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Vol. 143, n^o 11 — Le 14 mars 2009

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de neuvième divulgation d’information technique concernant les substances identifiées dans le Défi

Attendu que le gouvernement du Canada a publié le samedi 9 décembre 2006, dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 140, n^o 49, l’Avis d’intention d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures d’évaluation et de gestion des risques que certaines substances présentent pour la santé des Canadiens et leur environnement dans lequel il souligne les moyens qu’il a l’intention de prendre pour gérer environ 200 substances chimiques considérées comme des priorités élevées pour suivi,

Avis est par les présentes donné que le gouvernement du Canada publie la documentation technique se rapportant aux 17 substances énumérées à la partie 3 de l’annexe 1 de l’avis. Le gouvernement du Canada défie les parties intéressées de présenter les renseignements indiqués dans la documentation technique pour ces substances.

La documentation technique et les dates limites pour la présentation des renseignements sont disponibles à partir du site Web des substances chimiques du gouvernement du Canada (www. substanceschimiques.gc.ca). On peut aussi les obtenir en communiquant avec la Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 1-800-410-4314 ou 819-953-4936 (télécopieur), DSL.SurveyCo@ec.gc.ca (courriel), 1-888-228-0530 ou 819-956-9313 (téléphone).

Un avis concernant une enquête sur certaines substances énumérées à la partie 3 de l’annexe 1 du présent avis est publié simultanément conformément à l’alinéa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) dans le présent numéro de la Partie I de la Gazette du Canada.

Conformément à l’article 313 de la Loi, quiconque fournit des renseignements pour donner suite au présent avis peut en même temps demander que ces renseignements soient considérés comme confidentiels.

Le directeur général intérimaire
Direction des sciences
et de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale
Direction générale des secteurs
des produits chimiques
MARGARET KENNY
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale
Direction de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE 1

Plan d’évaluation et de gestion de certaines substances inscrites sur la Liste intérieure et liste des substances du lot 9 identifiées dans le Défi

1. Contexte

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] exigeait que le gouvernement examine quelque 23 000 substances inscrites sur la Liste intérieure pour déterminer si elles possèdent certaines caractéristiques indiquant que le gouvernement devrait évaluer les risques qui peuvent être reliés à leur utilisation continuelle au Canada. Le gouvernement a terminé cet exercice, appelé catégorisation, en septembre 2006. La catégorisation a fourni, au sujet de toutes les substances identifiées, de nouvelles données de base qui permettront au gouvernement du Canada de collaborer avec ses partenaires pour obtenir des résultats tangibles qui contribuent à protéger les Canadiens et l’environnement.

Les ministres de l’Environnement et de la Santé (les ministres) ont publié le samedi 9 décembre 2006, dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 140, n^o49, l’Avis d’intention d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures d’évaluation et de gestion des risques que certaines substances présentent pour la santé des Canadiens et leur environnement. Cet avis montrait qu’environ 200 des 4 300 substances chimiques identifiées lors de l’exercice de la catégorisation sont des priorités élevées pour suivi dans le cadre de l’initiative du Défi, et ce, pour les raisons suivantes :

Les ministres considèrent que la preuve qu’une substance est à la fois persistante et bioaccumulable (au sens du Règlement sur la persistance et la bioaccumulation), lorsqu’elle s’ajoute à la preuve de sa toxicité et de son rejet dans l’environnement, peut donner lieu à des effets écologiques nocifs, ce qui indique que la substance satisfait au critère de l’alinéa 64a) de la LCPE (1999);
Les ministres estiment que lorsqu’il est prouvé qu’une substance pour laquelle l’effet critique sur la santé n’a probablement pas de seuil, c’est-à-dire qu’il s’agit d’un agent cancérogène mutagène, il est présumé qu’elle produit probablement un effet sur la santé humaine à n’importe quel niveau d’exposition, ce qui montre donc que la substance satisfait au critère de l’alinéa 64c) de la LCPE (1999);
Les ministres estiment en outre que la preuve qu’une substance est cancérogène, mutagène ou toxique pour le développement ou la reproduction, conjuguée à une forte probabilité d’exposition de la population au Canada, dénote que la substance peut satisfaire au critère de l’alinéa 64c) de la LCPE (1999);
Ces substances sont supposées être commercialisées ou présentent un intérêt commercial au Canada.

Cet avis décrit aussi les mesures que les ministres ont l’intention de prendre au sujet de ces substances pour protéger davantage la santé des Canadiens et l’environnement. Ces mesures consisteront à :

améliorer, dans la mesure du possible, les renseignements concernant la persistance ou la bioaccumulation;
définir les meilleures pratiques industrielles de manière à baliser la gestion des risques, la bonne gestion des produits et la quasi-élimination;
recueillir des renseignements sur les rejets dans l’environnement, sur l’exposition ou sur l’utilisation des substances ou de leurs produits.

De cette façon, les ministres feront des interventions rapides en matière de gestion des risques qui réduiront au minimum le risque d’effets néfastes graves ou irréversibles associé aux substances susmentionnées.

Conformément à l’alinéa 74a) de la Loi, les ministres doivent effectuer une évaluation préalable des substances classées en vertu du paragraphe 73(1) pour déterminer si elles répondent aux critères précisés à l’article 64 de la Loi.

Pour chacune des 17 substances du lot 9 identifiées dans le Défi, les ministres ont étayé l’information de la catégorisation en leur possession et ont préparé de la documentation qui a) résume les données scientifiques et toutes les incertitudes pertinentes, b) spécifie l’information nécessaire à l’amélioration de la prise de décisions et, au besoin, demande la présentation de ces données en vertu de l’article 71, et c) indique comment cette information sera utilisée dans les décisions.

L’information jugée nécessaire pour améliorer la prise de décisions est obtenue en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999). L’information supplémentaire concernant les propriétés scientifiques de ces substances ou les meilleures pratiques de gestion reliées à l’utilisation de ces substances, qui est jugée utile par les intervenants intéressés, sera obtenue tel qu’il est indiqué dans la documentation technique disponible dans le site Web des substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca) du gouvernement du Canada. L’absence de nouvelles données n’empêchera pas les ministres de prendre une décision qui contribue à protéger la santé humaine et l’environnement.

2. Échéanciers

Si de nouvelles données concernant les 17 substances énumérées ci-dessous ne sont pas reçues avant le 10 septembre 2009, les ministres accorderont, au plus tard le 19 décembre 2009, une période de commentaires publics de 60 jours en vertu du paragraphe 77(1), laquelle portera sur a) l’évaluation préalable et b) la proposition visant à appliquer l’une des mesures énoncées au paragraphe 77(2).

Si de nouvelles données sont reçues avant le 10 septembre 2009, elles seront prises en compte et les ministres accorderont, au plus tard le 20 mars 2010, une période de commentaires publics de 60 jours, conformément au paragraphe 77(1), portant sur a) l’évaluation préalable et b) leur proposition visant à appliquer l’une des mesures mentionnées au paragraphe 77(2) et à réaliser, au besoin, la quasi-élimination en vertu du paragraphe 65(3) conformément au paragraphe 77(2).

Les discussions avec les intervenants au sujet de l’élaboration de la méthode de gestion des risques, le cas échéant, seront entreprises à la date de publication en vertu du paragraphe 77(1). Les ministres publieront leur recommandation finale conformément au paragraphe 77(6) au plus tard le 19 juin 2010, si de nouvelles données n’ont pas été reçues pendant cette demande de renseignements, et au plus tard le 18 septembre 2010, si de nouvelles données ont été reçues pendant cette demande de renseignements. À ce moment, une approche de gestion des risques, le cas échéant, sera disponible et décrira les mesures que le gouvernement entend prendre pour protéger les Canadiens et leur environnement contre les risques reliés à ces substances.

