ARCHIVÉE — AVIS DU GOUVERNEMENT

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Vol. 142, no 21 — Le 24 mai 2008

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis par les présents est donné que le permis no 4543-2-03456 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

1. Titulaire : Delta Dredge Ltd., Delta (Colombie-Britannique).

2. Type de permis : Permis de charger des déchets et d’autres matières pour l’immersion en mer et d’immerger en mer des déchets et d’autres matières.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 23 juin 2008 au 22 juin 2009.

4. Lieu(x) de chargement :

a) Divers lieux approuvés sur l’estuaire du fleuve Fraser (Colombie-Britannique), à environ 49°11,90′ N., 123°07,88′ O. (NAD83);

b) Divers lieux approuvés dans Howe Sound (Colombie-Britannique), à environ 49°29,82′ N., 123°18,24′ O. (NAD83);

c) Divers lieux approuvés dans le havre de Vancouver (Colombie-Britannique), à environ 49°18,70′ N., 123°08,00′ O. (NAD83);

d) Divers lieux approuvés près de l’Île de Vancouver, Colombie-Britannique, à environ 49°22,45′ N., 123°56,42′ O. (NAD83).

5. Lieu(x) d’immersion :

a) Lieu d’immersion du cap Mudge, dans la zone s’étendant jusqu’à un demi mille marin de 49°57,70′ N., 125°05,00′ O. (NAD83);

b) Lieu d’immersion de Comox (cap Lazo), dans la zone s’étendant jusqu’à un demi mille marin de 49°41,70′ N., 124°44,50′ O. (NAD83);

c) Lieu d’immersion de l’île Five Finger, dans la zone s’étendant jusqu’à un demi mille marin de 49°15,20′ N., 123°54,70′ O. (NAD83);

d) Lieu d’immersion du détroit de Johnstone-île Hanson, dans la zone s’étendant jusqu’à un demi mille marin de 50°33,50′ N., 126°48,00′ O. (NAD83);

e) Lieu d’immersion du détroit de Johnstone-pointe Hickey, dans la zone s’étendant jusqu’à un demi mille marin de 50°27,80′ N., 126°04,90′ O. (NAD83);

f) Lieu d’immersion du détroit de Malaspina, dans la zone s’étendant jusqu’à un demi mille marin de 49°45,00′ N., 124°27,00′ O. (NAD83);

g) Lieu d’immersion de la pointe Grey, dans la zone s’étendant jusqu’à un mille marin de 49°15,40′ N., 123°21,90′ O. (NAD83);

h) Lieu d’immersion du passage Porlier, dans la zone s’étendant jusqu’à un demi mille marin de 49°00,20′ N., 123°29,90′ O. (NAD83);

i) Lieu d’immersion de Sand Heads, délimité par 49°06,12′ N., 123°20,42′ O., 49°06,31′ N., 123°18,83′ O., 49°05,74′ N., 123°18,96′ O., 49°05,22′ N., 123°19,64′ O. (NAD83);

j) Lieu d’immersion de Victoria, dans la zone s’étendant jusqu’à un demi mille marin de 48°22,30′ N., 123°21,90′ O. (NAD83);

k) Lieu d’immersion de la pointe Watts, dans la zone s’étendant jusqu’à un quart de mille marin de 49°38,50′ N., 123°14,10′ O. (NAD83).

6. Parcours à suivre : Direct.

7. Mode de chargement : Drague à benne preneuse, drague suceuse-porteuse et canalisation.

8. Mode d’immersion : Drague suceuse-porteuse, chalands à bascule ou à clapets.

9. Déchets et autres matières à immerger : Matières draguées et/ou substances volumineuses.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 50 000 m3.

11. Exigences et restrictions :

11.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les efforts sont faits pour empêcher le dépôt des câbles de flottage du bois dans le matériel approuvé pour le chargement et l’immersion en mer et/ ou d’enlever les câbles de flottage du bois du matériel approuvé pour le chargement et l’immersion en mer.

11.2. Avant d’entreprendre les travaux, le titulaire doit obtenir une lettre d’approbation du bureau émetteur pour chaque activité de chargement ou d’immersion.

11.3. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

11.4. Le titulaire doit s’assurer que des copies du permis, de la lettre d’envoi ainsi que de la lettre d’approbation sont affichées à chaque lieu de chargement, à bord de tous les bateaux-remorques, de toutes les plates-formes munies de dragues à benne preneuse ou de tout matériel servant aux opérations de dragage et d’immersion en mer.

11.5. Le titulaire doit informer la Division de l’application de la loi d’Environnement Canada, Région du Pacifique et du Yukon, par fax au 604-666-9059 ou par courriel à l’adresse suivante das.pyr@ec.gc.ca, au moins 48 heures avant de commencer les travaux de chargement aux fin d’immersion.

11.6. Le titulaire doit présenter au directeur régional, Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, dans les 30 jours suivant la date d’expiration du permis, une liste des travaux achevés conformément au permis indiquant la nature et la quantité de matières immergées à chaque lieu de chargement, les dates auxquelles les activités ont eu lieu, ainsi que les lieux d’immersion.

L’intendance environnementale
Région du Pacifique et du Yukon
BRUCE KAY
Au nom du ministre de l’Environnement

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-06504 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

1. Titulaire : Labrador Fishermen’s Union Shrimp Company Ltd., L’Anse au Loup (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Type de permis : Permis de charger et d’immerger des déchets de poisson et d’autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson à des fins d’immersion en mer.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 29 juin 2008 au 28 juin 2009.

4. Lieu(x) de chargement : 51°31,30′ N., 56°49,60′ O., L’Anse au Loup (Terre-Neuve-et-Labrador).

5. Lieu(x) d’immersion : 51°31,30′ N., 56°49,60′ O., à une profondeur approximative de 6 m.

6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

7. Matériel : Boîtes grises.

8. Mode d’immersion : Rejet direct du contenu de boîtes de poissons en plastique depuis le bout du quai.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 1 000 tonnes métriques.

11. Matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d’immersion effectuée en vertu du permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d’expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées en conformité avec le permis et les dates de chargement et d’immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de tout lieu, navire ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l’immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au lieu d’immersion doivent être effectués de façon qu’aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à tout autre endroit que le lieu d’immersion autorisé doivent être récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la péniche n’est pas sur le lieu de chargement.

12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l’usine auquel le public a accès.

12.7. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

L’intendance environnementale
Région de l’Atlantique
ERIC HUNDERT
Au nom du ministre de l’Environnement

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-06505 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

1. Titulaire : Labrador Fishermen’s Union Shrimp Company Ltd., Pinsent’s Arm (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Type de permis : Permis de charger et d’immerger des déchets de poisson et d’autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson à des fins d’immersion en mer.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 29 juin 2008 au 28 juin 2009.

4. Lieu(x) de chargement : 52°41,25′ N., 55°53,33′ O., Pinsent’s Arm (Terre-Neuve-et-Labrador).

5. Lieu(x) d’immersion : 52°41,80′ N., 55°52,15′ O., à une profondeur approximative de 30 m.

6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d’équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

8. Mode d’immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à une distance maximale de 300 m du lieu d’immersion approuvé. L’immersion se fera d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 175 tonnes métriques.

11. Matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d’immersion effectuée en vertu du permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d’expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées en conformité avec le permis et les dates de chargement et d’immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de tout lieu, navire ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l’immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au lieu d’immersion doivent être effectués de façon qu’aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à tout autre endroit que le lieu d’immersion autorisé doivent être récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la péniche n’est pas sur le lieu de chargement.

12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l’usine auquel le public a accès.

