Vol. 140, n^o 50 — Le 16 décembre 2006

Règlement sur les polybromodiphényléthers

Fondement législatif

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Ministère responsable

Ministère de l'Environnement

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Description

Le projet de Règlement sur les polybromodiphényléthers (ci-après appelé le projet de règlement) doit être pris en vertu du paragraphe 93(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)]. L'objectif du projet de règlement est de protéger l'environnement canadien contre les risques liés à l'utilisation et au rejet de polybromodiphényléthers (PBDE). Le projet de règlement interdira la fabrication des PBDE (tétraBDE, pentaBDE, hexaBDE, heptaBDE, octaBDE, nonaBDE et décaBDE). Le projet de règlement interdira également l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation de tétraBDE, de pentaBDE et d'hexaBDE ainsi que de mélanges, de polymères et de résines contenant ces substances. En outre, il interdira la fabrication de ces mélanges, polymères et résines.

Aux fins de ce résumé de l'étude d'impact de la réglementation, le mélange commercial Pentabromodiphényléther qui est principalement un mélange des congénères de pentaBDE, de tétraBDE et d'hexaBDE mais qui peut contenir de petites quantités d'heptaDBD et de tribromodiphényléther (triBDE) sera ci-après désigné PentaBDE. Le mélange commercial Octabromodiphényléther, qui est composé principalement de congénères d'heptaBDE, d'octaBDE et d'hexaBDE, mais qui peut aussi contenir de petites quantités de pentaBDE, de nonaBDE et de décaBDE, sera ci-après désigné OctaBDE. Le mélange commercial Décabromodiphényléther est principalement composé de congénères de décaBDE avec de petites quantités de congénères de nonaBDE et sera ci-après désigné DécaBDE.

Le projet de règlement représente un premier pas important dans la gestion du risque lié aux PBDE au Canada et cible principalement les trois PBDE (tétraBDE, pentaBDE et hexaBDE) qui répondent aux critères de la quasi-élimination en vertu de la LCPE (1999). Des mesures additionnelles de gestion du risque pour cibler les produits contenant des PBDE, de même que des mesures additionnelles à l'égard des heptaBDE, octaBDE, nonaBDE et décaBDE, seront élaborées dans le but de complémenter le projet de règlement. Toutes ces mesures contribueront à assurer que l'environnement canadien soit protégé et que l'exposition des Canadiens et des Canadiennes à ces substances soit réduite au minimum.

Le projet de règlement entrera en vigueur à la date de son enregistrement par le greffier du Conseil privé.

Contexte

Le 1^er juillet 2006, les ministres de l'Environnement et de la Santé ont publié leur décision finale à l'égard de l'évaluation préalable des PBDE dans la Partie I de la Gazette du Canada, et ont proposé de recommander l'ajout des PBDE à la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la LCPE (1999). Le rapport d'évaluation préalable a conclu que les PBDE pénètrent dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique. Cependant, les PBDE ne sont pas considérés comme représentant un danger immédiat pour la santé humaine. Le 1^er juillet 2006, un projet de décret a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada proposant d'ajouter les PBDE à la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la LCPE (1999).

Les PBDE se retrouvent dans trois mélanges commerciaux que l'on désigne généralement comme le PentaBDE, l'OctaBDE et le DécaBDE. Les interdictions qui visent les tétra-, penta- et hexaBDE auraient des répercussions sur les mélanges commerciaux de PentaBDE et d'OctaBDE, puisque deux de ces trois PBDE (tétraBDE, pentaBDE et hexaBDE) y sont présents en quantités variables. Par conséquent, toute mesure réglementaire qui se répercute sur les trois PBDE susmentionnés aurait, dans les faits, des répercussions sur ces mélanges commerciaux.

Profil d'utilisation

Les PBDE représentent une classe de substances utilisées comme ignifugeant dans une vaste gamme de produits. Les PBDE ne sont pas fabriqués au Canada. Tous les PBDE utilisés au Canada sont importés et entrent au Canada :

• comme préparations chimiques provenant de producteurs étrangers;
• dans des résines, des polymères et des substrats qui contiennent des PBDE;
• dans des produits semi-transformés, des matériaux et des composants qui contiennent des PBDE;
• dans des produits finis qui contiennent des PBDE.

En général, les ignifugeants sont principalement utilisés dans les matières plastiques en raison de l'inflammabilité intrinsèque de plusieurs polymères. Dans le passé, les PBDE ont largement été utilisés dans la fabrication de véhicules motorisés, d'aéronefs, de matériaux de construction et de produits électriques et électroniques. De plus petits marchés incluent les textiles, les adhésifs et produits d'étanchéité, les produits de caoutchouc et les revêtements.

Selon une enquête sur l'utilisation des produits menée par Environnement Canada, la quantité déclarée de PBDE utilisés était d'environ 1 300 tonnes en 2000. La totalité des PBDE avaient été importés des États-Unis. Le mélange commercial de PentaBDE arrivait en première place quant au volume d'importation, suivi par le mélange commercial de DécaBDE. Seule une petite quantité de mélange commercial d'OctaBDE avait été importée au Canada en 2000. Les volumes déclarés excluaient les quantités importées dans des produits finis, lesquels représentent selon les estimations la quantité la plus importante de PBDE qui entrent au Canada.

Seule une partie des PDBE importés reste au Canada, puisqu'une partie est exportée sous forme de produits finis. La majorité de ces produits finis sont destinés aux États-Unis. L'unique fabricant américain de mélanges commerciaux de PentaBDE et d'OctaBDE a volontairement arrêté sa production en décembre 2004. Cet arrêt de production devrait avoir une incidence sur les importations actuelles de PDBE contenus dans ces mélanges au Canada. Selon les discussions avec l'industrie et les associations industrielles, l'utilisation des mélanges commerciaux de PentaBDE et d'OctaBDE a diminué et décliné au cours des dernières années et leur utilisation a été éliminée au Canada.