3. Substances chimiques du lot 9 identifiées dans le Défi

A. Douze substances jugées persistantes, bioaccumulables et intrinsèquement toxiques pour les organismes autres que les humains qui seraient commercialisées au Canada

N^o CAS	Nom de la substance
475-71-8*	Benzo[h]benz[5,6]acridino[2,1,9,8-klmna]acridine-8,16-dione
509-34-2	3',6'-Bis(diethylamino)spiro[isobenzofurane-1(3H),9'-[9H]xanthene]-3-one
1326-05-2	Acide 2-(2,4,5,7-tétrabromo-3,6-dihydroxyxanthèn-9-yl)benzoïque, sel de plomb
2134-15-8*	Acide 2,3,4,5-tétrachloro-6-(2,4,5,7-tétrabromo-6-hydroxy-3-oxo-3H-xanthén-9-yl)benzoïque
2379-74-0	6-Chloro-2-(6-chloro-4-méthyl-3-oxobenzo[b]thién-2(3H)-ylidène)-4-méthylbenzo[b]thiophén-3(2H)-one
7328-97-4	2,2',2",2"'-[Éthane-1,2-diylidènetétrakis(p-phénylénoxyméthylène)]tétraoxirane
14295-43-3*	4,7-Dichloro-2-(4,7-dichloro-3-oxobenzo[b]thién-2(3i)-ylidène)benzo[b]thiophén-3(2H)-one
38465-55-3*	Bis{1-[4-(diméthylamino)phényl]-2-phényléthylène-1, 2-dithiolato(2-)-S,S'}nickel
41556-26-7	Sébaçate de bis(1,2,2,6,6-pentaméthyl-4-pipéridyle)
58161-93-6*	Acide 4-[1-[[(2,4-dichlorophényl)amino]carbonyl]-3,3-diméthyl-2-oxobutoxy]benzoïque
64338-16-5	2,2,4,4-Tétraméthyl-7-oxa-3,20-diazadispiro[5.1.11.2]-hénéicosan-21-one
71032-95-6**	Acide 7-[[4,6-bis[[3-(diéthylamino) propyl]amino]-1,3,5-triazin-2-yl]amino]-4-hydroxy -3-[[p-(phénylazo)phényl]azo] naphtalène-2-sulfonique, monoacétate

* Substances pour lesquelles aucune réponse n’a été reçue à l’avis publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 140, n^o 9, en vertu de l’article 71 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le 4 mars 2006, mais pour lesquelles des parties intéressées ont indiqué un intérêt dans le formulaire de Déclaration de non-implication.

** Substance qui a été ajoutée au Défi à la suite de l’information reçue lors de la période de commentaire publique concernant l’avis publié le 9 décembre 2006 dans la Partie I de la Gazette du Canada, relatif à l’ébauche du rapport d’évaluation préalable sur 148 substances PBTi, et l’avis d’intention de modifier la Liste intérieure pour utiliser les dispositions relatives à une nouvelle activité en vertu du paragraphe 81(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) pour ces 148 substances.

B. Cinq substances jugées comme présentant un risque élevé pour les humains et une forte probabilité d’exposition de la population au Canada

N^o CAS	Nom de la substance
88-12-0	1-Vinyl-2-pyrrolidone
93-15-2	4-Allylvératrole
1309-64-4	Trioxyde de diantimoine
1314-62-1	Pentaoxyde de divanadium
7758-01-2	Bromate de potassium

NOTE EXPLICATIVE

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] exigeait que le ministre de la Santé et le ministre de l’Environnement catégorisent les quelque 23 000 substances figurant sur la Liste intérieure. En se fondant sur l’information obtenue dans le cadre du processus de catégorisation, les ministres ont jugé qu’une priorité élevée pour suivi devait être accordée à un certain nombre de substances, à savoir :

celles dont on sait qu’elles satisfont à tous les critères de la catégorisation écologique, y compris la persistance, le potentiel de bioaccumulation et la toxicité intrinsèque pour les organismes aquatiques et qu’elles sont commercialisées ou présentent un intérêt commercial au Canada;
celles dont on sait qu’elles satisfont aux critères de la catégorisation pour le plus fort risque d’exposition ou qui présentent un risque d’exposition intermédiaire et dont on a jugé qu’elles constituaient un danger élevé pour la santé humaine en raison des preuves qui existent concernant leur cancérogénicité, leur mutagénicité et leur toxicité pour le développement et la reproduction.

L’initiative du Défi a pour but d’inciter les intervenants à fournir de nouveaux renseignements qui pourraient améliorer la prise de décisions au sujet de 200 substances auxquelles une priorité élevée pour le suivi a été accordée.

Conformément aux dispositions de l’article 76.1 de la LCPE (1999), et en l’absence d’autres renseignements pertinents fournis par le présent défi, les ministres sont prédisposés à conclure que, à la suite d’une évaluation préalable, une substance satisfait à la définition du terme « toxique » donnée à l’article 64 de la LCPE (1999) si elle « peut pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement et la diversité biologique ou à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines ». C’est pourquoi les ministres peuvent recommander au gouverneur en conseil l’ajout de cette substance à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE (1999) en vue d’entreprendre l’élaboration de mesures de gestion des risques qui tiennent compte des considérations socioéconomiques. Ces mesures pourront être révisées à la lumière de nouvelles informations scientifiques, y compris la surveillance et les activités d’évaluation en cours.

Les 200 substances visées par le Défi sont commercialisées au Canada ou supposées l’être. Si les données fournies par le présent défi ne confirment pas la commercialisation d’une substance au Canada, les ministres pourront conclure, à la lumière d’une évaluation préalable, que cette substance n’est pas commercialisée au Canada. À ce titre, elle pourrait ne pas satisfaire à la définition du terme « toxique » donnée à l’article 64 de la LCPE (1999). Toutefois, en raison des propriétés dangereuses de ces substances, on craint que les nouvelles activités relatives à cette substance qui n’ont pas été relevées ni évaluées en vertu de la LCPE (1999) pourraient faire en sorte que les substances satisfassent aux critères énoncés à l’article 64 de la Loi. Il sera donc recommandé que ces substances soient assujetties aux dispositions du paragraphe 81(3) de la Loi ayant trait aux nouvelles activités importantes de sorte que toute nouvelle fabrication, importation ou utilisation des substances en quantités supérieures à 100 kg par année soit déclarée et que des évaluations des risques pour la santé humaine et l’environnement soient réalisées, conformément à l’article 83 de la Loi, avant que les substances soient introduites au Canada.

[11-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis concernant les substances du groupe 9 du Défi

Avis est par les présentes donné, conformément à l’alinéa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le ministre de l’Environnement oblige, afin de déterminer si les substances inscrites à l’annexe 1 du présent avis sont effectivement ou potentiellement toxiques ou d’apprécier s’il y a lieu de prendre des mesures de contrôle et, dans l’affirmative, de déterminer la nature de celles-ci, toute personne désignée à l’annexe 2 du présent avis à lui communiquer les renseignements requis à l’annexe 3 du présent avis, dont elle dispose ou qui lui sont normalement accessibles, au plus tard le 14 juillet 2009, à 15 h, heure avancée de l’Est.

Les réponses au présent avis doivent être envoyées au Ministre de l’Environnement, à l’attention du Coordonnateur des enquêtes sur la LIS, Plan de gestion des produits chimiques, Gatineau (Québec) K1A 0H3. Pour toute demande concernant l’avis, veuillez communiquer avec le coordonnateur des enquêtes sur la LIS à l’adresse susmentionnée, 1-888-228-0530 ou 819-956-9313 (téléphone), 1-800-410-4314 ou 819-953-4936 (télécopieur), DSL. SurveyCo@ec.gc.ca (courriel).

En vertu de l’article 313 de la Loi, quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander par écrit qu’une partie ou la totalité des renseignements fournis soient considérés comme confidentiels.

En vertu du paragraphe 71(4) de la Loi, le ministre de l’Environnement peut, sur demande écrite du destinataire de l’avis, proroger le délai. La personne qui demande une telle prolongation doit présenter sa demande par écrit au Ministre de l’Environnement, à l’attention du Coordonnateur des enquêtes sur la LIS, Programme des substances existantes, Gatineau (Québec) K1A 0H3.

