ARCHIVÉE — AVIS DU GOUVERNEMENT

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Vol. 142, no 19 — Le 10 mai 2008

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-03451 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

1. Titulaire : Matcon Excavating and Shoring Ltd., Coquitlam (Colombie-Britannique).

2. Type de permis : Permis de charger des déchets et d’autres matières pour l’immersion en mer et d’immerger en mer des déchets et d’autres matières.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 6 juin 2008 au 5 juin 2009.

4. Lieu(x) de chargement :

a) Divers lieux approuvés dans le Metro Vancouver (Colombie Britannique), à environ 49°16,35′ N., 123°06,70′ O. (NAD83);

b) Divers lieux approuvés dans la baie Howe, (Colombie-Britannique), à environ 49°29,82′ N., 123°18,24′ O. (NAD83).

5. Lieu(x) d’immersion :

a) Lieu d’immersion de la pointe Grey, dans la zone s’étendant jusqu’à un mille marin de 49°15,40 N., 123°22,10 O. (NAD83);

b) Lieu d’immersion de la pointe Watts, dans la zone s’étendant jusqu’à un quart de mille marin de 49°38,50′ N., 123°14,10′ O. (NAD83).

6. Parcours à suivre : Direct.

7. Mode de chargement : Chargement à l’aide de tapis roulants ou de camions.

8. Mode d’immersion : Chalands à bascule ou à clapets.

9. Déchets et autres matières à immerger : Matières géologiques inertes et inorganiques.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 150 000 m3.

11. Exigences et restrictions :

11.1. Avant d’entreprendre les travaux, le titulaire doit obtenir une lettre d’approbation du bureau émetteur pour chaque activité de chargement ou d’immersion.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

11.3. Le titulaire doit s’assurer qu’une copie du permis, de la lettre d’envoi ainsi que de la lettre d’approbation soit affichée à chaque lieu de chargement, à bord de tous les bateaux-remorques, de toutes les plates-formes munies de dragues à benne preneuse ou de tout matériel servant aux opérations de dragage et d’immersion en mer.

11.4. Le titulaire doit informer la Division de l’application de la loi d’Environnement Canada, Région du Pacifique et du Yukon par télécopieur au numéro suivant : 604-666-9059 ou par courriel à Gerry Mitchell à l’adresse suivante : gerry.mitchell@ec.gc.ca, au moins 48 heures avant de commencer les travaux de chargement aux fins d’immersion.

11.5. Le titulaire doit présenter au directeur régional, Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, dans les 30 jours suivant la date d’expiration du permis, une liste des travaux achevés conformément au permis indiquant la nature et la quantité de matières immergées à chaque lieu de chargement, les dates auxquelles les activités ont eues lieu, ainsi que les lieux d’immersion.

L’intendance environnementale
Région du Pacifique et du Yukon
BRUCE KAY
Au nom du ministre de l’Environnement

[19-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-06513 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

1. Titulaire : Pêches et Océans Canada, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard).

2. Type de permis : Permis de charger et d’immerger des matières draguées dans le but de les immerger.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 9 juin 2008 au 8 juin 2009.

4. Lieu(x) de chargement : Chenal d’entrée et bassin du havre Victoria, 46°12,802′ N., 63°29,376′ O. à 46°12,582′ N., 63°29,341′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans le dessin « Dredge Area (March 2008) » soumis à l’appui de la demande de permis.

5. Lieu(x) d’immersion :

a) Lieu d’immersion par canalisation du havre Victoria, 46°12,20′ N., 63°28,931′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans le dessin « Disposal Location (March 2008) » soumis à l’appui de la demande de permis;

b) Lieu d’immersion par déversement latéral du havre Victoria, 46°12,582′ N., 63°29,341′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit dans le dessin « Dredge Area (March 2008) » soumis à l’appui de la demande de permis.

6. Parcours à suivre : Par canalisation ou par déversement latéral.

7. Matériel : Drague suceuse ou drague mécanique sur chalands.

8. Mode d’immersion :

a) Drague suceuse par canalisation;

b) Drague mécanique sur chalands par déversement latéral.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 17 500 m3.