Profil de l'industrie

L'utilisation de PentaBDE est très concentrée dans le sous-secteur de la fabrication de produits en mousse de polyuréthane (PUR), lequel sous-secteur fait partie du secteur de la fabrication de produits en matière plastique. L'OctaBDE est principalement utilisé dans le sous-secteur du compoundage sur commande de résines, dont les utilisateurs de ces produits de compoundage sont concentrés dans un certain nombre de sous-secteurs de fabrication de produits en matière plastique. La description des utilisations des PentaBDE et d'OctaBDE dans ces sous-secteurs, lesquels sont les principaux utilisateurs de mélanges commerciaux de PentaBDE et d'OctaBDE, est présentée ci-après.

Sous-secteur de fabrication de produits en mousse de polyuréthanne et utilisation de PentaBDE

Ce sous-secteur comprend surtout des petites et moyennes entreprises (PME). Les petites entreprises représentent environ 91 % des 88 entreprises. On y dénombre 8 entreprises moyennes qui représentent environ 9 % de la totalité des entreprises. Le nombre d'entreprises dans ce sous-secteur a augmenté en moyenne de 3,9 % par année et le nombre de nouveaux emplois a augmenté de 5,2 % par année entre 1995 et 2003. Les expéditions ont également augmenté à un taux de croissance composé moyen de 8,6 %. En outre, la fabrication de produits à valeur ajoutée a augmenté de 10 % au cours de la même période.

Pendant les années 90, la demande du polyuréthanne n'a cessé de croître au Canada et aux États-Unis. Selon les données disponibles, environ 14 % du PUR contient des ignifugeants et, jusqu'à 1999, environ 70 % de ces ignifugeants étaient du PentaBDE. Entre 1992 et 1999, l'utilisation du PentaBDE dans le PUR a augmenté de près de 25 %, tandis que l'augmentation de 12,5 % d'ignifugeants dans le PUR correspondait à l'augmentation de 11,3 % dans la production de PUR. En 1999, environ 728 tonnes de PentaBDE ont été utilisées dans la fabrication du PUR.

En 2000, on estimait que la valeur de la quantité de PentaBDE utilisé dans ce secteur s'élevait à 3,1 millions de dollars canadiens. Pour la même année, le coût total des matériaux et des fournitures s'élevait à 340 millions de dollars. Par conséquent, le coût du PentaBDE représentait moins de 1 % des dépenses totales en matériel pour ce sous-secteur.

Les données d'utilisation de PentaBDE dans le PUR susmentionnées représentent la quantité totale de PentaBDE que les fabricants déclarent avoir utilisé dans le cadre de leurs activités au Canada en 2000. Il n'existe aucune preuve que le PentaBDE a été utilisé au Canada pour fabriquer d'autres résines. Selon les données collectées auprès des associations industrielles et entreprises du secteur en 2006, l'utilisation de PentaBDE a été éliminée dans toutes les principales catégories d'utilisation au Canada.

Sous-secteur du compoundage sur commande de résines et utilisation de l'OctaBDE

Comme le sous-secteur de fabrication de produits en mousse de polyuréthanne, ce sous-secteur est également formé de petites et moyennes entreprises. Les entreprises de ce sous-secteur sont principalement des PME, à savoir 42 entreprises sur 43 sont des petites entreprises (employant entre 1 et 99 employés) et une seule est une moyenne entreprise. Le nombre d'entreprises dans ce sous-secteur a augmenté en moyenne de 10 % par année, et le nombre de nouveaux emplois a augmenté à un taux de croissance composé annuel de 6 % entre 1995 et 2003. Les expéditions ont augmenté à un taux de croissance composé moyen de 10,2 %, de même que la fabrication de produits à valeur ajoutée, qui a connu un taux de croissance composé moyen de 6,7 % entre 1995 et 2003.

En 2000, les résultats d'une enquête réalisée par Environnement Canada ont révélé que l'OctaBDE, avec une valeur estimée d'environ 0,8 million de dollars, était utilisé dans le compoundage de résines et ensuite transformé en produits en matière plastique. Le coût total de fabrication de matériaux et de fournitures dans le secteur du compoundage sur commande de résines en 2000 était de 621 millions de dollars. L'OctaBDE représentait moins de 0,5 % des coûts de matériel de ce sous-secteur.

L'OctaBDE est surtout utilisé dans les polymères polystyrène-butadiène-acrylonitrile (ABS) pour ignifuger les boîtiers d'ordinateurs, les tuyaux, les appareils ménagers et les pièces pour véhicules automobiles. À la fin des années 90, la demande pour de l'ABS au Canada et aux États-Unis a diminué, en raison de l'utilisation croissante d'autres polymères, comme le polypropylène, dans la fabrication de véhicules automobiles. La production canadienne d'ABS a été réduite pendant la même période et depuis 1997, le Canada ne produit plus d'ABS. Il se peut que des résines d'ABS importées fassent toujours l'objet de compoundage au Canada.

La quantité estimée d'OctaBDE utilisé dans l'ABS au Canada en 2001-2002 se situe entre 105 et 123 tonnes. Les données indiquent que la consommation d'OctaBDE au Canada a diminué au cours des dernières années, une diminution liée à la baisse générale de consommation d'ABS au Canada. De plus, l'une des installations de compoundage d'ABS qui avait déclaré utiliser de l'OctaBDE en 2000 a cessé ses activités en 2003.

L'utilisation d'OctaBDE dans l'ABS, tel qu'il est susmentionné, représentait la majorité des utilisations d'OctaBDE au Canada, avant que les entreprises commencent, graduellement, à ne plus en utiliser. Il semble qu'il y ait eu des utilisations minimes d'OctaBDE dans d'autres résines. Toutefois, ces utilisations étaient très limitées et ont graduellement et complètement cessé en même temps que l'utilisation d'ABS.