La directrice générale
Direction générale des secteurs
des produits chimiques
MARGARET KENNY

Le directeur général intérimaire
Direction des sciences
et de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

ANNEXE 1

Substances du groupe 9 du Défi

NE CAS (voir référence 1)	Nom de la substance	Formule	Synonymes
88-12-0	1-Vinyl-2-pyrrolidone	C₆H₉NO	N-vinyl-2-pyrrolidinone; polyvinylpyrrolidone
93-15-2	4-Allylvératrole	C₁₁H₁₄O₂	éther méthylique d’eugénol; 1,2-diméthoxy-4-allylbenzène; 1,3,4-éther méthylique d’eugénol; 4-allylvératrole; 4-allyl-1,2-diméthoxybenzène
475-71-8	Benzo[h]benz[5,6]acridino[2,1,9,8-klmna]acridine-8,16-dione	C₂₈H₁₂N₂O₂	pigment yellow 24 peut contenir cette substance; vat yellow 1 peut contenir cette substance; flavanthrone
509-34-2	3′,6′-Bis(diethylamino)spiro [isobenzofurane-1(3H),9′-[9H]xanthene]-3-one	C₂₈H₃₀N₂O₃	solvent red 49 peut contenir cette substance
1309-64-4	Trioxyde de diantimoine	O₃Sb₂	oxyde de vanadium; pigment white 11 peut contenir cette substance
1314-62-1	Pentaoxyde de divanadium	O₅V₂	anhydride vanadique
1326-05-2	Acide 2-(2,4,5,7-tétrabromo-3,6-dihydroxyxanthèn-9-yl)benzoïque, sel de plomb	C₂₀H₈Br₄ O_5.xPb	laque d’éosine à base de plomb; pigment red 90 peut contenir cette substance
2134-15-8	Acide 2,3,4,5-tétrachloro-6-(2,4,5,7-tétrabromo-6-hydroxy-3-oxo-3H-xanthén-9-yl)benzoïque	C₂₀H₄Br₄ Cl₄O₅	solvent red 48 peut contenir cette substance; tétrachlorotétrabromo fluorescéine
2379-74-0	6-Chloro-2-(6-chloro-4-méthyl-3-oxobenzo[b]thién-2(3H)-ylidène)-4-méthylbenzo[b]thiophén-3(2H)-one	C₁₈H₁₀Cl₂ O₂S₂	pigment red 181 peut contenir cette substance; vat red 1 peut contenir cette substance
7328-97-4	2,2′,2″,2″′-[Éthane-1,2-diylidènetétrakis(p-phénylénoxyméthylène)] tétraoxirane	C₃₈H₃₈O₈	TGOPE; tétraphényloléthane glycidyl éther; 1,1,2,2-tétra(p-hydroxyphényl)éthane tétraglycidyl éther
7758-01-2	Bromate de potassium	BrHO₃.K
14295-43-3	4,7-Dichloro-2-(4,7-dichloro-3-oxobenzo[b]thién-2(3i)-ylidène)benzo[b]thiophén-3(2H)-one	C₁₆H₄Cl₄O₂S₂	pigment red 88 peut contenir cette substance; 4,4′,7,7′-tétrachlorothioindigo
38465-55-3	Bis{1-[4-(diméthylamino)phényl]-2-phényléthylène-1, 2-dithiolato(2-)-S,S′}nickel	C₃₂H₃₀N₂NiS₄	BDN; bis(4-diméthylaminodithiobenzil) nickel
41556-26-7	Sébaçate de bis(1,2,2,6,6-pentaméthyl-4-pipéridyle)	C₃₀H₅₆N₂O₄	PEDA; bis(1,2,2,6,6-pentaméthyl-4-pipéridyl) 1,8-octanédicarboxylate
58161-93-6	Acide 4-[1-[[(2,4-dichlorophényl)amino] carbonyl]-3,3-diméthyl-2-oxobutoxy]benzoïque	C₂₀H₁₉Cl₂NO₅	BADAC
64338-16-5	2,2,4,4-Tétraméthyl7-oxa-3,20-diazadispiro[5.1.11.2]-hénéicosan-21-one	C₂₂H₄₀N₂O₂	ODHO; 2,2,4,4-tétramethyl-21-oxo-7-oxa-3,20diazadispiro[5.1.11.2] hénéicosan
71032-95-6	Acide 7-[[4,6-bis[[3-(diéthylamino) propyl]amino]-1,3,5-triazin-2-yl]amino]-4-hydroxy -3-[[p-(phénylazo)phényl]azo] naphtalène-2-sulfonique, monoacétate	C₃₉H₅₀N₁₂ O₄S.C₂H₄O₂	NDTHPM

ANNEXE 2

Personnes tenues de communiquer les renseignements

1. Le présent avis s’applique à toute personne qui satisfait à l’un des critères suivants :

a) au cours de l’année civile 2006, elle a fabriqué ou importé une quantité totale supérieure à 100 kg d’une substance inscrite à l’annexe 1 du présent avis, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé;

b) au cours de l’année civile 2006, elle a utilisé une quantité totale supérieure à 1 000 kg d’une substance inscrite à l’annexe 1 du présent avis, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé à n’importe quelle concentration.

2. Le présent avis ne s’applique pas à la substance en transit au Canada.

3. Le présent avis ne s’applique pas à l’importation ou à l’utilisation, au cours de l’année civile 2006, de l’acier et des alliages d’acier contenant du pentaoxyde de divanadium (NE CAS 1314-62-1).

4. Le répondant au présent avis qui

a) a fabriqué une substance inscrite à l’annexe 1 du présent avis, doit remplir les articles 4, 5, 6, 9 et 10 de l’annexe 3 du présent avis;

b) a importé une substance inscrite à l’annexe 1 du présent avis, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé, doit remplir les articles 4, 5, 7, 9 et 10 de l’annexe 3 du présent avis;

c) a utilisé une substance inscrite à l’annexe 1 du présent avis, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé, doit remplir les articles 4, 5, 8, 9 et 10 de l’annexe 3 du présent avis.

ANNEXE 3

Renseignements requis

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent avis.

« année civile » Période de 12 mois consécutifs commençant le 1^er janvier.

« article manufacturé » Article doté d’une forme ou de caractéristiques matérielles précises pendant sa fabrication et qui a, pour son utilisation finale, une ou plusieurs fonctions en dépendant en tout ou en partie, notamment les vêtements, les contenants d’entreposage vides, les appareils électriques et domestiques ainsi que les pièces correspondantes, l’équipement électronique de bureau ou de consommateur ainsi que les pièces correspondantes, les carrelages, les fils électriques, les blocs ou les formes en mousse et les films plastiques, les tuyaux, les tubes ou les profilés, le contre-plaqué, les garnitures de freins, les fibres, le cuir, le papier, les fils textiles, les tissus teints, les allumettes, les balises, les pellicules photographiques et les piles.

« fabriquer » Comprend la production fortuite d’une substance à tout niveau de concentration qui résulte de la fabrication, du traitement ou de l’utilisation d’autres substances, de mélanges ou de produits.

« importation » Mouvement vers l’intérieur du Canada, notamment les transferts internes d’une entreprise traversant la frontière canadienne.

« mélange » Combinaison de substances ne produisant pas elles-mêmes une substance différente de celles qui ont été combinées, notamment les formulations préparées, les hydrates et les mélanges de réaction qui sont entièrement caractérisés en terme de leurs constituants (y compris les peintures, les revêtements, les mélanges de solvants, les réfrigérants azéotropiques et zéotropiques, les mélanges sous pression utilisés pour soin personnel, pharmaceutique, médical, ménager, en laboratoire, commercial ou industriel).

« produit » Ce terme exclut mélange et article manufacturé.

« utiliser » Ce terme exclut la vente, la distribution et le remballage.

