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Vol. 139, no 27 — Le 2 juillet 2005
AVIS DU GOUVERNEMENT
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-03369 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
1. Titulaire : Saltair Marine Services Ltd., Ladysmith (Colombie- Britannique).
2. Type de permis : Permis de charger des déchets et d'autres matières pour l'immersion en mer et d'immerger en mer des déchets et d'autres matières.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 1er août 2005 au 31 juillet 2006.
4. Lieu(x) de chargement : Coastland Wood Industries Ltd., Nanaimo (Colombie-Britannique), à environ 49°12,00' N., 123°58,00' O.
5. Lieu(x) d'immersion : Lieu d'immersion de Five Finger Island : 49°15,20' N., 123°54,60' O., à une profondeur minimale de 280 m.
Pour assurer le déversement de la charge à l'endroit désigné, on doit établir la position du navire en suivant les procédures indiquées ci-dessous :
(i) Les Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) doivent être informés du départ du navire du lieu de chargement en direction d'un lieu d'immersion.
(ii) Lorsque le navire est arrivé au lieu d'immersion et avant le déversement de la charge, on doit de nouveau communiquer avec les Services de communications et de trafic maritimes pour confirmer la position du navire. Si le navire est dans la zone d'immersion, on peut procéder au déversement et s'il est en dehors de la zone, les Services de communications et de trafic maritimes l'y dirigent et lui indiquent quand commmencer les opérations.
(iii) Les Services de communications et de trafic maritimes doivent être avisés de la fin du déchargement et du départ du navire du lieu d'immersion.
6. Parcours à suivre : Direct.
7. Mode de chargement et d'immersion : Chargement à l'aide d'une drague à benne preneuse et immersion à l'aide d'un chaland à bascule ou à clapets.
8. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.
9. Quantité totale à immerger : Maximum de 10 000 m3.
10. Matières à immerger : Matières draguées composées de limon, de sable, de roche, de déchets ligneux et d'autres matières caractéristiques du lieu de chargement approuvé, à l'exception des billes et du bois utilisable.
10.1. Le titulaire doit s'assurer que des efforts raisonnables ont été faits pour empêcher le dépôt des câbles de flottage du bois dans le matériel approuvé pour le chargement et l'immersion en mer ou d'enlever les câbles de flottage du bois du matériel approuvé pour le chargement et l'immersion en mer.
11. Exigences et restrictions :
11.1. Avant le début des opérations, le titulaire doit indiquer au bureau émetteur du permis les dates de commencement des opérations.
11.2. Le titulaire doit s'assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d'immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des restrictions et des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions. Des copies du permis et de la lettre d'envoi doivent se trouver à bord de tous les bateaux-remorques et de toutes les plates-formes munies de dragues à benne preneuse ou de tout matériel servant aux opérations de dragage et d'immersion en mer.
11.3. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites).
11.4. Le titulaire doit communiquer avec la Garde côtière canadienne, Centre régional d'information maritime, au sujet de la délivrance d'un « Avis à la navigation ». Le Centre régional d'information maritime est situé au 555, rue Hastings Ouest, Bureau 2380, Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 5G3, (604) 666-6012 (téléphone), (604) 666-8453 (télécopieur), RMIC-PACIFIC@PAC.DFO-MPO.GC.CA (courriel).
11.5. Il est permis à un agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) d'installer un dispositif de surveillance électronique sur tout navire qui participe aux activités de chargement et d'immersion autorisées par le présent permis. Le titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que ni le dispositif ni son fonctionnement ne seront altérés. Le dispositif ne peut être enlevé qu'avec le consentement écrit de l'agent de l'autorité ou par l'agent de l'autorité lui-même.
11.6. Le titulaire doit présenter au directeur régional, Direction de la protection de l'environnement, dans les 30 jours suivant la date d'expiration du permis, une liste des travaux achevés conformément au permis, indiquant la nature et la quantité de matières immergées conformément au permis, ainsi que les dates auxquelles l'activité a eu lieu.
Protection de l'environnement
Région du Pacifique et du Yukon
M. NASSICHUK
[27-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-03371 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
1. Titulaire : S&R Sawmills Ltd., Surrey (Colombie-Britannique).
2. Type de permis : Permis de charger des déchets et d'autres matières pour l'immersion en mer et d'immerger en mer des déchets et d'autres matières.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 1er août 2005 au 31 juillet 2006.
4. Lieu(x) de chargement : S&R Sawmills Ltd., Surrey (Colombie-Britannique), à environ 49°11,00' N., 122°42,00' O.
5. Lieu(x) d'immersion : Lieu d'immersion de la pointe Grey : 49°15,40' N., 123°22,10' O., à une profondeur minimale de 210 m.
Pour assurer le déversement de la charge à l'endroit désigné, on doit établir la position du navire en suivant les procédures indiquées ci-dessous :
(i) Les Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) doivent être informés du départ du navire du lieu de chargement en direction d'un lieu d'immersion.
(ii) Lorsque le navire est arrivé au lieu d'immersion et avant le déversement de la charge, on doit de nouveau communiquer avec les Services de communications et de trafic maritimes pour confirmer la position du navire. Si le navire est dans la zone d'immersion, on peut procéder au déversement et s'il est en dehors de la zone, les Services de communications et de trafic maritimes l'y dirigent et lui indiquent quand commencer les opérations.
(iii) Les Services de communications et de trafic maritimes doivent être avisés de la fin du déchargement et du départ du navire du lieu d'immersion.
6. Parcours à suivre : Direct.
7. Mode de chargement et d'immersion : Chargement à l'aide d'une drague à benne preneuse et immersion à l'aide d'un chaland à bascule ou à clapets.
8. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.
9. Quantité totale à immerger : Maximum de 80 000 m3.
10. Matières à immerger : Matières draguées composées de limon, de sable, de roche, de déchets de bois et d'autres matières caractéristiques du lieu de chargement approuvé, à l'exception des billes et du bois utilisable.
10.1. Le titulaire doit s'assurer que des efforts raisonnables ont été faits pour empêcher le dépôt des câbles de flottage du bois dans le matériel approuvé pour le chargement et l'immersion en mer ou d'enlever les câbles de flottage du bois du matériel approuvé pour le chargement et l'immersion en mer.
