionnement ne soient altérés. Le dispositif ne peut être enlevé qu'avec le consentement écrit de l'agent de l'autorité ou par l'agent de l'autorité lui-même.

11.6. Le titulaire doit présenter au directeur régional, Direction de la protection de l'environnement, dans les 30 jours suivant la date d'expiration du permis, une liste des travaux achevés conformément au permis indiquant la nature et la quantité de matières immergées, ainsi que les dates auxquelles l'activité a eu lieu.

Protection de l'environnement
Région du Pacifique et du Yukon
J. B. WILSON

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MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-04232 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Région du Québec.

2. Type de permis : Permis d'immerger ou de charger des matières draguées.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 1^er septembre au 30 novembre 2001.

4. Lieu(x) de chargement : Chenal d'accès du havre de Cap-aux-Meules, tel qu'il est illustré sur la carte marine numéro 4956 publiée par le Service hydrographique du Canada.

5. Lieu(x) d'immersion : a) Site d'immersion CM-78; 47°22,17' N., 61°49,04' O.; b) Chenal d'accès du havre de Cap-aux-Meules.

6. Parcours à suivre : a) Voie navigable directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion; b) Sans objet.

7. Matériel : Drague à benne à demi-coquilles, pelle hydraulique, chalands remorqués, poutre d'acier ou lame racleuse.

8. Mode d'immersion : a) Dragage à l'aide d'une drague à benne à demi-coquilles ou d'une pelle hydraulique et immersion à l'aide de chalands remorqués; b) Nivelage du fond marin au moyen d'une poutre d'acier ou d'une lame racleuse.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 25 000 m³ mesurés dans le chaland.

11. Matières à immerger : Matières draguées composées de sable, de limon, d'argile et de colloïdes, et de gravier.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit aviser, par écrit, le Directeur régional, Direction de la protection de l'environnement, Ministère de l'Environnement, Région du Québec, 105, rue McGill, 4^e étage, Montréal (Québec) H2Y 2E7, (514) 283-4423 (télécopieur), immersion.qc@ec.gc.ca (courrier électronique), au moins 48 heures avant le début de la première opération d'immersion effectuée en vertu du présent permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au Directeur régional, Direction de la protection de l'environnement, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1., dans les 30 jours suivant la date d'expiration du permis. Ce rapport doit inclure le Registre des opérations d'immersion en mer dont il est fait mention au paragraphe 12.5., et contenir les renseignements suivants : la quantité totale et le type de matières immergées en conformité avec le permis, le matériel utilisé pour les opérations d'immersion, ainsi que les dates de chargement et d'immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) de procéder à la visite de toute plate-forme et de tout lieu, navire, aéronef, ou autre ouvrage directement relié au chargement ou à l'immersion visés aux termes du permis, et ce, à tout heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Une copie du présent permis doit être gardée en tout temps à bord du navire chargé des opérations d'immersion.

12.5. Le titulaire doit compléter le Registre des opérations d'immersion en mer fourni par le ministère de l'Environnement. Ce registre doit être gardé en tout temps sur le navire chargé de l'immersion et être accessible durant les opérations aux agents de l'autorité désignés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

12.6. Le titulaire doit communiquer avec la station de la Garde côtière canadienne de Cap-aux-Meules immédiatement avant de quitter le port pour effectuer un déversement au lieu d'immersion. Le titulaire devra consigner cette communication au registre dont il est fait mention au paragraphe précédent.

12.7. Le titulaire du permis doit baliser de façon permanente le lieu d'immersion pendant toute la durée des travaux.

12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l'immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l'autorisation écrite du titulaire.

12.9. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites).

Protection de l'environnement
Région du Québec
M.-F. BÉRARD

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MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Dérogation à l'obligation de fournir des renseignements sur la fabrication ou l'importation de substances nouvelles au Canada

Avis est par les présentes donné, conformément au paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE], que le ministre de l'Environnement a accordé, conformément au paragraphe 81(8) de la LCPE, des exemptions à l'obligation de fournir des renseignements sur la fabrication ou l'importation de substances nouvelles au Canada.

