Gazette du Canada
www.gazette.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Vol. 140, no 2 — Le 14 janvier 2006
AVIS DU GOUVERNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
Règlement sur les aliments et drogues — Modification
Autorisation de mise en marché provisoire
Une disposition existe actuellement au tableau V de l'article B.16.100 du Règlement sur les aliments et drogues autorisant l'utilisation de l'enzyme lipase dérivée soit de micro-organismes produits de façon conventionnelle ou génétiquement modifiés dans la production de pain, de farine, de produits de boulangerie non normalisés et de graisses et d'huiles comestibles à des limites conformes aux bonnes pratiques industrielles. Les sources permises de l'enzyme lipase comprennent les micro-organismes Aspergillus niger et Aspergillus oryzae.
Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l'utilisation de l'enzyme lipase dérivée à partir du micro-organisme Aspergillus oryzae génétiquement modifié, soit l'Aspergillus oryzae (MStr115), contenant le gène du Fusarium oxysporum exprimant cette enzyme dans la production de pain, de farine, de produits de boulangerie non normalisés, pour la modification des œufs entiers et des jaunes d'œufs et pour l'hydrolyse de la lécithine. L'évaluation des données disponibles confirme l'innocuité et l'efficacité de cette lipase obtenue à partir de l'Aspergillus oryzae (MStr115) génétiquement modifié.
L'utilisation de l'enzyme lipase dérivée de ce micro-organisme modifié sera bénéfique pour le consommateur car elle permettra l'accès à une plus grande variété de produits alimentaires de qualité. Elle bénéficiera aussi à l'industrie en permettant des conditions de fabrication plus efficientes et améliorées.
Santé Canada se propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues soit modifié afin de permettre l'utilisation de l'enzyme lipase obtenue à partir du micro-organisme mentionné ci-dessus dans la production de pain, de farine et de produits de boulangerie non normalisés, pour la modification des œufs entiers et des jaunes d'œufs et pour l'hydrolyse de la lécithine à des limites conformes aux bonnes pratiques industrielles.
Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise en marché provisoire (AMP) est délivrée autorisant l'utilisation immédiate de l'enzyme lipase, conformément aux indications ci-dessus, pendant que le processus officiel de modification du Règlement suit son cours.
Personne-ressource
Ronald Burke, Directeur, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences, Santé Canada, Indice de l'adresse 0702C1, Ottawa (Ontario) K1A 0L2, (613) 957-1828 (téléphone), (613) 941-3537 (télécopieur), sche-ann@hc-sc.gc.ca (courriel).
Le 5 janvier 2006
La sous-ministre adjointe déléguée
Direction générale des produits de santé et des
aliments
HÉLÈNE GOULET
[2-1-o]
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
Règlement sur les aliments et drogues — Modification
Autorisation de mise en marché provisoire
Le Règlement sur les aliments et drogues autorise actuellement l'utilisation du métabisulfite de sodium comme agent de conservation dans une variété d'aliments. Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l'utilisation du métabisulfite de sodium comme agent de maintien de la couleur et agent de conservation dans les conserves d'escargots de mer à des limites conformes aux bonnes pratiques industrielles, à condition que les résidus de cet additif dans la partie comestible du produit non cuit ne dépassent pas 100 parties par million (p.p.m.), calculés en anhydride sulfureux. L'évaluation des données disponibles confirme l'innocuité et l'efficacité de cette nouvelle utilisation du métabisulfite de sodium.
Les consommateurs bénéficieront de l'utilisation de cette substance dans les conserves d'escargots de mer parce qu'ils auront accès à un produit plus tendre et d'une couleur plus attrayante. Elle bénéficiera aussi à l'industrie en facilitant la production de ces aliments.
Santé Canada se propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues soit modifié afin de permettre l'utilisation du métabisulfite de sodium comme agent de maintien de la couleur et agent de conservation à des limites conformes aux bonnes pratiques industrielles, à condition que les résidus de cet additif dans la partie comestible du produit non cuit ne dépassent pas 100 p.p.m., calculés en anhydride sulfureux.
Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise en marché provisoire (AMP) autorisant l'utilisation immédiate du métabisulfite de sodium est délivrée, conformément aux indications ci-dessus, pendant que le processus officiel de modification du Règlement suit son cours.
