Vol. 142, n^o 10 — Le 8 mars 2008

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis concernant certaines substances pétrolières de priorité élevée

Avis est par les présentes donné, conformément à l’alinéa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le ministre de l’Environnement oblige, afin de déterminer si les substances inscrites à l’annexe 1 du présent avis sont effectivement ou potentiellement toxiques ou d’évaluer s’il y a lieu de prendre des mesures de contrôle et, dans l’affirmative, de déterminer la nature de celles-ci, toute personne désignée à l’annexe 2 du présent avis à lui communiquer les renseignements requis à l’annexe 3 du présent avis, dont elle dispose ou qui lui sont normalement accessibles, au plus tard le 15 juillet 2008, à 15 h, heure avancée de l’Est.

Les réponses au présent avis doivent être envoyées au Ministre de l’Environnement, à l’attention du Coordonnateur des enquêtes sur la LIS, Programme des substances existantes, 351, boulevard Saint-Joseph, 20^e étage, Gatineau (Québec) K1A 0H3 (indiquez sur l’enveloppe : Soumission sous le PGPCC pour le secteur pétrolier). Pour toute demande concernant l’avis, veuillez communiquer avec le coordonnateur des enquêtes sur la LIS à l’adresse susmentionnée, 1-888-228-0530 ou 819-956-9313 (téléphone), 1-800-410-4314 ou 819-953-4936 (télécopieur), DSL.SurveyCo@ec.gc.ca (courriel).

En vertu de l’article 313 de la Loi, quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander par écrit qu’une partie ou la totalité des renseignements fournis soient considérés comme confidentiels.

En vertu du paragraphe 71(4) de la Loi, le ministre de l’Environnement peut, sur demande écrite du destinataire de l’avis, proroger le délai. La personne qui demande une telle prolongation doit présenter sa demande par écrit au Ministre de l’Environnement, à l’attention du Coordonnateur des enquêtes sur la LIS, Programme des substances existantes, 351, boulevard Saint-Joseph, 20^e étage, Gatineau (Québec) K1A 0H3 (indiquez sur l’enveloppe : Soumission sous le PGPCC pour le secteur pétrolier).

Le directeur général
Direction de l’énergie et des transports
Direction générale de l’intendance environnementale
GORD OWEN
Au nom du ministre de l’Environnement

ANNEXE 1 — Substances

¹ NE CAS représente le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service. Les informations du Chemical Abstracts Service sont la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs et/ou est nécessaire pour les rapports au gouvernement du Canada lorsque des informations ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.

ANNEXE 2

Personnes tenues de communiquer les renseignements

1. Le présent avis vise toute personne qui, au cours de l’année civile 2006, possédait ou exploitait :

a) une installation de raffinage du pétrole;

b) une installation de valorisation;

c) une installation vouée à la fois au raffinage du pétrole et à la valorisation.

ANNEXE 3

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent avis.

« acquérir » Moyens d’obtenir une substance autre que par sa fabrication à l’installation pour laquelle les renseignements sont fournis, y compris l’importation, les achats à l’intérieur du pays et les transferts.

« année civile » Période de douze mois consécutifs commençant le 1^er janvier.

« bitume » Pétrole brut dont la densité est supérieure ou égale à 1 000 kg/m³.

« brut synthétique » Brut obtenu par la transformation du bitume ou du pétrole brut lourd grâce à l’ajout d’hydrogène ou à l’enlèvement de carbone.

« fabriquer » Produire ou préparer une substance comme produit, comme matière de base ou comme intermédiaire.

« importation » Mouvement vers l’intérieur du Canada, notamment les transferts internes d’une entreprise traversant la frontière canadienne, à l’exclusion du transit via le Canada.

« installation de raffinage du pétrole » Installation vouée au raffinage du pétrole.

« installation de valorisation » Installation vouée à la valorisation.

« matière de base » Toute matière première utilisée dans un procédé industriel ou valorisée par celui-ci.

« mélange » Combinaison de substances ne produisant pas elles-mêmes une substance différente de celles qui ont été combinées.

« pétrole brut lourd » Pétrole brut dont la densité varie de 900 kg/m³ à 1 000 kg/m³.

« raffinage du pétrole » Raffinage du pétrole brut ou de bitume dilué dans un hydrocarbure en produits pétroliers et comprend le stockage et les processus tels que la cogénération, la production d’hydrogène et la récupération du soufre, mais ne comprend pas la production du brut synthétique.