11. Exigences et restrictions :
11.1. Avant le début des opérations, le titulaire doit indiquer au bureau émetteur du permis les dates de commencement des opérations.
11.2. Le titulaire doit s'assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d'immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des restrictions et des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions. Des copies du permis et de la lettre d'envoi doivent se trouver à bord de tous les bateaux-remorques et de toutes les plates-formes munies de dragues à benne preneuse ou de tout matériel servant aux opérations de dragage et d'immersion en mer.
11.3. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites).
11.4. Le titulaire doit communiquer avec la Garde côtière canadienne, Centre régional d'information maritime, au sujet de la délivrance d'un « Avis à la navigation ». Le Centre régional d'information maritime est situé au 555, rue Hastings Ouest, Bureau 2380, Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 5G3, (604) 666-6012 (téléphone), (604) 666-8453 (télécopieur), RMIC-PACIFIC@PAC.DFO-MPO.GC.CA (courriel).
11.5. Il est permis à un agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) d'installer un dispositif de surveillance électronique sur tout navire qui participe aux activités de chargement et d'immersion autorisées par le présent permis. Le titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que ni le dispositif ni son fonctionnement ne seront altérés. Le dispositif ne peut être enlevé qu'avec le consentement écrit de l'agent de l'autorité ou par l'agent de l'autorité lui-même.
11.6. Le titulaire doit présenter au directeur régional, Direction de la protection de l'environnement, dans les 30 jours suivant la date d'expiration du permis, une liste des travaux achevés conformément au permis, indiquant la nature et la quantité de matières immergées conformément au permis, ainsi que les dates auxquelles l'activité a eu lieu.
Protection de l'environnement
Région du Pacifique et du Yukon
M. NASSICHUK
[27-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné que, aux termes des dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), les conditions du permis no 4543-2-06296 sont modifiées comme suit :
1. Titulaire :Canaport LNG société en commandite.
Protection de l'environnement
Région de l'Atlantique
K. G. HAMILTON
[27-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-06357 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
1. Titulaire : Ice Cap Fish Co. Ltd., New Ferolle (Terre-Neuve-et-Labrador).
2. Type de permis : Permis de charger et d'immerger des déchets de poisson et d'autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 1er août 2005 au 31 juillet 2006.
4. Lieu(x) de chargement : 51°01,65' N., 57°03,90' O., New Ferolle (Terre-Neuve-et-Labrador).
5. Lieu(x) d'immersion : 51°02,00' N., 57°00,00' O., à une profondeur approximative de 20 m.
6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion.
7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d'équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu'au lieu d'immersion approuvé.
8. Mode d'immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d'équipement en mouvement à une distance maximale de 300 m du lieu d'immersion approuvé. L'immersion se fera d'une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement.
9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.
10. Quantité totale à immerger : Maximum de 1 000 tonnes métriques.
11. Déchets et autres matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.
12. Exigences et restrictions :
12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur Rick Wadman, Direction de la protection de l'environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, (709) 772-5097 (télécopieur), rick. wadman@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d'immersion effectuée en vertu du permis.
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d'expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées en conformité avec le permis et les dates de chargement et d'immersion.
12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) de procéder à la visite de tout lieu, navire ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l'immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.
12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au lieu d'immersion doivent être effectués de façon qu'aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à tout autre endroit que le lieu d'immersion autorisé doivent être récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la péniche n'est pas sur le lieu de chargement.
12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen d'un filet ou autrement afin d'empêcher les goélands d'y accéder, sauf durant le chargement ou l'immersion.
12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l'usine auquel le public a accès.
12.7. L'équipement visé par le présent permis doit porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de sa structure.
12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l'immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l'autorisation écrite du titulaire.
12.9. Les matières chargées pour l'immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l'autorisation écrite d'un agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
12.10. Le titulaire doit déterminer périodiquement la profondeur de l'eau dans la zone du lieu d'immersion. Les mesures seront prises toutes les huit semaines, à compter de la date d'entrée en vigueur du permis, et seront soumises à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1
Protection de l'environnement
Région de l'Atlantique
IAN TRAVERS
[27-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-06361 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
1. Titulaire : Fishery Products International Ltd., Port Union (Terre-Neuve-et-Labrador).
2. Type de permis : Permis de charger et d'immerger des déchets de poisson et d'autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 3 août 2005 au 2 août 2006.
4. Lieu(x) de chargement : 48°30,20' N., 53°04,90' O., Port Union (Terre-Neuve-et-Labrador).
5. Lieu(x) d'immersion : 48°29,00' N., 52°56,00' O., à une profondeur approximative de 130 m.
6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion.
7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d'équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu'au lieu d'immersion approuvé.
8. Mode d'immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d'équipement en mouvement à une distance maximale de 300 m du lieu d'immersion approuvé. L'immersion se fera d'une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement.
9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.
10. Quantité totale à immerger : Maximum de 7 000 tonnes métriques.
11. Déchets et autres matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.
12. Exigences et restrictions :
12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur Rick Wadman, Direction de la protection de l'environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, (709) 772-5097 (télécopieur), rick. wadman@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d'immersion effectuée en vertu du permis.
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d'expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées en conformité avec le permis et les dates de chargement et d'immersion.
12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) de procéder à la visite de tout lieu, navire ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l'immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.
12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au lieu d'immersion doivent être effectués de façon qu'aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à tout autre endroit que le lieu d'immersion autorisé doivent être récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la péniche n'est pas sur le lieu de chargement.
12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen d'un filet ou autrement afin d'empêcher les goélands d'y accéder, sauf durant le chargement ou l'immersion.
12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l'usine auquel le public a accès.
12.7. L'équipement visé par le présent permis doit porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de sa structure.
12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l'immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l'autorisation écrite du titulaire.
12.9. Les matières chargées pour l'immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l'autorisation écrite d'un agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
Protection de l'environnement
Région de l'Atlantique
K. G. HAMILTON
[27-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-06362 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
1. Titulaire : P. Janes & Sons Ltd., Salvage (Terre-Neuve-et-Labrador).
2. Type de permis : Permis de charger et d'immerger des déchets de poisson et d'autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 2 août 2005 au 1er août 2006.