2. Si les renseignements requis dans cet avis ont déjà été envoyés à un ministère, à un organisme ou à une commission du gouvernement fédéral, le fournisseur de ces renseignements est tenu de fournir le nom de la personne ou du groupe organisationnel dans le ministère, l’organisme ou la commission à qui les renseignements ont été envoyés, son affiliation (le cas échéant), la date à laquelle les renseignements ont été envoyés et, en vous référant aux articles du présent avis, les renseignements envoyés à cette personne ou à ce groupe organisationnel. Veuillez noter que ces renseignements n’ont pas besoin d’être soumis de nouveau.

3. Si la personne sujette à cet avis est une entreprise, la réponse à cet avis doit être soumise à l’échelle de l’entreprise. La personne devra inclure les renseignements pour chacune des installations dans sa réponse unique au nom de toute l’entreprise.

4. Les personnes visées par le présent avis doivent fournir les renseignements suivants :

Formulaire d’identification et de déclaration — Substances du groupe 9 du Défi - 2006

Identification

Nom de la personne (par exemple le nom de l’entreprise) : _________________________________________________________

Adresse municipale du siège social de l’entreprise au Canada (et l’adresse postale si elle diffère de l’adresse municipale) :

__________________________________________

Nom du répondant pour les avis en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999) : __________________________________________

Titre du répondant : __________________________

Adresses municipale et postale du répondant (si différentes de celles ci-dessus) :

__________________________________________

Numéro de téléphone : _________________________

Numéro de télécopieur (s’il existe) : ______________________

Courriel (s’il existe) : _________________________________

Demande de confidentialité

En vertu de l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), je demande que les parties suivantes des renseignements fournis soient considérées comme confidentielles. (Préciser la partie [par exemple, les articles, les tableaux] des renseignements et inclure les motifs de votre décision.)

___________________________________________________

Je ne demande pas que les renseignements fournis soient considérés comme confidentiels et je consens à ce qu’ils soient communiqués sans restriction.

Je déclare que les renseignements fournis sont exacts et complets.

__________________________________________

Nom (en lettres moulées)

__________________________________________

Titre

__________________________________________

Signature

__________________________________________

Date de la signature

Fournir les renseignements au plus tard le 14 juillet 2009, à 15 h, heure avancée de l’Est au :

Ministre de l’Environnement, à l’attention du Coordonnateur des enquêtes sur la LIS
Programme des substances existantes
Gatineau QC K1A 0H3
Téléphone : 1-888-228-0530 ou 819-956-9313 — Télécopieur : 1-800-410-4314 ou 819-953-4936
Courriel : DSL.SurveyCo@ec.gc.ca

5. Pour chacune des substances inscrites à l’annexe 1, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé, qu’une personne a fabriquée, importée ou utilisée au cours de l’année civile 2006, cette personne doit fournir les renseignements suivants :

a) le NE CAS (voir référence 2) de la substance fabriquée, importée ou utilisée;

b) le nom de la substance fabriquée, importée ou utilisée;

c) la quantité totale de la substance fabriquée, en kilogrammes (arrondie au kilogramme près, si moins de 1 000 kg; arrondie à la centaine de kilogrammes près, si plus grande que 1 000 kg);

d) la quantité totale de la substance importée, en kilogrammes (arrondie au kilogramme près, si moins de 1 000 kg; arrondie à la centaine de kilogrammes près, si plus grande que 1 000 kg), y compris la substance présente dans un mélange, un produit ou un article manufacturé;

e) la quantité totale de la substance utilisée, en kilogrammes (arrondie au kilogramme près, si moins de 1 000 kg; arrondie à la centaine de kilogrammes près, si plus grande que 1 000 kg), y compris la substance présente dans un mélange, un produit ou un article manufacturé;

f) le ou les code(s) approprié(s) à six chiffres du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) correspondant à l’activité faite par la personne ou l’entreprise de la substance, y compris la substance présente dans un mélange, un produit ou un article manufacturé.

NE CAS(voir référence 3) de la substance a)	Nom de la substance b)	Quantité totale en kg (arrondie au kg près, si moins de 1 000 kg; arrondie à la centaine de kg près, si plus grande que 1 000 kg)			Code(s) du SCIAN ² f)
NE CAS(voir référence 3) de la substance a)	Nom de la substance b)	Fabriquée en 2006 c)	Importée en 2006 d)	Utilisée en 2006 e)	Code(s) du SCIAN ² f)







² Une liste de codes à six chiffres du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) est disponible à l’adresse Internet suivante de Statistique Canada : www.statcan.ca/francais/Subjects/Standard/naics/2002/naics02-menu_f.htm. Prendre note que l’adresse Internet exige de distinguer les majuscules des minuscules.

Au besoin, utiliser une autre feuille.

6. Pour chacune des substances inscrites à l’annexe 1 qu’une personne a fabriquée au cours de l’année civile 2006, cette personne doit fournir les renseignements suivants :

a) le NE CAS (voir référence 4) de la substance fabriquée;

b) le code d’utilisation approprié, décrit à l’article 11;

c) la quantité de la substance fabriquée, en kilogrammes (arrondie au kilogramme près, si moins de 1 000 kg; arrondie à la centaine de kilogrammes près, si plus grande que 1 000 kg), pour chaque code d’utilisation;

d) les cinq marques de commerce les plus utilisées de la substance, le cas échéant.

NE CAS (voir référence 5) de la substance fabriquée a)	Code d’utilisation (décrit à l’article 11) b)	Quantité de la substance fabriquée, en kg (arrondie au kg près, si moins de 1 000 kg; arrondie à la centaine de kg près, si plus grande que 1 000 kg), pour chaque code d’utilisation c)	Les cinq marques de commerce les plus utilisées de la substance, le cas échéant d)

Au besoin, utiliser une autre feuille.

7. (1) Pour chacune des substances inscrites à l’annexe 1, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé, qu’une personne a importée au cours de l’année civile 2006, cette personne doit fournir les renseignements suivants :

a) le NE CAS (voir référence 6) de la substance importée;

b) le type de mélange, de produit ou d’article manufacturé importés, le cas échéant;

c) la concentration ou la plage de concentrations de la substance, en pourcentage en poids, dans le mélange, le produit ou l’article manufacturé;

d) le code d’utilisation approprié, décrit à l’article 11, associé à la substance, y compris la substance présente dans le mélange, le produit ou l’article manufacturé;

e) la quantité de la substance importée, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé, en kilogrammes (arrondie au kilogramme près, si moins de 1 000 kg; arrondie à la centaine de kilogrammes près, si plus grande que 1 000 kg), pour chaque code d’utilisation;

f) les cinq marques de commerce dont les quantités totales de la substance sont les plus élevées pour chaque inscription indiquée à l’alinéa b), le cas échéant.

NE CAS (voir référence 7) de la substance importée a)	Type de mélange, de produit ou d’article manufacturé, le cas échéant b)	Concentration ou plage de concentrations de la substance (% en poids) c)	Code d’utilisation (décrit à l’article 11) d)	Quantité de la substance importée, en kg (arrondie au kg près, si moins de 1 000 kg; arrondie à la centaine de kg près, si plus grande que 1 000 kg), pour chaque code d’utilisation e)	Les cinq marques de commerce dont les quantités totales de la substance sont les plus élevées pour chaque inscription identifiée à l’alinéa b), le cas échéant f)

Au besoin, utiliser une autre feuille.

7. (2) Pour chacune des substances inscrites à l’annexe 1, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé, qu’une personne a importée et vendue à une personne au Canada au cours de l’année civile 2006, cette personne doit fournir les renseignements suivants :

a) le NE CAS (voir référence 8) de la substance importée et vendue à une personne au Canada;

b) les nom, adresses municipale et postale du siège social et numéro de téléphone d’un maximum de 20 personnes au Canada à qui les plus grandes quantités de la substance incluant la substance présente dans un mélange, un produit ou un article manufacturé, ont été vendues;

c) la quantité totale de la substance, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé, en kilogrammes (arrondie au kilogramme près, si moins de 1 000 kg; arrondie à la centaine de kilogrammes près, si plus grande que 1 000 kg), vendue à chaque personne identifiée à l’alinéa b).