11. Matières à immerger : Matières draguées.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit communiquer par écrit avec les personnes indiquées ci-dessous, au moins 48 heures avant chaque mobilisation du matériel de dragage au lieu de chargement. Chaque communication doit inclure le matériel qui sera utilisé, l’entrepreneur, le responsable pour l’entrepreneur et la durée prévue des opérations.

a) Monsieur Scott Lewis, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-426-3897 (télécopieur), scott.lewis@ec.gc.ca (courriel);

b) Monsieur Shawn Sanson, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-564-3375 (télécopieur), shawn.sanson@ec.gc.ca (courriel);

c) Madame Rachel Gautreau, Service canadien de la faune, Environnement Canada, 17 Waterfowl Lane, Sackville (Nouveau-Brunswick) E4L 1G6 506-364-5062 (télécopieur), rachel.gautreau@ec.gc.ca (courriel);

d) Madame Delephina Keen, Pêches et Océans Canada, Case postale 1236, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 7M8, 902-566-7848 (télécopieur), keend@dfo-mpo.gc.ca (courriel);

e) Madame Jennifer Kearney, Prince Edward Island Department of Environment, Energy and Forestry, Édifice Jones, 4e étage, 11, rue Kent, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 7N8, 902-368-5830 (télécopieur), JMKEARNEY@gov.pe.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer (surveillance des sites). La preuve du paiement du solde résiduel de 4 230 $ doit être soumise à M. Scott Lewis, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, avant le 9 décembre 2008.

12.3. Le titulaire doit préparer un plan de protection de l’environnement relatif aux opérations de dragage et d’immersion en mer désignées aux termes du présent permis. Le plan doit être approuvé par Environnement Canada avant que les premières opérations de dragage ne soient effectuées dans le cadre du permis. Les activités doivent être en conformité avec les procédures et les mesures d’atténuation tel qu’elles sont indiquées dans le plan de protection de l’environnement. Aucune modification au plan ne sera faite sans l’accord écrit d’Environnement Canada.

12.4. Le titulaire doit présenter un rapport à M. Scott Lewis, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d’expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au lieu d’immersion et les dates auxquelles ont eu lieu les activités de dragage.

12.5. Le titulaire doit permettre à un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de tout lieu, navire ou structure directement reliés au chargement ou à l’immersion en mer désignés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.6. Tout matériel ou équipement reliés au dragage ou à l’immersion en mer autorisés par ce permis doivent être identifiés tel qu’il est prescrit par le Règlement sur les abordages de la Loi sur la marine marchande du Canada lorsqu’ils se trouvent dans la voie navigable.

12.7. Le titulaire doit aviser le Centre d’opérations régional au 902-426-6030 ou au numéro sans frais 1-800-565-1633 suffisamment avant le début des travaux afin de permettre l’émission d’un avis à la navigation et/ou d’un avis aux navigateurs.

12.8. Une copie de ce permis et des documents et des dessins qui y sont mentionnés doivent être affichés sur les lieux pendant les opérations de dragage.

12.9. Les opérations de dragage et d’immersion en mer désignées aux termes du présent permis ne seront effectuées que par le titulaire ou par une personne qui a reçu l’approbation écrite du titulaire.

L’intendance environnementale
Région de l’Atlantique
ERIC HUNDERT
Au nom du ministre de l’Environnement

[19-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de nouvelle activité no 15024

Avis de nouvelle activité

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

Attendu que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance 2-Méthyloxirane polymérisé avec l’oxirane, éther (3:1) avec le propane-1,2,3-triol, tris[N-(méthyl-3-{[(nonylphénoxy)carbonyl] amino}phényl)carbamate], numéro 959468-05-4 du Chemical Abstracts Service;

Attendu que la substance n’est pas inscrite sur la Liste intérieure;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à la substance peut rendre celle-ci toxique en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Pour ces motifs, le ministre de l’Environnement assujettit, en vertu de l’article 85 de la Loi, la substance au paragraphe 81(4) de la même loi, conformément à l’annexe ci-après.

