ARCHIVÉE — AVIS DU GOUVERNEMENT

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Vol. 142, no 20 — Le 17 mai 2008

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-04327 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Région du Québec.

2. Type de permis : Permis de charger ou d’immerger des matières draguées.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 1er juillet au 30 novembre 2008.

4. Lieu(x) de chargement : Havre de Sainte-Thérèse-de-Gaspé, 48°24,90′ N., 64°23,66′ O. (NAD83), à l’exception des deux zones d’exclusion telles qu’elles sont définies dans le document intitulé « Examen environnemental préalable. Sainte-Thérèse-de-Gaspé, Gaspésie, Dragage d’entretien 2008 » du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux approuvé par le ministère de l’Environnement.

5. Lieu(x) d’immersion :

a) Lieu d’immersion ST-4, 48°23,40′ N., 64°23,20′ O. (NAD83);

b) Havre de Sainte-Thérèse-de-Gaspé, 48°24,90′ N., 64°23,66′ O. (NAD83).

6. Parcours à suivre :

a) Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion. Le lieu d’immersion est situé à environ 3 km au sud du havre de Sainte-Thérèse-de-Gaspé;

b) Sans objet.

7. Matériel : Pelle hydraulique ou grue munie d’une benne preneuse, chalands remorqués, poutre d’acier ou lame racleuse.

8. Mode d’immersion :

a) Dragage à l’aide d’une pelle hydraulique ou d’une grue munie d’une benne preneuse et immersion à l’aide de chalands remorqués;

b) Nivelage du fond marin au moyen d’une poutre d’acier ou d’une lame racleuse.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 6 000 m3 mesurés dans le chaland.

11. Matières à immerger : Matières draguées composées de gravier, de sable, de limon, d’argile ou de colloïdes.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Avant de procéder à toute opération de dragage avec immersion en mer, le titulaire doit consulter l’entreprise Déguste Mer et convenir avec elle par écrit d’une période de travail qui évitera toute altération de la qualité de l’eau de la prise d’eau de mer située à l’extérieur du havre de Sainte-Thérèse-de-Gaspé qui serait imputable aux sédiments remis en suspension lors des opérations de dragage.

12.2. Le titulaire doit aviser, par écrit, le Directeur régional, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, Région du Québec, 105, rue McGill, 4e étage, Montréal (Québec) H2Y 2E7, 514-496-6982 (télécopieur), immersion.dpe@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d’immersion effectuée en vertu du présent permis.

12.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au directeur régional, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.2, dans les 30 jours suivant la date d’expiration du permis. Ce rapport doit inclure le Registre des opérations d’immersion en mer dont il est fait mention au paragraphe 12.6 et contenir les renseignements suivants : la quantité totale et le type de matières immergées en conformité avec le permis, les dates de chargement et d’immersion ainsi que le matériel utilisé pour les opérations d’immersion.

12.4. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de tout lieu, navire, aéronef ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l’immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.5. Une copie du présent permis doit être gardée en tout temps à bord du navire chargé des opérations d’immersion.

12.6. Le titulaire doit compléter le Registre des opérations d’immersion en mer fourni par le ministère de l’Environnement. Ce registre doit être gardé en tout temps sur le navire chargé de l’immersion durant les opérations et être accessible aux agents de l’autorité désignés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

12.7. Le titulaire doit communiquer avec la station de la Garde côtière canadienne de Rivière-au-Renard immédiatement avant de quitter le port pour effectuer un déversement au lieu d’immersion. Le titulaire devra consigner cette communication au registre dont il est fait mention au paragraphe précédent.

12.8. Le titulaire du permis doit baliser de façon permanente le lieu d’immersion pendant toute la durée des travaux.

12.9. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.10. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer (surveillance des sites).

L’intendance environnementale
Région du Québec
ALAIN GOSSELIN
Au nom du ministre de l’Environnement

[20-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-06503 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

1. Titulaire : Labrador Choice Seafoods Limited, Charlottetown (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Type de permis : Permis de charger et d’immerger des déchets de poisson et d’autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson à des fins d’immersion en mer.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 19 juin 2008 au 18 juin 2009.

4. Lieu(x) de chargement : 52°46,35′ N., 56°07,04′ O. (Terre-Neuve-et-Labrador).

5. Lieu(x) d’immersion : 52°47,60′ N., 56°03,56′ O., à une profondeur approximative de 50 m.

6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d’équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

8. Mode d’immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à une distance maximale de 300 m du lieu d’immersion approuvé. L’immersion se fera d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 5 000 tonnes métriques.

11. Matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d’immersion effectuée en vertu du permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d’expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées en conformité avec le permis et les dates de chargement et d’immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de tout lieu, navire ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l’immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au lieu d’immersion doivent être effectués de façon qu’aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à tout autre endroit que le lieu d’immersion autorisé doivent être récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la péniche n’est pas sur le lieu de chargement.

12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l’usine auquel le public a accès.

12.7. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.8. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

L’intendance environnementale
Région de l’Atlantique
ERIC HUNDERT
Au nom du ministre de l’Environnement

[20-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-06520 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

1. Titulaire : Aqua Fisheries Limited, Ferryland (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Type de permis : Permis de charger et d’immerger des déchets de poisson et d’autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson à des fins d’immersion en mer.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 21 juin 2008 au 20 juin 2009.

4. Lieu(x) de chargement : 47°00,40′ N., 52°57,41′ O., Aquaforte (Terre-Neuve-et-Labrador).

5. Lieu(x) d’immersion : 47°00,25′ N., 52°56,00′ O., à une profondeur approximative de 24 m.

6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d’équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

8. Mode d’immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à une distance maximale de 300 m du lieu d’immersion approuvé. L’immersion se fera d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 800 tonnes métriques.

11. Matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d’immersion effectuée en vertu du permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d’expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées en conformité avec le permis et les dates de chargement et d’immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de tout lieu, navire ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l’immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au lieu d’immersion doivent être effectués de façon qu’aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à tout autre endroit que le lieu d’immersion autorisé doivent être récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la péniche n’est pas sur le lieu de chargement.

12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l’usine auquel le public a accès.

12.7. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.8. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

L’intendance environnementale
Région de l’Atlantique
ERIC HUNDERT
Au nom du ministre de l’Environnement

[20-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-06525 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

1. Titulaire : Northern Seafoods Ltd., Winterton (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Type de permis : Permis de charger et d’immerger des déchets de poisson et d’autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson à des fins d’immersion en mer.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 19 juin 2008 au 18 juin 2009.

4. Lieu(x) de chargement : 50°53,10′ N., 55°53,70′ O., Conche (Terre-Neuve-et-Labrador).

5. Lieu(x) d’immersion : 50°51,60′ N., 55°57,90′ O., à une profondeur approximative de 40 m.

6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d’équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

8. Mode d’immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à une distance maximale de 300 m du lieu d’immersion approuvé. L’immersion se fera d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 200 tonnes métriques.

11. Matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d’immersion effectuée en vertu du permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d’expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées en conformité avec le permis et les dates de chargement et d’immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de tout lieu, navire ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l’immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au lieu d’immersion doivent être effectués de façon qu’aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à tout autre endroit que le lieu d’immersion autorisé doivent être récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la péniche n’est pas sur le lieu de chargement.

12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l’usine auquel le public a accès.

12.7. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.8. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

L’intendance environnementale
Région de l’Atlantique
ERIC HUNDERT
Au nom du ministre de l’Environnement

[20-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Condition ministérielle no 15059

Attendu que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance acide gras hydroxy, (9Z, 12R)-homopolymérisé avec le 3-(diméthylamino)propylamide, diméthyl sulfate-quaternarisé;

Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est toxique;

Par les présentes, le ministre de l’Environnement impose, en vertu de l’alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Condition ministérielle no 15059, conformément à l’annexe ci-après.

Le ministre de l’Environnement
JOHN BAIRD

ANNEXE

Conditions

(Article 84 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

Sous réserve de l’article 81 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le déclarant ne peut importer la substance après la fin du délai d’évaluation que s’il respecte les conditions suivantes :

Application

1. Les articles 3 à 7 des conditions suivantes ne s’appliquent pas si la substance est importée dans des formulations d’encre destinées à des utilisations où il n’y aura pas de traitement supplémentaire.

Restriction concernant l’utilisation

2. Le déclarant ne peut importer la substance que pour utilisation comme agent dispersant dans des formulations d’encre à base de solvant organique.

Restrictions visant la disposition des contenants récupérables

3. Lorsqu’il retourne au fournisseur des contenants récupérables utilisés pour la substance, le déclarant observe l’une des procédures suivantes :

a) le déclarant scelle hermétiquement tous les contenants avant de les retourner au fournisseur;

b) le déclarant enlève complètement toute substance résiduelle avant de retourner les contenants au fournisseur.

Restrictions visant la disposition des contenants non récupérables

4. Lorsqu’il dispose, notamment par destruction, des contenants non récupérables utilisés pour la substance ou des formulations non conformes, le déclarant observe l’une des procédures suivantes :

a) le déclarant scelle hermétiquement tous les contenants et en dispose ou les réutilise de façon à prévenir tout rejet de la substance dans l’environnement aqueux;

b) le déclarant enlève complètement toute substance résiduelle avant de disposer des contenants ou de les réutiliser.

Restrictions visant la disposition de la substance

5. Le déclarant dispose de la substance résiduelle enlevée, notamment par destruction, en application du paragraphe 3b) ou 4b) conformément à l’article 6.

6. (1) Le déclarant qui dispose, notamment par destruction, des déchets contenant la substance est tenu de prévenir tout rejet de ces déchets dans l’environnement aqueux.

6. (2) Aux fins du paragraphe (1), le terme « déchets » inclut les formulations non conformes et les résidus de la substance provenant des contenants, de l’équipement et du nettoyage.

Rejet accidentel

7. Si un rejet quelconque de la substance dans l’environnement contrevient aux conditions établies aux articles 3 à 6, le déclarant prend immédiatement toutes les mesures appropriées pour prévenir tout rejet futur et limiter la dispersion de la substance. De plus, il avise le ministre de l’Environnement immédiatement en communiquant avec un agent de l’autorité désigné en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) au bureau régional du ministère de l’Environnement le plus près du lieu du rejet.

Exigences en matière de tenue de registres

8. (1) Le déclarant tient des registres papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l’information qu’ils contiennent, indiquant :

a) les quantités de la substance importée, vendue, achetée et utilisée;

b) le nom et l’adresse de chaque personne qui obtient la substance du déclarant;

c) le nom et l’adresse de la société qui, au Canada, dispose des déchets contenant la substance, la méthode utilisée pour disposer des déchets et indiquant que les déchets ont été expédiés à une société qui en disposera conformément à la présente condition ministérielle.

8. (2) Le déclarant conserve les registres tenus, conformément au paragraphe 8(1), à son établissement principal au Canada.

Exigences en matière de renseignements

9. Le déclarant qui prévoit fabriquer la substance doit en informer par écrit le ministre de l’Environnement au moins 60 jours avant le début de la production et lui fournir les renseignements suivants :

a) les renseignements prévus aux articles 13 et 14 de l’annexe 9 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);

b) les renseignements sur la fabrication et le traitement au Canada.

Autres exigences

10. Le déclarant informe par écrit toutes les personnes qui obtiennent la substance de lui des conditions ci-dessus, et exige d’elles, avant le transfert de la substance, une déclaration écrite indiquant qu’elles utilisent la substance seulement comme un agent dispersant dans des formulations d’encre à base de solvant organique et qu’elles respecteront la présente condition ministérielle comme si elle leur avait été imposée. Ces registres doivent être conservés par le déclarant à son établissement principal au Canada.

Entrée en vigueur

11. La présente condition ministérielle entre en vigueur le 17 avril 2008.

[20-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Condition ministérielle no 15070

Attendu que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance Alkyl d’amines, composés avec le 2-mercapto-dialkyl-1,3,2-dioxaphosphorinnane 2-oxyde (1:1);

Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est toxique;

Par les présentes, le ministre de l’Environnement impose, en vertu de l’alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Condition ministérielle no 15070, conformément à l’annexe ci-après.