NE CAS (voir référence 9) de la substance importée et vendue a)	Nom, adresses municipale et postale du siège social et numéro de téléphone d’un maximum de 20 personnes au Canada à qui les plus grandes quantités ont été vendues b)	Quantité totale de la substance, en kg (arrondie au kg près, si moins de 1 000 kg; arrondie à la centaine de kg près, si plus grande que 1 000 kg), vendue à chaque personne identifiée à l’alinéa b) c)

Au besoin, utiliser une autre feuille.

8. (1) Pour chacune des substances inscrites à l’annexe 1, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé, qu’une personne a utilisée au cours de l’année civile 2006, cette personne doit fournir les renseignements suivants :

a) le NE CAS (voir référence 10) de la substance utilisée;

b) le type de mélange, de produit ou d’article manufacturé utilisés, le cas échéant;

c) la concentration ou la plage de concentrations de la substance, en pourcentage en poids, dans le mélange, le produit ou l’article manufacturé;

d) le nom et les adresses municipale et postale du siège social du fournisseur;

e) le code d’utilisation approprié, décrit à l’article 11, associé à la substance, y compris la substance présente dans le mélange, le produit ou l’article manufacturé;

f) la quantité de la substance utilisée, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé, en kilogrammes (arrondie au kilogramme près, si moins de 1 000 kg; arrondie à la centaine de kilogrammes près, si plus grande que 1 000 kg), pour chaque code d’utilisation.

NE CAS (voir référence 11) de la substance utilisée a)	Type de mélange, de produit ou d’article manufacturé, le cas échéant b)	Concentration ou plage de concentrations de la substance (% en poids) c)	Nom et adresses municipale et postale du siège social du fournisseur d)	Code d’utilisation (décrit à l’article 11) e)	Quantité de la substance utilisée, en kg (arrondie au kg près, si moins de 1 000 kg; arrondie à la centaine de kg près, si plus grande que 1 000 kg), pour chaque code d’utilisation f)

Au besoin, utiliser une autre feuille.

8. (2) Pour chacune des substances et code d’utilisation inscrits au paragraphe 8(1) au cours de l’année civile 2006, cette personne doit fournir les renseignements suivants :

a) le NE CAS (voir référence 12) indiqué au paragraphe 8(1);

b) la substance, le mélange, le produit ou l’article manufacturé final connu ou prévu;

c) la concentration ou la plage de concentrations de la substance, en pourcentage en poids, dans l’usage final connu ou prévu du mélange, du produit ou de l’article manufacturé;

d) indiquer par « oui » ou « non », si l’usage final connu ou prévu de la substance, du mélange, du produit ou de l’article manufacturé est destiné à la vente au grand public.

NE CAS (voir référence 13) indiqué au paragraphe 8(1) a)	Substance, mélange, produit ou article manufacturé final connu ou prévu b)	Concentration ou plage de concentrations de la substance (% en poids) dans l’usage final ou prévu du mélange, du produit ou de l’article manufacturé c)	Indiquer par « oui » ou « non », si l’usage final connu ou prévu de la substance, du mélange, du produit ou de l’article manufacturé est destiné à la vente au grand public d)

Au besoin, utiliser une autre feuille.

9. Pour chacune des substances inscrites à l’annexe 1, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé, qu’une personne a fabriquée, importée ou utilisée au cours de l’année civile 2006, cette personne doit fournir les renseignements suivants :

a) le NE CAS (voir référence 14) de la substance fabriquée, importée ou utilisée;

b) le nom et les adresses municipale et postale de l’installation où la substance a été fabriquée ou utilisée, ou le lieu où elle a été importée;

c) la quantité totale en kilogrammes (arrondie au kilogramme près) de la substance, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé, rejetée de l’installation dans l’air, l’eau (y compris les déversements dans les plans d’eau, les systèmes de collecte des eaux usées et les installations de traitement des eaux usées) ou le sol (y compris les injections souterraines et les décharges dans les eaux souterraines);

d) la source du rejet dans l’air, l’eau ou le sol;

e) l’état physique de la substance rejetée;

f) la quantité totale, en kilogrammes (arrondie au kilogramme près), de la substance, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé, transférée à une installation extérieure de gestion des déchets dangereux ou des déchets non dangereux.

NE CAS(voir référence 15)de la substance a)	Nom et adresses municipale et postale de l’installation b)	Quantité totale, en kg (arrondie au kg près), rejetée c)			Source du rejet dans l’air, l’eau ou le sol d)	État physique de la substance rejetée e)	Quantité totale, en kg (arrondie au kg près), transférée à une installation extérieure de gestion des déchets f)
NE CAS(voir référence 15)de la substance a)	Nom et adresses municipale et postale de l’installation b)	Air	Eau	Sol	Source du rejet dans l’air, l’eau ou le sol d)	État physique de la substance rejetée e)	Déchets dangereux	Déchets non dangereux

Au besoin, utiliser une autre feuille.

10. Pour chacune des substances inscrites à l’annexe 1, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé, qu’une personne a fabriquée, importée ou utilisée au cours de l’année civile 2006, cette personne doit fournir les renseignements suivants :

a) le NE CAS (voir référence 16) de la substance fabriquée, importée ou utilisée;

b) une description des procédures, des politiques mises en place ou des solutions technologiques pour prévenir ou minimiser les rejets de la substance dans l’environnement et/ou l’exposition possible des individus à la substance au Canada, le cas échéant;

c) les études ou les données évaluant l’efficacité des procédures, des politiques ou des solutions technologiques identifiées à l’alinéa b) [fournir une liste descriptive de chaque étude, s’il en existe plus de cinq];

d) les études ou les données évaluant l’exposition de la substance sur les individus au Canada ou l’environnement (par exemple, concentrations dans l’air, l’eau, le sol ou les sédiments, rejets de la substance provenant de l’usage final des mélanges, des produits ou des articles manufacturés) [fournir une liste descriptive de chaque étude, s’il en existe plus de cinq].

NE CAS (voir référence 17) de la substance a)	Procédures, politiques ou solutions technologiques pour prévenir ou minimiser les rejets de la substance dans l’environnement et/ou l’exposition possible des individus à la substance au Canada, le cas échéant b)	Études ou données évaluant l’efficacité des procédures, des politiques ou des solutions technologiques identifiées à l’alinéa b) c)	Études ou données évaluant l’exposition de la substance sur les individus au Canada ou l’environnement d)

Au besoin, utiliser une autre feuille.

11. Aux fins des articles 6, 7 et 8, les codes d’utilisation pertinents et leur description correspondante sont les suivants :

Codes d’utilisation et leur description correspondante

Code	Utilisation
01	Recherche et développement
02	Recyclage
03	Destruction et élimination des déchets
04	Absorbant - adsorbant
05	Abrasif
06	Adhésif - liant - matériau d’étanchéité - bouche-pores
07	Réactif analytique
08	Antigel - agent de refroidissement - dégivreur
09	Antioxydant - inhibiteur de corrosion - inhibiteur de décoloration - décrassant - agent pour prévenir l’écaillement
10	Catalyseur - accélérateur - initiateur - activateur
11	Support de catalyseur - support chromatographique
12	Intermédiaire chimique - organique
13	Intermédiaire chimique - inorganique, organométallique
14	Coagulant - agent coalescent
15	Colorant - pigment - teinture - encre
16	Agent antimousse - agent de rupture d’émulsion
17	Additif de boue de forage - agent de récupération d’huile - agent de traitement de puits de pétrole
18	Engrais
19	Agent de finition
20	Produit ignifuge - agent extincteur
21	Agent de floculation - de précipitation - clarifiant
22	Agent de flottation
23	Composant de formulation
24	Fragrance - parfum - désodorisant - aromatisant
25	Carburant - additif de carburant
26	Fluide fonctionnel (ex. hydraulique, diélectrique ou additifs)
27	Humidifiant - agent d’assèchement - déshumidifiant - déshydratant
28	Agent d’échange d’ions
29	Agent de lubrification - additif de lubrification - démoulant
30	Monomère
31	Agent oxydant
32	Peinture - additif d’enrobage
33	Pesticide - herbicide - biocide - désinfectant - répulsif - attractif
34	Agent photosensible - agent fluorescent - brillanteur - absorbeur d’UV
35	Plastifiant
36	Additif de polymérisation
37	Polymère - composant d’un article
38	Polymère - composant d’une formulation
39	Polymère - agent de réticulation
40	Propulseur - gonflant
41	Agent préservatif
42	Agent technologique
43	Agent réducteur
44	Agent réfrigérant
45	Séquestrant
46	Solvant - véhiculeur
47	Décapant - graveur - agent d’impression par enlevage - solvant pour encre
48	Surfactant - détergent - émulsifiant - agent mouillant - dispersant
49	Décapant pour ternissures - décapant à rouille - agent de décalaminage
50	Ajusteur de viscosité
51	Apprêt d’hydrofugation - agent de drainage
52	Produit chimique pour le traitement des déchets ou de l’eau
53	Résidus
54	Production imprévue
99	Autre (précisez)

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l’avis.)