Le ministre de l’Environnement
JOHN BAIRD

ANNEXE

Exigences en matière de renseignements

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

1. À l’égard de la substance 2-Méthyloxirane polymérisé avec l’oxirane, éther (3 :1) avec le propane-1,2,3-triol, tris[N-(méthyl-3-{[(nonylphénoxy)carbonyl]amino}phényl)carbamate], une nouvelle activité est :

(1) sa fabrication au Canada, en quantité supérieure à 1 000 kilo-grammes par année civile;

(2) son importation au Canada pour utilisation comme liant dans la formulation de revêtements industriels ou commerciaux, en quantité supérieure à 10 000 kilogrammes par année civile;

(3) son importation, sa distribution, son utilisation ou sa vente pour toute autre activité qui n’est pas décrite au point (2), en quantité supérieure à 1 000 kilogrammes par année civile.

2. Une personne ayant l’intention d’utiliser cette substance pour une nouvelle activité prévue par le présent avis doit fournir au ministre de l’Environnement, au moins 90 jours avant le début de la nouvelle activité proposée, les renseignements suivants :

(1) une description de la nouvelle activité proposée relative à la substance;

(2) les renseignements prévus à l’annexe 9 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères), y compris les renseignements prévus à l’alinéa 13d);

(3) les renseignements prévus aux alinéas 5a) à f) et à l’article 6 de l’annexe 10 de ce règlement;

(4) une description séquentielle des opérations impliquant la substance et de leurs rejets potentiels dans l’environnement.

3. Les renseignements ci-dessus seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre de l’Environnement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note explicative ne fait pas partie de l’avis de nouvelle activité.)

Un avis de nouvelle activité est un instrument juridique publié par le ministre de l’Environnement en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’avis de nouvelle activité indique les renseignements à faire parvenir au ministre à des fins d’évaluation avant le début de la nouvelle activité décrite dans l’avis.

Les substances qui ne sont pas inscrites sur la Liste intérieure ne peuvent être fabriquées ou importées que par la personne qui satisfait aux exigences en vertu des articles 81 ou 106 de la Loi. Aux termes de l’article 86, dans les cas où un avis de nouvelle activité est publié pour une substance nouvelle, la personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance doit aviser tous ceux à qui elle en transfère la possession ou le contrôle qu’ils sont obligés de respecter l’avis de nouvelle activité et qu’ils doivent déclarer toute nouvelle activité et toute autre information décrite dans l’avis. Il incombe également aux utilisateurs de la substance de connaître l’avis de nouvelle activité et de s’y conformer, puis d’envoyer une déclaration de nouvelle activité au ministre avant le début d’une nouvelle activité associée à la substance.

Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation d’Environnement Canada à l’égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption à l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à la substance ou à des activités connexes qui la concernent.

[19-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de nouvelle activité no 15051

Avis de nouvelle activité
(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999)
)

Attendu que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance 3-Aminopropane-1,2-diol, dérivés dialkyles;

Attendu que la substance n’est pas inscrite sur la Liste intérieure;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à la substance peut rendre celle-ci toxique en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Pour ces motifs, le ministre de l’Environnement assujettit, en vertu de l’article 85 de cette loi, la substance au paragraphe 81(4) de la même loi, conformément à l’annexe ci-après.

Le ministre de l’Environnement
JOHN BAIRD

ANNEXE

Exigences en matière de renseignements
(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection
de l’environnement (1999)
)

1. À l’égard de la substance 3-Aminopropane-1,2-diol, dérivés dialkyles, une nouvelle activité est toute activité, peu importe la quantité, autre que son utilisation comme une composante d’un liquide de transmission automobile.

2. Une personne ayant l’intention d’utiliser cette substance pour une nouvelle activité prévue par le présent avis doit fournir au ministre de l’Environnement, au moins 90 jours avant le début de la nouvelle activité proposée, les renseignements suivants :

(1) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;

(2) les renseignements prévus à l’annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (sub-stances chimiques et polymères);

(3) les renseignements prévus à l’article 8 de l’annexe 5 de ce règlement;

(4) les renseignements prévus à l’article 11 de l’annexe 6 de ce règlement;

(5) lorsque la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance mène à une exposition humaine directe, répétée ou prolongée, les renseignements prévus à l’article 10 de l’annexe 6 de ce règlement.

3. Les renseignements ci-dessus seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre de l’Environnement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note explicative ne fait pas partie de l’avis de nouvelle activité.)