Utilisation de PentaBDE et d'OctaBDE — Situation actuelle

D'après l'enquête menée, Environnement Canada a pu établir que le PentaBDE et l'OctaBDE ont été utilisés au Canada en 2000. Ces dernières années, d'importantes modifications ont été apportées à l'égard de l'utilisation du PentaBDE et de l'OctaBDE. Toutes les entreprises qui, en 2000, avaient déclaré utiliser du PentaBDE et de l'OctaBDE ont déclaré avoir cessé d'en utiliser depuis 2005. Ce changement de cap s'explique principalement par le fait que les clients demandent des produits sans PBDE et par le fait qu'il était difficile de trouver du PentaBDE et de l'OctaBDE après 2005, puisque l'unique fabricant américain avait cessé sa production. D'anciens utilisateurs d'OctaBDE dans le compoundage d'ABS avaient cessé leurs activités de compoundage au Canada. En outre, l'OctaBDE était déjà un ignifugeant de petit volume dont l'usage était en régression avant 2004, puisque l'utilisation d'ABS dans les produits électroniques a été remplacée par d'autres résines et mélanges de résine [par exemple, mélanges de polycarbonate (PC) et d'ABS et polystyrène (PS)] dans la composition desquels l'OctaBDE n'est pas utilisé.

L'association industrielle a confirmé l'élimination graduelle de l'utilisation du PentaBDE et de l'OctaBDE par l'industrie canadienne. On ne s'attend pas à ce que la réglementation proposée ait des répercussions techniques ou économiques sur l'industrie, puisque l'utilisation du PentaBDE et de l'OctaBDE est déjà éliminée. D'ailleurs, les utilisateurs et les fournisseurs de PentaBDE et d'OctaBDE ont confirmé que, compte tenu du climat réglementaire, de la demande des clients d'obtenir des produits sans PBDE, de la disponibilité de solutions de rechange économiques et du fait que le PentaBDE et l'OctaBDE ne sont plus disponibles sur le marché depuis 2005, il n'est pas viable, du point de vue technique et économique, de continuer d'utiliser du PentaBDE et de l'OctaBDE.

Bien que l'industrie canadienne n'utilise plus le PentaBDE et l'OctaBDE, il est quand même possible que ces mélanges commerciaux, de même que des produits chimiques de tétraBDE, de pentaBDE et d'hexaBDE soient importés au Canada.

Objectif environnemental

Le rapport d'évaluation préalable conclut que les PBDE entrent dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique. Il conclut également que le tétraBDE, le pentaBDE et l'hexaBDE satisfont aux critères de la persistance et de la bioaccumulation, tels qu'ils sont définis dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation de la LCPE (1999), et que leur présence dans l'environnement résulte principalement de l'activité humaine.

L'évaluation du risque pour la santé humaine a conclu que les pires estimations relativement à l'exposition des Canadiens et des Canadiennes aux PBDE étaient nettement inférieures à celles qui présentent des risques pour la santé des animaux. On a souligné que les mesures de contrôle proposées par Environnement Canada pour protéger l'environnement contre les PBDE permettraient également de réduire l'exposition des humains à ces substances. Puisqu'une augmentation du niveau d'exposition des humains aux PBDE a été constatée, Santé Canada appuie l'instauration de mesures de contrôle pour empêcher que le niveau d'exposition aux PBDE n'augmente jusqu'à atteindre un niveau qui pourrait représenter un risque pour la santé de la population canadienne.

La présence de PBDE dans l'environnement est principalement attribuable à l'activité humaine. Leur présence a été constatée chez diverses espèces, partout sur la planète, et des preuves provenant de nombreuses études indiquent que les niveaux de certains PBDE dans le biote en Amérique du Nord (y compris l'Arctique canadien) augmentent constamment et considérablement au fil du temps. Le rapport d'évaluation indique que les plus grands risques potentiels pour l'environnement canadien associés aux PBDE sont l'intoxication secondaire de la faune après consommation de proies présentant des concentrations élevées de PBDE, de même que les effets sur les organismes benthiques attribuables aux concentrations élevées de certains PDBE dans les sédiments.

Compte tenu des conclusions de l'évaluation préalable, l'objectif environnemental proposé pour les sept PBDE est de réduire les concentrations de PBDE dans l'environnement canadien au plus bas niveau possible. L'objectif environnemental ultime pour le tétraBDE, le pentaBDE et l'hexaBDE est la quasi-élimination, en vertu du paragraphe 77(3) de la LCPE (1999). Afin d'atteindre cet objectif environnemental, l'objectif de gestion du risque pour tous les sept PBDE est d'empêcher l'introduction de leur production et de leur utilisation au Canada et de réduire au minimum leur rejet dans l'environnement, toutes sources canadiennes confondues. Pour le tétraBDE, le pentaBDE et l'hexaBDE, l'objectif de gestion du risque consiste aussi à éviter qu'ils ne soient importés au Canada.

Le projet de règlement fait partie d'une approche plus globale de gestion du risque à l'égard des PBDE. Le projet de règlement est une première étape du processus de gestion du risque des PBDE et cible les trois PBDE (tétraBDE, pentaBDE et hexaBDE) qui répondent aux critères de quasi-élimination. Des mesures additionnelles de gestion du risque ciblées sur les produits qui contiennent des PBDE, de même que des mesures à l'égard de l'heptaBDE, de l'octaBDE, du nonaBDE et du décaBDE, seront élaborées dans l'avenir. Ces mesures contribueront conjointement à atteindre l'objectif environnemental ultime et les objectifs de gestion du risque à l'égard des PBDE.