Les ministres de l’Environnement et de la Santé (les ministres) ont publié le 9 décembre 2006 dans la Partie I de la Gazette du Canada l’Avis d’intention d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures d’évaluation et de gestion des risques que certaines substances présentent pour la santé des Canadiens et leur environnement. Les ministres appliqueront une série de mesures afin de mieux protéger la santé de la population ainsi que l’environnement des effets possibles d’une exposition à ces substances. Ces mesures s’appliquent aux substances pour lesquelles il a été déterminé au moment de la catégorisation de la Liste intérieure :

a) qu’elles sont persistantes, bioaccumulables et présentent une toxicité intrinsèque pour l’environnement et qui sont aussi commercialisées au Canada;

b) qu’elles présentent un grave danger pour les humains et une probabilité élevée d’exposition des particuliers au Canada.

Les ministres appliqueront une série de mesures afin de mieux protéger la santé de la population ainsi que l’environnement des effets possibles d’une exposition à ces substances. Ces mesures :

compléteront si possible l’information sur leur persistance ou sur leur bioaccumulation;
définiront les meilleures pratiques industrielles, de manière à baliser la gestion des risques, la bonne gestion des produits et la quasi-élimination;
permettront de recueillir des renseignements sur l’utilisation des substances ou de leurs produits, sur les rejets dans l’environnement et sur l’exposition.

L’avis d’intention, publié le 9 décembre 2006, comprend une liste de 193 substances sur lesquelles des renseignements seront requis sur une base trimestrielle au cours des trois prochaines années. Cet avis, en vertu de l’alinéa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), oblige de fournir les renseignements sur le neuvième groupe composé de 17 substances. Ces renseignements aideront les ministres à compléter l’évaluation en déterminant si les substances satisfont ou non aux critères de l’article 64 de la Loi, à comprendre les utilisations des substances, à apprécier s’il y a lieu de prendre des mesures de contrôle et à améliorer la prise de décisions.

Le présent avis a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en vertu de l’alinéa 71(1)b) de la Loi. Le présent avis oblige les personnes qui y sont désignées à fournir certains renseignements sur leurs activités visant les substances inscrites à l’annexe 1 du présent avis.

En vertu du paragraphe 71(3) de la Loi, les personnes assujetties à cet avis sont tenues de s’y conformer dans le délai qui leur est imparti. Le délai imparti dans le présent avis est le 14 juillet 2009, à 15 h, heure avancée de l’Est.

Toute personne qui n’est pas tenue de répondre à l’avis peut remplir la Déclaration de non-implication. À la réception de cette déclaration, le gouvernement du Canada pourra rayer le nom de cette personne de la liste de distribution de futurs envois reliés à cet avis. Cette déclaration est disponible sur le site Web des substances chimiques au www.substanceschimiques.gc.ca.

Les personnes, y compris les entreprises, qui ont un intérêt à l’égard des activités actuelles ou futures associées à des substances du Défi, peuvent s’inscrire comme intervenants. Veuillez mentionner les substances d’intérêt pour votre entreprise et indiquer votre activité ou activité potentielle avec la substance (importation, fabrication, utilisation). En ajoutant votre nom à la liste de distribution, vous pourriez être amenés à répondre à de futurs avis en vertu de l’article 71 ou être sollicités à fournir des renseignements sur vos activités avec ces substances. Ce formulaire est disponible sur le site Web des substances chimiques au www. substanceschimiques.gc.ca.

Les ministres demandent également de fournir des renseignements supplémentaires jugés utiles par les intervenants intéressés concernant la portée et la nature de la gestion ou de la gérance des substances énumérées dans le Défi. Les organisations qui pourraient être intéressées à fournir des renseignements supplémentaires en réponse à cette invitation sont celles qui ont fabriqué, importé, exporté ou utilisé la substance, seule ou dans un mélange, un produit ou un article manufacturé.

Il existe un questionnaire fournissant un modèle détaillé pour présenter cette information. Il existe aussi un document d’orientation sur la façon de remplir ce questionnaire. La déclaration des parties intéressées, le questionnaire et le document d’orientation connexe sont présentés sur le site Web du gouvernement du Canada sur les substances chimiques au www.substanceschimiques.gc.ca.

L’observation de la Loi est obligatoire. Le paragraphe 272(1) de la Loi prévoit :

272. (1) Commet une infraction quiconque contrevient à ce qui suit :

a) à la présente loi ou à ses règlements;

b) à toute obligation ou interdiction découlant de la présente loi ou de ses règlements;

c) à tout ordre donné — ou arrêté pris — en application de la présente loi;

Le paragraphe 272(2) de la Loi prévoit ce qui suit :

272. (2) L’auteur de l’infraction encourt, sur déclaration de culpabilité :

a) par mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines;

b) par procédure sommaire, une amende maximale de trois cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

De plus, le paragraphe 273(1) de la Loi prévoit en ce qui concerne les renseignements faux ou trompeurs, ce qui suit :

273. (1) Commet une infraction quiconque, relativement à toute question visée par la présente loi ou ses règlements :

a) communique des renseignements, échantillons ou résultats faux ou trompeurs;

b) produit des documents comportant des renseignements faux ou trompeurs.

Le paragraphe 273(2) de la Loi prévoit ce qui suit :

273. (2) L’auteur de l’infraction encourt sur déclaration de culpabilité, selon le cas :

a) par mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise sciemment;

b) par procédure sommaire, une amende maximale de trois cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise sciemment;

c) par mise en accusation, une amende maximale de cinq cent mille dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise par négligence;

d) par procédure sommaire, une amende maximale de deux cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise par négligence.

Les dispositions susmentionnées de la Loi ont été reproduites uniquement pour la commodité du lecteur. En cas de divergence entre les dispositions susmentionnées et le libellé de la Loi, le texte de la Loi prévaudra. Aux fins de l’interprétation et de l’application de la loi, le lecteur doit consulter les versions officielles des lois du Parlement.

Pour tout renseignement additionnel sur la Loi et la Politique d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et les peines applicables, veuillez communiquer avec la Direction générale de l’application de la loi à l’adresse enforcement.environmental@ec.gc.ca. Une copie de la Politique est disponible à l’adresse Internet suivante : www.ec.gc.ca/ RegistreLCPE/policies.

Fournir les renseignements au plus tard le 14 juillet 2009, à 15 h, heure avancée de l’Est à l’adresse suivante : Ministre de l’Environnement, à l’attention du Coordonnateur des enquêtes sur la LIS, Plan de gestion des produits chimiques, Gatineau (Québec) K1A 0H3. Une copie électronique du présent avis est disponible aux adresses Internet suivantes : www.ec.gc.ca/RegistreLCPE/ notices ou www.substanceschimiques.gc.ca.