Personne-ressource
Ronald Burke, Directeur, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences, Santé Canada, Indice de l'adresse 0702C1, Ottawa (Ontario) K1A 0L2, (613) 957-1828 (téléphone), (613) 941-3537 (télécopieur), sche-ann@hc-sc.gc.ca (courriel).
Le 5 janvier 2006
La sous-ministre adjointe déléguée
Direction générale des produits de santé et des
aliments
HÉLÈNE GOULET
[2-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR L'INSPECTION DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ
Délégation de pouvoirs par le président de Mesures Canada
Avis est donné, conformément au paragraphe 4(2) du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz, que le président de Mesures Canada, en vertu du paragraphe 4(1) du Règlement, propose de déléguer à l'organisme indiqué à la colonne I de l'annexe les fonctions établies selon la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et énoncées dans la colonne II.
ANNEXE
Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz
| Colonne I | Colonne II |
|---|---|
| Newfoundland and Labrador Hydro 500, promenade Columbus St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador) A1B 4K7 |
Paragraphe 8(1) : Aux fins de l'article 5 de la Loi, l'étalonnage d'un appareil de mesure visé à l'article 7 est certifié par le directeur. Cette fonction est déléguée à Newfoundland and Labrador Hydro pour les types d'appareils de mesures suivants : Consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité. |
Le 14 janvier 2006
Le président
Mesures Canada
ALAN E. JOHNSTON
[2-1-o]
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
CODE CRIMINEL
Désignation à titre d'inspecteur d'empreintes digitales
En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes de la Gendarmerie royale du Canada à titre d'inspecteurs d'empreintes digitales :
Edward Daniel MacKenzie
Cynthia Marie Leech
Andrea Rodatz
Phyllis Nielsen
Ottawa, le 23 décembre 2005
La sous-ministre adjointe
DIANE MACLAREN
[2-1-o]
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI MARITIME DU CANADA
Administration portuaire de St. John's — Lettres patentes supplémentaires
PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS
ATTENDU QUE des Lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports pour l'Administration portuaire de St. John's (« Administration ») en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada, prenant effet le 1er mai 1999;
ATTENDU QUE l'Annexe « B » des Lettres patentes décrit les immeubles fédéraux dont la gestion est confiée à l'Administration;
ATTENDU QUE le conseil d'administration de l'Administration a demandé au ministre des Transports la délivrance des Lettres patentes supplémentaires pour ajouter à la partie I de l'Annexe « B » des Lettres patentes les immeubles fédéraux décrits ci-dessous, assujettis aux restrictions des activités indiquées ci-dessous;
À CES CAUSES, en vertu de l'article 9 de la Loi maritime du Canada, les Lettres patentes sont modifiées par ce qui suit :
a) ajouté à la partie I de l'Annexe « B » des lettres patentes la description des immeubles fédéraux décrits à l'annexe A ci-après;
b) ajouté après l'article 7.3 des lettres patentes, ce qui suit :
7.4 Restrictions relatives aux immeubles fédéraux : Nonobstant tout autre disposition de ces lettres patentes, l'Administration doit se conformer au « Land Use Restriction Agreement » entre Sa Majesté du chef du Canada et Sa Majesté du chef de Terre-Neuve-et-Labrador en date du 28 janvier 2005, enregistré au Service des documents juridiques du ministère des Transports sous le numéro 155518, avec ses modifications successives (« Land Use Restriction Agreement »); et notamment, mais sans restriction, l'Administration ne doit pas entreprendre une activité visée au paragraphe 46(1) de la Loi ou à l'Article 7.1 des lettres patentes, ainsi qu'une filiale ne doit pas entreprendre une activité visée à l'Article 7.3 des lettres patentes, si l'activité découle de l'immeuble fédéral décrit immédiatement ci-dessous, ou d'une portion correspondante, étant transféré ou utilisé pour quelque intention autre que l'activité permise ou son utilisation :
a) L'immeuble fédéral décrit aux annexes A et B du « Land Use Restriction Agreement » ne doit pas être utilisé pour aucune autre intention que celle permise pour l'entreposage de véhicule, exploitation intermodale, ou autre utilité similaire, incluant sans restriction, l'entreposage ou l'exploitation de tracteurs, remorques et conteneurs et l'exploitation de gares, cour d'assemblage, entretien des installations et des bureaux;
b) L'immeuble fédéral décrit à l'annexe C du « Land Use Restriction Agreement » ne doit pas être utilisé pour aucune autre intention que les activités reliées au transport ou au port;
c) L'immeuble fédéral décrit à l'annexe D du « Land Use Restriction Agreement » ne doit pas être utilisé pour aucune autre intention que pour :
(i) les activités reliées au transport ou à un port;
(ii) l'utilisation faite de la parcelle en date du 28 janvier 2005 par la personne (tel que défini dans le « Land Use Restriction Agreement ») occupant cette parcelle à pareille date.