Initiatives internationales

Les points clés des activités internationales actuelles à l'égard du PentaBDE et de l'OctaBDE sont illustrés dans le tableau 1.

Tableau 1 : Initiatives internationales clés pertinentes pour le PentaBDE et l'OctaBDE

Pays	Dispositions législatives ou mesures	Détails	Échéance pour l'observation	PBDE concernés
Union européenne (UE)	24e amendement à la Directive sur la commer- cialisation et l'utilisation 76/769/EEC	Interdit la commer- cialisation et l'utilisation dans l'UE	15 août 2004	PentaBDE OctaBDE
	Restriction de l'utilisation de substances dangereuses dans l'équipement électrique et électronique (RoHS)	Interdit l'utilisation dans les nouveaux équipements électriques et électroniques1	1er juillet 2006	PentaBDE OctaBDE
	Directive sur les déchets d'équipement électrique et électronique (WEEE)	Séparation des plastiques BFR de l'équipement électrique et électronique avant la récupération et le recyclage	Décembre 2006	PentaBDE OctaBDE Autres BFR
États-Unis	Nouvelle règle d'utilisation importante	Exige la notification et l'évaluation par l'EPA des États-Unis de toutes nouvelles utilisations des mélanges commerciaux de PentaBDE ou d'OctaBDE	1er janvier 2005	PentaBDE OctaBDE
	Interdiction de la Californie	Loi interdisant tous les PBDE, entrée en vigueur en 2003. Le DécaBDE a été retiré de l'interdiction avant la promulgation de la loi	1er juin 2006	PentaBDE OctaBDE
	Interdiction de Hawaï	Loi interdisant le PentaBDE et l'OctaBDE	1er janvier 2006	PentaBDE OctaBDE
	Interdiction de l'Illinois	Loi interdisant la fabrication de PentaBDE et d'OctaBDE	1er janvier 2006	PentaBDE OctaBDE
	Interdiction du Maryland	Loi interdisant la fabrication, le traitement, la vente ou la distribution de nouveaux produits contenant du PentaBDE ou de l'OctaBDE	1er octobre 2008	PentaBDE OctaBDE
	Interdiction du Maine	Loi exigeant l'élimination de tout produit contenant du PentaBDE ou de l'OctaBDE	1er janvier 2006	PentaBDE OctaBDE
	Interdiction du Michigan	Loi interdisant la fabrication, le traitement, la vente ou la distribution du PentaBDE ou de l'OctaBDE au Michigan	1er juin 2006	PentaBDE OctaBDE
	Interdiction de l'État de New York	Loi interdisant la fabrication de produits contenant plus de 0,1 % de PentaBDE ou d'OctaBDE	1er janvier 2006	PentaBDE OctaBDE
	Interdiction de l'Oregon	Loi interdisant l'utilisation de PentaBDE et d'OctaBDE	1er janvier 2006	PentaBDE OctaBDE
	Interdiction du Rhode Island	Loi interdisant l'utilisation de PentaBDE et d'OctaBDE	14 juillet 2006	PentaBDE OctaBDE
Chine	RoHS de la Chine	À la fin de février 2006, la Chine a promulgué une loi similaire à celle de la Directive de l'UE à l'égard des RoHS. Les substances ciblées sont les mêmes que celles ciblées dans les RoHS de l'UE. La loi interdira l'utilisation de PentaBDE et d'OctaBDE dans le nouvel équipement électrique et électronique une fois qu'elle sera entièrement mise en œuvre	1er mars 20072	PentaBDE OctaBDE

¹ Les dispositions législatives stipulent que l'industrie doit considérer que 0,1 % est une interdiction.

² Il est prévu que la phase 1 de la loi sera mise en œuvre le 1^er mars 2007. Quant à la mise en œuvre de la phase 2 (ensemble des restrictions), elle n'est pas encore fixée. Toutefois, il est prévu qu'elle soit mise en œuvre à court terme, c'est-à-dire une année après la phase 1. « RoHS in China », tiré de Conformity, octobre 2006, p. 12-17.

Le climat réglementaire mondial actuel à l'égard du PentaBDE et de l'OctaBDE est très défavorable quant à leur utilisation continue. L'Union européenne et les États-Unis représentent de grands marchés qui ont une influence considérable sur le marché canadien.

De plus, il est prévu que les mélanges commerciaux de PentaBDE et d'OctaBDE seront ajoutés à deux accords internationaux, puisque les PBDE contenus dans ces mélanges commerciaux sont susceptibles d'être transportés sur de grandes distances, sont persistants et bioaccumulables, et entraînent des effets nocifs.

En novembre 2005, le Comité d'examen sur les polluants organiques persistants, en vertu de la Convention de Stockholm des Nations Unies sur les polluants organiques persistants, a confirmé que le mélange commercial de PentaBDE répond aux critères énoncés dans la Convention relativement aux polluants organiques persistants. Un groupe de travail ad hoc a été mis sur pied afin d'examiner la proposition et de préparer une ébauche de profil de risque.

En décembre 2005, les signataires de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à grande distance des polluants organiques persistants (POP) de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CENUE) ont convenu que le mélange commercial de PentaBDE devrait être considéré comme un polluant organique persistant. L'examen des stratégies de gestion a débuté en vertu de la Convention. De plus, la Commission européenne a présenté une proposition pour ajouter le mélange commercial d'OctaBDE au protocole.

Initiatives canadiennes existantes

Le programme d'éco-étiquetage du programme Choix environnemental d'Environnement Canada est en cours d'établissement de critères pour les ordinateurs portatifs et les ordinateurs de bureau. Une certification sera attribuée à ceux qui démontreront un leadership environnemental tout au long de leur cycle de vie et satisferont aux critères de réduction quant à l'utilisation de substances dangereuses (y compris les PBDE), de même qu'aux critères de conception relativement à la réutilisation et au recyclage, à l'efficacité énergétique, à la réduction des emballages et à des considérations ergonomiques.