Le ministre de l’Environnement
JOHN BAIRD

ANNEXE

Conditions

(Article 84 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

Sous réserve de l’article 81 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le déclarant ne peut importer ou fabriquer la substance après la fin du délai d’évaluation que s’il respecte les conditions suivantes :

Application

1. Les articles 3 à 6 des conditions suivantes s’appliquent seulement si la substance est importée pour utilisation par un fabricant de matériel d’origine.

Restriction concernant l’utilisation

2. Le déclarant ne peut fabriquer ou importer la substance que pour utilisation comme agent de protection contre l’usure dans des fluides de lubrification.

Restriction visant la disposition de la substance

3. (1) Le déclarant qui dispose, notamment par destruction, des déchets contenant la substance est tenu de prévenir tout rejet de ces déchets dans l’environnement aqueux.

3. (2) Aux fins du paragraphe (1), le terme « déchets » inclut les écoulements résiduaires créés par le rinçage des contenants de transport et de mélange utilisés, les effluents des procédés et toute quantité résiduelle de la substance.

Rejet accidentel

4. Si un rejet quelconque de cette substance dans l’environnement contrevient aux conditions établies à l’article 3, le déclarant prend immédiatement toutes les mesures appropriées pour prévenir tout rejet futur et limiter la dispersion de la substance. De plus, il avise le ministre de l’Environnement immédiatement en communiquant avec un agent de l’autorité désigné en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) au bureau régional du ministère de l’Environnement le plus près du lieu du rejet.

Exigences en matière de tenue de registres

5. (1) Le déclarant tient des registres papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l’information qu’ils contiennent, indiquant :

a) les quantités de la substance importée, vendue, achetée et utilisée par le déclarant;

b) le nom et l’adresse de chaque personne qui obtient la substance du déclarant;

c) le nom et l’adresse de la société qui, au Canada, dispose des déchets contenant la substance, la méthode utilisée pour disposer des déchets et indiquant que les déchets ont été expédiés à une société qui en disposera conformément à la présente condition ministérielle.

5. (2) Le déclarant conserve les registres tenus, conformément au paragraphe 5(1), à son établissement principal au Canada.

Autres exigences

6. Le déclarant informe par écrit toutes les personnes qui obtiennent la substance de lui des conditions ci-dessus, et exige d’elles, avant le transfert de la substance, une déclaration écrite indiquant qu’elles utilisent la substance seulement comme agent de protection contre l’usure dans des fluides de lubrification et qu’elles respecteront la présente condition ministérielle comme si elle leur avait été imposée. Ces registres doivent être conservés par le déclarant à son établissement principal au Canada.

Entrée en vigueur

7. La présente condition ministérielle entre en vigueur le 10 mai 2008.

[20-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT (voir référence *)

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable d’une substance — l’Octaméthylcyclotétrasiloxane (D4), numéro de CAS 556-67-2 — Inscrite sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que le D4 est une substance inscrite sur la Liste intérieure répondant aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé du rapport d’évaluation préalable du D4 réalisé en vertu de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est proposé que le D4 satisfasse à un ou à plusieurs des critères énoncés à l’article 64 de la Loi;

Attendu que les ministres sont convaincus que les critères énoncés au paragraphe 77(4) de la Loi sont satisfaits,

Avis est donné par les présentes que les ministres de l’Environnement et de la Santé proposent de recommander à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil que le D4 soit ajouté à l’annexe 1 de la Loi.

Avis est aussi donné que les ministres de l’Environnement et de la Santé proposent la mise en œuvre de la quasi-élimination du D4, en vertu du paragraphe 65(3) de la Loi.

Avis est de plus donné que les ministres de l’Environnement et de la Santé ont rendu disponible le document sur le cadre de gestion du risque sur cette substance pour amorcer les discussions avec les intervenants au sujet de l’élaboration de la méthode de gestion des risques.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Comme le précise le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit au ministre de l’Environnement ses observations sur la mesure qui y est énoncée et les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web des Substances chimiques du gouvernement du Canada (www.substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division des substances existantes, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 1-800-410-4314 ou 819-953-4936 (télécopieur), Existing.Substances.Existantes@ec.gc.ca (courriel).

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ces renseignements soient considérés comme confidentiels.

Le directeur général par intérim
Direction des sciences
et de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale

Direction des secteurs des produits chimiques
MARGARET KENNY
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale par intérim

Programme de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom du ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé de l’évaluation préalable de l’Octaméthylcyclotétrasiloxane

Les ministres de l’Environnement et de la Santé ont effectué une évaluation préalable de l’Octaméthylcyclotétrasiloxane (D4), dont le numéro de registre du Chemical Abstracts Service est 556-67-2. Une priorité élevée a été accordée à la prise de mesures à l’égard du D4 lors de la catégorisation visant la Liste intérieure dans le cadre du Défi lancé par les ministres, car on a jugé qu’il s’agissait d’une substance présentant un risque d’exposition intermédiaire (REI) pour les particuliers au Canada et qu’elle avait été classée par un autre organisme en raison de sa toxicité pour la reproduction. On a également jugé qu’elle répondait à tous les critères de la catégorisation relatifs à l’environnement, notamment la persistance, le potentiel de bioaccumulation et la toxicité intrinsèque (PBTi) pour les organismes aquatiques, et on sait qu’elle est commercialisée au Canada. La présente ébauche d’évaluation préalable vise à examiner l’information scientifique et à tirer des conclusions en appliquant la méthode du poids de la preuve et le principe de prudence conformément à l’article 76.1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Le D4 est un produit chimique industriel qui n’était pas fabriqué au Canada en 2006 dans une quantité supérieure au seuil de déclaration de 100 kg, mais qui y est importé dans une quantité totale comprise entre 1 000 000 et 10 000 000 kg, surtout à l’état pur, dans des mélanges avec d’autres siloxanes cycliques et comme substance résiduelle dans les polymères de silicone et dans des produits de consommation finis.

Des procédés industriels, ainsi que l’utilisation et l’élimination des produits de soins personnels constituent les principales sources de rejet de D4 dans l’environnement. Le D4 peut être rejeté par des procédés industriels qui l’utilisent comme réactif pour former des polymères et des copolymères de silicone, ainsi que par des opérations de mélange, de formulation et d’emballage. Toutes ces opérations ont lieu au Canada.

D’après les valeurs expérimentales, le D4 est caractérisé par une faible solubilité dans l’eau, une pression de vapeur très élevée et un fort coefficient de partage octanol/eau. On s’attend donc à ce qu’il se répartisse dans l’air par volatilisation, ainsi que dans les sédiments et le sol par adsorption s’il est rejeté dans les eaux de surface ou dans le milieu terrestre.

Le D4 est persistant dans l’air, l’eau et les sédiments et il a un potentiel élevé d’accumulation dans les organismes aquatiques. En outre, on a jugé qu’il se comportait comme un polluant organique persistant (POP) et qu’il pouvait être transporté dans l’Arctique. De plus, les données expérimentales sur la toxicité indiquent qu’à de faibles concentrations dans l’eau, cette substance peut causer des effets toxiques à long terme chez les organismes aquatiques. Le D4 répond donc aux critères de la persistance et du potentiel de bioaccumulation énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation.

Il a été déterminé que l’un des effets importants de l’exposition au D4 est une baisse de la fertilité, principalement sur la base des évaluations fondées sur le poids de la preuve de la Commission européenne et de la Direction générale de la protection de l’environnement du Danemark. Toutefois, cette dernière a aussi établi que le foie était un organe cible pour les expositions au D4. On estime que la concentration à effet critique pour la toxicité de doses répétées par inhalation est de 420 mg/m3, en se fondant non seulement sur une augmentation du poids du foie, mais aussi sur des effets observés dans d’autres organes (surrénales, thymus et poumons) au cours d’une étude d’inhalation de trois mois chez des rats. Selon une comparaison entre la concentration à effet critique pour les effets des doses répétées par inhalation (420 mg/m3) et la limite supérieure prudente estimée d’exposition par inhalation pour le D4, on obtient une marge d’exposition adéquate. On estime que la concentration à effet critique pour la toxicité des doses répétées par voie orale est de 100 mg/kg pc/jour, selon une diminution de l’œstradiol sérique au cours d’études de sept jours chez les souris et une diminution des poids corporels et des poids relatifs du foie chez les fœtus au cours d’études de huit jours chez les rats (D4 administré à des femelles gravides). Selon une comparaison entre la concentration à effet critique pour les doses répétées par voie orale (100 mg/kg pc/jour) et de la limite supérieure estimée d’absorption quotidienne de D4 par la population au Canada, on obtient une marge d’exposition adéquate.

Selon une comparaison entre la concentration à effet critique pour les doses répétées par voie orale (100 mg/kg pc/jour) et la limite supérieure estimée conservatrice d’absorption quotidienne de D4 pour l’utilisation de produits de soins personnels, on obtient une marge d’exposition d’approximativement 300. Une évaluation plus poussée de l’exposition résulterait en des marges d’expositions considérablement plus élevées.

D’après l’information disponible, il est proposé de conclure que le D4 pénètre dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à lonyg terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique.

Selon l’information disponible sur la possibilité que le D4 soit nocif pour la santé humaine, il est proposé de conclure que cette substance ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion proposée

Compte tenu des renseignements disponibles, il est proposé que le D4 satisfasse à un ou à plusieurs critères de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Il est proposé que le D4 soit persistant et bioaccumulable au sens des règlements, que sa présence dans l’environnement soit due principalement à l’activité humaine et qu’il ne soit une substance inorganique d’origine naturelle ou un radionucléide d’origine naturelle.

L’ébauche du rapport d’évaluation préalable de cette substance ainsi que le document proposé sur le cadre de gestion du risque sont disponibles sur le site Web des Substances chimiques du gouvernement du Canada à l’adresse www.substanceschimiques.gc.ca.

[20-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable d’une substance — le Décaméthylcyclopentasiloxane (D5), numéro de CAS 541-02-6 — Inscrite sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que le D5 est une substance inscrite sur la Liste intérieure répondant aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé du rapport d’évaluation préalable du D5 réalisé en vertu de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est proposé que le D5 satisfasse à un ou à plusieurs des critères énoncés à l’article 64 de la Loi;

Attendu que les ministres sont convaincus que les critères énoncés au paragraphe 77(4) de la Loi sont satisfaits,

Avis est donné par les présentes que les ministres de l’Environnement et de la Santé proposent de recommander à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil que le D5 soit ajouté à l’annexe 1 de la Loi.

Avis est aussi donné que les ministres de l’Environnement et de la Santé proposent la mise en œuvre de la quasi-élimination du D5, en vertu du paragraphe 65(3) de la Loi.

Avis est de plus donné que les ministres de l’Environnement et de la Santé ont rendu disponible le document sur le cadre de gestion du risque sur cette substance pour amorcer les discussions avec les intervenants au sujet de l’élaboration de la méthode de gestion des risques.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Comme le précise le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit au ministre de l’Environnement ses observations sur la mesure qui y est énoncée et les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web des Substances chimiques du gouvernement du Canada (www.substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division des substances existantes, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 1-800-410-4314 ou 819-953-4936 (télécopieur), Existing.Substances.Existantes@ec.gc.ca (courriel).

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ces renseignements soient considérés comme confidentiels.

Le directeur général par intérim
Direction des sciences
et de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale

Direction des secteurs des produits chimiques
MARGARET KENNY
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale par intérim

Programme de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom du ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé de l’évaluation préalable du Décaméthylcyclopentasiloxane

En application de l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], les ministres de l’Environnement et de la Santé ont effectué une évaluation préalable du Décaméthylcyclopentasiloxane (D5) dont le numéro de registre du Chemical Abstracts Service est 541-02-6. Il a été déterminé qu’une priorité élevée devait être accordée à l’évaluation préalable de cette substance et que celle-ci devait être visée par le Défi lancé par les ministres parce qu’on a jugé qu’elle répondait aux critères environnementaux de la catégorisation relatifs à la persistance, au potentiel de bioaccumulation et à la toxicité intrinsèque (PBTi) pour les organismes autres que les humains, et on sait qu’elle est commercialisée au Canada.