« rejet » Émission ou décharge d’une substance provenant d’une installation dans l’atmosphère, dans le sol (y compris les injections souterraines et les décharges dans les eaux souterraines) ou dans les eaux (y compris les décharges dans les eaux de surface et les systèmes de collecte et/ou de traitement des eaux usées).

« valorisation » Transformation du bitume ou des mélanges de bitume ou du pétrole brut lourd ou des mélanges de pétrole brut lourd pour produire du brut synthétique ou des produits pétroliers et du brut synthétique.

Renseignements requis

2. Si la personne assujettie à cet avis est une entreprise, la réponse à cet avis doit être soumise à l’échelle de l’entreprise. La personne devra inclure les renseignements pour chacune des installations de raffinage du pétrole, des installations de valorisation ou des installations vouées à la fois au raffinage du pétrole et à la valorisation dans sa réponse unique au nom de toute l’entreprise.

3. Les personnes visées par le présent avis doivent fournir les renseignements suivants :

4. Les personnes visées par le présent avis doivent fournir les renseignements suivants concernant chacune des installations de raffinage du pétrole, des installations de valorisation ou des installations vouées à la fois au raffinage du pétrole et à la valorisation.

5. Pour chacune des substances inscrites à l’annexe 1, toute personne désignée à l’annexe 2 doit fournir, pour l’année civile 2006, les renseignements suivants concernant chacune des installations de raffinage du pétrole, des installations de valorisation et des installations vouées à la fois au raffinage du pétrole et à la valorisation :

a) l’identificateur d’installation (tel qu’il est indiqué sur le formulaire d’identification et de déclaration);

b) les activités pratiquées à cette installation (sélectionnez toutes les options appropriées parmi celles fournies);

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2007-66-12-02 modifiant la Liste extérieure

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2007-66-12-03 modifiant la Liste extérieure

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2007-87-12-02 modifiant la Liste extérieure

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Le 28 février 2008

La gestionnaire
JACQUELINE GRAVELLE

[10-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o DGRB-002-08 — Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs

Dans l’avis n^o DGRB-010-07 de la Gazette du Canada, publié le 8 décembre 2007, Industrie Canada a entamé une consultation publique au sujet de la proposition visant à rendre obligatoires l’itinérance, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi qu’à interdire l’exclusivité des emplacements. Industrie Canada a invité les parties intéressées à présenter des commentaires au plus tard le 11 janvier 2008. Le Ministère a ultérieurement prolongé cette date limite jusqu’au 22 janvier 2008 afin de synchroniser les dates limites pour les présentations relatives à la Politique-cadre pour la délivrance de licences de spectre par enchères relatives aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz (Politique-cadre relative aux SSFE) et à la Consultation au sujet de la proposition visant à rendre obligatoires l’itinérance, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi qu’à interdire l’exclusivité des emplacements (DGRB-010-07). Après cette date, Industrie Canada a accepté une demande pour une période de réponse de deux semaines afin de permettre aux parties intéressées de répondre aux observations reçues.

Industrie Canada diffuse donc, par le biais du présent avis, les résultats de l’examen des observations avant la date limite de la présentation des demandes pour les enchères concernant les SSFE. Le présent avis porte sur plusieurs des points qui ont été soulevés dans le cadre des modifications proposées aux conditions de licence et il met en place une série révisée de conditions modifiées d’après les facteurs indiqués ci-dessous. Le présent avis comprend aussi les prochaines étapes dans le processus afin de s’assurer qu’un mécanisme d’arbitrage est en place pour faciliter la conclusion d’ententes sur l’itinérance et le partage des emplacements.

Il faut noter que les conditions de licence qui obligent les titulaires de licence à se conformer à la Circulaire des procédures concernant les clients 2-0-03, intitulée Systèmes d’antennes de radiocommunication et de radiodiffusion (CPC-2-0-03), resteront en vigueur; toutefois, les titulaires de licence seront aussi tenus de respecter les conditions de licence énoncées ci-dessous.

(1) Partage obligatoire des pylônes d’antennes

Industrie Canada a modifié comme suit les conditions de licence proposées en réponse aux observations sur l’obligation de partager les pylônes d’antennes.