Nom de la compagnie	Type d'exemption accordée
Bayer Inc. — Chemicals Division	Taux d'hydrolyse en fonction du pH
Bayer Inc.	Solubilité dans l'eau à pH 1, 7 et 10 Solubilité dans le n-octanol ou coefficient de partage entre l'octanol et l'eau Données provenant d'un essai de toxicité aigüe sur une espèce représentative de daphnie
Canada Colors and Chemicals	Coefficient de partage entre l'octanol et l'eau Données d'un essai de présélection sur l'adsorption et la désorption
Ciba Specialty Chemicals	Pression de vapeur
Canada Inc.
Ciba Specialty Chemicals	Solubilité dans les lipides
Canada Inc.
Ciba Specialty Chemicals	Solubilité dans les lipides
Canada Inc.
Ciba Specialty Chemicals	Solubilité dans les lipides
Canada Inc.
Ciba Specialty Chemicals	Solubilité dans les lipides
Canada Inc.
Clariant (Canada) Inc.	Constante de dissociation Données d'un essai de présélection sur l'adsorption et la désorption Taux d'hydrolyse en fonction du pH
Cognis Canada Corporation	Taux d'hydrolyse en fonction du pH Données d'un essai de présélection sur l'adsorption et la désorption
Cytec Canada Inc.	Taux d'hydrolyse en fonction du pH
Dow Chemical Canada Inc.	Données provenant d'un essai de toxicité aquatique
Dow Chemical Canada Inc.	Données provenant d'un essai de toxicité aquatique
DuPont Canada Inc.	Solubilité dans l'eau à pH 1, 7 et 10
DuPont Canada Inc.	Solubilité dans l'eau à pH 1 et 10
DuPont Canada Inc.	Constante de dissociation
	Taux d'hydrolyse en fonction du pH
DuPont Canada Inc.	Constante de dissociation
	Taux d'hydrolyse en fonction du pH
DuPont Canada Inc.	Coefficient de partage entre l'octanol et l'eau Solubilité dans l'eau à pH 1, 7 et 10
Franklin International	Données provenant d'un essai de toxicité aiguë de la substance par voie cutanée
Franklin International	Solubilité dans l'eau à pH 1, 7 et 10 Données provenant d'un essai de toxicité aigüe sur une espèce représentative de poisson ou de daphnie Données provenant d'un essai de toxicité aiguë de la substance par voie cutanée
H.B. Fuller Canada Inc.	Constante de dissociation Taux d'hydrolyse en fonction du pH Données d'un essai de présélection sur l'adsorption et la désorption
Honeywell International Inc.	Constante de dissociation
Imperial Oil Limited	Constante de dissociation Taux d'hydrolyse en fonction du pH Données d'un essai de présélection sur l'adsorption et la désorption Solubilité dans l'eau
Iogen Corporation	Données des essais de sensibilité aux antibiotiques
Jotun Paints Inc.	Solubilité dans l'eau à pH 1
Koch Chemical Company	Constante de dissociation Taux d'hydrolyse en fonction du pH Données d'un essai de présélection sur l'adsorption et la désorption
Kodak Canada Inc.	Solubilité dans l'eau
Mobil Lubricants Canada Ltd.	Constante de dissociation Taux d'hydrolyse en fonction du pH Données d'un essai de présélection sur l'adsorption et la désorption
PPG Canada Inc.	Taux d'hydrolyse en fonction du pH Données provenant d'un essai d'irritation de la peau Données provenant d'un essai de sensibilisation de la peau Données provenant d'un essai de toxicité de doses répétées de la substance à l'égard des mammifères portant sur au moins 28 jours Données provenant d'un essai in vitro avec et sans activation métabolique pour déterminer la présence de mutations génétiques Données provenant d'un essai in vitro avec et sans activation métabolique pour déterminer la présence d'aberrations chromosomiques dans des cellules de mammifères Données provenant d'un essai in vivo à l'égard des mammifères pour déterminer la présence de mutations génétiques
PPG Canada Inc.	Constante de dissociation
PPG Canada Inc.	Solubilité dans le n-octanol ou coefficient de partage entre l'octanol et l'eau Solubilité dans l'eau
PPG Canada Inc.	Constante de dissociation
Proctor & Gamble Inc.	Constante de dissociation
Rhodia Canada Inc.	Constante de dissociation
Stochem Inc.	Solubilité dans l'eau Constante de dissociation Taux d'hydrolyse en fonction du pH Données d'un essai de présélection sur l'adsorption et la désorption Pression de vapeur Solubilité dans les lipides Coefficient de partage entre l'octanol et l'eau
Stochem Inc.	Constante de dissociation Taux d'hydrolyse en fonction du pH Données d'un essai de présélection sur l'adsorption et la désorption Coefficient de partage entre l'octanol et l'eau
Tantalum Mining Corporation	Point d'ébullition
of Canada Ltd.

