Vol. 140, n^o 39 — Le 30 septembre 2006

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement sur les aliments et drogues— Modification

Autorisation de mise en marché provisoire

L'ajout d'un nutriment à des aliments vendus au Canada est réglementé en vertu du Règlement sur les aliments et drogues. Une autorisation de mise en marché provisoire (AMP) a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 22 avril 2006, afin de permettre l'ajout de calcium, avec ou sans vitamine D, au jus d'orange ou au jus d'orange et de mandarine ainsi représenté, vendu sous forme liquide, concentrée ou reconstituée, pendant que le processus officiel de modification du Règlement suit son cours.

Cet avis remplace l'AMP du 22 avril 2006 et modifie les exigences d'étiquetage pour le jus d'orange et le jus d'orange et de mandarine additionné de calcium, avec ou sans vitamine D, afin d'être en accord avec l'intention des lettres de mise en marché provisoire délivrées par Santé Canada entre 1999 et 2006.

Santé Canada a donc l'intention de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues soit modifié afin de permettre l'ajout de calcium, avec ou sans vitamine D, au jus d'orange, ou au jus d'orange et de mandarine ainsi représenté, vendu sous forme liquide, concentrée ou reconstituée. Les exigences relatives à la vente de ces aliments qui contiennent ces nutriments ajoutés sont les suivantes :

(1) si le calcium est ajouté, le produit doit contenir 310 milligrammes (mg) de calcium par quantité de référence de 250 millilitres (mL), surtitrage non compris;

(2) si de la vitamine D est ajoutée en plus du calcium, le produit doit contenir 2,5 microgrammes (µg) de vitamine D par quantité de référence de 250 mL, surtitrage non compris;

(3) le produit doit afficher un tableau de la valeur nutritive conformément aux exigences en matière d'étiquetage nutritionnel décrites aux articles B.01.401 et B.01.402 du Règlement;

(4) le nom usuel du produit doit être modifié afin d'inclure une des phrases suivantes : (i) si du calcium est ajouté, « additionné de calcium », « enrichi de calcium », « enrichi avec du calcium » ou « calcium ajouté »; ou, (ii) si du calcium et de la vitamine D sont ajoutés, « additionné de calcium et de vitamine D », « enrichi de calcium et de vitamine D », « enrichi avec du calcium et de la vitamine D » ou « calcium et vitamine D ajoutés »;

(5) si du calcium et de la vitamine D sont ajoutés, l'étiquette du produit doit afficher la déclaration suivante : « Enrichi de calcium et de vitamine D pour les personnes qui ne boivent pas de lait » ou « Spécialement conçu comme source de calcium et de vitamine D pour les personnes qui ne boivent pas de lait » sur l'espace principal de l'étiquette, affichée bien en vue à proximité de l'allégation dominante du contenu en calcium ou en vitamine D ou, s'il n'y a pas d'allégation pour le contenu en calcium ou en vitamine D, à proximité du nom usuel et, dans les deux cas, en caractères de dimensions au moins égales aux caractères utilisés dans la portion numérique de la déclaration de quantité nette, comme l'exige l'article 14 du Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation;

(6) si du calcium est ajouté et sans ajout de vitamine D, l'étiquette du produit doit afficher la déclaration suivante : « Enrichi de calcium pour les personnes qui ne boivent pas de lait » ou « Spécialement conçu comme source de calcium pour les personnes qui ne boivent pas de lait » sur l'espace principal de l'étiquette, affichée bien en vue et à proximité de l'allégation dominante du contenu en calcium ou, s'il n'y a pas d'allégation pour le contenu en calcium, à proximité du nom usuel et, dans les deux cas, en caractères de dimensions au moins égales aux caractères utilisés dans la portion numérique de la déclaration de quantité nette, comme l'exige l'article 14 du Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation. De plus, l'étiquette doit afficher visiblement la déclaration « Ce produit ne contient pas de vitamine D. Une source de vitamine D peut être requise », soit regroupée avec le tableau de la valeur nutritive, soit sur l'espace principal de l'étiquette, à proximité de l'allégation dominante du contenu en calcium ou, s'il n'y a pas d'allégation pour le contenu en calcium, à proximité du nom usuel et, dans les deux cas, en caractères de dimensions au moins égales aux caractères utilisés dans la portion numérique de la déclaration de la quantité nette, comme l'exige l'article 14 du Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation;

(7) le produit ne doit pas faire l'objet d'une représentation visant sa consommation par des enfants de moins de 12 ans.

Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise en marché provisoire est délivrée autorisant la vente immédiate de jus d'orange, et de jus d'orange et de mandarine enrichis de calcium, avec ou sans vitamine D ajoutée, tel qu'il est décrit précédemment, pendant que le processus officiel de modification du Règlement suit son cours.

Personne-ressource

Ronald Burke, Directeur, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences, Santé Canada, Indice de l'adresse 0702C1, Ottawa (Ontario) K1A 0L2, 613957-1828 (téléphone), 613-941-3537 (télécopieur), sche-ann@hc-sc.gc.ca (courriel).

Le 18 septembre 2006

La sous-ministre adjointe déléguée
Direction générale des produits de santé et des aliments
HÉLÈNE GOULET

[39-1-o]

MINISTÈRE DES RESSOURCES HUMAINES ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS

Taux d'intérêt

Conformément au paragraphe 13(3) du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants, avis est par les présentes donné que, en application des paragraphes 13(1) et 13(2) respectivement, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a fixé le taux d'intérêt de la catégorie « A » à 5,125 % et le taux d'intérêt de la catégorie « B » à 5,250 %, pour l'année de prêt finissant le 31 juillet 2007.

Le 1^er août 2006

La ministre des Ressources humaines et du
Développement des compétences
DIANE FINLEY