Bien que le processus de catégorisation n’ait pas déterminé que l’évaluation des risques du D5 pour la santé humaine devait être prioritaire, une évaluation de cette substance en fonction de la santé humaine a été effectuée à cause de la similarité de sa structure et de son profil d’utilisation par rapport à ceux du D4, également connu sous le nom d’Octaméthylcyclotétrasiloxane et dont l’évaluation fait l’objet d’une priorité élevée à cause des risques qu’il présente tant pour la santé humaine que pour l’environnement conformément à la LCPE (1999).

Le D5 est un produit chimique industriel qui n’était pas fabriqué au Canada en 2006 en une quantité supérieure au seuil de déclaration de 100 kg, mais qui y est importé surtout à l’état pur, dans des mélanges avec d’autres siloxanes cycliques et comme substance résiduelle dans les polymères de silicone et dans des produits de consommation finis. À partir des réponses reçues à un avis publié en application de l’article 71 de la LCPE (1999), on a établi qu’entre 1 000 000 et 10 000 000 kg de D5 avaient été importés au pays en 2006.

Le D5 peut être rejeté dans l’environnement par des procédés industriels qui l’utilisent comme réactif avec d’autres substances pour former des polymères et des copolymères de silicone au cours d’opérations de mélange, de formulation et de conditionnement. Toutes ces opérations ont lieu au Canada. L’utilisation du D5 comme liquide de nettoyage à sec dans le commerce et comme dégraissant industriel peut être source de rejets dans l’atmosphère. On croit que les rejets des procédés industriels passent dans l’atmosphère et dans les eaux usées. Il y a aussi des rejets de D5 dus à l’utilisation de produits de soins personnels comme les produits de soins capillaires et de soins de la peau ainsi que les antisudorifiques. Ces rejets se font dans l’air et dans les eaux usées.

Le D5 est persistant dans l’air, l’eau et les sédiments, et il a un fort potentiel d’accumulation dans les organismes aquatiques, et un certain potentiel de bioamplification dans les chaînes trophiques terrestres. En outre, on a jugé que le D5 se comportait comme un polluant organique persistant (POP) et qu’il pouvait être transporté sur de grandes distances à partir de ses sources d’émission. Selon de nouvelles données expérimentales sur la toxicité, il semble que cette substance ait un faible potentiel de toxicité aiguë et chronique pour les organismes pélagiques à des concentrations pouvant atteindre sa limite de solubilité estimée. Les données sur la toxicité dans les sédiments et des études sur des mammifères semblent aussi indiquer que l’exposition au D5 peut causer des effets nocifs à long terme sur les organismes des sédiments et sur ceux du milieu terrestre.

Principalement sur la base de l’évaluation fondée sur le poids de la preuve qui a été réalisée par la Direction générale de la protection de l’environnement du Danemark, on a pu déterminer que l’un des effets potentiels, en ce qui a trait à la toxicité des doses répétées, était la cancérogénicité, selon une étude de deux ans chez les rats. Dans le cadre de cette étude, des tumeurs utérines ont été observées à des concentrations d’exposition supérieures à celles correspondant à des effets établis pour les poumons et le foie selon plusieurs autres études de toxicité. On a pu observer que les poumons étaient des organes cibles pour l’exposition au D5 par inhalation, et que le foie était un organe cible pour l’exposition par voie orale et par inhalation. On considère que la concentration à effet critique pour la toxicité des doses répétées est de 450 mg/m³ pour l’inhalation (selon l’augmentation significative de l’incidence de la minéralisation vasculaire pulmonaire, observée lors d’une étude de la reproduction chez les rats). D’après une comparaison entre la concentration à effet critique pour les effets des doses répétées par inhalation (450 mg/m3) et la limite supérieure prudente estimée de l’exposition par inhalation pour le décaméthylcyclopentasiloxane, on obtient une marge d’exposition suffisante. On estime que la concentration à effet critique pour la toxicité des doses répétées est de 100 mg/kg pc/jour par voie orale selon une augmentation du poids du foie observée dans une étude de 90 jours chez les rats et la détermination, en guide d’appui, des concentrations à effet critique par voie orale pour des composés similaires comme l’octaméthylcyclotétrasiloxane et le dodécaméthylcyclotétrasiloxane. Une comparaison entre la concentration à effets critiques pour des doses répétées d’effets par voie orale (100 mg/kg pc/jour) et la limite supérieure estimée de l’absorption quotidienne du D5 par la population canadienne en général résultent en une marge d’exposition suffisante. Selon une comparaison entre la concentration à effet critique pour les doses répétées par voie orale (100 mg/kg pc/jour) et la limite supérieure prudente estimée de l’absorption quotidienne du D5 pour les produits de soins personnels, on obtient une marge d’exposition d’environ 200. Une évaluation plus poussée de l’exposition résulterait en des marges d’exposition considérablement plus élevées.

D’après l’information disponible sur la possibilité qu’il cause des dommages à l’environnement, il est proposé de conclure que le D5 pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou encore à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie. Le D5 satisfait donc aux critères de la persistance et du potentiel de bioaccumulation énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation.

Selon l’information disponible sur la possibilité qu’il soit nocif pour la santé humaine, il est proposé de conclure que le D5 ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à constituer au Canada un danger pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion proposée

Compte tenu des renseignements disponibles, il est proposé que le D5 satisfasse à un ou à plusieurs critères de l’article 64 de la LCPE (1999). Il est proposé que le D5 soit persistant et bioaccumulable au sens des règlements, que sa présence dans l’environnement soit due principalement à l’activité humaine et qu’il ne soit pas une substance inorganique d’origine naturelle ou un radionucléide d’origine naturelle.

L’ébauche du rapport d’évaluation préalable de cette substance ainsi que le document proposé sur le cadre de gestion du risque sont disponibles sur le site Web des Substances chimiques du gouvernement du Canada à l’adresse www.substanceschimiques.gc.ca.

[20-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable d’une substance — le Dodécaméthylcyclohexasiloxane (D6), numéro de CAS 540-97-6 — Inscrite sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que le D6 est une substance inscrite sur la Liste intérieure répondant aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé du rapport d’évaluation préalable du D6 réalisé en vertu de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est proposé que le D6 satisfasse à un ou à plusieurs des critères énoncés à l’article 64 de la Loi;

Attendu que les ministres sont convaincus que les critères énoncés au paragraphe 77(4) de la Loi sont satisfaits,

Avis est donné par les présentes que les ministres de l’Environnement et de la Santé proposent de recommander à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil que le D6 soit ajouté à l’annexe 1 de la Loi.

Avis est aussi donné que les ministres de l’Environnement et de la Santé proposent la mise en œuvre de la quasi-élimination du D6, en vertu du paragraphe 65(3) de la Loi.

Avis est de plus donné que les ministres de l’Environnement et de la Santé ont rendu disponible le document sur le cadre de gestion du risque sur cette substance pour amorcer les discussions avec les intervenants au sujet de l’élaboration de la méthode de gestion des risques.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Comme le précise le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit au ministre de l’Environnement ses observations sur la mesure qui y est énoncée et les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web des Substances chimiques du gouvernement du Canada (www.substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division des substances existantes, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 1-800-410-4314 ou 819-953-4936 (télécopieur), Existing.Substances.Existantes@ec.gc.ca (courriel).

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ces renseignements soient considérés comme confidentiels.

Le directeur général par intérim
Direction des sciences
et de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale

Direction des secteurs des produits chimiques
MARGARET KENNY
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale par intérim

Programme de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom du ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé de l’évaluation préalable du Dodécaméthylcyclohexasiloxane

En application de l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement(1999) [LCPE (1999)], les ministres de l’Environnement et de la Santé ont effectué une évaluation préalable du Dodécaméthylcyclohexasiloxane (D6), dont le numéro de registre du Chemical Abstracts Service est 540-97-6. Il a été déterminé qu’une priorité élevée devait être accordée à l’évaluation préalable de cette substance et que celle-ci devait être visée par le Défi lancé par les ministres parce qu’on a jugé qu’elle répondait aux critères environnementaux de la catégorisation écologique relatifs à la persistance, au potentiel de bioaccumulation et à la toxicité intrinsèque (PBTi) pour les organismes autres que les humains, et parce qu’on sait qu’elle est commercialisée au Canada.

Bien que le processus de catégorisation n’ait pas déterminé que l’évaluation des risques du D6 pour la santé humaine devait être prioritaire, une évaluation de cette substance en fonction de la santé humaine a été effectuée à cause de la similarité de sa structure et de son profil d’utilisation par rapport à ceux du D4, qui est également connu sous le nom d’octaméthylcyclotétrasiloxane, est une substance dont l’évaluation fait l’objet d’une priorité élevée à cause des risques qu’elle présente tant pour la santé humaine que pour l’environnement conformément à la LCPE (1999).

Le D6 est un produit chimique industriel qui n’était pas fabriqué au Canada en 2006 en une quantité supérieure au seuil de déclaration de 100 kg, mais qui y est importé dans une quantité totale comprise entre 100 000 et 1 000 000 kg, à l’état quasi pur, dans des mélanges avec d’autres siloxanes cycliques et comme substance résiduelle dans les polymères de silicone et dans des produits de consommation finis.

Le D6 est persistant dans l’air, l’eau et les sédiments, et il a un fort potentiel d’accumulation dans les organismes aquatiques et de bioamplification dans les chaînes trophiques terrestres. En outre, on a jugé que le D6 se comportait comme un polluant organique persistant (POP) et qu’il pouvait être transporté dans l’Arctique. De nouvelles données expérimentales sur la toxicité montrent que cette substance a un faible potentiel de toxicité aiguë et chronique pour les organismes aquatiques à des concentrations pouvant atteindre sa limite de solubilité. Toutefois, les résultats des modélisations semblent indiquer que le D6 peut causer des dommages chroniques chez les organismes aquatiques sensibles.

Concernant la santé humaine, on a déterminé que le foie était un organe cible pour l’exposition au D6 par voie orale et peut-être aussi par inhalation. La concentration à effet critique pour la toxicité des doses répétées par voie orale est estimée à 100 mg/kg pc/jour, selon une augmentation du poids du foie et des cas de lipidose périportale et d’hypertrophie des cellules folliculaires de la thyroïde au cours d’une étude de 4 semaines chez les rats. Selon une comparaison entre la concentration à effet critique pour les doses répétées par voie orale et la limite supérieure estimée de l’absorption quotidienne de D6 par la population au Canada, on obtient une marge d’exposition adéquate. Selon une comparaison entre la concentration à effet critique pour les doses répétées par voie orale et la limite supérieure estimée conservatrice de l’absorption quotidienne de D6 due aux produits de soins personnels a donné une marge d’exposition d’approximativement 500. Une évaluation plus poussée de l’exposition résulterait en des marges d’expositions considérablement plus élevées.

D’après l’information disponible, il est proposé de conclure que le D6 pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement en une quantité ou une concentration, ou dans des conditions qui ont ou qui pourraient avoir des effets nocifs, immédiats ou à long terme, sur l’environnement ou sur sa diversité biologique. Le D6 satisfait donc aux critères de la persistance et du potentiel de bioaccumulation énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation.

Selon l’information disponible sur la possibilité qu’il soit nocif pour la santé humaine, il est proposé de conclure que le D6 ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité ou une concentration, ou dans des conditions qui constituent ou qui pourraient constituer un danger pour la vie ou la santé humaines au Canada.

Conclusion proposée

Compte tenu des renseignements disponibles, il est proposé que le D6 satisfasse à un ou à plusieurs critères de l’article 64 de la LCPE (1999). Il est proposé que le D6 soit persistant et bioaccumulable au sens des règlements, que sa présence dans l’environnement soit due principalement à l’activité humaine et qu’il ne soit pas une substance inorganique d’origine naturelle ou un radionucléide d’origine naturelle.

L’ébauche du rapport d’évaluation préalable de cette substance ainsi que le document proposé sur le cadre de gestion du risque sont disponibles sur le site Web des Substances chimiques du gouvernement du Canada à l’adresse www.substanceschimiques.gc.ca.