Un avis de nouvelle activité est un instrument juridique publié par le ministre de l’Environnement en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’avis de nouvelle activité indique les renseignements à faire parvenir au ministre à des fins d’évaluation avant le début de la nouvelle activité décrite dans l’avis.

Les substances qui ne sont pas inscrites sur la Liste intérieure ne peuvent être fabriquées ou importées que par la personne qui satisfait aux exigences en vertu des articles 81 ou 106 de la Loi. Aux termes de l’article 86, dans les cas où un avis de nouvelle activité est publié pour une substance nouvelle, la personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance doit aviser tous ceux à qui elle en transfère la possession ou le contrôle qu’ils sont obligés de respecter l’avis de nouvelle activité et qu’ils doivent déclarer toute nouvelle activité et toute autre information décrite dans l’avis. Il incombe également aux utilisateurs de la substance de connaître l’avis de nouvelle activité et de s’y conformer, puis d’envoyer une déclaration de nouvelle activité au ministre avant le début d’une nouvelle activité associée à la substance.

Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation d’Environnement Canada à l’égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption à l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à la substance ou à des activités connexes qui la concernent.

[19-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement sur les aliments et drogues — Modifications

Autorisation de mise en marché provisoire

Une disposition existe actuellement au Règlement sur les aliments et drogues autorisant l’utilisation de L-leucine comme lubrifiant à une limite de tolérance équivalant à 3 % du poids du comprimé, dans la production d’édulcorants de table contenant de l’aspartame et présentés sous forme de comprimé.

Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l’utilisation de L-leucine comme agent lubrifiant et/ou liant dans la fabrication d’édulcorants de table sous forme de comprimé contenant du sucralose. L’évaluation des données disponibles confirme l’innocuité et l’efficacité de L-leucine comme agent lubrifiant et/ou liant dans les édulcorants de table sous forme de comprimé.

L’utilisation de L-leucine sera bénéfique pour le consommateur car elle permettra l’accès à une plus grande variété de produits de qualité contenant des édulcorants de table. Elle bénéficiera aussi à l’industrie en permettant des conditions de fabrication plus efficientes et améliorées.

Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues soit modifié afin de permettre l’utilisation de L-leucine comme agent lubrifiant et/ou liant dans la production d’édulcorants de table sous forme de comprimé à un niveau de tolérance conforme aux bonnes pratiques industrielles.

Dans le but d’améliorer la souplesse du système de réglementation, Santé Canada émet une autorisation de mise en marché provisoire (AMP) autorisant l’utilisation immédiate de L-leucine comme agent lubrifiant et/ou liant dans la fabrication d’édul-corants de table sous forme de comprimé contenant du sucralose, à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles, pendant que le processus officiel de modification du Règlement suit son cours.

Les modifications proposées au Règlement seraient des mesures habilitantes permettant la vente d’édulcorants de table sous forme de comprimé contenant du L-leucine comme agent lubrifiant et/ou liant. L’évaluation de l’innocuité appuie les modifications proposées, qui auront par ailleurs peu d’impact sur l’écono-mie et l’environnement. Par conséquent, il est possible que les propositions de modification au Règlement puissent passer directement à l’étape de l’approbation définitive et être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Les personnes intéressées peuvent présenter leurs observations au sujet de la proposition de Santé Canada d’apporter des modifications au Règlement dans les 75 jours suivant la date de publication du présent avis. Elles sont priées d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à la personne-ressource identifiée ci-dessous.

Personne-ressource

Marie-Claude Tardif, Directrice associée, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences, Santé Canada, 200, promenade Tunney’s Pasture, Indice de l’adressse 0702C1, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613-957-1750 (téléphone), 613-941-3537 (télécopieur), sche-ann@hc-sc.gc.ca (courriel).

Le 2 mai 2008

La sous-ministre adjointe
Direction générale des produits de santé et des aliments
MEENA BALLANTYNE

[19-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

FONDATION CANADIENNE DES BOURSES D’ÉTUDES DU MILLÉNAIRE

Président/Présidente (poste à temps partiel)

Créée en 1998, la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire est un organisme autonome ayant pour mandat d’améliorer l’accès aux études postsecondaires. Elle gère un fonds de dotation et accorde des bourses d’études aux étudiants méritants qui ont besoin d’argent.