Ottawa, le 16 juillet 2001

Le directeur intérimaire
Direction des substances nouvelles
DAVID MCBAIN

Au nom du ministre de l'Environnement

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MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LA LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

Avis aux parties intéressées — Proposition de réviser la structure réglementaire en vigueur pour la culture commerciale du chanvre industriel

Le Programme de la stratégie antidrogue et des substances contrôlées de Santé Canada a l'intention d'évaluer le Règlement sur le chanvre industriel afin de le modifier et de changer le programme, au besoin. Toutes les parties intéressées sont invitées à faire part par écrit de leurs commentaires sur la structure réglementaire existante. Il y aura une autre opportunité de donner des commentaires à cet égard lorsque les modifications proposées seront publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada au cours de l'année 2002.

Le Règlement sur le chanvre industriel, en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, a été rédigé après consultation avec un grand nombre d'intervenants. Ce règlement est entré en vigueur le 18 mars 1998. Des copies du Règlement, des formulaires de demande et des lignes directrices peuvent être téléchargées du site Web sur le chanvre industriel à l'adresse suivante :

http://www.hc-sc.gc.ca/hpb-dgps/therapeut/htmlfrn/hemp.html.

On peut également se procurer sur demande des copies papier des demandes et des lignes directrices. On peut acheter à prix minime le Règlement sur le chanvre industriel auprès du Groupe Communication Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S9, par téléphone au (613) 956-4802 ou sans frais au 1-800-635-7943.

Vous pouvez envoyer vos commentaires par courrier à Niels Hansen-Trip, Coordinateur, Examen après la mise en œuvre du programme sur le chanvre industriel, Bureau des substances contrôlées, Programme de la stratégie antidrogue et des substances contrôlées, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, Indice d'adresse 3502A, Ottawa (Ontario), Canada K1A 1B9, ou par courriel à l'adresse suivante : Hemp_BdsTpd@hc-sc.gc.ca. Les commentaires doivent être reçus d'ici le 14 septembre 2001 pour qu'on puisse les prendre en considération pendant l'examen.

Le 10 juillet 2001

La directrice générale
Programme de la stratégie antidrogue
et des substances contrôlées
Direction générale de la santé environnementale
et de la sécurité des consommateurs
JODY GOMBER, PH.D.

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MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o DGRB-005-01 — Consultation sur la modification de la politique relative à la divulgation des renseignements concernant les licences

Introduction

Depuis le début de l'ère de l'échange électronique, Industrie Canada s'emploie à créer le cadre d'orientation et de réglementation propre à améliorer l'infrastructure de l'information du Canada. Soucieux d'aller au-delà de son rôle traditionnel de facilitateur et d'organisme de réglementation, il est lui-même engagé à plein régime sur l'autoroute de l'information. Grâce à la mise en place d'un système de service électronique de pointe, les Canadiens auront tous bientôt la possibilité d'effectuer leurs transactions avec les divers organismes publics de la manière la plus efficiente possible. Pour sa part, le Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications est en train de devenir un chef de file dans ce domaine avec, entre autres, des initiatives de mise en œuvre qui font appel à la technologie informatique de pointe pour délivrer les autorisations radio.

Dans le discours du Trône ouvrant la deuxième session de la trente-sixième législature du Canada, la gouverneure générale a établi un objectif pour le gouvernement du Canada. D'ici 2004, « nous voulons être connus dans le monde entier comme le gouvernement le mieux branché avec ses citoyens. Les Canadiens et les Canadiennes auront accès à toute l'information et à tous les services gouvernementaux en direct, à l'endroit et au moment qui leur conviennent. » En vue d'atteindre son objectif de faire du Canada un centre d'excellence en commerce électronique, le Gouvernement doit examiner les politiques et procédures qui, bien que convenant à la situation lorsqu'elles ont été initialement adoptées, peuvent exiger des modifications afin de ne pas entraver l'élaboration de nouvelles pratiques.

