ARCHIVÉE — AVIS DU GOUVERNEMENT

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Vol. 142, no 22 — Le 31 mai 2008

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-03453 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

1. Titulaire : Vancouver Fraser Port Authority, New Westminster (Colombie-Britannique).

2. Type de permis : Permis de charger des déchets et d’autres matières pour l’immersion en mer et d’immerger en mer des déchets et d’autres matières.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009.

4. Lieu(x) de chargement : Chenaux de navigation du fleuve Fraser (Colombie-Britannique), à environ 49°07,00′ N., 123°12,00′ O. (NAD83).

5. Lieu(x) d’immersion :

a) Lieu d’immersion de la pointe Grey, dans la zone s’étendant jusqu’à un mille marin de 49°15,40′ N., 123°21,90′ O. (NAD83);

b) Lieu d’immersion de Sand Heads, délimité par 49°06,12′ N., 123°20,42′ O.;
49°06,31′ N., 123°18,83′ O.; 49°05,74′ N., 123°18,96′ O. et 49°05,22′ N., 123°19,64′ O. (NAD83).

6. Parcours à suivre : Direct.

7. Mode de chargement : Drague à benne preneuse, drague suceuse-porteuse, drague suceuse et canalisation.

8. Mode d’immersion : Drague suceuse-porteuse, chalands à bascule ou à clapets.

9. Matière à immerger : Matières draguées et/ou substances volumineuses.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 600 000 m3.

11. Exigences et restrictions :

11.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les efforts sont faits pour empêcher le dépôt des câbles de flottage du bois dans le matériel approuvé pour le chargement et l’immersion en mer et/ ou enlever les câbles de flottage du bois du matériel approuvé pour le chargement et l’immersion en mer.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

11.3. Le titulaire doit s’assurer que des copies du permis et de la lettre d’envoi sont affichées à bord de tous les bateaux-remorques, de toutes les plates-formes munies de dragues à benne preneuse ou de tout matériel servant aux opérations de dragage et d’immersion en mer.

11.4. Le titulaire doit informer la Division de l’application de la loi d’Environnement Canada, Région du Pacifique et du Yukon, par télécopieur au 604-666-9059 ou par courriel à l’adresse das.pyr@ec.gc.ca, au moins 48 heures avant de commencer les travaux de chargement aux fin d’immersion.

11.5. Le titulaire doit présenter au directeur régional, Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, dans les 30 jours suivant la date d’expiration du permis, une liste des travaux achevés conformément au permis indiquant la nature et la quantité de matières immergées provenant de chaque lieu de chargement, les dates auxquelles les activités ont eu lieu, ainsi que les lieux d’immersion.

L’intendance environnementale
Région du Pacifique et du Yukon
BRUCE KAY
Au nom du ministre de l’Environnement

[22-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-03454 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

1. Titulaire : Fraser River Pile & Dredge (GP) Inc., New Westminster
(Colombie-Britannique).

2. Type de permis : Permis de charger des déchets et d’autres matières pour l’immersion en mer et d’immerger en mer des déchets et d’autres matières.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 3 juillet 2008 au 2 juillet 2009.

4. Lieu(x) de chargement : Delta Cedar Products, Delta (Colombie-Britannique), à environ 49°09,37′ N., 122°56,65′ O. (NAD83).

5. Lieu(x) d’immersion : Lieu d’immersion de la pointe Grey, dans la zone s’étendant jusqu’à un mille marin de 49°15,40′ N., 123°21,90′ O. (NAD83).

6. Parcours à suivre : Direct.

7. Mode de chargement : Drague à benne preneuse, drague suceuse-porteuse, drague suceuse et canalisation.

8. Mode d’immersion : Drague suceuse-porteuse, chalands à bascule ou à clapets.

9. Matières à immerger : Matières draguées et/ou substances volumineuses.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 12 000 m3.

11. Exigences et restrictions :

11.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les efforts sont faits pour empêcher le dépôt des câbles de flottage du bois dans le matériel approuvé pour le chargement et l’immersion en mer et/ ou enlever les câbles de flottage du bois du matériel approuvé pour le chargement et l’immersion en mer.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

11.3. Le titulaire doit s’assurer que des copies du permis et de la lettre d’envoi sont affichées à bord de tous les bateaux-remorques, de toutes les plates-formes munies de dragues à benne preneuse ou de tout matériel servant aux opérations de dragage et d’immersion en mer.

11.4. Le titulaire doit informer la Division de l’application de la loi d’Environnement Canada, Région du Pacifique et du Yukon, par télécopieur au 604-666-9059 ou par courriel à l’adresse das.pyr@ec.gc.ca, au moins 48 heures avant de commencer les travaux de chargement aux fins d’immersion.

11.5. Le titulaire doit présenter au directeur régional, Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, dans les 30 jours suivant la date d’expiration du permis, une liste des travaux achevés conformément au permis indiquant la nature et la quantité de matières immergées provenant de chaque lieu de chargement, les dates auxquelles les activités ont eu lieu, ainsi que les lieux d’immersion.

L’intendance environnementale
Région du Pacifique et du Yukon
BRUCE KAY
Au nom du ministre de l’Environnement

[22-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-06522 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

1. Titulaire : Happy Adventure Sea Products (1991) Ltd., Happy Adventure (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Type de permis : Permis de charger et d’immerger des déchets de poisson et d’autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson à des fins d’immersion en mer.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 2 juillet 2008 au 1er juillet 2009.

4. Lieu(x) de chargement : 48°38,00′ N., 53°46,00′ O., Happy Adventure (Terre-Neuve-et-Labrador).

5. Lieu(x) d’immersion : 48°37,08′ N., 53°44,00′ O., à une profondeur approximative de 150 m.

6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d’équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

8. Mode d’immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à une distance maximale de 300 m du lieu d’immersion approuvé. L’immersion se fera d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 500 tonnes métriques.

11. Matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d’immersion effectuée en vertu du permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d’expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées en conformité avec le permis et les dates de chargement et d’immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de tout lieu, navire ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l’immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au lieu d’immersion doivent être effectués de façon qu’aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à tout autre endroit que le lieu d’immersion autorisé doivent être récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la péniche n’est pas sur le lieu de chargement.

12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l’usine auquel le public a accès.

12.7. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.8. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

L’intendance environnementale
Région de l’Atlantique
MARIA DOBER
Au nom du ministre de l’Environnement

[22-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de sixième divulgation d’information technique concernant les substances identifiées dans le Défi

Attendu que le gouvernement du Canada a publié le samedi 9 décembre 2006, dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 140, no 49, l’Avis d’intention d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures d’évaluation et de gestion des risques que certaines substances présentent pour la santé des Canadiens et leur environnement dans lequel il souligne les moyens qu’il a l’intention de prendre pour gérer environ 200 substances chimiques considérées comme des priorités élevées pour suivi,

Avis est par les présentes donné que le gouvernement du Canada publie la documentation technique se rapportant aux 18 substances énumérées à la partie 3 de l’annexe 1 de l’avis. Le gouvernement du Canada défie les parties intéressées de présenter les renseignements indiqués dans la documentation technique pour ces substances.

La documentation technique et les dates limites pour la présentation des renseignements sont disponibles à partir du site Web des Substances chimiques du gouvernement du Canada (www. substanceschimiques.gc.ca). On peut aussi les obtenir en communiquant avec le Programme des substances existantes par la poste au 351, boulevard Saint-Joseph, 20e étage, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 1-800-410-4314 ou 819-953-4936 (télécopieur), DSL. SurveyCo@ec.gc.ca (courriel), 1-888-228-0530 ou 819-956-9313 (téléphone).

Un avis concernant une enquête sur certaines substances énumérées à la partie 3 de l’annexe 1 du présent avis est publié simultanément conformément à l’alinéa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) dans le présent numéro de la Partie I de la Gazette du Canada.

Conformément à l’article 313 de la Loi, quiconque fournit des renseignements pour donner suite au présent avis peut en même temps demander que ces renseignements soient considérés comme confidentiels.

Le directeur général intérimaire
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale
Direction des secteurs des produits chimiques
MARGARET KENNY
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale intérimaire
Programme de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom du ministre de la Santé

ANNEXE 1

Plan d’évaluation et de gestion de certaines substances inscrites sur la Liste intérieure et liste des substances du lot 6 identifiées dans le Défi

1. Contexte

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] exigeait que le gouvernement examine quelque 23 000 substances inscrites sur la Liste intérieure pour déterminer si elles possèdent certaines caractéristiques indiquant que le gouvernement devrait évaluer les risques qui peuvent être reliés à leur utilisation continuelle au Canada. Le gouvernement a terminé cet exercice, appelé catégorisation, en septembre 2006. La catégorisation a fourni, au sujet de toutes les substances identifiées, de nouvelles données de base qui permettront au gouvernement du Canada de collaborer avec ses partenaires pour obtenir des résultats tangibles qui contribuent à protéger les Canadiens et l’environnement.

Les ministres de l’Environnement et de la Santé (les ministres) ont publié le samedi 9 décembre 2006, dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 140, no 49, l’Avis d’intention d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures d’évaluation et de gestion des risques que certaines substances présentent pour la santé des Canadiens et leur environnement. Cet avis montrait qu’environ 200 des 4 300 substances chimiques identifiées lors de l’exercice de la catégorisation sont des priorités élevées pour suivi dans le cadre de l’initiative du Défi, et ce, pour les raisons suivantes :

  • Les ministres considèrent que la preuve qu’une substance est à la fois persistante et bioaccumulable (au sens du Règlement sur la persistance et la bioaccumulation), lorsqu’elle s’ajoute à la preuve de sa toxicité et de son rejet dans l’environnement, peut donner lieu à des effets écologiques nocifs, ce qui indique que la substance satisfait au critère de l’alinéa 64a) de la LCPE (1999);
  • Les ministres estiment que lorsqu’il est prouvé qu’une substance pour laquelle l’effet critique sur la santé n’a probablement pas de seuil, c’est-à-dire qu’il s’agit d’un agent cancérogène mutagène, il est présumé qu’elle produit probablement un effet sur la santé humaine à n’importe quel niveau d’exposition, ce qui montre donc que la substance satisfait au critère de l’alinéa 64c) de la LCPE (1999);
  • Les ministres estiment en outre que la preuve qu’une substance est cancérogène, mutagène ou toxique pour le développement ou la reproduction, conjuguée à une forte probabilité d’exposition de la population au Canada, dénote que la sub-stance peut satisfaire au critère de l’alinéa 64c) de la LCPE (1999);
  • Ces substances sont censées être commercialisées ou présentent un intérêt commercial au Canada.

Cet avis décrit aussi les mesures que les ministres ont l’intention de prendre au sujet de ces substances pour protéger davantage la santé des Canadiens et l’environnement. Ces mesures consisteront à :

  • améliorer, dans la mesure du possible, les renseignements concernant la persistance ou la bioaccumulation;
  • définir les meilleures pratiques industrielles de manière à baliser la gestion des risques, la bonne gestion des produits et la quasi-élimination;
  • recueillir des renseignements sur les rejets dans l’environnement, sur l’exposition ou sur l’utilisation des substances ou de leurs produits.

De cette façon, les ministres feront des interventions rapides en matière de gestion des risques qui réduiront au minimum le risque d’effets néfastes graves ou irréversibles associé aux substances susmentionnées.

Conformément à l’alinéa 74a) de la Loi, les ministres doivent effectuer une évaluation préalable des substances classées en vertu du paragraphe 73(1) pour déterminer si elles répondent aux critères précisés à l’article 64 de la Loi.

Pour chacune des 18 substances du lot 6 identifiées dans le Défi, les ministres ont étayé l’information de la catégorisation en leur possession et ont préparé de la documentation qui a) résume les données scientifiques et toutes les incertitudes pertinentes, b) spécifie l’information nécessaire à l’amélioration de la prise de décisions et, au besoin, demande la présentation de ces données en vertu de l’article 71 et c) indique comment cette information sera utilisée dans les décisions.

L’information jugée nécessaire pour améliorer la prise de décisions est obtenue en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999). L’information supplémentaire concernant les propriétés scientifiques de ces substances ou les meilleures pratiques de gestion reliées à l’utilisation de ces substances, qui est jugée utile par les intervenants intéressés, sera obtenue tel qu’il est indiqué dans la documentation technique disponible dans le site Web des Substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca) du gouvernement du Canada. L’absence de nouvelles données n’empêchera pas les ministres de prendre une décision qui contribue à protéger la santé humaine et l’environnement.

2. Échéanciers

Si de nouvelles données concernant les 18 substances énumérées ci-dessous ne sont pas reçues avant le 27 novembre 2008, les ministres accorderont, au plus tard le 28 février 2009, une période de commentaires publics de 60 jours en vertu du paragraphe 77(1), laquelle portera sur a) l’évaluation préalable et b) la proposition visant à appliquer l’une des mesures énoncées au paragraphe 77(2) et à réaliser, au besoin, la quasi-élimination en vertu du paragraphe 65(3) conformément au paragraphe 77(2).

Si de nouvelles données sont reçues avant le 27 novembre 2008, elles seront prises en compte et les ministres accorderont, au plus tard le 30 mai 2009, une période de commentaires publics de 60 jours, conformément au paragraphe 77(1), portant sur a) l’évaluation préalable et b) leur proposition visant à appliquer l’une des mesures mentionnées au paragraphe 77(2).

Les discussions avec les intervenants au sujet de l’élaboration de la méthode de gestion des risques seront entreprises à la date de publication en vertu du paragraphe 77(1). Les ministres publieront leur recommandation finale conformément au paragraphe 77(6) au plus tard le 29 août 2009, si de nouvelles données n’ont pas été reçues pendant cette demande de renseignements, et au plus tard le 28 novembre 2009, si de nouvelles données ont été reçues pendant cette demande de renseignements. À ce moment, une approche de gestion des risques sera disponible et décrira les mesures que le gouvernement entend prendre pour protéger les Canadiens et leur environnement contre les risques reliés à ces substances.

3. Substances chimiques du lot 6 identifiées dans le Défi

A. Treize substances jugées persistantes, bioaccumulables et intrinsèquement toxiques pour les organismes autres que les humains qui seraient commercialisées au Canada

No CAS

Nom de la substance

85-86-9

1-(4-(Phénylazo)phénylazo)-2-naphtol

1229-55-6*

1-[(2-Méthoxyphényl)azo]-2-naphtol

1937-37-7*

4-Amino-3-[[4′-[(2,4-diaminophényl)azo][1,1′-biphényl]-4-yl]azo]-5-hydroxy-6-(phénylazo)naphtalène-2,7-disulfonate de disodium

3118-97-6*

1-(2,4-Diméthylphénylazo)napht-2-ol

6250-23-3*

p-[[p-(Phénylazo)phényl]azo]phénol

6253-10-7*

p-[[4-(Phénylazo)-1-naphtyl]azo]phénol

6300-37-4*

4-[[p-(Phénylazo)phényl]azo]-o-crésol

6358-57-2

3-[[2,2′-Diméthyl-4′-[(4-[[(p-tolyl)sulfonyl]oxy]phényl]azo] [1,1′-biphényl]-4-yl]azo]-4-hydroxynaphtalène-2,7-disulfonate de disodium

6535-42-8

4-[(4-Éthoxyphényl)azo]naphtol

7147-42-4*

2,2′-[(3,3′-Diméthoxy[1,1′-biphényl]-4,4′-diyl)bis(azo)]bis[N-(2-méthylphényl)-3-oxobutyramide]

19800-42-1

4-[[2-Méthoxy-4-[(4-nitrophényl)azo]phényl]azo)]phénol

21811-64-3*

p,p′-[p-Phénylènebis(azo)]bisphénol

93805-00-6*

p-[[2-Méthoxy-4-[(2-méthoxyphényl)azo]-5-méthylphényl]azo]phénol

* Substances pour lesquelles aucune réponse n’a été reçue à la suite de l’avis publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 140, no 9, en vertu de l’article 71 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le 4 mars 2006, mais pour lesquelles des parties intéressées ont indiqué un intérêt dans le formulaire de Déclaration de non-implication.

B. Cinq substances jugées comme présentant un risque élevé pour les humains et une forte probabilité d’exposition de la population au Canada

No CAS

Nom de la substance

74-87-3

Chlorométhane

100-44-7

α-Chlorotoluène

107-05-1

3-Chloropropène

117-82-8

Phtalate de bis(2-méthoxyéthyle)

68515-42-4

Phtalates de dialkylés en C7-11, ramifiés et linéaires

NOTE EXPLICATIVE

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] exigeait que le ministre de la Santé et le ministre de l’Environnement catégorisent les quelque 23 000 substances figurant sur la Liste intérieure. En se fondant sur l’information obtenue dans le cadre du processus de catégorisation, les ministres ont jugé qu’une priorité élevée pour suivi devait être accordée à un certain nombre de substances, à savoir :

  • celles dont on sait qu’elles satisfont à tous les critères de la catégorisation écologique, y compris la persistance, le potentiel de bioaccumulation et la toxicité intrinsèque pour les organismes aquatiques, et qu’elles sont commercialisées ou présentent un intérêt commercial au Canada;
  • celles dont on sait qu’elles satisfont aux critères de la catégorisation pour le plus fort risque d’exposition ou qui présentent un risque d’exposition intermédiaire et dont on a jugé qu’elles constituaient un danger élevé pour la santé humaine en raison des preuves qui existent concernant leur cancérogénicité, leur mutagénicité et leur toxicité pour le développement et la reproduction.

L’initiative du Défi a pour but d’inciter les intervenants à fournir de nouveaux renseignements qui pourraient améliorer la prise de décisions au sujet de 200 substances auxquelles une priorité élevée pour le suivi a été accordée.