Application des conditions

Comme proposé initialement, les conditions de licences devaient s’appliquer à tous les titulaires de licence pour l’ensemble des services, y compris les détenteurs de certificat de radiodiffusion. Les seules exclusions prévues concernaient les emplacements ayant des considérations de sécurité nationale ou des emplacements utilisés à des fins personnelles (par exemple, les exploitants de radio amateur). Les réponses au document de consultation ont dégagé d’autres considérations légitimes relatives aux services qui devraient être visés par ces conditions de licence. Les services publics ont noté que leurs emplacements étaient généralement situés à l’intérieur d’enclos publics (par exemple, des transformateurs hydroélectriques et des installations de commutation). L’accès à ces enclos est très restreint et nécessite une formation, un matériel et des procédures spécialisées afin de protéger le personnel et pourrait compromettre l’intégrité de l’infrastructure publique essentielle. Les organismes de sécurité publique ont exprimé des préoccupations similaires à celles applicables aux sites de sécurité nationale qui nécessitent un accès très limité. Il a aussi été mentionné que les sites de radiodiffusion tendent déjà vers un partage important des emplacements entre les radiodiffuseurs pour des raisons techniques et économiques, bien que cette option soit généralement peu adaptée aux autres architectures de système de radiocommunication.

Au terme d’un examen et d’une analyse, Industrie Canada accepte ces observations. De plus, parmi le nombre des installations d’antennes partout au Canada qui font l’objet d’une préoccupation publique accrue, la grande majorité servent à fournir des services de télécommunications sans fil commerciaux, comme ceux actuellement offerts par les titulaires de licence de services cellulaires et de services de communications personnelles (SCP) et ceux qui seront offerts par les nouveaux titulaires de licence de SSFE. Cela laisse entendre qu’il est possible, en grande partie, d’atteindre les deux objectifs stratégiques sur lesquels étaient basées les conditions de licence proposées (c’est-à-dire limiter les impacts sociaux d’une prolifération de nouveaux pylônes d’antennes et faciliter l’entrée de nouveaux concurrents pour la prestation de services sans fil), en appliquant ces dispositions uniquement aux transporteurs de radiocommunication. Par conséquent, les modifications aux conditions de licence en matière de partage de pylônes s’appliqueront aux transporteurs de radiocommunication, dans toutes les bandes de fréquences.

Aperçu du processus

Les observations reçues ont fait ressortir des points de vue différents sur les divers aspects du processus. Industrie Canada a décidé que le processus de partage des pylônes d’antennes et des emplacements, en vertu des conditions de licence, comportera les caractéristiques décrites ci-dessous.

Analyse des renseignements préliminaires : Après avoir déterminé un emplacement potentiel à partager, la partie qui souhaite partager un emplacement (exploitant requérant) peut communiquer avec le propriétaire ou l’exploitant de l’emplacement visé par les conditions de licence relatives au partage obligatoire (titulaire de licence répondant) afin d’obtenir des renseignements préliminaires pour une analyse technique de l’emplacement et afin de préparer une proposition de partage des pylônes d’antennes et/ou des emplacements (proposition de partage). Le titulaire de licence répondant doit, sur demande, fournir ses données techniques disponibles sur l’emplacement en temps opportun et doit permettre à l’exploitant requérant d’accéder à l’emplacement également en temps opportun. L’exploitant requérant est responsable d’effectuer sa propre analyse technique.

Présentation d’une proposition de partage : Après avoir examiné et analysé les renseignements préliminaires, l’exploitant requérant peut ensuite présenter une proposition de partage au titulaire de licence répondant afin de partager l’emplacement, y compris l’établissement d’exigences techniques et de modifications que l’exploitant requérant prévoit être nécessaires au partage. Les délais dans les conditions de licence commencent à la date où le titulaire de licence répondant reçoit une proposition de partage. Le titulaire de licence répondant est responsable d’effectuer sa propre analyse technique et doit répondre selon le délai stipulé par une offre provisoire visant à partager dans tous les cas où le partage est faisable techniquement.

Partage d’un emplacement : L’exploitation du système de radiocommunication de l’exploitant requérant ne dépend pas uniquement de l’accès mécanique à une structure porteuse d’antennes. Afin d’être considérés comme faisant une négociation de bonne foi, les titulaires de licence répondants doivent offrir un accès au matériel et aux services accessoires, à des taux commerciaux raisonnables. De tels services et accès devraient donc faire partie de l’échange de renseignements préliminaires, des négociations et de l’arbitrage éventuel, au besoin.

Exclusivité de l’emplacement : Cette condition de licence demeure essentiellement la même, sauf qu’elle a été reformulée pour assurer une plus grande clarté. Dans leurs observations, certains avaient exprimé des préoccupations à l’égard du fait qu’il s’agissait d’une tentative de lier des tierces parties. Ce n’est pas le cas. Les conditions de licence ne peuvent pas s’appliquer à des propriétaires de terrains indépendants. Toutefois, il se peut que les dispositions d’exclusivité soient dispensées par l’une ou l’autre des parties à un bail, y compris par le titulaire et un propriétaire indépendant.