12.7. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.8. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

L’intendance environnementale
Région de l’Atlantique
ERIC HUNDERT
Au nom du ministre de l’Environnement

[21-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-06506 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

1. Titulaire : Labrador Fishermen’s Union Shrimp Company Ltd., Mary’s Harbour (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Type de permis : Permis de charger et d’immerger des déchets de poisson et d’autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson à des fins d’immersion en mer.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 29 juin 2008 au 28 juin 2009.

4. Lieu(x) de chargement : 52°18,65′ N., 55°49,92′ O., Mary’s Harbour (Terre-Neuve-et-Labrador).

5. Lieu(x) d’immersion : 52°18,75′ N., 55°48,50′ O., à une profondeur approximative de 66 m.

6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d’équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

8. Mode d’immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à une distance maximale de 300 m du lieu d’immersion approuvé. L’immersion se fera d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 700 tonnes métriques.

11. Matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d’immersion effectuée en vertu du permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d’expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées en conformité avec le permis et les dates de chargement et d’immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de tout lieu, navire ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l’immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au lieu d’immersion doivent être effectués de façon qu’aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à tout autre endroit que le lieu d’immersion autorisé doivent être récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la péniche n’est pas sur le lieu de chargement.

12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l’usine auquel le public a accès.

12.7. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.8. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

L’intendance environnementale
Région de l’Atlantique
ERIC HUNDERT
Au nom du ministre de l’Environnement

[21-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-06507 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

1. Titulaire : Labrador Fishermen’s Union Shrimp Company Ltd., Cartwright (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Type de permis : Permis de charger et d’immerger des déchets de poisson et d’autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson à des fins d’immersion en mer.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 29 juin 2008 au 28 juin 2009.

4. Lieu(x) de chargement : 53°42,21′ N., 57°01,33′ O., Cartwright (Terre-Neuve-et-Labrador).

5. Lieu(x) d’immersion : 53°41,95′ N., 57°02,15′ O., à une profondeur approximative de 20 m.

6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d’équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

8. Mode d’immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à une distance maximale de 300 m du lieu d’immersion approuvé. L’immersion se fera d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 700 tonnes métriques.

11. Matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d’immersion effectuée en vertu du permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d’expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées en conformité avec le permis et les dates de chargement et d’immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de tout lieu, navire ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l’immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au lieu d’immersion doivent être effectués de façon qu’aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à tout autre endroit que le lieu d’immersion autorisé doivent être récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la péniche n’est pas sur le lieu de chargement.

12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l’usine auquel le public a accès.

12.7. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.8. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

L’intendance environnementale
Région de l’Atlantique
ERIC HUNDERT
Au nom du ministre de l’Environnement

[21-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-06517 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

1. Titulaire : Woodman’s Sea Products Limited, New Harbour (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Type de permis : Permis de charger et d’immerger des déchets de poisson et d’autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson à des fins d’immersion en mer.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 28 juin 2008 au 27 juin 2009.

4. Lieu(x) de chargement :

a) 47°35,35′ N., 53°32,60′ O., New Harbour (Terre-Neuve-et-Labrador);

b) 47°35,24′ N., 53°33,10′ O., New Harbour (Terre-Neuve-et-Labrador).

5. Lieu(x) d’immersion : 47°37,00′ N., 53°36,00′ O., à une profondeur approximative de 130 m.

6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d’équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

8. Mode d’immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à une distance maximale de 300 m du lieu d’immersion approuvé. L’immersion se fera d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 1 000 tonnes métriques.

11. Matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d’immersion effectuée en vertu du permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d’expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées en conformité avec le permis et les dates de chargement et d’immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de tout lieu, navire ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l’immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au lieu d’immersion doivent être effectués de façon qu’aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à tout autre endroit que le lieu d’immersion autorisé doivent être récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la péniche n’est pas sur le lieu de chargement.

12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l’usine auquel le public a accès.

12.7. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.8. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

L’intendance environnementale
Région de l’Atlantique
ERIC HUNDERT
Au nom du ministre de l’Environnement

[21-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-06518 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

1. Titulaire : Torngat Fish Producers Co-operative Society Ltd., Happy Valley-Goose Bay (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Type de permis : Permis de charger et d’immerger des déchets de poisson et d’autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson à des fins d’immersion en mer.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 25 juin 2008 au 24 juin 2009.

4. Lieu(x) de chargement : 54°54,50′ N., 59°46,10′ O., Postville (Terre-Neuve-et-Labrador).

5. Lieu(x) d’immersion : 54°54,40′ N., 59°45,60′ O., à une profondeur approximative de 55 m.

6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d’équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

8. Mode d’immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à une distance maximale de 300 m du lieu d’immersion approuvé. L’immersion se fera d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 100 tonnes métriques.

11. Matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d’immersion effectuée en vertu du permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d’expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées en conformité avec le permis et les dates de chargement et d’immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de tout lieu, navire ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l’immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au lieu d’immersion doivent être effectués de façon qu’aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à tout autre endroit que le lieu d’immersion autorisé doivent être récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la péniche n’est pas sur le lieu de chargement.

12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l’usine auquel le public a accès.

12.7. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.8. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

L’intendance environnementale
Région de l’Atlantique
ERIC HUNDERT
Au nom du ministre de l’Environnement

[21-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis à toute personne qui utilise le bromure de méthyle

Les Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone ont convenu d’éliminer progressivement la production et la consommation de bromure de méthyle. Lors de la neuvième réunion, les Parties ont décidé de permettre des exemptions aux dates d’élimination progressive de la production et de la consommation dans le but de répondre à la demande du marché pour les utilisations jugées critiques.

Les Parties ont établi des critères et une procédure pour évaluer les nominations en vue d’exemptions pour utilisation critique. Le Canada, en tant que Partie au Protocole de Montréal, entend s’assurer qu’il respecte les exigences de ce traité international.

Le présent avis est donné conformément aux sousalinéas 68a)(ix) et 68a)(xiii) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’annexe de cet avis décrit les critères, le processus et le calendrier que le ministère de l’Environnement entend utiliser pour juger de la pertinence des demandes reçues de personnes qui veulent utiliser du bromure de méthyle au Canada et qui souhaitent que le Canada procède à une nomination en vue d’une exemption pour utilisation critique du bromure de méthyle, conformément au Protocole de Montréal.

Selon le Protocole de Montréal, une Partie au Protocole peut procéder à une nomination en vue d’une exemption aux dates d’élimination progressive de la production et de la consommation de bromure de méthyle. Une Partie procède à une nomination en fonction des demandes reçues de personnes souhaitant utiliser du bromure de méthyle à l’intérieur de son territoire. Si une nomination est acceptée par suite d’une décision des Parties au Protocole, la Partie qui se voit accorder une exemption peut autoriser les demandeurs sur son territoire à produire, à acquérir et à utiliser du bromure de méthyle après la date d’élimination, selon les termes de la décision. La décision est appliquée au moyen des lois de la Partie en question.

Les personnes qui souhaitent procéder à la production ou à la consommation de bromure de méthyle au Canada sont invitées à soumettre à Environnement Canada, avant le 29 juillet 2008 et selon le processus décrit dans l’annexe au présent avis, une demande afin que le Canada procède à une nomination, conformément au Protocole de Montréal, en vue d’une exemption pour utilisation critique pour les années 2010 et 2011. Il n’est pas nécessaire de demander une exemption pour utiliser le bromure de méthyle présent au Canada avant les dates d’élimination ou pour utiliser le bromure de méthyle recyclé ou régénéré.