4. Lieu(x) de chargement : 48°41,26' N., 53°39,30' O., Salvage (Terre-Neuve-et-Labrador).
5. Lieu(x) d'immersion : 48°42,50' N., 53°39,00' O., à une profondeur approximative de 150 m.
6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion.
7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d'équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu'au lieu d'immersion approuvé.
8. Mode d'immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d'équipement en mouvement à une distance maximale de 300 m du lieu d'immersion approuvé. L'immersion se fera d'une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement.
9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.
10. Quantité totale à immerger : Maximum de 2 000 tonnes métriques.
11. Déchets et autres matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.
12. Exigences et restrictions :
12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur Rick Wadman, Direction de la protection de l'environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, (709) 772-5097 (télécopieur), rick. wadman@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d'immersion effectuée en vertu du permis.
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d'expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées en conformité avec le permis et les dates de chargement et d'immersion.
12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) de procéder à la visite de tout lieu, navire ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l'immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.
12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au lieu d'immersion doivent être effectués de façon qu'aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à tout autre endroit que le lieu d'immersion autorisé doivent être récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la péniche n'est pas sur le lieu de chargement.
12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen d'un filet ou autrement afin d'empêcher les goélands d'y accéder, sauf durant le chargement ou l'immersion.
12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l'usine auquel le public a accès.
12.7. L'équipement visé par le présent permis doit porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de sa structure.
12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l'immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l'autorisation écrite du titulaire.
12.9. Les matières chargées pour l'immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l'autorisation écrite d'un agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
Protection de l'environnement
Région de l'Atlantique
IAN TRAVERS
[27-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-06363 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
1. Titulaire : P. Janes & Sons Ltd., Jackson's Arm (Terre-Neuve-et-Labrador).
2. Type de permis : Permis de charger et d'immerger des déchets de poisson et d'autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 2 août 2005 au 1er août 2006.
4. Lieu(x) de chargement : 49°51,80' N., 56°46,50' O., Jackson's Arm (Terre-Neuve-et-Labrador).
5. Lieu(x) d'immersion : 49°51,50' N., 56°43,66' O., à une profondeur approximative de 90 m.
6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion.
7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d'équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu'au lieu d'immersion approuvé.
8. Mode d'immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d'équipement en mouvement à une distance maximale de 300 m du lieu d'immersion approuvé. L'immersion se fera d'une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement.
9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.
10. Quantité totale à immerger :Maximumde1500tonnes métriques.
11. Déchets et autres matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.
12. Exigences et restrictions :
12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur Rick Wadman, Direction de la protection de l'environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, (709) 772-5097 (télécopieur), rick. wadman@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d'immersion effectuée en vertu du permis.
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d'expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées en conformité avec le permis et les dates de chargement et d'immersion.
12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) de procéder à la visite de tout lieu, navire ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l'immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.
12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au lieu d'immersion doivent être effectués de façon qu'aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à tout autre endroit que le lieu d'immersion autorisé doivent être récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la péniche n'est pas sur le lieu de chargement.
12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen d'un filet ou autrement afin d'empêcher les goélands d'y accéder, sauf durant le chargement ou l'immersion.
12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l'usine auquel le public a accès.
12.7. L'équipement visé par le présent permis doit porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de sa structure.
12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l'immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l'autorisation écrite du titulaire.
12.9. Les matières chargées pour l'immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l'autorisation écrite d'un agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
Protection de l'environnement
Région de l'Atlantique
IAN TRAVERS
[27-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Arrêté 2005-87-05-02 modifiant la Liste extérieure
Attendu que, conformément aux paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence a), le ministre de l'Environnement a inscrit sur la Liste intérieure les substances visées par l'arrêté ci-après,
À ces causes, en vertu des paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence b), le ministre de l'Environnement prend l'Arrêté 2005-87-05-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.
Ottawa, le 22 juin 2005
Le ministre de l'Environnement
STÉPHANE DION
ARRÊTÉ 2005-87-05-02 MODIFIANT LA LISTE EXTÉRIEURE
MODIFICATIONS
1. La partie I de la Liste extérieure (voir référence 1) est modifiée par radiation de ce qui suit :
63187-91-7
68527-86-6
68988-48-7
148262-93-5
154301-52-7
2. La partie II de la même liste est modifiée par radiation de ce qui suit :
| numero | description |
|---|---|
| 15274-1 | Polyaralkyl aryl surfactant ester of methacrylic acid |
| Méthacrylate du surfactant polyaralkyl aryle | |
| 17130-3 | Aluminum, Et acetoacetate alkoxy complexes |
| Complexes éthyl acétoacétate alkoxy d'aluminium |
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l' Arrêté 2005-87-05-01 modifiant la Liste intérieure .
[27-1-o]
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
Règlement sur les aliments et drogues — Modification
Autorisation de mise en marché provisoire
Les préparations pour régime liquide sont des aliments à usage diététique spécial qui sont vendus ou présentés comme régimes alimentaires complets et qui ont été spécialement transformés ou formulés pour satisfaire les besoins alimentaires particuliers d'une personne manifestant un état physique ou physiologique particulier à la suite d'une maladie. Le Règlement sur les aliments et drogues établit les exigences nutritionnelles pour les préparations pour régime liquide. Ces exigences comprennent les quantités minimales pour les 18 vitamines et minéraux nutritifs et les quantités maximales pour les vitamines A et D.
Santé Canada a reçu une demande en vue d'exempter les préparations pour régime liquide spécialement formulées pour les patients ayant une déficience rénale des exigences de quantités minimales pour les vitamines A et D et les minéraux nutritifs phosphore et magnésium. La gestion alimentaire de l'apport en vitamines A et D et en minéraux nutritifs phosphore et magnésium doit être individualisée pour les patients ayant une déficience rénale et basée sur la condition spécifique du patient. L'apport optimal de ces vitamines et minéraux nutritifs variera selon l'âge, le poids corporel du patient et la gravité de la déficience rénale.
