Vol. 142, n^o 24 — Le 14 juin 2008

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-04304 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

1. Titulaire : Mines Seleine, une division de La Société canadienne de sel limitée, Grosse-Île, Îles-de-la-Madeleine (Québec).

2. Type de permis : Permis de charger ou d’immerger des matières draguées.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 16 juillet au 31 octobre 2008.

4. Lieu(x) de chargement : Le chargement des matières draguées doit se faire dans les seuls segments du chenal maritime de la Grande-Entrée énumérés ci-dessous et en conformité avec les restrictions qui s’y rattachent. Les segments sont délimités par des chaînages précis jalonnant le tracé dudit chenal tels qu’ils sont définis à la figure 1.2 intitulée « Chenal du havre de la Grande-Entrée » du rapport ayant pour titre « Étude d’impact sur l’environnement, Programme décennal de dragage d’entretien du chenal maritime de Mines Seleine à Grande-Entrée, Îles-de-la-Madeleine », préparé en mai 2006 par CJB Environnement inc. Le balisage des segments du chenal et les opérations de chargement doivent être exécutés conformément aux renseignements apparaissant dans le rapport précité.

Énumération des segments du chenal et des restrictions au chargement :

Segment 258 à 4 200 : Chargement limité à 60 % de la capacité de chargement maximale de la drague du 16 au 31 juillet 2008 et dragage autorisé deux jours sur trois du 16 juillet au 24 septembre 2008.

Segment 4 200 à 7 350 : Dragage autorisé un jour sur deux du 16 au 31 juillet 2008 et dragage autorisé deux jours sur trois du 1^er au 5 août 2008 et du 26 août au 24 septembre 2008.

Segment 7 350 à 9 000 : Dragage interdit du 24 septembre au 31 octobre 2008.

Segment 9 000 à 10 720 : Dragage autorisé deux jours sur trois du 16 au 31 juillet 2008 et du 1^er au 30 septembre 2008.

5. Lieu(x) d’immersion : Portion du dépôt « E » délimitée par les coordonnées suivantes : 47°30′08,4″ N., 61°33′19,1″ O.; 47°30′08,0″ N., 61°32′50,4″ O.; 47°29′49,0″ N., 61°33′19,6″ O.; 47°29′48,6″ N., 61°32′50,9″ O. (NAD83). Des appareils de positionnement précis devront être utilisés lors du dépôt afin de donner avec précision la position du site d’immersion. L’amoncellement de matériaux de dragage ne devra pas réduire la profondeur d’eau à moins de 10,5 m et cela en tout point de l’aire de dépôt.

6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion. Le lieu d’immersion est situé à environ 6,5 km au sud du havre de Grande-Entrée.

7. Matériel : Drague autoporteuse aspirante à élindes traînantes.

8. Mode d’immersion : Déchargement direct du bateau. Les opérations d’immersion en mer devront être exécutées conformément aux instructions décrites dans la section 3.2.3.3 du rapport mentionné au paragraphe 4. Ainsi, les sédiments fins dragués du segment 258 à 4 200 devront être déposés dans la zone centrale du site de dépôt. Une fois le dépôt de ces matériaux fins complété, ces derniers devront être entièrement recouverts par au moins 1 m de matériaux grossiers provenant du segment 4 200 à 10 720 du chenal.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 350 000 m³ mesurés dans le chaland.

11. Matières à immerger : Matières draguées composées de gravier, de sable, de limon, d’argile ou de colloïdes.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit aviser, par écrit, le Directeur régional, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, Région du Québec, 105, rue McGill, 4^e étage, Montréal (Québec) H2Y 2E7, 514-496-6982 (télécopieur), immersion.dpe@ec.gc.ca (courriel), au moins 15 jours avant le début de la première opération d’immersion effectuée en vertu du présent permis.

12.2. Le titulaire devra effectuer une surveillance continue des matières en suspension dans le secteur des parcs d’aquaculture lors du dragage du segment 258 à 4 200. Ainsi, il y aura arrêt des activités de dragage dans le segment 258 à 4 200 pendant six heures consécutives lorsque les concentrations des matières en suspension dépasseront, pendant six heures consécutives, soit 150 mg/L dans le parc d’élevage de la moule bleue, soit 10 mg/L dans les parcs de pétoncles.