[39-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste	Décret en conseil
Al-Yassini, Ayman	2006-978
Fondation canadienne des relations raciales
Directeur général
Astley, Robert M.	2006-963
Office d'investissement du régime de pensions du Canada
Administrateur du conseil d'administration
Vérificateur général du Canada	2006-966
Vérificateur
Énergie atomique du Canada, Limitée
Vérificateur général du Canada	2006-889
Vérificateur
Ridley Terminals Inc.
Beatty, Peter A.	2006-964
Office de commercialisation du poisson d'eau douce
Administrateur du conseil d'administration
Bruce, L'hon. Catherine J.	2006-872
Cour suprême de la Colombie-Britannique
Juge
Régime de pensions du Canada
Tribunal de révision
Membres
Appelt, Pamela Geraldine — Mississauga	2006-943
Beattie, Craig William — Vancouver	2006-918
Beresford, Aidan Bernard, c.r. — Grand Falls	2006-962
Bisson, Robert Arthur — Victoria	2006-922
Blachford, Bruce Maitland — Kelowna	2006-915
Brewer, Mark David — North York	2006-950
Brinkerhoff, John — Kelowna	2006-913
Carruthers, Vincent Clyde — St. Catharines	2006-948
Cassidy, David Lloyd — Owen Sound	2006-945
Chaplin, Gurjit Kaur — Victoria	2006-921
Clarke, William Thomas — Kelowna	2006-912
Coulter, Brian Pearson — Chatham	2006-934
Coveney, Graham Brent — St. Catharines	2006-947
Cumming, Roger Alexander — Kelowna	2006-914
Déry, Suzanne — Montréal	2006-953
Dietsch, Michael Murray — St. Catharines	2006-946
Di Gioia, Enzo Michele — Windsor	2006-949
Dreeshen, Judy Darlene — Red Deer	2006-929
Galbraith, Jane Anne — Hamilton	2006-939
Grennell, Claudia Eleanor Ann — Kingston	2006-940
Handel, Brent Larry — Red Deer	2006-928
Hanson, John Morrison, c.r. — Fredericton	2006-956
Hindson, Eric Peter — Calgary	2006-925
Jackson, Wendy Diane — Victoria	2006-919
Jago, Mary Louise — Prince George	2006-917
Joannette, Nelson Kim — London	2006-941
Johnson, Louis Chester — Edmonton	2006-927
Johnston, Robert Harold, c.r. — Brandon	2006-932
Langlois, Maxime — Québec	2006-951
Larkin, Marni Elizabeth — Winnipeg	2006-931
LeBouthillier, Lawson — Bathurst	2006-955
Leroy, Ricky Todd — Ottawa	2006-944
Lomond, Diane Joyce — Gander	2006-961
Lorway, Charles Read, c.r. — Sydney	2006-958
Lougheed, Vivian Kolias — Calgary	2006-924
Lupien, Pierre — Montréal	2006-952
Mason, Crystal Ann Janet — Etobicoke	2006-938
Mostyn, Alan — Brampton	2006-933
Nickerson, Andrew Shenton, c.r. — Yarmouth	2006-959
Penner, Lee Arthur — Penticton	2006-916
Poirier, Joseph Andre Gerald — Cornwall	2006-937
Poulson, Keith William Donald — Winnipeg	2006-930
Ross, Susan Marie — Victoria	2006-920
Schnabel, Paul Wayne — Chatham	2006-936
Schumacher, Stanley Stanford, c.r. — Calgary	2006-923
Shan, Gloria — Mississauga	2006-942
Shields, John Allan — Chatham	2006-935
Suley, Elizabeth Gillies — Gander	2006-960
Surette, Joseph Ronald — Digby	2006-957
Veale, Harold William, c.r. — Edmonton	2006-926
Wade, Jean Raymond — Bathurst	2006-954
Comité des griefs des Forces canadiennes
Membres à temps partiel
Auger, Michael	2006-970
Blair, Charles Frederick	2006-971
Tribunal canadien des droits de la personne
Membres à temps partiel
Findlay, Kerry-Lynne, c.r.	2006-990
Garfield, Matthew	2006-989
Commission canadienne du tourisme
Administrateurs du conseil d'administration
Anderson, Roy	2006-885
Okabe, Bruce	2006-886
Chiasson, Edward C., c.r.	2006-871
Cour d'appel de la Colombie-Britannique
Juge d'appel
Cour d'appel du Yukon
Juge
Loi sur la citoyenneté
Juges de la citoyenneté
Caricevic-Rakovich, Gordana	2006-980
Coburn, Brian	2006-983
Gaynor, Philip M.	2006-981
Koulouras, John K. S.	2006-984
Phenix, Patricia	2006-982
Cook, Sheila-Marie	2006-867
Secrétaire du gouverneur général
Deloitte & Touche	2006-986
Office canadien de commercialisation des œufs
Vérificateur
Dujmovic, Susan	2006-888
Monnaie royale canadienne
Administrateur du conseil d'administration
Eaton, Fredrik Stefan	2006-973
Musée canadien des civilisations
Administrateur du conseil d'administration
Loi sur l'assurance-emploi
Présidents des conseils arbitraux