[11-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de divulgation du dixième lot de substances visées par le Défi

Attendu que le gouvernement du Canada a publié le samedi 12 mai 2007, dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 141, n^o 19, l’Avis de divulgation du troisième lot et les prochains lots provisoires de substances visées par le Défi où les substances proposées pour le dixième lot ont fait l’objet d’une période de commentaires publics de 120 jours;

Attendu qu’aucun commentaire n’a été reçu concernant les substances proposées pour le dixième lot,

Avis est par les présentes donné que le gouvernement du Canada compte publier, en juin 2009, la documentation technique sur les 12 substances désignées pour le lot 10, qui sont énumérées à l’annexe 1 du présent avis, et qu’il demandera par la suite aux parties intéressées de lui présenter les renseignements indiqués dans cette documentation.

Le directeur général intérimaire
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale
Direction générale des secteurs des produits chimiques
MARGARET KENNY
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale
Direction de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE 1

1. Contexte

Les lancements de documentation technique sont résumés dans le tableau suivant pour les substances des neuf premiers lots.

Lot	Date du lancement	Publication dans la Partie I de la Gazette du Canada	Titre de l’avis
1	3 février 2007	vol. 141, n^o 5	Avis de première divulgation d’information technique concernant les substances identifiées dans le Défi
2	12 mai 2007	vol. 141, n^o 19	Avis de deuxième divulgation d’information technique concernant les substances identifiées dans le Défi
3	18 août 2007	vol. 141, n^o 33	Avis de troisième divulgation d’information technique concernant les substances identifiées dans le Défi
4	17 novembre 2007	vol. 141, n^o 46	Avis de quatrième divulgation d’information technique concernant les substances identifiées dans le Défi
5	16 février 2008	vol. 142, n^o 7	Avis de cinquième divulgation d’information technique concernant les substances identifiées dans le Défi
6	31 mai 2008	vol. 142, n^o 22	Avis de sixième divulgation d’information technique concernant les substances identifiées dans le Défi
7	30 août 2008	vol. 142, n^o 35	Avis de septième divulgation d’information technique concernant les substances identifiées dans le Défi
8	31 janvier 2009	vol. 143, n^o 5	Avis de huitième divulgation d’information technique concernant les substances identifiées dans le Défi
9	14 mars 2009	vol. 143, n^o 11	Avis de neuvième divulgation d’information technique concernant les substances identifiées dans le Défi

2. Substances du dixième lot du Défi

A. Substances jugées persistantes, bioaccumulables et intrinsèquement toxiques pour les organismes autres que les humains qui seraient commercialisées au Canada

N^o CAS	Nom de la substance
42739-61-7	Bis[2,3-bis(hydroxyimino)-N-(2-méthoxyphényl)butyramidato]nickel
64365-17-9	Acides résiniques et acides colophaniques hydrogénés, esters avec le pentaérythritol
65997-06-0	Colophane hydrogénée
65997-13-9	Acides résiniques et acides colophaniques hydrogénés, esters avec le glycérol
68648-53-3	Acides résiniques et acides colophaniques hydrogénés, esters avec le triéthylèneglycol
85702-90-5	10,12-Dioxo-19-isocyanato-11-(6-isocyanatohexyl)-2,9,11, 13-tétraazanonadécanethioate de S-[3-(triméthoxysilyl) propyle]
124751-15-1*	Acides résiniques et acides colophaniques fumaratés, sels de baryum

* Substance pour laquelle aucune réponse n’a été reçue à la suite de l’avis publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 140, n^o 9, en vertu de l’article 71 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le 4 mars 2006, mais pour laquelle des parties intéressées ont indiqué leur intérêt pour cette substance dans le formulaire de Déclaration de non-implication.

B. Substances identifiées comme présentant un risque élevé pour les humains et une forte probabilité d’exposition de la population au Canada

N^o CAS	Nom de la substance
302-01-2	Hydrazine
330-54-1	Diuron
7440-48-4	Cobalt
7646-79-9	Dichlorure de cobalt
10124-43-3	Sulfate de cobalt

[11-1-o]

MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

RÈGLEMENT SUR L’EXPLOITATION MINIÈRE DANS LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST ET AU NUNAVUT

Permis de prospection

1. La liste suivante indique les régions des Territoires du Nord-Ouest pour lesquelles des permis ont été délivrés conformément au paragraphe 29(1) du Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, C.R.C., ch. 1516, avec prise d’effet le 1^er février 2009.

2. Des permis de prospection ont été émis couvrant les régions cartographiques (SNRC) suivantes dans les Territoires du Nord-Ouest.

Numéro	Région cartographique (SNRC)	Titulaire
7669	097D04SE/097D04S.-E.	DARNLEY BAY RESOURCES LIMITED
7670	097D04SW/097D04S.-O.	DARNLEY BAY RESOURCES LIMITED