Conformément aux dispositions de l’article 76.1 de la LCPE (1999), et en l’absence d’autres renseignements pertinents fournis par le présent défi, les ministres sont prédisposés à conclure que, à la suite d’une évaluation préalable, une substance satisfait à la définition du terme « toxique » donnée à l’article 64 de la LCPE (1999) si elle « peut pénétrer dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement et la diversité biologique ou à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines ». C’est pourquoi les ministres peuvent recommander au gouverneur en conseil l’ajout de cette substance à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE (1999) en vue d’entreprendre l’élaboration de mesures de gestion des risques qui tiennent compte des considérations socioéconomiques. Ces mesures pourront être révisées à la lumière de nouvelles informations scientifiques, y compris la surveillance et les activités d’évaluation en cours.

Les 200 substances visées par le Défi sont commercialisées au Canada ou censées l’être. Si les données fournies par le présent défi ne confirment pas la commercialisation d’une substance au Canada, les ministres pourront conclure, à la lumière d’une évaluation préalable, que cette substance n’est pas commercialisée au Canada. À ce titre, elle pourrait ne pas satisfaire à la définition du terme « toxique » donnée à l’article 64 de la LCPE (1999). Toutefois, en raison des propriétés dangereuses de ces substances, on craint que les nouvelles activités relatives à cette substance qui n’ont pas été relevées ni évaluées en vertu de la LCPE (1999) pourraient faire en sorte que les substances satisfassent aux critères énoncés à l’article 64 de la Loi. Il sera donc recommandé que ces substances soient assujetties aux dispositions du paragraphe 81(3) de la Loi ayant trait aux nouvelles activités importantes de sorte que toute nouvelle fabrication, importation ou utilisation des substances en quantités supérieures à 100 kg par année soit déclarée et que des évaluations des risques pour la santé humaine et l’environnement soient réalisées, conformément à l’article 83 de la Loi, avant que les substances soient introduites au Canada.

[22-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis concernant les substances du groupe 6 du Défi

Avis est par les présentes donné, conformément à l’alinéa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le ministre de l’Environnement oblige, afin de déterminer si les substances inscrites à l’annexe 1 du présent avis sont effectivement ou potentiellement toxiques ou d’apprécier s’il y a lieu de prendre des mesures de contrôle et, dans l’affirmative, de déterminer la nature de celles-ci, toute personne désignée à l’annexe 2 du présent avis à lui communiquer les renseignements requis à l’annexe 3 du présent avis, dont elle dispose ou qui lui sont normalement accessibles, au plus tard le 30 septembre 2008, à 15 h, heure avancée de l’Est.

Les réponses au présent avis doivent être envoyées au Ministre de l’Environnement, à l’attention du Coordonnateur des enquêtes sur la LIS, Programme des substances existantes, 351, boulevard Saint-Joseph, 20e étage, Gatineau (Québec) K1A 0H3. Pour toute demande concernant l’avis, veuillez communiquer avec le coordonnateur des enquêtes sur la LIS à l’adresse susmentionnée, 1-888-228-0530 ou 819-956-9313 (téléphone), 1-800-410-4314 ou 819-953-4936 (télécopieur), DSL.SurveyCo@ec.gc.ca (courriel).

En vertu de l’article 313 de la Loi, quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander par écrit qu’une partie ou la totalité des renseignements fournis soient considérés comme confidentiels.

En vertu du paragraphe 71(4) de la Loi, le ministre de l’Environnement peut, sur demande écrite du destinataire de l’avis, proroger le délai. La personne qui demande une telle prolongation doit présenter sa demande par écrit au Ministre de l’Environnement, à l’attention du Coordonnateur des enquêtes sur la LIS, Programme des substances existantes, 351, boulevard Saint-Joseph, 20e étage, Gatineau (Québec) K1A 0H3.

La directrice générale
Direction des secteurs des produits chimiques
MARGARET KENNY

Le directeur général intérimaire
Direction des sciences
et de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

ANNEXE 1

Substances du groupe 6 du Défi

Section 1

NE CAS (voir référence 1)

Nom de la substance

Formule

Synonymes

74-87-3

Chlorométhane

CH3Cl

chlorure de méthyle; R-40

85-86-9

1-[4-(Phénylazo)phénylazo]-2-naphtol

C22H16N4O

indice de couleur rouge de solvant 23 peut contenir cette substance; Soudan III; Soudan rouge; Soudan rouge III

100-44-7

α-Chlorotoluène

C7H7Cl

chlorure de benzyle; (chlorométhyl)benzène; α-chlorotoluène

107-05-1

3-Chloropropène

C3H5Cl

3-chloro-1-propène; chloro-3 propène; chlorure d’allyle; 3-chloropropylène

117-82-8

Phtalate de bis
(2-méthoxyéthyle)

C14H18O6

acide phtalique de bis(2-méthoxyéthyl)ester

1229-55-6

1-[(2-Méthoxyphényl)
azo]-2-naphtol

C17H14N2O2

indice de couleur rouge de solvant 1 peut contenir cette substance; Soudan R

1937-37-7

4-Amino-3-[[4′-[(2,4-diaminophényl)azo]
[1,1′-biphényl]- 4-yl]
azo]-5-hydroxy-6-(phénylazo)naphtalène-2,7-disulfonate de disodium

C34H25N9Na2O7S2

indice de couleur noir direct 38 peut contenir cette substance

3118-97-6

1-(2,4-Diméthylphénylazo)
napht-2-ol

C18H16N2O

indice de couleur orange de solvant 7 peut contenir cette substance; Soudan II

6250-23-3

p-[[p-(Phénylazo)phényl]
azo] phénol

C18H14N4O

indice de couleur jaune de dispersion 23 peut contenir cette substance; 4-[[(4-phénylazo)phényl]azo] phénol

6253-10-7

p-[[4-(Phénylazo)-1-naphtyl]azo]phénol

C22H16N4O

indice de couleur orange de dispersion 13 peut contenir cette substance; 4-[[4-(phénylazo)-1 naphthyl]azo]phénol; 1-(4-hydroxyphénylazo)-4-(phénylazo)naphthalène

6300-37-4

4-[[p-(Phénylazo)phényl]
azo]-o-crésol

C19H16N4O

indice de couleur jaune de dispersion 7 peut contenir cette substance; 4-[4-(phénylazo)phénylazo]-o-crésol

6358-57-2

3-[[2,2′-Diméthyl-4′-[(4-[[(p-tolyl)sulfonyl]oxy] phényl]azo] [1,1′-biphényl]-4-yl]azo]-4-hydroxynaphtalène-2,7-
disulfonate de disodium

C37H28N4Na2O10S3

indice de couleur rouge acide 111 peut contenir cette substance

6535-42-8

4-[(4-Éthoxyphényl)azo] naphtol

C18H16N2O2

indice de couleur rouge solvant 3 peut contenir cette substance; indice de couleur brun gras B peut contenir cette substance

7147-42-4

2,2′-[(3,3′-Diméthoxy
[1,1′-biphényl]-4,4′-diyl)bis(azo)]bis
[N- (2-méthylphényl)-3-oxobutyramide]

C36H36N6O6

butanamide, 2,2′-[(3,3′-diméthoxy[1,1′-bipheéyl]-4,4′-diyl)bis(azo)]bis[N-(2-méthylphényl)-3-oxo-

19800-42-1

4-[[2-Méthoxy-4-[(4-nitrophényl)azo]phényl] azo)]phénol

C19H15N5O4

indice de couleur orange de dispersion 29 peut contenir cette substance

21811-64-3

p,p′-[p-Phénylènebis(azo)] bisphénol

C18H14N4O2

indice de couleur jaune de dispersion 68 peut contenir cette substance

68515-42-4

Phtalates de dialkylés en C7-11, ramifiés et linéaires (voir la section 2 de l’annexe 1)

C26H42O4

phtalates de di(heptyle, nonyle, undécyle), ramifiés et linéaires; phtalates de di(heptyle, nonyle, undécyle) (isomères mélangés); D711P

93805-00-6

p-[[2-Méthoxy-4-[(2-méthoxyphényl)azo]-5-méthylphényl] azo]phénol

C21H20N4O3

 

Section 2

En raison de variations dans la nomenclature internationale utilisée, le mélange phtalates de dialkylés en C7-11, ramifiés et linéaires, (NE CAS (voir référence 2) 68515-42-4) peut aussi être représenté par une ou plusieurs des six substances suivantes :

NE CAS (voir référence 3)

Nom de la substance

Formule

Synonymes

3648-20-2

Phtalate de diundécyle

C30H50O4

 

68515-44-6

Phtalate de diheptyle ramifié et linéaire

 

phtalate de dialkylé en C7, ramifié et linéaire

68515-45-7

Phtalate de dinonyle ramifié et linéaire

 

phtalate de dialkylé en C9, ramifié et linéaire

111381-89-6

Phtalate d’heptyle/nonyle, ramifiés et linéaires

 

phtalates de dialkylés en C7,C9, ramifiés et linéaires

111381-90-9

Phtalate d’heptyle/undécyle, ramifiés et linéaires

 

phtalates de dialkylés en C7,C11, ramifiés et linéaires

111381-91-0

Phtalate de nonyle/undécyle, ramifiés et linéaires

 

phtalates de dialkylés en C9,C11, ramifiés et linéaires

ANNEXE 2

Personnes tenues de communiquer les renseignements

1. Le présent avis vise toute personne qui,

a) au cours de l’année civile 2006, a fabriqué ou importé une quantité totale supérieure à 100 kg d’une substance inscrite à l’annexe 1 du présent avis, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé;

b) au cours de l’année civile 2006, a utilisé une quantité totale supérieure à 1 000 kg d’une substance inscrite à l’annexe 1 du présent avis, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé à n’importe quelle concentration.

2. Le répondant au présent avis qui :

a) a fabriqué une substance inscrite à l’annexe 1 du présent avis, doit remplir les articles 4, 5, 6, 9 et 10 de l’annexe 3 du présent avis;

b) a importé une substance inscrite à l’annexe 1 du présent avis, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé, doit remplir les articles 4, 5, 7, 9 et 10 de l’annexe 3 du présent avis;

c) a utilisé une substance inscrite à l’annexe 1 du présent avis, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé, doit remplir les articles 4, 5, 8, 9 et 10 de l’annexe 3 du présent avis.

ANNEXE 3

Renseignements requis

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent avis.

« année civile » Période de douze mois consécutifs commençant le 1er janvier.

« article manufacturé » Article doté d’une forme ou de caractéristiques matérielles précises pendant sa fabrication et qui a, pour son utilisation finale, une ou plusieurs fonctions en dépendant en tout ou en partie, notamment les vêtements, les contenants d’entreposage vides, les appareils électriques et domestiques ainsi que les pièces correspondantes, l’équipement électronique de bureau ou de consommateur ainsi que les pièces correspondantes, les carrelages, les fils électriques, les blocs ou les formes en mousse et les films plastiques, les tuyaux, les tubes ou les profilés, le contre-plaqué, les garnitures de freins, les fibres, le cuir, le papier, les fils textiles, les tissus teints, les allumettes, les balises, les pellicules photographiques et les piles.

« fabriquer » Produire ou préparer une substance y compris la production fortuite d’une substance à tout niveau de concentration qui résulte de la fabrication, du traitement ou de l’utilisation d’autres substances, de mélanges ou de produits.

« importation » Mouvement vers l’intérieur du Canada, notamment les transferts internes d’une entreprise traversant la frontière canadienne, à l’exclusion du transit via le Canada.

« mélange » Combinaison de substances ne produisant pas elles-mêmes une substance différente de celles qui ont été combinées, notamment les formulations préparées, les hydrates et les mélanges de réaction qui sont entièrement caractérisés en terme de leurs constituants (y compris les peintures, les revêtements, les mélanges de solvants, les réfrigérants azéotropiques et zéotropiques, les mélanges sous pression utilisés pour soin personnel, pharmaceutique, médical, ménager, en laboratoire, commercial ou industriel).

« produit » Exclut mélange et article manufacturé.

« transit » S’entend de la portion du mouvement transfrontalier qui s’effectue à l’intérieur du territoire d’un pays qui n’en est ni le pays d’origine ni celui de destination.

« utiliser » Exclut la vente, la distribution et le remballage.

2. Si les renseignements requis dans cet avis ont déjà été envoyés à un ministère, à un organisme ou à une commission du gouvernement fédéral, le fournisseur de ces renseignements est obligé de fournir le nom de la personne ou du groupe organisationnel dans le ministère, l’organisme ou la commission à qui les renseignements ont été envoyés, son affiliation (le cas échéant), la date à laquelle les renseignements ont été envoyés et, en vous référant aux articles du présent avis, les renseignements envoyés à cette personne ou à ce groupe organisationnel. Veuillez noter que ces renseignements n’ont pas besoin d’être soumis de nouveau.

3. Si la personne sujette à cet avis est une entreprise, la réponse à cet avis doit être soumise à l’échelle de l’entreprise. La personne devra inclure les renseignements pour chacune des installations dans sa réponse unique au nom de toute l’entreprise.

4. Les personnes visées par le présent avis doivent fournir les renseignements suivants :

Formulaire d’identification et de déclaration — Substances du groupe 6 du Défi - 2006

Identification

Nom de la personne (par exemple le nom de l’entreprise) :______________________

Adresse municipale du siège social de l’entreprise au Canada (et l’adresse postale si elle diffère de l’adresse municipale) :

___________________________

___________________________

___________________________

Nom du répondant pour les avis en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999) : _____________________

Titre du répondant : ______________________

Adresses municipale et postale du répondant (si différentes de celles ci-dessus) : ______________________

_______________________

_______________________

Numéro de téléphone : ____________________

Numéro de télécopieur (s’il existe) : _____________________

Courriel (s’il existe) : ______________________

Demande de confidentialité

En vertu de l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), je demande que les parties suivantes des renseignements fournis soient considérées comme confidentielles. (Préciser la partie [par exemple, les articles, les tableaux] des renseignements et inclure les motifs de votre décision.)

 _________________________

 _________________________

 _________________________

Je ne demande pas que les renseignements fournis soient considérés comme confidentiels et je consens à ce qu’ils soient communiqués sans restriction.

Je déclare que les renseignements fournis sont exacts et complets.

_________________________

  Nom (en lettres moulées)

 ________________________

  Titre

________________________

  Date de la signature

 _______________________

  Signature 

Fournir les renseignements au plus tard le 30 septembre 2008 à 15 h, heure avancée de l’Est au :

Ministre de l’Environnement, à l’attention du Coordonnateur des enquêtes sur la LIS
Programme des substances existantes
Place-Vincent-Massey, 20e étage
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau QC K1A 0H3
Téléphone : 1-888-228-0530 ou 819-956-9313 — Télécopieur : 1-800-410-4314 ou 819-953-4936
Courriel : DSL.SurveyCo@ec.gc.ca

5. Pour chacune des substances inscrites à l’annexe 1, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé, qu’une personne a fabriquée, importée ou utilisée au cours de l’année civile 2006, cette personne doit fournir les renseignements suivants :

a) le NE CAS (voir référence 4) de la substance fabriquée, importée ou utilisée;

b) le nom de la substance fabriquée, importée ou utilisée;

c) la quantité totale de la substance fabriquée, en kilogrammes (arrondie au kilogramme près, si moins de 1 000 kg; arrondie à la centaine de kilogrammes près, si plus grande que 1 000 kg);

d) la quantité totale de la substance importée, en kilogrammes (arrondie au kilogramme près, si moins de 1 000 kg; arrondie à la centaine de kilogrammes près, si plus grande que 1 000 kg), y compris la substance présente dans un mélange, un produit ou un article manufacturé;

e) la quantité totale de la substance utilisée, en kilogrammes (arrondie au kilogramme près, si moins de 1 000 kg; arrondie à la centaine de kilogrammes près, si plus grande que 1 000 kg), y compris la substance présente dans un mélange, un produit ou un article manufacturé;

f) le ou les codes appropriés à six chiffres du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) correspondant à l’activité exercée par la personne ou l’entreprise de la substance, y compris la substance présente dans un mélange, un produit ou un article manufacturé.

NE CAS (voir référence 5) de la substance a)

Nom de la substance b)

Quantité totale en kg (arrondie au kg près, si moins de 1 000 kg; arrondie à la centaine de kg près, si plus grande que 1 000 kg)

Fabriquée en 2006
c)

Importée en 2006
d)

Utilisée en 2006 e)

Code(s) du SCIAN 2
f)

           
           
           
           
           
           
           

2 Une liste de codes à six chiffres du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) est disponible à l’adresse Internet suivante de Statistique Canada : www.statcan.ca/francais/Subjects/Standard/naics/2002/naics02-menu_f.htm. Prendre note que l’adresse Internet exige de distinguer les majuscules des minuscules.

Au besoin, utiliser une autre feuille.

6. Pour chacune des substances inscrites à l’annexe 1 qu’une personne a fabriquée au cours de l’année civile 2006, cette personne doit fournir les renseignements suivants :

a) le NE CAS (voir référence 6) de la substance fabriquée;

b) le code d’utilisation approprié, décrit à l’article 11;

c) la quantité de la substance fabriquée, en kilogrammes (arrondie au kilogramme près, si moins de 1 000 kg; arrondie à la centaine de kilogrammes près, si plus grande que 1 000 kg), pour chaque code d’utilisation;

d) les cinq marques de commerce les plus utilisées de la substance, le cas échéant.

NE CAS (voir référence 7)de la substance fabriquée
a
)

Code d’utilisation (décrit à l’article 11)
b)

Quantité de la substance fabriquée, en kg (arrondie au kg près, si moins de 1 000 kg; arrondie à la centaine de kg près, si plus grande que 1 000 kg), pour chaque code d’utilisation
c)

Les cinq marques de commerce les plus utilisées de la substance, le cas échéant
d
)

       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       

Au besoin, utiliser une autre feuille.