Alberta
Sandall, Valerie Joan — Red Deer	2006-908
Usherwood, David Charles — Calgary	2006-907
Colombie-Britannique
Bessason, Kenneth John — Kelowna	2006-909
Staley, Lorne Aubrey — Lower Mainland	2006-910
Nouveau-Brunswick
Cooling, Robert Joshua — Moncton	2006-893
Ontario
Hodgkiss, Pauline Barbara — Brantford	2006-905
Marentette, Ronald — Chatham	2006-906
Québec
Bellemare, Anne-Marie — Montréal	2006-895
Boulay, Daniel — Rive-Sud-de-Québec	2006-900
Brousseau, André — Sainte-Foy	2006-898
Cloutier, Diane — Val-d'Or	2006-903
Gareau, Sophie — Val-d'Or	2006-904
Rivest, Philippe — Montréal	2006-896
Rouleau, Aline — Rivière-du-Loup	2006-902
Rousseau, Armand — Sainte-Foy	2006-897
Roy, Pierre-Jacques — Cantons de l'Est	2006-894
Ruel, Guy — Sainte-Foy	2006-899
Soucy, Aline — Rive-Sud-de-Québec	2006-901
Ernst & Young LLP	2006-911
Vérificateur
Vérificateur général du Canada
Covérificateur
Société canadienne d'hypothèques et de logement
Frank, James G.	2006-884
Conseil canadien des normes
Conseiller
Gaffield, Chad	2006-883
Conseil de recherches en sciences humaines
Président
Gosselin, Hélène	2006-863
Commission de l'assurance-emploi du Canada
Commissaire et vice-président
Hamilton, Arthur	2006-887
La société des ponts fédéraux Limitée
Administrateur du conseil d'administration
Harper, John R.	2006-878
Section de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice de l'Ontario
Juge
Cour d'appel de l'Ontario
Juge d'office
Harwood, Nancy	2006-892
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Membre au bureau de direction
Keselman, Joanne C.	2006-882
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Conseiller
Klebuc, L'hon. John	2006-870
Cour d'appel de la Saskatchewan
Juge en chef avec le rang de Juge en chef de la Saskatchewan
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
Juge ex officio
Knight, Susan Mary	2006-972
Conseil des Arts du Canada
Membre
Lambe, Robert G.	2006-965
Commission des pêcheries des Grands Lacs
Membre
Léger, Jacques A., c.r.	2006-879
Cour supérieure pour le district de Montréal dans la province de Québec
Juge puîné
Martel, Jean	2006-881
Banque de développement du Canada
Administrateur du conseil d'administration
McArthur, John H.	2006-862
Fondation Asie-Pacifique du Canada
Président du conseil d'administration
McDonald, L'hon. J. D. Bruce	2006-874
Cour du Banc de la Reine de l'Alberta
Juge
Cour d'appel de l'Alberta
Membre d'office
Mella, Patricia J.	2006-979
Agence du revenu du Canada
Administrateur du conseil de direction
Melvin, L'hon. Frederick Allen	2006-868
Gouvernement de la Colombie-Britannique
Administrateur
Du 18 au 29 septembre 2006 et du 18 au 31 décembre 2006
Morrison, John H.	2006-988
Tribunal des anciens combattants — révision et appel
Membre vacataire
Motiuk, Ken	2006-987
Commission canadienne du blé
Administrateur du conseil d'administration
Société du Centre national des Arts
Administrateurs du conseil d'administration
Fichtner, Larry	2006-975
LeBlanc, Richard M.	2006-976
Nelson, Chris	2006-974
Musée canadien de la nature
Administrateur du conseil d'administration
Rip, L'hon. Gerald J.	2006-869
Cour canadienne de l'impôt
Juge en chef adjoint
Smith, Paul G.	2006-891
Via Rail Canada Inc.
Administrateur du conseil d'administration
Soldevila, Alicia	2006-880
Cour supérieure pour le district de Québec dans la province de Québec
Juge puînée
Cour supérieure de justice de l'Ontario
Juges
Cour d'appel de l'Ontario
Juges d'office
Brown, David M.	2006-876
Tausendfreund, Wolfram U.	2006-875
Thorburn, Julie A.	2006-877
Stille, Frederick John	2006-890
Administration portuaire de Thunder Bay
Administrateur
Walker, Harriet E.	2006-977
Musée des beaux-arts du Canada
Administrateur du conseil d'administration
Watson, L'hon. Jack	2006-873
Cour d'appel de l'Alberta
Juge d'appel
Cour du Banc de la Reine de l'Alberta
Membre d'office
Cour d'appel des Territoires du Nord-Ouest
Juge
Workun, Kim D.	2006-985
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Commissaire à temps plein