Le conseil d’administration dirige la Fondation et en établit la politique. Il est composé de 15 directeurs, dont 6 (incluant la personne à la présidence) sont nommés par la gouverneure en conseil.

La personne choisie devrait détenir un diplôme d’une université reconnue dans un domaine d’études pertinent au poste, ou avoir une combinaison équivalente d’études, de formation et d’expérience relatives au poste. La personne qualifiée doit posséder une expérience de travail appréciable à titre de membre d’un conseil d’administration, de préférence à la présidence, ou une expérience équivalente acceptable. En outre, elle doit posséder de solides aptitudes de leadership et avoir accompli d’importantes réalisations dans les secteurs des affaires, gouvernemental, universitaire ou sans but lucratif. La personne choisie doit également posséder de l’expérience en gestion organisationnelle et dans la mise en œuvre de principes et de pratiques exemplaires modernes en matière de gouvernance d’entreprise. Une expérience auprès des hauts fonctionnaires du gouvernement fédéral est aussi importante.

La personne idéale doit connaître le mandat et les activités de la Fondation, ainsi que le cadre législatif à l’intérieur duquel elle fonctionne, de même que les responsabilités de la personne à la présidence et du conseil d’administration. La personne choisie devra avoir une bonne connaissance de la gestion des finances et des opérations du gouvernement fédéral ainsi que des politiques d’intérêt public. Elle doit absolument connaître l’apprentissage et les études postsecondaires au Canada ainsi que les besoins de l’économie canadienne.

La personne qualifiée pourra fournir des directives de haut niveau sur la gestion organisationnelle, la gestion financière et l’élaboration des politiques relatives aux programmes. La personne à la présidence doit être capable de stimuler le débat et la discussion entre les membres du conseil, de faciliter la création d’un consensus et de gérer les conflits qui surgissent. Elle sera également en mesure d’établir et de maintenir des partenariats stratégiques pour tirer profit de la position stratégique du conseil et doter l’organisme des moyens d’optimiser son capital. Cette personne doit avoir des habiletés supérieures de communication écrite et verbale, et être capable d’agir à titre de porte-parole de la Fondation dans les rapports avec les intervenants, les médias, les institutions publiques, les gouvernements et d’autres organismes. La personne à la présidence doit avoir un esprit de décision et un jugement sûr, des habiletés supérieures en communications interpersonnelles, exercer ses fonctions avec intégrité et selon des normes éthiques élevées, et faire preuve d’impartialité, de tact et de discrétion.

La connaissance du français et de l’anglais est un atout.

La personne choisie doit accepter de voyager et de participer aux réunions du conseil d’administration quatre fois par année et peut devoir participer aux conférences téléphoniques ou aux réunions de divers comités qui ont lieu occasionnellement selon les besoins.

La personne nommée à la présidence occupera ses fonctions jusqu’à la date de dissolution de la Fondation qui est prévue vers les mois de mars ou d’avril 2010, comme il a été annoncé dans le budget de 2008.

Ne peut être nommé administrateur la personne : qui est membre du Sénat, de la Chambre des communes ou d’une législature provinciale; qui est l’employé ou le mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province; qui ne réside pas au Canada; et qui n’a pas les qualités énumérées au paragraphe 105(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Ce paragraphe spécifie que ne peuvent être administrateurs : les particuliers de moins de 18 ans; les faibles d’esprit qui ont été reconnus comme tels par un tribunal au Canada ou à l’étranger; les personnes autres que les particuliers; et les personnes qui ont le statut de failli.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que les personnes nommées soient représentatives des régions et des langues officielles du Canada, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne retenue sera assujettie aux principes des Lignes directrices en matière d’éthique à l’intention des titulaires de charge publique et des Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique. Les lignes directrices sont disponibles à la rubrique Documents de référence du site Web du gouverneur en conseil, à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.

La personne choisie sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : www.parl.gc.ca/ciec-ccie.

Cet avis a été publié dans la Gazette du Canada pour aider la gouverneure en conseil à sélectionner des personnes qualifiées pour ce poste. On ne vise cependant pas à restreindre le recrutement à ce seul moyen.

Les personnes intéressées doivent envoyer leur curriculum vitæ d’ici le 26 mai 2008 au Secrétaire adjoint intérimaire du Cabinet (Personnel supérieur et Projets spéciaux), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@bnet.pco-bcp.gc.ca (courriel).