FRANCE JACOVELLA
Division de la gestion des substances chimiques
Au nom du ministre de l’Environnement

Annexe

I. Introduction

Lors de leur quatrième réunion, les Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone ont convenu d’ajouter le bromure de méthyle à la liste des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et qui sont assujetties à un contrôle en application du Protocole de Montréal. Lors de leur septième réunion, les Parties ont convenu d’éliminer progressivement la production et la consommation (voir référence 1) de bromure de méthyle d’ici le 1er janvier 2010. Lors de leur neuvième réunion, les Parties ont reporté la date d’élimination progressive au 1er janvier 2005 et fixé des étapes de réduction intérimaires.

Durant la neuvième réunion, les Parties ont convenu de permettre des exemptions éventuelles à cette date d’élimination de la production et de la consommation, de manière à répondre à la demande du marché concernant des utilisations considérées comme critiques. Les Parties ont fixé (décision IX/6) les critères d’évaluation des nominations en vue d’une exemption pour utilisation critique. Les Parties ont également convenu (décision IX/7) de permettre l’utilisation, en réponse à une situation urgente, de quantités ne dépassant pas 20 tonnes de bromure de méthyle.

Le Canada, en tant que Partie au Protocole de Montréal, entend s’assurer que les exigences du traité international sont mises en œuvre sur son territoire. Le Canada a conçu un programme de contrôle national pour ce faire. En 1995, le Programme de protection de la couche d’ozone du Canada a été révisé et il avait été décidé d’éliminer progressivement le bromure de méthyle avant le 1er janvier 2001.

En 1998, étant donné le changement de la position des principaux partenaires commerciaux du Canada concernant leur propre date nationale d’élimination, le Canada a changé sa propre position et décidé d’adopter l’échéancier d’élimination international.

II. Les critères d’une utilisation « critique »

Aux fins de la mise en œuvre au Canada des dispositions du Protocole de Montréal, une utilisation de bromure de méthyle se qualifie comme critique si et seulement si les conditions suivantes sont réunies :

(1) L’utilisation en question est critique lorsque la non-disponibilité de bromure de méthyle en quantité et de qualité suffisantes pour cette utilisation se traduirait par une désorganisation importante du marché (voir référence 2);

(2) Il n’existe aucun produit de substitution ou de remplacement techniquement ou économiquement viable (voir référence 3), ou acceptable pour l’environnement et la santé, qui convienne aux récoltes et aux circonstances de la nomination.

De plus, la consommation éventuelle de bromure de méthyle pour des utilisations « critiques » après la date d’élimination ne devra être permise seulement que si les conditions suivantes sont réunies :

(1) Toutes les mesures économiquement et techniquement viables ont été prises pour minimiser cette utilisation critique et toutes les émissions de bromure de méthyle connexes;

(2) Le bromure de méthyle n’est pas disponible en quantité et en qualité suffisantes à partir des stocks courants de substances recyclées ou en banque;

(3) Il est prouvé que des efforts adéquats sont déployés pour évaluer et commercialiser des produits de substitution ou de remplacement, ainsi que pour obtenir leur autorisation réglementaire à l’échelon national. Il doit être prouvé que des programmes de recherche (voir référence 4) sont en place pour mettre au point et déployer des produits de substitution ou de remplacement.

III. Le processus

Le processus qui mène à une décision sur les exemptions pour utilisation « critique » inclut un volet national et un volet international.

Le processus national est le suivant :

(01) Une personne ou une organisation qui souhaite procéder à la production ou à la consommation de bromure de méthyle (demandeur) au Canada fait une demande à Environnement Canada afin que le Canada procède à une nomination en vue d’une exemption pour utilisation critique du bromure de méthyle, conformément au Protocole de Montréal. Cette demande doit satisfaire aux exigences d’information précisées à la section V du présent document.

Personne-ressource

Les demandes écrites doivent être reçues à l’adresse suivante d’ici le 29 juillet 2008 :

Chef, Programmes de la protection de l’ozone
Division de la gestion des substances chimiques
Environnement Canada
Place-Vincent-Massey, 17e étage
Gatineau (Québec) K1A 0H3

(02) Environnement Canada fait parvenir la demande au Comité consultatif sur les utilisations critiques du bromure de méthyle. Le comité consultatif est composé de spécialistes indépendants qui maîtrisent les options disponibles ainsi que les problèmes de ravageurs auxquels est confronté le secteur pour lequel l’exemption est demandée.

Comité consultatif

Le comité consultatif est composé au minimum des représentants suivants :

Environnement Canada — Présidence
Expert agricole
Expert structurel
Organisation non gouvernementale de l’environnement
Représentant de l’industrie
Représentant de l’industrie
Économiste agricole

Le mandat du comité consultatif consiste à évaluer les demandes et à faire ses recommandations à Environnement Canada concernant les demandes.

(03) Le comité consultatif transmet ses recommandations à Environnement Canada, y compris les conditions régissant l’utilisation de la substance.

(04) Environnement Canada rend ses décisions en consultation avec Agriculture et Agroalimentaire Canada lorsque cela concerne un secteur agricole canadien, et en informe le demandeur.

(05) Le demandeur peut en appeler au ministre de l’Environnement, à l’attention de la Directrice exécutive, Gestion des substances chimiques, s’il n’est pas satisfait de la décision.

Le processus international est le suivant :

(06) Mise en nomination : Le Canada met en nomination ses demandes pour utilisation critique auprès du Secrétariat de l’ozone du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) au plus tard le 24 janvier de l’année pour laquelle la décision est requise; on encourage les soumissions avant la date limite (voir référence 5). La nomination serait valide pour la période précisée dans la décision.

(07) Affectation : Le Secrétariat de l’ozone transmet les nominations au Groupe de l’évaluation technique et économique (GETE) du Protocole de Montréal.

(08) Révision : Le GETE détermine si la nomination satisfait aux critères d’une utilisation critique selon la décision IX/6 et soit il recommande la nomination au Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL) des Parties au Protocole de Montréal, soit il indique qu’il ne peut recommander la nomination. Le GETE remet son rapport au GTCNL au plus tard à la mi-mai de l’année où se prend la décision.

(09) Évaluation : Le GTCNL examine le rapport du GETE et transmet les décisions à la considération des Parties.

(10) Décision : L’assemblée des Parties au Protocole décide d’autoriser ou non la production ou la consommation pour utilisation critique conformément au Protocole de Montréal. Les Parties peuvent assortir leur approbation à certaines conditions.

(11) Décision nationale : La partie en possession d’une exemption pour utilisation critique autorise le demandeur à procéder à la production ou à la consommation de bromure de méthyle, selon les termes de la décision prise par la réunion des Parties.

(12) Exécution de l’autorisation : Le demandeur exerce son autorisation d’importer et d’utiliser du bromure de méthyle, selon les termes de la décision.

Nota : Le Protocole de Montréal permet mais n’exige pas la production; chaque organisation en possession d’une exemption doit trouver un fournisseur disposé à fournir le bromure de méthyle et négocier son approvisionnement.

IV. Le calendrier

Voici le calendrier national pour la présentation des demandes afin que le Canada procède à une nomination en vue d’une exemption pour utilisation critique du bromure de méthyle, conformément au Protocole de Montréal :

Étape

Échéance

Le demandeur présente une demande afin que le Canada procède à une nomination en vue d’une exemption

29 juillet

Environnement Canada fournit l’information au comité consultatif

31 août

Le comité consultatif présente ses recommandations

30 septembre

Environnement Canada rend la décision en consultation avec Agriculture et Agroalimentaire Canada

29 octobre

Appel possible au ministre de l’Environnement, à l’attention de la directrice exécutive, Division de la gestion des substances chimiques*

30 novembre

*Le délai requis pour obtenir une décision peut varier.