7. (1) Pour chacune des substances inscrites à l’annexe 1, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé, qu’une personne a importée au cours de l’année civile 2006, cette personne doit fournir les renseignements suivants :

a) le NE CAS (voir référence 8) de la substance importée;

b) le type de mélange, de produit ou d’article manufacturé importés, le cas échéant;

c) la concentration ou la plage de concentrations de la substance, en pourcentage en poids, dans le mélange, le produit ou l’article manufacturé;

d) le code d’utilisation approprié, décrit à l’article 11, associé à la substance, y compris la substance présente dans le mélange, le produit ou l’article manufacturé;

e) la quantité de la substance importée, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé, en kilogrammes (arrondie au kilogramme près, si moins de 1 000 kg; arrondie à la centaine de kilogrammes près, si plus grande que 1 000 kg), pour chaque code d’utilisation;

f) les cinq marques de commerce dont les quantités totales de la substance sont les plus élevées pour chaque inscription indiquée à l’alinéa b), le cas échéant.

NE CAS(voir référence 9) de la substance importée a)

Type de mélange, de produit ou d’article manufacturé, le cas échéant
b)

Concentration ou plage de concentrations de la substance (% en poids)
c)

Code d’utilisation (décrit à l’article 11)
d)

Quantité de la substance importée, en kg (arrondie au kg près, si moins de 1 000 kg; arrondie à la centaine de kg près, si plus grande que 1 000 kg), pour chaque code d’utilisation e)

Les cinq marques de commerce dont les quantités totales de la substance sont les plus élevées pour chaque inscription indiquée à l’alinéa b), le cas échéant
f)

           
           
           
           
           
           
           
           
           

Au besoin, utiliser une autre feuille.

7. (2) Pour chacune des substances inscrites à l’annexe 1, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé, qu’une personne a importée et vendue à une personne au Canada au cours de l’année civile 2006, cette personne doit fournir les renseignements suivants :

a) le NE CAS (voir référence 10) de la substance importée et vendue à une personne au Canada;

b) les nom, adresses municipale et postale du siège social et numéro de téléphone d’un maximum de 20 personnes au Canada à qui les plus grandes quantités de la substance, y compris la substance présente dans un mélange, un produit ou un article manufacturé, ont été vendues;

c) la quantité totale de la substance, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé, en kilogrammes (arrondie au kilogramme près, si moins de 1 000 kg; arrondie à la centaine de kilogrammes près, si plus grande que 1 000 kg), vendue à chaque personne identifiée à l’alinéa b).

NE CAS (voir référence 11)de la substance importée et vendue
a)

Nom, adresses municipale et postale du siège social et numéro de téléphone d’un maximum de 20 personnes au Canada à qui les plus grandes quantités ont été vendues
b)

Quantité totale de la substance en kg (arrondie au kg près, si moins de 1 000 kg; arrondie à la centaine de kg près, si plus grande que 1 000 kg), vendue à chaque personne identifiée à l’alinéa b)
c
)

     
     
     
     
     
     
     
     
     

Au besoin, utiliser une autre feuille.

8. (1) Pour chacune des substances inscrites à l’annexe 1, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé, qu’une personne a utilisée au cours de l’année civile 2006, cette personne doit fournir les renseignements suivants :

a) le NE CAS (voir référence 12) de la substance utilisée;

b) le type de mélange, de produit ou d’article manufacturé utilisés, le cas échéant;

c) la concentration ou la plage de concentrations de la substance, en pourcentage en poids, dans le mélange, le produit ou l’article manufacturé;

d) le nom et les adresses municipale et postale du siège social du fournisseur;

e) le code d’utilisation approprié, décrit à l’article 11, associé à la substance, y compris la substance présente dans le mélange, le produit ou l’article manufacturé;

f) la quantité de la substance utilisée, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé, en kilogrammes (arrondie au kilogramme près, si moins de 1 000 kg; arrondie à la centaine de kilogrammes près, si plus grande que 1 000 kg), pour chaque code d’utilisation.

NE CAS (voir référence 13) de la substance utilisée
a
)

Type de mélange, de produit ou d’article manufacturé, le cas échéant
b
)

Concentration ou plage de concentrations de la substance
(% en poids)
c
)

Nom et adresses municipale et postale du siège social du fournisseur
d)

Code d’utilisation (décrit à l’article 11)
e)

Quantité de la substance utilisée, en kg (arrondie au kg près, si moins de 1 000 kg; arrondie à la centaine de kg près, si plus grande que 1 000 kg), pour chaque code d’utilisation
f)

           
           
           
           
           
           
           
           
           

Au besoin, utiliser une autre feuille.

8. (2) Pour chacune des substances et code d’utilisation inscrits au paragraphe 8(1) au cours de l’année civile 2006, cette personne doit fournir les renseignements suivants :

a) le NE CAS (voir référence 14) de la substance indiqué au paragraphe 8(1);

b) l’usage final connu ou prévu du mélange, du produit ou de l’article manufacturé;

c) la concentration ou la plage de concentrations de la substance, en pourcentage en poids, dans l’usage final connu ou prévu du mélange, du produit ou de l’article manufacturé;

d) indiquer par oui ou non, si l’usage final connu ou prévu de la substance, du mélange, du produit ou de l’article manufacturé est destiné à la vente au grand public.

NE CAS (voir référence 15) de la substance utilisée
a
)

Usage final connu ou prévu du mélange, du produit ou de l’article manufacturé
b)

Concentration ou plage de concentrations de la substance (% en poids) dans l’usage final ou prévu du mélange, du produit ou de l’article manufacturé
c
)

Indiquer par oui ou non, si l’usage final connu ou prévu de la substance, du mélange, du produit ou de l’article manufacturé est destiné à la vente au grand public
d
)

       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       
       

Au besoin, utiliser une autre feuille.

9. Pour chacune des substances inscrites à l’annexe 1, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé, qu’une personne a fabriquée, importée ou utilisée au cours de l’année civile 2006, cette personne doit fournir les renseignements suivants :

a) le NE CAS (voir référence 16) de la substance fabriquée, importée ou utilisée;

b) le nom et les adresses municipale et postale de l’installation où la substance a été fabriquée ou utilisée, ou le lieu où elle a été importée;

c) la quantité totale en kilogrammes (arrondie au kilogramme près) de la substance, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé, rejetée de l’installation dans l’air, l’eau (y compris les déversements dans les plans d’eau, les systèmes de collecte des eaux usées et les installations de traitement des eaux usées) ou le sol (y compris les injections souterraines et les décharges dans les eaux souterraines);

d) le genre de rejet dans l’air, l’eau ou le sol;

e) la quantité totale, en kilogrammes (arrondie au kilogramme près), de la substance, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé, transférée à une installation extérieure de gestion des déchets dangereux ou des déchets non dangereux.

NE CAS (voir référence 17) de la substance a)

Nom et adresses municipale et postale de l’installation b)

Quantité totale, en kg (arrondie au kg près), rejetée
c
)

Genre de rejets dans l’air, l’eau ou le sol
d)

Quantité totale, en kg (arrondie au kg près), transférée à une installation extérieure de gestion des déchets
e
)

Air

Eau

Sol

Déchets dangereux

Déchets non dangereux

               
               
               
               
               
               

Au besoin, utiliser une autre feuille.

10. Pour chacune des substances inscrites à l’annexe 1, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé, qu’une personne a fabriquée, importée ou utilisée au cours de l’année civile 2006, cette personne doit fournir les renseignements suivants :

a) le NE CAS (voir référence 18) de la substance fabriquée, importée ou utilisée;

b) une description des procédures, des politiques mises en place ou des solutions technologiques pour prévenir ou minimiser les rejets de la substance dans l’environnement et/ou l’exposition possible des individus à la substance au Canada, le cas échéant;

c) les études ou les données évaluant les effets des procédures, des politiques ou des solutions technologiques identifiés à l’alinéa b) [fournir une liste descriptive de chaque étude, s’il en existe plus de cinq];

d) les études ou les données évaluant l’exposition de la substance sur les individus au Canada ou l’environnement (par exemple, concentrations dans l’air, l’eau, le sol ou les sédiments, rejets de la substance provenant de l’usage final des mélanges, des produits ou des articles manufacturés) [fournir une liste descriptive de chaque étude, s’il en existe plus de cinq].

NE CAS (voir référence 19) de la substance a)

Procédures, politiques ou solutions technologiques mises en place pour prévenir ou minimiser les rejets de la substance dans l’environnement et/ou l’exposition possible des individus à la substance au Canada, le cas échéant
b
)

Études ou données évaluant les effets des procédures, des politiques ou des solutions technologiques identifiées à l’alinéa b)
c
)

Études ou données évaluant l’exposition de la substance sur les individus au Canada ou l’environnement
d
)

       
       
       
       
       
       
       
       

Au besoin, utiliser une autre feuille.

11. Aux fins des articles 6, 7 et 8, les codes d’utilisation pertinents et leur description correspondante sont les suivants :

Codes d’utilisation et leur description correspondante

Code

Utilisation

01

Recherche et développement

02

Recyclage

03

Destruction et élimination des déchets

04

Absorbant - adsorbant

05

Abrasif

06

Adhésif - liant - matériau d’étanchéité - bouche-pores

07

Réactif analytique

08

Antigel - agent de refroidissement - dégivreur

09

Antioxydant - inhibiteur de corrosion - inhibiteur de décoloration - décrassant - agent pour prévenir l’écaillement

10

Catalyseur - accélérateur - initiateur - activateur

11

Support de catalyseur - support chromatographique

12

Intermédiaire chimique - organique

13

Intermédiaire chimique - inorganique, organométallique

14

Coagulant - agent coalescent

15

Colorant - pigment - teinture - encre

16

Agent antimousse - agent de rupture d’émulsion

17

Additif de boue de forage - agent de récupération d’huile - agent de traitement de puits de pétrole

18

Engrais

19

Agent de finition

20

Produit ignifuge - agent extincteur

21

Agent de floculation - de précipitation - clarifiant

22

Agent de flottation

23

Composant de formulation

24

Fragrance - parfum - désodorisant - aromatisant

25

Carburant - additif de carburant

26

Fluide fonctionnel (ex. hydraulique, diélectrique ou additifs)

27

Humidifiant - agent d’assèchement - déshumidifiant - déshydratant

28

Agent d’échange d’ions

29

Agent de lubrification - additif de lubrification - démoulant

30

Monomère

31

Agent oxydant

32

Peinture - additif d’enrobage

33

Pesticide - herbicide - biocide - désinfectant - répulsif - attractif

34

Agent photosensible - agent fluorescent - brillanteur - absorbeur d’UV

35

Plastifiant

36

Additif de polymérisation

37

Polymère - composant d’un article

38

Polymère - composant d’une formulation

39

Polymère - agent de réticulation

40

Propulseur - gonflant

41

Agent préservatif

42

Agent technologique

43

Agent réducteur

44

Agent réfrigérant

45

Séquestrant

46

Solvant - véhiculeur

47

Décapant - graveur - agent d’impression par enlevage - solvant pour encre

48

Surfactant - détergent - émulsifiant - agent mouillant - dispersant

49

Décapant pour ternissures - décapant à rouille - agent de décalaminage

50

Ajusteur de viscosité

51

Apprêt d’hydrofugation - agent de drainage

52

Produit chimique pour le traitement des déchets ou de l’eau

53

Résidus

54

Production imprévue

99

Autre (précisez)

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l’avis.)

Les ministres de l’Environnement et de la Santé (les ministres) ont publié le 9 décembre 2006 dans la Partie I de la Gazette du Canada l’Avis d’intention d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures d’évaluation et de gestion des risques que certaines substances présentent pour la santé des Canadiens et leur environnement. Les ministres appliqueront une série de mesures afin de mieux protéger la santé de la population ainsi que l’environnement des effets possibles d’une exposition à ces substances. Ces mesures s’appliquent aux substances pour lesquelles il a été déterminé au moment de la catégorisation de la Liste intérieure :

a) qu’elles sont persistantes, bioaccumulables et présentent une toxicité intrinsèque pour l’environnement et qui sont aussi commercialisées au Canada;

b) qu’elles présentent un grave danger pour les humains et une probabilité élevée d’exposition des particuliers au Canada.

Les ministres appliqueront une série de mesures afin de mieux protéger la santé de la population ainsi que l’environnement des effets possibles d’une exposition à ces substances. Ces mesures :

  • compléteront si possible l’information sur leur persistance ou sur leur bioaccumulation;
  • définiront les meilleures pratiques industrielles, de manière à baliser la gestion des risques, la bonne gestion des produits et la quasi-élimination;
  • permettront de recueillir des renseignements sur l’utilisation des substances ou de leurs produits, sur les rejets dans l’environnement et sur l’exposition.

L’avis d’intention, publié le 9 décembre 2006, comprend une liste de 193 substances sur lesquelles des renseignements seront requis sur une base trimestrielle au cours des trois prochaines années. Cet avis, en vertu de l’alinéa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), oblige de fournir les renseignements sur le sixième groupe composé de 18 substances. Ces renseignements aideront les ministres à compléter l’évaluation en déterminant si les substances satisfont ou non aux critères de l’article 64 de la Loi, à comprendre les utilisations des substances, à apprécier s’il y a lieu de prendre des mesures de contrôle et à améliorer la prise de décisions.

Concernant le phtalates de dialkylés en C7-11, ramifiés et linéaires (NE CAS 68515-42-4), le mélange est présumé présenter potentiellement un risqué élevé pour les humains et une forte probabilité d’exposition de la population au Canada. En raison de variations dans la nomenclature internationale utilisée pour décrire le mélange, les renseignements sont aussi requis pour les composants suivants de ce mélange : phtalate de diundécyle (NE CAS 3648-20-2), phtalate de diheptyle ramifié et linéaire (NE CAS 68515-44-6), phtalate de dinonyle ramifié et linéaire (NE CAS 68515-45-7), phtalate d’heptyle/nonyle, ramifié et linéaire (NE CAS 111381-89-6), phtalate d’heptyle/undécyle, ramifié et linéaire (NE CAS 111381-90-9), phtalate de nonyle/ undécyle, ramifié et linéaire (NE CAS 111381-91-0).

Le présent avis a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en vertu de l’alinéa 71(1)b) de la Loi. Le présent avis oblige les personnes qui y sont désignées à fournir certains renseignements sur leurs activités mettant en cause les substances inscrites à l’annexe 1 du présent avis.

En vertu du paragraphe 71(3) de la Loi, les personnes assujetties à cet avis sont tenues de s’y conformer dans le délai qui leur est imparti. Le délai imparti dans le présent avis est le 30 septembre 2008, à 15 h, heure avancée de l’Est.

Toute personne qui n’est pas tenue de répondre à l’avis peut remplir la Déclaration de non implication. Sur réception de cette déclaration, le gouvernement du Canada pourra rayer le nom de cette personne de la liste de distribution de futurs envois reliés à cet avis. Cette déclaration est disponible sur le site Web des Substances chimiques à l’adresse www.substanceschimiques.gc.ca.

Les personnes, y compris les entreprises, qui ont un intérêt à l’égard des activités actuelles ou futures associées à des substances du Défi, peuvent s’enregistrer comme intervenants. Veuillez mentionner les substances d’intérêt pour votre entreprise et indiquer votre activité ou activité potentielle avec la substance (importation, fabrication, utilisation). En ajoutant votre nom à la liste de distribution, vous pourriez être amenés à répondre à de futurs avis en vertu de l’article 71 ou être sollicités à fournir des renseignements sur vos activités avec ces substances. Ce formulaire est disponible sur le site Web des Substances chimiques à l’adresse www.substanceschimiques.gc.ca.

Les ministres demandent également de fournir des renseignements supplémentaires jugés utiles par les intervenants intéressés concernant la portée et la nature de la gestion ou de la gérance des substances énumérées dans le Défi. Les organisations qui pourraient être intéressées à fournir des renseignements supplémentaires en réponse à cette invitation sont celles qui ont fabriqué, importé, exporté ou utilisé la substance, seule ou dans un mélange, un produit ou un article manufacturé.

Il existe un questionnaire fournissant un modèle détaillé pour présenter cette information. Il existe aussi un document d’orientation sur la façon de remplir ce questionnaire. La déclaration des parties intéressées, le questionnaire et le document d’orientation connexe sont présentés sur le site Web du gouvernement du Canada sur les Substances chimiques à l’adresse www.substanceschimiques. gc.ca.

L’observation de la Loi est obligatoire. Le paragraphe 272(1) de la Loi prévoit :

272. (1) Commet une infraction quiconque contrevient à ce qui suit :

a) à la présente loi ou à ses règlements;

b) à toute obligation ou interdiction découlant de la présente loi ou de ses règlements;

c) à tout ordre donné — ou arrêté pris — en application de la présente loi;

[…]

Le paragraphe 272(2) de la Loi prévoit ce qui suit :

272. (2) L’auteur de l’infraction encourt, sur déclaration de culpabilité :

a) par mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines;

b) par procédure sommaire, une amende maximale de trois cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

De plus, le paragraphe 273(1) de la Loi prévoit en ce qui concerne les renseignements faux ou trompeurs, ce qui suit :

273. (1) Commet une infraction quiconque, relativement à toute question visée par la présente loi ou ses règlements :

a) communique des renseignements, échantillons ou résultats faux ou trompeurs;

b) produit des documents comportant des renseignements faux ou trompeurs.

Le paragraphe 273(2) de la Loi prévoit ce qui suit :

273. (2) L’auteur de l’infraction encourt sur déclaration de culpabilité, selon le cas :

a) par mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise sciemment;

b) par procédure sommaire, une amende maximale de trois cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise sciemment;

c) par mise en accusation, une amende maximale de cinq cent mille dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise par négligence;

d) par procédure sommaire, une amende maximale de deux cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise par négligence.

Les dispositions susmentionnées de la Loi ont été reproduites uniquement pour la commodité du lecteur. En cas de divergence entre les dispositions susmentionnées et le libellé de la Loi, le texte de la Loi prévaudra. Aux fins de l’interprétation et de l’application de la loi, le lecteur doit consulter les versions officielles des lois du Parlement.

