Passer au contenu | Passer aux liens institutionnels

Liens de la barre de menu commune

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Menu à gauche

Gazette du Canada
Consultation
- Qu’est-ce que le processus de consultation?
- Consultations en cours
Archives
Information sur la publication
Ressources
Restez informés
- Fils RSS
Divulgation proactive
- Divulgation proactive

Vol. 140, n^o 28 — Le 15 juillet 2006

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-03370 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Titulaire : Prince Rupert Port Authority, Prince Rupert (Colombie-Britannique).

2. Type de permis : Permis de charger des déchets et d'autres matières pour l'immersion en mer et d'immerger en mer des déchets et d'autres matières.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 14 août 2006 au 13 août 2007.

4. Lieu(x) de chargement : Fairview Terminal, Prince Rupert (Colombie-Britannique), à environ 54°17,50' N., 130°21,20' O.

5. Lieu(x) d'immersion : passage Brown : 54°18,70' N., 130°45,00' O., à une profondeur minimale de 180 m.

Pour assurer le déversement de la charge à l'endroit désigné, on doit établir la position du navire en suivant les procédures indiquées ci-dessous :

(i) Les Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) appropriés doivent être informés du départ du navire du lieu de chargement en direction d'un lieu d'immersion;

(ii) Lorsque le navire est arrivé au lieu d'immersion et avant le déversement de la charge, on doit de nouveau communiquer avec les SCTM appropriés pour confirmer la position du navire. Si le navire est dans la zone d'immersion, on peut procéder au déversement et s'il est en dehors de la zone, les SCTM l'y dirigent et lui indiquent quand commencer les opérations;

(iii) Les SCTM appropriés doivent être avisés de la fin du déchargement et du départ du navire du lieu d'immersion.

6. Parcours à suivre : Direct.

7. Mode de chargement et d'immersion : Chargement à l'aide d'une drague à benne preneuse et immersion à l'aide d'un chaland à bascule ou à clapets.

8. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

9. Quantité totale à immerger : Maximum de 15 000 m³.

10. Déchets et autres matières à immerger : Matières draguées composées de limon, de sable, de gravier, de roche et d'autres matières approuvées caractéristiques du lieu de chargement approuvé.

11. Exigences et restrictions :

11.1. Le titulaire doit aviser le bureau émetteur avant toute activité de chargement ou d'immersion quant aux dates prévues de chargement et d'immersion.

11.2. Le titulaire doit s'assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d'immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des restrictions et des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions. Des copies du permis et de la lettre d'envoi doivent se trouver aux lieux de chargement et à bord de tous les bateaux-remorques et de toutes les plates-formes munies de dragues à benne preneuse ou de tout matériel servant aux opérations de dragage et d'immersion en mer.

11.3. Le titulaire doit s'assurer que si des artéfacts archéologiques sont trouvés dans les matières à immerger, toute activité d'immersion cessera. L'immersion des matières contenant de tels artéfacts est interdite.

11.4. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites).

11.5. Le titulaire doit communiquer avec la Garde côtière canadienne, Centre régional d'information maritime, au sujet de la délivrance d'un « Avis à la navigation ». Le Centre régional d'information maritime est situé au 555, rue Hastings Ouest, Bureau 2380, Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 5G3, 604-666-6012 (téléphone), 604-666-8453 (télécopieur), rmic-pacific@pac.dfo-mpo.gc.ca (courriel).

11.6. Il est permis à tout agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) d'installer un dispositif de surveillance électronique sur tout navire qui participe aux activités de chargement et d'immersion en mer autorisées par le présent permis. Le titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que ni le dispositif ni son fonctionnement ne seront altérés. Le dispositif ne peut être enlevé qu'avec le consentement écrit de l'agent de l'autorité ou par l'agent de l'autorité lui-même.

11.7. Le titulaire doit présenter au directeur régional du Pacifique et du Yukon, Direction des activités de protection de l'environnement, dans les 30 jours suivant la date d'expiration du permis, une liste des travaux achevés conformément au permis, indiquant la nature et la quantité de matières immergées ainsi que les dates auxquelles l'activité a eu lieu.

L'intendance environnementale
Région du Pacifique et du Yukon
M. D. NASSICHUK

[28-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que, aux termes des dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), les conditions du permis n^o 4543-2-03378 sont modifiées comme suit :

3. Durée du permis : Le permis est valide du 6 février 2006 au 5 février 2007.

L'intendance environnementale
Région du Pacifique et du Yukon
M. D. NASSICHUK

[28-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-03401 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Titulaire : Golden Crossing Constructors Joint Venture, Burnaby (Colombie-Britannique).

2. Type de permis : Permis de charger des déchets et d'autres matières pour l'immersion en mer et d'immerger en mer des déchets et d'autres matières.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 14 août 2006 au 13 août 2007.

4. Lieu(x) de chargement : pont Golden Ears, Langley (Colombie- Britannique), à environ 49°11,78' N., 122°39,95' O.

5. Lieu(x) d'immersion :

a) Lieu d'immersion de la pointe Grey : 49°15,40' N., 123°22,10' O., à une profondeur minimale de 210 m;

b) Lieu d'immersion de Sand Heads : 49°06,00' N., 123°19,50' O., à une profondeur minimale de 70 m (pas de déchets de bois).

Pour assurer le déversement de la charge à l'endroit désigné, on doit établir la position du navire en suivant les procédures indiquées ci-dessous :

(i) Les Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) appropriés doivent être informés du départ du navire du lieu de chargement en direction d'un lieu d'immersion;

(iii) Les SCTM appropriés doivent être avisés de la fin du déchargement et du départ du navire du lieu d'immersion.

6. Parcours à suivre : Direct.

7. Mode de chargement et d'immersion : Dragage à l'aide d'une drague à benne preneuse et immersion à l'aide d'un chaland à bascule ou à clapets.

8. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

9. Quantité totale à immerger : Maximum de 109 000 m³.

10. Déchets et autres matières à immerger : Matières draguées composées de limon, de sable, de roche et d'autres matières approuvées caractéristiques du lieu de chargement approuvé, à l'exception des billes et du bois utilisable.

11. Exigences et restrictions :

11.1. Avant le début des opérations, le titulaire doit indiquer au bureau émetteur du permis les dates de commencement des opérations.

11.2. Le titulaire doit s'assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d'immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des restrictions et des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions. Des copies du permis et de la lettre d'envoi doivent se trouver à bord de tous les bateaux-remorques et de toutes les plates-formes munies de dragues à benne preneuse ou de tout matériel servant aux opérations de dragage et d'immersion en mer.

11.3. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites).

11.4. Le titulaire doit communiquer avec la Garde côtière canadienne, Centre régional d'information maritime, au sujet de la délivrance d'un « Avis à la navigation ». Le Centre régional d'information maritime est situé au 555, rue Hastings Ouest, Bureau 2380, Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 5G3, 604-666-6012 (téléphone), 604-666-8453 (télécopieur), rmic-pacific@pac.dfo-mpo.gc.ca (courriel).

11.5. Il est permis à tout agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) d'installer un dispositif de surveillance électronique sur tout navire qui participe aux activités de chargement et d'immersion en mer autorisées par le présent permis. Le titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que ni le dispositif ni son fonctionnement ne seront altérés. Le dispositif ne peut être enlevé qu'avec le consentement écrit de l'agent de l'autorité ou par l'agent de l'autorité lui-même.