c) l'article 7.4 des lettres patentes est renuméroté article 7.5.
Délivrées sous mon seing et en vigueur le 23e jour de décembre 2005.
_________________________________
L'honorable Jean-C. Lapierre, C.P., député
Ministre des Transports
Annexe A
Parcelle d'enceinte de véhicule de St. John's
Plan S-3953-11
La totalité de la parcelle de terrain située du côté ouest de la rivière Waterford dans la ville de St. John's, province de Terre-Neuve, représentée sur le plan S-3953-11 daté le 4 juin 1999 de Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada, dernière révision datée du 20 janvier 2000, signé par David W. Vallis, arpenteur-géomètre de Terre-Neuve, étant plus précisément décrite comme suit :
Commençant à une borne située au point le plus sud-ouest du coin de la parcelle décrite ci-après, ledit point ayant sur la grille cartographique les coordonnées N 5 267 910,379 mètres et E 326 098,646 mètres;
De là N 37°18'40" E sur une distance de 262,155 mètres jusqu'à une borne;
De là N 53°03'18" O sur une distance de 28,827 mètres jusqu'à une borne;
De là suivant l'arc décrit par une courbe vers la droite ayant un rayon de 19,700 mètres, un arc d'une distance de 29,709 mètres jusqu'à une borne, la corde de ladite courbe ayant les coordonnées N 09°51'10" O et mesurant 26,972 mètres;
De là N 32°20'59" E sur une distance de 124,554 mètres jusqu'à une borne;
De là suivant l'arc décrit par une courbe vers la droite ayant un rayon de 21,465 mètres, un arc d'une distance de 17,435 mètres jusqu'à une borne, la corde de ladite courbe ayant les coordonnées N 56°37'06" E et mesurant 16,959 mètres;
De là S 52°59'06" E sur une distance de 37,119 mètres jusqu'à une borne;
De là suivant l'arc décrit par une courbe vers la gauche ayant un rayon de 46,217 mètres, un arc d'une distance de 16,115 mètres jusqu'à une borne, la corde de ladite courbe ayant les coordonnées N 08°17'16" O et mesurant 16,034 mètres;
De là suivant l'arc décrit par une courbe vers la droite ayant un rayon de 18,900 mètres, un arc d'une distance de 13,966 mètres jusqu'à une borne, la corde de ladite courbe ayant les coordonnées N 02°53'32" E et mesurant 13,650 mètres;
De là N 24°03'39" E sur une distance de 100,898 mètres jusqu'à une borne;
De là N 41°14'25" E sur une distance de 56,178 mètres jusqu'à une borne;
De là suivant l'arc décrit par une corde vers la droite ayant un rayon de 15,067 mètres, un arc d'une distance de 6,525 mètres jusqu'à une borne, la corde de ladite courbe ayant les coordonnées S 67°14'10" E et mesurant 6,475 mètres;
De là S 41°14'25" O sur une distance de 57,455 mètres jusqu'à une borne;
De là S 24°03'39" O sur une distance de 95,492 mètres jusqu'à une borne;
De là suivant l'arc décrit par une corde vers la gauche ayant un rayon de 10,192 mètres, un arc d'une distance de 8,162 mètres jusqu'à une borne, la corde de ladite courbe ayant les coordonnées S 00°39'05" O et mesurant 7,946 mètres;
De là S 22°45'29" E sur une distance de 19,149 mètres jusqu'à une borne;
De là suivant l'arc décrit par une corde vers la droite ayant un rayon de 38,415 mètres, un arc d'une distance de 18,134 mètres jusqu'à une borne, la corde de ladite courbe ayant les coordonnées S 09°14'06" E et mesurant 17,966 mètres;
De là S 52°41'20" E sur une distance de 35,433 mètres jusqu'à une borne située sur la rive la plus à l'ouest de la rivière Waterford;
De là suivant la rive la plus à l'ouest de la rivière Waterford de façon générale vers le sud-ouest sur une distance de plus ou moins 420,79 mètres jusqu'à une borne, ladite borne ayant les coordonnées S 35°27'45" O sur une distance de 420,790 mètres de la dernière borne mentionnée;
De là N 52°41'20" O sur une distance de 54,673 mètres jusqu'au point de départ.