Voici le calendrier international pour la présentation, par une Partie au Protocole de Montréal, des nominations en vue d’une exemption pour utilisation critique :

24 janvier

Date limite pour soumettre les nominations au Secrétariat de l’ozone. Les nominations reçues après le 24 janvier seront prises en compte pour l’année suivante.

mi-mai

Le GETE publie son évaluation et le Secrétariat de l’ozone la fait parvenir par courrier aux Parties.

juin-juillet

Le GTCNL se réunit et recommande d’approuver ou non la nomination. Le GTCNL rédige la décision, le cas échéant.

octobre-novembre-décembre

Les Parties se rencontrent et décident d’accorder ou non l’exemption pour utilisation critique.

V. Les renseignements requis

Pour obtenir les formulaires recommandés pour présenter une demande afin que le Canada procède à une nomination en vue d’une exemption pour utilisation critique du bromure de méthyle, conformément au Protocole de Montréal, communiquer avec :

Nancy Seymour
Programmes de la protection de l’ozone
Division de la gestion des substances chimiques
Environnement Canada
Place-Vincent-Massey, 17e étage
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Téléphone : 819-994-1109
Courriel : nancy.seymour@ec.gc.ca

L’information suivante doit y être inscrite :

  • l’importance commerciale de l’utilisation;
  • les solutions de rechange ou de remplacement pour cette utilisation;
  • les mesures pour minimiser l’utilisation;
  • les mesures pour minimiser les émissions;
  • le recyclage et le stockage;
  • les efforts de recherche;
  • l’utilisation historique;
  • la quantité annuelle demandée.

Nota :

  • Une demande distincte devra être présentée pour chaque denrée et utilisation pour laquelle le demandeur souhaite qu’une nomination soit faite par le Canada.
  • Le GETE a recommandé aux Parties que les nominations auxquelles on accorde des exemptions pluriannuelles soient examinées chaque année pour les quantités requises et tous les deux ans pour leur caractère essentiel.

VI. L’évaluation canadienne des nominations

Seul le gouvernement du Canada, en tant que Partie au Protocole, peut soumettre des nominations d’exemption pour utilisation critique au Canada. Toute personne ou organisation désirant procéder à la production ou à la consommation de bromure de méthyle après l’année 2004 est invitée à présenter à Environnement Canada une demande afin que le Canada procède à une nomination en vue d’une exemption pour utilisation critique, conformément au Protocole de Montréal.

En fonction des conditions indiquées ci-après, le ministère de l’Environnement évaluera les demandes reçues afin de déterminer s’il procédera à une nomination.

(1) Un demandeur de nomination canadienne en vue d’une exemption pour utilisation critique qui pourrait mener à une autorisation lui permettant de procéder à la production ou à la consommation de bromure de méthyle doit montrer que tous les éléments des critères d’utilisation critiques décrits précédemment ont été respectés. Les demandes doivent renfermer tous les éléments d’information.

(2) Les demandes seront évaluées rigoureusement en consultation avec des spécialistes reconnus indépendants, d’autres ministères gouvernementaux et des organisations non gouvernementales qui auront un accès intégral à toute l’information présentée.

(3) La décision finale d’accepter une demande ou de procéder à une nomination incombe au gouvernement du Canada.

[21-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis d’intention de modifier la Liste intérieure en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) en vue d’indiquer que le paragraphe 81(3) de la Loi s’applique au [(9,10-Dihydro-9,10-dioxo-1,4-anthrylène) bis(imino-4,1-phénylénoxy)]bis(benzènesulfonate) de disodium et au 2,2'-[(9,10-Dihydro-5,8-dihydroxy-9,10-dioxo-1,4-anthrylène) diimino]bis[5-tert-butylbenzènesulfonate] de disodium

Attendu que les deux substances énoncées à l’Annexe 1 jointe au présent avis ont été identifiées pour faire l’objet d’une évaluation préalable conformément au paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé ont effectué une évaluation préalable provisoire de ces substances aux termes de l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et qu’ils ont publié un résumé des résultats obtenus en vertu du paragraphe 77(1) de la Loi le 17 mai 2008, dans la Partie I de la Gazette du Canada, pour un délai de 60 jours au cours duquel quiconque peut présenter des observations;

Attendu que les ministres n’ont relevé, à l’égard des deux substances énoncées à l’Annexe 1, aucune activité de fabrication ou d’importation en cours en une quantité de plus de 100 kg au cours d’une année civile,

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité importante relative aux deux substances énoncées à l’Annexe 1 pourrait faire en sorte que les substances remplissent les critères énoncés à l’article 64 de la Loi,

Avis est par conséquent donné par les présentes que le ministre de l’Environnement a l’intention de modifier la Liste intérieure en vertu du paragraphe 87(3) pour indiquer que le paragraphe 81(3) s’applique aux deux substances énoncées à l’Annexe 1 ainsi qu’il est indiqué dans l’Annexe 2 jointe aux présentes.

Observations du public

Dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque peut communiquer au ministre de l’Environnement ses observations sur cette proposition. Toutes les observations doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, puis être transmises au directeur exécutif, Division des substances existantes, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-4936 (télécopieur), Existing.Substances.Existantes@ec.gc.ca (courriel).

Le rapport de l’évaluation préalable de ces substances est affiché sur le site Web des Substances chimiques du gouvernement du Canada (www.substanceschimiques.gc.ca). Quiconque fournit des renseignements pour donner suite au présent avis peut en même temps demander que ces renseignements soient considérés comme confidentiels.

Le directeur général par intérim
Direction des sciences
et de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

ANNEXE 1

Les substances visées par le présent avis sont :

1. [(9,10-Dihydro-9,10-dioxo-1,4-anthrylène)bis(imino-4,1-phénylénoxy)]bis(benzènesulfonate) de disodium [numéro de registre du Chemical Abstracts Service (CAS) 70161-19-2];

2. 2,2'-[(9,10-Dihydro-5,8-dihydroxy-9,10-dioxo-1,4-anthrylène) diimino]bis[5-tert-butylbenzènesulfonate] de disodium [no CAS 83006-67-1].

ANNEXE 2

1. Il est proposé de modifier la partie 1 de la Liste intérieure par suppression des éléments suivants :

70161-19-2
83006-67-1

2. Il est proposé de modifier la partie 2 de la Liste intérieure par adjonction des éléments suivants, par ordre numérique :

Colonne 1


Substance

Colonne 2

Nouvelle activité pour laquelle la substance est assujettie au paragraphe 81(3) de la Loi

70161-19-2 S’
83006-67-1 S’

Toute activité concernant, au cours d’une année civile, plus de 100 kilogrammes de ces substances.

Les renseignements ci-après doivent être fournis au ministre au moins 90 jours avant le début de la nouvelle activité proposée :

a) une description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;

b) les renseignements prévus à l’annexe 6 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[21-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable d’une substance — l’Acide 2-(3,6-dihydroxy-2,4,5,7-tétrabromoxanthén-9-yl) benzoïque (D&C Red No. 21), numéro de CAS 15086-94-9 — Inscrite sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que le D&C Red No. 21 est une substance inscrite sur la Liste intérieure répondant aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé du rapport d’évaluation préalable du D&C Red No. 21 réalisé en vertu de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est proposé que le D&C Red No. 21 ne satisfasse à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que les ministres de l’Environnement et de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard du D&C Red No. 21 en vertu de l’article 77 de la Loi.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Comme le précise le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit au ministre de l’Environnement ses observations sur la mesure qui y est énoncée et les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web des Substances chimiques du gouvernement du Canada (www.substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division des substances existantes, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 1-800-410-4314 ou 819-953-4936 (télécopieur), Existing.Substances. Existantes@ec.gc.ca (courriel).

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ces renseignements soient considérés comme confidentiels.

