Vol. 137, no 4 — Le 12 février 2003

Enregistrement
DORS/2003-30 23 janvier 2003

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés

C.P. 2003-4 23 janvier 2003

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et du Conseil du Trésor et en vertu de l'alinéa 19(1)a) (voir référence a)  de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés, ci-après.

RÈGLEMENT SUR LE PRIX DES SERVICES CONSULAIRES SPÉCIALISÉS

DÉFINITION

1. Dans le présent règlement, « employé embauché à l'étranger » s'entend au sens de la définition de « employé » à l'article 2 du Règlement sur l'embauchage à l'étranger.

PRIX &Agrave PAYER

2. Sous réserve de l'article 4, le prix des droits à payer pour tel service spécialisé mentionné à la colonne 1 de l'annexe qui est fourni dans une mission par un fonctionnaire consulaire ou un employé embauché à l'étranger est le montant prévu à la colonne 2.

3. Sous réserve de l'article 4, le prix des droits à payer pour tel service spécialisé mentionné à la colonne 1 de l'annexe qui est fourni à l'extérieur d'une mission par un fonctionnaire consulaire ou un employé embauché à l'étranger, est égal à la somme du montant prévu à la colonne 2 et des frais de transport, de repas et de logement, faux frais et autres frais engagés par lui pour la prestation du service, calculés selon les taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor.

DISPENSES

4. Aucun droit n'est à payer pour un service spécialisé fourni, selon le cas :

a) à la personne qui est indigente ou qui se trouve dans une situation où prévalent des considérations d'ordre humanitaire ou de compassion;
b) au fonctionnaire canadien ou étranger qui demande le service dans le cadre de ses fonctions;
c) à l'égard d'un navire militaire ou d'un aéronef militaire d'un pays du Commonwealth;
d) pour l'application de la Loi sur la citoyenneté;
e) pour le versement d'une rémunération, d'une pension ou d'une allocation par le gouvernement du Canada ou celui d'une province, ou pour les besoins de toute autre activité officielle de ces gouvernements.

ABROGATION

5. Le Règlement sur les droits consulaires (voir référence 1)  est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

6. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE
(articles 2 et 3)