12.3. Le titulaire devra effectuer une surveillance de la bathymétrie de l’aire d’immersion durant les activités de dragage. Trois relevés bathymétriques de la partie utilisée du dépôt « E » devront être réalisés, un avant le début des travaux, un suivant le dépôt des sédiments fins provenant du segment 258 à 4 200 et un suivant la fin des travaux. De plus, la densité réelle de sondage de ces relevés devra être de 1 m.

12.4. Le titulaire devra présenter au directeur régional, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, un rapport écrit faisant le bilan de son Programme de surveillance et de suivi environnemental, tel qu’il est approuvé par le ministère de l’Environnement, dans les 120 jours suivant la date d’expiration du permis.

12.5. Le titulaire doit obtenir des autres organismes de réglementation tous les permis, les licences ou les autorisations nécessaires pour la réalisation des opérations visées par le présent permis.

12.6. La zone de pêche au crabe commun située à l’extérieur de la lagune à l’ouest du chenal, entre les deux bouées de navigation, sera interdite à la navigation pour la drague et le bateau de service.

12.7. Le titulaire du permis doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont informés des restrictions et des conditions mentionnées dans ce permis ainsi que des conséquences possibles de leur non-respect. Une copie du présent permis doit être gardée en tout temps à bord du navire chargé des opérations d’immersion.

12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.9. Le titulaire doit tenir un registre détaillé des opérations de chargement et d’immersion réalisées en vertu du présent permis. Ce registre doit être gardé en tout temps sur le navire chargé de l’immersion et être accessible aux agents de l’autorité désignés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

12.10. Le titulaire doit consigner par écrit l’heure de chaque départ du bateau vers le site d’immersion et communiquer une fois par jour avec la station de la Garde côtière canadienne de Rivière-au-Renard pour transmettre l’ensemble des heures de départ consignées. Le titulaire devra consigner cette communication au registre dont il est fait mention au paragraphe 12.9.

12.11. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au directeur régional, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date d’expiration du permis. Ce rapport doit inclure le registre dont il est fait mention au paragraphe 12.9, et contenir les renseignements suivants : la quantité totale et le type de matières immergées en conformité avec le permis, les dates de chargement et d’immersion, ainsi que le matériel utilisé pour les opérations d’immersion.

12.12. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de toute plate-forme et de tout lieu, navire, aéronef ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l’immersion visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.13. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer (surveillance des sites).

L’intendance environnementale
Région du Québec
ALAIN GOSSELIN
Au nom du ministre de l’Environnement

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-04324 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Région du Québec.

2. Type de permis : Permis de charger ou d’immerger des matières draguées.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 14 juillet au 9 août 2008 et du 21 septembre au 30 novembre 2008.

4. Lieu(x) de chargement : Havre de Gascons (ruisseau Chapados), 48°11,36′ N., 64°51,65′ O. (NAD83).

5. Lieu(x) d’immersion :

a) Lieu d’immersion G-5, 48°10,80′ N., 64°50,00′ O. (NAD83);

b) Havre de Gascons, 48°11,36′ N., 64°51,65′ O. (NAD83).

6. Parcours à suivre :

a) Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion. Le lieu d’immersion est situé à environ 2,3 km au sud-est du havre de Gascons (ruisseau Chapados);

b) Sans objet.

7. Matériel : Pelle hydraulique ou grue munie d’une benne preneuse, chalands remorqués, poutre d’acier ou lame racleuse.

8. Mode d’immersion :

a) Dragage à l’aide d’une pelle hydraulique ou d’une grue munie d’une benne preneuse et immersion à l’aide de chalands remorqués;

b) Nivelage du fond marin au moyen d’une poutre d’acier ou d’une lame racleuse.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 3 000 m³ mesurés dans le chaland.