(2) Itinérance obligatoire

Portée de l’itinérance obligatoire

La Politique-cadre relative aux SSFE de novembre 2007 et les Réponses aux demandes d’éclaircissement au sujet des documents suivants : Politique-cadre relative aux SSFE et Cadre pour la délivrance de licences SSFE expliquent la portée de l’itinérance obligatoire.

Le but de cette politique vise à encourager le déploiement de réseaux de pointe qui offrent plus de choix de base et de services de pointe, à des prix abordables, au plus grand nombre de Canadiens.

Aperçu du processus pour l’itinérance obligatoire

Les demandes d’itinérance obligatoire pour les cellulaires, les SCP et les réseaux des titulaires de licences de SSFE suivront généralement le processus ci-dessous.

Analyse de renseignements préliminaires : La partie qui souhaite obtenir une itinérance (exploitant requérant) peut communiquer avec le titulaire de licence de services cellulaires, de SCP ou de SSFE assujetti aux conditions de licence pour l’itinérance obligatoire (titulaire de licence répondant) afin d’obtenir des renseignements préliminaires pour préparer une proposition visant à conclure une entente d’itinérance (proposition d’itinérance). Le titulaire de licence répondant doit fournir en temps opportun, sur demande, des renseignements techniques disponibles pour les services d’itinérance demandés.

Présentation d’une proposition d’itinérance obligatoire : L’exploitant requérant peut présenter une proposition d’itinérance au titulaire de licence répondant. Cela doit être clairement identifié comme une proposition visant à conclure une entente d’itinérance. Les délais de négociations et d’arbitrage, au besoin, sont énoncés dans les conditions de licence ci-dessous.

(3) Coûts

Les coûts engagés à chaque étape du processus seront généralement assumés par la partie qui exécute l’étape. Par exemple, les coûts de l’analyse technique à l’étape préliminaire d’analyse des renseignements ou assumés dans le but de préparer ou de réagir à la présentation d’une proposition de partage ou d’itinérance relèveront des parties menant ces analyses. L’exploitant requérant n’aurait pas à rembourser au titulaire de licence répondant les coûts associés à la présentation de renseignements techniques relatifs au site, y compris l’analyse des demandes et l’analyse technique du titulaire de licence répondant. De plus, l’exploitant requérant n’aurait pas à dédommager le titulaire de licence répondant pour les coûts associés à la fourniture de renseignements techniques existants relatifs à l’arrangement d’itinérance obligatoire demandé. Toutefois, les autres coûts soulevés dans le cadre de la demande devront faire l’objet, au besoin, de négociations pour régler les différends par un processus d’arbitrage.

Même s’il est prévu qu’en général, les coûts associés au processus d’arbitrage seront divisés également entre la partie qui demande le partage et la partie qui y donne suite, les règles d’arbitrage définitives accorderont à l’arbitre la discrétion d’attribuer les coûts.

Les coûts associés à toute consultation publique ou à toute consultation sur l’utilisation des terrains devront être assumés par l’exploitant requérant.

(4) Mise en œuvre des conditions après les enchères de SSFE

Les titulaires de licence répondants doivent donner suite aux demandes de renseignements et aux propositions de partage ou d’itinérance faites par des soumissionnaires provisoirement retenus pendant que le Ministère applique le processus visant à déterminer l’admissibilité des requérants; cette procédure vise à accélérer l’entrée sur le marché des soumissionnaires retenus.

(5) Différends liés à la faisabilité technique

Si, après avoir mené son évaluation technique, un titulaire de licence répondant considère qu’une proposition d’itinérance ou de partage n’est pas faisable techniquement, alors il doit en informer l’exploitant requérant le plus rapidement possible et lui fournir les motifs techniques pertinents. Si l’exploitant requérant conteste cette évaluation, il peut demander à Industrie Canada de trancher sur la faisabilité technique.

Tel qu’il est indiqué dans le document d’Industrie Canada intitulé Réponses aux demandes d’éclaircissement au sujet des documents suivants : Politique-cadre relative aux SSFE et Cadre pour la délivrance de licences SSFE, le Ministère s’attend à ce que l’itinérance et le partage soient faisables sur le plan technique dans la grande majorité des cas. En cas de désaccords relatifs à d’autres questions, il est possible de les régler au moyen de négociations commerciales ou dans le cadre du processus d’arbitrage exécutoire, au besoin.