11.6. Le titulaire doit présenter au directeur régional du Pacifique et du Yukon, Direction des activités de protection de l'environnement, dans les 30 jours suivant la date d'expiration du permis, une liste des travaux achevés conformément au permis indiquant la nature et la quantité de matières immergées ainsi que les dates auxquelles l'activité a eu lieu.

L'intendance environnementale
Région du Pacifique et du Yukon
M. D. NASSICHUK

[28-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis d'urgence n^o 4543-2-06414 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Titulaire : Notre Dame Seafoods Inc., Comfort Cove (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Type de permis : Permis de charger et d'immerger des déchets de poisson et d'autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 13 août 2006 au 12 août 2007.

4. Lieu(x) de chargement : 49°24,30' N., 54°51,30' O., Comfort Cove (Terre-Neuve-et-Labrador).

5. Lieu(x) d'immersion : 49°24,75' N., 54°50,40' O., à une profondeur approximative de 60 m.

6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion.

7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d'équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu'au lieu d'immersion.

8. Mode d'immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d'équipement en mouvement à une distance maximale de 300 m du lieu d'immersion approuvé. L'immersion se fera d'une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 750 tonnes métriques.

11. Matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l'environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d'immersion effectuée en vertu du permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d'expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées en conformité avec le permis et les dates de chargement et d'immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) de procéder à la visite de toute plate-forme et de tout lieu, navire, aéronef ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l'immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au lieu d'immersion doivent être effectués de façon qu'aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à tout autre endroit que le lieu d'immersion autorisé doivent être récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la péniche n'est pas sur le lieu de chargement.

12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen d'une toile ou autrement afin d'empêcher les goélands d'y accéder, sauf durant le chargement ou l'immersion.

12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l'usine auquel le public a accès.

12.7. L'équipement visé par le présent permis doit porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de sa structure.

12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l'immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l'autorisation écrite du titulaire.

12.9. Les matières chargées pour l'immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l'autorisation écrite d'un agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

L'intendance environnementale
Région de l'Atlantique
MARIA DOBER

[28-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis d'urgence n^o 4543-2-06415 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Titulaire : Quin-Sea Fisheries Limited, Cupids (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Type de permis : Permis de charger et d'immerger des déchets de poisson et d'autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 26 août 2006 au 25 août 2007.

4. Lieu(x) de chargement : 47°32,90' N., 53°14,10' O., Cupids (Terre-Neuve-et-Labrador).

5. Lieu(x) d'immersion : 47°34,23' N., 53°13,60' O., à une profondeur approximative de 134 m.

6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 1 500 tonnes métriques.

11. Matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.

12. Exigences et restrictions :

12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) de procéder à la visite de toute plate-forme ou de tout lieu, navire, aéronef ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l'immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen d'un filet ou autrement afin d'empêcher les goélands d'y accéder, sauf durant le chargement ou l'immersion.

12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l'usine auquel le public a accès.

12.7. L'équipement visé par le présent permis doit porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de sa structure.

12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l'immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l'autorisation écrite du titulaire.

L'intendance environnementale
Région de l'Atlantique
MARIA DOBER

[28-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis d'urgence n^o 4543-2-06417 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Titulaire : Main Brook Fisheries Supreme Co. Ltd., Main Brook (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Type de permis : Permis de charger et d'immerger des déchets de poisson et d'autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 15 août 2006 au 14 août 2007.

4. Lieu(x) de chargement : 51°10,90' N., 56°00,90' O., Main Brook (Terre-Neuve-et-Labrador).

5. Lieu(x) d'immersion : 51°11,05' N., 55°59,50' O., à une profondeur approximative de 16 m.

6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 5 000 tonnes métriques.

11. Matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.

12. Exigences et restrictions :

12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen d'un filet ou autrement afin d'empêcher les goélands d'y accéder, sauf durant le chargement ou l'immersion.

12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l'usine auquel le public a accès.

12.7. L'équipement visé par le présent permis doit porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de sa structure.

12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l'immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l'autorisation écrite du titulaire.

12.10. Le titulaire doit déterminer périodiquement la profondeur de l'eau dans la zone du lieu d'immersion. Les mesures de profondeur seront prises toutes les huit semaines, à compter de la date d'entrée en vigueur du permis et elles seront soumises à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1.

L'intendance environnementale
Région de l'Atlantique
MARIA DOBER

[28-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES) pour 2006

Avis est par les présentes donné, conformément au paragraphe 46(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), que toute personne exploitant une installation décrite à l'annexe 2 du présent avis pendant l'année civile 2006 et détenant, ou pouvant raisonnablement y avoir accès, l'information décrite à l'annexe 3 concernant les émissions de GES mentionnées à l'annexe 1 doit communiquer cette information à la ministre de l'Environnement au plus tard le 1^er juin 2007.

Les renseignements sur les émissions de GES demandés par le présent avis doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Ministre de l'Environnement
a/s de Division de la fabrication, de la construction et de l'énergie
Statistique Canada
Édifice Jean-Talon, 11^e étage
Section B8
Pré Tunney
Ottawa (Ontario)
K1A 0T6

Les demandes de renseignements concernant le présent avis doivent être envoyées à l'adresse suivante :

Division des gaz à effet de serre
Environnement Canada
Place-Vincent-Massey, 19^e étage
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-994-0684
Télécopieur : 819-953-3006
Courriel : ghg@ec.gc.ca

Le présent avis prend effet le 15 juillet 2006 et demeure en vigueur jusqu'au 15 juillet 2009. Conformément au paragraphe 46(8) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), toute personne visée par l'avis doit conserver une copie de l'information exigée, de même que des calculs, des mesures et d'autres données sur lesquels sont fondés les renseignements, à l'installation à laquelle elle se rapporte ou à la société mère de l'installation située au Canada, pour une période de trois ans suivant la date à laquelle l'avis entre en vigueur.

La ministre de l'Environnement se propose de publier les émissions totales de GES par gaz pour chaque installation. En vertu de l'article 51 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), toute personne fournissant de l'information en réponse au présent avis peut présenter en même temps une demande écrite de traitement confidentiel de ces données pour les motifs établis à l'article 52 de la Loi.

Le directeur général
Direction générale des sciences et de l'évaluation des risques
JOHN ARSENEAU

Au nom de la ministre de l'Environnement

ANNEXE 1

Gaz à effet de serre

Tableau 1 : Gaz à effet de serre à déclarer obligatoirement

Numéro	Gaz à effet de serre	Formule	Numéro CAS
1.	Dioxyde de carbone	CO₂	124-38-9
2.	Méthane	CH₄	74-82-8
3.	Oxyde nitreux	N₂O	10024-97-2
4.	Hexafluorure de soufre	SF₆	2551-62-4
	Hydrofluorocarbures (HFC)
5.	HFC-23	CHF₃	75-46-7
6.	HFC-32	CH₂F₂	75-10-5
7.	HFC-41	CH₃F	593-53-3
8.	HFC-43-10mee	C₅H₂F₁₀	138495-42-8
9.	HFC-125	C₂HF₅	354-33-6
10.	HFC-134	C₂H₂F₄ (structure : CHF₂CHF₂)	359-35-3
11.	HFC-134a	C₂H₂F₄ (structure : CH₂FCF₃)	811-97-2
12.	HFC-143	C₂H₃F₃ (structure : CHF₂CH₂F)	430-66-0
13.	HFC-143a	C₂H₃F₃ (structure : CF₃CH₃)	420-46-2
14.	HFC-152a	C₂H₄F₂ (structure : CH₃CHF₂)	75-37-6
15.	HFC-227ea	C₃HF₇	431-89-0
16.	HFC-236fa	C₃H₂F₆	690-39-1
17.	HFC-245ca	C₃H₃F₅	679-86-7
	Perfluorocarbures (PFC)
18.	Perfluorométhane	CF₄	75-73-0
19.	Perfluoroéthane	C₂F₆	76-16-4
20.	Perfluoropropane	C₃F₈	76-19-7
21.	Perfluorobutane	C₄F₁₀	355-25-9
22.	Perfluorocyclobutane	c-C₄F₈	115-25-3
23.	Perfluoropentane	C₅F₁₂	678-26-2
24.	Perfluorohexane	C₆F₁₄	355-42-0