11. Matières à immerger : Matières draguées composées de gravier, de sable, de limon, d’argile ou de colloïdes.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit aviser, par écrit, le Directeur régional, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, Région du Québec, 105, rue McGill, 4^e étage, Montréal (Québec) H2Y 2E7, 514-496-6982 (télécopieur), immersion.dpe@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d’immersion effectuée en vertu du présent permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au directeur régional, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date d’expiration du permis. Ce rapport doit inclure le Registre des opérations d’immersion en mer dont il est fait mention au paragraphe 12.5 et contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées en conformité avec le permis, les dates de chargement et d’immersion ainsi que le matériel utilisé pour les opérations d’immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de toute plate-forme et de tout lieu, navire, aéronef ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l’immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Une copie du présent permis doit être gardée en tout temps à bord du navire chargé des opérations d’immersion.

12.5. Le titulaire doit compléter le Registre des opérations d’immersion en mer fourni par le ministère de l’Environnement. Ce registre doit être gardé en tout temps sur le navire chargé de l’immersion durant les opérations et être accessible aux agents de l’autorité désignés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

12.6. Le titulaire doit communiquer avec la station de la Garde côtière canadienne de Rivière-au-Renard immédiatement avant de quitter le port pour effectuer un déversement au lieu d’immersion. Le titulaire devra consigner cette communication au registre dont il est fait mention au paragraphe précédent.

12.7. Le titulaire du permis doit baliser de façon permanente le lieu d’immersion pendant toute la durée des travaux.

12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.9. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer (surveillance des sites).

L’intendance environnementale
Région du Québec
ALAIN GOSSELIN
Au nom du ministre de l’Environnement

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-06516 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

1. Titulaire : La Scie Fisheries, La Scie (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Type de permis : Permis de charger et d’immerger des déchets de poisson et d’autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson à des fins d’immersion en mer.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 14 juillet 2008 au 13 juillet 2009.

4. Lieu(x) de chargement : 49°57,60′ N., 55°36,20′ O., La Scie (Terre-Neuve-et-Labrador).

5. Lieu(x) d’immersion : 49°58,72′ N., 55°37,00′ O., à une profondeur approximative de 65 m.

6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d’équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

8. Mode d’immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à une distance maximale de 300 m du lieu d’immersion approuvé. L’immersion se fera d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 1 400 tonnes métriques.

11. Matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d’immersion effectuée en vertu du permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d’expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées en conformité avec le permis et les dates de chargement et d’immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de tout lieu, navire ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l’immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au lieu d’immersion doivent être effectués de façon qu’aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à tout autre endroit que le lieu d’immersion autorisé doivent être récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la péniche n’est pas sur le lieu de chargement.

12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l’usine auquel le public a accès.

12.7. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.8. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

L’intendance environnementale
Région de l’Atlantique
MARIA DOBER
Au nom du ministre de l’Environnement

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-06519 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

1. Titulaire : Ocean Choice International L.P., Port Union (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Type de permis : Permis de charger et d’immerger des déchets de poisson et d’autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson à des fins d’immersion en mer.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 3 août 2008 au 2 août 2009.

4. Lieu(x) de chargement : 48°30,20′ N., 53°04,90′ O., Port Union (Terre-Neuve-et-Labrador).

5. Lieu(x) d’immersion : 48°29,00′ N., 52°56,00′ O., à une profondeur approximative de 130 m.

6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d’équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

8. Mode d’immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à une distance maximale de 300 m du lieu d’immersion approuvé. L’immersion se fera d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 7 000 tonnes métriques.

11. Matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d’immersion effectuée en vertu du permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d’expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées en conformité avec le permis et les dates de chargement et d’immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de tout lieu, navire ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l’immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au lieu d’immersion doivent être effectués de façon qu’aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à tout autre endroit que le lieu d’immersion autorisé doivent être récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la péniche n’est pas sur le lieu de chargement.

12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l’usine auquel le public a accès.

12.7. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.8. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

L’intendance environnementale
Région de l’Atlantique
MARIA DOBER
Au nom du ministre de l’Environnement

[24-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-06526 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

1. Titulaire : P. Janes & Sons Limited, Jackson’s Arm (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Type de permis : Permis de charger et d’immerger des déchets de poisson et d’autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson à des fins d’immersion en mer.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 2 août 2008 au 1^er août 2009.