Santé Canada a complété l'étude d'innocuité de la demande visant à exempter les préparations pour régime liquide pour les patients ayant une déficience rénale des exigences courantes pour les quantités minimales des éléments nutritifs décrits ci-dessus. L'évaluation des données disponibles confirme l'innocuité de l'exemption des préparations pour régime liquide spécialement formulées pour les patients ayant une déficience rénale des quantités minimales pour les vitamines A et D et les minéraux nutritifs phosphore et magnésium. Les patients ayant une déficience rénale sont sous surveillance médicale étroite assurant ainsi un usage sécuritaire de ces produits alimentaires. Le Règlement sur les aliments et drogues interdit la publicité au grand public de préparations pour régime liquide. Des préparations pour régime liquide contenant des niveaux plus faibles en vitamines A et D et en minéraux phosphore et magnésium que ceux qui sont présentement exigés en vertu du Règlement ont été vendues depuis nombre d'années à la suite de l'émission de lettres d'autorisation de mise en marché temporaire et aucun effet indésirable n'a été signalé.
Santé Canada se propose donc de recommander que l'article B.24.102 du Règlement sur les aliments et drogues soit modifié afin d'exempter les préparations pour régime liquide formulées pour les patients ayant une déficience rénale des exigences de quantités minimales pour les vitamines A et D et les minéraux nutritifs phosphore et magnésium, afin de satisfaire aux besoins alimentaires spécifiques de ces patients.
Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, Santé Canada émet une autorisation de mise en marché provisoire (AMP) autorisant la vente immédiate de préparations pour régime liquide formulées pour les patients ayant une déficience rénale et exemptées de l'exigence de quantités minimales pour les vitamines et les minéraux nutritifs, conformément aux indications ci-dessus, pendant que le processus officiel de modification du Règlement suit son cours.
Le 20 juin 2005
La sous-ministre adjointe
Direction générale des produits de santé et des
aliments
DIANE C. GORMAN
[27-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
Nominations
| Nom et poste | Décret en conseil |
|---|---|
| Brochu, Normand | 2005-1199 |
| La société des ponts fédéraux Limitée | |
| Administrateur du conseil d'administration | |
| Brunes, Lloyd | 2005-1195 |
| Conseil consultatif national sur le troisième âge | |
| Membre | |
| Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority | |
| Membres | |
| Anzovino, Patricia | 2005-1196 |
| Lopinski, John A. | 2005-1198 |
| Teal, Patricia Kathleen | 2005-1197 |
| Burns, Adrian | 2005-1171 |
| Société du Centre national des Arts | |
| Vice-président du conseil d'administration | |
| Régime de pensions du Canada | |
| Tribunal de révision | |
| Membres | |
| Ginther, James Lorne — Vancouver | 2005-1162 |
| Kolitsas, Spiro — Regina | 2005-1163 |
| Naknakim, Roderick Vernon — Nanaimo | 2005-1161 |
| Commission canadienne des affaires polaires | |
| Trudel, François | 2005-1202 |
| Vice-président du conseil d'administration | |
| Administrateurs du conseil d'administration | |
| Macnab, Ron | 2005-1203 |
| Miles, Gordon | 2005-1204 |
| Chowaniec, Adam | 2005-1165 |
| Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie | |
| Conseiller | |
| Coutu Maisonneuve, Liliane | 2005-1176 |
| Commission canadienne des grains | |
| Commissaire adjoint | |
| Dauns, Paulah Jean | 2005-1177 |
| Commission de l'immigration et du statut de réfugié | |
| Vice-président adjoint | |
| Elanik, Sandra | 2005-1201 |
| Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l'Arctique | |
| Commission d'arbitrage | |
| Membre | |
| Fardy, David A. K. | 2005-1167 |
| Conseil canadien des normes | |
| Conseiller | |
| Graney, Bruce | 2005-1160 |
| Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses | |
| Membre — Bureau de direction | |
| Guenette, Raymond P. | 2005-1156 |
| Service administratif des tribunaux judiciaires | |
| Administrateur en chef intérimaire | |
| Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich'in | 2005-1205 |
| Office des ressources renouvelables | |
| Membres | |
| Alexie, Robert W. | |
| Pascal, Eugene | |
| Hoskins, David J. | 2005-1159 |
| Loi électorale du Canada | |
| Directeur de scrutin — Northumberland—Quinte West | |
| Commission de l'immigration et du statut de réfugié | |
| Commissaires à temps plein | |
| Kang, Narindar (Rick) S. | 2005-1207 |
| Ostrowski, Margaret Victoria, c.r. | 2005-1206 |
| Valeriano, Patrice | 2005-1208 |
| Lanyon, Stanley N. E., c.r. | 2005-1168 |
| Conseil canadien des relations industrielles | |
| Vice-président à temps partiel | |
| Macdonald, A. Webster, c.r. | 2005-1169 |
| Musée canadien des civilisations | |
| Administrateur du conseil d'administration | |
| Martselos, Frieda | 2005-1172 |
| Commission de la capitale nationale | |
| Commissaire | |
| McCartney, L'hon. John F. | 2005-1210 |
| Cour supérieure de justice | |
| Juge principal régional — Région nord-ouest | |
| Cour d'appel de l'Ontario | |
| Juge d'office | |
| McLeod, Melody J. | 2005-1170 |
| Musée canadien de la nature | |
| Administrateur du conseil d'administration | |
| Administration de pilotage | |
| Gardiner, David K. — Pacific | 2005-1209 |