Tableau 2 : Gaz à effet de serre et potentiels de réchauffement planétaire (PRP)

numero	Gaz à effet de serre	Formule	PRP de 100 ans
1.	Dioxyde de carbone	CO₂	1
2.	Méthane	CH₄	21
3.	Oxyde nitreux	N₂O	310
4.	Hexafluorure de soufre	SF₆	23 900
	Hydrofluorocarbures (HFC)
5.	HFC-23	CHF₃	11 700
6.	HFC-32	CH₂F₂	650
7.	HFC-41	CH₃F	150
8.	HFC-43-10mee	C₅H₂F₁₀	1 300
9.	HFC-125	C₂HF₅	2 800
10.	HFC-134	C₂H₂F₄ (structure : CHF₂CHF₂)	1 000
11.	HFC-134a	C₂H₂F₄ (structure : CH₂FCF₃)	1 300
12.	HFC-143	C₂H₃F₃ (structure : CHF₂CH₂F)	300
13.	HFC-143a	C₂H₃F₃ (structure : CF₃CH₃)	3 800
14.	HFC-152a	C₂H₄F₂ (structure : CH₃CHF₂)	140
15.	HFC-227ea	C₃HF₇	2 900
16.	HFC-236fa	C₃H₂F₆	6 300
17.	HFC-245ca	C₃H₃F₅	560
	Perfluorocarbures (PFC)
18.	Perfluorométhane	CF₄	6 500
19.	Perfluoroéthane	C₂F₆	9 200
20.	Perfluoropropane	C₃F₈	7 000
21.	Perfluorobutane	C₄F₁₀	7 000
22.	Perfluorocyclobutane	c-C₄F₈	8 700
23.	Perfluoropentane	C₅F₁₂	7 500
24.	Perfluorohexane	C₆F₁₄	7 400

ANNEXE 2

Critères de déclaration

Personnes tenues de produire une déclaration

1. (1) Quiconque exploite une installation qui rejette, pendant l'année civile 2006, 100 000 tonnes métriques d'équivalent en dioxyde de carbone (100 kt d'équivalent CO₂) ou plus de GES (« seuil de déclaration ») est assujetti aux exigences de déclaration énoncées dans le présent avis. Le seuil de déclaration est la masse totale de chacun des gaz ou espèces de gaz figurant au tableau 1 de l'annexe 1, multipliée par le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) correspondant, indiqué au tableau 2 de l'annexe 1.

(2) Si la personne qui exploite une installation visée par la présente annexe cède sa place pendant l'année civile 2006, celle qui exploite l'installation au 31 décembre 2006 devra présenter un rapport portant sur la totalité de l'année civile 2006 au plus tard le 1^er juin 2007. Si les opérations d'une installation prennent fin au cours de l'année civile 2006, le dernier exploitant de cette installation est tenu de présenter, au plus tard le 1^er juin 2007, un rapport portant sur la partie de l'année civile 2006 durant laquelle l'installation a été exploitée.

2. (1) Afin de déterminer si une installation atteint ou dépasse le seuil de déclaration susmentionné, l'équation suivante et les notes explicatives présentées dans les paragraphes (2), (3) et (4) doivent être utilisées :

Équation utilisée pour déterminer si une installation atteint ou dépasse le seuil de déclaration susmentionné.

où :

E = émissions totales d'un gaz ou d'une espèce de gaz donné provenant de l'installation pendant l'année civile 2006, exprimées en tonnes métriques

PRP = potentiel de réchauffement planétaire de ce gaz ou de cette espèce de gaz

i = chaque source d'émission

(2) Les émissions de chacune des espèces de HFC et de PFC doivent être quantifiées séparément, puis multipliées par leur potentiel de réchauffement planétaire indiqué au tableau 2 de l'annexe 1.

(3) Les émissions de CO₂ provenant de la combustion de la biomasse ne sont pas prises en compte dans le calcul des émissions totales lorsqu'il s'agit de déterminer si une installation atteint ou dépasse le seuil de déclaration. Elles doivent cependant être quantifiées et déclarées dans le cadre de l'information sur les émissions de gaz à effet de serre à déclarer et indiquées séparément, conformément aux exigences relatives à l'information à déclarer spécifiées à l'annexe 3.

(4) Les émissions de CO₂ provenant de la décomposition des déchets biomassiques et des eaux usées ne sont pas prises en compte dans le calcul des émissions totales lorsqu'il s'agit de déterminer si une installation atteint ou dépasse le seuil de déclaration. En outre, les émissions de CO₂ provenant de la décomposition de la biomasse des déchets et des eaux usées ne sont pas prises en compte dans le cadre de l'information sur les émissions de gaz à effet de serre à déclarer.

3. Les installations déclarantes qui satisfont aux critères susmentionnés sur les émissions sont encouragées à utiliser, lorsqu'il est raisonnable de le faire, pour l'estimation des émissions, des méthodes de quantification qui sont compatibles avec les lignes directrices approuvées dans la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) aux fins de l'établissement des inventaires nationaux des GES par les Parties à l'annexe 1 (décision 18/CP.8) et à l'annexe de cette décision contenue dans la CCNUCC/CP/2002/8.

ANNEXE 3

Information à déclarer

1. Quiconque est visé par le présent avis doit déclarer l'information suivante pour chaque installation qui atteint le seuil de déclaration spécifié à l'annexe 2 :

a) la dénomination sociale et le nom commercial (s'il y a lieu) de la société déclarante, et le numéro d'entreprise (attribué par l'Agence du revenu du Canada);

b) le nom (s'il y a lieu) et l'adresse de l'installation;

c) les codes du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) à deux et à quatre chiffres et le code canadien à six chiffres du SCIAN;

d) le numéro d'identification de l'Inventaire national des rejets de polluants (le cas échéant);

e) les nom, poste, adresse et numéro de téléphone de la personne qui présente l'information à déclarer en vertu du présent avis;

f) les nom, poste, adresse et numéro de téléphone de la personne responsable des renseignements au public (s'il y a lieu);

g) les nom, poste, adresse et numéro de téléphone du cadre signant l'attestation;

h) la dénomination sociale des sociétés mères canadiennes, le cas échéant, leur adresse, leur pourcentage de participation à la société déclarante (dans la mesure du possible), leur numéro d'entreprise fédéral ainsi que leur numéro Dun and Bradstreet (D-U-N-S) [s'il y a lieu].