La parcelle décrite ci-dessus a une superficie de plus ou moins 2,8513 hectares.
Tous les relèvements sont établis à partir de la longitude 53°00' ouest, soit le méridien central de la zone 1 du système des coordonnées MTM, valeurs NAD 83.
Une partie de la parcelle décrite ci-dessus est assujettie à une partie d'une servitude telle que décrite dans l'acte de concession du 13 décembre 2000 de Sa Majesté du chef du Canada à la ville de St. John's, ladite servitude étant enregistrée au bureau d'enregistrement des titres fonciers le 24 janvier 2001 sur le rouleau 2023 du cadre d'image 2647.
Ainsi qu'une partie de la parcelle décrite ci-dessus est également assujettie à une partie d'une servitude telle que décrite dans l'acte de concession du 13 décembre 2000 de Sa Majesté du chef du Canada à la ville de St. John's, ladite servitude étant enregistrée au bureau d'enregistrement des titres fonciers le 24 janvier 2001 sur le rouleau 2023 du cadre d'image 2640.
Ainsi qu'une partie de la parcelle décrite ci-dessus est également assujettie à une partie d'une servitude telle que décrite dans l'acte de concession du 13 décembre 2000 de Sa Majesté du chef du Canada à la ville de St. John's, ladite servitude étant enregistrée au bureau d'enregistrement des titres fonciers le 24 janvier 2001 sur le rouleau 2023 du cadre d'image 2662.
Ainsi qu'une partie de la parcelle décrite ci-dessus est également assujettie à une partie d'une servitude telle que décrite dans l'acte de concession du 13 décembre 2000 de Sa Majesté du chef du Canada à la ville de St. John's, ladite servitude étant enregistrée au bureau d'enregistrement des titres fonciers le 24 janvier 2001 sur le rouleau 2023 du cadre d'image 2654.
Rue Water
Ville de St. John's
Plan S-4201-15
La totalité de la parcelle située sur le côté sud-est de la rue Water dans la ville de St. John's, province de Terre-Neuve-et-Labrador, Canada, délimitée et confinée comme suit : c'est-à-dire, commençant à un point sur le côté sud-est de la rue Water, ledit point portant les coordonnées N 5 267 851,312 mètres et E 325 982, 492 mètres suivant la projection transverse de Mercator modifiée de trois degrés (NAD 83) comme suit :
De là suivant le terrain de la ville de St. John's enregistré sur le rouleau 932 du cadre d'image 1304, S 54°10'57" E sur une distance de 13,143 mètres;
De là tournant et suivant le terrain de Sa Majesté du chef du Canada, S 38°42'00" O sur une distance de 44,270 mètres;
De là tournant et suivant N 58°48'00" O sur une distance de 6,710 mètres;
De là tournant et suivant S 38°40'00" O sur une distance de 16,010 mètres;
De là tournant et suivant S 59°35'00" E sur une distance de 6,710 mètres;
De là tournant et suivant S 24°38'00" O sur une distance de 10,205 mètres;
De là tournant et suivant un autre terrain de la ville de St. John's, N 54°29'44" O sur une distance de 10,510 mètres;
De là tournant et suivant le long de ladite limite sud-est de la rue Water, N 13°19'00" E sur une distance de 7,383 mètres;
De là tournant et suivant N 37°18'00" E sur une distance de 22,265 mètres;
De là tournant et suivant N 37°02'00" E sur une distance de 33,168 mètres;
De là tournant et suivant N 35°33'00" E sur une distance de 7,942 mètres jusqu'au point de départ;
La parcelle décrite a une superficie de 734,865 mètres carrés.