On trouve d’autres renseignements au sujet de la Fondation et de ses activités sur le site Web à l’adresse suivante : www.millenniumscholarships.ca.

Les avis de postes vacants sont disponibles dans les deux langues officielles en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.), et ce, sur demande. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouverne-mentaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

[19-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR LA SÉCURITÉ AUTOMOBILE

Arrêté modifiant l’application du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d’appoint (véhicules automobiles) et du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles

Attendu que le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d’appoint (véhicules automobiles) (voir référence a) et le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles(voir référence b) sont incompatibles avec des modifications apportées le 24 juin 2003 par le gouvernement des États-Unis à la Federal Motor Vehicle Safety Standard No. 213, Child Restraint Systems, partie 571 du titre 49 du Code of Federal Regulations des États-Unis,

À ces causes, en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi sur la sécurité automobile(voir référence c), le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités prend l’Arrêté modifiant l’application du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d’appoint (véhicules automobiles) et du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, ci-après.

Ottawa, le 30 avril 2008

Le ministre des Transports, de
l’Infrastructure et des Collectivités
LAWRNCE CANNON

ARRÊTÉ MODIFIANT L’APPLICATION DU RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES ENSEMBLES DE RETENUE ET DES COUSSINS D’APPOINT (VÉHICULES AUTOMOBILES) ET DU RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES VÉHICULES AUTOMOBILES

1. Le présent arrêté modifie l’application du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d’appoint (véhicules automobiles)(voir référence 1) et du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (voir référence 2) pour qu’ils soient compatibles avec des modifications de la Federal Motor Vehicle Safety Standard No. 213, Child Restraint Systems, partie 571 du titre 49 du Code of Federal Regulations des États-Unis (ci-après appelée la « FMVSS 213 »), qui font passer de 22 kg à 30 kg la limite de masse supérieure pour certains ensembles de retenue pour enfant. Il vise à permettre l’utilisation au Canada des ensembles de retenue pour enfant et des ensembles intégrés de retenue d’enfant conçus pour être utilisés par des enfants dont la masse est d’au plus 30 kg.

RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES ENSEMBLES DE RETENUE ET DES COUSSINS D’APPOINT (VÉHICULES AUTOMOBILES)

2. (1) Le terme « enfant », dans le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d’appoint (véhicules automobiles) (voir référence 3), s’entend d’une personne dont la masse est d’au moins 9 kg et d’au plus 30 kg.

(2) Dans le présent article :

a) « DAE » s’entend au sens de « dispositif anthropomorphe d’essai »;

b) « Méthode d’essai 213 » s’entend au sens de « Méthode d’essai 213 — Ensembles de retenue pour enfant », dans sa version d’octobre 2001.

(3) Pour l’application de l’annexe 3 du règlement, l’ensemble de retenue pour enfant qui est conçu pour être utilisé par un enfant dont la masse est de plus de 22 kg doit être conforme aux exigences prévues à l’annexe 3 du règlement dans la mesure où leur applicabilité n’est pas limitée par les paragraphes (4) à (11), lesquels paragraphes visent les conditions et la procédure d’essai prévues dans la FMVSS 213 pour les « add-on child restraint systems », sauf les « booster seats », les « car beds » et les « harnesses », selon la définition qu’en donne la FMVSS 213.

(4) Pour l’application de l’annexe 3 du règlement :

a) la mention de « aux paragraphes 3.4.2 ou 3.6.2 de la Méthode d’essai 213 », dans les passages de l’article 6 précédant l’alinéa a) de l’annexe 3 du règlement et du paragraphe 8(1) de cette annexe précédant l’alinéa a), vaut mention de « à la disposition S10 de la FMVSS 213 »;

b) la mention de « Méthode d’essai 213 », à l’alinéa 8(2)b) de l’annexe 3 du règlement, vaut mention de « disposition S6.1 de la FMVSS 213 »;

c) la mention de « au paragraphe 3.3 de la Méthode d'essai 213 », à l’alinéa 9(2)a) de l’annexe 3 du règlement, vaut mention de « à la disposition S6.2.1 de la FMVSS 213 »;

d) la mention de « à l’article 4 de la Méthode d'essai 213 », à l’alinéa 9(2)b) de l’annexe 3 du règlement, vaut mention de « aux dispositions S6.2.2 à S6.2.4 de la FMVSS 213 »;

e) la mention de « l’article 3 de la Méthode d’essai 213 », dans le passage du paragraphe 13(1) de l’annexe 3 du règlement précédant l’alinéa a), au paragraphe 13(1.1) de cette annexe et dans le passage du paragraphe 13(2.1) de cette annexe précédant
l’alinéa a), vaut mention de « la disposition S6.1 de la FMVSS 213 ». 