| Président du conseil à temps partiel | |
| Membres | |
| de Villers, Jacques — Grands Lacs | 2005-1180 |
| Rocheleau, Robert — Laurentides | 2005-1179 |
| Platana, L'hon. Terrence A. | 2005-1211 |
| Cour supérieure de justice | |
| Juge | |
| Cour d'appel de l'Ontario | |
| Juge d'office | |
| Administration portuaire | |
| Administrateurs | |
| Holditch, John E. R. — Hamilton | 2005-1178 |
| Nunweiler, Mel — Fleuve Fraser | 2005-1181 |
| Roussel, Gilles | 2005-1175 |
| Commission nationale des libérations conditionnelles | |
| Membre à temps partiel | |
| Schirr, Darcia G. | 2005-1200 |
| Monnaie royale canadienne | |
| Administrateur du conseil d'administration | |
| Tietz, Joseph Warren | 2005-1164 |
| Conseil national du bien-être social | |
| Membre | |
| Toope, Stephen | 2005-1166 |
| Conseil de recherches en sciences humaines | |
| Conseiller | |
| VIA Rail Canada Inc. | |
| Administrateurs du conseil d'administration | |
| Ross, Charles Frederick Mitchell | 2005-1173 |
| Tremblay, Louis J. | 2005-1174 |
Le 23 juin 2005
La gestionnaire
JACQUELINE GRAVELLE
[27-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Demande d'abandon de charte
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d'abandon de charte a été reçue de :
| No de dossier | Nom de la société | Reçu |
|---|---|---|
| 226731-4 | OUR LADY'S GUILD OF THE ENGLISH SPEAKING FRANCISCANS INC. | 06/04/2005 |
Le 20 juin 2005
Le directeur
Direction des services de constitution
et de diffusion d'information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l'Industrie
[27-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Lettres patentes
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :
| No de dossier | Nom de la compagnie | Siège social | Date d'entrée en vigueur |
|---|---|---|---|
| 428909-9 | ABLE FOUNDATION OF CANADA | Toronto, Ont. | 22/02/2005 |
| 429935-3 | Achillea Endeavours | Ottawa, Ont. | 03/05/2005 |
| 429081-0 | Association canadienne de jamboree scouts (ACJS 2007)/ Canadian Scouting Jamboree Association (CSJA 2007) |
Gatineau (Qué.) | 24/05/2005 |
| 415117-8 | ASSOCIATION KARIBU CANADA | Ottawa, Ont. | 18/04/2005 |
| 429725-3 | BARRIE COMMUNITY FOUNDATION | Barrie, Ont. | 25/04/2005 |
| 428228-1 | Burmese Community Service of Ottawa | Ottawa, Ont. | 28/01/2005 |
| 429769-5 | CANADIAN FRIENDS OF THE KOBY MANDELL FOUNDATION | Toronto, Ont. | 26/04/2005 |
| 429513-7 | Canadian Professional Counsellors Association | Vernon, B.C. | 08/04/2005 |
| 429332-1 | CANADIAN RAINBOW HEALTH COALITION / COALITION SANTÉ ARC-EN-CIEL CANADA |
Saskatoon, Sask. | 29/03/2005 |
| 429815-2 | CANADIAN TUI NA ASSOCIATION/ ASSOCIATION DE TUI NA DU CANADA |
Montréal, Que. | 22/04/2005 |
| 429702-4 | CANADIANS WITH CONVICTION (CWC) | Mississauga, Ont. | 18/04/2005 |
| 429797-1 | Carleton Beta Housing Corporation | Ottawa, Ont. | 02/05/2005 |
| 430162-5 | COMPASS POINT BIBLE CHURCH | Town of Oakville, Regional Municipality of Halton, Ont. |
06/05/2005 |
| 429341-0 | CPKN NETWORK INC. | Ottawa, Ont. | 23/03/2005 |
| 429005-4 | EMMANUEL BAPTIST CHURCH (OSHAWA) | Oshawa, Ont. | 02/03/2005 |
| 429917-5 | English Language Arts Network - Quebec | Montréal, Que. | 29/04/2005 |
| 429719-9 | EYES PROJECT INC. | Chelsea, Que. | 20/04/2005 |
| 429258-8 | Fondation Eduardo dos Santos Canada (FESA Canada)/ Eduardo dos Santos Foundation Canada (FESA Canada) |
Montréal (Qué.) | 18/03/2005 |
| 429810-1 | Fulcher Foundation | Halifax, N.S. | 26/04/2005 |
| 430220-6 | Global Chinese Association for Reproductive Medicine (GCARM) Association Chinoise Globale pour la Médecine de la Reproduction (ACGMR) |
Montréal, Que. | 18/05/2005 |
| 430218-4 | GREAT LAKES AND ST. LAWRENCE CITIES INITIATIVE ALLIANCE DES VILLES DES GRANDS LACS ET DU SAINT-LAURENT |
Toronto, Ont. | 17/05/2005 |
| 429920-5 | HAGEN FAMILY FOUNDATION / FONDATION DE LA FAMILLE HAGEN |
Territory of Greater Montréal, Que. | 03/05/2005 |
| 429280-4 | Hosting Service Provider Association | Ottawa, Ont. | 17/03/2005 |
| 430191-9 | HUMAN RIGHTS WATCH, INC. | Toronto, Ont. | 12/05/2005 |
| 429746-6 | International Foundation for Aviation and Development Fondation internationale pour l'aviation et le développement |
Montréal, Que. | 28/04/2005 |
| 430219-2 | International Society for In Vitro Maturation (ISIVM) Société Internationale pour la Maturation In Vitro (SIMIV) |
Montréal, Que. | 18/05/2005 |
| 430221-4 | International Society for In Vitro Fertilization (ISIVF) Société Internationale pour la Fécondation In Vitro (SIFIV) |
Montréal, Que. | 18/05/2005 |
| 429924-8 | INTERPLAY SCHOOL OF DANCE | Toronto, Ont. | 03/05/2005 |
| 429910-8 | LA CITÉ DU REFUGE | Mont-Saint-Hilaire (Qué.) | 28/04/2005 |
| 430187-1 | LAKE SIMCOE MANOR HEALING AND RECOVERY CENTRE | Region of York, Ont. | 12/05/2005 |
| 428238-8 | Le soleil des orphelins - Orphans Sun |
Montréal (Qué.) | 17/01/2005 |
| 430165-0 | NATIONAL ANTI-RACISM COUNCIL OF CANADA LE CONSEIL NATIONAL ANTI-RACISTE DU CANADA |
Toronto, Ont. | 06/05/2005 |
| 429933-7 | OPÉRATION RESPECT CANADA | Gatineau (Qué.) | 04/05/2005 |
| 429749-1 | PARA EL MUNDO (PAM) CANADA | Toronto, Ont. | 20/04/2005 |
| 429708-3 | RIVER OAKS COMMUNITY CHURCH | Town of Oakville, Regional Municipality of Halton, Ont. |
20/04/2005 |
| 421920-1 | SAINT MARTIN OF TOURS FOUNDATION INC. | Ottawa, Ont. | 27/01/2004 |