Dans le cadre de cet examen, Industrie Canada lance une consultation auprès des parties intéressées afin d'obtenir leur avis sur une proposition visant à modifier la politique actuelle relative à la divulgation des renseignements qui figurent sur les licences radio.

Contexte

Le commerce électronique est la meilleure façon de conduire les processus de gestion du spectre dans une ère où les télécommunications permettent des communications instantanées entre les entités commerciales. Il augmentera considérablement la vitesse du service, supprimera les limites de temps et d'espace et améliorera l'ensemble des relations d'affaires entre les utilisateurs du spectre et Industrie Canada. À mesure qu'évoluera le milieu de travail, faire des affaires par voie électronique deviendra une nécessité concurrentielle plutôt qu'un simple encouragement au progrès.

Ces dernières années, Industrie Canada a déployé des efforts considérables en vue d'établir un moyen par lequel les utilisateurs du spectre des radiofréquences pourraient interagir avec le Ministère par voie électronique. Grâce à une telle initiative, il est possible pour les demandeurs d'étudier en ligne l'environnement radio, ce qui permet aux utilisateurs du spectre de consulter le spectre en direct afin d'analyser les propositions de station radio, de trouver des solutions aux problèmes de brouillage entre eux et de mener d'autres activités liées à la judicieuse gestion du spectre des radiofréquences. Toutefois, l'exactitude des résultats de telles analyses est actuellement limitée en raison de l'accès restreint à la base de données sur les licences radio qui peut empêcher l'analyste d'extraire des renseignements techniques pertinents.

Le spectre des radiofréquences est une ressource publique peu abondante et vitale de laquelle les titulaires de licence tirent un avantage important par l'accès et l'utilisation des fréquences. Les renseignements sur les licences concernant un tel accès devraient être généralement disponibles comme question d'intérêt public. En raison de la congestion du spectre des radiofréquences et de la difficulté à le gérer efficacement en vue d'offrir des communications sans brouillage, le Ministère encourage les utilisateurs à coordonner leurs activités radio prévues et actuelles avec les autres utilisateurs. La technologie radio devient de plus en plus complexe. Une grande part de l'homogénéité autrefois présente dans n'importe quelle bande fait place à une multitude de topologies, schèmes de modulation, débits binaires et objectifs de rendement. Les promoteurs sont les mieux placés pour évaluer l'impact réciproque de leurs systèmes radio, de leurs coûts et de leurs objectifs commerciaux. Ces évaluations exigent que les promoteurs connaissent à fond l'environnement radio en place.

L'alinéa 5(1)c) de la Loi sur la radiocommunication autorise le Ministre à mettre à la disposition du public tout renseignement indiqué dans les licences radio. Dans l'avis n^o SMRR-005-90, Divulgation des renseignements concernant les licences, publié dans la Gazette du Canada le 22 décembre 1990, le Ministère annonçait son intention de mettre à la disposition du public les renseignements figurant sur les licences radio, en tenant compte des exceptions suivantes :

— les renseignements classifiés pour des raisons de sécurité nationale;

— les renseignements ayant trait aux services policiers fédéraux, provinciaux, régionaux ou municipaux;

— les renseignements ayant trait aux gouvernements étrangers et aux ambassades.

Le Ministère connaît bien les caractéristiques qui différencient les communications liées aux opérations des divers services de police canadiens de celles des autres utilisateurs du spectre. En réponse à leurs préoccupations, la politique accorde aux titulaires de licence de service de police une « protection » limitée contre l'interception non désirée de leurs communications et d'autres menaces de ce type en restreignant l'accès aux renseignements concernant leurs licences. Toutefois, depuis l'adoption de la politique en 1990, le développement de la technologie des récepteurs à balayage, conjugué à la prolifération de l'information sur Internet, a eu pour effet que, malgré cette politique, les renseignements relatifs aux licences radio, tels que les fréquences figurant sur celles-ci, et à leur utilisation sont maintenant largement accessibles au public. Il est maintenant reconnu que la seule façon de se protéger complètement contre l'interception des communications est de chiffrer les transmissions radio. Bon nombre de fabricants et de fournisseurs de services offrent déjà cette technologie à leurs clients.

Loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information est basée sur le principe que le responsable de chaque institution fédérale est chargé de veiller à ce que son institution se conforme à la Loi. Elle prévoit aussi qu'un ministre peut être désigné pour assurer la coordination à l'échelle de l'administration fédérale de l'application de la Loi. Le président du Conseil du Trésor joue ce rôle.