Tous les relèvements mentionnés étant déterminés suivant la projection transverse de mercator modifiée de trois degrés (NAD 83).
Étant une partie des biens décrits dans l'acte formaliste bilatéral du 30 août 2001 de la ville de St. John's à Sa Majesté du chef du Canada et enregistré au bureau d'enregistrement le 19 octobre 2001 sur le rouleau 2147 du cadre d'image 2146.
Les parcelles de St. John's
Westend Backlands
Parcelle 00-01
Plan S-4400
La totalité de la parcelle de terrain située sur le côté sud-est de la rue Water dans la ville de St. John's, province de Terre-Neuve désignée parcelle 00-01 dans le plan S-4400 de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada du 5 février 2001 signé par David W. Vallis, arpenteur-géomètre de Terre-Neuve, ladite parcelle 00-01 étant décrite comme suit :
Commençant à une borne située au coin le plus à l'ouest du terrain appartenant à Sa Majesté du chef du Canada, louée à C.N.R., désigné dans le plan susmentionné, ledit point ayant les coordonnées de N 5 267 910,379 mètres et E 326 098,646 mètres;
De là S 52o41'20" E sur une distance de 54,673 mètres jusqu'à un point sur la rive gauche de la rivière Waterford;
De là suivant ladite rive gauche de la rivière Waterford de façon générale vers le sud-ouest pour une distance de plus ou moins 211,6 mètres jusqu'à un point, ledit point étant S 60°26'34" O sur une distance de 202,911 mètres du dernier point mentionné;
De là N 54°32'54" O sur une distance de 17,636 mètres jusqu'à un point;
De là N 24°38'00" E sur une distance de 10,205 mètres jusqu'à un point;
De là N 59°35'00" O sur une distance de 6,710 mètres jusqu'à un point;
De là N 38°40'00" E sur une distance de 16,010 mètres jusqu'à un point;
De là S 58°48'00" E sur une distance de 6,710 mètres jusqu'à un point;
De là N 38°42'00" E sur une distance de 44,270 mètres jusqu'à un point;
De là N 49°32'00" E sur une distance de 35,970 mètres jusqu'à un point;
De là N 79°50'25" E sur une distance de 14,162 mètres jusqu'à un point;
De là S 54°04'13" E sur une distance de 5,718 mètres jusqu'à un point;
De là N 58°03'43" E sur une distance de 24,968 mètres jusqu'à un point;
De là N 39°58'25" E sur une distance de 47,163 mètres jusqu'à un point;
De là N 57°45'00" O sur une distance de 3,460 mètres jusqu'à un point;
De là N 35°48'00" E sur une distance de 38,560 mètres jusqu'à un point;
De là N 57°45'38" O sur une distance de 32,490 mètres jusqu'à un point;
De là N 60°44'28" O sur une distance de 35,189 mètres jusqu'à un point;
De là N 40°04'57" E sur une distance de 3,956 mètres jusqu'à un point;
De là S 60°56'17" E sur une distance de 37,158 mètres jusqu'à un point;
De là S 59°26'30" E sur une distance de 19,964 mètres jusqu'à un point;
De là N 41°31'22" E sur une distance de 54,621 mètres jusqu'à un point;
De là N 15°00'32" E sur une distance de 28,363 mètres jusqu'à un point;
De là N 48°20'39" O sur une distance de 23,636 mètres jusqu'à un point;
De là N 40°08'21" E sur une distance de 3,435 mètres jusqu'à un point;
De là N 48°56'17" O sur une distance de 13,101 mètres jusqu'à un point;
De là N 60°54'57" O sur une distance de 4,844 mètres jusqu'à un point;
De là N 44°17'50" E sur une distance de 14,105 mètres jusqu'à un point;
De là S 48°20'39" E sur une distance de 46,696 mètres jusqu'à un point;
De là S 53°04'29" E sur une distance de 8,419 mètres jusqu'à un point;
De là N 36°12'00" E sur une distance de 106,940 mètres jusqu'à un point;
De là N 53°48'00" O sur une distance de 40,223 mètres jusqu'à un point;
De là N 44°54'00" E sur une distance de 3,998 mètres jusqu'à un point;