| 430192-7 | SHENG ZHENG SOCIAL CLUB | Toronto, Ont. | 12/05/2005 |
| 430116-1 | SMOOTH JAZZ SOCIETY | Toronto, Ont. | 10/05/2005 |
| 429925-6 | THE "ALICE" NORMAN CLEMENTS FOUNDATION | Town of Uxbridge, Regional Municipality of Durham, Ont. |
03/05/2005 |
| 430576-1 | THE BLUEWATER BENEVOLENCE FOUNDATION | Toronto, Ont. | 27/05/2005 |
| 427265-0 | THE GLOBAL AFRIKAN CONGRESS | Scarborough, Ont. | 29/11/2004 |
| 429765-2 | THE MANNING CENTRE FOR BUILDING DEMOCRACY | Calgary, Alta. | 25/04/2005 |
| 430247-8 | THE MONTREAL INTERNATIONAL INSTITUTE FOR THE ENVIRONMENT / L'INSTITUT INTERNATIONAL DE MONTRÉAL POUR L'ENVIRONNEMENT |
Montréal, Que. | 26/05/2005 |
| 430189-7 | THE PSALMS | Barrie, Ont. | 12/05/2005 |
| 429744-0 | The Redeemed Christian Church of God, Canada (RCCG Canada) | Toronto, Ont. | 28/04/2005 |
| 430577-9 | THE RENAISSANCE BENEVOLENCE FOUNDATION | Toronto, Ont. | 27/05/2005 |
| 429748-2 | THE WILLOW CENTRE CHILD & FAMILY FOUNDATION | Toronto, Ont. | 20/04/2005 |
| 428851-3 | UNITED TELECOM COUNCIL OF CANADA | Ottawa, Ont. | 25/02/2005 |
| 429718-1 | Vantage Africa Corporation - La corporation Avantage Afrique | Ottawa, Ont. | 20/04/2005 |
| 429604-4 | WE CAN AID ORPHANS (WECAN) | Ottawa, Ont. | 20/04/2005 |
| 429909-4 | WORLD FOUNDATION OF CHINESE MASS MEDIA | Toronto, Ont. | 28/04/2005 |
Le 20 juin 2005
Le directeur
Direction des services de constitution
et de diffusion d'information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l'Industrie
[27-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Lettres patentes supplémentaires
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :
| No de dossier | Nom de la compagnie | Date de la L.P.S. |
|---|---|---|
| 412931-8 | BRANT BIBLE CHURCH CHARITABLE PROPERTIES | 06/05/2005 |
| 398184-3 | CANADIAN EDUCATION AND RESEARCH INSTITUTE FOR COUNSELLING | 27/04/2005 |
| 423643-2 | COUNCIL FOR EARLY CHILD DEVELOPMENT INC. | 29/04/2005 |
| 416420-2 | Développement Canada Afrique Centrale Inc. | 02/05/2005 |
| 026074-6 | FRIENDS OF THE ORPHANS, CANADA | 20/04/2005 |
| 297979-9 | FONDATION DE L'HÔPITAL NOTRE-DAME HOSPITAL, HEARST, ONTARIO | 16/03/2005 |
| 403673-5 | MISSION MONDIALE CHRÉTIENNE DU ROCHER | 10/05/2005 |
| 269540-5 | Rx&D Health Research Foundation/ Fondation pour la recherche en santé de Rx&D |
05/05/2005 |
| 417143-8 | THE CANADIAN SOCIETY OF AGRICULTURAL ENGINEERING FOUNDATION/ LA FONDATION DE LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DE GÉNIE RURAL |
24/06/2004 |
| 423180-5 | THE GREAT VISION MINISTRIES INC. | 04/05/2005 |
| 415694-3 | THE HUMAN DEVELOPMENT FOUNDATION OF NORTH AMERICA | 12/04/2005 |
| 412758-7 | THE LEWA WILDLIFE CONSERVANCY (CANADA) | 20/04/2005 |
| 310704-3 | THE WESTERN CANADIAN ASSOCIATION OF BOVINE PRACTITIONERS | 05/05/2005 |
Le 20 juin 2005
Le directeur
Direction des services de constitution
et de diffusion d'information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l'Industrie
[27-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :
| No de dossier | Ancien nom de la compagnie | Nouveau nom de la compagnie | Date de la L.P.S. |
|---|---|---|---|
| 412931-8 | BRANT BIBLE CHURCH | BRANT BIBLE CHURCH CHARITABLE PROPERTIES | 06/05/2005 |
| 035050-8 | CANADIAN SKI AND SNOWBOARD ASSOCIATION / ASSOCIATION CANADIENNE DE SKI ET DE SURF DES NEIGES |
CANADIAN SNOWSPORTS ASSOCIATION / ASSOCIATION CANADIENNE DES SPORTS D'HIVER |
26/04/2005 |
| 021724-7 | CANADIAN SOCIETY OF AGRICULTURAL ENGINEERING - SOCIETE CANADIENNE DE GENIE RURAL |
THE CANADIAN SOCIETY OF BIOENGINEERING/ LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DE GÉNIE AGROALIMENTAIRE ET DE BIOINGÉNIERIE |
25/04/2005 |
| 297979-9 | FONDATION TAVERNIER-GAMELIN | FONDATION DE L'HÔPITAL NOTRE-DAME HOSPITAL, HEARST, ONTARIO | 16/03/2005 |
| 403673-5 | MISSION DES PORTE-PAROLES POUR JÉSUS-CHRIST | MISSION MONDIALE CHRÉTIENNE DU ROCHER | 10/05/2005 |
| 391664-2 | Pembroke General Hospital Foundation | Pembroke Regional Hospital Foundation | 25/04/2005 |
| 059498-9 | Shantymen's Christian Association of Canada | SCA International | 27/05/2005 |
| 243466-1 | STARLIGHT CHILDREN'S FOUNDATION CANADA / FONDATION POUR L'ENFANCE STARLIGHT CANADA |
STARLIGHT STARBRIGHT CHILDREN'S FOUNDATION CANADA / FONDATION POUR L'ENFANCE STARLIGHT STARBRIGHT CANADA |
28/04/2005 |
| 417143-8 | THE CANADIAN SOCIETY OF AGRICULTURAL ENGINEERING FOUNDATION/ LA FONDATION DE LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DE GÉNIE RURAL |
THE CANADIAN SOCIETY FOR BIOENGINEERING FOUNDATION/ LA FONDATION DE LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DE GÉNIE AGROALIMENTAIRE ET DE BIOINGÉNIERIE |
26/04/2005 |
Le 20 juin 2005
Le directeur
Direction des services de constitution
et de diffusion d'information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l'Industrie
[27-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Avis no DGTP-005-05 — Projet de politique d'utilisation du spectre et exigences techniques relatives à la délivrance des licences pour les services de sécurité publique large bande dans la bande 4 940-4 990 MHz
Objet
Le présent avis a pour but de lancer une consultation publique à la suite de la publication du document sur le spectre susmentionné en vue de permettre l'exploitation des services de sécurité publique large bande dans la bande de fréquences 4 940-4 990 MHz.