4. Lieu(x) de chargement : 49°51,83′ N., 56°48,72′ O., Jackson’s Arm (Terre-Neuve-et-Labrador).

5. Lieu(x) d’immersion : 49°51,40′ N., 56°45,33′ O., à une profondeur approximative de 95 m.

6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d’équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

8. Mode d’immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à une distance maximale de 300 m du lieu d’immersion approuvé. L’immersion se fera d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 1 500 tonnes métriques.

11. Matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d’immersion effectuée en vertu du permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d’expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées en conformité avec le permis et les dates de chargement et d’immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de tout lieu, navire ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l’immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au lieu d’immersion doivent être effectués de façon qu’aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à tout autre endroit que le lieu d’immersion autorisé doivent être récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la péniche n’est pas sur le lieu de chargement.

12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l’usine auquel le public a accès.

12.7. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.8. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

L’intendance environnementale
Région de l’Atlantique
MARIA DOBER
Au nom du ministre de l’Environnement

[24-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-06528 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

1. Titulaire : P. Janes & Sons Limited, Salvage (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Type de permis : Permis de charger et d’immerger des déchets de poisson et d’autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson à des fins d’immersion en mer.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 2 août 2008 au 1^er août 2009.

4. Lieu(x) de chargement : 48°41,26′ N., 53°39,30′ O., Salvage (Terre-Neuve-et-Labrador).

5. Lieu(x) d’immersion : 48°42,50′ N., 53°39,00′ O., à une profondeur approximative de 150 m.

6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d’équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

8. Mode d’immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à une distance maximale de 300 m du lieu d’immersion approuvé. L’immersion se fera d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 2 000 tonnes métriques.

11. Matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d’immersion effectuée en vertu du permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d’expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées en conformité avec le permis et les dates de chargement et d’immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de tout lieu, navire ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l’immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au lieu d’immersion doivent être effectués de façon qu’aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à tout autre endroit que le lieu d’immersion autorisé doivent être récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la péniche n’est pas sur le lieu de chargement.

12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l’usine auquel le public a accès.

12.7. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.8. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

L’intendance environnementale
Région de l’Atlantique
MARIA DOBER
Au nom du ministre de l’Environnement

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MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement sur les aliments et drogues — Modifications

Autorisation de mise en marché provisoire

Des dispositions existent actuellement au Règlement sur les aliments et drogues autorisant l’utilisation de l’enzyme amylase dérivée de différents micro-organismes dont le Bacillus subtilis et l’utilisation de l’enzyme glucoamylase dérivée de différents micro-organismes dont l’Aspergillus niger dans la production d’une variété d’aliments, telles que les céréales précuites (instantanées) à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles.

Santé Canada a reçu deux demandes afin de permettre l’utilisation combinée de deux enzymes, l’alpha-amylase dérivée du Bacillus subtilis et la glucoamylase dérivée de l’Aspergillus niger dans la production de céréales précuites pour bébés à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles. L’évaluation des données disponibles confirme l’innocuité et l’efficacité de l’alpha-amylase dérivée du Bacillus subtilis et de la glucoamylase dérivée de l’Aspergillus niger dans les céréales pour bébés.

L’utilisation de l’alpha-amylase et la glucoamylase dérivées de ces micro-organismes sera bénéfique pour le consommateur car elle permettra l’accès à une plus grande variété de produits alimentaires de qualité. Elle bénéficiera aussi à l’industrie en permettant des conditions de fabrication plus efficientes et améliorées.

Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues soit modifié afin de permettre l’utilisation de l’alpha-amylase dérivée du Bacillus subtilis et de la glucoamylase dérivée de l’Aspergillus niger dans la production de céréales pour bébés à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles.

Dans le but d’améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise en marché provisoire (AMP) est délivrée autorisant l’utilisation immédiate de l’alpha-amylase dérivée du Bacillus subtilis et de la glucoamylase dérivée de l’Aspergillus niger dans la production de céréales pour bébés, à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles, pendant que le processus officiel de modification du Règlement suit son cours.