[20-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable d’une substance — le 2,4,6-Tri-tert-butylphénol (2,4,6-tri-tert-butylphénol), numéro de CAS 732-26-3 — Inscrite sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que le 2,4,6-tri-tert-butylphénol est une substance inscrite sur la Liste intérieure répondant aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé du rapport d’évaluation préalable du 2,4,6-tri-tert-butylphénol réalisé en vertu de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est proposé que le 2,4,6-tri-tert-butylphénol satisfasse à un ou à plusieurs des critères énoncés à l’article 64 de la Loi;

Attendu que les ministres sont convaincus que les critères énoncés au paragraphe 77(4) de la Loi sont satisfaits,

Avis est donné par les présentes que les ministres de l’Environnement et de la Santé proposent de recommander à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil que le 2,4,6-tri-tert-butylphénol soit ajouté à l’annexe 1 de la Loi.

Avis est aussi donné que les ministres de l’Environnement et de la Santé proposent la mise en œuvre de la quasi-élimination du 2,4,6-tri-tert-butylphénol, en vertu du paragraphe 65(3) de la Loi.

Avis est de plus donné que les ministres de l’Environnement et de la Santé ont rendu disponible le document sur le cadre de gestion du risque sur cette substance pour amorcer les discussions avec les intervenants au sujet de l’élaboration de la méthode de gestion des risques.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Comme le précise le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit au ministre de l’Environnement ses observations sur la mesure qui y est énoncée et les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web des Substances chimiques du gouvernement du Canada (www.substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division des substances existantes, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 1-800-410-4314 ou 819-953-4936 (télécopieur), Existing.Substances.Existantes@ec.gc.ca (courriel).

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ces renseignements soient considérés comme confidentiels.

Le directeur général par intérim
Direction des sciences
et de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale

Direction des secteurs des produits chimiques
MARGARET KENNY
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale par intérim

Programme de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom du ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé de l’évaluation préalable du 2,4,6-Tri-tert-butylphénol

En vertu de l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], les ministres de l’Environnement et de la Santé ont effectué une évaluation préalable du 2,4,6-tri-tert-butylphénol, dont le numéro de registre du Chemical Abstracts Service est 732-26-3. Une priorité élevée a été accordée à l’évaluation préalable dans le cadre du Défi lancé par les ministres parce que la substance répond aux critères de la catégorisation relatifs à l’environnement (persistance, bioaccumulation et toxicité intrinsèque pour les organismes autres que les humains) et qu’elle est commercialisée au Canada.

En se fondant sur l’application d’outils simples de détermination du risque pour la santé et du risque d’exposition, mis au point par Santé Canada pour la catégorisation des substances inscrites sur la Liste intérieure, on n’a pas accordé de priorité élevée à l’évaluation préalable du 2,4,6-tri-tert-butylphénol relativement aux risques possibles que cette substance présente pour la santé humaine. Par conséquent, la présente évaluation porte sur les aspects relatifs aux risques pour l’environnement.

Le 2,4,6-tri-tert-butylphénol est un antioxydant. Au Canada et à l’étranger, il est utilisé comme additif dans les carburants, l’huile, l’essence et les lubrifiants. Il n’est pas produit naturellement dans l’environnement. Au Canada, selon les déclarations, il n’aurait pas été fabriqué en quantité supérieure au seuil de déclaration; cependant, il aurait été importé en une quantité qui se situerait entre 10 000 et 100 000 kg en 2000. Des déclarations volontaires de 2007 indiquent que cette substance aurait été importée au Canada en une quantité qui se situerait entre 1 000 et 10 000 kg au cours de l’année civile 2006. Elle est aussi utilisée en une quantité inférieure au seuil de déclaration. Les quantités de 2,4,6-tri-tert-butylphénol importées au Canada et son utilisation comme additif dans les carburants, l’huile et les lubrifiants montrent qu’il pourrait être rejeté de manière très dispersée dans l’environnement canadien.

Selon certaines hypothèses et les profils d’utilisation indiqués, le 2,4,6-tri-tert-butylphénol pourrait être détruit en grande partie au moment de la combustion du carburant ou de l’huile. Il serait rejeté en petite quantité dans l’eau (0,8 %), dans l’air (1,6 %) et sur le sol (0,1 %). On estime également qu’une partie est transférée aux sites d’enfouissement des déchets (5,1 %). Compte tenu des caractéristiques physiques et chimiques de cette substance, on pense qu’elle est fortement adsorbée par les particules du sol et les sédiments. Elle risque peu d’être métabolisée (elle est structurellement très ramifiée) et à cause de sa nature hydrophobe elle devrait tendre à passer dans la fraction lipidique (les graisses) des organismes.

Compte tenu de ses propriétés physiques et chimiques, le 2,4,6-tri-tert-butylphénol ne se dégrade pas rapidement dans l’environnement. Il devrait persister dans l’eau, le sol et les sédiments. Des données empiriques et modélisées montrent que cette substance pourrait s’accumuler dans les organismes et être bio-amplifiée dans le réseau trophique. Il est établi qu’elle répond aux critères de la persistance et de la bioaccumulation formulés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation. En outre, les valeurs obtenues sur sa toxicité aiguë en milieu aquatique indiquent qu’elle est très dangereuse pour les organismes aquatiques.

Puisque, pour l’instant, nous ne sommes pas en mesure de prévoir de manière fiable les risques à long terme associés aux substances persistantes et bioaccumulables, les estimations quantitatives des risques sont d’une utilité limitée. De plus, l’accumulation de ces substances pouvant se produire de manière généralisée et le phénomène pouvant être difficile à inverser, il est avisé d’examiner prudemment les incertitudes.

Compte tenu des renseignements obtenus, il est proposé de conclure que le 2,4,6-tri-tert-butylphénol est une substance qui pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique.

Conclusion proposée

Compte tenu des renseignements disponibles, il est proposé que le 2,4,6-tri-tert-butylphénol satisfasse à un ou à plusieurs critères de l’article 64 de la LCPE (1999). Il est proposé que le 2,4,6-tri-tert-butylphénol soit persistant et bioaccumulable au sens des règlements, que sa présence dans l’environnement soit due principalement à l’activité humaine et qu’il ne soit pas une substance inorganique d’origine naturelle ou un radionucléide d’origine naturelle.

L’ébauche du rapport d’évaluation préalable de cette substance ainsi que le document proposé sur le cadre de gestion du risque sont disponibles sur le site Web des Substances chimiques du gouvernement du Canada à l’adresse www.substanceschimiques.gc.ca.

[20-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable d’une substance — le 3,3′ -(9,10-Dioxoanthracène-1,4-diyldiimino)bis(2,4, 6-triméthylbenzènesulfonate) de sodium (Acid Blue 80), numéro de CAS 4474-24-2 — Inscrite sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que l’Acid Blue 80 est une substance inscrite sur la Liste intérieure répondant aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’ébauche du rapport d’évaluation préalable de l’Acid Blue 80 réalisé en vertu de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est proposé que l’Acid Blue 80 satisfasse à un ou à plusieurs des critères énoncés à l’article 64 de la Loi,

Avis est donné par les présentes que les ministres de l’Environnement et de la Santé proposent de recommander à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil que l’Acid Blue 80 soit ajouté à l’annexe 1 de la Loi.

Avis est de plus donné que les ministres de l’Environnement et de la Santé ont rendu disponible le document sur le cadre de gestion du risque sur cette substance pour amorcer les discussions avec les intervenants au sujet de l’élaboration de la méthode de gestion des risques.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Comme le précise le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit au ministre de l’Environnement ses observations sur la mesure qui y est énoncée et les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web des Substances chimiques du gouvernement du Canada (www.substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division des substances existantes, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 1-800-410-4314 ou 819-953-4936 (télécopieur), Existing.Substances.Existantes@ec.gc.ca (courriel).

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ces renseignements soient considérés comme confidentiels.

Le directeur général par intérim
Direction des sciences
et de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale

Direction des secteurs des produits chimiques
MARGARET KENNY
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale par intérim

Programme de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom du ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé de l’évaluation préalable du 3,3′(9,10-Dioxoanthracène-1,4-diyldiimino) bis(2,4, 6-triméthylbenzènesulfonate) de sodium

Conformément à l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], les ministres de l’Environnement et de la Santé ont effectué une évaluation préalable du 3,3′-(9,10-Dioxoanthracène-1,4-diyldiimino)bis(2,4, 6-triméthylbenzènesulfonate) de sodium (Acid Blue 80), dont le numéro de registre du Chemical Abstracts Service est 4474-24-2. Une priorité élevée a été accordée à l’évaluation préalable de cette substance inscrite au Défi lancé par les ministres, car elle répond aux critères environnementaux de la catégorisation (persistance, potentiel de bioaccumulation et toxicité intrinsèque pour les organismes non humains) et l’on croit qu’elle est commercialisée au Canada.

L’évaluation des risques que présente l’Acid Blue 80 pour la santé humaine n’a pas été jugée comme étant une priorité élevée à la lumière des résultats fournis par les outils simples de détermination du risque d’exposition et du risque pour la santé, mis au point par Santé Canada aux fins de la catégorisation des substances figurant sur la Liste intérieure. Par conséquent, la présente évaluation est axée sur les renseignements pertinents pour l’évaluation des risques pour l’environnement.

L’Acid Blue 80 est une substance chimique organique définie. Plusieurs secteurs industriels et commerciaux du Canada et d’autres pays l’utilisent comme colorant bleu foncé dans le traitement et la synthèse des produits de nettoyage. Il est aussi utilisé dans les encres d’imprimerie, les peintures et les colorants pour plastiques. La substance n’est pas produite naturellement dans l’environnement. En 2006, on a importé au Canada entre 1 000 001 et 10 000 000 kg d’Acid Blue 80, lequel est surtout présent dans les produits de nettoyage. La quantité importée et les utilisations déclarées indiquent que la substance pourrait être rejetée dans l’environnement canadien.

Selon certaines hypothèses et les profils d’utilisation déclarés, la plus grande partie de la substance devrait aboutir dans l’eau de surface et une fraction relativement petite devrait être transférée dans les décharges. L’Acid Blue 80 ne devrait pas être présent en quantités importantes dans d’autres milieux.

Étant donné ses propriétés physiques et chimiques, l’Acid Blue 80 ne peut pas s’accumuler dans les organismes aquatiques, et une valeur empirique de la toxicité aquatique aiguë indique qu’il n’est pas très dangereux pour les organismes aquatiques. Toutefois, la substance ne se dégrade pas rapidement dans l’environnement. Elle devrait être persistante dans l’eau, le sol et les sédiments, selon les critères énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation. De plus, les volumes importants des importations d’Acid Blue 80 au Canada, ainsi que les renseignements sur les utilisations de la substance, indiquent la possibilité de rejets dans l’environnement canadien. Une fois dans l’environnement, cette substance se trouvera surtout dans l’eau. Les calculs du quotient de risque, qui permettent de comparer l’exposition éventuelle avec une concentration estimée sans effet, indiquent que la substance présente un risque d’exposition pour les organismes aquatiques sur de vastes étendues du Canada.

D’après les renseignements disponibles, il est proposé de conclure que l’Acid Blue 80 pénètre dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique.

Conclusion proposée

Compte tenu des renseignements disponibles, il est proposé que l’Acid Blue 80 satisfasse à un ou à plusieurs critères de l’article 64 de la LCPE (1999).

L’ébauche du rapport d’évaluation préalable de cette substance ainsi que le document proposé sur le cadre de gestion du risque sont disponibles sur le site Web des Substances chimiques du gouvernement du Canada à l’adresse www.substanceschimiques.gc.ca.

[20-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable d’une substance — la Thiourée, numéro de CAS 62-56-6 — Inscrite sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que la thiourée est une substance inscrite sur la Liste intérieure répondant aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’ébauche du rapport d’évaluation préalable de la thiourée réalisé en vertu de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est proposé que la thiourée satisfasse à un ou à plusieurs des critères énoncés à l’article 64 de la Loi,

Avis est donné par les présentes que les ministres de l’Environnement et de la Santé proposent de recommander à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil que la thiourée soit ajouté à l’annexe 1 de la Loi.