La Loi sur l'accès à l'information établit un droit exécutoire d'accès aux documents sous contrôle d'institutions fédérales conformément aux principes selon lesquels :

— les renseignements publics devraient être accessibles au public;

— les exceptions au droit d'accès devraient être limitées et précises;

— les décisions quant à la divulgation des renseignements publics devraient être examinées indépendamment du Gouvernement.

La Loi stipule aussi qu'elle vise à compléter, et non à remplacer, les modalités d'accès aux renseignements publics, et qu'elle ne vise pas à restreindre, de quelque façon que ce soit, l'accès aux renseignements qui sont normalement mis à la disposition du grand public.

La Loi sur l'accès à l'information, dans le paragraphe 15(1) et l'alinéa 15(1)c), stipule que : « Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales, à la défense du Canada ou d'États alliés ou associés ou à la détection, à la prévention ou à la répression d'activités hostiles ou subversives, notamment des renseignements concernant les caractéristiques, les capacités, le rendement, le potentiel, le déploiement, les fonctions ou le rôle des établissements de défense, des forces, unités ou personnels militaires ou des personnes ou organisations chargées de la détection, de la prévention ou de la suppression d'activités hostiles ou subversives. »

Conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à ses principes sous-jacents, et en tenant compte des importants progrès technologiques réalisés au cours des dix dernières années, le Ministère prévoit mettre à jour sa politique relative à la divulgation des renseignements concernant les licences.

Proposition

Continuer de limiter l'accès efficient pour tous les clients à des renseignements sur les licences fiables et constamment mis à jour imposerait une importante contrainte à Industrie Canada dans l'atteinte de ses objectifs de faire du Canada un chef de file dans le domaine du commerce électronique et d'obtenir des gains importants en termes d'efficience et d'efficacité de la gestion du spectre. En fait, la mise en œuvre avec succès de plusieurs initiatives liées à la prestation des services électroniques est subordonnée à la possibilité pour les clients du Ministère d'avoir accès à une partie aussi grande que possible de la base de données sur les licences radio.

Il est donc proposé que la politique relative à la divulgation des renseignements concernant les licences soit modifiée pour permettre l'accès par certaines parties précises à l'information sur les licences radio qui n'est pas actuellement divulguée au public. Ces parties seraient les organismes qui participent régulièrement aux activités liées à l'octroi de licences et avec lesquels Industrie Canada avait précédemment conclu une entente concernant l'exercice efficient de ces activités au moyen de l'échange électronique des données. Habituellement, ces organismes seraient des utilisateurs majeurs du spectre ou leurs agents, des organismes cadres représentant des utilisateurs multiples du spectre ou des organismes offrant des services de coordination des fréquences. Ce changement proposé permettrait de mettre à la disposition de certaines parties précises les renseignements de la base de données sur les licences radio ayant trait aux opérations des services de police fédéraux, provinciaux, régionaux et municipaux, ainsi que sur les renseignements ayant trait aux gouvernements étrangers et aux ambassades, qui ne sont pas actuellement fournis au public.

De plus, les renseignements concernant les licences radio en cours de traitement sont également en suspens et stockés dans la base de données sur les licences radio. Voici quelques exemples de renseignements pertinents en cours de traitement dans cette base de données : nouvelles licences radio en suspens jusqu'à la confirmation de la coordination internationale des fréquences, licences radio en suspens jusqu'à la confirmation définitive des paramètres d'opération techniques et licences autorisant l'installation temporaire d'un site dans divers lieux géographiques. Industrie Canada reconnaît que les Canadiens devraient avoir accès à l'information la plus complète possible en ce qui concerne non seulement la ressource du spectre public autorisé pour l'exploitation privée, mais aussi en ce qui a trait à la demande de cette ressource. Par conséquent, outre la divulgation proposée des renseignements sur les licences radio à certaines parties précises, il est également proposé que le public ait un accès illimité aux renseignements figurant dans la base de données sur les licences radio en suspens.