Les modifications proposées au Règlement sont des mesures habilitantes du fait qu’elles permettent la vente de céréales pour bébés, qui ont été fabriqués en utilisant l’alpha-amylase dérivée du Bacillus subtilis et la glucoamylase dérivée de l’Aspergillus niger. L’évaluation de l’innocuité appuie les modifications proposées, qui auront par ailleurs peu d’impact sur l’économie et l’environnement. Par conséquent, il est possible que les propositions de modification au Règlement puissent passer directement à l’étape de l’approbation définitive et être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Les personnes intéressées peuvent présenter leurs observations au sujet de la proposition de Santé Canada d’apporter des modifications au Règlement dans les 75 jours suivant la date de publication du présent avis. Elles sont priées d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à la personne-ressource identifiée ci-dessous.

Personne-ressource

Marie-Claude Tardif, Directrice associée, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences, Santé Canada, 200, promenade Tunney’s Pasture, Indice de l’adresse 0702C1, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613-957-1750 (téléphone), 613-941-3537 (télécopieur), sche-ann@hc-sc.gc.ca (courriel).

Le 3 juin 2008

La sous-ministre adjointe
Direction générale des produits de santé et des aliments
MEENA BALLANTYNE

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MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

LOI FÉDÉRALE SUR LES HYDROCARBURES

Offres retenues pour les appels d’offres de 2008 : partie centrale de la vallée du Mackenzie et de la mer de Beaufort/delta du Mackenzie

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien annonce par le présent avis, donné conformément à l’article 15 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R. 1985, ch. 36, 2^e supplément, les soumissions retenues à la suite des appels d’offres de 2008 de la partie centrale de la vallée du Mackenzie et de la mer de Beaufort/delta du Mackenzie. Un résumé des modalités des appels d’offres a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 9 février 2008. Les appels ont clôturé le 2 juin 2008. Un permis de prospection sera attribué aux soumissionnaires retenus qui ont présenté le dépôt de garantie d’exécution équivalent à 25 % de l’engagement pécuniaire. Le résumé des modalités relatives aux permis de prospection octroyés est inclus dans le présent avis.

En vertu des appels d’offres de 2008 visant la partie centrale de la vallée du Mackenzie et de la mer de Beaufort/delta du Mackenzie, les soumissions suivantes ont été retenues :

Partie centrale de la vallée du Mackenzie

Parcelle n^o CMV-1
(82 100 hectares plus ou moins)

Mer de Beaufort/delta du Mackenzie

Parcelle n^o MBDM-1
(202 380 hectares plus ou moins)

Parcelle n^o MBDM-2
(41 323 hectares plus ou moins)

Parcelle n^o MBDM-3
(205 359 hectares plus ou moins)

Parcelle n^o MBDM-4
(196 497 hectares plus ou moins)

Parcelle n ^o MBDM-5
(203 635 hectares plus ou moins)

Voici le résumé des modalités relatives aux permis de prospection octroyés pour la partie centrale de la vallée du Mackenzie et de la mer de Beaufort/delta du Mackenzie :

1. Les permis de prospection confèrent, quant aux terres domaniales visées, le droit d’y prospecter et le droit exclusif d’y effectuer des forages ou des essais pour chercher des hydrocarbures; le droit exclusif de les aménager en vue de la production de ces substances; à condition de se conformer à la Loi, le droit exclusif d’obtenir une licence de production.

2. La durée d’un permis de prospection délivré dans la partie centrale de la vallée du Mackenzie sera d’une durée de huit ans répartie en deux périodes consécutives de quatre ans chacune. La durée d’un permis de prospection délivré dans la région de la mer de Beaufort/delta du Mackenzie sera d’une durée de neuf ans répartie en deux périodes consécutives de cinq et quatre ans.

3. Pour obtenir les droits de propriété à la période II, chaque titulaire doit forer un puits avant la fin de la période I, soit durant les quatre premières années pour la partie centrale de la vallée du Mackenzie et les cinq premières années pour la mer de Beaufort/delta du Mackenzie. Le défaut de respecter cette condition entraîne la réversion à la Couronne, à la fin de la période I, des terres pour lesquelles aucune demande n’a été reçue à l’égard d’une attestation de découverte importante ou d’une licence de production.

4. Les titulaires ont acquitté des frais de délivrance de permis et des dépôts de garantie d’exécution représentant 25 % des engagements pécuniaires soumis pour chaque parcelle. Les montants admissibles, établis dans l’appel d’offres, seront retranchés du dépôt de garantie après exécution des travaux encourus lors de la période I.