2. Pour chacun des GES énumérés au tableau 1 de l'annexe 1, les renseignements suivants doivent être fournis pour chaque installation atteignant le seuil de déclaration spécifié à l'annexe 2 du présent avis :

a) la quantité totale en tonnes métriques des émissions directes de dioxyde de carbone, selon les catégories de sources suivantes : combustion stationnaire de combustible, procédés industriels, émissions attribuables à l'évacuation et au torchage des gaz, autres émissions fugitives, transport sur le site, déchets et eaux usées. Les émissions de CO₂ provenant de la combustion de la biomasse ne doivent pas être incluses dans les quantités susmentionnées, mais déclarées séparément;

b) la quantité totale en tonnes métriques des émissions directes de méthane et d'oxyde nitreux, selon les catégories de sources suivantes : combustion stationnaire de combustible, procédés industriels, émissions attribuables à l'évacuation et au torchage des gaz, autres émissions fugitives, transport sur le site, déchets et eaux usées. Les émissions de CH₄ et de N₂O provenant de la combustion de la biomasse doivent être incluses dans les quantités susmentionnées;

Remarque : Le tableau 3 ci-dessous présente un modèle représentatif de déclaration de ces gaz.

Tableau 3 : Modèle représentatif de déclaration de certains GES par catégorie de sources

Gaz	Catégories de sources
Gaz	Combustion stationnaire de combustible	Procédés industriels	Évacuation et torchage
Dioxyde de carbone (sauf les émissions provenant de la combustion de la biomasse, à déclarer séparément)
Méthane
Oxyde nitreux

Gaz	Catégories de sources
Gaz	Autres émissions fugitives	Transport sur le site	Déchets et eaux usées
Dioxyde de carbone (sauf les émissions provenant de la combustion de la biomasse, à déclarer séparément)
Méthane
Oxyde nitreux

c) la quantité totale en tonnes métriques des émissions directes d'hexafluorure de soufre, d'hydrofluorocarbures, par espèce, et de perfluorocarbures, par espèce, provenant des procédés industriels ainsi que des produits industriels utilisés;

d) la méthode d'estimation ayant servi à déterminer les quantités déclarées conformément aux paragraphes a) à c), en indiquant les méthodes utilisées parmi les suivantes : surveillance continue ou mesure directe, bilan massique, facteurs d'émission ou calculs techniques.

3. Tel qu'il est indiqué au paragraphe 2(4) de l'annexe 2, les émissions de CO₂ provenant de la décomposition des déchets biomassiques et des eaux usées ne sont pas prises en compte dans le cadre de l'information sur les émissions de gaz à effet de serre à déclarer.

4. Il faut accompagner l'information à déclarer d'une attestation, signée par un cadre autorisé de la société déclarante, indiquant que ce dernier a examiné les documents et fait preuve de diligence raisonnable pour que l'information présentée soit vraie, exacte, complète et fondée sur les meilleures données disponibles.

5. S'il y a lieu de le faire, le déclarant doit indiquer l'information déclarée qu'il a demandé de traiter confidentiellement conformément à l'article 51 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) ainsi que les motifs de cette demande conformément à l'article 52 de la Loi.

ANNEXE 4

Définitions

1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent avis et à ses annexes :

« attestation » Document signé par un cadre autorisé de la société déclarante, selon lequel ce cadre a examiné les documents et fait preuve de diligence raisonnable pour que l'information présentée soit vraie, exacte, complète et fondée sur les meilleures données disponibles. (statement of certification)

« autres émissions fugitives " Rejets non intentionnels de gaz au cours d'activités industrielles autres que les émissions attribuables à l'évacuation et au torchage des gaz. Elles peuvent être causées en particulier par la production, le traitement, le transport, le stockage et l'utilisation de combustibles solides, liquides ou gazeux. (other fugitive emissions)

« biomasse » Matières végétales, déchets animaux ou tout produit dérivé de l'un ou l'autre de ces derniers. La biomasse comprend, sans s'y limiter, le bois et les produits du bois, le charbon ainsi que les résidus et les déchets agricoles (y compris la matière organique au-dessus et au-dessous du sol, vivante et morte, comme les arbres, les cultures, les herbages, la litière organique et les racines), les déchets urbains et industriels (où la matière organique est d'origine biologique), les gaz de décharges, les bioalcools, la liqueur noire, les gaz de digestion ainsi que les huiles d'origine animale ou végétale. (biomass)

« émissions de combustion stationnaire de combustible » Source de combustion autre qu'un véhicule, où la combustion de combustible sert à produire de l'énergie. (stationary fuel combustion emissions)

« émissions de CO₂ provenant de la décomposition de la biomasse des déchets et des eaux usées » Émissions résultant de la décomposition aérobie de la biomasse contenue dans les déchets et les eaux usées. (CO₂ emissions from biomass waste and wastewater decomposition)

« émissions des déchets et des eaux usées » Émissions provenant de sources d'élimination des déchets ainsi que du traitement des déchets ou des eaux usées à l'installation. Les sources comprennent l'enfouissement des déchets solides, le torchage des gaz de décharge et l'incinération des déchets, et le traitement, l'épuration des effluents d'eaux usées et des déchets liquides. (waste and wastewater emissions)

« émissions de torchage » Rejet volontaire de gaz au cours d'activités industrielles résultant de la combustion contrôlée d'un flux gazeux ou liquide produit sur le site à des fins autres que la production d'énergie. Elles peuvent résulter de l'incinération de déchets du pétrole, des systèmes de prévention des émissions dangereuses (soit en mode pilote ou actif), des essais de puits, du réseau collecteur du gaz naturel, des opérations de l'installation de traitement du gaz naturel, de la production de pétrole brut, des opérations de pipeline, du raffinage du pétrole, ainsi que de la production d'engrais chimique et d'acier. (flaring emissions)

« émissions d'évacuation » Rejet volontaire dans l'atmosphère d'un gaz résiduaire, comprenant, sans s'y limiter, les émissions de gaz de cuvelage, de gaz associé à un liquide (ou gaz en solution), de gaz de traitement, de stabilisation ou d'échappement des déshydrateurs, de gaz de couverture ainsi que les émissions des dispositifs pneumatiques utilisant le gaz naturel comme agent moteur, de démarrage des compresseurs, des pipelines et d'autres systèmes de purge sous pression, et des boucles de contrôle des stations de mesure et de régulation. (venting emissions)

« émissions directes » Émissions provenant de sources situées sur les lieux de l'installation. (direct emissions)

« émissions liées au transport sur le site » Toutes les émissions directes provenant de la machinerie utilisée pour le transport sur le site de substances, de matières ou de produits entrant dans le processus intégral de production. (on-site transportation emissions)

" émissions liées aux procédés industriels " Émissions provenant d'un procédé industriel comportant des réactions chimiques ou physiques autres que la combustion et qui ne sert pas à produire de l'énergie. Remarque : Lorsque les émissions des procédés industriels sont produites en même temps que la combustion de combustible pour produire de l'énergie, il faut les classer dans la catégorie qui correspond au but principal de l'activité, « énergie » ou « procédé » (voir référence 1). (industrial process emissions)

« équipement " Comprend la machinerie de transport faisant partie intégrante du ou des procédés de production utilisés à l'installation. (equipment)

« équivalent en dioxyde de carbone (équivalent CO₂) » Unité de mesure utilisée pour faire la somme ou la comparaison des gaz dont le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) est différent. Puisqu'il existe de nombreux gaz à effet de serre et que leur PRP varie, les émissions sont ajoutées dans une unité commune, l'équivalent CO₂. Pour exprimer les émissions de GES en unités d'équivalent CO₂, la quantité d'un GES donné (en unités de masse) est multipliée par le PRP approprié. (carbon dioxide equivalent (CO₂ eq.))