Ces modifications à la politique relative à la divulgation des renseignements concernant les licences comporteront une « clause nonobstant » pouvant être utilisée exceptionnellement par les services de police fédéraux, provinciaux, régionaux ou municipaux ou encore par les agences de sécurité nationales. Par conséquent, cas par cas et en se basant sur l'alinéa 15(1)c) de la Loi sur l'accès à l'information, le Ministre pourrait ne pas divulguer à certaines parties précises ou au public certains renseignements concernant les licences si cette divulgation nuisait à la défense du Canada ou à la prévention ou la suppression d'activités subversives ou hostiles. Selon cette clause, les renseignements concernant les licences continueraient aussi d'être exclus de la publication dans le spectre en direct.

Avant de permettre l'accès à ces renseignements à certains clients, il y a lieu de tenir une consultation afin que les parties éventuellement touchées ainsi que d'autres titulaires de licence et le public puissent faire connaître leurs opinions à Industrie Canada.

Demande de commentaires sur les modifications proposées à la politique relative à la divulgation de renseignements concernant les licences

Afin de déterminer l'opinion du public sur la modification proposée à la politique relative à la divulgation de renseignements concernant les licences, Industrie Canada souhaite obtenir des commentaires sur les répercussions possibles de la modification proposée ainsi que sur les critères à établir pour déterminer les clients auxquels il serait souhaitable de divulguer ces renseignements. Malgré l'aveu qu'il faut, de temps à autre, revoir le mode de divulgation des renseignements pour l'adapter aux attentes changeantes et aux techniques et services changeants, les répondants proposant des critères devraient tenir compte de la Loi sur l'accès à l'information en vigueur et des politiques gouvernementales connexes.

On encourage fortement les répondants à communiquer leurs commentaires sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT) à l'adresse suivante : RLIP@ic.gc.ca.

Vous pouvez aussi soumettre vos commentaires par écrit à : RLIP, Direction générale de la réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion, Industrie Canada, Tour Jean Edmonds Nord, Pièce 1538B, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Les réponses doivent faire mention du numéro de référence DGRB-005-01 de la Gazette du Canada et porter le titre « Commentaires en réponse à la consultation sur la modification de la politique relative à la divulgation des renseignements concernant les licences ».

Les commentaires doivent être soumis au plus tard 60 jours après la date de publication du présent avis.

Toutes les réponses seront diffusées sur le site Web d'Industrie Canada à :

http://strategis.gc.ca/spectrum (anglais);

http://strategis.gc.ca/spectre (français).

Le 21 juillet 2001

Le directeur général
Réglementation des radiocommunications
et de la radiodiffusion
JAN SKORA

[30-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o SMSE-019-01 — Norme sur le matériel brouilleur (NMB)

Avis est par la présente donné qu'Industrie Canada procède actuellement à la publication, aux fins d'observations, du document suivant : NMB-004 — Norme sur le matériel brouilleur applicable aux réseaux électriques de courant alternatif de haute tension NMB-004, 3^e édition — ébauche.

L'ébauche de la NMB-004, 3^e édition, tient compte des préoccupations exprimées par les services publics d'électricité au sujet des coûts qu'ils doivent engager pour mesurer à maintes reprises le bruit radioélectrique produit par les lignes de transport d'énergie et les sous-stations faisant l'objet de modifications. Les règles révisées visant la réalisation de nouveaux tests applicables aux installations électriques modifiées accordent une plus grande discrétion aux services publics. Par conséquent, ces derniers devraient pouvoir assurer avec plus d'efficience et d'économie, sans sacrifier l'efficacité, la conformité des systèmes d'énergie qu'ils gèrent.

On peut consulter le document NMB-004, 3^e édition — ébauche aux adresses Internet suivantes :

http://strategis.ic.gc.ca/spectre pour la version française

et

http://strategis.ic.gc.ca/spectrum pour la version anglaise.

Les parties intéressées peuvent faire parvenir leurs observations concernant ce projet de norme au Directeur général, Direction générale du génie du spectre, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis. Les intervenants doivent indiquer la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, le titre et le numéro de référence de ce dernier.

Le 18 juillet 2001

Le directeur général
Direction générale du génie du spectre
R. W. MCCAUGHERN

[30-1-o]

MINISTÈRE DU SOLLICITEUR GÉNÉRAL

CODE CRIMINEL

Désignation à titre d'inspecteur d'empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante à titre d'inspecteur d'empreintes digitales :

Jean-Paul Meunier

du Service de police de la communauté urbaine de Montréal

Ottawa, le 9 juillet 2001

Le sous-solliciteur général du Canada
NICOLE JAUVIN

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