Le 21 septembre 2006

La gestionnaire
JACQUELINE GRAVELLE

[39-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

AGENCE SPATIALE CANADIENNE

Président ou présidente (poste à temps plein)

Reconnue à l'échelle mondiale pour sa contribution à la recherche et au développement dans le domaine de l'espace, l'Agence spatiale canadienne (ASC) est à l'avant-garde du développement des activités et des applications spatiales qui profitent aux Canadiens et à l'humanité toute entière. Établie en 1989, l'ASC est un organisme du gouvernement du Canada qui tire son autorité de la Loi sur l'Agence spatiale canadienne. L'ASC coordonne les politiques et les programmes liés à l'espace du gouvernement du Canada, administre les programmes et les projets liés à la recherche-développement scientifique et industrielle en matière d'espace et veille au développement et à l'application de la technologie spatiale, assure la promotion du transfert et de la diffusion de la technologie spatiale à l'échelle de l'industrie canadienne et favorise l'exploitation commerciale des capacités technologiques, des installations et des systèmes spatiaux. L'ASC compte plus de 600 employés très qualifiés qui sont principalement situés à son administration centrale à Saint-Hubert et à son Laboratoire David Florida, à Ottawa.

Son mandat est de promouvoir l'exploitation et le développement pacifiques de l'espace, de faire progresser la connaissance de l'espace par la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et des technologies spatiales, tant sur le plan social qu'économique. Pour réaliser son mandat, l'ASC a aligné ses activités sur quatre grands volets : observation de la terre, science spatiale et exploration, communications par satellite et sensibilisation à l'espace et apprentissage.

Le président ou la présidente fait office de président-directeur général de l'organisation et veille à l'exécution du mandat de l'Agence en assurant un leadership stratégique et la vision devant guider les programmes et les activités de l'ASC.

Endroit : Saint-Hubert (Québec)

La personne retenue devrait posséder un diplôme d'une université reconnue dans un domaine d'études pertinent, de préférence en science ou en génie. Des études supplémentaires en administration des affaires, notamment un MBA, constitueraient un atout. Elle doit posséder une vaste expérience de la haute direction, préférablement à la tête d'organisations de science ou de technologie. L'efficacité démontrée de sa capacité d'établir et d'entretenir de bonnes relations et de bons partenariats, tant au niveau national qu'au niveau international, est requise. La personne retenue doit avoir de l'expérience des activités de planification stratégique et de la gestion du changement organisationnel afin de favoriser une administration générale améliorée et un meilleur rendement organisationnel. De l'expérience de la mise en œuvre de la recherche-développement dans les milieux universitaires, le secteur public ou le secteur privé ainsi que de l'expérience de l'établissement de liens entre les percées scientifiques et technologiques et les applications commerciales seraient considérées des atouts. Une expérience auprès de l'industrie de l'espace, de la défense ou de l'aérospatiale serait également un atout.

La personne retenue doit posséder une bonne compréhension de la structure économique et sociale du Canada, du rôle de son infrastructure scientifique et technologique et des défis que doit surmonter le pays en matière de recherche et de développement. Elle doit posséder un bonne connaissance du mandat, des objectifs et de la mission de l'ASC, ainsi qu'une bonne compréhension du gouvernement du Canada, de ses institutions et rouages, notamment en ce qui concerne l'élaboration des politiques et des objectifs du gouvernement en matière de science et de technologie. La personne retenue doit détenir une bonne compréhension du secteur spatial canadien, des industries de l'aérospatiale et des forces et des défis à surmonter, ainsi qu'une bonne appréciation du rôle des collaborations et des partenariats internationaux en science et en technologie spatiales dans l'amélioration du programme spatial du Canada. Elle doit posséder des normes d'éthique élevées et faire preuve d'un jugement équilibré, de discrétion et de tact.