Article	Colonne 1 Service spécialisé	Colonne 2 Prix
1.	Faire prêter serment, recevoir un affidavit, une déclaration ou une affirmation, ou attester un document portant une signature	50 $ le document
2.	Attester la signature d'un document, autre qu'un certificat d'origine ou un document à l'appui d'un envoi de marchandises	50 $ le document
3.	Authentifier la signature et le sceau d'uneautorité étrangère, y compris ceux d'un traducteur officiel	50 $ le document
4.	Obtenir la légalisation ou autre attestation d'une autorité étrangère à l'égard d'un document (en sus des frais dont celle-ci peut exiger le paiement)	50 $ le document
5.	Signer un document ou préparer une pièce ou un colis non mentionnés aux autres articles	50 $ le document
6.	Parafer les modifications apportées à un document non établi par un fonctionnaire consulaire	25 $ la page
7.	Rassembler des documents et en sceller l'attache	30 $
8.	Rédiger en français ou en anglais un certificat, un affidavit, une déclaration ou tout autre document non mentionné aux autres articles, à l'exclusion des mots déj&agrave imprimés si un formulaire est utilisé (en sus du montant prévu aux articles 1, 2 ou 5, s'il y a lieu) :
	a) moins de 200 mots	30 $ le document
	b) 200 mots ou plus mais moins de 500 mots	60 $ le document
	c) 500 mots ou plus mais moins de 1 000 mots d) 1 000 mots ou plus	80 $ le document 0,10 $ le mot
9.	Faire une copie d'un document non mentionné aux autres articles :
	a) par traitement de texte, jusqu'&agrave 100 mots	30 $ la page
	b) par procédé photographique	3 $ la copie
10.	Certifier conforme la copie d'un document	20 $ la page
11.	Rédiger, signer et sceller une déclaration d'existence	30 $ le document
12.	Signer et sceller une déclaration d'existence	20 $ le document
13.	Traduire officieusement un document, de l'une vers l'autre langue officielle du Canada, d'une langue étrangère vers le français ou l'anglais, ou du français ou de l'anglais vers une langue étrangè re :
	a) jusqu'&agrave 100 mots	15 $
	b) plus de 100 mots	le moindre de 0,22 $ le mot ou 60 $ la page de format commercial
14.	Délivrer une lettre adressée à une autorité étrangère en vue de l'obtention d'un visa ou d'un permis de résidence ou de sortie, ou de tout autre service analogue	50 $ la lettre
15.	Obtenir une copie d'un document se trouvant dans les registres ou les dossiers des autorités locales	125 $ le document
16.	Distribuer les effets personnels d'un citoyen canadien décédé et administrer tout ou partie des biens de sa succession lorsque la valeur marchande courante de ces effets et biens est :
	a) inférieure à 500 $CAN	gratuit
	b) égale ou supérieure à 500 $CAN, mais inférieure à 3 000 $CAN	100 $
	c) égale ou supérieure à 3 000 $CAN	200 $
17.	Transmettre des documents, dans les affaires juridiques privées, sous le couvert d'une note officielle aux autorités locales, y compris toutes les attestations requises	50 $ le document
18.	Signifier des documents dans les affaires juridiques privées, lorsque la signification est faite sur place à la mission et qu'un affidavit de signification est fourni	50 $ le document
19.	Signifier des documents dans les affaires juridiques privées, lorsque la mission doit rédiger ou fournir un affidavit de signification	50 $ le document
20.	Lorsque le ministère des Affaires étrangères etdu Commerce international permet qu'un fonctionnaire consulaire canadien soit nommé commissaire par un tribunal canadien afin de recevoir les dépositions de témoins à l'étranger devant servir dans une instance judiciaire au Canada :
	a) pour les services du fonctionnaire consulaire agissant en qualité de commissaire au consulat	150 $ l'heure par personne, toute fraction d'heure étant arrondie à l'unité supérieure
	b) pour l'envoi d'un avis de comparution dans la langue du pays étranger	50 $ l'avis
	c) pour l'assermentation des témoins, sténographes judiciaires, traducteurs, avocats et autres personnes	50 $ par personne
	d) pour certifier conforme une transcription ainsi que rassembler des documents et en sceller l'attache	60 $
	e) pour les services rendus par un employé de la mission à titre d'interprète	60 $ l'heure par personne, toute fraction d'heure étant arrondie à l'unité supérieure
	f) pour les services d'un sténographe ou d'un dactylographe fournis par la mission	60 $ l'heure par personne, toute fraction d'heure étant arrondie à l'unité supérieure
21.	Rédiger et envoyer une communication principalement pour le compte de personnes, d'organismes ou de groupes privés :
	a) moins de 200 mots	30 $ le document
	b) 200 mots ou plus mais moins de 500 mots	60 $ le document
	c) 500 mots ou plus mais moins de 1 000 mots d) 1 000 mots ou plus	80 $ le document 0,10 $ le mot
22.	Faire un appel téléphonique interurbain principalement pour le compte de personnes, d'organismes ou de groupes privés	coût de l'appel
23.	Ouvrir et tenir un compte en fiducie pour le transfert de fonds à un citoyen canadien en difficulté à l'étranger ou pour son compte	70 $ le compte par année, toute partie d'année étant arrondie à l'unité supérieure
24.	Organiser et effectuer le transfert, à une mission, de fonds publics ou privés provenant du Canada ou d'un autre pays	75 $ le transfert

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)

Description

En plus des services d'urgence du programme consulaire, nous offrons dans nos missions à l'étranger, dans le cadre du programme consulaire, des services spécialisés comme les services d'avocats et de notaires ou les transferts de fonds publics et privés.

Puisque le gouvernement compte faire assumer aux usagers directs une plus grande part du coût des services gouvernementaux qui leur sont offerts, on a donc constaté qu'il était nécessaire de majorer les droits pour ces services spécialisés, droits adoptés au Règlement sur les droits consulaires en application de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui est entré en vigueur en 1958, la dernière révision ayant eu lieu en 1988.