Industrie Canada diffusera d’autres détails sur ce processus pour mener son examen de faisabilité technique en vertu de ces conditions de licence. Sauf avis contraire, un examen de la faisabilité technique ne modifiera pas les délais prévus pour terminer les négociations ou procéder à l’arbitrage, au besoin.

(6) Processus de négociation

Négociations à terminer dans les délais stipulés : Dans le processus susmentionné, l’exploitant requérant et le titulaire de licence répondant peuvent choisir de négocier ou d’utiliser tout processus d’arbitrage mutuellement acceptable ou de tout processus de médiation pour finaliser le processus de négociation à l’intérieur des délais prescrits dans les conditions ci-dessous. À noter que les parties peuvent choisir de prolonger leur processus de négociation. Toutefois, si les délais énoncés dans les conditions ci-dessous arrivent à échéance, alors en l’absence de toute entente définitive ou intérimaire, l’une ou l’autre des parties peut lancer le processus d’arbitrage et les deux parties seront obligées d’adhérer au processus et aux règles d’arbitrage qui seront établies de la façon suivante par Industrie Canada.

(7) Arbitrage

Les règles d’arbitrage : Les différends soulevés dans le cadre des enjeux présentés ci-dessous (autres que ceux associés à la faisabilité technique) qui ne sont pas réglés par un processus de négociation seront soumis à un processus d’arbitrage exécutoire à la demande de l’une des parties. Industrie Canada entreprendra, à une date qui sera annoncée, une séance de consultation des intervenants et invitera ceux-ci à présenter leurs observations. Les autres parties visées ou touchées par les conditions de licence liées à l’itinérance et au partage seront aussi invitées à participer. Industrie Canada invitera également des représentants du groupe ADR Chambers, qui fournira la première série d’arbitres qualifiés et qui coordonnera les demandes d’arbitrage et supervisera les arbitrages dans le cadre de cette procédure. Cette séance aura pour but d’aider Industrie Canada à élaborer une version finale des procédures et des règles d’arbitrage qui seront adoptées par renvoi, dans les conditions de licence.

Cela étant dit, Industrie Canada est d’avis que les règles du processus d’arbitrage devraient inclure les caractéristiques présentées ci-dessous.

Les arbitrages doivent être initiés par un avis concis, dont le format peut être énoncé dans les règles. Toute partie intéressée peut lancer le processus d’arbitrage.

Il est reconnu que des situations complexes surviennent lorsque le modèle à trois arbitres constituera alors la meilleure approche, comme une demande d’itinérance nationale ou une entente de pylônes sur plusieurs emplacements. Pour les situations simples, comme une demande de partage d’un seul pylône, le recours à un seul arbitre et l’utilisation d’un modèle d’arbitrage d’offre finale pourrait être plus efficace et efficient. À cette fin, les règles d’arbitrage devraient permettre les deux options et préciser les situations où un modèle devrait être utilisé plutôt que l’autre.

Les parties peuvent se mettre d’accord sur l’arbitre ou les arbitres assignés par le groupe ADR Chambers. Une réglementation sera mise en place pour l’assignation d’un (ou de trois) arbitres chargés de mener à bien le processus d’arbitrage (tribunal d’arbitrage).

Dans le même ordre d’idées, les parties peuvent s’entendre sur le lieu, l’heure, le choix de langue officielle, etc. Quant au choix du lieu, il pourrait s’agir du siège social ou d’un autre bureau du groupe ADR Chambers ou tout autre endroit convenable; si les parties ne peuvent s’entendre, le tribunal d’arbitrage tranchera sur le lieu. Les coûts associés aux frais de voyage du tribunal d’arbitrage (s’il y a lieu) feront partie des coûts d’arbitrage.

Le tribunal d’arbitrage aura le pouvoir discrétionnaire habituel pour traiter des questions d’ordre procédural à mesure qu’elles sont soulevées, notamment l’établissement des délais, la diffusion de renseignements, les preuves présentées au cours de la procédure, etc. En général, on s’attend à ce que :

(1) les éléments de preuve présentés au cours du processus d’arbitrage soient traités confidentiellement, à l’exception de la diffusion de sommaires ou d’extraits de la décision finale (sauf pour les renseignements de nature critique), afin de faciliter les arbitrages futurs;

(2) les coûts d’arbitrage soient généralement divisés également, mais l’arbitre aura la latitude d’en modifier la répartition;

(3) les délais du processus d’arbitrage soient rigoureux, mais ceux-ci peuvent être modifiés d’un commun accord par les parties ou par le tribunal d’arbitrage;

(4) en tout temps, le titulaire de licence répondant et l’exploitant requérant peuvent s’entendre sur les modalités relatives à la présentation de leur mésentente à l’arbitre et peuvent mettre fin à l’arbitrage par consentement mutuel;

(5) les résultats de l’arbitrage sont sans appel et exécutoires, sous réserve des lois provinciales ou territoriales.