Le directeur général par intérim
Direction des sciences
et de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale

Direction des secteurs des produits chimiques
MARGARET KENNY
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale par intérim

Programme de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom du ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé de l’évaluation préalable de l’Acide 2-(3,6-dihydroxy-2,4,5,7-tétrabromoxanthén-9-yl) benzoïque

Conformément à l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], les ministres de l’Environnement et de la Santé ont effectué une évaluation préalable de l’Acide 2-(3,6-dihydroxy-2,4,5,7-tétrabromoxanthén-9-yl) benzoïque (D&C Red No. 21), dont le numéro de registre du Chemical Abstracts Service est le 15086-94-9. Une priorité élevée a été accordée à l’évaluation préalable de cette substance inscrite au Défi lancé par les ministres, car elle répond aux critères environnementaux de la catégorisation (persistance, potentiel de bioaccumulation et toxicité intrinsèque pour les organismes autres que les êtres humains) et on croit qu’elle est commercialisée au Canada.

L’évaluation des risques que présente la substance D&C Red No. 21 pour la santé humaine n’a pas été jugée hautement prioritaire à la lumière des résultats fournis par des outils simples de détermination du risque d’exposition et du risque pour la santé mis au point par Santé Canada aux fins de la catégorisation des substances figurant sur la Liste intérieure. Pour ces raisons, la présente évaluation est axée sur l’information pertinente pour l’évaluation des risques pour l’environnement.

Au Canada, la substance organique D&C Red No. 21 est surtout utilisée comme colorant dans les cosmétiques et n’est pas produite naturellement dans l’environnement. Selon les données recueillies en réponse à un avis publié conformément à l’article 71 de la LCPE (1999) pour l’année civile 2000, une entreprise a déclaré l’importation possible de D&C Red No. 21 sans en préciser les quantités. En réponse à la demande de déclaration volontaire de nouveaux renseignements dans le cadre du Défi, l’entreprise qui avait déclaré l’importation possible de cette substance en 2001 a confirmé que les quantités importées en 2006 étaient inférieures au seuil de 100 kg. Au total, des quantités inférieures à 100 kg de D&C Red No. 21 ont été déclarées volontairement, pour un petit nombre d’entreprises qui ont déclaré de faibles quantités.

Étant donné l’absence de rapports sur l’importation ou la fabrication de quantités supérieures ou égales au seuil de déclaration de 100 kg en 2000 ou en 2006, on suppose que les rejets de cette substance dans l’environnement canadien sont très faibles. Le D&C Red No. 21, ionisé à un pH neutre, a une grande solubilité dans l’eau et un faible log Koe. Il n’est pas volatil et s’il était rejeté dans les eaux de surface, il devrait avoir tendance à y rester.

Compte tenu de sa résistance prévue à la biodégradation, le D&C Red No. 21 devrait être persistant dans l’environnement; toutefois, il est sujet à une dégradation primaire relativement rapide par photolyse. De nouvelles données expérimentales sur son partage entre l’octanol et l’eau semblent indiquer que ce colorant a un faible potentiel d’accumulation dans les tissus lipidiques des organismes. Ainsi, on ne croit plus que cette substance satisfasse aux critères de la persistance ou de la bioaccumulation énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation. De plus, de nouvelles données expérimentales sur la toxicité de ce colorant et de ses analogues chimiques tendent à indiquer que cette substance a une faible valeur de toxicité aiguë pour les organismes aquatiques (CL50/CE50 > 1 à > 100 mg/L).

Dans le cadre de cette évaluation préalable, on a conçu un scénario d’exposition très prudent selon lequel on a estimé le risque pesant sur les cours d’eau récepteurs en supposant un taux d’élimination de 0 % pour les 961 stations d’épuration des eaux usées du Canada. On ne prévoyait pas d’effets nocifs dans aucun des emplacements puisque les concentrations environnementales estimées dans l’eau étaient inférieures de plusieurs ordres de grandeur aux concentrations estimées sans effet.

Cette substance pourrait faire l’objet d’une évaluation complémentaire si de nouveaux renseignements le justifiaient.

Conclusion proposée

Compte tenu des renseignements disponibles, il est proposé que le D&C Red No. 21 ne satisfasse à aucun des critères de l’article 64 de la LCPE (1999).

L’ébauche du rapport d’évaluation préalable de cette substance est disponible sur le site Web des Substances chimiques du gouvernement du Canada à l’adresse www.substanceschimiques.gc.ca.

[21-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable d’une substance — le 1,4-Bis(p-toluidino)anthraquinone sulfonée, sels de potassium (AMS), numéro de CAS 125351-99-7 — Inscrite sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que l’AMS est une substance inscrite sur la Liste intérieure répondant aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé du rapport d’évaluation préalable de l’AMS réalisé en vertu de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est proposé que l’AMS ne satisfasse à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que les ministres de l’Environnement et de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard de l’AMS en vertu de l’article 77 de la Loi.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Comme le précise le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit au ministre de l’Environnement ses observations sur la mesure qui y est énoncée et les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web des Substances chimiques du gouvernement du Canada (www.substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division des substances existantes, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 1-800-410-4314 ou 819-953-4936 (télécopieur), Existing.Substances.Existantes@ec.gc.ca (courriel).

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ces renseignements soient considérés comme confidentiels.

Le directeur général par intérim
Direction des sciences
et de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale

Direction des secteurs des produits chimiques
MARGARET KENNY
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale par intérim

Programme de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom du ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé de l’évaluation préalable du 1,4-Bis(p-toluidino)anthraquinone sulfonée, sels de potassium

Conformément à l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], les ministres de l’Environnement et de la Santé ont effectué une évaluation préalable du 1,4-Bis(p-toluidino)anthraquinone sulfonée, sels de potassium (AMS), dont le numéro de registre du Chemical Abstracts Service est 125351-99-7. Une priorité élevée a été accordée à l’évaluation préalable de cette substance inscrite au Défi lancé par les ministres, car elle répond aux critères environnementaux de la catégorisation (persistance, potentiel de bioaccumulation et toxicité intrinsèque pour les organismes non humains) et l’on croit qu’elle est commercialisée au Canada.

L’évaluation des risques que présente l’AMS pour la santé humaine n’a pas été jugée d’une priorité élevée à la lumière des résultats fournis par les outils simples de détermination du risque d’exposition et du risque pour la santé mis au point par Santé Canada aux fins de la catégorisation des substances figurant sur la Liste intérieure. Par conséquent, la présente évaluation est axée sur les renseignements pertinents pour l’évaluation des risques pour l’environnement.

L’AMS est une substance organique, de composition inconnue ou variable, produit de réactions complexes ou de matières biologiques (UVCB) qui est utilisée au Canada et dans d’autres pays comme colorant bleu dans les textiles, les encres d’imprimerie, le caoutchouc, les produits en plastique, les peintures, les laques et les vernis. La substance n’est pas produite naturellement dans l’environnement. En 2005 et 2006, on a importé au Canada entre 100 et 1 000 kg/an d’AMS, principalement pour les besoins des industries du colorant et du plastique. La quantité importée au Canada ainsi que les utilisations déclarées indiquent que la substance pourrait être rejetée dans l’environnement canadien.

Selon certaines hypothèses et les profils d’utilisation déclarés, l’AMS devrait en grande partie, aboutir dans des décharges, mais une part relativement importante de la substance pourrait aussi être rejetée dans l’eau. L’AMS ne devrait pas être présent en quantités importantes dans d’autres milieux.