L'article 19 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur en conseil, sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre des Affaires étrangères, à prescrire par voie de règlement la perception de droits pour la prestation de services offerts par Sa Majesté du Chef du Canada ou en son nom.

Les nouveaux droits consulaires constituent une initiative de recouvrement des coûts lancée dans le but d'atteindre les cibles de la phase I de l'examen du programme. Ces droits ne constituent pas des recettes nouvelles pour la Direction générale des affaires consulaires. Toutefois, les droits sur les services spécialisés continueront à être perçus séparément, parce qu'on n'a pas tenu compte du coût de prestation de ces services spécialisés dans le calcul du coût de prestation des services consulaires.

Comme nous l'avons mentionné, le barème type global des droits pour les services spécialisés n'a pas été révisé depuis 1988. Ces droits ne rendent pas compte du coût de prestation des services et, dans la plupart des cas, les droits perçus actuellement pour les services spécialisés dans les missions sont nettement inférieurs aux tarifs pratiqués par les spécialistes locaux. Le coût de prestation des services consulaires spécialisés se situe dans les 2,3 millions de dollars par an.

Le ministre des Affaires étrangères a recommandé à Son Excellence de majorer les montants exigés à l'égard des services spécialisés afin de compenser les coûts de prestation de ces services.

Solutions envisagées

Diverses solutions de rechange ont été envisagées, mais on a constaté qu'aucune n'est réalisable si le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) devait continuer à offrir ces services.

Compte tenu de la structure actuelle des lois, nous croyons que les Canadiens profitent des tarifs du MAECI, qu'ils sont moins élevés que ceux du secteur privé. Même si le relèvement des droits vise notamment à encourager les Canadiens à obtenir ces services de spécialistes locaux, en faisant en sorte que le barème de droits soit davantage comparable aux tarifs du secteur privé, il existe nombre d'endroits de par le monde où ces services ne sont pas fournis. De plus, souvent, des personnes y ont recours parce qu'elles font davantage confiance à la capacité des missions du Canada de fournir un service de qualité. En effet, le gouvernement canadien a pour politique que la prestation d'une gamme complète de services consulaires est essentielle pour appuyer les Canadiens qui mènent des affaires publiques ou privées lors de leurs séjours ou voyages à l'étranger. Ces services sont un élément essentiel de cette politique et on ne peut cesser de les fournir.

En augmentant les droits, on veillera à ce que le programme consulaire continue de fournir des services de qualité, accessibles à tous les utilisateurs canadiens, et à un prix abordable.

Avantages et coûts

Le gouvernement n'engagera pas de frais importants pour la planification ou la mise en oeuvre de ce changement. Les principaux utilisateurs de ces services sont des Canadiens qui séjournent ou qui voyagent à l'étranger. Il est juste de demander aux utilisateurs d'acquitter des droits qui reflètent davantage le coût de prestation du service.

Les lignes de conduite et les règlements du Conseil du Trésor exigent que les sommes recueillies par suite de la mise en oeuvre de programmes précis de recouvrement des coûts servent expressément à financer les services pour lesquels les droits ont été perçus. Voil&agrave pourquoi le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international s'engage à respecter cette ligne de conduite et veillera à ce que les sommes perçues servent exclusivement à couvrir le coût de prestation des services consulaires au Canada et à l'étranger. Le MAECI attestera chaque année par l'intermédiaire de la mise à jour annuelle des niveaux de référence que les recettes générées par la perception de droits sur les services consulaires et les services consulaires spécialisés ont servi exclusivement à la prestation de ceux-ci.

La présente proposition de recouvrement des coûts respecte les exigences de la nouvelle politique du gouvernement sur le recouvrement des coûts.

Consultations

Nous avons consulté le Secrétarait du Conseil du Trésor et le ministère de la Justice, qui ont donné leur aval au règlement.

Respect et exécution

Le nouveau barème de droits révisé s'appliquera automatiquement, car les droits doivent être payés au moment où le service est fourni.

Personne-ressource

H.G. Pardy
Directeur général
Direction générale des affaires consulaires
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

Référence a 

L.C. 1991, ch. 24, art. 6

Référence 1 

DORS/88-377

AVIS :
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