Discussion
La prestation de services de sécurité publique et de sécurité nationale dépend fortement des communications de pointe. Le Ministère subit d'importantes pressions pour trouver des fréquences prioritaires permettant de répondre aux besoins des nouvelles technologies sans fil et applications radio.
Avec la modernisation des télécommunications et des infrastructures de radiodiffusion, le Ministère a attribué de nouvelles fréquences pour répondre aux besoins critiques en matière de sûreté et de sécurité publiques. Par exemple, la numérisation du système canadien de radiodiffusion en direct a permis de libérer quelques fréquences prioritaires pour les services de sécurité publique dans la bande 746-806 MHz. Depuis, le Ministère a publié la Politique d'utilisation du spectre 3-30 GHz (octobre 2004) qui, notamment, désigne la bande 4 940-4 990 MHz pour les communications des services de sécurité publique large bande.
À la suite de cette nouvelle désignation pour les services de sécurité publique large bande, le Ministère a reçu des commentaires de plusieurs organismes de sécurité publique canadiens. Ces organismes ont indiqué l'importance de la bande 4 940-4 990 MHz en ce qui concerne les technologies large bande évoluées. Celles-ci permettent le transfert sans fil haute vitesse de gros fichiers, d'images et de la vidéo, ainsi que l'accès intranet à des emplacements spécifiés. Ils ont également mentionné la nécessité de disposer de fréquences réservées aux applications large bande.
Au cours des dernières années, le Ministère s'est penché sur l'amélioration des communications et des infrastructures critiques des organismes de sécurité publique ainsi que sur le maintien de l'accès aux ressources du spectre. Ce projet de consultation, visant à libérer de larges bandes de fréquences pour les services de sécurité publique, est un exemple de l'engagement du Ministère à répondre aux besoins en fréquences des organismes de sûreté et de sécurité publiques. De plus, à l'issu de la présente consultation, le Ministère se propose d'établir la politique d'utilisation du spectre ainsi que les règles techniques et de délivrance de licence pour permettre aux organismes de sécurité publique de mettre en œuvre rapidement leurs systèmes large bande critiques dans la bande 4 940-4 990 MHz.
Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires sur la proposition de mise en en œuvre des services de sécurité publique large bande dans la bande 4 940-4 990 MHz.
Présentation des commentaires
Les intéressés sont invités à transmettre leurs commentaires avant le 7 octobre 2005 sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT) avec une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d'exploitation utilisés à l'adresse suivante : wireless@ic.gc.ca.
Les commentaires sur papier doivent être adressés au Directeur, Politique du spectre et de la radiocommunication, Direction générale de la politique des télécommunications, Industrie Canada, 300, rue Slater, Pièce 1604A, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.
Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (DGTP-005-05).
Pour obtenir des copies
Il est possible d'obtenir électroniquement des copies du document de consultation sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications à l'adresse http://strategis.gc.ca/spectre.
On peut aussi obtenir des copies officielles des avis de la Gazette du Canada sur support papier à partir du site Web de la Gazette du Canada à l'adresse http://gazetteducanada.gc.ca/ publication-fra.html ou en communiquant avec le service des ventes des Publications du gouvernement du Canada au (613) 941-5995 ou au 1 800 635-7943.
Le 23 juin 2005
Le directeur général
Politique des télécommunications
LARRY SHAW
[27-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Avis no SMBR-001-05 — Nouvelles Règles et Procédures sur la Radiodiffusion Partie 8 (RPR-8) pour les entreprises de réception de radiodiffusion (télévision par câble) en remplacement de la Procédure sur la radiodiffusion 23
Le Ministère annonce la publication de nouvelles Règles et Procédures sur la Radiodiffusion Partie 8. Ce document remplace la Procédure sur la radiodiffusion 23 (PR-23) et la modifie au niveau des exigences de contrôle de rayonnement pour les fréquences pouvant causer du brouillage aux systèmes de communications des aéronefs.
Les entreprises de télévision par câble peuvent utiliser des fréquences qui sont présentement assignées aux systèmes de communications des aéronefs, mais pour assurer un environnement sans brouillage pour les récepteurs radio d'aéronefs, les propriétaires doivent avoir en fonctionnement un programme d'entretien, de contrôle de rayonnement et de procédures de réponse pour éviter les problèmes de brouillage. Ces mécanismes de contrôle ont été établis en 1995, sans mise à jour depuis pour tenir compte des progrès technologiques au niveau télésurveillance et mesures. Les changements envisagés visent à rendre ces mécanismes de contrôle de rayonnement plus efficaces tout en assurant l'intégrité des systèmes de communications des aéronefs. Ils ont été l'objet d'une coordination serrée avec Transports Canada et NAV CANADA.
Modifications proposées
Un requérant qui désire actuellement utiliser les canaux A-1, A-2, EE et FF doit démontrer, dans un rapport détaillé, qu'un système adéquat de contrôle de rayonnement est en place pour protéger les systèmes de communications pour aéronefs. Le requérant doit soumettre aussi un rapport détaillé avec mesures à l'appui sur le contrôle du rayonnement et sur son programme d'entretien et de réponse aux problèmes de brouillage à tous les sept ans comme condition de renouvellement du certificat.