Pour tout renseignement additionnel sur la Loi et la Politique d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et les peines applicables, veuillez communiquer avec la Direction de l’application de la loi à l’adresse enforcement.environmental@ec.gc.ca. Une copie de la Politique est disponible à l’adresse Internet suivante : www.ec.gc.ca/ RegistreLCPE/policies.

Fournir les renseignements au plus tard le 30 septembre 2008, à 15 h, heure avancée de l’Est, à l’adresse suivante : Ministre de l’Environnement, à l’attention du Coordonnateur des enquêtes sur la LIS, Programme des substances existantes, Place-Vincent-Massey, 20e étage, 351, boulevard Saint-Joseph, Gatineau (Québec) K1A 0H3. Une copie électronique du présent avis est disponible aux adresses Internet suivantes : www.ec.gc.ca/RegistreLCPE/notices ou www.substanceschimiques.gc.ca.

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de divulgation du septième lot de substances visées par le Défi

Attendu que le gouvernement du Canada a publié le samedi 9 décembre 2006, dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 140, no 49, l’Avis d’intention d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures d’évaluation et de gestion des risques que certaines substances présentent pour la santé des Canadiens et leur environnement dans lequel il souligne les moyens qu’il a l’intention de prendre pour gérer environ 200 substances chimiques considérées comme des priorités élevées pour suivi;

Attendu que le gouvernement du Canada a publié le samedi 12 mai 2007, dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 141, no 19, l’Avis de divulgation du troisième lot et les prochains lots provisoires de substances visées par le Défi où les substances proposées pour le septième lot ont fait l’objet d’une période de commentaires publics de 120 jours;

Attendu qu’aucun commentaire n’a été reçu concernant les substances proposées pour le septième lot,

Avis est par les présentes donné que le gouvernement du Canada compte publier, en août 2008, la documentation technique sur les 14 substances désignées pour le septième lot, qui sont énumérées à l’annexe 1 du présent avis, et qu’il demandera par la suite aux parties intéressées de lui présenter les renseignements indiqués dans cette documentation.

Le directeur général intérimaire
Direction des sciences
et de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale

Direction des secteurs des produits chimiques
MARGARET KENNY
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale intérimaire

Programme de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom du ministre de la Santé

ANNEXE 1

1. Contexte

Les lancements de documentation technique sont résumés dans le tableau suivant pour les substances des six premiers lots.

Lot

Date du lancement

Publication dans la Partie I de la Gazette du Canada

Titre de l’avis

1

3 février 2007

vol. 141, no 5

Avis de première divulgation d’information technique concernant les substances identifiées dans le Défi

2

12 mai 2007

vol. 141, no 19

Avis de deuxième divulgation d’information technique concernant les substances identifiées dans le Défi

3

18 août 2007

vol. 141, no 33

Avis de troisième divulgation d’information technique concernant les substances identifiées dans le Défi

4

17 novembre 2007

vol. 141, no 46

Avis de quatrième divulgation d’information technique concernant les substances identifiées dans le Défi

5

16 février 2008

vol. 142, n° 7

Avis de cinquième divulgation d’information technique concernant les substances identifiées dans le Défi

6

31 mai 2008

vol. 142, n° 22

Avis de sixième divulgation d’information technique concernant les substances identifiées dans le Défi

 

2. Substances du septième lot du Défi

A. Substances jugées persistantes, bioaccumulables et intrinsèquement toxiques pour les organismes autres que les humains qui seraient commercialisées au Canada

No CAS

Nom de la substance

1325-86-6*

α,α -Bis[4-(diéthylamino)phényl]-4-(éthylamino)naphtalène- 1-méthanol

6407-74-5*

4-[(2-Chlorophényl)azo]-2,4-dihydro-5-méthyl-2-phényl-3H-pyrazol-3-one

6407-78-9*

4-[(2,4-Diméthylphényl)azo]-2,4-dihydro-5-méthyl-2-phényl-3H-pyrazol-3-one

6786-83-0*

α,α -Bis[4-(diméthylamino)phényl]-4-anilinonaphtalène- 1-méthanol

16586-42-8

3-[Éthyl[3-méthyl-4-[(6-nitrobenzothiazol-2-yl)azo]phényl] amino]propiononitrile

25176-89-0*

3-[[4-[(5,6-Dichlorobenzothiazol-2-yl)azo]phényl] éthylamino]propiononitrile

29398-96-7*

N,N ′-Bis(2,4-dinitrophényl)-3,3′-diméthoxy[1,1′-biphényl]-4,4′-diamine

72968-82-2

N-[2-[(2,6-Dicyano-p-tolyl)azo]-5-(dipropylamino)phényl]méthanesulfonamide

106276-78-2*

2,3,4,5-Tétrachloro-6-cyanobenzoate de méthyle, produits de réaction avec la 4-[(p-aminophényl)azo]-3-méthylaniline et le méthylate de sodium

* Substances pour lesquelles aucune réponse n’a été reçue à la suite de l’avis publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 140, no 9, en vertu de l’article 71 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le 4 mars 2006, mais pour lesquelles des parties intéressées ont indiqué un intérêt dans le formulaire de Déclaration de non-implication.

B. Substances identifiées comme présentant un risque élevé pour les humains et une forte probabilité d’exposition de la population au Canada

No CAS

Nom de la substance

78-59-1

3,5,5-Triméthylcyclohex-2-énone

90-94-8

4,4′-Bis(diméthylamino)benzophénone

96-29-7

Butanone-oxime

123-91-1

1,4-Dioxane

2426-08-6

Oxyde de butyle et de 2,3-époxypropyle

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2008-87-02-02 modifiant la Liste extérieure

Attendu que, conformément aux paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence a), le ministre de l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieure les substances visées par l’arrêté ci-après,

À ces causes, en vertu des paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)(voir référence b) , le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2008-87-02-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Ottawa, le 14 mai 2008

Le ministre de l’Environnement
JOHN BAIRD

ARRÊTÉ 2008-87-02-02 MODIFIANT LA LISTE EXTÉRIEURE

MODIFICATIONS

1. La partie I de la Liste extérieure (voir référence 20) est modifiée par radiation de ce qui suit :

51382-28-6

67423-05-6

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Arrêté 2008-87-02-01 modifiant la Liste intérieure.

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MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

CONSULTATIONS SUR LE PROJET DE NÉGOCIATION D’UN ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE AVEC LA RÉPUBLIQUE DU PANAMA

Le gouvernement du Canada souhaite connaître le point de vue des Canadiens sur le champ d’application d’un possible accord de libre-échange (ALE) entre le Canada et la République du Panama (Panama).

Le présent avis fait partie du processus national de consultation mené par le gouvernement du Canada auprès des entreprises, des organisations de citoyens et des particuliers, ainsi que des gouvernements provinciaux et territoriaux, en vue de recueillir leurs suggestions et leurs points de vue sur les priorités, les objectifs et les sources de préoccupations, pour définir les paramètres de cet éventuel projet d’ALE.

Contexte

Au cours de la dernière année, le Panama s’est montré intéressé à négocier un ALE avec le Canada. Le Canada, pour sa part, a convenu de tenir des réunions exploratoires à ce sujet. Les 6 et 7 mai 2008, des représentants canadiens et panaméens ont tenu la première réunion exploratoire pour discuter de la portée et de l’intérêt d’éventuelles négociations d’un ALE.

Les relations commerciales entre le Canada et le Panama sont solides et présentent un fort potentiel de croissance à long terme. En 2007, les échanges de marchandises entre les deux pays ont totalisé 115 millions de dollars, et les exportations canadiennes destinées au Panama ont crû de 42 % entre 2005 et 2007. En 2007, les exportations canadiennes de marchandises vers le Panama s’élevaient à 86,4 millions de dollars et comprenaient essentiellement des produits pharmaceutiques, des machines, des appareils électriques et électroniques, du malt, des lentilles, des pommes de terre frites surgelées, des produits du bois et du porc. La même année, les importations canadiennes provenant du Panama atteignaient 28,7 millions de dollars et se composaient principalement d’huiles et de combustibles minéraux, de fruits et de noix, de poisson, de café et de thé.

Un ALE avec le Panama pourrait offrir aux fournisseurs de produits et de services du Canada un meilleur accès à ce marché en croissance et témoignerait de l’engagement du Canada à contribuer à la libéralisation du commerce dans l’hémisphère. La vigueur de l’économie panaméenne actuelle et projetée est mise en évidence par la forte croissance du PIB réel national, qui, selon l’Economist Intelligence Unit des Nations Unies, atteignait 11,2 % en 2007. Ce taux est le plus élevé des pays d’Amérique latine et des Caraïbes, et le deuxième en importance à l’échelle mondiale, après celui de la Chine.

Le Canada a conclu avec le Panama un accord sur la promotion et la protection de l’investissement étranger (APIE), qui est entré en vigueur en 1998. À la fin de 2006, le stock de l’investissement canadien direct au Panama s’établissait à 111 millions de dollars. L’activité accrue du Canada au Panama et son intérêt croissant à l’égard de ce pays permettent de supposer que les investisseurs et les fournisseurs de services canadiens gagneront considérablement de terrain sur ce marché au cours des prochaines années. À l’heure actuelle, plusieurs d’entre eux y ont établi une présence dans divers secteurs (services financiers et bancaires, construction, exploration minière, entre autres).

Le Panama, où se trouve le canal du même nom, joue un rôle de premier plan dans la circulation des marchandises à l’échelle mondiale. Les travaux d’élargissement du canal sont en cours et devraient être terminés en 2014. Ce projet permettra de consolider la position du Panama au sein du système commercial international et pourrait créer de nouvelles occasions d’affaires prometteuses pour les entreprises canadiennes. Le Canada est le huitième utilisateur en importance du canal de Panama.

Le Panama a conclu des ALE avec Taïwan (2004), le Salvador (2002), Singapour (2006) et le Chili (2008). Il a aussi négocié des « accords préférentiels partiels » avec la Colombie, le Groupe des quatre de l’Amérique centrale (4AC) [le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua et le Costa Rica], la République dominicaine et le Mexique. Dans l’espoir d’étendre la portée de l’accord préférentiel partiel du Panama avec les 4AC, la négociation d’un accord de libre-échange a été entreprise en juillet 1997. Le Panama a récemment mené à bonne fin ses négociations relatives à un ALE avec le Nicaragua (2007), le Honduras (2007), le Costa Rica (2007) et le Guatemala (2008).

Le Panama a aussi négocié un ALE avec les États-Unis (accord de promotion du commerce États-Unis-Panama), qui est actuellement en attente de l’approbation du Congrès américain.

En plus de donner accès aux nouveaux débouchés créés par l’économie dynamique à croissance rapide du Panama, un ALE entre le Canada et le Panama contribuerait à uniformiser les règles du jeu par rapport aux pays ayant signé un accord commercial préférentiel avec le Panama.

Pour de plus amples renseignements sur les relations entre le Canada et le Panama, vous pouvez consulter les sites Web ci-dessous :

Affaires étrangères et Commerce international Canada :

Service des délégués commerciaux du Canada :

Ambassade du Canada dans la ville de Panama :

Secteurs commerciaux du Panama :

Coordonnées de l’ambassade du Panama au Canada :

  • Ambassade de la République du Panama, 130, rue Albert, Bureau 300, Ottawa (Ontario) Canada K1P 5G4, 613-236-7177 ou 613-851-9168 (téléphone, 24 h), 613-236-5775 (télécopieur)

Mémoires des parties intéressées

Le gouvernement met en place un vaste processus de consultation publique afin que toutes les parties intéressées puissent fournir leurs commentaires, leurs avis et leurs conseils concernant la négociation d’un possible ALE avec le Panama. Il est essentiel que le gouvernement du Canada connaisse l’ensemble des intérêts et des points sensibles éventuels des Canadiens à l’égard de cette initiative avant de prendre toute décision concernant la possibilité de lancer les négociations d’un ALE. Nous aimerions obtenir votre avis sur les priorités et les objectifs d’un éventuel ALE avec le Panama et connaître vos préoccupations à cet égard, le cas échéant. En particulier, le gouvernement sollicite l’avis des parties intéressées sur les points suivants :

  • Le commerce des services, particulièrement la détermination des secteurs ou des activités présentant de l’intérêt sur le plan de l’exportation pour les fournisseurs de services canadiens, et la réglementation nationale pouvant affecter ou restreindre l’accès au marché des fournisseurs de services canadiens;
  • Les questions relatives aux séjours temporaires et à l’immigration pour les voyageurs d’affaires;
  • Les barrières à l’investissement auxquelles se heurtent les investisseurs canadiens au Panama, y compris les restrictions imposées sur la propriété étrangère ou l’accès au marché, la transparence de la réglementation, les exigences en matière de rendement (par exemple, les exigences liées au contenu local, l’utilisation de la main-d’œuvre et des services locaux), et toute autre forme d’obstacle;
  • Les marchés publics de première importance pour les fournisseurs canadiens au Panama, y compris les entités ou les entreprises publiques d’intérêt pour les fournisseurs canadiens, et les produits, les services en général ou les services de construction que les fournisseurs canadiens veulent vendre à ces organisations gouvernementales;
  • Les barrières (par exemple, la disponibilité et la transparence de l’information, les préférences nationales) que les fournisseurs affrontent lorsqu’ils vendent ou tentent de vendre leurs produits ou services aux différents ordres de gouvernement du Panama, y compris l’Autorité du canal de Panama;
  • La protection des droits de propriété intellectuelle;
  • Les domaines présentant de l’intérêt sur le plan de l’exportation, y compris les produits pour lesquels le Panama devrait supprimer les droits et autres obstacles au commerce. Le gouvernement souhaite connaître les opinions concernant la libéralisation de l’accès au marché canadien des produits panaméens et l’élimination des droits de douane (par exemple, la levée progressive des droits);
  • Les règles d’origine en général, ou encore les règles d’origine ou les procédures qui devraient s’appliquer à des produits ou à des secteurs particuliers;
  • Les moyens permettant de faciliter les échanges commerciaux (par exemple, la suppression des entraves majeures causées par les formalités d’importation);
  • La procédure douanière et les biens commerciaux qui entrent au Panama ou en sortent;
  • Les questions relatives à la politique de la concurrence, y compris la mise en place d’éventuels mécanismes de coopération à cet égard;
  • Les façons de mettre en évidence les intérêts et les valeurs des Canadiens dans les domaines de la protection de l’environnement, du respect des droits des travailleurs et des droits de la personne, de la transparence dans les pratiques commerciales et autres préoccupations sociales, dans le contexte d’un accord avec le Panama;
  • Toute autre question connexe non susmentionnée.

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur avis d’ici le 30 juin 2008. Veuillez noter que tous les renseignements reçus dans le cadre de ces consultations seront considérés comme publics, à moins d’une mention expresse au contraire. Les communications soumises doivent comprendre :

1. le nom et l’adresse de l’auteur et, s’il y a lieu, le nom de l’organisation, de l’institution ou de l’entreprise à laquelle il appartient;

2. une indication des sujets particuliers traités;

3. les raisons précises à l’origine de la position adoptée, y compris les effets importants anticipés sur les intérêts nationaux du Canada ou sur ses intérêts à l’étranger;

Les contributions peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par la poste aux adresses suivantes : consultations@international.gc.ca (courriel); 613-944-3489 (télécopieur); Consultations sur les négociations commerciales (Panama), Direction de la politique commerciale régionale — Division des Amériques (TBL), Affaires étrangères et Commerce international Canada, Édifice Lester B. Pearson, 125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2.

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MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement sur les aliments et drogues — Modifications

Autorisation de mise en marché provisoire

Une disposition existe actuellement au Règlement sur les aliments et drogues autorisant l’utilisation de l’enzyme amylase dérivée de différents micro-organismes, dont le Bacillus stearothermophilus et le Bacillus licheniformis dans l’amidon utilisé dans la production des dextrines, du maltose, du dextrose, du glucose (sirop de glucose) ou de solides de glucose (sirop de glucose déshydraté), et dans le moût de distillerie, le moût de bière, le pain, la farine, la farine de blé entier et les produits de boulangerie non normalisés à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles.

Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l’utilisation de l’alpha-amylase dérivée à partir du Bacillus licheniformis génétiquement modifié, soit le Bacillus licheniformis de la souche 3253 (plCatH-3253), qui contient le gène du Bacillus stearothermophilus exprimant cette enzyme. Cette alpha-amylase sera employée dans l’amidon utilisé dans la production des dextrines, du maltose, du dextrose, du glucose (sirop de glucose) ou de solides de glucose (sirop de glucose déshydraté), et dans le moût de distillerie, le moût de bière, le pain, la farine, la farine de blé entier et les produits de boulangerie non normalisés à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles. L’évaluation des données disponibles confirme l’innocuité et l’efficacité de l’alpha-amylase dérivée de la souche 3253 (plCatH-3253) du micro-organisme Bacillus licheniformis dans ces produits alimentaires.

L’utilisation de l’alpha-amylase dérivée de ce micro-organisme sera bénéfique pour le consommateur, car elle permettra l’accès à une plus grande variété de produits alimentaires de qualité. Elle bénéficiera aussi à l’industrie en permettant des conditions de fabrication plus efficientes et améliorées.

Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues soit modifié afin de permettre l’utilisation de l’alpha-amylase dérivée de la souche 3253 (plCatH-3253) du micro-organisme Bacillus licheniformis dans la production des aliments mentionnés ci-dessus à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles.

Dans le but d’améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise en marché provisoire (AMP) est délivrée autorisant l’utilisation immédiate de l’enzyme alpha-amylase dérivée de la souche 3253 (plCatH-3253) du micro-organisme Bacillus licheniformis dans la production des aliments mentionnés ci-dessus, à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles, pendant que le processus officiel de modification du Règlement suit son cours.