« gazoducs » Tous les gazoducs transportant du gaz naturel épuré et toutes les installations connexes, y compris les installations de stockage, mais à l'exception des installations de chevauchement ou autres installations de transformation qui appartiennent à un propriétaire ou à un exploitant unique dans une province ou un territoire. (pipeline transportation system)

« GES » Gaz à effet de serre. (GHGs)

« HFC » Hydrofluorocarbures. (HFCs)

« installation » Installation contiguë, gazoduc ou installation extracôtière. (facility)

" installation contiguë " Tous les bâtiments, équipements, structures et articles fixes, situés sur un site unique ou sur des sites contigus ou adjacents, ayant le même propriétaire ou exploitant, qui fonctionnent comme un site intégré unique et comprennent un réseau collecteur d'eaux usées qui évacue les eaux usées traitées ou non dans les eaux de surface. (contiguous facility)

« installation extracôtière » Plate-forme de forage, plate-forme ou navire de production, ou installation sous-marine rattaché ou fixé au plateau continental du Canada servant à l'exploitation pétrolière ou gazière. (offshore installation)

« numéro d'enregistrement CAS » Numéro de registre du Chemical Abstracts Service. (CAS Registry Number)

« PFC » Perfluorocarbures. (PFCs)

« PRP » Potentiel de réchauffement planétaire. (GWP)

« société déclarante » Personne physique ou morale exploitant une ou plusieurs installations satisfaisant au seuil de déclaration défini à l'annexe 2 du présent avis. (reporting company)

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l'avis.)

En mars 2004, le gouvernement du Canada a mis sur pied une démarche progressive de déclaration obligatoire des émissions de gaz à effet de serre et de l'information connexe. La phase 1 a été lancée par la publication dans la Gazette du Canada, en mars 2004, d'un premier avis qui mentionnait les exigences de base en matière de déclaration. Le présent avis est le troisième d'une série qui exige la déclaration des émissions de gaz à effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par le Canada pour créer, par un processus de collaboration avec les provinces et les territoires, un système harmonisé de déclaration qui répondra aux besoins en information de tous les ordres de gouvernement et présentera aux Canadiens une information fiable et rapide sur les émissions de GES.

[28-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Prorogation du délai — Composés inorganiques de l'arsenic, composés du chrome hexavalent, dibenzodioxines polychlorées, dibenzofuranes polychlorés et (ou) hexachlorobenzène utilisés par les installations de préservation du bois — Paragraphe 56(4) de la LCPE (1999) — Décision

Le 6 juin 2006, conformément au paragraphe 56(3) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la ministre de l'Environnement a accordé à Aallcann Wood Suppliers Inc. une prorogation, jusqu'au 31 juillet 2006, pour l'exécution du plan de prévention de la pollution dont il est question dans l'Avis obligeant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard des composés inorganiques de l'arsenic, des composés du chrome hexavalent, des dibenzodioxines polychlorées, des dibenzofuranes polychlorés et (ou) de l'hexachlorobenzène utilisés par les installations de préservation du bois, publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 22 octobre 2005.

Information

Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec Curtis Englot, Gestionnaire de risques, Environnement Canada, 4999 98th Avenue NW, Pièce 200, Edmonton (Alberta) T6B 2X3, par téléphone au 780-951-8873, par télécopieur au 780-495-2758 ou par courriel à l'adresse Curtis.Englot@ec.gc.ca.

Ottawa, le 6 juin 2006

Le directeur exécutif
Bureau national de la prévention de la pollution
Direction générale de la prévention de la pollution
JAMES RIORDAN

Au nom de la ministre de l'Environnement

[28-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement sur les aliments et drogues — Modification

Autorisation de mise en marché provisoire

Les préparations pour régime liquide sont des aliments à usage diététique spécial qui sont vendus ou présentés comme régimes alimentaires complets et qui ont été spécialement transformés ou formulés pour satisfaire les besoins alimentaires particuliers d'une personne manifestant un état physique ou physiologique particulier à la suite d'une maladie. Le Règlement sur les aliments et drogues établit les exigences nutritionnelles pour les préparations pour régime liquide. Ces exigences comprennent les quantités minimales de 18 vitamines et minéraux nutritifs et les quantités maximales des vitamines A et D.

Santé Canada a reçu une demande en vue d'augmenter les quantités maximales de vitamine D dans les préparations pour régime liquide à partir des quantités actuelles permises de 400 unités internationales (UI) pour 1 000 kilocalories (kcal) à 800 UI pour 1 000 kcal lorsque l'apport recommandé est de 2 500 kcal par jour ou moins, et de 200 UI pour 1 500 kcal à 400 UI pour 1 500 kcal lorsque l'apport recommandé est supérieur à 2 500 kcal par jour.

Santé Canada a complété l'étude d'innocuité de la demande visant à augmenter la quantité maximale de vitamine D dans les préparations pour régime liquide. L'évaluation des données disponibles confirme l'innocuité de ces changements. Permettre une quantité maximale plus élevée de vitamine D dans les préparations pour régime liquide aidera les personnes comptant sur ces produits comme leur seule ou principale source de nutrition à maintenir un apport adéquat de vitamine D. La quantité supérieure révisée sera également bénéfique aux fabricants en autorisant la production d'une préparation unique pour la commercialisation au Canada et aux États-Unis.

Santé Canada se propose donc de recommander que le tableau de l'article B.24.102 du Règlement sur les aliments et drogues soit modifié pour permettre une quantité maximale plus élevée de vitamine D dans les préparations pour régime liquide, c'est-à-dire 800 UI pour 1 000 kcal jusqu'à un apport recommandé de 2 500 kcal par jour, et 400 UI pour 1 500 kcal lorsque l'apport recommandé est supérieur à 2 500 kcal par jour, y compris le surtitrage.

Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, Santé Canada émet une autorisation de mise en marché provisoire (AMP) autorisant la vente immédiate de préparations pour régime liquide à une quantité maximale plus élevée de vitamine D, conformément aux indications ci-dessus, pendant que le processus officiel de modification du Règlement suit son cours.

Personne-ressource

Ronald Burke, Directeur, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences, Santé Canada, Indice de l'adresse 0702C1, Ottawa (Ontario) K1A 0L2, 613-957-1828 (téléphone), 613-941-3537 (télécopieur), sche-ann@hc-sc.gc.ca (courriel).

Le 4 juillet 2006

La sous-ministre adjointe déléguée
Direction générale des produits de santé et des aliments
HÉLÈNE GOULET

[28-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste	Décret en conseil

Baay, Paul R.	2006-681
Musée des beaux-arts du Canada
Administrateur du conseil d'administration

Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Séquestres officiels	2006-606
Aversa, Ian
Chabot, Geneviève
Ciardullo, Sergio
Crough, Shelley Dawn
Dadaille, Bertin
Donaldson, Frederick G.
Foster, Heather Diana
Kasubeck, Kyla
Miskovsky, Stefan
Nolet, Louis
Pepin, Ludovic
Poon, Ryan
Sirois, Marie-Renée
Villeneuve, David

Beauregard, Michel	2006-544
Administration de pilotage des Laurentides
Président du conseil à temps partiel

Bell, B. Richard, c.r.	2006-647
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick — Division de première instance
Juge
Cour d'appel du Nouveau-Brunswick
Juge ex officio

Brazeau, Denis	2006-677
Comité des griefs des Forces canadiennes
Membre à temps partiel

Cameron, L'hon. Margaret A.	2006-583
Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador
Administrateur
Du 27 juillet au 6 août 2006