Le projet de règlement

Le projet de règlement interdira la fabrication des PBDE (tétraBDE, pentaBDE, hexaBDE, heptaBDE, octaBDE, nonaBDE et décaBDE). Le projet de règlement interdira également l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation de tétraBDE, de pentaBDE et d'hexaBDE ainsi que de mélanges, de polymères et de résines contenant ces substances. En outre, il interdira la fabrication de ces mélanges, polymères et résines. Le projet de règlement ne s'applique pas aux articles fabriqués importés et aux articles fabriqués déjà utilisés au Canada, comme les ordinateurs, les composants d'ordinateur et les mousses. Toutefois, l'importation d'articles manufacturés sera abordée ultérieurement à travers des actions additionnelles de gestion pour complémenter le projet de règlement.

Solutions envisagées

Les solutions envisagées pour atteindre l'objectif du projet de règlement, qui est d'empêcher l'introduction de la fabrication et de l'utilisation des PBDE et d'en réduire au minimum les rejets dans l'environnement canadien provenant de toutes sources, sont les suivantes.

Statu quo

La présence des PBDE dans l'environnement résulte surtout d'activités humaines, et ces substances ont été détectées chez diverses espèces dans le monde entier. Les constats de nombreuses études indiquent que les niveaux de certains PBDE dans les espèces sauvages augmentent constamment avec le temps. Afin de prévenir une augmentation des concentrations de PBDE dans l'environnement canadien, l'objectif de gestion du risque consiste à empêcher la fabrication des PBDE et à en réduire au minimum les rejets dans l'environnement provenant de toutes les sources.

Actuellement, aucune mesure n'est en place au Canada pour gérer la fabrication, l'utilisation ou le rejet des PBDE. Les PBDE ne sont pas fabriqués actuellement au Canada. Cependant, le potentiel de fabrication et de rejet de PBDE au Canada continue d'exister. L'industrie canadienne a, en grande partie, éliminé l'utilisation de tétraBDE, de pentaBDE et d'hexaBDE. La possibilité que ces substances soient importées ou utilisées dans des mélanges commerciaux existe toutefois toujours.

La possibilité que les PBDE soient fabriqués, et l'importation et l'utilisation de tétraBDE, de pentaBDE et d'hexaBDE au Canada continueront d'exister si le statu quo persiste. Par conséquent, afin d'empêcher ces activités au Canada et les rejets ultérieurs de PBDE dans l'environnement, il n'est pas possible de maintenir le statu quo.

Mesures volontaires

Les tétraBDE, pentaBDE et hexaBDE se retrouvent surtout dans les mélanges commerciaux de PentaBDE et d'OctaBDE utilisés principalement dans la production de résines PUR et ABS, respectivement. Ces résines sont ensuite utilisées par les industries en aval pour ignifuger les produits fabriqués. L'utilisation de mesures volontaires, comme les ententes sur la performance environnementale (EPE), pourrait inciter les producteurs de résines PUR et ABS à ne plus utiliser ces PBDE. Ceci ne permet pas toutefois de garantir que les résines PUR et ABS qui contiennent des PBDE ne seront pas importées directement par les utilisateurs en aval. Afin de s'assurer que les résines PUR et ABS qui contiennent du tétraBDE, du pentaBDE et de l'hexaBDE ne sont pas utilisées au Canada, il faudrait négocier des accords avec tous les utilisateurs des deux résines et ne pas se limiter aux producteurs de résines PUR et ABS. Négocier une EPE avec un nombre aussi important d'utilisateurs divers serait difficile et exigeant en ressources. Par conséquent, une EPE ne représente pas un outil efficace pour atteindre les objectifs de gestion du risque.

D'autres mesures volontaires (comme le programme Responsible Care ou les Initiatives de sensibilisation à la protection de l'environnement) ne sont pas non plus considérées comme des options viables, puisqu'elles ne fournissent pas suffisamment de mesures incitatives pour encourager les utilisateurs de tétraBDE, de pentaBDE et d'hexaBDE à arrêter d'utiliser des mélanges commerciaux de PentaBDE et d'OctaBDE. Qui plus est, les mesures volontaires ne seraient ni efficaces ni efficientes pour atteindre la quasi-élimination et l'objectif de gestion du risque énoncé à l'égard des tétraBDE, pentaBDE et hexaBDE. Par conséquent, la solution des mesures volontaires n'est pas retenue.

Instruments fondés sur le marché

Les instruments fondés sur le marché fournissent des mesures incitatives visant à changer le comportement des consommateurs et des producteurs. Ces instruments ont été pris en considération, lesquels comprennent des programmes d'échange de droits d'émission, des systèmes de consignation, des incitatifs financiers, des redevances perçues au profit de l'environnement et d'autres instruments fondés sur le marché. Les rejets de PBDE ont lieu pendant le cycle de vie des produits contenant des PBDE ou à l'étape de l'élimination. Le cycle de vie des produits varie considérablement et il n'est pas possible de contrôler ou de surveiller les rejets pendant le cycle de vie. Par conséquent, il serait difficile de créer un programme de permis échangeables pour les PBDE, étant donné que les rejets sont associés à un grand nombre de produits et d'utilisateurs. De plus, un tel programme ne permettrait pas d'atteindre l'objectif de gestion du risque énoncé pour le tétraBDE, le pentaBDE et l'hexaBDE.

Un système de consignation pourrait être instauré pour les produits qui contiennent du tétraBDE, du pentaBDE et de l'hexaBDE. Cependant, il serait impossible de dresser la liste de tous les produits qui contiennent du tétraBDE, du pentaBDE et de l'hexaBDE. En outre, il faudrait beaucoup de ressources pour créer un système de consignation et il ne permettrait pas de garantir que tous les produits contenant du tétraBDE, du pentaBDE et de l'hexaBDE seraient retournés.