Les modifications proposées au Règlement sont des mesures habilitantes du fait qu’elles permettent la vente des aliments mentionnés ci-dessus, qui ont été fabriqués en utilisant l’alpha-amylase dérivée de la souche 3253 (plCatH-3253) du micro- organisme Bacillus licheniformis. L’évaluation de l’innocuité appuie les modifications proposées, qui auront par ailleurs peu d’impact sur l’économie et l’environnement. Par conséquent, il est possible que les propositions de modification au Règlement puissent passer directement à l’étape de l’approbation définitive et être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Les personnes intéressées peuvent présenter leurs observations au sujet de la proposition de Santé Canada d’apporter des modifications au Règlement dans les 75 jours suivant la date de publication du présent avis. Elles sont priées d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à la personne-ressource identifiée ci-dessous.

Personne-ressource

Marie-Claude Tardif, Directrice associée, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences, Santé Canada, 200, promenade Tunney’s Pasture, Indice de l’adresse 0702C1, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613-957-1750 (téléphone), 613-941-3537 (télécopieur), sche-ann@hc-sc.gc.ca (courriel).

Le 15 mai 2008

La sous-ministre adjointe
Direction générale des produits de santé et des aliments
MEENA BALLANTYNE

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MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement sur les aliments et drogues — Modifications

Autorisation de mise en marché provisoire

Une disposition existe actuellement au Règlement sur les aliments et drogues autorisant l’utilisation de l’enzyme amylase dérivée de différents micro-organismes, dont le Bacillus stearothermophilus et le Bacillus licheniformis, dans l’amidon utilisé dans la production des dextrines, du maltose, du dextrose, du glucose (sirop de glucose) ou de solides de glucose (sirop de glucose déshydraté), et dans le moût de distillerie, le moût de bière, le pain, la farine, la farine de blé entier et les produits de boulangerie non normalisés à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles.

Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l’utilisation de l’alpha-amylase dérivée à partir du Bacillus licheniformis génétiquement modifié, soit le Bacillus licheniformis de la souche 3266 (plCatH-3266ori1), qui contient le gène du Bacillus stearothermophilus exprimant cette enzyme. Cette alpha-amylase sera employée dans l’amidon utilisé dans la production des dextrines, du maltose, du dextrose, du glucose (sirop de glucose) ou de solides de glucose (sirop de glucose déshydraté), et dans le moût de distillerie, le moût de bière, le pain, la farine, la farine de blé entier et les produits de boulangerie non normalisés à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles. L’évaluation des données disponibles confirme l’innocuité et l’efficacité de l’alpha-amylase dérivée de la souche 3266 (plCatH-3266ori1) du micro-organisme Bacillus licheniformis dans ces produits alimentaires.

L’utilisation de l’alpha-amylase dérivée de ce micro-organisme sera bénéfique pour le consommateur, car elle permettra l’accès à une plus grande variété de produits alimentaires de qualité. Elle bénéficiera aussi à l’industrie en permettant des conditions de fabrication plus efficientes et améliorées.

Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues soit modifié afin de permettre l’utilisation de l’alpha-amylase dérivée de la souche 3266 (plCatH-3266ori1) du micro-organisme Bacillus licheniformis dans la production des aliments mentionnés ci-dessus à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles.

Dans le but d’améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise en marché provisoire (AMP) est délivrée autorisant l’utilisation immédiate de l’enzyme alpha-amylase dérivée de la souche 3266 (plCatH-3266ori1) du micro-organisme Bacillus licheniformis dans la production des aliments mentionnés ci-dessus, à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles, pendant que le processus officiel de modification du Règlement suit son cours.

Les modifications proposées au Règlement sont des mesures habilitantes du fait qu’elles permettent la vente des aliments mentionnés ci-dessus, qui ont été fabriqués en utilisant l’alpha-amylase dérivée de la souche 3266 (plCatH-3266ori1) du micro-organisme Bacillus licheniformis. L’évaluation de l’innocuité appuie les modifications proposées, qui auront par ailleurs peu d’impact sur l’économie et l’environnement. Par conséquent, il est possible que les propositions de modification au Règlement puissent passer directement à l’étape de l’approbation définitive et être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Les personnes intéressées peuvent présenter leurs observations au sujet de la proposition de Santé Canada d’apporter des modifications au Règlement dans les 75 jours suivant la date de publication du présent avis. Elles sont priées d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à la personne-ressource identifiée ci-dessous.

Personne-ressource

Marie-Claude Tardif, Directrice associée, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences, Santé Canada, 200, promenade Tunney’s Pasture, Indice de l’adresse 0702C1, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613-957-1750 (téléphone), 613-941-3537 (télécopieur), sche-ann@hc-sc.gc.ca (courriel).

Le 15 mai 2008

La sous-ministre adjointe
Direction générale des produits de santé et des aliments
MEENA BALLANTYNE

[22-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement sur les aliments et drogues — Modification

Autorisation de mise en marché provisoire

Une disposition existe actuellement au Règlement sur les aliments et drogues autorisant l’utilisation de la gomme de guar comme agent stabilisant dans une variété d’aliments à des limites de tolérance variant entre 0,03 % dans les préparations pour nourrissons et des limites conformes aux bonnes pratiques industrielles pour les aliments non normalisés et certains autres aliments tels que la crème et la sauce vinaigrette.

Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l’utilisation de la gomme de guar comme agent stabilisant dans les pains assujettis aux normes du titre 13 du Règlement sur les aliments et drogues. L’évaluation des données disponibles confirme l’innocuité et l’efficacité de la gomme de guar comme agent stabilisant dans les pains.

L’utilisation de la gomme de guar sera bénéfique pour le consommateur car elle permettra l’accès à une plus grande variété de pains de qualité. Elle bénéficiera aussi à l’industrie en permettant des conditions de fabrication plus efficientes et améliorées.

Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues soit modifié afin de permettre l’utilisation de la gomme de guar comme agent stabilisant dans les pains normalisés à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles.

Dans le but d’améliorer la souplesse du système de réglementation, Santé Canada émet une autorisation de mise en marché provisoire (AMP) autorisant l’utilisation immédiate de la gomme de guar dans les pains assujettis aux normes du titre 13 du Règlement sur les aliments et drogues, à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles pendant que le processus officiel de modification du Règlement suit son cours.

Les modifications proposées au Règlement seraient des mesures habilitantes permettant la vente d’aliments additionnels contenant de la gomme de guar comme agent stabilisant. L’évaluation de l’innocuité appuie les modifications proposées, qui auront par ailleurs peu d’impact sur l’économie et l’environnement. Par conséquent, il est possible que les propositions de modification au Règlement puissent passer directement à l’étape de l’approbation définitive et être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Les personnes intéressées peuvent présenter leurs observations au sujet de la proposition de Santé Canada d’apporter des modifications au Règlement dans les 75 jours suivant la date de publication du présent avis. Elles sont priées d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à la personne-ressource identifiée ci-dessous.

Personne-ressource

Marie-Claude Tardif, Directrice associée, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences, Santé Canada, 200, promenade Tunney’s Pasture, Indice de l’adresse 0702C1, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613-957-1750 (téléphone), 613-941-3537 (télécopieur), sche-ann@hc-sc.gc.ca (courriel).

Le 14 mai 2008

La sous-ministre adjointe
Direction générale des produits de santé et des aliments
MEENA BALLANTYNE

[22-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

Chambre de Commerce de la Ville de Bécancour

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d’autoriser, en vertu des articles 4 et 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de la Chambre de Commerce de la Ville de Bécancour en celui de la Chambre de commerce et d’industrie de Bécancour et que les limites de son district soient changées de façon à correspondre à la MRC de Bécancour tel qu’il est constaté dans un arrêté en conseil en date du 10 avril 2008.

Le 8 mai 2008

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[22-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :

No de dossier

Nom de la compagnie

Siège social

Date d’entrée en vigueur

446918-6

ABA SALEH ALMAHDI FOUNDATION

Niagara Falls, Ont.

06/03/2008

446669-1

ACHEINU ORGANIZATION

Ottawa, Ont.

14/03/2008

446719-1

Agrienergy Producers’ Association of Ontario (APAO)

Ottawa, Ont.

07/02/2008

446953-4

ALLIANCE FOR INTEGRITY INTERNATIONAL

Toronto, Ont.

26/02/2008

447490-2

ANCOURA

Ottawa, Ont.

11/04/2008

444923-1

APAP-PA, Association pour la promotion de l’activité physique de la Péninsule Acadienne

Haut-Sheila, dans le comté de Gloucester (N.-B.)

08/04/2008

446864-3

ARCHIGANTEGOU COMMUNITY / COMMUNAUTÉ ARCHIGANTEGOU

Sherbrooke, Que.

21/04/2008

443626-1

Arts Consultants Canada (ACCA)/ Consultants canadiens en arts (ACCA)

Toronto, Ont.

25/07/2007

447105-9

Association of Treaty Seven Health Services

Calgary, Alta.

14/03/2008

447129-6

AUTISM SUPPORT DOGS

Vancouver, B.C.

25/03/2008

446713-2

Banlay Foundation

Edmonton, Alta.

25/03/2008

447473-2

BarrhavenRun.ca

Ottawa, Ont.

08/04/2008

447685-9

BOOST AFRICA FOUNDATION

Greater Vancouver, B.C.

11/04/2008

444769-7

BRIGHTLINE FOUNDATION

Greater Vancouver, B.C.

09/04/2008

447131-8

BUILD THE PEACE

Toronto, Ont.

25/03/2008

447493-7

CAMPBELLFORD SEYMOUR COMMUNITY DEVELOPMENT CORPORATION

Town of Campbellford, in the Municipality of Trent Hills, Ont.

11/04/2008

447134-2

CANADA INTERNATIONAL CARE-GIVER ASSOCIATION

Toronto, Ont.

25/03/2008

447121-1

Canadian Association for Jewish Family Learning

Toronto, Ont.

19/03/2008

446943-7

Canadian Association of Geographers/ L’association canadienne des géographes

Montréal, Que.

22/02/2008

447092-3

Canadian Association of Public Schools-International (CAPS-I)

Ottawa, Ont.

12/03/2008

447484-8

CANADIAN BORDER TERRIER WELFARE

Calgary, Alta.

10/04/2008

446646-2

Canadian Cancer Action Network Réseau canadien d’action de lutte au cancer

Toronto, Ont.

05/03/2008

447507-1

Canadian Cardiovascular Research Network

City of Brampton, Ont.

15/04/2008

446977-1

Canadian Early Childhood Organization (CECO)

Rockwood, Township of Guelph-Eramosa, Ont.

03/03/2008

447478-3

CANADIAN ECO INDUSTRIAL PARK ASSOCIATION

Kincardine, Ont.

09/04/2008

446980-1

CANADIAN FASHION ASSOCIATION

Toronto, Ont.

04/03/2008

447485-6

CANADIAN FRIENDS OF PEARL CHILDREN

Ottawa, Ont.

11/04/2008

446932-1

CANADIAN MUSLIM HERITAGE ASSOCIATION

Toronto, Ont.

20/02/2008

447176-8

CKLAS Foundation

Calgary, Alta.

20/03/2008

446983-6

COLORIS SUR LA BAIE inc.

Municipalité de Clarence-Rockland, Ont.

04/03/2008

444765-4

COURTHILL FOUNDATION

Greater Vancouver, B.C.

08/04/2008

447457-1

DASHA FLASH FOUNDATION

Toronto, Ont.

03/04/2008

446703-5

DEVELOPING SCHOLARS: SUPPORTING EDUCATION IN DEVELOPING COUNTRIES INC.

Toronto, Ont.

01/02/2008

446663-2

Djibouti Diaspora network - Réseau de la diaspora de Djibouti

Ottawa, Ont.

12/03/2008

444774-3

DONNELLY FUND

Greater Vancouver, B.C.

15/04/2008

447474-1

ECO-BUSINESS CHALLENGE INC.

Toronto, Ont.

09/04/2008

447617-4

ELDER TECHNOLOGY ASSISTANCE GROUP

Town of Oakville, Ont.

22/04/2008

446974-7

Ethel Bisgrove Foundation / Fondation Ethel Bisgrove

Saint-Lambert, Que.

29/02/2008

447137-7

FELLOWSHIP UNITY NETWORKING FOR TECH WOMEN

Ottawa, Ont.

26/03/2008

447232-2

FESTIVAL LA GRANDE DESCENTE DE LA GATINEAU. THE GREAT GATINEAU RIVER RUN FESTIVAL.

Cantley (Qc)

06/05/2008

444770-1

FIRST LIGHT FOUNDATION

Greater Vancouver, B.C.

09/04/2008

446645-4

FONDATION DU MUSÉE DE LA NATION HURONNE-WENDAT

Wendake (Qc)

05/03/2008

447139-3

FOREST PRODUCTS INDUSTRY HUMAN RESOURCES SECTOR COUNCIL (FOREST SECTOR COUNCIL)

Ottawa, Ont.

26/03/2008

447494-5

FORTIER FAMILY FOUNDATION

Gwillimbury, Ont.

14/04/2008

444777-8

FOUNDATION FOR LIVER AND INTESTINAL DISORDERS

Greater Vancouver, B.C.

18/04/2008

447046-0

FOUNDATION OF THE SOCIÉTÉ INTERNATIONALE D’UROLOGIE «FSIU» FONDATION DE LA SOCIÉTÉ INTERNATIONALE D’UROLOGIE «FSIU»

Montréal, Que.

25/03/2008

446720-5

Friend of the Sea International Society Inc.

Vancouver, B.C.

07/02/2008

447461-9

GIL READ MEMORIAL FOUNDATION

Ottawa, Ont.

03/04/2008

444772-7

GIVE A BETTER LIFE FOUNDATION

Greater Vancouver, B.C.

11/04/2008

444771-9

GIVE A BETTER LIFE FUND

Greater Vancouver, B.C.

11/04/2008

446560-1

GLORIOUS FREEDOM INTERNATIONAL MINISTRIES

City of Barrie, Ont.

23/01/2008

447143-1

HAWK FOUNDATION FOR THE ARTS

Montréal, Que.

26/03/2008

446664-1

HELPING WITH FURNITURE

Ottawa, Ont.

12/03/2008

447648-4

INDIAN RIVER REPTILE ZOO

Toronto, Ont.

30/04/2008

447111-3

INTERNATIONAL BARCODE OF LIFE (iBOL) PROJECT

Ottawa, Ont.

18/03/2008

447130-0

INTERNATIONAL CHRISTIAN CHAMBER OF COMMERCE - CANADA (ICCC - CANADA)

Vancouver, B.C.

25/03/2008

446672-1

INVESTMENT INDUSTRY REGULATORY ORGANIZATION OF CANADA ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES

Toronto, Ont.

17/03/2008

447609-3

IRIS WESTERN MARKETING FUND INC.

Langley, B.C.

21/04/2008

444761-1

J. HOLLINGDALE FOUNDATION

Greater Vancouver, B.C.

03/04/2008

444763-8

JALIA AFRICA FOUNDATION

Greater Vancouver, B.C.

08/04/2008

446566-1

JAPER

Alfred, Ont.

23/01/2008

446583-1

JOHN JOHN’S CHILDREN’S FOUNDATION

Toronto, Ont.

25/01/2008

444764-6

K2 FOUNDATION

Greater Vancouver, B.C.

08/04/2008

446964-0

KINGDOM HARVEST MISSIONAL CHURCH

Toronto, Ont.

28/02/2008

447043-5

LA FONDATION BODHICHITTA DU CANADA/ THE BODHICHITTA FOUNDATION OF CANADA

Verdun (Qc)

25/03/2008

447117-2

La Guilde des Armuriers Artisans du Canada/ Canadian Custom Gunmakers Guild

Lac Blue Sea (Qc)

19/03/2008

447532-1

LE CLUB DES ARTS DE MONTRÉAL / ARTS CLUB OF MONTREAL

Montréal (Qc)

07/04/2008

447082-6

LIGHTS FOR LIFE INTERNATIONAL

Toronto, Ont.

10/03/2008

447511-9

LINK NATIONS IN COMMUNITY GROWTH

Toronto, Ont.

16/04/2008

447454-6

LIPA GREEN CENTRE FOR JEWISH COMMUNITY SERVICES

Toronto, Ont.

02/04/2008

446958-5

LITTLE PEARLS BIG DREAMS

Township of Smith-Ennismore-Lakefield, Ont.

27/02/2008

446687-0

MISSION TOGETHER INC.

Town of Ajax, Ont.

23/04/2008

444767-1

MORNING LIGHT FOUNDATION

Greater Vancouver, B.C.

09/04/2008

447453-8

NARCOLEPSY CANADA FOUNDATION

Brooklin, Ont.

02/04/2008

447606-9

NATIONAL TRANSPORTATION BROKERS ASSOCIATION

Mississauga, Ont.

21/04/2008

447154-7

NORTH VICTORIA SIX PORTS HARBOUR AUTHORITY

Community of Ingonish, N.S.

31/03/2008

447190-3

One Dollar Nation Inc.

Ottawa, Ont.

27/03/2008

446749-3

ONE DREEM FOUNDATION

Markham, Ont.

15/02/2008

447189-0

ORPHANS OF JESUS

Ottawa, Ont.

27/03/2008

447125-3

OTTAWA INTERNATIONAL HEALTH PARTNERSHIPS INC./ PARTENARIATS DE SANTÉ INTERNATIONAL D’OTTAWA INC.

Ottawa, Ont.

20/03/2008

447225-0

Pride at Work Canada / Fierté au travail Canada

Toronto, Ont.

10/04/2008

446924-1

PULP AND PAPER PRODUCTS COUNCIL/ CONSEIL DES PRODUITS DES PÂTES ET PAPIERS

Montréal, Que.

19/02/2008

446741-8

RENAL HEALTH NETWORK

City of Peterborough, Ont.

14/02/2008

446677-2

ROTARY INTERNATIONAL DISTRICT 5360 INC.