La personne idéale doit savoir assurer la vision et un leadership qui permettront à l'ASC de réaliser son mandat et son orientation stratégique et d'identifier, analyser et définir les priorités et les stratégies à long terme. La personne choisie doit savoir assurer une gestion pour répondre aux exigences rigoureuses de la responsabilisation publique et intégrer des exigences et des attentes variées et complexes provenant du secteur privé, du secteur public, du milieu universitaire et d'intervenants internationaux. La personne retenue doit savoir assurer sa crédibilité auprès de représentants cadres de l'industrie, du secteur public et du milieu universitaire et influencer ces personnes pour faire avancer les objectifs de l'ASC et du Programme spatial canadien. Elle doit posséder des compétences supérieures en relations interpersonnelles et savoir gérer des professionnels très qualifiés et spécialisés dans le cadre de projets complexes comportant des risques élevés, ainsi que mobiliser le personnel de l'ASC, les intervenants et les partenaires pour qu'ils visent une vision partagée et des objectifs communs. Savoir mettre sur pied et négocier des ententes comptant plusieurs partenaires et former des alliances auprès des intervenants tant à l'échelle nationale qu'internationale est une capacité essentielle. La personne retenue doit savoir communiquer efficacement par écrit et de vive voix avec les intervenants, les médias, les ministres, les comités parlementaires et le public.

La personne retenue doit être disposée à déménager dans la région de Montréal ou à un endroit où la distance à parcourir en faisant la navette est raisonnable et être disposée à voyager très fréquemment au Canada et à l'étranger.

Une bonne connaissance des deux langues officielles est essentielle.

Le Gouvernement est résolu à ce que les mises en candidature soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des personnes autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée sera assujettie au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat. Avant ou au moment d'assumer leurs fonctions officielles, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent signer un document attestant que, comme condition d'emploi, ils s'engagent à observer ce code. Ils doivent aussi soumettre au Bureau du commissaire à l'éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Afin d'obtenir un exemplaire du Code et du rapport confidentiel, veuillez visiter le site Web du Bureau du commissaire à l'éthique à l'adresse suivante : www.parl.gc.ca/oec/fr/public_office_holders/conflict_of_interest/.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder. Les demandes acheminées par Internet ne seront pas considérées pour des raisons de confidentialité.

Veuillez transmettre votre curriculum vitæ d'ici le 13 octobre 2006 au Secrétaire adjoint du Cabinet par intérim (Personnel supérieur et Projets spéciaux), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1^er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur).

Des précisions supplémentaires concernant l'ASC et ses activités figurent dans son site Web à l'adresse suivante : www.espace.gc.ca.

Les avis de postes vacants sont disponibles dans les deux langues officielles en média substitut (audio-cassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.) et ce, sur demande. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

[39-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre d'inspecteur d'empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante de la Gendarmerie royale du Canada à titre d'inspecteur d'empreintes digitales :

Navjeet Kaur Hothi

Ottawa, le 12 septembre 2006

La sous-ministre adjointe
DIANE MACLAREN

[39-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Halifax — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS

ATTENDU QUE les Lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports à l'Administration portuaire de Halifax (« Administration ») en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada, prenant effet le 1^er mars 1999;

ATTENDU QUE l'annexe « C » des Lettres patentes décrit les immeubles, autres que les immeubles fédéraux, que l'Administration détient ou occupe;

ATTENDU QUE le conseil d'administration de l'Administration a demandé au ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités de délivrer des Lettres patentes supplémentaires pour ajouter à l'annexe « C » des Lettres patentes les immeubles décrits à l'annexe ci-après;

À CES CAUSES, en vertu de l'article 9 de la Loi maritime du Canada, les Lettres patentes sont modifiées par l'ajout à l'annexe « C » des Lettres patentes des immeubles décrits à l'annexe ci-après.

Ces Lettres patentes supplémentaires entreront en vigueur à la date où seront enregistrés au Bureau d'enregistrement de Halifax les documents attestant le transfert des immeubles décrits à l'annexe ci-après de la Municipalité régionale de Halifax à l'Administration.

Délivrées sous mon seing et en vigueur le 11^e jour de septembre 2006.