Les nouvelles RPR-8 maintiennent les exigences et le format initial du rapport figurant à la PR-23. De plus, elles requièrent qu'un rapport supplémentaire soit remis au Ministère tous les deux ans par la suite. Ce rapport supplémentaire doit inclure tout changement apporté au système, les résultats de mesures effectuées et les correctifs apportés pour s'assurer du respect continu des limites de rayonnement. Le format du rapport supplémentaire est inclus à l'Annexe B des nouvelles RPR. Le Ministère pourra conduire ses propres patrouilles de contrôle de rayonnement et appliquer les suivis requis avec le propriétaire si nécessaire.
Pour obtenir des copies
La version électronique du présent avis et des documents auxquels il réfère sont disponibles sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications à l'adresse http://strategis.gc.ca/ spectre.
On peut également obtenir des copies officielles des avis publiés dans la Gazette du Canada sur support papier à partir du site Web de la Gazette du Canada à l'adresse http://gazetteducanada. gc.ca/publication-fra.html ou en téléphonant au comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au (613) 941-5995 ou au 1 800 635-7943.
Le 2 juillet 2005
Le directeur général
Génie du spectre
R. W. MCCAUGHERN
[27-1-o]
BANQUE DU CANADA
Bilan au 15 juin 2005
| ACTIF | mountant | total |
|---|---|---|
| Dépôts en devises étrangères | ||
| Devises américaines | 203 989 999 $ | |
| Autres devises | 3 468 353 | |
| 207 458 352 $ | ||
| Avances | ||
| Aux membres de l'Association canadienne des paiements | 10 867 779 |
|
| Aux gouvernements | ||
| 10 867 779 | ||
| Placements* | ||
| (à la valeur comptable nette) | ||
| Bons du Trésor du Canada | 13 770 897 672 | |
| Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans les trois ans | 10 587 809 234 |
|
| Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans | 5 946 054 203 |
|
| Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans | 8 580 649 945 |
|
| Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans plus de dix ans | 5 445 578 799 |
|
| Autres bons | ||
| Autres placements | 38 038 287 | |
| 44 369 028 140 | ||
| Immeubles de la Banque | 134 895 824 | |
| Autres éléments de l'actif | ||
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente | ||
| Tous les autres éléments de l'actif | 289 716 453 | |
| 289 716 453 | ||
| 45 011 966 548 $ | ||
| PASSIF ET CAPITAL | mountant | total |
|---|---|---|
| Billets de banque en circulation | 42 632 575 205 $ | |
| Dépôts | ||
| Gouvernement du Canada | 1 444 836 813 $ | |
| Banques | 49 942 512 | |
| Autres membres de l'Association canadienne des paiements | 10 809 767 |
|
| Autres | 367 576 247 | |
| 1 873 165 339 | ||
| Passif en devises étrangères | ||
| Gouvernement du Canada | 115 626 767 | |
| Autres | ||
| 115 626 767 | ||
| Autres éléments du passif | ||
| Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat | ||
| Tous les autres éléments du passif | 360 599 237 | |
| 360 599 237 | ||
| Capital | ||
| Capital-actions | 5 000 000 | |
| Réserve légale | 25 000 000 | |
| 30 000 000 | ||
| 45 011 966 548 $ | ||
*NOTA
Le total inclut la valeur nominale totale des titres d'État empruntés des placements de la Banque. $ ________________
Je déclare que l'état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Ottawa, le 16 juin 2005
Le comptable en chef suppléant
W. D. SINCLAIR
Je déclare que l'état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.
Ottawa, le 16 juin 2005
La sous-gouverneure
S. KENNEDY
[27-1-o]
BANQUE DU CANADA
Bilan au 22 juin 2005
| ACTIF | mountant | total |
|---|---|---|
| Dépôts en devises étrangères | ||
| Devises américaines | 216 616 246 $ | |
| Autres devises | 3 316 534 | |
| 219 932 780$ | ||
| Avances | ||
| Aux membres de l'Association canadienne des paiements | ||
| Aux gouvernements | ||
| Placements* | ||
| (à la valeur comptable nette) | ||
| Bons du Trésor du Canada | 13 928 571 724 | |
| Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans les trois ans | 10 587 744 134 | |
| Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans | 5 946 130 568 | |
| Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans | 8 580 511 679 | |
| Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans plus de dix ans | 5 445 452 454 | |
| Autres bons | ||
| Autres placements | 38 038 287 | |
| 44 526 448 846 | ||
| Immeubles de la Banque | 135 041 018 | |
| Autres éléments de l'actif | ||
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente | ||
| Tous les autres éléments de l'actif | 322 095 281 | |
| 322 095 281 | ||
| 45 203 517 925$ | ||
| PASSIF ET CAPITAL | mountant | total |
|---|---|---|
| Billets de banque en circulation | 42 812 757 157$ | |
| Dépôts | ||
| Gouvernement du Canada | 1 432 628 062 $ | |
| Banques | 36 538 232 | |
| Autres membres de l'Association canadienne des paiements | 13 811 716 | |
| Autres | 361 234 995 | |
| 1 844 213 005 | ||
| Passif en devises étrangères | ||
| Gouvernement du Canada | 128 469 858 | |
| Autres | ||
| 128 469 858 | ||
| Autres éléments du passif | ||
| Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat | ||
| Tous les autres éléments du passif | 388 077 905 | |
| 388 077 905 | ||
| Capital | ||
| Capital-actions | 5 000 000 | |
| Réserve légale | 25 000 000 | |
| 30 000 000 | ||
| 45 203 517 925 $ | ||
*NOTA
Le total inclut la valeur nominale totale des titres d'État empruntés des placements de la Banque. $ ________________
Je déclare que l'état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Ottawa, le 24 juin 2005
Le comptable en chef suppléant
W. D. SINCLAIR
Je déclare que l'état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.
Ottawa, le 24 juin 2005
Le gouverneur
DAVID A. DODGE
[27-1-o]
L.C. 1999, ch. 33
L.C. 1999, ch. 33
Supplément, Gazette du Canada, Partie I, 31 janvier 1998
AVIS :
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