De là N 37°24'00" E sur une distance de 32,888 mètres jusqu'à un point;
De là N 15°50'00" E sur une distance de 4,809 mètres jusqu'à un point;
De là N 33°20'54" E sur une distance de 28,395 mètres jusqu'à un point;
De là S 30°48'00" E sur une distance de 5,556 mètres jusqu'à un point;
De là N 33°21'00" E sur une distance de 108,533 mètres jusqu'à un point;
De là suivant l'arc décrit par une courbe vers la droite ayant un rayon de 30,000 mètres, un arc d'une distance de 11,893 mètres jusqu'à un point, la corde de ladite courbe ayant les coordonnées N 74°46'29" E et mesurant 11,815 mètres;
De là suivant l'arc décrit par une courbe vers la gauche ayant un rayon de 13,456 mètres, un arc d'une distance de 14,577 mètres jusqu'à un point, la corde de ladite courbe ayant les coordonnées N 55°05'46" E et mesurant 13,875 mètres;
De là N 24°03'39" E sur une distance de 58,630 mètres jusqu'à un point;
De là S 65°56'21" E sur une distance de 18,093 mètres jusqu'à un point;
De là S 24°03'39" O sur une distance de 62,049 mètres jusqu'à une borne;
De là suivant l'arc décrit par une courbe vers la gauche ayant un rayon de 18,899 mètres, un arc d'une distance de 13,966 mètres jusqu'à une borne, la corde de ladite courbe ayant les coordonnées S 02°53'32" O et mesurant 13,650 mètres;
De là suivant l'arc décrit par une courbe vers la droite ayant un rayon de 46,218 mètres, un arc d'une distance de 16,115 mètres jusqu'à une borne, la corde de ladite courbe ayant les coordonnées S 08°17'16" E et mesurant 16,034 mètres;
De là N 52°59'06" O sur une distance de 37,119 mètres jusqu'à une borne;
De là suivant l'arc décrit par une courbe vers la gauche ayant un rayon de 21,465 mètres, un arc d'une distance de 17,435 mètres jusqu'à une borne, la corde de ladite courbe ayant les coordonnées S 56°37'06" O et mesurant 16,959 mètres;
De là S 33°20'59" O sur une distance de 124,554 mètres jusqu'à un point;
De là suivant l'arc décrit par une courbe vers la gauche ayant un rayon de 19,700 mètres, un arc d'une distance de 29,709 mètres jusqu'à un point, la corde de ladite courbe ayant les coordonnées S 09°51'10" E et mesurant 26,972 mètres;
De là S 53°03'18" E sur une distance de 28,827 mètres jusqu'à un point;
De là S 37°18'40" O sur une distance de 262,155 mètres jusqu'au point de départ.
La parcelle 00-01 décrite ci-dessus a une superficie de plus ou moins 2,1510 hectares. Tous les relèvements sont établis à partir de la longitude 53°00' ouest, soit le méridien central de la zone 1 du système de coordonnées MTM, valeurs NAD 83.
Une partie de la parcelle 00-01 décrite ci-dessus est assujettie à une partie d'une servitude telle que décrite dans l'acte de concession du 13 décembre 2000 de Sa Majesté du chef du Canada à la ville de St. John's, ladite servitude étant enregistrée au bureau d'enregistrement des titres fonciers le 24 janvier 2001 sur le rouleau 2023 du cadre d'image 2647.
Ainsi qu'une partie de la parcelle 00-01 décrite ci-dessus également assujettie une partie d'une servitude telle que décrite dans l'acte de concession du 13 décembre 2000 de Sa Majesté du chef du Canada à la ville de St. John's, ladite servitude étant enregistrée au bureau d'enregistrement des titres fonciers le 24 janvier 2001 sur le rouleau 2023 du cadre d'image 2640.
Ainsi qu'une partie de la parcelle 00-01 décrite ci-dessus est également assujettie une partie d'une servitude telle que décrite dans l'acte de concession du 13 décembre 2000 de Sa Majesté du chef du Canada à la ville de St. John's, ladite servitude étant enregistrée au bureau d'enregistrement des titres fonciers le 24 janvier 2001 sur le rouleau 2023 du cadre d'image 2662.