Ces questions seront débattues lors de la consultation avec les intervenants et les résultats seront publiés dans les règles d’arbitrage détaillées.

(8) Conditions de licences concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs

Ces conditions de licence s’appliqueront à tous les titulaires de licence dans toutes les bandes de fréquences qui sont des transporteurs de radiocommunication assujettis à la Loi sur la radiocommunication.

1. Les titulaires de licence doivent faciliter le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, y compris les toits, et l’infrastructure de soutien et l’accès au matériel et aux services accessoires (« emplacements ») et ne pas empêcher ou contribuer à empêcher d’autres entreprises de radiocommunication d’avoir accès aux emplacements. Sans limiter le caractère général de ce qui précède :

a) dans le cas où un titulaire de licence est partie à une entente contenant une disposition interdisant à tout autre exploitant de se servir d’un emplacement, le titulaire de la licence doit alors consentir à renoncer à cette partie de l’entente pour faciliter le partage des emplacements ainsi qu’une éventuelle demande de partage;

b) le cas échéant, le titulaire de licence doit donner son consentement ou, d’une manière raisonnable sur le plan commercial, chercher le consentement de tiers pour l’attribution, la sous-location ou la délivrance d’autres droits d’accès aux emplacements en vertu de toute entente ou de tout arrangement auquel le titulaire est partie;

c) le titulaire de licence ne doit pas conclure ni renouveler des ententes de manière à empêcher d’autres exploitants de se servir d’un emplacement.

2. Le titulaire de licence doit partager ses emplacements ayant des structures porteuses d’antennes, si c’est faisable techniquement, lorsqu’il reçoit une demande à cet effet par un autre transporteur de radiocommunication autorisé en vertu de la Loi sur la radiocommunication ou par une partie qui est un soumissionnaire provisoirement retenu à la suite de la vente aux enchères des licences de spectre relatives aux services sans fil évolués ou aux autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz (« exploitant requérant »).

3. Afin de satisfaire à la condition de partage conformément à cette licence, le titulaire doit donner suite en temps opportun à une demande initiale de renseignements faite par un exploitant requérant, comme suit :

a) le titulaire de licence doit fournir à l’exploitant requérant des renseignements techniques préliminaires qu’il possède ou contrôle pour chaque emplacement, comme les dessins techniques, les sondages, les données techniques, les informations en matière d’ingénierie, les exigences de réseau et d’autres renseignements relatifs à l’emplacement pertinent pour formuler une proposition de partage;

b) avec un préavis raisonnable de l’exploitant requérant, le titulaire de licence facilitera l’accès à l’emplacement pour formuler une proposition officielle de partage.

4. Le titulaire de licence doit répondre à une proposition de partage d’un exploitant dans les 30 jours, comme suit :

a) le titulaire de licence doit fournir à l’exploitant requérant une réponse par écrit et une offre relative à une entente de partage. Industrie Canada s’attend à ce que les ententes de partage, y compris l’accès au matériel et aux services accessoires, soient offertes à un tarif commercial raisonnablement comparable aux tarifs actuels imposés à d’autres pour un accès similaire;

b) si le titulaire de licence juge que la proposition de partage n’est pas faisable techniquement, il doit fournir à l’exploitant requérant une réponse décrivant en détail les raisons pour lesquelles il ne considère pas que le partage soit faisable (en accompagnant sa réponse de toute information technique applicable) et présenter cette preuve à Industrie Canada si l’exploitant requérant demande qu’Industrie Canada examine les raisons fournies par le titulaire de licence conformément à cette condition.

5. Nonobstant la réponse initiale du titulaire de licence, si Industrie Canada examine la question de la faisabilité technique en vertu du paragraphe 4b) ci-dessus et constate que le partage est faisable techniquement, le titulaire de licence devra alors répondre à la proposition de partage par une offre d’une entente de partage à conclure en temps opportun.

6. Le titulaire de licence doit négocier de bonne foi avec un exploitant requérant en vue de conclure une entente de partage des emplacements en temps opportun.