Calgary, Alta.

29/01/2008

444766-2

SEAVIEW FOUNDATION

Greater Vancouver, B.C.

09/04/2008

444768-9

SENTINEL FOUNDATION

Greater Vancouver, B.C.

09/04/2008

447049-4

SHABAN FAMILY FOUNDATION

City of Markham, Ont.

25/03/2008

446662-4

SHARMARKE PEACE FOUNDATION

Ottawa, Ont.

01/05/2008

447636-1

SOCIÉTÉ DE LA SANTA TRINIDAD/ SOCIETY OF LA SANTA TRINIDAD

Ville de Gatineau (Qc)

28/04/2008

446240-8

SOMALI WOMEN ASSOCIATION OF ORLEANS COMMUNITY

Ottawa, Ont.

03/01/2008

447170-9

SOUKTEL INTERNATIONAL Inc.

Toronto, Ont.

20/03/2008

446993-3

TERRIER BREEDERS’ ASSOCIATION OF CANADA

Regional Municipality of Halton, Ont.

06/03/2008

447422-8

THE ALUMNI FUND OF THE SECOND CITY

Toronto, Ont.

02/05/2008

446658-6

The Belinda Stronach Foundation La fondation Belinda Stronach

Town of Aurora, Ont.

10/03/2008

447449-0

The Canada-Libya Business Council

City of Mississauga, Ont.

01/04/2008

447597-6

THE GEORGES ST-PIERRE FOUNDATION LA FONDATION GEORGES ST-PIERRE

Montréal, Que.

25/04/2008

447448-1

THE INTERNATIONAL SOCIETY FOR NUTRACEUTICALS AND FUNCTIONAL FOODS INC.

St. John’s, N.L.

01/04/2008

447572-1

THE KIDS ARE ALL RIGHT FOUNDATION FONDATION THE KIDS ARE ALL RIGHT

Montréal, Que.

18/04/2008

447707-3

THE MARTIN ABORIGINAL INITIATIVE

Montréal, Que.

08/05/2008

447172-5

THE POPULAR CHALDEAN SYRIAC ASSYRIAN COUNCIL

Woodbridge, Ont.

20/03/2008

446734-5

THE PROFESSIONAL INSTITUTE LEGACY FOUNDATION LA FONDATION HÉRITAGE DE L’INSTITUT PROFESSIONNEL

Ottawa, Ont.

13/02/2008

447455-4

THE PROMISE FOR A CURE SOCIETY

Vancouver, B.C.

02/04/2008

447184-9

THE ROBERTA BONDAR FOUNDATION

Toronto, Ont.

26/03/2008

447145-8

The Sinneave Family Foundation

Calgary, Alta.

27/03/2008

447110-5

THE SUCCESS FACTORY EMPLOYMENT CENTRE

Ottawa, Ont.

18/03/2008

447085-1

Therapeutics Involving Medicinal Efficacy Inc.

Toronto, Ont.

10/03/2008

447757-0

TÔDÔKAÏ INTERNATIONAL

Saint-Jean-sur-Richelieu (Qc)

25/04/2008

447622-1

we(e) press

Ottawa, Ont.

23/04/2008

447664-6

YOUNG CANADIANS IN FINANCE CORPORATION OF CANADA JEUNES CANADIENS ET CANADIENNES EN FINANCE CORPORATION DU CANADA

Montréal, Que.

01/05/2008

Le 23 mai 2008

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[22-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

No de dossier

Nom de la compagnie

Date de la L.P.S.

373303-3

Action New Life Action Nouvelle Vie

19/03/2008

253690-1

AÉROPORTS DE MONTRÉAL

25/03/2008

446163-1

ALZHEIMER’S FOUNDATION FOR CAREGIVING IN CANADA INC.

27/03/2008

187902-2

ASSOCIATION DES PSYCHOTHERAPEUTES PASTORAUX DU CANADA

ASSOCIATION OF PASTORAL PSYCHOTHERAPISTS

18/03/2008

442591-0

CAN TEACH INTERNATIONAL

05/05/2008

046829-1

Canadian Self Storage Association

02/18/2008

323525-4

CHRISTIAN HORIZONS GLOBAL

31/03/2008

433231-8

COLUMBUS CLUB - COUNCIL 485 CHARITABLE FOUNDATION

25/03/2008

439838-6

CRUMBS FROM THE TABLE

28/03/2008

445461-8

FRIENDS OF AMANI CANADA

09/04/2008

426520-3

MEFIRST: MY PLANET, MY FUTURE FOUNDATION

26/03/2008

440909-4

NEIL AND SIMONE MULLINGS FOUNDATION

11/04/2008

440654-1

PROJECT IJTIHAD CANADA

18/04/2008

367704-4

Somali Canadian Education and Rural Development Organization (SCERDO)

25/03/2008

277783-5

THE ASSOCIATION OF FACULTIES OF PHARMACY OF CANADA/ L’ASSOCIATION DES FACULTES DE PHARMACIE DU CANADA

17/03/2008

434996-2

THE DELIVERANCE EVANGELISTIC ASSOCIATION OF CANADA

22/02/2008

435705-1

THE RENEWAL EVANGELICAL CHURCH

09/04/2008

286867-9

The Vanier College Foundation LA FONDATION DU COLLEGE VANIER

20/03/2008

437145-3

URBAN RURAL MISSION GLOBAL PARTNERS

08/04/2008

438311-7

WORLD ASSOCIATION FOR CHRISTIAN COMMUNICATION

07/04/2008

Le 23 mai 2008

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[22-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

No de dossier

Ancien nom de la compagnie

Nouveau nom de la compagnie

Date de la L.P.S.

027472-1

ASSOCIATION OF AIRLINE REPRESENTATIVES IN CANADA ASSOCIATION DES REPRESENTANTS DE LIGNES AERIENNES AU CANADA

BAR CANADA (Board of Airline Representatives in Canada)

26/03/2008

410189-8

BOCHASANWASI SHREE AKSHAR PURUSHOTTAM SWAMINARAYAN SANSTHA CARE INC.

Bochasanwasi Shree Akshar Purushottam Swaminarayan Sanstha Charities Inc.

18/03/2008

439820-3

CANADIAN ACUPRESSURE THERAPISTS ASSOCIATION / ASSOCIATION DES THÉRAPEUTES EN MASSOPONCTURE DU CANADA

CANADIAN MASSAGE AND ACUPRESSURE THERAPISTS ASSOCIATION / ASSOCIATION DES THERAPEUTES EN MASSAGE ET MASSOPONCTURE DU CANADA

26/03/2008

323525-4

CHILDREN’S HOMES INTERNATIONAL

CHRISTIAN HORIZONS GLOBAL

31/03/2008

349250-8

FCJ HAMILTON HOUSE REFUGEE PROJECT

FCJ REFUGEE CENTRE

28/02/2008

426740-1

J L W MINISTRIES INC.

J L W Jesus Light of the World Ministries Inc.

04/04/2008

046829-1

SELF-SERVICE STORAGE ASSOCIATION OF CANADA

Canadian Self Storage Association

18/02/2008

038161-6

THE CANADIAN MUSIC EDUCATORS’ ASSOCIATION L’ASSOCIATION CANADIENNE DES EDUCATEURS DE MUSIQUE

Canadian Music Educators’ Association/ L’association canadienne des musiciens éducateurs

26/11/2007

313167-0

THE COMMUNITY FOUNDATION OF GREATER KINGSTON

COMMUNITY FOUNDATION FOR KINGSTON & AREA

14/04/2008

444736-1

THE JUMP FUND

Elevator Fund

17/03/2008

431061-6

THE LOU ADLER FOUNDATION LA FONDATION LOU ADLER

ONEXONE FOUNDATION/ FONDATION ONEXONE

31/03/2008

423927-0

TORONTO LAW OFFICE MANAGEMENT ASSOCIATION

THE LAW OFFICE MANAGEMENT ASSOCIATION

08/04/2008

Le 23 mai 2008

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[22-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES MARQUES DE COMMERCE

Indications géographiques

Le ministre de l’Industrie propose que les indications géographiques suivantes soient insérées dans la liste des indications géographiques conservée en vertu du paragraphe 11.12(1) de la Loi sur les marques de commerce, où « (i) » renvoie au numéro de dossier, « (ii) » renvoie à l’indication précisant s’il s’agit d’un vin ou d’un spiritueux, « (iii) » renvoie au territoire, ou à la région ou localité d’un territoire d’où provient le vin ou le spiritueux, « (iv) » renvoie au nom de l’autorité responsable (personne, firme ou autre entité qui, en raison de son état ou d’un intérêt commercial, est suffisamment associée au vin ou au spiritueux et le connaît bien), « (v) » renvoie à l’adresse au Canada de l’autorité responsable et « (vi) » renvoie à la qualité, la réputation ou à une autre caractéristique du vin ou du spiritueux qui, de l’opinion du Ministre, rend pertinente cette indication en tant qu’indication géographique :

(i) Numéro de dossier 1268195

(ii) Rubicone (Vin)

(iii) Région de l’Émilie-Romagne, en Italie : dans les provinces de Forli-Césène, Ravenne et Rimini, ainsi que dans les municipalités de Borgo, Tossignano, Casal Fiumanese, Castelguelfo, Castel San Pietro Terme, Dozza, Fontanelice, Imola, Medicina, Mordano et Ozzano Emilia dans la province de Bologne.

(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italie

(v) Ambassade d’Italie, 275, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1P 5H9

(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en Italie comme indication géographique pour le vin dans le Decreto ministero Risorse agricole del 18 novembre 1995, modifié par le DM del 10 aprile 1996, ainsi que dans la loi no 164 du 10/02/1992, et est conforme aux règlements du Conseil de l’Union européenne nos 1493/1999 et 753/2002.


(i) Numéro de dossier 1268220

(ii) Colline del Genovesato (Vin)

(iii) Région de la Ligurie, en Italie : province de Gênes.

(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italie

(v) Ambassade d’Italie, 275, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1P 5H9

(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en Italie comme indication géographique pour le vin dans le Decreto ministero Politiche agricole del 27.05.2002, ainsi que dans la loi no 164 du 1992-02-10, et est conforme aux règlements du Conseil de l’Union européenne nos 1493/1999 et 753/2002.


(i) Numéro de dossier 1270070

(ii) Valcamonica (Vin)

(iii) Région de la Lombardie, en Italie : province de Brèche.

(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italie

(v) Ambassade d’Italie, 275, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1P 5H9

(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en Italie comme indication géographique pour le vin dans le Decreto ministero Politiche agricole e forestali del 02.10.2003, ainsi que dans la loi no 164 du 1992-02-10, et est conforme aux règlements du Conseil de l’Union européenne nos 1493/1999 et 753/2002.


(i) Numéro de dossier 1270992

(ii) Vernaccia di Oristano (Vin)

(iii) Région de la Sardaigne, en Italie : province d’Oristano.

(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italie

(v) Ambassade d’Italie, 275, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1P 5H9

(vi) Le nom indiqué à la section (ii) est reconnu et protégé en Italie comme indication géographique pour le vin dans le Decreto del presidente della Repubblica del 11.08.1971, ainsi que dans la loi no 164 du 10/02/1992, et est conforme aux règlements du Conseil de l’Union européenne nos 1493/1999 et 753/2002.


(i) Numéro de dossier 1272637

(ii) Corti Benedettine del Padovano (Vin)

(iii) Région de la Vénétie, en Italie : provinces de Padoue et de Venise, avec les restrictions du Decreto del 21.06.2004.

(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italie

(v) Ambassade d’Italie, 275, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1P 5H9

(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en Italie comme indication géographique pour le vin dans le Decreto ministero Politiche agricole del 21.06.2004, ainsi que dans la loi no 164 du 10-02-1992, et est conforme aux règlements nos 1493/1999 et 753/2002.


(i) Numéro de dossier 1272638

(ii) Riviera del Brenta (Vin)

(iii) Région de Vénétie, en Italie : provinces de Padoue et de Venise, avec les restrictions du Decreto del 21.06.2004.

(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italie

(v) Ambassade d’Italie, 275, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1P 5H9

(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en Italie comme indication géographique pour le vin dans le Decreto ministero Politiche agricole del 21.06.2004, ainsi que dans la loi no 164 du 10-02-1992, et est conforme aux règlements du Conseil de l’Union européenne nos 1493/1999 et 753/2002.


(i) Numéro de dossier 1272639

(ii) Terre dell’Alta Val d’Agri (Vin)

(iii) La région de la Basilicate, en Italie : dans la province de Potenza.

(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italie

(v) Ambassade d’Italie, 275, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1P 5H9

(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en Italie comme indication géographique pour le vin dans le Decreto ministero Politiche agricole e forestali del 04.09.2003, ainsi que dans la loi no 164 du 10-02-1992, et est conforme aux règlements du Conseil de l’Union européenne nos 1493/1999 et 753/2002.


(i) Numéro de dossier 1276496

(ii) Fara (Vin)

(iii) Région du Piémont, en Italie : dans la province de Novare.

(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italie

(v) Ambassade d’Italie, 275, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1P 5H9

(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en Italie comme indication géographique pour le vin dans le Decreto ministero Politiche agricole del 13.08.1969, ainsi que dans la loi no 164 du 1992-02-10, et est conforme aux règlements du Conseil de l’Union européenne nos 1493/1999 et 753/2002.


(i) Numéro de dossier 1276497

(ii) Faro (Vin)

(iii) Région de la Sicile, en Italie : dans la province de Messine.

(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italie

(v) Ambassade d’Italie, 275, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1P 5H9

(vi) Le nom indiqué à la section (ii) est reconnu et protégé en Italie comme indication géographique pour le vin dans le Decreto del presidente della Repubblica del 03.12.1976, ainsi que dans la loi no 164 du 1992-02-10, et est conforme aux règlements du Conseil de l’Union européenne nos 1493/1999 et 753/2002.


(i) Numéro de dossier 1278279

(ii) Abanilla (Vin)

(iii) Région de Murcie, Espagne : villes d’Abanilla et de Fortuna.

(iv) General Direction for Industries and Agrarian Associations, Regional Government, Plaza Juan XXIII, s/n 30008-Murcia, Espagne

(v) Ambassade d’Espagne, 151, rue Slater, Bureau 801, Ottawa (Ontario) K1P 5H3

(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en Espagne comme indication géographique pour le vin dans l’Orden du 13 janvier 2003, ce qui corrige une erreur retrouvée dans l’Orden du 7 novembre 2002 du Consejería de Agricultura, Agua y Medio Ambiente, qui établit les conditions d’utilisation de « Vino de la Tierra » dans la région de Murcie, et est conforme aux règlements du Conseil de l’Union européenne nos 1493/1999 et 753/2002.


(i) Numéro de dossier 1278280

(ii) Campo de Cartagena (Vin)

(iii) Région de Murcie, en Espagne : dans les municipalités de Carthagène, Torre Pacheco, La Unión et Fuente Álamo.

(iv) General Direction for Industries and Agrarian Associations, Regional Government, Plaza Juan XXIII, s/n 30008-Murcia, Espagne

(v) Ambassade d’Espagne, 151, rue Slater, Bureau 801, Ottawa (Ontario) K1P 5H3

(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en Espagne comme indication géographique pour le vin dans l’Orden du 13 janvier 2003, ce qui corrige une erreur retrouvée dans l’Orden du 7 novembre 2002, du Consejería de Agricultura, Agua y Medio Ambiente, qui établit les conditions d’utilisation de « Vino de la Tierra » dans la région de Murcie, et est conforme aux règlements du Conseil de l’Union européenne nos 1493/1999 et 753/2002.


(i) Numéro de dossier 1283663

(ii) Dolcetto delle Langhe Monregalesi (Vin)

(iii) Région du Piémont, en Italie : dans la province de Coni.

(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italie

(v) Ambassade d’Italie, 275, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1P 5H9

(vi) Le nom indiqué à la section (ii) est reconnu et protégé en Italie comme indication géographique pour le vin dans le Decreto del presidente della Repubblica del 06-07-1974, ainsi que dans la loi no 164 du 10-02-1992, et est conforme aux règlements du Conseil de l’Union européenne nos 1493/1999 et 753/2002.


(i) Numéro de dossier 1283670

(ii) Dolcetto d’Asti (Vin)

(iii) Région du Piémont, en Italie : dans la province d’Asti.

(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italie

(v) Ambassade d’Italie, 275, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1P 5H9

(vi) Le nom indiqué à la section (ii) est reconnu et protégé en Italie comme indication géographique pour le vin dans le Decreto del presidente della Repubblica del 10-06-1974, ainsi que dans la loi no 164 du 10-02-1992, et est conforme aux règlements du Conseil de l’Union européenne nos 1493/1999 et 753/2002.


(i) Numéro de dossier 1283671

(ii) Pico (Vin)

(iii) Région des Açores, au Portugal.

(iv) Comissão Vitivinícola Regional dos Açores, Av. Machado Serpa, 9950-321 Madalena, Pico - Açores, Portugal

(v) Consulat général du Portugal, Bureau 1400, 438, avenue University, Case postale 41, Toronto (Ontario) M5G 2K8

(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé au Portugal comme indication géographique pour le vin dans le Decreto-Lei no 17/94 du 25 janvier, publié dans le Diário da Repubblica - I Série - A, no 20 du 25 janvier 1994, et est conforme aux règlements du Conseil de l’Union européenne nos 1493/1999 et 753/2002.


(i) Numéro de dossier 1283672

(ii) Vinho Regional Açores (Vin)

(iii) Région des Açores, au Portugal.

(iv) Comissão Vitivinícola Regional dos Açores, Av. Machado Serpa, 9950-321 Madalena, Pico, Açores, Portugal

(v) Consulat général du Portugal, Bureau 1400, 438, avenue University, Case postale 41, Toronto (Ontario) M5G 2K8

(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé au Portugal comme indication géographique pour le vin dans le Portaria no 853/2004 du 19 juillet, et est conforme aux règlements du Conseil de l’Union européenne nos 1493/1999 et 753/2002.