Avis est de plus donné que les ministres de l’Environnement et de la Santé ont rendu disponible le document sur le cadre de gestion du risque sur cette substance pour amorcer les discussions avec les intervenants au sujet de l’élaboration de la méthode de gestion des risques.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Comme le précise le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit au ministre de l’Environnement ses observations sur la mesure qui y est énoncée et les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web des Substances chimiques du gouvernement du Canada (www.substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division des substances existantes, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 1-800-410-4314 ou 819-953-4936 (télécopieur), Existing.Substances.Existantes@ec.gc.ca (courriel).

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ces renseignements soient considérés comme confidentiels.

Le directeur général par intérim
Direction des sciences
et de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale

Direction des secteurs des produits chimiques
MARGARET KENNY
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale par intérim

Programme de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom du ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé de l’évaluation préalable de la Thiourée

Les ministres de l’Environnement et de la Santé ont effectué une évaluation préalable de la thiourée, dont le numéro de registre du Chemical Abstracts Service est 62-56-6. Une priorité élevée a été accordée à la prise de mesures à l’égard de cette substance lors de la catégorisation visant la Liste intérieure dans le cadre du Défi lancé par les ministres, car on considère qu’elle présente le plus fort risque d’exposition (PFRE) pour les particuliers au Canada et elle a été classée par d’autres organismes sur la base de ses effets cancérogènes et de sa toxicité pour la reproduction et le développement. Comme la thiourée satisfait aux critères environnementaux de la catégorisation pour la persistance dans l’eau, le sol et les sédiments et non à celui du potentiel de bioaccumulation ou de la toxicité intrinsèque pour les organismes aquatiques, la présente évaluation est surtout axée sur les aspects relatifs à la santé humaine.

Selon les renseignements déclarés conformément à l’article 71 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), entre 10 000 et 100 000 kg de thiourée ont été importés au Canada en 2006. Cette substance est utilisée dans les solutions de finition de métaux et pour le traitement par gravure des cartes de circuits imprimés, comme agent réducteur sous forme de dioxyde de thiourée, comme intermédiaire chimique, comme réactif dans l’industrie de l’affinage du cuivre et comme inhibiteur de corrosion. La thiourée peut également être utilisée dans les produits pour polir l’argent, les produits antiternissures, les nettoyants de métaux, les produits chimiques pour la photographie en noir et blanc et les papiers au ferrocyanure, en plus de servir à la synthèse de produits pharmaceutiques.

L’exposition à la thiourée à partir de l’environnement étant jugée négligeable, on prévoit que les produits de consommation contenant cette substance constitueront la principale source d’exposition à la population générale.

En se fondant principalement sur des évaluations reposant sur le poids de la preuve réalisées par plusieurs organismes nationaux et internationaux, il appert que la cancérogénicité est un effet critique pour la caractérisation du risque pour la santé humaine que présente la thiourée. Cette substance a provoqué l’apparition de tumeurs dans de nombreux organes de rats mâles et femelles ainsi que dans les glandes mammaires de souris. Bien que cette substance ne semble que très légèrement génotoxique, le mode d’induction des tumeurs n’a pas été complètement élucidé et on ne peut écarter la possibilité que les tumeurs observées chez les animaux de laboratoire résultent d’une interaction directe avec le matériel génétique. En outre, les marges entre les estimations de la limite supérieure de l’exposition par inhalation et par voie cutanée par suite de l’utilisation de produits de consommation contenant de la thiourée et les concentrations entraînant un effet critique pour les effets autres que le cancer, qui ont été relevées dans des études sur la toxicité à court terme et la toxicité pour la reproduction, ne seraient pas suffisantes pour tenir compte des incertitudes liées aux bases de données sur l’exposition et les effets, particulièrement en ce qui a trait aux incertitudes sur le mode d’induction des tumeurs.

En raison de la cancérogénicité de la thiourée, pour laquelle il peut exister une probabilité d’effet nocif à tout niveau d’exposition, et du manque de fiabilité possible des marges d’exposition pour les effets autres que le cancer, et après application du principe de prudence, il est proposé que la thiourée soit considérée comme une substance qui peut pénétrer dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

D’après le risque écologique que présente la thiourée et ses rejets déclarés, il est proposé de conclure que cette substance ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou encore à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie. Bien que la thiourée réponde aux critères de la persistance, elle ne répond pas à celui du potentiel de bioaccumulation, qui sont énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation.

Conclusion proposée

Compte tenu des renseignements disponibles, il est proposé que la thiourée satisfasse à un ou à plusieurs critères de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

L’ébauche du rapport d’évaluation préalable de cette substance ainsi que le document proposé sur le cadre de gestion du risque sont disponibles sur le site Web des Substances chimiques du gouvernement du Canada à l’adresse www.substanceschimiques.gc.ca.

[20-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable d’une substance — l’Isoprène, numéro de CAS 78-79-5 — Inscrite sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que l’isoprène est une substance inscrite sur la Liste intérieure répondant aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’ébauche du rapport d’évaluation préalable de l’isoprène réalisé en vertu de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est proposé que l’isoprène satisfasse à un ou à plusieurs des critères énoncés à l’article 64 de la Loi,

Avis est donné par les présentes que les ministres de l’Environnement et de la Santé proposent de recommander à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil que l’isoprène soit ajouté à l’annexe 1 de la Loi.

Avis est de plus donné que les ministres de l’Environnement et de la Santé ont rendu disponible le document sur le cadre de gestion du risque sur cette substance pour amorcer les discussions avec les intervenants au sujet de l’élaboration de la méthode de gestion des risques.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Comme le précise le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit au ministre de l’Environnement ses observations sur la mesure qui y est énoncée et les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web des Substances chimiques du gouvernement du Canada (www.substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division des substances existantes, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 1-800-410-4314 ou 819-953-4936 (télécopieur), Existing.Substances.Existantes@ec.gc.ca (courriel).

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ces renseignements soient considérés comme confidentiels.

Le directeur général par intérim
Direction des sciences
et de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale

Direction des secteurs des produits chimiques
MARGARET KENNY
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale par intérim

Programme de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom du ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé de l’évaluation préalable de l’Isoprène

Les ministres de l’Environnement et de la Santé ont effectué une évaluation préalable de l’isoprène, dont le numéro de registre du Chemical Abstracts Service est 78-79-5. Une priorité élevée a été accordée à la prise de mesures à l’égard de cette substance lors de la catégorisation visant la Liste intérieure dans le cadre du Défi lancé par les ministres, car on considère qu’elle présente le plus fort risque d’exposition (PFRE) pour les particuliers au Canada et elle a été classée par d’autres organismes sur la base de ses effets cancérogènes et mutagènes. Comme l’isoprène ne satisfaisait pas aux critères de la persistance, de la bioaccumulation et de la toxicité intrinsèque pour les organismes aquatiques, la présente évaluation est surtout axée sur les aspects relatifs à la santé humaine.

Selon les renseignements déclarés conformément à l’article 71 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la quantité totale d’isoprène fabriquée au Canada en 2006 était supérieure à 10 000 000 kg et la quantité totale importée se situait entre 1 000 000 et 10 000 000 kg. Cette substance est surtout utilisée comme monomère de départ dans la fabrication du polyisoprène, du caoutchouc butyle et du caoutchouc styrène-isoprènestyrène (SIS). Le polyisoprène est à son tour utilisé dans la fabrication de pneus et une grande variété de produits, y compris des résines de peinture, des chaussures, des adhésifs et des biens modelés. Le caoutchouc butyle sert surtout à la fabrication de chambres à air et le caoutchouc SIS est employé dans la fabrication d’adhésifs sensibles à la pression. L’isoprène est également utilisé dans la composition des agents améliorant la viscosité de l’huile moteur et dans la production de produits agrochimiques et pharmaceutiques ainsi que dans d’autres substances.

L’isoprène est rejeté dans l’environnement par des sources naturelles et anthropiques et la principale voie d’exposition de la population générale à cette substance est sans doute par inhalation de l’air ambiant et intérieur. Le dégagement d’isoprène gazeux à partir de produits de consommation fabriqués en polyisoprène pourrait aussi contribuer aux concentrations de cette substance notées dans l’air intérieur.

En se fondant principalement sur des évaluations reposant sur le poids de la preuve et réalisées par plusieurs organismes nationaux et internationaux, il appert que la cancérogénicité est un effet critique pour la caractérisation du risque pour la santé humaine, cette conclusion reposant sur l’observation de tumeurs dans de nombreux organes du rat et de la souris. L’isoprène s’est aussi avéré génotoxique au cours de plusieurs essais in vivo. Par conséquent, et même si le mode d’action n’a pas été complètement élucidé, on ne peut écarter la possibilité que les tumeurs observées chez les animaux de laboratoire résultent d’une interaction directe avec le matériel génétique.

En raison de la cancérogénicité, pour laquelle il peut exister une probabilité d’effet nocif à tout niveau d’exposition, et du manque de fiabilité possible de la marge entre les concentrations d’isoprène dans l’air intérieur et les concentrations associées à des effets autres que le cancer dans le thymus, observés lors d’une étude de toxicité subchronique, et après application du principe de prudence, il est proposé que l’isoprène soit considéré comme une substance qui peut pénétrer dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

D’après le faible risque écologique que présente l’isoprène et ses faibles rejets déclarés, il est proposé de conclure que cette substance ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie. L’isoprène n’est pas persistant dans l’air, l’eau, le sol et les sédiments et n’est pas bioaccumulable au sens des critères énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation.

Conclusion proposée

Compte tenu des renseignements disponibles, il est proposé que l’isoprène satisfasse à un ou à plusieurs critères de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

L’ébauche du rapport d’évaluation préalable de cette substance ainsi que le document proposé sur le cadre de gestion du risque sont disponibles sur le site Web des Substances chimiques du gouvernement du Canada à l’adresse www.substanceschimiques.gc.ca.

[20-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable d’une substance — le 1-Chloro-2,3-époxypropane (épichlorhydrine), numéro de CAS 106-89-8 — Inscrite sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que l’épichlorhydrine est une substance inscrite sur la Liste intérieure répondant aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’ébauche du rapport d’évaluation préalable de l’épichlorhydrine réalisé en vertu de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est proposé que l’épichlorhydrine satisfasse à un ou à plusieurs des critères énoncés à l’article 64 de la Loi,

Avis est donné par les présentes que les ministres de l’Environnement et de la Santé proposent de recommander à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil que l’épichlorhydrine soit ajouté à l’annexe 1 de la Loi.

Avis est de plus donné que les ministres de l’Environnement et de la Santé ont rendu disponible le document sur le cadre de gestion du risque sur cette substance pour amorcer les discussions avec les intervenants au sujet de l’élaboration de la méthode de gestion des risques.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Comme le précise le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit au ministre de l’Environnement ses observations sur la mesure qui y est énoncée et les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web des Substances chimiques du gouvernement du Canada (www.substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division des substances existantes, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 1-800-410-4314 ou 819-953-4936 (télécopieur), Existing.Substances.Existantes@ec.gc.ca (courriel).

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ces renseignements soient considérés comme confidentiels.

Le directeur général par intérim
Direction des sciences
et de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale

Direction des secteurs des produits chimiques
MARGARET KENNY
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale par intérim

Programme de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom du ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé de l’évaluation préalable du 1-Chloro-2,3-époxypropane

Les ministres de l’Environnement et de la Santé ont effectué une évaluation préalable du 1-Chloro-2,3-époxypropane, aussi appelé « épichlorhydrine », dont le numéro de registre du Chemical Abstracts Service est 106-89-8. Une priorité élevée a été accordée à la prise de mesures à l’égard de cette substance lors de la catégorisation visant la Liste intérieure dans le cadre du Défi lancé par les ministres parce qu’il a été déterminé qu’elle présentait pour les Canadiens le plus fort risque d’exposition et que d’autres organismes l’ont classée quant à sa cancérogénicité. Comme elle ne répond pas aux critères de la persistance, de la bioaccumulation ou de la toxicité intrinsèque pour les organismes aquatiques, la présente évaluation ne porte que sur les aspects relatifs à la santé humaine.