Régime de pensions du Canada
Tribunal de révision
Membres
Ballagh, Margot Mary Douglas — Barrie	2006-668
Gaudet, Kevin Joseph — Toronto	2006-672
Gaudreau, Robert Joseph — Kingston	2006-670
Klassen, Abraham — Vancouver	2006-665
Lanchbery, Sheldon Wayne — Winnipeg	2006-666
Nemetz, Theodore — Toronto	2006-671
Rennie, William Robert James — Winnipeg	2006-667
Rosolak, John — North York	2006-674
Wadehra, Shakti — Windsor	2006-673
Woodfield, Richard Edward — Brantford	2006-669

Loi sur la marine marchande du Canada	2006-597
Inspecteurs de navires à vapeur
Avey, David Ross
Carrier, Serge
Chatterjee, Ashok Kumar
Currie, Jeffrey Roy
D'Amours, Éric
Gascon, Julie
Greig, James
Luna, Feliciano
Mayer, François
Monger, Ken
Rhynold, Blair R.
Inspecteurs de navires à vapeur et inspecteurs de l'outillage de chargement des navires
Godin, Nathalie
Langille, Jeffrey Charles
Siddique, Abdulla Omar
Singh, Kamal Jit
Soni, Mukul

Instituts de recherche en santé du Canada
Membres du conseil d'administration
Edwards, Nancy Christine	2006-656
Finlay, Brett	2006-655

Musée canadien de la nature
Administrateurs du conseil d'administration
Joanisse, Martin	2006-678
Tom, Henry	2006-679

Charbonneau, Louise A.	2006-692
Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest
Juge
Cour d'appel des Territoires du Nord-Ouest
Juge
Cour d'appel du Yukon
Juge
Court d'appel du Nunavut
Juge

Charette, Janice	2006-537
Sous-ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences devant porter le titre de sous-ministre des Ressources humaines et du Développement social

Charette, Janice	2006-537
Commission de l'assurance-emploi du Canada
Commissaire et président

Cour d'appel de la cour martiale du Canada
Juges
de Montigny, L'hon. Yves	2006-626
Hughes, L'hon. Roger T.	2006-627

Davies, Bryan P.	2006-542
Société d'assurance-dépôts du Canada
Président du conseil d'administration

Donison, Christopher	2006-680
Société du Centre national des Arts
Administrateur du conseil d'administration

Doyle, Catherine (Cassie)	2006-539
Ministère des Ressources naturelles
Sous-ministre

Loi sur l'assurance-emploi
Présidents des conseils arbitraux
Alberta
Schroder, Charles E. — Edmonton	2006-663
Colombie-Britannique
Smith, Roy Grant — Lower Mainland	2006-664
Terre-Neuve-et-Labrador
Gibbons, Brian J. — St. John's	2006-659
Québec
Bélisle, Bernard — Sainte-Foy	2006-661
Lavoie, Régis — Alma	2006-660
Royer, Jean — Rive-Sud-de-Québec	2006-662

Fadden, Richard	2006-538
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Sous-ministre

Fleming, Thomas S.	2006-689
Office canadien de commercialisation des œufs d'incubation de poulet de chair
Membre

Francis, Mayann E.	2006-543
Lieutenant-gouverneur de la province de la Nouvelle-Écosse

Gage, Tony	2006-648
Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public
Administrateur

Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Commissaires à temps plein
Ahfeld, Pamila	2006-683
Lim, Winston E.	2006-684
Moore, Beverly	2006-685
Mutch, Stuart J.	2006-686
Owen, Robert D. M.	2006-687
Uppal, Atam	2006-688

Newton, Weldon	2006-566
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Directeur général

Opheim, Eloise E.	2006-682
Musée national des sciences et de la technologie
Administrateur du conseil d'administration

Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Benoit, Brien Georges — Président	2006-657
Lindberg, Mary Catherine — Conseiller et vice-président	2006-658

Administration portuaire
Administrateurs
Durand, Claude — Trois-Rivières	2006-651
Gibson, John William — Windsor	2006-654
March, Richard J. — Windsor	2006-653
Metzler, Edward — Thunder Bay	2006-650
Santing, Al — Windsor	2006-652

Price Waterhouse Coopers	2006-675
La Banque du Canada
Vérificateur

Shuttle, Paul
Conseil privé de la Reine pour le Canada
Greffier adjoint	2006-697
Gouvernement du Canada	2006-698
Commissaire à l'assermentation

Sirman, Robert	2006-646
Conseil des Arts du Canada
Directeur

Southin, L'hon. Mary F.	2006-582
Gouvernement de la Colombie-Britannique
Administrateur
Du 10 juillet au 27 août 2006

Swan, Carole	2006-541
Ministère de l'Industrie
Sous-ministre délégué principal

Vaillancourt, Luc
Conseil privé de la Reine pour le Canada
Greffier adjoint	2006-699
Gouvernement du Canada	2006-700
Commissaire à l'assermentation

Tribunal des anciens combattants — révision et appel
Membres vacataires
Riley, Ellen	2006-691
Watson, Rick	2006-690

Workman, Carole	2006-649
La Société des ponts fédéraux Limitée
Administrateur du conseil d'administration

Le 4 juillet 2006

La gestionnaire
JACQUELINE GRAVELLE

[28-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste	Décret en conseil

Dedimus potestatem	2006-630

Commissaires à l'assermentation

à l'intérieur du Canada
Barnes, L'hon. Robert L.
de Montigny, L'hon. Yves
Hughes, L'hon. Roger T.

à l'intérieur de l'Alberta
Gill, L'hon. John J.
Macleod, L'hon. Alan D.
Martin, L'hon. Sheilah L.
O'Brien, L'hon. Clifton D.
Thomas, L'hon. Dennis

à l'intérieur de la Colombie-Britannique
Arnold-Bailey, L'hon. Elizabeth A.
Brine, L'hon. David J.
Fisher, L'hon. Barbara L.
Gropper, L'hon. J. Miriam
Groves, L'hon. Joel
Johnston, L'hon. Robert T.
Leask, L'hon. Peter D.
Myers, L'hon. Elliott M.
Russell, L'hon. Loryl D.
Silverman, L'hon. Arne H.
Smith, L'hon. Nathan H.

à l'intérieur du Manitoba
Douglas, L'hon. A. Lori
Rivoalen, L'hon. Marianne
Simonsen, L'hon. Karen I.
Spivak, L'hon. Lori T.

à l'intérieur du Nouveau-Brunswick
Cyr, L'hon. Thomas E.

à l'intérieur de la Nouvelle-Écosse
Forgeron, L'hon. Theresa M.
MacDonald, L'hon. Beryl A.

à l'intérieur de l'Ontario
Baltman, L'hon. Deena F.
Belobaba, L'hon. Edward P.
Frank, L'hon. E. Eva
Little, L'hon. T. David
Marrocco, L'hon. Frank N.
McMahon, L'hon. John B.
Moore, L'hon. J. Patrick
Morawetz, L'hon. Geoffrey B.
Nolan, L'hon. Mary Josephine
Pelletier, L'hon. Robert
Perell, L'hon. Paul M.
Quigley, L'hon. Michael G.
Rowsell, L'hon. Allan R.
Shaw, L'hon. Douglas C.
Spies, L'hon. Nancy J.
Taylor, L'hon. Gerald E.
Trousdale, L'hon. Anne C.
Turnbull, L'hon. James R. H.
Young, L'hon. Alison Harvison

à l'intérieur de l'Île-du-Prince-Édouard
Taylor, L'hon. Benjamin

à l'intérieur du Québec
Alary, L'hon. Christiane
Auclair, L'hon. Claude
Bélanger, L'hon. Dominique
Bich, L'hon. Marie-France
Bouchard, L'hon. Claude
Bourque, L'hon. Sophie
Caron, L'hon. Michel
Corriveau, L'hon. Chantal
David, L'hon. Marc P.
Devito, L'hon. Sylvie
Dumas, L'hon. Gaétan
Giroux, L'hon. Lorne
Lachance, L'hon. Carl
Ouellet, L'hon. Suzanne
Prévost, L'hon. André
Riordan, L'hon. J. Brian
Wagner, L'hon. Richard

à l'intérieur de la Saskatchewan
Currie, L'hon. Grant M.
Gabrielson, L'hon. Neil G.
Konkin, L'hon. Daniel B.
McMurtry, L'hon. Janet E.
Mills, L'hon. Ronald C.
Richards, L'hon. Robert G.