Les redevances perçues au profit de l'environnement et les incitatifs financiers ne sont pas non plus des instruments efficaces pour atteindre l'objectif de gestion du risque. C'est particulièrement le cas des redevances perçues au profit de l'environnement, car en vertu de la LCPE (1999), elles peuvent servir uniquement à couvrir les frais d'administration du gouvernement fédéral. Il est ainsi très probable qu'elles ne suffiraient pas à inciter les entreprises à délaisser les PBDE au profit de produits de substitution. Par conséquent, le risque environnemental pourrait persister, malgré les redevances.

En somme, l'utilisation d'instruments fondés sur le marché ne représente pas une solution efficace.

Règlement

Pour atteindre l'objectif de gestion du risque énoncé à l'égard du tétraBDE, du pentaBDE et de l'hexaBDE, il a été conclu que les mesures réglementaires représentent la solution la plus efficace et efficiente. Parmi les mesures réglementaires prévues en vertu de la LCPE (1999), les règlements à l'égard des substances de la Liste des substances toxiques sont considérés les plus efficaces, étant donné qu'ils tiennent compte des divers aspects du cycle de vie de la substance (comme la fabrication, l'utilisation, la vente et l'importation).

Les tétraBDE, les pentaBDE et les hexaBDE sont ciblés pour la quasi-élimination en vertu de la LCPE (1999). Seules des mesures réglementaires qui interdisent la fabrication, l'utilisation, la vente et l'importation de ces substances permettent d'atteindre l'objectif de gestion du risque énoncé. Les contrôles réglementaires, comparativement aux autres solutions de rechange, permettraient de réaliser l'objectif de gestion du risque visant à empêcher l'introduction de la fabrication des PBDE au Canada et de réduire au minimum leur rejet dans l'environnement canadien, toutes sources confondues.

Avantages et coûts

Les hypothèses clefs utilisées pour cette analyse comprennent :

Le calendrier du Règlement : il est prévu que le projet de règlement entre en vigueur à la fin de l'année 2007, avec l'interdiction de l'importation et de l'utilisation du PentaBDE et de l'OctaBDE en 2008, lorsqu'ils ne seront plus du tout utilisés.

La durée de l'analyse : les coûts et les avantages sont évalués sur une période de 25 ans (de 2007 à 2032).

La comptabilité : les coûts et les avantages évalués sont ceux qui touchent directement ou indirectement le Canada ou les Canadiens et les Canadiennes. Tous les coûts et avantages sont en dollars canadiens de 2006.

Taux d'actualisation : si possible, les répercussions déclarées correspondent à la valeur actualisée nette. Nous utilisons un taux d'actualisation social réel de 5,5 %.

Test du risque et d'incertitude : les principales sources d'incertitude ont été identifiées et celles-ci ont été considérées dans l'analyse.

Coûts différentiels

Industrie

Le coût de suppression du PentaBDE et de l'OctaBDE pour l'industrie est mineur, puisque des substituts d'appoint (voir référence 1) sont disponibles et, conformément à ce qui précède (voir la section Profil de l'industrie), les PentaBDE et les OctaBDE ne sont plus fabriqués, importés ou utilisés au Canada. Par conséquent, l'industrie n'aura pas à composer avec des coûts différentiels à la suite des exigences réglementaires proposées. Cette conclusion s'appuie sur les données les plus récentes collectées auprès de l'industrie et sur les observations suivantes :

• le PentaBDE et l'OctaBDE ne sont plus utilisés — en 2005, on les utilisait encore dans certains secteurs, mais l'élimination graduelle a été réalisée depuis 2006;
• l'activité de compoundage de l'ABS au Canada a régressé au cours des dernières années en raison de la consolidation de l'industrie, des fermetures d'usine et du fait que l'ABS est de moins en moins utilisé, ce qui a engendré une baisse de la demande de l'OctaBDE au Canada;
• il est actuellement impossible d'acheter du PentaBDE et de l'OctaBDE (voir référence 2).

Par conséquent, l'industrie n'aura pas à composer avec des coûts différentiels si le projet de règlement entre en vigueur.

Gouvernement

Les coûts supportés par le Gouvernement devraient résulter des activités d'application et de promotion de l'observation reliées au projet de règlement. Les activités d'application et de promotion de l'observation bénéficieront probablement des actions prises à l'international pour interdire la fabrication et l'utilisation du PentaBDE et de l'OctaBDE. En ce qui concerne les coûts d'application, pour la première année suivant l'entrée en vigueur du projet de règlement, un montant ponctuel de 250 000 $ est nécessaire pour la formation des agents de l'autorité.

En outre, pour la première année jusqu'à la cinquième année suivant la prestation de la formation, il est estimé que les coûts d'application s'élèveront à 56 220 $ par année, répartis comme suit : 37 750 $ pour les inspections [ce qui inclut les coûts de fonctionnement et d'entretien, le transport et les coûts d'échantillonnage], 14 330 $ pour les enquêtes et 4 140 $ pour les mesures visant à composer avec les infractions présumées (y compris les ordres et les injonctions d'observation de la protection de l'environnement).

Pour les années subséquentes (années 6 à 25), on estime que les coûts d'application s'élèveront à 62 738 $ au total, répartis comme suit : 27 000 $ pour les inspections (ce qui inclut les coûts de fonctionnement et d'entretien, le transport et les coûts d'échantillonnage), 17 642 $ pour les enquêtes et les injonctions et 18 096 $ pour les poursuites.