Parcelle St. John's Express
Building
Parcelle 00-04
Plan S-4400
La totalité de la parcelle de terrain située dans la ville de St. John's, province de Terre-Neuve désignée parcelle 00-04 dans le plan S-4400 de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada du 5 février 2001 signé par David W. Vallis, arpenteur-géomètre de Terre-Neuve, ladite parcelle 00-04 étant décrite comme suit :
Commençant à un point situé au coin le plus au sud de la parcelle 00-04 décrite ci-après, ledit point ayant les coordonnées de N 5 268 029,525 mètres et E 326 169,708 mètres;
De là N 53°04'29" O sur une distance de 8,419 mètres jusqu'à un point;
De là N 48°20'39" O sur une distance de 46,696 mètres jusqu'à un point;
De là N 44°17'50" E sur une distance de 10,026 mètres jusqu'à un point;
De là S 49°20'17" E sur une distance de 2,700 mètres jusqu'à un point;
De là N 39°23'01" E sur une distance de 31,887 mètres jusqu'à un point;
De là N 43°41'02" E sur une distance de 23,521 mètres jusqu'à un point;
De là N 44°54'00" E sur une distance de 37,956 mètres jusqu'à un point;
De là S 53°48'00" E sur une distance de 40,223 mètres jusqu'à un point;
De là S 36°12'00" O sur une distance de 106,940 mètres jusqu'au point de départ.
La parcelle 00-04 décrite ci-dessus a une superficie de plus ou moins 0,4981 hectare. Tous les relèvements sont établis à partir de la longitude 53°00' ouest, soit le méridien central de la zone 1 du système de coordonnées MTM, valeurs NAD 83.
Une partie de la parcelle 00-04 décrite ci-dessus est assujettie à une partie d'une servitude telle que décrite dans l'acte de concession du 13 décembre 2000 de Sa Majesté du chef du Canada à la ville de St. John's, ladite servitude étant enregistrée au bureau d'enregistrement des titres fonciers le 24 janvier 2001 sur le rouleau 2023 du cadre d'image 2647.
Parcelle 01-01
Plan S-4400-1
La totalité de la parcelle de terrain située dans la ville de St. John's, province de Terre-Neuve désignée parcelle 01-01 dans le plan S-4400-1 de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada du 30 mai 2001 signé par David W. Vallis, arpenteur-géomètre de Terre-Neuve, ladite parcelle 01-01 étant décrite comme suit :
Commençant à un point situé à la limite sud-est de la rue Water, ledit point ayant les coordonnées de N 5 268 053,915 mètres et E 326 116,672 mètres;
De là N 44°13'53" E sur une distance de 2,246 mètres jusqu'à un point;
De là S 60°54'57" E sur une distance de 4,844 mètres jusqu'à un point;
De là S 48°56'17" E sur une distance de 13,101 mètres jusqu'à un point;
De là S 40°08'21" O sur une distance de 3,435 mètres jusqu'à un point;
De là N 48°20'39" O sur une distance de 18,020 mètres jusqu'au point de départ.
La parcelle 01-01 décrite ci-dessus a une superficie de plus ou moins 0,0057 hectare. Tous les relèvements sont établis à partir de la longitude 53°00' ouest soit le méridien central de la zone 1 du système de coordonnées MTM, valeurs NAD 83.
Étant le même terrain acquis par Sa Majesté du chef du Canada par un acte formaliste bilatéral daté du 5 février 2002 de Merriam Holdings Limited enregistré au bureau d'enregistrement le 16 juillet 2003 sur le rouleau 2515 du cadre d'image 1869.