Le 4 juillet 2006

La gestionnaire
JACQUELINE GRAVELLE

[28-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o DGRB-001-06 — Appel de demandes de licences relatives à des positions orbitales de satellite

Le présent avis annonce la publication d'un document portant le titre en rubrique de même que le lancement d'un processus comparatif de délivrance de licences dans le but de faciliter la mise au point et l'exploitation en temps opportun de stations spatiales de télécommunications par satellite utilisant des bandes de fréquences précises à plusieurs positions orbitales. Les parties intéressées sont invitées à envoyer des demandes à Industrie Canada pour l'utilisation de ces ressources.

Industrie Canada a reçu des demandes de plusieurs parties qui ont fait part de leur intérêt à mettre au point des satellites canadiens utilisant des positions orbitales et des bandes de fréquences disponibles dans le cadre du présent processus. Devant cet intérêt et d'autres manifestations éventuelles d'intérêt, et conformément au Cadre de politique pour la prestation des services fixes par satellite (PR-008), publié en 1998 et révisé en septembre 2005, et aux Lignes directrices sur le processus d'autorisation et plan de libération de fréquences (édition de 2001) (PR-020(, Industrie Canada publie maintenant un Appel de demandes de licences relatives à des positions orbitales de satellite.

L'appel de demandes est une invitation à présenter des demandes en vue de l'utilisation de différentes bandes de fréquences du service fixe par satellite (SFS) et du service de radiodiffusion par satellite (SRS) à plusieurs positions orbitales. Les fréquences et les positions orbitales offertes sont considérées comme des ressources précieuses pour la radiodiffusion et les télécommunications canadiennes. La présente initiative de délivrance de licences de services par satellite constitue, pour l'industrie canadienne de la radiodiffusion et des services par satellite, l'occasion d'investir dans d'autres installations à satellite appelées à répondre aux besoins des Canadiennes et des Canadiens en capacité pour la radiodiffusion et les télécommunications, de promouvoir la croissance économique au Canada et d'accéder au marché nord-américain et à d'autres marchés des services par satellite.

Étant donné l'importance de ces ressources pour la radiodiffusion et les télécommunications canadiennes, les utilisateurs canadiens de services par satellite auront l'occasion de participer directement au présent processus de délivrance de licences de services par satellite. Nous encourageons les requérants éventuels dans le cadre du présent processus à consulter les utilisateurs canadiens de services par satellite durant la mise au point de leurs plans et de leurs demandes concernant les services par satellite. Les requérants doivent aussi joindre à leurs demandes leurs plans en vue de fournir la capacité pour satisfaire aux besoins canadiens. Ces plans seront versés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada, pour solliciter les observations du public. Toutes les observations seront prises en considération lorsque le Ministère évaluera les demandes reçues.

Présentation des demandes

Les instructions à suivre pour la présentation des demandes, ainsi que les exigences de présentation et les délais connexes, sont compris dans l'appel de demandes.

Pour obtenir des copies

La version électronique du présent avis et des documents qui y sont mentionnés est disponible sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications à l'adresse http://strategis.gc.ca/spectre.

On peut également obtenir des copies officielles des avis publiés dans la Gazette du Canada sur support papier à partir du site Web de la Gazette du Canada à l'adresse http://gazetteducanada.gc.ca/publication-fra.html ou en téléphonant au comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 7 juillet 2006

Le directeur général
Réglementation des radiocommunications
et de la radiodiffusion
JAN SKORA

[28-1-o]

AVIS DE POSTES VACANTS

COMMISSION NATIONALE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES

Membres à temps plein et à temps partiel — Région des Prairies

La Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) est un tribunal administratif autonome. Elle est chargée de rendre des décisions en matière de mise en liberté sous condition de détenus incarcérés dans des pénitenciers fédéraux ou dans des établissements provinciaux ou territoriaux où il n'y a pas de commission de libérations conditionnelles. La CNLC rend aussi des décisions dans l'octroi des réhabilitations pour les individus qui ont été condamnés pour une infraction criminelle mais qui ont démontré qu'ils sont des citoyens respectueux des lois, après avoir purgé leur peine en totalité.

Lieu : Région des Prairies [Saskatoon (Saskatchewan), Edmonton (Alberta)]

Les personnes choisies recherchent l'excellence dans le domaine correctionnel et possèdent l'éducation, l'expérience, les connaissances, les capacités et les qualités personnelles énumérées ci-après.

Éducation

• diplôme d'études secondaires essentiel; études universitaires ou supérieures et/ou diplôme seraient un atout.

Expérience

• de travail dans un milieu de prise de décision serait aussi un atout.

Connaissance

• du système de justice pénale;

• des lois applicables à la CNLC — la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur le casier judiciaire et leur interprétation et leur application par rapport à la mise en liberté sous condition;

• des questions sociétales ayant un impact sur l'environnement de justice pénale, y compris les questions reliées aux femmes, aux Autochtones et aux minorités visibles.

Capacités

• excellente capacité d'analyse;

• capacité d'interpréter les décisions de la Cour;

• capacité de faire la synthèse rapide des renseignements pertinents touchant les cas examinés;

• capacité de rédiger d'une manière claire, concise et précise et habiletés de communication orale;

• capacité de mener efficacement des entrevues et de prendre des décisions;

• capacité de gérer son temps et de fixer des priorités avec efficacité;

• capacité de s'acquitter d'une lourde charge de travail à l'intérieur de courts échéanciers et de fonctionner dans un environnement stressant.

Qualités personnelles

• bon jugement;

• adaptabilité et souplesse;

• savoir travailler efficacement à la fois de façon autonome et en équipe;

• discrétion dans l'utilisation de renseignements de nature très délicate;

• respect envers les questions multiculturelles et celles touchant les femmes et les Autochtones.

La préférence sera accordée aux candidats résidant dans la région des Prairies. Une connaissance des deux langues officielles est souhaitable. Nous encourageons les Autochtones et les minorités visibles à soumettre leur candidature.

Les candidats retenus doivent être disposés à voyager à l'extérieur de la région immédiate et à s'absenter du foyer pour la nuit fréquemment ainsi qu'à mener des audiences dans des établissements fédéraux et provinciaux.

Les personnes choisies pour occuper des postes à temps plein doivent être disposées à déménager à proximité du lieu de travail ou à un endroit situé à une distance raisonnable.

Les personnes sélectionnées seront assujetties au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat. Avant ou au moment d'assumer leurs fonctions officielles, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent signer un document attestant qu'ils s'engagent à observer ce code aussi longtemps qu'ils demeurent en fonction. Ils doivent aussi soumettre au Bureau du commissaire à l'éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel faisant état de leurs biens et exigibilités ainsi que de leurs activités extérieures. Afin d'obtenir un exemplaire du Code et du rapport confidentiel, veuillez visiter le site Web du Bureau du commissaire à l'éthique à l'adresse www.parl.gc.ca/oec/fr.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de trouver des personnes qualifiées pour ces postes. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder. Les demandes acheminées par Internet ne seront pas considérées pour des raisons de confidentialité.