Les activités de promotion de l'observation visent à encourager la collectivité réglementée à respecter les dispositions du projet de règlement. Les coûts de promotion de l'observation s'élèveraient à 118 000 $ la première année suivant l'entrée en vigueur du projet de règlement. Pourraient faire partie des activités de promotion de l'observation l'envoi du règlement final, l'élaboration et la distribution de documents de promotion (c'est-à-dire une fiche de renseignements, une page Web), l'élaboration d'une campagne de publicité dans des publications spécialisées du secteur, la présence aux conférences d'associations et des ateliers ou des séances d'information pour expliquer le Règlement. Il s'agira également de répondre aux demandes de renseignements et d'en faire le suivi, en plus d'alimenter la base de données de promotion de l'observation.

Dans les quatre années suivantes, l'intensité des activités de promotion de l'observation pourrait diminuer. Il s'agira alors de se concentrer sur l'envoi de lettres, la diffusion de publicités dans des publications spécialisées du secteur, la présence aux conférences d'associations, la réponse et le suivi des demandes de renseignements ainsi que l'alimentation de la base de données de promotion de l'observation. Ces activités nécessiteraient un budget de 36 800 $. Il est à noter que si le niveau de respect du Règlement est faible, il sera nécessaire d'investir davantage d'efforts dans la promotion de l'observation. Pour les années subséquentes, aucune autre activité de promotion de l'observation n'est prévue. Par conséquent, le coût total de la promotion de l'observation est estimé à 154 800 $.

Au total, les coûts d'observation et de promotion de l'observation pour les 25 années s'élèvent à 439 646 $ (actualisés à 5,5 %). Le respect de la Loi et de ses règlements est obligatoire et, considérant que les agents de l'autorité examineront toute infraction présumée dont ils ont connaissance et prendront des mesures conformément à la Politique d'observation et d'application de la LCPE (1999), les coûts indiqués ci-dessus doivent être considérés comme les coûts minimums requis pour faire appliquer le projet de règlement.

Coût total du projet de règlement

Le coût total estimé pour l'industrie s'élève à zéro, puisqu'elle a déjà remplacé le PentaBDE et l'OctaBDE par d'autres ignifugeants. Par conséquent, le coût total du projet de règlement se limite aux activités d'exécution de la loi et de promotion de l'observation par le Gouvernement, qui s'élèvent à 439 646 $ pour les 25 années.

Avantages pour les Canadiens et les Canadiennes

Les principales solutions de rechange au PentaBDE et à l'OctaBDE ont un moindre potentiel de persistance et de bioaccumulation; par conséquent, l'élimination du PentaBDE et de l'OctaBDE devrait générer des avantages supplémentaires. Cependant, tous les avantages supplémentaires liés à l'élimination du PentaBDE et de l'OctaBDE ne s'appliquent pas directement au projet de règlement (de la même façon que les coûts de l'industrie associés à l'élimination ne s'appliquent pas au projet de règlement) puisque l'élimination est déjà terminée.

Cependant, le projet de règlement permettra de s'assurer que les PBDE ne seront pas réintroduits au Canada à l'avenir. Il n'est pas possible de quantifier et de monétiser les avantages préventifs du projet de règlement puisque l'industrie n'utilise plus les PBDE et qu'il n'est pas possible d'estimer la demande future pour la substance.

Avantages nets liés au projet de règlement

Dans l'ensemble, il est estimé que le coût du projet de règlement se traduira par un bénéfice négatif net de 439 646 $ (valeur actualisée nette, actualisée à 5,5 %) pendant les 25 années.

Consultations

Le public et les intervenants ont eu la possibilité de formuler des commentaires pendant la période de commentaires de 60 jours suivant la publication le 1^er juillet 2006, dans la Partie I de la Gazette du Canada, du projet de décret pour ajouter les substances à la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la LCPE (1999). Les commentaires appuyaient, dans l'ensemble, la décision d'ajouter ces substances à l'annexe 1 de la LCPE (1999).

Le Comité consultatif national de la LCPE (CCN LCPE) et les ministères concernés du gouvernement fédéral ont été consultés à l'égard du projet de décret et de la stratégie de gestion du risque proposée à l'égard des PBDE. Le CCN LCPE n'a fait part d'aucune préoccupation.

Environnement Canada a publié la stratégie de gestion du risque à l'égard des PBDE sur le site Web du registre de la LCPE afin que les intervenants puissent la consulter et formuler leurs commentaires. Selon les commentaires formulés par les intervenants à l'égard de la stratégie, ils appuient, dans l'ensemble, la mesure réglementaire proposée relativement à la fabrication de tous les PBDE au Canada, et à la fabrication, à l'utilisation, à la vente et à l'importation des tétraBDE, des pentaBDE et des hexaBDE.

Respect et exécution

Étant donné que le Règlement sera pris en vertu de la LCPE (1999), la Politique d'observation et d'application mise en œuvre en vertu de la Loi sera appliquée par des agents de l'autorité au moment de vérifier la conformité au Règlement. La Politique indique les mesures à prendre pour promouvoir la conformité et la consultation sur l'élaboration du Règlement. La Politique établit également l'éventail des interventions qui pourront être faites en cas d'infraction : avertissements, directives, ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement, émission de contraventions, arrêtés du ministre, injonctions, poursuites et mesures de rechange en matière de protection de l'environnement (qui peuvent remplacer un procès, une fois que des accusations ont été portées pour une infraction présumée à la LCPE (1999)(. De plus, la Politique décrit les circonstances dans lesquelles Environnement Canada peut recourir à des poursuites au civil intentées par la Couronne pour le recouvrement de frais.