Étant donné ses propriétés physiques et chimiques, l’AMS ne peut pas s’accumuler dans les organismes aquatiques, et une valeur empirique de la toxicité aquatique aiguë indique qu’il n’est pas dangereux pour les organismes aquatiques. De plus, les faibles quantités d’AMS importées au Canada, ainsi que les renseignements sur les utilisations de la substance, n’indiquent aucune possibilité de rejet dans l’environnement canadien. Toutefois, la substance ne se dégrade pas rapidement dans l’environnement. Elle devrait être persistante dans l’eau, le sol et les sédiments. Par conséquent, la substance répond aux critères de la persistance énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation.

Cette substance pourrait faire l’objet d’une évaluation complémentaire si de nouveaux renseignements le justifiaient.

Conclusion proposée

Compte tenu des renseignements disponibles, il est proposé que l’AMS ne satisfasse à aucun des critères de l’article 64 de la LCPE (1999).

L’ébauche du rapport d’évaluation préalable de cette substance est disponible sur le site Web des Substances chimiques du gouvernement du Canada à l’adresse www.substanceschimiques.gc.ca.

[21-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable d’une substance — le 1,3-Bis(1-isocyanato-1-méthyléthyl)benzène (diisocyanate de tétraméthyl-m-xylylène), numéro de CAS 2778-42-9 — Inscrite sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que le diisocyanate de tétraméthyl-m-xylylène est une substance inscrite sur la Liste intérieure répondant aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé du rapport d’évaluation préalable du diisocyanate de tétraméthyl-m-xylylène réalisé en vertu de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est proposé que le diisocyanate de tétraméthyl-m-xylylène ne satisfasse à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que les ministres de l’Environnement et de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard du diisocyanate de tétraméthyl-m-xylylène en vertu de l’article 77 de la Loi.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Comme le précise le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit au ministre de l’Environnement ses observations sur la mesure qui y est énoncée et les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web des Substances chimiques du gouvernement du Canada (www.substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division des substances existantes, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 1-800-410-4314 ou 819-953-4936 (télécopieur), Existing.Substances. Existantes@ec.gc.ca (courriel).

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ces renseignements soient considérés comme confidentiels.

Le directeur général par intérim
Direction des sciences
et de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale

Direction des secteurs des produits chimiques
MARGARET KENNY
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale par intérim

Programme de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom du ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé de l’évaluation préalable du 1,3-Bis(1-isocyanato-1-méthyléthyl)benzène

Conformément à l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], les ministres de l’Environnement et de la Santé ont effectué une évaluation préalable du 1,3-Bis(1-isocyanato-1-méthyléthyl)benzène (diisocyanate de tétraméthyl-m-xylylène), dont le numéro de registre du Chemical Abstracts Service est 2778-42-9. Une priorité élevée a été accordée à l’évaluation préalable de cette substance inscrite au Défi lancé par les ministres, car elle rencontre les critères environnementaux de la catégorisation (persistance, potentiel de bioaccumulation et toxicité intrinsèque pour les organismes non humains) et l’on croit qu’elle est commercialisée au Canada.

L’évaluation des risques que présente le diisocyanate de tétraméthyl-m-xylylène pour la santé humaine n’a pas été jugée d’une priorité élevée à la lumière des résultats fournis par les outils simples de détermination du risque d’exposition et du risque pour la santé mis au point par Santé Canada aux fins de la catégorisation des substances figurant sur la Liste intérieure. Par conséquent, la présente évaluation est axée sur les renseignements pertinents pour l’évaluation des risques pour l’environnement.

Le diisocyanate de tétraméthyl-m-xylylène est une substance organique utilisée au Canada et à l’étranger comme intermédiaire industriel incorporé dans divers polymères. Il n’est pas produit naturellement dans l’environnement. Aucune déclaration sur sa fabrication ou sur son importation au Canada en une quantité égale ou supérieure au seuil de déclaration de 100 kg n’a été soumise pour les années civiles 2005 et 2006 en réponse aux avis publiés en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999). Cependant, six entreprises canadiennes et deux entreprises étrangères ont manifesté un intérêt pour cette substance en 2005 et en 2006. Aucun autre renseignement n’a été communiqué.

Puisqu’aucune déclaration d’importation ou de fabrication en une quantité égale ou supérieure au seuil de déclaration de 100 kg n’a été présentée pour 2005 et 2006, les rejets de diisocyanate de tétraméthyl-m-xylylène dans l’environnement canadien devraient être très faibles. Cette substance, qui réagit avec l’eau, devrait être hydrolysée rapidement en présence d’eau ou dans un milieu humide. Elle est semi-volatile; il est donc possible que les pertes par advection soient importantes en cas de rejet dans l’atmosphère.

Comme il réagit en présence d’humidité, le diisocyanate de tétraméthyl-m-xylylène ne devrait pas persister dans l’environnement. Un examen supplémentaire des données sur son hydrolyse indique qu’il se dégraderait rapidement dans l’eau ou les milieux humides tels que les sédiments et les sols humides. De même, l’hydrolyse et le potentiel de métabolisation et de dégradation de cette substance dans le tube digestif ont été étudiés de plus près. Elle ne répondrait donc plus aux critères de la persistance et de la bioaccumulation formulés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation.

Un scénario prudent d’exposition a été élaboré pour cette évaluation préalable. Pour estimer les risques pour les cours d’eau récepteurs, il prend pour hypothèse un taux nul d’élimination du diisocyanate de tétraméthyl-m-xylylène transitant par 961 usines de traitement des eaux usées au Canada. En aucun endroit ne prévoyait-on d’effets nocifs, les concentrations environnementales estimées dans l’eau se chiffrant sous le seuil des concentrations estimées sans effet.

Les principales incertitudes entourant la présente évaluation portent surtout sur les réactions du diisocyanate de tétraméthyl-m-xylylène avec l’eau, sur les effets qu’ils ont sur les prévisions, ainsi que sur les mesures des propriétés physiques et chimiques et de la toxicité aquatique.

Cette substance pourrait faire l’objet d’une évaluation complémentaire si des renseignements additionnels le justifiaient.

Conclusion proposée

Compte tenu des renseignements disponibles, il est proposé que le diisocyanate de tétraméthyl-m-xylylène ne satisfasse à aucun des critères de l’article 64 de la LCPE (1999).

L’ébauche du rapport d’évaluation préalable de cette substance est disponible sur le site Web des Substances chimiques du gouvernement du Canada à l’adresse www.substanceschimiques.gc.ca.

[21-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable de deux substances — le [(9,10-Dihydro-9,10-dioxo-1,4-anthrylène)bis(imino-4, 1-phénylénoxy)]bis(benzènesulfonate) de disodium (Acid Green 40:1), numéro de CAS 70161-19-2 et le 2,2-[(9,10-Dihydro-5,8-dihydroxy-9,10-dioxo-1, 4-anthrylène)diimino]bis[5-tert-butylbenzènesulfonate] de disodium (ADIBSS), numéro de CAS 83006-67-1 — Inscrites sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que l’Acid Green 40:1 et l’ADIBSS sont des substances inscrites sur la Liste intérieure répondant aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé du rapport d’évaluation préalable de l’Acid Green 40:1 et de l’ADIBSS réalisé en vertu de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu que les ministres de l’Environnement et de la Santé n’ont identifié aucune activité de fabrication ou d’importation pour l’Acid Green 40:1 et l’ADIBSS au-delà de 100 kg par année civile;

Attendu qu’il est proposé que l’Acid Green 40:1 et l’ADIBSS ne satisfassent à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la Loi;

Attendu que le ministre de l’Environnement a l’intention de modifier la Liste intérieure, en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi, de manière à indiquer que le paragraphe 81(3) de la Loi s’applique à l’Acid Green 40:1 et à l’ADIBSS,

Avis est par les présentes donné que les ministres de l’Environnement et de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard de l’Acid Green 40:1 et de l’ADIBSS en vertu de l’article 77 de la Loi.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Comme le précise le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit au ministre de l’Environnement ses observations sur la mesure qui y est énoncée et les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web des Substances chimiques du gouvernement du Canada (www.substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division des substances existantes, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 1-800-410-4314 ou 819-953-4936 (télécopieur), Existing.Substances.Existantes@ec.gc.ca (courriel).