___________________________________
L'honorable Lawrence Cannon, C.P., député
Ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités

ANNEXE

La totalité du lot, portion ou parcelle du terrain situé, sis et étant du côté nord-est de la rue Bayne à Halifax, comté de Halifax (Nouvelle-Écosse), ledit lot étant indiqué comme le lot B-1 sur un plan intitulé « Plan d'arpentage du lot B-1 et lot B-2, lotissement du lot B, terrain exproprié par la Municipalité régionale de Halifax » préparé par Whyte, McElmon & Associates Limited et signé par David J. Whyte, NSLS, en date du 5 juillet 2006, ledit lot étant plus particulièrement décrit comme suit :

À partir de la limite nord-est courbe de la rue Bayne à un coin nord-ouest du lot B-2, ladite courbe ayant un rayon de deux cent soixante-dix pieds (270,00 pi);

De là, vers le nord-ouest le long de ladite limite courbe et tournant vers la droite, dix pieds et trente-cinq centièmes (10,35 pi), jusqu'à l'extrémité de ladite courbe;

De là, en direction nord 58°52'30" ouest le long de la limite nord-est de la rue Bayne, trois cent trente-cinq pieds et vingt-neuf centièmes (335,29 pi), jusqu'à un angle dans ladite limite;

De là, en direction nord 14°16'38" ouest le long de la limite nord-est de la rue Bayne, trente-neuf pieds et trois centièmes (39,03 pi), jusqu'à la limite sud-est de la parcelle 28, un terrain cédé à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada;

De là, en direction nord 55°08'27" est le long de ladite limite, trois cent deux pieds et soixante-quatorze centièmes (302,74 pi), jusqu'à un angle sur cette limite;

De là, en direction nord 59°01'12" est le long de la limite sud-est de ladite parcelle 28, deux cent trente et un pieds et soixante-cinq centièmes (231,65 pi), jusqu'à un angle sur cette limite;

De là, en direction nord 38°44'28" est le long de la limite sud-est de ladite parcelle 28, cent dix pieds (110,00 pi), jusqu'à un point sur cette limite;

De là, continuant vers le nord 38°44'28" est le long de la limite sud-est de ladite parcelle 28, soixante et onze pieds et cinquante-sept centièmes (71,57 pi), jusqu'à un coin ouest du lot B-2;

De là, en direction sud 10°11'41" ouest le long de la limite ouest du lot B-2, cent sept pieds et cinquante centièmes (107,50 pi) jusqu'au commencement d'une courbe vers la gauche ayant un rayon de cinq cent soixante-neuf pieds et vingt-trois centièmes (569,23 pi);

De là, en direction sud le long de ladite courbe et le long de la limite ouest du lot B-2, trois cent neuf pieds et neuf centièmes (309,09 pi), jusqu'à l'extrémité de ladite courbe;

De là, en direction sud 20°55'00" est le long de la limite sud-ouest du lot B-2, soixante-douze pieds et soixante-quinze centièmes (72,75 pi), jusqu'à un coin ouest du lot B-2;

De là, en direction sud 58°12'32" ouest le long d'une limite nord-ouest du lot B-2, deux cent huit pieds et quarante centièmes (208,40 pi), jusqu'au commencement d'une courbe vers la droite ayant un rayon de mille trois cent deux pieds et quarante-neuf centièmes (1302,49 pi);

De là, en direction sud-ouest le long de ladite courbe et le long d'une limite nord-ouest du lot B-2, cent vingt-neuf pieds et soixante centièmes (129,60 pi), jusqu'au point de départ, contenant en superficie 178 636 pieds carrés.

LE TOUT CONSTITUE une portion des terres expropriées par la Municipalité régionale de Halifax au moyen du document enregistré dans le livre 7969, à la page 348, au Bureau d'enregistrement du comté de Halifax.

LES RELÈVEMENTS précités sont basés sur le Système de coordonnées de la Nouvelle-Écosse, Zone 5, méridien central longitude 64°30' ouest.

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