[2-1-o]
BANQUE DU CANADA
Bilan au 28 décembre 2005
| ACTIF | montant | total |
|---|---|---|
| Dépôts en devises étrangères | ||
| Devises américaines | 84 184 297 $ | |
| Autres devises | 3 713 896 | |
| 87 898 193 $ | ||
| Avances | ||
| Aux membres de l'Association canadienne des paiements | ||
| Aux gouvernements | ||
| Placements* | ||
| (à la valeur comptable nette) | ||
| Bons du Trésor du Canada | 16 479 110 370 | |
| Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans les trois ans | 10 337 144 414 | |
| Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans | 5 768 065 111 | |
| Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans | 8 127 939 912 | |
| Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans plus de dix ans | 5 793 427 208 | |
| Autres bons | ||
| Autres placements | 38 038 287 | |
| 46 543 725 302 | ||
| Immeubles de la Banque | 139 078 859 | |
| Autres éléments de l'actif | ||
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente | 1 296 805 424 | |
| Tous les autres éléments de l'actif | 313 925 237 | |
| 1 610 730 661 | ||
| 48 381 433 015 $ | ||
| PASSIF ET CAPITAL | ||
| Billets de banque en circulation | 46 256 977 821 $ | |
| Dépôts | ||
| Gouvernement du Canada | 1 447 088 276 $ | |
| Banques | 47 319 343 | |
| Autres membres de l'Association canadienne des paiements | 3 017 588 | |
| Autres | 400 036 884 | |
| 1 897 462 091 | ||
| Passif en devises étrangères | ||
| Gouvernement du Canada | ||
| Autres | ||
| Autres éléments du passif | ||
| Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat | ||
| Tous les autres éléments du passif | 196 993 103 | |
| 196 993 103 | ||
| Capital | ||
| Capital-actions | 5 000 000 | |
| Réserve légale | 25 000 000 | |
| 30 000 000 | ||
| 48 381 433 015 $ |
*NOTA
Le total inclut la valeur nominale totale des titres d'état empruntés des placements de la Banque. $ ___________
Je déclare que l'état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Ottawa, le 29 décembre 2005
Le comptable en chef suppléant
W. D. SINCLAIR
Je déclare que l'état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.
Ottawa, le 29 décembre 2005
La sous-gouverneure
SHERYL KENNEDY
[2-1-o]
BANQUE DU CANADA
Bilan au 31 décembre 2005
| ACTIF | montant | total |
|---|---|---|
| Dépôts en devises étrangères | ||
| Devises américaines | 84 549 200 $ | |
| Autres devises | 3 541 742 | |
| 88 090 942 $ | ||
| Avances | ||
| Aux membres de l'Association canadienne des paiements | ||
| Aux gouvernements | ||
| Placements* | ||
| (à la valeur comptable nette) | ||
| Bons du Trésor du Canada | 16 384 596 666 | |
| Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans les trois ans | 10 337 106 998 | |
| Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans | 5 768 069 073 | |
| Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans | 8 127 891 652 | |
| Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans plus de dix ans | 5 793 371 974 | |
| Autres bons | ||
| Autres placements | 38 038 287 | |
| 46 449 074 650 | ||
| Immeubles de la Banque | 136 550 804 | |
| Autres éléments de l'actif | ||
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente | 1 297 146 918 |
|
| Tous les autres éléments de l'actif | 349 453 546 | |
| 1 646 600 464 | ||
| 48 320 316 860 $ | ||
| PASSIF ET CAPITAL | ||
| Billets de banque en circulation | 46 077 890 383 $ | |
| Dépôts | ||
| Gouvernement du Canada | 911 110 069 $ | |
| Banques | 32 769 795 | |
| Autres membres de l'Association canadienne des paiements | 17 077 797 | |
| Autres | 422 414 414 | |
| 1 383 372 075 | ||
| Passif en devises étrangères | ||
| Gouvernement du Canada | ||
| Autres | ||
| Autres éléments du passif | ||
| Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat |
684 329 848 | |
| Tous les autres éléments du passif | 144 724 554 | |
| 829 054 402 | ||
| Capital | ||
| Capital-actions | 5 000 000 | |
| Réserve légale | 25 000 000 | |
| 30 000 000 | ||
| 48 320 316 860 $ | ||
*NOTA
Le total inclut la valeur nominale totale des titres d'état empruntés des placements de la Banque. $ ___________
Je déclare que l'état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Ottawa, le 4 janvier 2006
Le comptable en chef suppléant
W. D. SINCLAIR
Je déclare que l'état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.
Ottawa, le 4 janvier 2006
Le sous-gouverneur
PIERRE DUGUAY
[2-1-o]
AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (XHTML 1.0 Strict).