D’après les renseignements déclarés conformément à l’article 71 de la LCPE (1999), aucune entreprise n’a fabriqué ou importé au Canada plus de 100 kg d’épichlorhydrine en 2006. Cependant, cette substance est probablement importée en de très petites quantités sous la forme de monomère résiduel dans les produits contenant des résines, époxydes ou autres, qui en sont dérivés. Des utilisations directes de l’épichlorhydrine par les consommateurs sont peu probables. Cette substance sert principalement à produire des résines époxydes et phénoxy pour la fabrication d’enduits protecteurs et de polymères thermoplastiques. Elle peut aussi servir à produire du glycérol synthétique ainsi que dans la synthèse chimique des produits pharmaceutiques, des polyols et des agents tensioactifs pour des produits de lessive et des articles de toilette. Les polymères à base d’épichlorhydrine sont utilisés comme additifs dans la fabrication de papier, comme réticulants dans les amidons, comme résines échangeuses d’anions et comme floculants dans le traitement de l’eau potable et des eaux usées.

Au Canada, puisque l’épichlorhydrine n’est présente que sous forme résiduelle, l’exposition par les produits de consommation et l’environnement ambiant est présumée être de faible à négligeable. Aucune donnée empirique n’a été relevée sur les concentrations d’épichlorhydrine mesurées dans les milieux naturels (air, eau, sol et aliments) au Canada. D’après les utilisations possibles, la population générale canadienne pourrait surtout être exposée par voie orale, par les aliments ou l’eau potable. L’exposition par l’air ambiant et le sol devrait être négligeable étant donné que cette substance ne semble pas être fabriquée ou importée au Canada. L’exposition par inhalation est possible au cours de l’utilisation de produits de consommation contenant des quantités résiduelles d’épichlorhydrine (monomère).

À la lumière principalement des évaluations de plusieurs organismes internationaux et nationaux appliquant la méthode du poids de la preuve, un effet déterminant pour la caractérisation du risque pour la santé humaine est la cancérogénicité, indiquée par l’observation de tumeurs chez le rat et le déclenchement de tumeurs chez la souris. Divers essais in vitro et in vivo ainsi que des études sur des humains exposés professionnellement ont indiqué que l’épichlorhydrine était génotoxique. Même si le mode d’action n’a pas été pleinement éclairci, il ne peut être exclu que les tumeurs observées chez les animaux de laboratoire résultent d’une interaction directe avec le matériel génétique.

En raison de la cancérogénicité, y compris la possibilité d’un effet nocif peu importe le niveau d’exposition, il est proposé de considérer l’épichlorhydrine comme une substance qui pourrait pénétrer dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Compte tenu du danger modéré pour l’environnement et des faibles rejets signalés, il est proposé de considérer que l’épichlorhydrine ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie. Cette substance répond au critère de la persistance énoncé dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation, mais ne répond pas à celui du potentiel de bioaccumulation.

Conclusion proposée

Compte tenu des renseignements disponibles, il est proposé que l’épichlorhydrine satisfasse à un ou à plusieurs critères de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

L’ébauche du rapport d’évaluation préalable de cette substance ainsi que le document proposé sur le cadre de gestion du risque sont disponibles sur le site Web des Substances chimiques du gouvernement du Canada à l’adresse www.substanceschimiques.gc.ca.

[20-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable d’une substance — l’Acétate de vinyle (acétate de vinyle), numéro de CAS 108-05-4 — Inscrite sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que l’acétate de vinyle est une substance inscrite sur la Liste intérieure répondant aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’ébauche du rapport d’évaluation préalable de l’acétate de vinyle réalisé en vertu de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est proposé que l’acétate de vinyle satisfasse à un ou à plusieurs des critères énoncés à l’article 64 de la Loi,

Avis est donné par les présentes que les ministres de l’Environnement et de la Santé proposent de recommander à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil que l’acétate de vinyle soit ajouté à l’annexe 1 de la Loi.

Avis est de plus donné que les ministres de l’Environnement et de la Santé ont rendu disponible le document sur le cadre de gestion du risque sur cette substance pour amorcer les discussions avec les intervenants au sujet de l’élaboration de la méthode de gestion des risques.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Comme le précise le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit au ministre de l’Environnement ses observations sur la mesure qui y est énoncée et les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web des Substances chimiques du gouvernement du Canada (www.substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division des substances existantes, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 1-800-410-4314 ou 819-953-4936 (télécopieur), Existing.Substances.Existantes@ec.gc.ca (courriel).

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ces renseignements soient considérés comme confidentiels.

Le directeur général par intérim
Direction des sciences
et de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale
Direction des secteurs des produits chimiques
MARGARET KENNY
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale par intérim

Programme de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom du ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé de l’évaluation préalable de l’Acétate de vinyle

Les ministres de l’Environnement et de la Santé ont effectué une évaluation préalable de l’acétate de vinyle, aussi communément désignée comme monomère acétate de vinyle dont le numéro de registre du Chemical Abstracts Service est 108-05-4. Une priorité élevée a été accordée à la prise de mesures à l’égard de cette substance lors de la catégorisation visant la Liste intérieure dans le cadre du Défi lancé par les ministres.

On a déterminé que l’acétate de vinyle constitue une priorité élevée, parce qu’on estime qu’elle présente le plus fort risque d’exposition (PFRE) à la population canadienne et qu’elle a été inscrite sur une liste de produits cancérogènes par un autre organisme. Comme cette substance ne répond pas aux critères environnementaux de la catégorisation (persistance, potentiel de bioaccumulation et toxicité intrinsèque pour les organismes aquatiques), la présente évaluation porte sur les aspects relatifs aux risques pour la santé humaine.

L’acétate de vinyle est une substance chimique industrielle, un précurseur monomérique, servant de matière première ou d’intermédiaire dans la synthèse de polymères et de copolymères appliqués à la formulation de diverses préparations commerciales. Il constitue le plus important des esters de vinyle.

En 2006, cette substance n’a pas été fabriquée en une quantité supérieure au seuil de déclaration de 100 kg au Canada, mais elle y a été importée en une quantité supérieure à 10 000 000 kg. Au pays, 99,9 % de tout l’acétate de vinyle importé a servi de précurseur monomérique pour la production de poly(acétate de vinyle) et de copolymères d’acétate de vinyle, notamment des copolymères d’acétate de vinyle et d’éthylène. Ces polymères formulés ont ensuite été transformés en adhésifs pour emballages et pour la construction ainsi qu’en produits de revêtement et en peintures à l’eau.

Au Canada, les voies d’exposition à l’acétate de vinyle sont la voie orale, la voie cutanée et l’inhalation. Il peut se produire une exposition indirecte par les rejets anthropiques de cette substance pendant la fabrication, la transformation, l’entreposage, le transport et l’élimination des déchets, ainsi que par déversement accidentel. Il peut se produire une exposition directe aux résidus d’acétate de vinyle non polymérisé s’échappant de produits de grande consommation (cosmétiques, peintures, adhésifs résiniques et fumée de tabac) ou contenus dans ceux-ci, ou encore par des matières plastiques venant en contact avec les aliments, comme le poly(acétate de vinyle) et des copolymères d’acétate de vinyle et d’éthylène avec des résidus traces d’acétate de vinyle.

Au Canada, les rejets industriels se font principalement dans l’air ambiant où la substance, qui reste à l’état de vapeur, est hydroxylée par photolyse et par action de radicaux libres. Sa demi-vie est de 10 à 15 heures. La dégradation atmosphérique de l’acétate de vinyle est également causée par son ozonisation. Dans ce cas, la demi-vie est de moins de quatre jours. Compte tenu de ses propriétés physiques et chimiques, ainsi que des résultats de la modélisation de la fugacité, on juge que l’acétate de vinyle demeure dans le milieu naturel dans lequel il a été émis.

En se fondant principalement sur l’évaluation reposant sur le poids de la preuve réalisée par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), il ressort que la cancérogénicité constitue un effet critique pour la caractérisation du risque que présente l’acétate de vinyle pour la santé humaine. L’apparition de tumeurs des fosses nasales chez des rats mâles et femelles a été observée après leur exposition par inhalation de l’acétate de vinyle. De plus récentes études font état de carcinomes malpighiens du tractus gastro-intestinal supérieur chez des rats et des souris des deux sexes après leur exposition par voie orale à cette substance. L’acétate de vinyle a aussi été jugé génotoxique pour les cellules humaine in vitro et les cellules animales in vivo. Puisque le mode d’induction des tumeurs n’est pas entièrement élucidé, on ne peut écarter la possibilité que les tumeurs observées chez les animaux de laboratoire aient résulté de l’interaction directe de l’acétate de vinyle avec le matériel génétique.

La marge d’exposition associée à des effets non néoplasiques (lésions du tractus respiratoire et de la partie supérieure du tractus digestif, et diminution du gain de poids corporel) et l’estimation de la limite supérieure d’exposition de la population générale pour divers milieux naturels sont considérées comme suffisantes. Cependant, la marge d’exposition pour des effets non néoplasiques (détresse respiratoire et adoption de la position de fœtus) et des scénarios d’exposition associée à des produits de consommation pourraient ne pas de tenir compte des incertitudes dans les bases de données sur l’exposition et les effets.

Compte tenu de la cancérogénicité de l’acétate de vinyle, à laquelle pourrait correspondre une probabilité de lésions à tout degré d’exposition, et compte tenu de l’insuffisance possible de la marge d’exposition pour des effets autres que le cancer, il est proposé, conformément au principe de prudence, de considérer l’acétate de vinyle comme une substance qui pourrait pénétrer dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Compte tenu du danger qu’il présente dans l’environnement et de ses rejets déclarés, il est proposé que l’acétate de vinyle soit considéré comme une substance qui ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou encore à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie. L’acétate de vinyle ne répond pas aux critères de la persistance et de la bioaccumulation énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation.

Conclusion proposée

Compte tenu des renseignements disponibles, il est proposé que l’acétate de vinyle satisfasse à un ou à plusieurs critères de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

L’ébauche du rapport d’évaluation préalable de cette substance ainsi que le document proposé sur le cadre de gestion du risque sont disponibles sur le site Web des Substances chimiques du gouvernement du Canada à l’adresse www.substanceschimiques.gc.ca.

[20-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable d’une substance — le Jaune de sulfochromate de plomb (C.I. Pigment Yellow 34), numéro de CAS 1344-37-2 — Inscrite sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que le C.I. Pigment Yellow 34 est une substance inscrite sur la Liste intérieure répondant aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’ébauche du rapport d’évaluation préalable du C.I. Pigment Yellow 34 réalisé en vertu de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est proposé que le C.I. Pigment Yellow 34 satisfasse à un ou à plusieurs des critères énoncés à l’article 64 de la Loi,

Avis est donné par les présentes que les ministres de l’Environnement et de la Santé proposent de recommander à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil que le C.I. Pigment Yellow 34 soit ajouté à l’annexe 1 de la Loi.

Avis est de plus donné que les ministres de l’Environnement et de la Santé ont rendu disponible le document sur le cadre de gestion du risque sur cette substance pour amorcer les discussions avec les intervenants au sujet de l’élaboration de la méthode de gestion des risques.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Comme le précise le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit au ministre de l’Environnement ses observations sur la mesure qui y est énoncée et les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web des Substances chimiques du gouvernement du Canada (www.substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division des substances existantes, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 1-800410-4314 ou 819-953-4936 (télécopieur), Existing.Substances.Existantes@ec.gc.ca (courriel).

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ces renseignements soient considérés comme confidentiels.