Veuillez vous assurer que votre curriculum vitæ et/ou votre lettre de demande d'emploi se conforme(nt) aux critères susmentionnés et faites parvenir le tout, au plus tard le 31 juillet 2006, à l'adresse suivante : Gisele Brunet, Adjointe exécutive auprès du président, Commission nationale des libérations conditionnelles, Immeuble Leima, 7^e étage, 410, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0R1, 613-954-7457 (téléphone), 613-941-9426 (télécopieur).

Des précisions supplémentaires concernant les postes et les critères de sélection de la Commission figurent dans son site Web à l'adresse suivante : www.npb-cnlc.gc.ca.

Les avis de postes vacants sont disponibles dans les deux langues officielles et en média substitut (audio-cassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.), et ce, sur demande. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

[28-1-o]

AVIS DE POSTES VACANTS

COMMISSION NATIONALE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES

Membres bilingues à temps plein et à temps partiel — Région du Québec

Lieu : Région du Québec — Montréal (Québec)

Éducation

• diplôme d'études secondaires essentiel; études universitaires ou supérieures et/ou diplôme seraient un atout.

Expérience

• de travail dans un milieu de prise de décision serait aussi un atout.

Connaissance

• du système de justice pénale;

• des questions sociétales ayant un impact sur l'environnement de justice pénale, y compris les questions reliées aux femmes, aux Autochtones et aux minorités visibles.

Capacités

• excellente capacité d'analyse;

• capacité d'interpréter les décisions de la Cour;

• capacité de faire la synthèse rapide des renseignements pertinents touchant les cas examinés;

• capacité de rédiger d'une manière claire, concise et précise et habiletés de communication orale;

• capacité de mener efficacement des entrevues et de prendre des décisions;

• capacité de gérer son temps et de fixer des priorités avec efficacité;

• capacité de s'acquitter d'une lourde charge de travail à l'intérieur de courts échéanciers et de fonctionner dans un environnement stressant.

Qualités personnelles

• bon jugement;

• adaptabilité et souplesse;

• savoir travailler efficacement à la fois de façon autonome et en équipe;

• discrétion dans l'utilisation de renseignements de nature très délicate;

• respect envers les questions multiculturelles et celles touchant les femmes et les Autochtones.

La préférence sera accordée aux candidats résidant dans la province de Québec. La connaissance des deux langues officielles est souhaitable. Nous encourageons la candidature d'Autochtones et de personnes provenant des minorités visibles.

Les personnes retenues doivent être disposées à voyager à l'extérieur de la région et, à l'occasion, à y passer la nuit ainsi qu'à mener des audiences dans des pénitenciers fédéraux.

Les personnes choisies pour occuper les postes à temps plein doivent être disposées à déménager à proximité du lieu de travail ou à un endroit situé à une distance raisonnable.

Des précisions supplémentaires concernant les postes et les critères de sélection de la Commission figurent dans son site Web à l'adresse suivante : www.npb-cnlc.gc.ca.

[28-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre d'inspecteur d'empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante du service de police provinciale de l'Ontario à titre d'inspecteur d'empreintes digitales :

Gordon L. Lefebvre

Ottawa, le 19 juin 2006

La sous-ministre adjointe
DIANE MACLAREN

[28-1-o]

BANQUE DU CANADA

Bilan au 30 juin 2006

ACTIF	montant	total
Dépôts en devises étrangères
Devises américaines	83 780 705 $
Autres devises	3 795 954
		87 576 659 $
Avances
Aux membres de l'Association canadienne des paiements	24 689 080
Aux gouvernements
		24 689 080
Placements*
(à la valeur comptable nette)
Bons du Trésor du Canada	16 592 292 858
Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans les trois ans	11 408 625 190
Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans	6 821 013 580
Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans	6 786 767 713
Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans plus de dix ans	5 733 252 280
Autres bons
Autres placements	38 038 287
		47 379 989 908
Immeubles de la Banque	132 680 934
Autres éléments de l'actif
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente	720 707 607
Tous les autres éléments de l'actif	335 509 161
		1 056 216 768
		48 681 153 349 $

PASSIF ET CAPITAL	montant	total
Billets de banque en circulation		45 951 622 340 $
Dépôts
Gouvernement du Canada	1 774 051 302 $
Banques	21 429 357
Autres membres de l'Association canadienne des paiements	3 547 059
Autres	423 244 414
		2 222 272 132
Passif en devises étrangères
Gouvernement du Canada
Autres

Autres éléments du passif
Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat
Tous les autres éléments du passif	477 258 877
		477 258 877
Capital
Capital-actions	5 000 000
Réserve légale	25 000 000
		30 000 000
		48 681 153 349 $

*NOTA

Le total inclut la valeur nominale totale des titres d'État empruntés des placements de la Banque. ____________ $

Je déclare que l'état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 5 juillet 2006

Le comptable en chef suppléant
R. J. WYTENBURG

Je déclare que l'état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 5 juillet 2006

Le gouverneur
DAVID A. DODGE

[28-1-o]

BANQUE DU CANADA

Bilan au 5 juillet 2006

ACTIF	montant	total
Dépôts en devises étrangères
Devises américaines	87 061 417 $
Autres devises	3 757 156
		90 818 573 $
Avances
Aux membres de l'Association canadienne des paiements	83 233 722
Aux gouvernements
		83 233 722
Placements*
(à la valeur comptable nette)
Bons du Trésor du Canada	16 572 924 495
Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans les trois ans	11 408 548 566
Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans	6 821 005 237
Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans	6 786 790 575
Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans plus de dix ans	5 733 146 746
Autres bons
Autres placements	38 038 287
		47 360 453 906
Immeubles de la Banque		132 692 266
Autres éléments de l'actif
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente
Tous les autres éléments de l'actif	357 772 328
		357 772 328
		48 024 970 795 $

PASSIF ET CAPITAL	montant	total
Billets de banque en circulation		45 823 765 298 $
Dépôts
Gouvernement du Canada	1 256 686 717 $
Banques	62 046 164
Autres membres de l'Association canadienne des paiements	21 189 361
Autres	422 174 688
		1 762 096 930
Passif en devises étrangères
Gouvernement du Canada
Autres

Autres éléments du passif
Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat
Tous les autres éléments du passif	409 108 567
		409 108 567
Capital
Capital-actions	5 000 000
Réserve légale	25 000 000
		30 000 000
		48 024 970 795 $

*NOTA

Le total inclut la valeur nominale totale des titres d'État empruntés des placements de la Banque. ___________ $

Je déclare que l'état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 6 juillet 2006

R. J. WYTENBURG
Le comptable en chef suppléant

Ottawa, le 6 juillet 2006

DAVID A. DODGE
Le gouverneur

[28-1-o]

Référence 1

Cette définition correspond à celle donnée par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC). Source : Lignes directrices révisées de 1996 pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre : Manuel de référence, GIEC, Groupe d'appui technique du GT1 du GIEC, Bracknell, R. U., 1997; p. 2.1

AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (XHTML 1.0 Strict).

Liens de la barre de menu commune

Menu à gauche

Gazette du Canada

Consultation

Archives

Information sur la publication

Ressources

Restez informés

Divulgation proactive

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

AVIS DE POSTES VACANTS

AVIS DE POSTES VACANTS

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

BANQUE DU CANADA

BANQUE DU CANADA