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ces renseignements soient considérés comme confidentiels.

Le directeur général par intérim
Direction des sciences
et de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale

Direction des secteurs des produits chimiques
MARGARET KENNY
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale par intérim

Programme de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom du ministre de la Santé

 

ANNEXE

Résumé de l’évaluation préalable du [(9,10-Dihydro9,10-dioxo-1,4-anthrylène)bis(imino-4, 1-phénylénoxy)]bis(benzènesulfonate) de disodium (Acid Green 40:1) et du 2,2′-[(9,10-Dihydro-5,8-dihydroxy-9,10-dioxo-1, 4-anthrylène)diimino]bis[5-tert-butylbenzènesulfonate] de disodium (ADIBSS)

Numéro CAS
(voir référence 6)

Nom LIS

70161-19-2

[(9,10-Dihydro-9,10-dioxo-1,4-anthrylène)bis(imino-4, 1-phénylénoxy)]bis(benzènesulfonate) de disodium

83006-67-1

2,2′-[(9,10-Dihydro-5,8-dihydroxy-9,10-dioxo-1, 4-anthrylène)diimino]bis[5-tert-butylbenzènesulfonate] de disodium

Référence 6
Numéro CAS : numéro de registre du Chemical Abstracts Service

Une priorité élevée a été accordée à l’évaluation préalable des deux substances de la Liste intérieure susmentionnées, qui ont été incluses dans le Défi lancé par les ministres parce qu’elles répondent aux critères environnementaux de la catégorisation, soit la persistance, le potentiel de bioaccumulation et la toxicité intrinsèque pour les organismes non humains en vertu des alinéas 73(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] et qu’elles semblent commercialisées au Canada. Par contre, une priorité élevée n’a pas été accordé à l’évaluation de leurs risques potentiels pour la santé humaine.

Conformément à l’article 74 de la LCPE (1999), les ministres de l’Environnement et de la Santé ont effectué une évaluation préalable de ces deux substances indiquant des propriétés de persistance, bioaccumulation et toxicité intrinsèque pour les organismes non humains.

À la suite des avis publiés en mars 2006 et en mai 2007 conformément à l’alinéa 71(1)b) de la LCPE (1999) dans le cadre du Défi, aucune activité industrielle de fabrication ou d’importation de ces substances au Canada en une quantité égale ou supérieure au seuil de déclaration de 100 kg au cours des années civiles prescrites (2005 et 2006) n’a été déclarée non plus. Ces résultats indiquent qu’actuellement ces substances ne sont pas utilisées en une quantité supérieure au seuil de déclaration fixé. Par conséquent, la probabilité d’exposition à ces substances au Canada en raison d’une activité commerciale est faible.

Les réponses aux avis susmentionnés conformément à l’alinéa 71(1)b) de la LCPE (1999) et au questionnaire joint à l’avis de mai 2007 n’ont apporté aucune nouvelle information au sujet de la persistance, de la bioaccumulation et de la toxicité intrinsèque de ces deux substances. Étant donné que ces substances ne sont utilisées pour aucune activité commerciale importante, on n’a pas tenté, une fois la catégorisation terminée, de collecter ou d’analyser d’autres renseignements sur leur persistance, leur potentiel de bioaccumulation et leurs effets sur l’environnement. En conséquence, les décisions relatives à la persistance, à la bioaccumulation et à la toxicité intrinsèque qui ont été prises au cours de la catégorisation demeurent inchangées. Les substances sont considérées comme intrinsèquement toxiques pour les organismes non humains et elles répondent aux critères de la persistance et de la bioaccumulation énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation.

Conclusion proposée

Selon les informations disponibles et jusqu’à la collecte de nouvelles informations indiquant que l’une ou l’autre de ces substances pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement, on propose de considérer que les deux substances ne pénètrent pas, ou probablement pas, dans l’environnement à la suite d’une activité commerciale au Canada. Pour ces motifs, elles ne répondent pas aux critères définis à l’article 64 de la LCPE (1999).

Ces deux substances étant inscrites sur la Liste intérieure, leur importation et leur fabrication au Canada ne sont pas visées par les exigences de déclaration prévues au paragraphe 81(1). Compte tenu des propriétés dangereuses (persistance, potentiel de bioaccumulation et toxicité intrinsèque) de ces substances, on craint que les nouvelles activités qui entraîneraient leur utilisation et qui n’ont pas été relevées ni évaluées en vertu de la LCPE (1999) pourraient faire en sorte que les substances répondent aux critères énoncés à l’article 64 de la Loi. En conséquence, il est recommandé que les deux substances susmentionnées soient assujetties aux dispositions de nouvelle activité du paragraphe 81(3) de la Loi de sorte que toute activité nouvelle de fabrication, d’importation ou d’utilisation en une quantité supérieure à 100 kg par année doive être déclarée et que, avant leur entrée au Canada, les risques qu’elles présentent pour la santé humaine et l’environnement doivent être évalués conformément à l’article 83 de la Loi.

[21-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret en conseil

Bracken, L’hon. Keith

2008-829

Gouvernement de la Colombie-Britannique

 

Administrateur

 

Du 2 au 5 novembre 2008

 

Eldridge, Keith

2008-835

Administration portuaire de Sept-Îles

 

Administrateur

 

Harrison, Peter

2008-834

Bureau du Conseil privé

 

Conseiller supérieur

 

LaForme, L’hon. Harry S.

2008-794

Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens

 

Commissaire et président

 

Minto, Shahid

2008-832

Ombudsman de l’approvisionnement

 

Monette, Rodney

2008-833

Contrôleur général du Canada

 

Monnin, L’hon. Marc M.

2008-827

Gouvernement du Manitoba

 

Administrateur

 

Les 5 et 6 mai 2008

 

Roscoe, L’hon. Elizabeth

2008-828

Gouvernement de la Nouvelle-Écosse

 

Administrateur

 

Les 12 et 13 mai 2008

 

Le 14 mai 2008

La gestionnaire
JACQUELINE GRAVELLE

[21-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

Avis no DGRB-003-08 — Droits de licences de spectre pour les communications de sécurité publique à large bande dans la gamme de radiofréquences 4 940-4 990 MHz

Par les présentes, le ministère de l’Industrie établit des droits de licences pour l’utilisation du spectre des radiofréquences dans la bande 4 940-4 990 MHz pour les communications de sécurité publique à large bande. Cette bande sera principalement réservée à l’usage des organismes de sécurité publique afin de préserver la vie et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes.

Introduction

De plus en plus, les technologies et les applications de communication sans fil jouent un rôle crucial dans la capacité des organismes de sécurité publique d’exercer leurs fonctions et de fournir des services de sécurité publique améliorés. La communauté de la sécurité publique a exprimé de nouveau son besoin d’avoir accès à une bande de radiofréquences réservées pour les communications à large bande, en faisant valoir que cette bande sera essentielle pour la mise en œuvre d’applications novatrices et évoluées, comme le transfert sans fil à haute vitesse de gros fichiers, d’images et de vidéo. Cette bande pourrait également fournir un accès à l’intranet partout dans le territoire d’opération. La libération de ces fréquences offrira plus d’options de bandes de fréquences aux organismes de sécurité publique pour élaborer des applications et des services de communication évolués afin de préserver la vie et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes.