7. Si, 90 jours après la date de réception de la proposition de partage, le titulaire de licence et l’exploitant requérant n’ont pas conclu une entente de partage ou ne peuvent s’entendre sur un arrangement intermédiaire, le titulaire de licence doit soumettre ou accepter de soumettre la question à un arbitre, conformément aux Règles et procédures d’arbitrage d’Industrie Canada, avec leurs modifications successives. Le titulaire de la licence devra reconnaître que le tribunal d’arbitrage aura tous les pouvoirs nécessaires pour trancher toutes les questions litigieuses (y compris celles qui ont trait à la détermination des conditions appropriées concernant l’entente de partage des emplacements et celles qui ont trait aux questions de procédure soumises à l’arbitrage) et que toute décision du tribunal d’arbitrage, conformément à la présente section, sera finale et exécutoire sans droit d’appel. Le titulaire de licence doit participer pleinement à cet arbitrage et suivre toutes les instructions du tribunal d’arbitrage, conformément aux Règles et procédures d’arbitrage d’Industrie Canada et à toute procédure d’arbitrage établie par le tribunal d’arbitrage.

(9) Conditions de licence pour l’obligation d’itinérance

Les conditions de licence décrites ci-dessous s’appliqueront à tous les titulaires de licence dans les bandes pour les cellulaires, les SCP et les SSFE.

Si les conditions de licence portent sur un « nouveau venu » ou un « nouveau venu national », les définitions se trouvent dans la Politique-cadre relative aux SSFE de novembre 2007, et dans le document subséquent sur les Réponses aux demandes d’éclaircissement au sujet des documents suivants : Politique-cadre relative aux SSFE et Cadre pour la délivrance de licences SSFE de février 2008.

1. Le titulaire de licence doit offrir l’itinérance numérique automatique (« itinérance »), dans le cadre d’une entente d’itinérance, sur ses réseaux de cellulaires, de SCP et de SSFE à l’une ou l’autre des parties définies ci-dessous (« exploitant requérant ») :

a) à tous les titulaires de licence de services cellulaires, de SCP et de SSFE à l’extérieur de leurs zones de desserte autorisées, pendant au moins la période de validité de dix ans des licences de SSFE. Par souci de clarté, les zones autorisées désignent les zones où l’exploitant requérant détient une licence pour tout spectre de services cellulaires, de SCP ou de SSFE;

b) à tous les nouveaux venus, dans leurs zones de desserte autorisées, pour une période de cinq ans, à compter de la date de délivrance de leur licence;

c) aux nouveaux venus nationaux qui ont respecté dans une large mesure, au cours de la période de cinq ans, les exigences de mise en œuvre stipulées aux conditions de licence déterminées par Industrie Canada, pour une période additionnelle de cinq ans;

d) à une partie qui est un soumissionnaire provisoirement retenu à la suite de la vente aux enchères des licences de spectre relatives aux services sans fil évolués ou aux autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz et qui respectera l’un des critères énoncés aux paragraphes a) ou b) ci-dessus.

2. Pour une plus grande certitude, l’itinérance à offrir conformément à cette condition de licence est définie selon les caractéristiques suivantes :

a) L’itinérance doit permettre à un abonné (« abonné itinérant ») déjà desservi par le réseau de l’exploitant (« réseau de rattachement ») d’acheminer ou de terminer une communication sur le réseau du titulaire de licence lorsqu’il se trouve à l’extérieur du réseau de rattachement, lorsque c’est faisable techniquement;

b) L’itinérance offerte doit assurer une connectivité pour les services de voix et de données numériques (y compris l’accès au réseau commuté public et à Internet), peu importe la bande de fréquences ou la technologie de réseau sous-jacente utilisée, à condition que l’appareil de l’abonné itinérant soit en mesure d’accéder au réseau du titulaire de licence. L’itinérance doit permettre à l’abonné itinérant d’accéder aux services vocaux et de données offerts par le réseau de l’exploitant requérant à une qualité comparable à celle offerte pour des services similaires par le réseau de rattachement du titulaire de licence. Pour une plus grande certitude, cette condition n’exige pas que le titulaire de licence offre à l’abonné itinérant un service que le titulaire de licence n’offre pas sur son propre réseau de rattachement, ni qu’il offre à l’abonné itinérant un service ou un niveau de service que l’exploitant requérant n’offre ou n’offrira pas à ses propres abonnés;

c) L’itinérance, prévue par cette condition, ne comprend pas la revente;

d) L’itinérance peut commencer dès que l’exploitant requérant offre un service sur son propre réseau d’accès radio et dès qu’une entente d’itinérance est en place;

e) L’itinérance n’exige pas un transfert de communications entre les réseaux de rattachement et les réseaux hôtes de façon à ce qu’il n’y ait pas d’interruption des communications en cours;

f) L’itinérance devrait fonctionner sans que le client ne soit obligé de prendre des mesures spéciales.