5. Les loyers ne sont exigés qu’au cours de la période II à raison de 3,00 $ l’hectare pour la première année, 5,50 $ l’hectare pour la deuxième année et 8,00 $ l’hectare pour la troisième et la quatrième année. Les montants admissibles, établis dans l’appel d’offres, seront retranchés des loyers après exécution des travaux encourus lors de la période II.

6. Parmi les autres modalités énoncées dans le permis figurent les dispositions portant sur l’indemnisation, la responsabilité, les successeurs et ayants droit, les avis, les dispenses, la nomination d’un représentant et l’entente des titulaires.

7. On peut examiner les permis de prospection en acquittant certains frais de service prescrits. On peut également obtenir des copies certifiées des permis de prospection en en faisant la demande par écrit à l’adresse suivante : Bureau du directeur de l’enregistrement, Direction du pétrole et du gaz du Nord, Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, 15/25, rue Eddy, 10^e étage, Gatineau (Québec) K1A 0H4, 819-953-8529.

Le sous-ministre adjoint
Organisation des Affaires du Nord
PATRICK BORBEY

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MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Instrument d’avis en date du 26 mai 2008

Emerson, L’hon. David, c.p.

Ministre des Affaires étrangères, ministre du Commerce international, ministre d’État délégué auprès du ministre des Transports et ministre d’État délégué auprès du ministre du Patrimoine canadien devant porter le titre de ministre des Affaires étrangères et du Commerce international et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler

Verner, L’hon. Josée, c.p

Ministre du Patrimoine canadien et ministre d’État déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères devant porter le titre de ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles et ministre de la Francophonie

Le 3 juin 2008

La gestionnaire
JACQUELINE GRAVELLE

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MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Avis n^o DGTP-002-2008 — Pétition présentée au gouverneur en conseil concernant la décision de télécom CRTC 2008-6

En vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur les télécommunications, dans l’année qui suit la prise d’une décision par le Conseil, le gouverneur en conseil peut, par décret, soit de sa propre initiative, soit sur demande écrite présentée dans les 90 jours de cette prise de décision, modifier ou annuler la décision ou la renvoyer au Conseil pour réexamen de tout ou partie de celle-ci.

Avis est par la présente donné que le gouverneur en conseil a reçu de Imagine Canada et de l’Association of Fundraising Professionals en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur les télécommunications, une pétition concernant la décision suivante rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) : décision de télécom CRTC 2008-6, Délégation des pouvoirs d’enquête du Conseil concernant les plaintes déposées en vertu des Règles sur les télécommunications non sollicitées. Dans la décision de télécom 2008-6, le Conseil a modifié les Règles sur les télécommunications non sollicitées établies dans la décision de télécom 2007-48, en ajoutant l’exigence que tous les télévendeurs et les clients de télévendeurs, y compris ceux qui effectuent exclusivement des télécommunications non sollicitées qui ne sont pas visées par les Règles sur la liste nationale de numéros de télécommunications exclus (LNNTE), s’inscrivent auprès de l’administrateur de la LNNTE pour lui donner les renseignements requis et qu’ils versent les frais applicables que pourrait leur imposer l’enquêteur délégataire.

Les pétitionnaires demandent au gouverneur en conseil d’ordonner au CRTC de modifier ou d’annuler un aspect particulier et précis de la décision de télécom 2008-6 afin d’exempter les organismes de bienfaisance de l’application de la nouvelle règle sur les télécommunications non sollicitées. Les raisons justifiant la demande sont incluses dans la pétition.

Les commentaires relatifs à cette pétition doivent être présentés dans les 60 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse http://ic.gc.ca/spectre.

Présentation des commentaires

Les commentaires doivent être adressés au Greffier du conseil privé et secrétaire du Cabinet, Édifice Langevin, 80, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0A3.

Une copie de tous les commentaires doit également être transmise au directeur général, Direction générale de la politique des télécommunications, préférablement sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT), à l’adresse électronique suivante : telecom@ic.gc.ca. Les copies écrites peuvent être envoyées au Directeur général, Direction générale de la politique des télécommunications, 300, rue Slater, 16^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Tous les commentaires doivent porter la date de publication de la pétition dans la Partie I de la Gazette du Canada, le titre de la pétition, ainsi que le numéro de référence de l’avis (DGTP-002-2008).