En juillet 2004, le Ministère a ajouté une attribution primaire au service mobile dans la bande 4 940-4 990 MHz et a désigné son utilisation pour les systèmes fixes et mobiles à l’appui de la sécurité publique. Les intéressés ont été invités à faire parvenir leurs commentaires et leurs suggestions au Ministère au cours de deux périodes de consultation. La première consultation a été annoncée en juillet 2005 dans l’avis DGTP-005-05 de la Gazette du Canada, intitulé Projet de politique d’utilisation du spectre et exigences techniques relatives à la délivrance des licences pour les services de sécurité publique large bande dans la bande 4 940-4 990 MHz, et s’est terminée en octobre 2005. La seconde consultation a été annoncée en octobre 2006 dans l’avis DGRB-002-06 de la Gazette du Canada, intitulé Droits de licences de spectre pour les services de sécurité publique à large bande dans la bande 4 940-4 990 MHz, et a pris fin en novembre 2006.

Le Ministère a proposé des droits annuels de licences de spectre de 0,004166 $ par 50 MHz par population, avec des droits minimums de 250,00 $ (voir référence 7) pour la prestation, dans cette bande, de communications de sécurité publique à large bande. Le Ministère a également proposé que les licences de spectre dans cette bande aient une durée de dix ans et que les droits soient acquittés au Ministère au plus tard le 31 mars de chaque année.

Les deux consultations ont mis en évidence : l’importance de rendre ces fréquences disponibles pour la communauté de la sécurité publique; les services nouveaux et améliorés que ces fréquences appuieront; et les améliorations anticipées dans la prestation de services de sécurité publique. En ce qui a trait aux droits proposés, plusieurs intéressés ont exprimé des réserves quant à l’imposition de droits de licences aux organismes de sécurité publique, en faisant remarquer que l’élaboration et la mise en œuvre de services de sécurité publique et l’interopérabilité entre les organismes de sécurité publique pourraient être entravées si les titulaires de licence étaient incapables de payer les droits. Toutefois, le Ministère n’a pas reçu de réaction négative importante, car les droits proposés sont considérés comme étant raisonnables. De plus, aucun autre tarif de remplacement n’a été proposé.

Les systèmes en réseau mis en œuvre pour la communication sans fil peuvent souvent coûter des centaines de milliers, parfois même des millions de dollars. Après avoir examiné les droits en vigueur au Canada et dans d’autres pays, le Ministère croit que ces droits n’entraveront pas la capacité des organismes de sécurité publique de fournir les services essentiels puisqu’ils ne représentent qu’une petite partie du coût total d’implantation et de maintenance d’un système de communication. De plus, le Ministère a analysé ses droits de licence de spectre et a conclu que les droits pour cette bande représentent une évaluation raisonnable de la valeur économique de l’utilisation de ces fréquences et qu’ils concordent avec les droits exigés pour le spectre dans d’autres bandes, y compris celles qui sont utilisées par des organismes de sécurité publique.

Conformément à la Loi sur les frais d’utilisation, les droits ont été présentés aux deux chambres du Parlement et approuvés au début de 2008, durant la deuxième session de la trente-neuvième législature.

Barème de droits

Aux termes de l’article 19 de la Loi sur le ministère de l’Industrie, le ministre de l’Industrie fixe les droits de licence de spectre ci-après, en date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Les droits sont applicables aux licences de spectre émises par le Ministre aux termes de l’alinéa 5(1)a) de la Loi sur la radiocommunication en vue d’établir des systèmes de communication de sécurité publique à large bande conformément aux conditions de la licence.

Interprétation

1. Aux fins du présent barème de droits,

« zone de service » désigne la zone géographique définie qui est spécifiée dans la licence de spectre;

« fréquences spécifiées » désigne toutes les fréquences d’une bande de 50 MHz dans la gamme 4 940-4 990 MHz qui sont spécifiées dans la licence de spectre;

« population » désigne le nombre de personnes dans la zone de service tel que déterminé par Statistique Canada et tel que précisé pour la zone de service dans la licence de spectre;

« droits annuels » désigne les droits à acquitter pour que la licence de spectre demeure en vigueur, jusqu’à l’expiration de cette licence.

Droits annuels de licences de spectre

2.1. Les droits annuels de licences de spectre, à acquitter pour les fréquences spécifiées qu’un organisme de sécurité publique est autorisé à utiliser, s’élèvent à 0,004166 $ par 50 MHz par population dans la bande de 4 940-4 990 MHz pour la zone de service autorisée qui est spécifiée dans la licence de spectre.

2.2. Les droits annuels minimaux de licences de spectre applicables à une licence délivrée conformément au paragraphe 2.1 s’élèvent à 250,00 $.

2.3. Le calcul des droits annuels de licences de spectre est fondé sur 50 MHz du spectre de radiofréquences dans la bande de 4 940-4 990 MHz.

2.4. Les droits annuels pour les licences de spectre doivent être acquittés conformément au paragraphe 2.1 ou 2.2 et ils visent toutes les licences (nouvelles et existantes) à compter de la date de publication du présent avis.

Annexe I

Tableau 4 : Exemples de droits annuels de licences de spectre pour certaines zones de service au Canada

Zone de service

Population
(voir référence 8)

Droits
(0,004166 $/50 MHz/pop.)

Canada

31 612 897

131 699 $

Province de Québec

7 546 131

31 437 $

Région du Grand Toronto

5 113 149

21 301 $

Montréal

3 635 571

15 146 $

Vancouver

2 116 581

8 818 $

Calgary

1 079 310

4 496 $

Halifax

372 858

1 553 $

Charlottetown (droits minimaux)

58 625

250 $

Référence 8
Données du recensement de 2006

Droits de licences de spectre au prorata

3. Les droits au prorata applicables aux nouveaux titulaires de licences seront basés sur le mois pendant lequel le Ministre a délivré la licence de spectre initiale.

4. Les droits établis au prorata correspondent à 1/12 des droits annuels totaux de licences de spectre, applicables chaque mois jusqu’au 31 mars de l’année financière en cours.

5. Les droits établis au prorata pour l’année financière en cours sont dus à la date de délivrance de la licence.

Notes générales

6. Les licences de spectre dans la bande 4 940-4 990 MHz visent l’usage partagé.

7. Les droits cumulatifs sont arrondis au dollar le plus près.

8. Les droits de renouvellement de licences annuels sont dus au plus tard le 31 mars pour l’année financière subséquente commençant le 1er avril.

9. Ces droits pourront être revus au besoin.

Le 12 mai 2008

Le ministre de l’Industrie
L’HONORABLE JIM PRENTICE, C.P., C.R., DÉPUTÉ

[21-1-o]

Référence 1
Aux termes du Protocole de Montréal, la « consommation » renvoie au commerce (production + importation - exportation) des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, et non simplement à leur utilisation.

Référence 2
Pour les utilisations critiques, une désorganisation importante du marché signifierait la perte d’un secteur industriel ou d’un secteur de production (par exemple, une récolte) et non simplement la perte d’une entreprise ou d’un établissement, à moins qu’une seule entreprise ne représente une grande partie du marché.

Référence 3
Il incombe à l’industrie d’établir la preuve qu’il n’existe aucun autre produit de substitution ou de remplacement disponible.

Référence 4
Il incombe à l’industrie d’établir la preuve que des programmes de recherche sont en place.

Référence 5
Il est possible de présenter des nominations en vue d’une exemption deux ans avant l’année où l’exemption est requise, de manière à obtenir une décision un an avant l’année pour laquelle le bromure de méthyle est requis.

Référence 7
Les droits minimaux de 250,00 $ s’appliqueraient aux zones de service d’une population de 60 000 ou moins.