Le directeur général par intérim
Direction des sciences
et de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale

Direction des secteurs des produits chimiques
MARGARET KENNY
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale par intérim
Programme de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom du ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé de l’évaluation préalable du Jaune de sulfochromate de plomb

Les ministres de l’Environnement et de la Santé ont effectué une évaluation préalable du Jaune de sulfochromate de plomb (C.I. Pigment Yellow 34), dont le numéro de registre du Chemical Abstracts Service est 1344-37-2. Une priorité élevée a été accordée à la prise de mesures à l’égard de cette substance lors de la catégorisation visant la Liste intérieure dans le cadre du Défi lancé par les ministres, car on considère qu’elle présente le plus fort risque d’exposition (PFRE) pour les particuliers au Canada et que d’autres organismes l’ont classée comme cancérogène et toxique pour la reproduction et le développement. Comme le C.I. Pigment Yellow 34 satisfait aux critères environnementaux de la catégorisation relativement à la persistance et à la toxicité intrinsèque pour les organismes aquatiques, la présente évaluation porte donc sur la santé humaine et les aspects écologiques.

En 2006, d’après les renseignements déclarés conformément à l’article 71 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le C.I. Pigment Yellow 34 était fabriqué et importé au Canada. Après exportation, il en serait resté, pour utilisation au pays, entre 1 000 000 et 10 000 000 kg. Il est principalement utilisé dans la formulation de plastiques destinés à des applications commerciales et à l’exportation, dans les peintures et revêtements commerciaux, non destinés au grand public, dans les encres d’impression ou les revêtements commerciaux employés sur les plastiques et dans certaines applications à l’extérieur comme les décalcomanies servant à l’identification des commerces.

Aucune donnée empirique n’a été trouvée sur les concentrations mesurées du C.I. Pigment Yellow 34 dans les milieux naturels (c’est-à-dire l’air, l’eau, le sol et les aliments) au Canada. En raison des propriétés physiques et chimiques de cette substance, l’exposition au C.I. Pigment Yellow 34 par le truchement de l’eau potable, de l’air ambiant ou des produits de consommation devrait être négligeable. L’exposition de la population générale au Canada devrait être surtout attribuable aux sols, bien qu’on la prévoie faible en raison de l’utilisation principalement commerciale de la substance, des rejets industriels très limités, de l’encapsulation et de l’incorporation de la substance dans une matrice solide. Cependant, ces expositions ont été impossibles à quantifier, faute de concentrations mesurées.

D’après un classement fondé principalement sur le poids de la preuve du C.I. Pigment Yellow 34 par la Commission européenne et l’évaluation des composés du chrome VI et des composés inorganiques du plomb par plusieurs organismes nationaux et internationaux, la cancérogénicité est un critère de la caractérisation du risque pour la santé humaine. Le C.I. Pigment Yellow 34, le chromate de plomb et le C.I. Pigment Red 104 étaient cancérogènes chez le rat, après administration sous-cutanée et intramusculaire, et ces études chez l’animal sont appuyées par des études épidémiologiques montrant une fréquence accrue du cancer du poumon chez des ouvriers d’usines de fabrication de pigments au chromate. De même, le C.I. Pigment Yellow 34 ou ses principaux constituants étaient génotoxiques dans un petit nombre de systèmes expérimentaux in vivo et in vitro.

Compte tenu de la cancérogénicité du C.I. Pigment Yellow 34, pour lequel il peut exister une probabilité d’effet nocif à tout niveau d’exposition, et conformément au principe de prudence, il est proposé de considérer le C.I. Pigment Yellow 34 comme une substance qui peut pénétrer dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Compte tenu du danger écologique et des rejets déclarés du C.I. Pigment Yellow 34, on estime que cette substance ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ni à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie. Le C.I. Pigment Yellow 34 répond aux critères de la persistance énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation.

Conclusion proposée

Compte tenu des renseignements disponibles, il est proposé que le C.I. Pigment Yellow 34 satisfasse à un ou à plusieurs critères de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

L’ébauche du rapport d’évaluation préalable de cette substance ainsi que le document proposé sur le cadre de gestion du risque sont disponibles sur le site Web des Substances chimiques du gouvernement du Canada à l’adresse www.substanceschimiques.gc.ca.

[20-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable d’une substance — le Rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb (C.I. Pigment Red 104), numéro de CAS 12656-85-8 — Inscrite sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que le C.I. Pigment Red 104 est une substance inscrite sur la Liste intérieure répondant aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’ébauche du rapport d’évaluation préalable du C.I. Pigment Red 104 réalisé en vertu de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est proposé que le C.I. Pigment Red 104 satisfasse à un ou à plusieurs des critères énoncés à l’article 64 de la Loi,

Avis est donné par les présentes que les ministres de l’Environnement et de la Santé proposent de recommander à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil que le C.I. Pigment Red 104 soit ajouté à l’annexe 1 de la Loi.

Avis est de plus donné que les ministres de l’Environnement et de la Santé ont rendu disponible le document sur le cadre de gestion du risque sur cette substance pour amorcer les discussions avec les intervenants au sujet de l’élaboration de la méthode de gestion des risques.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Comme le précise le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut sou-mettre par écrit au ministre de l’Environnement ses observations sur la mesure qui y est énoncée et les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web des Substances chimiques du gouvernement du Canada (www.substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division des substances existantes, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 1-800-410-4314 ou 819-953-4936 (télécopieur), Existing.Substances.Existantes@ec.gc.ca (courriel).

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ces renseignements soient considérés comme confidentiels.

Le directeur général par intérim
Direction des sciences
et de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale

Direction des secteurs des produits chimiques
MARGARET KENNY
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale par intérim

Programme de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom du ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé de l’évaluation préalable du Rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb

Les ministres de l’Environnement et de la Santé ont effectué une évaluation préalable du Rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb (C.I. Pigment Red 104), dont le numéro de registre du Chemical Abstracts Service est 12656-85-8. Une priorité élevée a été accordée à la prise de mesures à l’égard de cette substance lors de la catégorisation visant la Liste intérieure dans le cadre du Défi lancé par les ministres, car on considère qu’elle présente le plus fort risque d’exposition (PFRE) pour les particuliers au Canada et que d’autres organismes l’ont classée comme cancérogène et toxique pour la reproduction et le développement. Comme le C.I. Pigment Red 104 satisfait aux critères environnementaux de la catégorisation relativement à la persistance et à la toxicité intrinsèque pour les organismes aquatiques, la présente évaluation porte donc sur la santé humaine et les aspects écologiques.

En 2006, d’après les renseignements déclarés conformément à l’article 71 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le C.I. Pigment Red 104 était fabriqué et importé au Canada. Après exportation, il en serait resté, pour utilisation au pays, entre
100 000 et 1 000 000 kg. Il est principalement utilisé dans la formulation de plastiques destinés à des applications commerciales et à l’exportation, dans les peintures et revêtements commerciaux non destinés au grand public, dans les encres d’impression ou les revêtements commerciaux employés sur les plastiques et dans certaines applications à l’extérieur comme les décalcomanies servant à l’identification des commerces.

Aucune donnée empirique n’a été trouvée sur les concentrations mesurées du C.I. Pigment Red 104 dans les milieux naturels (c’est-à-dire l’air, l’eau, le sol et les aliments) au Canada. En raison des propriétés physiques et chimiques de cette substance, l’exposition au C.I. Pigment Red 104 par le truchement de l’eau potable, de l’air ambiant ou des produits de consommation devrait être négligeable. L’exposition de la population générale au Canada devrait être surtout attribuable aux sols, bien qu’on la prévoie faible en raison de l’utilisation principalement commerciale de la substance, des rejets industriels très limités, de l’encapsulation et de l’incorporation de la substance dans une matrice solide. Cependant ces expositions ont été impossibles à quantifier, faute de concentrations mesurées.

D’après un classement fondé principalement sur le poids de la preuve du C.I. Pigment Red 104 par la Commission européenne et l’évaluation des composés du chrome VI et des composés inorganiques du plomb par plusieurs organismes nationaux et internationaux, la cancérogénicité est un critère de la caractérisation du risque pour la santé humaine. Le C.I. Pigment Red 104, le chromate de plomb et le C.I. Pigment Yellow 34 étaient cancérogènes chez le rat, après administration sous-cutanée et intramusculaire, et ces études chez l’animal sont appuyées par des études épidémiologiques montrant une fréquence accrue du cancer du poumon chez des ouvriers d’usines de fabrication de pigments au chromate. De même, le C.I. Pigment Red 104 ou ses principaux constituants étaient génotoxiques dans un petit nombre de systèmes expérimentaux in vivo et in vitro.

Compte tenu de la cancérogénicité du C.I. Pigment Red 104, pour lequel il peut exister une probabilité d’effet nocif à tout niveau d’exposition, et conformément au principe de prudence, il est proposé de considérer le C.I. Pigment Red 104 comme une substance qui peut pénétrer dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines,

Compte tenu du danger écologique et des rejets déclarés du C.I. Pigment Red 104, on estime que cette substance ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ni à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie. Le C.I. Pigment Red 104 répond aux critères de la persistance énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation.

Conclusion proposée

Compte tenu des renseignements disponibles, il est proposé que le C.I. Pigment Red 104 satisfasse à un ou à plusieurs critères de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

L’ébauche du rapport d’évaluation préalable de cette substance ainsi que le document proposé sur le cadre de gestion du risque sont disponibles sur le site Web des Substances chimiques du gouvernement du Canada à l’adresse www.substanceschimiques.gc.ca.

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AVIS DE POSTE VACANT

MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA

Directeur, directrice (poste à temps plein)

Échelle salariale actuelle : Entre 157 700 $ et 185 500 $

Lieu : Région de la capitale nationale

Le Musée des beaux-arts du Canada est l’un des établissements d’art les plus respectés du monde; il est renommé pour la qualité exceptionnelle de ses collections, pour son érudition et pour sa capacité hors pair d’attirer des visiteurs de tous âges, quelles que soient leurs connaissances artistiques. Créé en 1880, le Musée des beaux-arts du Canada compte parmi les plus anciennes institutions culturelles du pays. Son statut actuel de société d’État fédérale remonte à la promulgation de la Loi sur les musées en 1990. Le Musée des beaux-arts du Canada a pour mandat de constituer, d’entretenir et de faire connaître, dans l’ensemble du Canada et à l’étranger, une collection d’œuvres d’art anciennes, modernes et contemporaines principalement axée sur le Canada, et d’amener tous les Canadiens et toutes les Canadiennes à mieux connaître, comprendre et apprécier l’art en général.

Le directeur ou la directrice est le premier dirigeant ou la première dirigeante et est chargé de soutenir le président ou la présidente pour permettre au conseil d’administration d’exercer ses responsabilités de gouvernance. Il ou elle est aussi chargé de faciliter le dialogue entre la direction et le conseil. Le directeur ou la directrice est chargé de formuler l’orientation générale du Musée et d’assurer le leadership nécessaire à la réalisation du mandat, de la vision, des choix stratégiques et des objectifs de l’établissement. Il ou elle est également chargé de promouvoir le Musée des beaux-arts du Canada dans tout le pays et à l’étranger au moyen de programmes de diffusion proactifs et de projets de collaboration avec les musées et galeries d’art de renommée mondiale.

La personne retenue doit détenir un diplôme d’une université reconnue en histoire de l’art ou dans un domaine pertinent, ou une combinaison acceptable d’études, de formation professionnelle et d’expérience. Elle doit posséder une expérience de la direction d’un musée d’art, de la gestion d’un grand département d’un musée d’art ou de la direction d’autres genres de musées ou d’organisations connexes. Le poste exige une expérience de la gestion financière et de la production de recettes grâce à des campagnes de financement et à l’établissement de relations de collaboration, ainsi qu’une expérience de la gestion stratégique et des initiatives visant des changements organisationnels majeurs. La personne sélectionnée doit avoir une expérience des initiatives de diffusion à l’échelle nationale et internationale, ainsi qu’une expérience des rapports avec le gouvernement, de préférence avec des hauts fonctionnaires du gouvernement. Une expérience de la reddition de comptes à un conseil d’administration ou une expérience à servir un conseil constituerait un atout.

La personne retenue doit connaître le mandat et les activités du Musée des beaux-arts du Canada, la Loi sur les musées et les autres lois fédérales pertinentes. Le poste exige aussi des connaissances du domaine financier et la connaissance des principes et des pratiques de saine gouvernance et de saine gestion. La personne choisie démontrera un intérêt marqué pour les arts visuels au Canada et à l’étranger et une connaissance approfondie du domaine. Elle doit connaître les priorités du gouvernement et leurs liens avec le Musée des beaux-arts du Canada, ainsi que le contexte philanthropique au Canada.