Pour obtenir des copies

Des copies de toutes les pétitions pertinentes et de tous les commentaires pertinents reçus à leur sujet peuvent être obtenues par voie électronique sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications à l’adresse http://ic.gc.ca/spectre, à la rubrique intitulée « Avis de la Gazette et demandes ». Il incombe aux parties intéressées de consulter le dossier public de temps à autres afin de se tenir au courant des commentaires reçus.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : http://gazetteducanada.gc.ca/archives/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 13 mai 2008

Le directeur général
Politique des télécommunications
LEONARD ST-AUBIN

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AVIS DE POSTES VACANTS

COMMISSION NATIONALE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES

Membres (postes à temps plein et à temps partiel) — Région de l’Ontario/Nunavut

Lieu : Région de l’Ontario/Nunavut — Kingston (Ontario)

La Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) est un tribunal administratif indépendant. Elle est chargée de rendre des décisions en matière de mise en liberté sous condition de détenus incarcérés dans des pénitenciers fédéraux ou dans des établissements provinciaux ou territoriaux où il n’y a pas de commission de libérations conditionnelles. La CNLC rend aussi des décisions dans l’octroi des réhabilitations pour les individus qui ont été condamnés pour une infraction criminelle, mais qui ont démontré qu’ils sont des citoyens respectueux des lois, après avoir purgé leur peine en totalité.

Les personnes choisies recherchent l’excellence dans le domaine correctionnel et possèdent l’éducation, l’expérience, les connaissances, les capacités et les qualités personnelles énumérées ci-après.

Éducation

• Un diplôme d’études secondaires est essentiel;
• Un diplôme d’une université reconnue ou des études supérieures seraient un atout.

Expérience

• Expérience de travail dans un contexte de prise de décisions et/ou dans l’interprétation ou dans l’application de la législation, de politiques gouvernementales ou de directives.

Connaissances

• Connaissance du système de justice pénale;
• Connaissance des lois applicables à la Commission nationale des libérations conditionnelles — la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur le casier judiciaire, leur interprétation et de leur application par rapport à la mise en liberté sous condition;
• Connaissance des questions sociétales ayant un impact sur l’environnement de justice pénale, y compris les questions reliées aux femmes, aux Autochtones et aux minorités visibles.

Capacités

• Excellente capacité d’analyse;
• Capacité d’interpréter les décisions de la Cour;
• Capacité de faire la synthèse rapide des renseignements pertinents touchant les cas examinés;
• Capacité de rédiger d’une manière claire, concise et précise et habiletés de communication orale;
• Capacité de mener efficacement des entrevues et de prendre des décisions;
• Capacité de gérer son temps et de fixer des priorités avec efficacité;
• Capacité de s’acquitter d’une lourde charge de travail à l’intérieur de courts échéanciers et de fonctionner dans un environnement stressant.

Qualités personnelles

• Bon jugement;
• Adaptabilité et souplesse;
• Savoir travailler efficacement à la fois de façon autonome et en équipe;
• Discrétion dans l’utilisation de renseignements de nature très délicate;
• Respect envers les questions autochtones, multiculturelles et celles touchant les femmes.

La préférence sera accordée aux candidats résidant dans la région de l’Ontario/Nunavut. La maîtrise des deux langues officielles serait un atout.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

Les personnes choisies doivent être disposées à voyager à l’extérieur de la région immédiate et, à l’occasion, à y passer la nuit ainsi qu’à mener des audiences dans des pénitenciers fédéraux. Un permis de conduire valide est requis, ou un moyen de transport personnel pour se rendre aux différents pénitenciers de la province d’Ontario, certains de ceux-ci étant dans des régions rurales et éloignées.

Les personnes choisies pour occuper un poste à temps plein doivent être prêtes à déménager à proximité du lieu de travail ou à un endroit situé à une distance raisonnable.

Bilan au 31 mai 2008

(En millions de dollars)      Non vérifié

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 5 juin 2008

Le comptable en chef suppléant
H. A. WOERMKE

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 5 juin 2008

Le gouverneur
MARK CARNEY

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