Si, après une inspection ou une enquête, un agent de l'autorité a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise, la mesure à prendre sera déterminée en fonction des critères suivants :

• La nature de l'infraction présumée : Il convient notamment de déterminer la gravité des dommages réels ou potentiels causés à l'environnement, s'il y a eu action délibérée de la part du contrevenant, s'il s'agit d'une récidive et s'il y a eu tentative de dissimuler de l'information ou de contourner, d'une façon ou d'une autre, les objectifs ou les exigences de la Loi.
• L'efficacité du moyen employé pour obliger le contrevenant à obtempérer : Le but visé est de faire respecter la Loi dans les meilleurs délais tout en empêchant les récidives. Il sera tenu compte, notamment, du dossier du contrevenant pour l'observation de la Loi, de sa volonté de coopérer avec les agents de l'autorité et de la preuve que des correctifs ont été apportés.
• La cohérence dans l'application : Les agents de l'autorité tiendront compte de ce qui a été fait dans des cas semblables pour décider de la mesure à prendre pour appliquer la Loi.

Personnes-ressources

Lyne Monastesse, Chef intérimaire, Section des substances utilisées dans les produits, Division du secteur des produits chimiques, Environnement Canada, 351, boulevard Saint-Joseph, 12^e étage, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-1121 (téléphone), 819-994-0007 (télécopieur), Lyne.Monastesse@ec.gc.ca (courriel); ou Markes Cormier, Économiste principal intérimaire, Direction de l'analyse d'impact et choix d'instruments, Environnement Canada, 10, rue Wellington, 24^e étage, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-5236 (téléphone), 819-997-2769 (télécopieur), Markes.Cormier@ec.gc.ca (courriel).

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 332(1) (voir référence a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence b), que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 93(1) de cette loi, se propose de prendre le Règlement sur les polybromodiphényléthers, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter à la ministre de l'Environnement, dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis, leurs observations au sujet du projet de règlement ou un avis d'opposition motivé demandant la constitution de la commission de révision prévue à l'article 333 de cette loi. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout au directeur, Division du secteur des produits chimiques, Prévention de la pollution, ministère de l'Environnement, Ottawa (Ontario) K1A 0H3.

Quiconque fournit des renseignements à la ministre peut en même temps présenter une demande de traitement confidentiel aux termes de l'article 313 de cette loi.

Ottawa, le 7 décembre 2006

La greffière adjointe du Conseil privé
MARY O'NEILL

RÈGLEMENT SUR LES POLYBROMODIPHÉNYLÉTHERS

CHAMP D'APPLICATION

1. Sous réserve des articles 2 et 3, le présent règlement s'applique aux polybromodiphényléthers dont la formule moléculaire est C₁₂H_(10–n)Br_nO, où 4≤n≤10, lesquels sont inscrits sur la liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

EXCEPTIONS

2. Le présent règlement ne s'applique pas aux polybromodiphényléthers visés à l'article 1 qui sont contenus dans tout produit antiparasitaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires.

3. Le présent règlement ne s'applique pas aux polybromodiphényléthers visés à l'article 1 ni aux produits qui sont des résines, polymères ou mélanges qui contiennent un polybromodiphényléther mentionné à l'annexe, s'ils sont destinés à être utilisés :

a) pour des analyses en laboratoire;

b) pour la recherche scientifique;

c) en tant qu'étalon analytique de laboratoire.

INTERDICTIONS

4. Il est interdit de fabriquer des polybromodiphényléthers visés à l'article 1 ou l'un des produits suivants : une résine, un polymère ou un mélange qui contiennent un polybromodiphényléther mentionné à l'annexe.

5. (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d'utiliser, de vendre, de mettre en vente ou d'importer un polybromodiphényléther mentionné à l'annexe ou l'un des produits suivants : une résine, un polymère ou un mélange qui contiennent une telle substance.

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas :

a) aux polybromodiphényléthers qui sont présents comme contaminants dans une matière première chimique utilisée au cours d'un procédé n'occasionnant le rejet d'aucun polybromodiphényléther, pourvu qu'ils soient détruits ou totalement convertis au cours de ce procédé en une substance autre qu'un polybromodiphényléther;

b) aux polybromodyphényléthers ou aux produits ci-après destinés au recyclage ou à l'élimination : une résine, un polymère ou un mélange qui contiennent un polybromodyphényléther.

ANALYSE PAR UN LABORATOIRE ACCRÉDITÉ

6. Pour l'application du présent règlement, la présence de polybromodiphényléthers est déterminée par un laboratoire qui est accrédité selon la norme ISO/CEI 17025 : 2005 de l'Organisation internationale de normalisation, intitulée Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais, avec ses modifications successives, et dont l'accréditation prévoit un champ d'essai couvrant l'analyse des polybromodiphényléthers.

ENTRÉE EN VIGUEUR

7. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE
(articles 3 à 5)

POLYBROMODYPHÉNYLÉTHERS DONT LA FABRICATION, L'UTILISATION, LA VENTE, LA MISE EN VENTE OU L'IMPORTATION EST INTERDITE

Article	Polybromodyphényléthers
1.	Oxyde de diphényle, dérivé tétrabromé (tétraBDE) dont la formule moléculaire est C12H6Br4O
2.	Oxyde de diphényle, dérivé pentabromé (pentaBDE) dont la formule moléculaire est C12H5Br5O
3.	Oxyde de diphényle, dérivé hexabromé (hexaBDE) dont la formule moléculaire est C12H4Br6O

[50-1-o]

Référence 1

Dans ce contexte, un substitut « d'appoint » est un substitut qui peut être utilisé pour remplacer la substance chimique sans apporter de changement aux autres composants du produit.

Référence 2

Le Pentabde et l'OctaBDE ne sont pas fabriqués en Amérique du Nord ou en Europe. Les fournisseurs possibles des produits chimiques dans d'autres régions du globe (par exemple l'Asie) ont fait l'objet d'une enquête et il n'a pas été possible d'identifier des fournisseurs.

Référence a

L.C. 2004, ch. 15, art. 31

Référence b

L.C. 1999, ch. 33

AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (XHTML 1.0 Strict).