La personne choisie doit être capable d’assurer la vision et le leadership organisationnel nécessaires pour réaliser le mandat et les objectifs du Musée des beaux-arts du Canada. Elle doit aussi être capable de cerner, d’analyser et de définir les priorités et les stratégies et être en mesure de canaliser les énergies et les talents des employés du Musée des beaux-arts du Canada et de les motiver à réaliser les objectifs de l’organisation. La personne retenue doit être capable d’établir des relations de travail efficaces avec un conseil d’administration, la ministre et son cabinet, la sous-ministre, les partenaires du Musée des beaux-arts du Canada et les intervenants. Elle doit également posséder d’excellentes habiletés de communication orale et écrite et être capable d’agir comme porte-parole du Musée des Beaux-arts du Canada dans ses relations avec les intervenants, les médias, les institutions publiques, les gouvernements et d’autres organisations à l’échelle nationale et internationale.

La personne retenue doit faire preuve de leadership stratégique et innovateur et doit posséder un bon jugement. Elle doit adhérer à des normes éthiques élevées, faire preuve d’intégrité et démontrer d’excellentes compétences en relations interpersonnelles.

La maîtrise des deux langues officielles est essentielle. La connaissance d’une troisième langue serait un atout.

La personne retenue doit être prête à déménager dans la région de la capitale nationale ou dans un endroit situé à une distance raisonnable du lieu de travail et elle doit consentir à voyager occasionnellement dans l’ensemble du Canada et à l’étranger.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique à l’intention des titulaires de charge publique et aux Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique. Les lignes directrices sont disponibles sur le site Web des nominations du gouverneur en conseil sous la rubrique Documents de référence, à l’adresse suivante : www.appointments­nominations.gc.ca.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour obtenir plus d’informations, veuillez visiter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : www.parl.gc.ca/ciec-ccie.

Cet avis paraît dans la Gazette du Canada afin d’aider le gouverneur en conseil à trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, il ne s’agit pas du seul moyen de recrutement utilisé.

Des précisions supplémentaires concernant le Musée des beaux-arts du Canada et ses activités figurent dans son site Web, à l’adresse suivante : www.beaux-arts.ca.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ sous pli confidentiel d’ici le 15 juin 2008 à Janet Wright & Associates Inc., 174, chemin Bedford, Bureau 200, Toronto (Ontario) M5R 2K9, 416-923-8311 (télécopieur), mbac@ jwasearch.com (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

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AVIS DE POSTE VACANT

MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE

Directeur, directrice/Premier dirigeant, première dirigeante (poste à temps plein)

Échelle salariale : Entre 157 700 $ et 185 500 $

Lieu : Région de la capitale nationale

Le Musée national des sciences et de la technologie a été créé le 1er juillet 1990 à titre de société d’État fédérale. En tant qu’organisme national relevant du portefeuille du Patrimoine canadien, le Musée est chargé de préserver et de protéger le patrimoine scientifique et technologique du Canada ainsi que de diffuser le savoir qui s’y rattache. Le Musée national des sciences et de la technologie est constitué de trois musées : le Musée des sciences et de la technologie du Canada, le Musée de l’aviation du Canada et le Musée de l’agriculture du Canada. Au moyen de recherches, d’expositions, de programmes et de sites Web, les musées relatent l’histoire de l’ingéniosité et des réalisations du Canada dans les domaines des sciences et de la technologie et ils illustrent comment ces réalisations ont contribué à l’édification de notre pays.

Le directeur ou la directrice est le premier dirigeant ou la première dirigeante et est chargé, sous l’autorité du conseil d’administration, d’assurer le leadership organisationnel requis pour la gestion des ressources et des avoirs du Musée national des sciences et de la technologie et pour le fonctionnement efficace et efficient de ses activités dans la réalisation des objectifs de son mandat.

La personne retenue doit détenir un diplôme d’une université reconnue dans un domaine pertinent ou une combinaison acceptable d’études, de formation professionnelle et d’expérience. Elle doit posséder de l’expérience dans l’exercice d’un leadership organisationnel à titre de premier dirigeant ou de cadre supérieur d’un musée ou d’une organisation culturelle ou scientifique connexe, ainsi qu’une expérience de la gestion financière et de la production de recettes grâce à des campagnes de financement et à l’établissement de relations de collaboration. La personne sélectionnée doit avoir une expérience de la gestion stratégique et des initiatives visant d’importants changements organisationnels. Le poste exige une expérience des initiatives de diffusion à l’échelle nationale ainsi qu’une expérience des rapports avec le gouvernement, de préférence avec des hauts fonctionnaires. Une expérience de la reddition de comptes à un conseil d’administration ou une expérience à servir un conseil constituerait un atout.

La personne retenue doit connaître le mandat et les activités du Musée national des sciences et de la technologie, la Loi sur les musées et les autres lois fédérales pertinentes. Elle doit aussi connaître les défis et les débouchés actuels des institutions culturelles canadiennes et les priorités du gouvernement, de même que leurs liens avec le Musée national des sciences et de la technologie. La personne sélectionnée doit avoir d’excellentes connaissances dans le domaine financier. La connaissance du secteur scientifique et technologique canadien serait un atout.

La personne choisie doit être capable d’assurer la vision et le leadership organisationnel nécessaires pour réaliser le mandat et les objectifs du Musée national des sciences et de la technologie. Elle doit aussi être capable de cerner, d’analyser et de définir les priorités et les stratégies et être en mesure de canaliser les énergies et les talents des employés du Musée national des sciences et de la technologie et de les motiver à réaliser les objectifs de l’organisation. La personne retenue doit être capable d’établir des relations de travail efficaces avec la ministre et son cabinet, la sous-ministre, les partenaires du Musée national des sciences et de la technologie et les intervenants. Elle doit également posséder d’excellentes habiletés de communication orale et écrite et être capable d’agir comme porte-parole du Musée national des sciences et de la technologie auprès des intervenants, des médias, des institutions publiques, des gouvernements et d’autres organisations.

La personne retenue doit faire preuve de leadership stratégique et innovateur et posséder un jugement sûr. Elle doit adhérer à des normes éthiques élevées, faire preuve d’intégrité et démontrer d’excellentes compétences en relations interpersonnelles. Elle doit aussi être motivée face aux défis et au changement.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

La personne retenue doit être prête à déménager dans la région de la capitale nationale ou dans un endroit situé à une distance raisonnable du lieu de travail et consentir à voyager au besoin dans l’ensemble du Canada et à l’étranger.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique à l’intention des titulaires de charge publique et aux Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique. Les lignes directrices sont disponibles sur le site Web des nominations du gouverneur en conseil sous la rubrique Documents de référence, à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour obtenir plus d’informations, veuillez visiter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : www.parl.gc.ca/ciec-ccie.

Cette annonce a été affichée dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Des précisions supplémentaires concernant l’organisation et ses activités figurent sur son site Web à l’adresse suivante : www.technomuses.ca.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ à l’attention de Michelle Richard de Ray & Berndtson, 29, avenue Beechwood, Pièce 200, Ottawa (Ontario) K1M 1M2, 613-749-9599 (télécopieur). Mme Richard peut être jointe par téléphone au 613-742-3208 ou par courriel à l’adresse suivante: michelle.richard@rayberndtson.ca. L’examen des candidatures débutera immédiatement et sera continu.

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, au 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

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MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre d’inspecteur d’empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes du service de police de London à titre d’inspecteurs d’empreintes digitales :

Terri Jackson
Robert Brookfield

Ottawa, le 28 avril 2008

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police, de l’application
de la loi et de l’interopérabilité
RICHARD WEX

[20-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre d’inspecteur d’empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes de la Gendarmerie royale du Canada à titre d’inspecteurs d’empreintes digitales :

Konstantino Arvanetes
Diane Lyn Cockle
Graeme Colin Matthews
Alfred D. Steinhauser

Ottawa, le 5 mai 2008

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police, de l’application
de la loi et de l’interopérabilité
RICHARD WEX

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BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Arrêté de désignation

Avis est par la présente donné, conformément au
paragraphe 522.26(5) de la Loi sur les banques, que le ministre des Finances a déclaré le 14 mars 2008, conformément au paragraphe 508(1) de la Loi sur les banques, que Glitnir banki hf. a la qualité d’une banque étrangère désignée pour l’application de la partie XII de la Loi sur les banques.

Le 5 mai 2008

Le surintendant des institutions financières
JULIE DICKSON

[20-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Glitnir banki hf. — Arrêté autorisant une banque étrangère à ouvrir une succursale au Canada

En vertu du paragraphe 524(1) de la Loi sur les banques, le ministre des Finances a rendu, le 14 mars 2008, un arrêté permettant à Glitnir banki hf. d’établir une succursale au Canada pour y exercer son activité sous la dénomination sociale Banque Glitnir et, en anglais, Glitnir Bank.

Le 5 mai 2008

Le surintendant des institutions financières
JULIE DICKSON

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BANQUE DU CANADA

Bilan au 30 avril 2008

(En millions de dollars)      Non vérifié

ACTIF

   

Dépôts en devises étrangères........................

 

3,4

Prêts et créances

   

Avances aux membres de l’Association canadienne des paiements

   

Avances aux gouvernements........................

   

Titres achetés dans le cadre de conventions de revente...................................................

5 577,5

 

Autres prêts et créances..............................

4,0

 
   

5 581,5

Placements

   

Bons du Trésor du Canada...........................

16 274,1

 

Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada :

   
échéant dans les trois ans.......................... 11 348,6  

échéant dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans..........................................

5 997,3  

échéant dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans............................................

6 035,8  

échéant dans plus de dix ans.....................

7 581,0

 

Autres placements.......................................

38,0

 
     

47 274,8

Immeubles de la Banque................................

133,6

 

Autres éléments de l’actif...............................

77,3

 
   

53 070,6

PASSIF ET CAPITAL

Billets de banque en circulation...........................

 

48 164,1

Dépôts

   

Gouvernement du Canada...............................

3 081,8

 

Membres de l’Association canadienne des paiements.........................................................

654,2

 

Autres...............................................................

 

536,6

 
   

4 272,6

Passif en devises étrangères

   

Gouvernement du Canada................................

   

Autres...............................................................

     
     

Autres éléments du passif

   

Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat...............................................................

   

Tous les autres éléments du passif..................

 

462,6

 
     

462,6

     

52 899,3

Capital

   

Capital-actions................................................

5,0

 

Réserve légale.................................................

25,0

 

Réserve spéciale.............................................

100,0

 

Cumul des autres éléments du résultat étendu............................................................

 

41,3

 
     

171,3

     

53 070,6

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 7 mai 2008

Le comptable en chef suppléant
H. A. WOERMKE

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 7 mai 2008

Le gouverneur
M. CARNEY

[20-1-o]

Référence *
Les avis portant sur les substances restantes du lot deux du Défi seront publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 24 mai 2008. Ces avis concernent les substances suivantes :


1,3-Bis(1-isocyanato-1-méthyléthyl)benzene, numéro de CAS 2778-42-9;

1,4-Bis(p-toluidino)anthraquinone sulfonée, sels de potassium, numéro de CAS 125351-99-7;

Acide 2-(3,6-dihydroxy-2,4,5,7-tétrabromoxanthén-9-yl) benzoïque, numéro de CAS 15086-94-9;

[(9,10-Dihydro-9,10-dioxo-1,4-anthrylène)bis(imino-4, 1-phénylénoxy)]bis (benzènesulfonate) de disodium, numéro de CAS 70161-19-2; 2,2¢-[(9,10-Dihydro-5,8-dihydroxy-9,10-dioxo-1, 4-anthrylène)diimino]bis[5-tert- butylbenzènesulfonate] de disodium, numéro de CAS 83006-67-1.

Les ébauches des rapports d’évaluation préalable des cinq substances restantes sont disponibles sur le site Web des Substances chimiques du gouvernement du Canada à l’adresse www.substanceschimiques.gc.ca.