(i) Numéro de dossier 1283673

(ii) Dolcetto di Ovada (Vin)

(iii) Région du Piémont, en Italie : dans la province de Coni.

(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italie

(v) Ambassade d’Italie, 275, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1P 5H9

(vi) Le nom indiqué à la section (ii) est reconnu et protégé en Italie comme indication géographique pour le vin dans le Decreto del presidente della Repubblica del 01-09-1972, ainsi que dans la loi no 164 du 10-02-1992, et est conforme aux règlements du Conseil de l’Union européenne nos 1493/1999 et 753/2002.


(i) Numéro de dossier 1283687

(ii) Bivongi (Vin)

(iii) Région de Calabre, en Italie : dans les provinces de Reggio de Calabre et de Catanzaro.

(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italie

(v) Ambassade d’Italie, 275, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1P 5H9

(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en Italie comme indication géographique pour le vin dans le Decreto ministero Risorse agricole del 24.05.1996, modifié par le DM del 2005-07-04, ainsi que dans la loi no 164 du 1992-02-10, et est conforme aux règlements du Conseil de l’Union européenne nos 1493/1999 et 753/2002.


(i) Numéro de dossier 1283691

(ii) Botticino (Vin)

(iii) Région de la Lombardie, en Italie : dans les municipalités de Brescia, Botticino et Rezzato, dans la province de Brescia, avec les restrictions imposées dans le DM del 1998-06-02.

(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italie

(v) Ambassade d’Italie, 275, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1P 5H9

(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en Italie comme indication géographique pour le vin dans le Decreto ministero Politiche agricole del 1998-06-02, qui a remplacé le DPR del 1968-04-19, et la loi no 164 du 1992-02-10, et est conforme aux règlements du Conseil de l’Union européenne nos 1493/1999 et 753/2002.


(i) Numéro de dossier 1283728

(ii) Cacc’e mmitte di Lucera (Vin)

(iii) Région des Pouilles, en Italie : dans les municipalités de Lucera, Troia et Biccari, dans la province de Foggia.

(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italie

(v) Ambassade d’Italie, 275, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1P 5H9

(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en Italie comme indication géographique pour le vin dans le Decreto ministero Politiche agricole del 13.12.1975, ainsi que dans la loi no 164 du 1992-02-10, et est conforme aux règlements du Conseil de l’Union européenne nos 1493/1999 et 753/2002.


(i) Numéro de dossier 1283760

(ii) Albana di Romagna (Vin)

(iii) Région de l’Émilie-Romagne, en Italie : dans les provinces de Forli/Cesena, Ravenna et Bologna.

(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italie

(v) Ambassade d’Italie, 275, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1P 5H9

(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en Italie comme indication géographique pour le vin dans le Decreto ministero Politiche agricole del 2004-07-02, qui a remplacé le DPR del 1987-04-13 et a été modifié par le DM del 2004-08-31 et la loi no 164 du 1992-02-10, et est conforme aux règlements du Conseil de l’Union européenne nos 1493/1999 et 753/2002.


(i) Numéro de dossier 1283788

(ii) Vino Nobile di Montepulciano (Vin)

(iii) Région de la Toscane, en Italie : dans la commune de Montepulciano dans la province de Sienne, avec les restrictions stipulées dans le DM del 1999-07-27.

(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italie

(v) Ambassade d’Italie, 275, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1P 5H9

(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en Italie comme indication géographique pour le vin dans le Decreto ministero Politiche agricole del 27 luglio 1999, qui a remplacé le DPR del 1989-06-14 (modifié par le DM del 1996-07-01) et le DPR del 1980-07-01, antérieurement reconnu comme DOC dans le DPR del 1966-07-12, ainsi que dans la loi no 164 du 1992-02-10, et est conforme aux règlements du Conseil de l’union européenne nos 1493/1999 et 753/2002.


(i) Numéro de dossier 1283796

(ii) Alta Langa (Vin)

(iii) Région du Piémont, en Italie : dans les provinces d’Alexandrie, d’Asti et de Coni.

(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italie

(v) Ambassade d’Italie, 275, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1P 5H9

(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en Italie comme indication géographique pour le vin dans le Decreto ministero Politiche agricole e forestali del 31.10.2002, ainsi que dans la loi no 164 du 10.02.1992, et est conforme aux règlements du Conseil de l’Union européenne nos 1493/1999 et 753/2002.


(i) Numéro de dossier 1283806

(ii) Barbera d’Alba (Vin)

(iii) Région du Piémont, en Italie : dans la province de Cuneo, avec les restrictions imposées dans le DPR del 2001-01-23.

(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italie

(v) Ambassade d’Italie, 275, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1P 5H9

(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en Italie comme indication géographique pour le vin dans le Decreto del presidente della Repubblica del 2001-01-23, qui a remplacé le DPR del 1970-05-27, modifié par le DPR del 1977-09-07 et le DPR del 1987-06-22, ainsi que dans la loi no 164 du 1992-02-10, et est conforme aux règlements du Conseil de l’Union européenne nos 1493/1999 et 753/2002.


(i) Numéro de dossier 1283808

(ii) Barbera del Monferrato (Vin)

(iii) Région du Piémont, en Italie : dans les provinces d’Asti et d’Alexandrie.

(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italie

(v) Ambassade d’Italie, 275, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1P 5H9

(vi) Le nom indiqué dans la section (ii) est reconnu et protégé en Italie comme indication géographique pour le vin dans le Decreto del presidente della Repubblica del 2001-07-26, qui a remplacé le DPR del 1970-01-09 (modifié par le DPR del 1978-10-11), ainsi que dans la loi no 164 du 1992-02-10, et est conforme aux règlements du Conseil de l’Union européenne nos 1493/1999 et 753/2002.


(i) Numéro de dossier 1283811

(ii) Colli di Faenza (Vin)

(iii) Région de l’Émilie-Romagne, en Italie : dans les provinces de Ravenne et de Forlì-Césène.

(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italie

(v) Ambassade d’Italie, 275, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1P 5H9

(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en Italie comme indication géographique pour le vin dans le Decreto ministero Politiche agricole del 04.08.1997, modifié par le DM del 2000-02-18, ainsi que dans la loi no 164 du 1992-02-10, et est conforme aux règlements du Conseil de l’Union européenne nos 1493/1999 et 753/2002.


(i) Numéro de dossier 1344995

(ii) Vin de pays des Côtes Catalanes (Vin)

(iii) France : département des Pyrénées-Orientales, à l’exception des quatre communes de Collioure, de Port-Vendres, de Banyuls-sur-Mer et de Cerbère.

(iv) Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO), 51, rue d’Anjou, 75008 Paris, France

(v) Services économiques et commerciaux près l’Ambassade de France, 10, rue John, Ottawa (Ontario) K1M 1P5

(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en France comme indication géographique pour le vin dans le décret du 09-10-02, publié dans le JORF en date du 12-10-02, et est conforme aux règlements du Conseil de l’Union européenne nos 1493/1999 et 753/2002.


(i) Numéro de dossier 1344996

(ii) Vin de pays des Côtes de Gascogne (Vin)

(iii) France : y compris toutes les communes du département de Gers; ainsi que les communes suivantes du département de Landes : Aire-sur-Adour, Arthez d’Armagnac, Betbezer d’Armagnac, le Bourdalat, Castandet, Cazères-sur-Adour, Créon d’Armagnac, Escalans, le Frêche, Gabarret, Hontanx, Labastide d’Armagnac, Lacquy (à l’est de la route Bordeaux-Pau), Lagrange, Lussagnet, Mauvezin d’Armagnac, Montégut, Parleboscq, Perquie, Sainte-Foy (à l’est de la route Bordeaux-Pau), Saint-Gein, Saint-Julien d’Armagnac, Saint-Justin, le Vignau, Villeneuve-de-Marsan (à l’est de la route Bordeaux-Pau); et des communes suivantes dans le département de Lot-et-Garonne : Andiran, Fieux, Francescas, le Fréchou, Lannes (y compris la commune associée à Villeneuve-de-Mézin), Lasserre, Mézin, Moncrabeau, Nérac, Poudenas, Réaup-Lisse, Sainte-Maure-de-Peyriac, Saint-Pé-Saint-Simon, Sos (y compris les communes associées à Gueyze et Meilhan).

(iv) Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO), 51, rue d’Anjou, 75008 Paris, France

(v) Services économiques et commerciaux près l’Ambassade de France, 10, rue John, Ottawa (Ontario) K1M 1P5

(vi) Le nom indiqué dans la section (ii) est reconnu et protégé en France comme dénomination géographique pour le vin selon le décret du 25-01-82, publié dans le JORF du 31-01-82, et est conforme aux règlements du Conseil de l’Union européenne nos 1493/1999 et 753/2002.


(i) Numéro de dossier 1344997

(ii) Vin de pays de la Haute Vallée de l’Orb (Vin)

(iii) France : y compris les communautés suivantes dans le département de l’Hérault : Bédarieux, Pézènes-les-Mines, Le Pradal, La Tour-sur-Orb, Camplong, Graissessac, Saint-Etienne-d’Estréchoux, Olargues, Colombières-sur-Orb, Faugères, Mons, Prémian, Saint-Etienne-d’Albagnan, Saint-Julien, Saint-Gervais-sur-Mare, Les Aires, Hérépian, Lamalou-les-Bains, Le Poujol-sur-Orb, Taussac-la-Billières, Villemagne, Combes, Lunas, Le Bousquet-d’Orb, Dio-et-Valquières, Joncels, Saint-Martin-de-l’Arçon, Saint-Vincent-d’Olargues, Avène, Rosis, Carlencas-et-Levas, Vieussan et Roquebrun.

(iv) Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO), 51, rue d’Anjou, 75008 Paris, France

(v) Services économiques et commerciaux près l’Ambassade de France, 10, rue John, Ottawa (Ontario) K1M 1P5

(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en France comme indication géographique pour le vin dans le Décret du 1982-04-05, publié dans le JORF du 1982-04-07, et est conforme aux règlements du Conseil de l’Union européenne nos 1493/1999 et 753/2002.


(i) Numéro de dossier 1344998

(ii) Vin de pays d’OC (Vin)

(iii) France : y compris toutes les communes des départements de l’Aude, du Gard, de l’Hérault, des Pyrénées-Orientales; y compris les communes suivantes dans le département de la Lozère : Ispagnac, Montbrun, Quézac, Sainte-Enimie, La Malène, Les Vignes.

(iv) Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO), 51, rue d’Anjou, 75008 Paris, France

(v) Services économiques et commerciaux près l’Ambassade de France, 10, rue John, Ottawa (Ontario) K1M 1P5

(vi) Le nom indiqué dans la section (ii) est reconnu et protégé en France comme dénomination géographique pour le vin selon le décret du 15-10-87, publié dans le JORF du 16-10-87, et est conforme aux règlements du Conseil de l’Union européenne nos 1493/1999 et 753/2002.


(i) Numéro de dossier 1344999

(ii) Vin de pays de la Principauté d’Orange (Vin)

(iii) France : dans le département du Vaucluse, des communes situées dans les districts de Bollène, d’Orange, de Vaison-la-Romaine, de Valréas; la commune de Courthezon dans le district de Bédarrides.

(iv) Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO), 51, rue d’Anjou, 75008 Paris, France

(v) Services économiques et commerciaux près l’Ambassade de France, 10, rue John, Ottawa (Ontario) K1M 1P5

(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en France comme indication géographique pour le vin dans le décret 05-03-81, publié dans le JORF en date du 07-03-81, et est conforme aux règlements du Conseil de l’Union européenne nos 1493/1999 et 753/2002.


(i) Numéro de dossier 1345000

(ii) Vin de Pays d’Aigues (Vin)

(iii) France : dans le département du Vaucluse, dans les districts de Pertuis, de Cadenet, de Bonnieux, de Gordes, d’Apt; dans les communes suivantes : Saumane, Lagnes, L’Isle-sur-la-Sorgue, Cavaillon, Cheval-Blanc, Les Taillades, Robion, Maubec, Cabrières-d’Avignon.

(iv) Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO), 51, rue d’Anjou, 75008 Paris, France

(v) Services économiques et commerciaux près l’Ambassade de France, 10, rue John, Ottawa (Ontario) K1M 1P5

(vi) Le nom indiqué dans la section (ii) est reconnu et protégé en France comme dénomination géographique pour le vin selon le décret du 30-12-93, publié dans le JORF du 31-12-93, et est conforme aux règlements du Conseil de l’Union européenne nos 1493/1999 et 753/2002.


(i) Numéro de dossier 1345001

(ii) Vin de Pays des Comtés Rhodaniens (Vin)

(iii) France : les vins offerts par les départements suivants : Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie et Haute-Savoie, en tant que vins de pays des zones suivantes : Coteaux de l’Ardèche, Coteaux des Baronnies, Comté de Grignan, Collines rhodaniennes, Coteaux du Grésivaudan, Balmes dauphinoises, Allobrogie et Urfé.

(iv) Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO), 51, rue d’Anjou, 75008 Paris, France

(v) Services économiques et commerciaux près l’Ambassade de France, 10, rue John, Ottawa (Ontario) K1M 1P5

(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en France comme indication géographique pour le vin dans le Décret du 1989-10-13, publié dans le JORF du 1989-10-14, et est conforme aux règlements du Conseil de l’Union européenne nos 1493/1999 et 753/2002.


(i) Numéro de dossier 1345002

(ii) Vin de Pays des Coteaux de Fontcaude (Vin)

(iii) France : dans les communes suivantes du département de l’Hérault : Creissan, Quarante, Cazedarnes, Cébazan, Cruzy et Puisserguier.

(iv) Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO), 51, rue d’Anjou, 75008 Paris, France

(v) Services économiques et commerciaux près l’Ambassade de France, 10, rue John, Ottawa (Ontario) K1M 1P5

(vi) Le nom indiqué dans la section (ii) est reconnu et protégé en France comme dénomination géographique pour le vin selon le décret du 25-01-82, publié dans le JORF du 31-01-82, et est conforme aux règlements du Conseil de l’Union européenne nos 1493/1999 et 753/2002.


(i) Numéro de dossier 1345003

(ii) Vin de Pays des Coteaux de l’Ardèche (Vin)

(iii) France : dans les districts suivants du département de l’Ardèche : Antraigues, Aubenas, Bourg-Saint-Andéol, Chomérac, Joyeuse, Largentière, Rochemaure, Thueyts, Vallon-Pont-d’Arc, Valgorge, Vals-les-Bains, Les Vans, Villeneuve-de-Berg et Viviers.

(iv) Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO), 51, rue d’Anjou, 75008 Paris, France

(v) Services économiques et commerciaux près l’Ambassade de France, 10, rue John, Ottawa (Ontario) K1M 1P5

(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en France comme indication géographique pour le vin dans le Décret 1981-11-16, publié dans le JORF daté du 1981-11-20, et est conforme aux règlements du Conseil de l’Union européenne nos 1493/1999 et 753/2002.


(i) Numéro de dossier 1345004

(ii) Vin de Pays des Pyrénées-Orientales (Vin)

(iii) France : dans le territoire du département des Pyrénées-Orientales.

(iv) Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO), 51, rue d’Anjou, 75008 Paris, France

(v) Services économiques et commerciaux près l’Ambassade de France, 10, rue John, Ottawa (Ontario) K1M 1P5

(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en France comme indication géographique pour le vin dans le décret no 2000-848 du 01-09-00, publié dans le JORF en date du 03-09-00 et est conforme aux règlements du Conseil de l’Union européenne nos 1493/1999 et 753/2002.


(i) Numéro de dossier 1345005

(ii) Vin de Pays de la Côte Vermeille (Vin)

(iii) France : dans les communes de Collioure, Port-Vendres, Banyuls-sur-Mer et de Cerbère.

(iv) Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO), 51, rue d’Anjou, 75008 Paris, France

(v) Services économiques et commerciaux près l’Ambassade de France, 10, rue John, Ottawa (Ontario) K1M 1P5

(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en France comme indication géographique pour le vin dans le Décret du 1986-03-17, publié dans le JORF du 1986-03-20 et est conforme aux règlements du Conseil de l’Union européenne nos 1493/1999 et 753/2002.


(i) Numéro de dossier 1345006

(ii) Beaujolais Villages (Vin)

(iii) France : dans les communes suivantes du département du Rhône : Les Ardillats, Beaujeu, Blacé, Cercié, Charentay, Chénas, Chiroubles, Denicé, Emeringes, Fleurie, Juliénas, Jullié, Lancié, Lantignié, Marchampt, Montmelas-Saint-Sorlin, Odenas, Le Perréon, Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Rivolet, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Étienne-des-Oullières, Saint-Étienne-la Varenne, Saint-Julien, Saint-Lager, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard, Villié-Morgon; et dans les communes suivantes du département de Saône-et-Loire : Chânes, La Chapelle-de-Guinchay, Leynes, Pruzilly, Romanèche-Thorins, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Symphorien-d’Ancelles, Saint-Vérand.

(iv) Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO), 51, rue d’Anjou, 75008 Paris, France

(v) Services économiques et commerciaux près l’Ambassade de France, 10, rue John, Ottawa (Ontario) K1M 1P5

(vi) Le nom indiqué dans la section (ii) est reconnu et protégé en France comme dénomination géographique pour le vin selon le décret du 26-11-04, publié dans le JO no 277 daté du 28-11-04 (page 20267, article no 61), et est conforme aux règlements du Conseil de l’Union européenne nos 1493/1999 et 753/2002.