(5) Pour l’application de l’annexe 3 du règlement, les ensembles de retenue pour enfant doivent subir l’essai dynamique prévu à la disposition S6.1 de la FMVSS 213 et l’essai d’inversion prévu à l’article 6 de la Méthode d’essai 213 au moyen des DAE ci-après plutôt qu’au moyen du DAE prévu au paragraphe 2.4 de la Méthode d’essai 213 :

a) si l’ensemble est conçu pour être utilisé par un enfant dont la masse minimale est d’au moins 9 kg mais d’au plus 18 kg, les DAE mentionnés aux dispositions S7.1.2(c), S7.1.2(d) et S7.1.2(e) de la FMVSS 213 ou, s’il est fabriqué avant le 1er août 2008, aux dispositions S7.1.2(c), S7.1.2(e) et S7.1.3 de la FMVSS 213;

b) si l’ensemble est conçu pour être utilisé par un enfant dont la masse minimale est de plus de 18 kg mais d’au plus 22 kg, les DAE mentionnés aux dispositions S7.1.2(d) et S7.1.2(e) de la FMVSS 213 ou, s’il est fabriqué avant le 1er août 2008, aux dispositions S7.1.2(e) et S7.1.3 de la FMVSS 213;

c) si l’ensemble est conçu pour être utilisé par un enfant dont la masse minimale est de plus de 22 kg, le DAE mentionné à la disposition S7.1.2(e) de la FMVSS 213.

(6) Les DAE visés au paragraphe (5) doivent être habillés et préparés conformément aux exigences de la disposition S9 de la FMVSS 213.

(7) Pour l’application de l’annexe 3 du règlement, la température ambiante et le taux d’humidité relative doivent être ceux prévus aux dispositions S6.1.1(d)(1) ou S6.1.1(d)(2) de la FMVSS 213, selon le DAE utilisé, plutôt que ceux prévus au pa-ragraphe 3.2 de la Méthode d’essai 213.

(8) La courroie d’attache visée au paragraphe 7(2) de l’annexe 3 du règlement doit être utilisée au cours de tout essai dynamique prévu à la disposition S6.1 de la FMVSS 213.

(9) Le DAE mentionné à la disposition S7.1.2(e) de la FMVSS 213 doit être utilisé lors de l’essai visé à l’alinéa 9(2)b) de l’annexe 3 du règlement.

(10) S’il est mis à l’essai au moyen du DAE mentionné à la disposition S7.1.2(e) de la FMVSS 213, l’ensemble de retenue pour enfant n’a pas à être conforme aux limites suivantes :

a) la limite d’accélération résultante figurant à l’alinéa 13(1)c) de l’annexe 3 du règlement;

b) la limite de déplacement avant figurant au paragraphe 13(1.1) de l’annexe 3 du règlement.

(11) Pour l’application du paragraphe 13(3) de l’annexe 3 du règlement, lorsqu’un ensemble de retenue pour enfant est mis à l’essai conformément aux conditions et à la procédure d’essai prévues à la disposition S6 de la FMVSS 213, le siège normalisé qui est spécifié à la disposition S6.1.1(a)(1)(ii) de la FMVSS 213 et illustré à la
figure 1A — Seat Orientation Reference Line and Belt Anchorage Point Locations on the Standard Seat Assembly et à la figure 1B — Location of Belt Anchorage Points and Forward Excursion Limits on the Standard Seat Assembly de la FMVSS 213 doit être utilisé pour l’essai dynamique au lieu du siège normalisé décrit dans l’ensemble de dessins SAS-100-1000 illustré aux figures 3 et 5 de l’annexe 10 du règlement et à la figure 1(a) de la Méthode d’essai 213.

RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES VÉHICULES AUTOMOBILES

3. (1) Le terme « enfant », dans le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (voir référence 4), s’entend d’une personne dont la masse est d’au moins 9 kg et d’au plus 30 kg.

(2) Dans le présent article :

a) « DAE » s’entend au sens de « dispositif anthropomorphe d’essai »;

b) « Méthode d’essai 213.4 » s’entend au sens de « Méthode d’essai 213.4 — Ensembles intégrés de retenue d’enfant et coussins d’appoint intégrés », dans sa version de janvier 2007.

(3) Pour l’application de l’article 213.4 de l’annexe IV du règlement, l’ensemble intégré de retenue d’enfant qui est conçu pour être utilisé par un enfant dont la masse est de plus de 22 kg doit être conforme aux exigences prévues à l’article 213.4 de l’annexe IV du règlement dans la mesure où leur applicabilité n’est pas limitée par les paragraphes (4) à (7), lesquels paragraphes visent les conditions et la procédure d’essai prévues dans la FMVSS 213 pour les « built-in child restraint systems », selon la définition qu’en donne la FMVSS 213.

(4) Pour l’application de l’article 213.4 de l’annexe IV du règlement, les ensembles intégrés de retenue d’enfant doivent subir l’essai dynamique prévu à la disposition S6.1 de la FMVSS 213 au moyen des DAE ci-après plutôt que ceux prévus au paragra-phe 3.1.2 de la Méthode d’essai 213.4 :

a) si l’ensemble est conçu pour être utilisé par un enfant dont la masse minimale est d’au moins 9 kg mais d’au plus 18 kg, les DAE mentionnés aux dispositions S7.1.2(c), S7.1.2(d) et S7.1.2(e) de la FMVSS 213 ou, s’il est fabriqué avant le 1er août 2008, aux dispositions S7.1.2(c), S7.1.2(e) et S7.1.3 de la FMVSS 213;

b) si l’ensemble est conçu pour être utilisé par un enfant dont la masse minimale est de plus de 18 kg mais d’au plus 22 kg, les DAE mentionnés aux dispositions S7.1.2(d) et S7.1.2(e) de la FMVSS 213, ou s’il est fabriqué avant le 1er août 2008, aux dispositions S7.1.2(e) et S7.1.3 de la FMVSS 213;

c) si l’ensemble est conçu pour être utilisé par un enfant dont la masse minimale est de plus de 22 kg, le DAE mentionné à la disposition S7.1.2(e) de la FMVSS 213.

(5) Les DAE visés au paragraphe (4) doivent être habillés et préparés conformément aux exigences de la disposition S9 de la FMVSS 213.

(6) Pour l’application de l’article 213.4 de l’annexe IV du règlement :

a) la température ambiante et le taux d’humidité relative doivent être ceux prévus aux dispositions S6.1.1(d)(1) ou S6.1.1(d)(2) de la FMVSS 213, selon le DAE utilisé, plutôt que ceux prévus au paragraphe 3.3.5 de la Méthode d’essai 213.4;

b) le DAE mentionné à la disposition S7.1.2(e) de la FMVSS 213 doit être utilisé lors de l’essai visé à l’ali-néa 213.4(14)b) de l’annexe IV du règlement et la force appliquée sur le DAE doit être celle prévue à la disposition S6.2.3 de la FMVSS 213 plutôt que celle prévue à l’alinéa 3.2.1c) de la Méthode d’essai 213.4.

(7) Un ensemble intégré de retenue d’enfant qui est mis à l’essai au moyen du DAE mentionné à la disposition S7.1.2(e) de la FMVSS 213 n’a pas à être conforme aux limites d’accélération résultante figurant aux alinéas 213.4(5)b) et c) de l’annexe IV du règlement.

PRISE D’EFFET

4. Le présent arrêté s’applique à la période commençant le 1er mai 2008 et se terminant le 30 avril 2009.

[19-1-o]

Référence a
DORS/98-159

Référence b
C.R.C., ch. 1038

Référence c
L.C. 1993, ch. 16

Référence 1
DORS/98-159

Référence 2
C.R.C., ch. 1038

Référence 3
DORS/98-159

Référence 4
C.R.C., ch. 1038