3. Afin de satisfaire à la condition d’itinérance conformément à cette licence, le titulaire de licence doit donner suite en temps opportun à une demande de renseignements de l’exploitant requérant en lui fournissant des renseignements techniques préliminaires, comme les données techniques, les informations en matière d’ingénierie, les exigences de réseau et d’autres renseignements pertinents à la formulation d’une proposition d’itinérance.

4. Le titulaire de licence doit répondre à une proposition d’itinérance d’un exploitant dans les 30 jours, comme suit :

a) Le titulaire de licence doit fournir à l’exploitant requérant une réponse par écrit et une offre relative à une entente d’itinérance. Industrie Canada s’attend à ce que les ententes d’itinérance soient offertes à un tarif commercial raisonnablement comparable aux tarifs actuels d’autres exploitants de services d’itinérance similaires;

b) Si le titulaire de licence juge que la proposition d’itinérance n’est pas faisable techniquement, il doit fournir à l’exploitant requérant une réponse décrivant en détail les raisons pour lesquelles il ne considère pas que l’itinérance soit faisable (accompagnées de toute information technique applicable) et présenter cette preuve à Industrie Canada si l’exploitant requérant demande qu’Industrie Canada examine les raisons fournies par le titulaire de licence conformément à cette condition.

5. Nonobstant la réponse initiale du titulaire de licence, si Industrie Canada examine la question de la faisabilité technique en vertu du paragraphe 4b) ci-dessus et constate que l’itinérance est faisable techniquement, le titulaire de licence devra alors répondre à la proposition d’itinérance avec une offre relative à une entente d’itinérance.

6. Le titulaire de licence doit négocier de bonne foi avec un exploitant requérant en vue de conclure une entente d’itinérance en temps opportun.

7. Si, 90 jours après la date de réception de la proposition d’itinérance, le titulaire de licence et l’exploitant requérant n’ont pas conclu une entente d’itinérance ou ne peuvent s’entendre sur un arrangement intermédiaire, le titulaire de licence doit soumettre ou accepter de soumettre la question à un arbitre, conformément aux Règles et procédures d’arbitrage d’Industrie Canada, avec leurs modifications successives. Le titulaire de la licence reconnaît que le tribunal d’arbitrage aura tous les pouvoirs nécessaires pour trancher toutes les questions litigieuses (y compris celles qui ont trait à la détermination des conditions appropriées concernant l’entente d’itinérance et celles qui ont trait aux questions de procédure soumises à l’arbitrage) et que toute décision arbitrale conformément à la présente condition de licence sera finale et exécutoire sans droit d’appel sous réserve des lois provinciales ou territoriales. Le titulaire de licence doit participer pleinement à cet arbitrage et suivre toutes les instructions du tribunal d’arbitrage, conformément aux Règles et procédures d’arbitrage d’Industrie Canada et à toute procédure d’arbitrage mise en place par le tribunal d’arbitrage.

(10) Prochaines étapes

Industrie Canada organisera une séance de consultation des intervenants pour aider le Ministère à élaborer les Règles et procédures d’arbitrage d’Industrie Canada. Les transporteurs de radiocommunication qui seront visés ou touchés par les conditions de licence liées à l’itinérance et au partage seront invités à participer à cette consultation. Industrie Canada invitera également ceux ayant présenté des commentaires sur l’avis n^o DGRB-010-07 de la Gazette du Canada, ainsi qu’un représentant du groupe ADR Chambers. L’heure, la date et le lieu de la séance de consultation des intervenants seront annoncés dans un avis subséquent qui sera publié dans le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada en temps opportun.

Industrie Canada prévoit aussi diffuser de brèves lignes directrices sur son processus d’examen des différends liés à la faisabilité technique.

Une fois que les documents susmentionnés seront diffusés, Industrie Canada indiquera également une échéance pour la mise en œuvre des conditions de licence.

Entre-temps, toute question sur le présent avis doit être adressée au Directeur, Exploitation de la gestion du spectre, Direction générale de la réglementation, de la radiocommunication et de la radiodiffusion, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

(11) Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : http://ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : http://gazetteducanada.gc.ca/archives/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 29 février 2008

Le directeur général
Direction générale de la réglementation
des radiocommunications et de la radiodiffusion
MICHAEL D. CONNOLLY
Le directeur général
Politique des télécommunications
LEONARD ST-AUBIN

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