(i) Numéro de dossier 1345007

(ii) Coteaux d’Aix-en-Provence (Vin)

(iii) France : dans les communes du département des Bouches-du-Rhône : Aix-en-Provence, Alleins, Aurons, La Barben, Les Baux-de-Provence, Berre-l’Etang, Charleval, Châteauneuf-lès-Martigues, Cornillon-Confoux, Coudoux, Eguilles, Ensuès-la-Redonne, Eygalières, Eyguières, La Fare-les-Oliviers, Fontvielle, Gignac-la-Nerthe, Istres, Jouques, Lamanon, Lambesc, Lançon-Provence, Mallemort, Martigues, Maussane-les-Alpilles, Mayrargues, Mouriès, Paradou, Pelissane, Peyrolles-en-Provence, Port-de-Bouc, Le Puy-Sainte-Réparade, Rognac, Rognes, Saint-Cannat, Saint-Chamas, Saint-Estève-Janson, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Mitre-les-Remparts, Saint-Rémy-de-Provence, Salon-de-Provence, Vauvenargues, Velaux, Venelles, Ventabren, Vernègues.

(iv) Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO), 51, rue d’Anjou, 75008 Paris, France

(v) Services économiques et commerciaux près l’Ambassade de France, 10, rue John, Ottawa (Ontario) K1M 1P5

(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en France comme indication géographique pour le vin dans le Décret 04.08.92, publié dans le JO no 183 du 1992-08-08, et le Décret 20.04.95, publié dans le JO no 96 du 1995-04-23, et est conforme aux règlements du Conseil de l’Union européenne nos 1493/1999 et 753/2002.


(i) Numéro de dossier 1345008

(ii) Rasteau (Vin)

(iii) France : dans les communes de Rasteau, de Cairanne et de Sablet (Vaucluse).

(iv) Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO), 51, rue d’Anjou, 75008 Paris, France

(v) Services économiques et commerciaux près l’Ambassade de France, 10, rue John, Ottawa (Ontario) K1M 1P5

(vi) Le nom indiqué dans la section (ii) est reconnu et protégé en France comme dénomination géographique pour le vin selon le décret du 19-03-72, et est conforme aux règlements du Conseil de l’Union européenne nos 1493/1999 et 753/2002.


(i) Numéro de dossier 1345009

(ii) Rosé des Riceys (Vin)

(iii) En France, dans la commune Les Riceys (Aube).

(iv) Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO), 51, rue d’Anjou, 75008 Paris, France

(v) Services économiques et commerciaux près l’Ambassade de France, 10, rue John, Ottawa (Ontario) K1M 1P5

(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en France comme indication géographique pour le vin dans le Décret du 3 septembre 1993, publié dans le Journal Officiel (JO) no 213 daté du 10 septembre 1993 et dans le Décret du 26 février 1999, publié dans le JO no 50 daté du 28 février 1999, et est conforme aux règlements du Conseil de l’Union européenne nos 1493/1999 et 753/2002.


(i) Numéro de dossier 1345010

(ii) Coteaux champenois (Vin)

(iii) France : territoire de la Champagne.

(iv) Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO), 51, rue d’Anjou, 75008 Paris, France

(v) Services économiques et commerciaux près l’Ambassade de France, 10, rue John, Ottawa (Ontario) K1M 1P5

(vi) Le nom indiqué dans la section (ii) est reconnu et protégé en France comme dénomination géographique pour le vin selon le décret du 02-09-93, publié dans le JO no 209 en date du 09-09-93, selon le décret du 18-04-97, publié dans le JO no 97 en date du 25-04-97, et selon le décret du 26-02-99, publié dans le JO no 50 en date du 28-02-99, et est conforme aux règlements du Conseil de l’Union européenne nos 1493/1999 et 753/2002.


(i) Numéro de dossier 1365785

(ii) Prince Edward County (Vin)

(iii) Le comté de Prince Edward, province de l’Ontario, au Canada.

(iv) Vintners Quality Alliance Ontario, Bureau 1601, 1, rue Yonge, Toronto (Ontario) M5E 1E5

(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé au Canada comme dénomination géographique pour le vin selon la Loi de 1999 de la Vintners Quality Alliance, règlement no 406, de la province de l’Ontario.


(i) Numéro de dossier 1365786

(ii) Ontario Icewine (Vin)

(iii) Province de l’Ontario, au Canada.

(iv) Vintners Quality Alliance Ontario, Bureau 1601, 1, rue Yonge, Toronto (Ontario) M5E 1E5

(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé au Canada comme dénomination géographique pour le vin selon la Loi de 1999 de la Vintners Quality Alliance, règlement no 406, de la province de l’Ontario.

Le ministre de l’Industrie
JIM PRENTICE

[22-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre d’inspecteur d’empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante de la Gendarmerie royale du Canada à titre d’inspecteur d’empreintes digitales :

Clayton Ernest Hartley

Ottawa, le 9 mai 2008

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police, de l’application
de la loi et de l’interopérabilité
RICHARD WEX

[22-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre d’inspecteur d’empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes du département de police de Vancouver à titre d’inspecteurs d’empreintes digitales :

Teijo Sallinen
Michael Simmons

Ottawa, le 9 mai 2008

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police, de l’application
de la loi et de l’interopérabilité
RICHARD WEX

[22-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation de nominations à titre d’inspecteur d’empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination des personnes suivantes du département de police de Vancouver à titre d’inspecteur d’empreintes digitales :

Trevor Crocker
George Alan Dunn
Taras Hryb
Allan Palmer
David Pearcey
Fred Strikwerda

Ottawa, le 12 mai 2008

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police, de l’application
de la loi et de l’interopérabilité
RICHARD WEX

[22-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Trois-Rivières — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L’INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS

ATTENDU QUE des Lettres patentes prenant effet le 1er mai 1999 ont été délivrées par le ministre des Transports à l’Administration portuaire de Trois-Rivières (« Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada;

ATTENDU QUE l’Administration désire acquérir l’immeuble décrit à l’Annexe ci-après;

ATTENDU QUE l’achat de cet immeuble est nécessaire parce que cette transaction se révèle stratégique aux activités du port en ce qu’elle permet de réaliser les objectifs du plan d’aménagement des sols de l’Administration;

ATTENDU QUE l’Annexe « C » des Lettres patentes décrit les immeubles, autres que les immeubles fédéraux, dont la gestion est confiée à l’Administration;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités la délivrance des Lettres patentes supplémentaires pour ajouter à l’Annexe « C » des Lettres patentes l’immeuble décrit à l’Annexe ci-après;

À CES CAUSES, en vertu des pouvoirs prévus à l’article 9 de la Loi maritime du Canada et conformément à l’alinéa 7.2(b) de ces Lettres patentes, les Lettres patentes de l’Administration sont modifiées par l’ajout, à l’Annexe « C » des Lettres patentes, de l’immeuble décrit à l’Annexe ci-après.

Ces Lettres patentes supplémentaires entreront en vigueur à la date de publication au registre foncier de la circonscription foncière de Trois-Rivières de l’acte de vente constatant la vente de l’immeuble décrit à l’Annexe ci-après par Réal Goyette à l’Administration.

DÉLIVRÉES sous mon seing le 16e jour de mai 2008.

____________________________________
L’honorable Lawrence Cannon, C.P., député
Ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités

ANNEXE

Description des immeubles acquis comme immeubles autres que les immeubles fédéraux et sous la gestion de l’Administration portuaire de Trois-Rivières et nature de l’acte de transfert de propriété

Nature de l’acte de transfert de propriété

Nom et qualités des parties

Description de l’immeuble acquis

Acte de vente

Réal Goyette, Vendeur

Administration portuaire de Trois-Rivières, Acheteur

Immeuble connu et désigné comme étant le lot un million deux cent dix mille sept cent (lot 1 210 700) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Trois-Rivières.

Avec bâtisse dessus construite, portant les numéros civiques 1595, 1603, 1607 et 1611 rue Notre-Dame Centre, à Trois-Rivières.

Un certificat de localisation préparé à Trois-Rivières, le douzième jour du mois de mars deux mille huit (12 mars 2008), sous le numéro deux mille sept cent trois (#2703) des minutes de Claude Guévin, Arpenteur-géomètre, situe ladite propriété.

Servitude

L’immeuble est sujet à une servitude apparente, étant des fils téléphoniques aériens situés dans le mur sud-est dudit bâtiment et qui passe par le lot 1 210 699.

[22-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Western Canada Marine Response Corporation

Avis de modifications aux droits sur les produits pétroliers en vrac prélevés par la Western Canada Marine Response Corporation en vertu d’une entente prescrite aux paragraphes 167(1) et 168(1) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Description

La Western Canada Marine Response Corporation (WCMRC) est un organisme d’intervention agréé en vertu de l’article 169 de la Loi pour une capacité nominale de 10 000 tonnes et une zone géographique regroupant les eaux longeant la Colombie-Britannique (y compris leurs rivages), à l’exception des eaux situées au nord du 60e parallèle de latitude nord.

Définitions

1. Les définitions suivantes sont retenues dans le présent avis des droits.

« asphalte » Dérivé d’hydrocarbure, commercialement appelé bitume routier, bitume de pavage ou asphalte non mélangé pour étanchéité des toits, qui a une densité égale ou supérieure à un, qui est solide à 15 °C et qui coule à l’état solide vers le fond lorsqu’il est immergé dans l’eau. (asphalt)

« DPPV » Droits sur les produits pétroliers en vrac. (BOCF)

« DIE » Droits d’immobilisations et d’emprunt. (CALF)

« installation de manutention d’hydrocarbures agréée » Installation de manutention d’hydrocarbures agréée aux termes de la Loi et qui est située dans la zone géographique de la WCMRC. (designated oil handling facility)

« Loi » Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (Act)

« navire (avec produits pétroliers en vrac) » Navire construit ou adapté principalement en vue du transport de produits pétroliers en vrac dans ses cales. (ship (bulk oil))

Droits sur les produits pétroliers en vrac

2. Les droits sur les produits pétroliers en vrac exigibles par la WCMRC relativement à une entente prévue aux paragraphes 167(1) et 168(1) de la Loi sont les droits prévus à la partie I du présent avis.

3. Cet avis n’a pas pour effet de modifier ou de remplacer les droits d’inscription fixés et prélevés par la WCMRC et qui ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 21 août 1999.

PARTIE I

4. Cette partie s’applique au chargement et au déchargement de produits pétroliers dans la zone géographique de la WCMRC.

5. Relativement à une entente avec la WCMRC, le total des DPPV prélevés auprès d’une installation de manutention d’hydrocarbures agréée qui a conclu une entente avec la WCMRC est déterminé en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac déchargés et (dans le cas de produits pétroliers en vrac destinés à l’étranger ou à des destinations au nord du 60e parallèle de latitude nord) chargés à l’installation de manutention d’hydrocarbures agréée, par les DPPV la tonne, pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 7 et 8 des présentes.

6. Relativement à une entente avec la WCMRC, le total des DPPV prélevés auprès d’un navire (avec produits pétroliers en vrac) est déterminé comme suit :

a) dans le cas de produits pétroliers en vrac chargés sur le navire (avec produits pétroliers en vrac) et destinés à l’étranger ou à des destinations au nord du 60e parallèle de latitude nord, en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac chargés à une installation de manutention d’hydrocarbures qui est dans la zone géographique de la WCMRC et qui n’a pas conclu d’entente avec la WCMRC, par les DPPV la tonne pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 7 et 8 des présentes;

b) dans le cas de produits pétroliers en vrac déchargés du navire (avec produits pétroliers en vrac), en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac déchargés à une installation de manutention d’hydrocarbures qui est dans la zone géographique de la WCMRC et qui n’a pas conclu d’entente avec la WCMRC, par les DPPV la tonne, pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 7 et 8 des présentes;

c) dans le cas de produits pétroliers en vrac chargés sur un navire (avec produits pétroliers en vrac), à l’extérieur de la zone géographique de la WCMRC, qui sont transbordés dans la zone géographique de la WCMRC sur un autre navire pour lui servir de carburant, en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac transbordés, par les DPPV la tonne, pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 7 et 8 des présentes;

d) dans le cas de produits pétroliers en vrac chargés sur un navire (avec produits pétroliers en vrac) à l’intérieur de la zone géographique de la WCMRC à titre de cargaison si ces produits sont destinés à l’étranger ou au nord du 60e parallèle de latitude nord, en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac chargés, par les DPPV la tonne, pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 7 et 8 des présentes.

7. Les DPPV applicables aux produits pétroliers autres que l’asphalte sont les suivants :

a) zéro cent (0,0 ¢) la tonne du 1er juillet au 31 décembre 2008, taxes applicables en sus;

b) quarante-quatre cents et huit dixièmes (44,8 ¢) la tonne à compter du 1er janvier 2009, taxes applicables en sus.

8. Les DPPV applicables relativement à l’asphalte sont les suivants :

a) zéro cent (0,0 ¢) la tonne du 1er juillet au 31 décembre 2008, taxes applicables en sus;

b) vingt-deux cents et quatre dixièmes (22,4 ¢) la tonne à compter du 1er janvier 2009, taxes applicables en sus.

PARTIE II

9. Les droits d’immobilisations et d’emprunt qui sont payables à la WCMRC en vertu d’une entente prescrite aux paragraphes 167(1) et 168(1) de la Loi sont les droits d’immobilisations et d’emprunt établis dans la Partie II du présent avis.

10. Les droits d’immobilisations et d’emprunt (DIE) sont déterminés comme suit :

a) Ils sont déterminés en fonction des coûts par tonne;

b) Les DIE sont calculés en multipliant un taux de droits d’immobilisations et d’emprunt (TDIE) par la quantité applicable de produits pétroliers en vrac chargée ou déchargée dans la zone géographique de la WCMRC et, s’il y a lieu, de produits pétroliers en vrac transférés entre des navires dans la zone géographique de la WCMRC;

c) Le TDIE est calculé en divisant les prévisions annuelles des fonds requis pour les achats d’immobilisations (1) de la WCMRC, plus une provision pour les taxes (2), par les prévisions annuelles du volume (3) de produits pétroliers en vrac à charger et décharger dans la zone géographique (4) de la WCMRC;

d) Les fonds requis pour les achats d’immobilisations (1) = le budget annuel en immobilisations, plus le remboursement annuel sur capital du prêt bancaire, moins l’amortissement des immobilisations (en excluant l’amortissement des immobilisations achetées précédemment avec les DPPV);

e) La provision pour les taxes (2) = (fonds requis pour les achats d’immobilisations, moins l’amortissement des immobilisations achetées précédemment avec les DPPV) multipliés par la taxe applicable;

f) Le volume annuel (3) = le volume total de produits pétroliers déchargés + le volume total de produits pétroliers chargés pour des destinations internationales ou au nord du 60e parallèle de latitude nord dans la zone géographique de la WCMRC et, s’il y a lieu, de produits pétroliers en vrac transférés entre des navires dans la zone géographique de la WCMRC;

g) La zone géographique (4) = le secteur géographique d’intervention pour lequel la WCMRC est agréée.

11. Le TDIE calculé à l’aide de la formule ci-dessus s’applique à tous les produits pétroliers, sauf l’asphalte. Le TDIE pour l’asphalte représente 50 % du taux de tous les autres produits pétroliers.

12. Les DIE applicables à l’asphalte sont les suivants :

a) quinze cents et neuf dixièmes (15,9 ¢) la tonne du 1er juillet au 31 décembre 2008, taxes applicables en sus;

b) zéro cent (0,0 ¢) la tonne à compter du 1er janvier 2009.

Les DIE applicables aux autres produits pétroliers sont les suivants :

a) trente et un cents et sept dixièmes (31,7 ¢) la tonne du 1er juillet au 31 décembre 2008, taxes applicables en sus;

b) zéro cent (0,0 ¢) la tonne à compter du 1er janvier 2009.

Les personnes intéressées peuvent, dans les 30 jours de la publication de l’avis, déposer un avis d’opposition motivé auprès de Bonnie Leonard, Sécurité maritime, Exploitation et programmes environnementaux, Interventions environnementales, Transports Canada, Place de Ville, Tour C, 10e étage, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N8, 613-990-4887 (téléphone), 613-993-8196 (télécopieur), leonarb@tc.gc.ca (courriel). Les observations doivent signaler la Partie I de la Gazette du Canada, le nom de l’organisme d’intervention qui propose le barème de droits et la date de publication de l’avis.

[22-1-o]

Référence 1
NE CAS représente le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service. Les informations du Chemical Abstracts Service sont la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs et/ou est nécessaire pour les rapports au gouvernement du Canada lorsque des informations ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.

Référence 2
NE CAS représente le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service. Les informations du Chemical Abstracts Service sont la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs et/ou est nécessaire pour les rapports au gouvernement du Canada lorsque des informations ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.

Référence 3
NE CAS représente le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service. Les informations du Chemical Abstracts Service sont la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs et/ou est nécessaire pour les rapports au gouvernement du Canada lorsque des informations ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.

Référence 4
NE CAS représente le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service. Les informations du Chemical Abstracts Service sont la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs et/ou est nécessaire pour les rapports au gouvernement du Canada lorsque des informations ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.

Référence 5
NE CAS représente le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service. Les informations du Chemical Abstracts Service sont la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs et/ou est nécessaire pour les rapports au gouvernement du Canada lorsque des informations ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.

Référence 6
NE CAS représente le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service. Les informations du Chemical Abstracts Service sont la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs et/ou est nécessaire pour les rapports au gouvernement du Canada lorsque des informations ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.

Référence 7
NE CAS représente le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service. Les informations du Chemical Abstracts Service sont la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs et/ou est nécessaire pour les rapports au gouvernement du Canada lorsque des informations ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.

Référence 8
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Référence 9
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Référence 10
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Référence 11
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Référence 14
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Référence 15
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Référence 16
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Référence 17
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Référence 18
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Référence 19
NE CAS représente le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service. Les informations du Chemical Abstracts Service sont la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs et/ou est nécessaire pour les rapports au gouvernement du Canada lorsque des informations ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.

Référence a
L.C. 1999, ch. 33

Référence b
L.C. 1999, ch. 33

Référence 20
Supplément, Gazette du Canada, Partie I, 31 janvier 1998