3. Les permis de prospection indiqués ci-après ont été abandonnés dans les Territoires du Nord-Ouest.

Numéro	Région cartographique (SNRC)	Titulaire
5278	077G11NW/077G11N.-O.	DIAMONDS NORTH RESOURCES LTD.
5342	087G11NW/087G11N.-O.	DE BEERS CANADA INC.
5343	087G11SE/087G11S.-E.	DE BEERS CANADA INC.
5344	087G12NE/087G12N.-E.	DE BEERS CANADA INC.
5345	087G13NE/087G13N.-E.	DE BEERS CANADA INC.
5346	087G13SE/087G13S.-E.	DE BEERS CANADA INC.
5347	087G14NE/087G14N.-E.	DE BEERS CANADA INC.
5348	087G14NW/087G14N.-O.	DE BEERS CANADA INC.
5349	087G14SE/087G14S.-E.	DE BEERS CANADA INC.
5350	087G14SW/087G14S.-O.	DE BEERS CANADA INC.
5351	087G15NE/087G15N.-E.	DE BEERS CANADA INC.
5352	087G15NW/087G15N.-O.	DE BEERS CANADA INC.
5353	087G15SE/087G15S.-E.	DE BEERS CANADA INC.
5354	087G15SW/087G15S.-O.	DE BEERS CANADA INC.
5355	088A03NW/088A03N.-O.	DE BEERS CANADA INC.
5356	088A04NE/088A04N.-E.	DE BEERS CANADA INC.
5357	088A04NW/088A04N.-O.	DE BEERS CANADA INC.
5358	088A04SE/088A04S.-E.	DE BEERS CANADA INC.
5359	088A04SW/088A04S.-O.	DE BEERS CANADA INC.
5360	088A05NE/088A05N.-E.	DE BEERS CANADA INC.
5361	088A05NW/088A05N.-O.	DE BEERS CANADA INC.
5362	088A05SE/088A05S.-E.	DE BEERS CANADA INC.
5363	088A05SW/088A05S.-O.	DE BEERS CANADA INC.
5364	088A06NE/088A06N.-E.	DE BEERS CANADA INC.
5365	088A06NW/088A06N.-O.	DE BEERS CANADA INC.
5366	088A06SW/088A06S.-O.	DE BEERS CANADA INC.
5367	088A11NE/088A11N.-E.	DE BEERS CANADA INC.
5368	088A11NW/088A11N.-O.	DE BEERS CANADA INC.
5369	088A11SE/088A11S.-E.	DE BEERS CANADA INC.
5370	088A11SW/088A11S.-O.	DE BEERS CANADA INC.
5371	088A12NE/088A12N.-E.	DE BEERS CANADA INC.
5372	088A12NW/088A12N.-O.	DE BEERS CANADA INC.
5373	088A12SE/088A12S.-E.	DE BEERS CANADA INC.
5374	088A12SW/088A12S.-O.	DE BEERS CANADA INC.
5375	088A13NE/088A13N.-E.	DE BEERS CANADA INC.
5376	088A13NW/088A13N.-O.	DE BEERS CANADA INC.
5377	088A13SE/088A13S.-E.	DE BEERS CANADA INC.
5378	088A13SW/088A13S.-O.	DE BEERS CANADA INC.
5379	088A14NE/088A14N.-E.	DE BEERS CANADA INC.
5380	088A14NW/088A14N.-O.	DE BEERS CANADA INC.
5381	088A14SE/088A14S.-E.	DE BEERS CANADA INC.
5382	088A14SW/088A14S.-O.	DE BEERS CANADA INC.
5383	088B01NE/088B01N.-E.	DE BEERS CANADA INC.
5384	088B01NW/088B01N.-O.	DE BEERS CANADA INC.
5385	088B01SE/088B01S.-E.	DE BEERS CANADA INC.
5386	088B01SW/088B01S.-O.	DE BEERS CANADA INC.
5387	088B02NE/088B02N.-E.	DE BEERS CANADA INC.
5388	088B02NW/088B02N.-O.	DE BEERS CANADA INC.
5389	088B02SE/088B02S.-E.	DE BEERS CANADA INC.
5390	088B02SW/088B02S.-O.	DE BEERS CANADA INC.
5391	088B03NE/088B03N.-E.	DE BEERS CANADA INC.
5392	088B03SE/088B03S.-E.	DE BEERS CANADA INC.
5393	088B03SW/088B03S.-O.	DE BEERS CANADA INC.
5394	088B06NE/088B06N.-E.	DE BEERS CANADA INC.
5395	088B06NW/088B06N.-O.	DE BEERS CANADA INC.
5396	088B06SE/088B06S.-E.	DE BEERS CANADA INC.
5397	088B07NE/088B07N.-E.	DE BEERS CANADA INC.
5398	088B07NW/088B07N.-O.	DE BEERS CANADA INC.
5399	088B07SE/088B07S.-E.	DE BEERS CANADA INC.
5400	088B07SW/088B07S.-O.	DE BEERS CANADA INC.
5401	088B08NE/088B08N.-E.	DE BEERS CANADA INC.
5402	088B08NW/088B08N.-O.	DE BEERS CANADA INC.
5403	088B08SE/088B08S.-E.	DE BEERS CANADA INC.
5404	088B08SW/088B08S.-O.	DE BEERS CANADA INC.
5405	088B09NE/088B09N.-E.	DE BEERS CANADA INC.
5406	088B09NW/088B09N.-O.	DE BEERS CANADA INC.
5407	088B09SE/088B09S.-E.	DE BEERS CANADA INC.
5408	088B09SW/088B09S.-O.	DE BEERS CANADA INC.
5409	088B10NE/088B10N.-E.	DE BEERS CANADA INC.
5410	088B10NW/088B10N.-O.	DE BEERS CANADA INC.
5411	088B10SE/088B10S.-E.	DE BEERS CANADA INC.
5412	088B10SW/088B10S.-O.	DE BEERS CANADA INC.
5413	088B11SE/088B11S.-E.	DE BEERS CANADA INC.
5414	088B15NE/088B15N.-E.	DE BEERS CANADA INC.
5415	088B15SE/088B15S.-E.	DE BEERS CANADA INC.
5416	088B15SW/088B15S.-O.	DE BEERS CANADA INC.
5417	088B16NE/088B16N.-E.	DE BEERS CANADA INC.
5418	088B16NW/088B16N.-O.	DE BEERS CANADA INC.
5419	088B16SE/088B16S.-E.	DE BEERS CANADA INC.
5420	088B16SW/088B16S.-O.	DE BEERS CANADA INC.
5421	088C01SE/088C01S.-E.	DE BEERS CANADA INC.
5422	088C01SW/088C01S.-O.	DE BEERS CANADA INC.
5423	088D03NE/088D03N.-E.	DE BEERS CANADA INC.
5424	088D03NW/088D03N.-O.	DE BEERS CANADA INC.
5425	088D03SE/088D03S.-E.	DE BEERS CANADA INC.
5426	088D03SW/088D03S.-O.	DE BEERS CANADA INC.
5427	088D04NE/088D04N.-E.	DE BEERS CANADA INC.
5428	088D04NW/088D04N.-O.	DE BEERS CANADA INC.
5429	088D04SE/088D04S.-E.	DE BEERS CANADA INC.
5430	088D04SW/088D04S.-O.	DE BEERS CANADA INC.
5431	088D06SE/088D06S.-E.	DE BEERS CANADA INC.
5432	088D06SW/088D06S.-O.	DE BEERS CANADA INC.
5459	107B03NE/107B03N.-E.	DIAMONDEX RESOURCES LTD.
5460	107B06NW/107B06N.-O.	DIAMONDEX RESOURCES LTD.
5462	088H09NE/088H09N.-E.	SHEAR MINERALS LTD.
5463	088H09NW/088H09N.-O.	SHEAR MINERALS LTD.
5464	088H15NE/088H15N.-E.	SHEAR MINERALS LTD.
5465	088H15SE/088H15S.-E.	SHEAR MINERALS LTD.
5466	088H16NE/088H16N.-E.	SHEAR MINERALS LTD.
5468	088H16SE/088H16S.-E.	SHEAR MINERALS LTD.
5469	088H16SW/088H16S.-O.	SHEAR MINERALS LTD.
5470	089A01SW/089A01S.-O.	SHEAR MINERALS LTD.
5471	089A02SE/089A02S.-E.	SHEAR MINERALS LTD.
5594	095P16NE/095P16N.-E.	OLIVUT RESOURCES LTD.
5601	096A10NE/096A10N.-E.	OLIVUT RESOURCES LTD.
5605	096A16SW/096A16S.-O.	OLIVUT RESOURCES LTD.
5609	096B06SW/096B06S.-O.	OLIVUT RESOURCES LTD.
5610	096B08NE/096B08N.-E.	OLIVUT RESOURCES LTD.
5612	096B09NW/096B09N.-O.	OLIVUT RESOURCES LTD.
5620	096B11SE/096B11S.-E.	OLIVUT RESOURCES LTD.
5622	096B14NE/096B14N.-E.	OLIVUT RESOURCES LTD.
5626	096B15NE/096B15N.-E.	OLIVUT RESOURCES LTD.
5627	096B15NW/096B15N.-O.	OLIVUT RESOURCES LTD.
5629	096B15SW/096B15S.-O.	OLIVUT RESOURCES LTD.
6853	095P01NW/095P01N.-O.	OLIVUT RESOURCES LTD.
7135	095I16NE/095I16N.-E.	STORNOWAY DIAMOND CORPORATION
7136	095N01NE/095N01N.-E.	STORNOWAY DIAMOND CORPORATION
7137	095N08NE/095N08N.-E.	STORNOWAY DIAMOND CORPORATION
7138	095N08SE/095N08S.-E.	STORNOWAY DIAMOND CORPORATION
7139	095N09SE/095N09S.-E.	STORNOWAY DIAMOND CORPORATION
7140	095O05NW/095O05N.-O.	STORNOWAY DIAMOND CORPORATION
7141	095O12SW/095O12S.-O.	STORNOWAY DIAMOND CORPORATION
7142	095P08SW/095P08S.-O.	STORNOWAY DIAMOND CORPORATION
7143	095P11SE/095P11S.-E.	STORNOWAY DIAMOND CORPORATION
7145	095P03SE/095P03S.-E.	OLIVUT RESOURCES LTD.
7149	095P06SW/095P06S.-O.	OLIVUT RESOURCES LTD.
7337	065D03SW/065D03S.-O.	STRONGBOW EXPLORATION INC.
7338	065D03NW/065D03N.-O.	STRONGBOW EXPLORATION INC.
7339	065D04NE/065D04N.-E.	STRONGBOW EXPLORATION INC.
7341	065D04SW/065D04S.-O.	STRONGBOW EXPLORATION INC.
7342	065D04NW/065D04N.-O.	STRONGBOW EXPLORATION INC.
7343	065D05NE/065D05N.-E.	STRONGBOW EXPLORATION INC.
7344	065D05SE/065D05S.-E.	STRONGBOW EXPLORATION INC.
7345	065D05SW/065D05S.-O.	STRONGBOW EXPLORATION INC.
7347	065D06SW/065D06S.-O.	STRONGBOW EXPLORATION INC.
7348	065D06NW/065D06N.-O.	STRONGBOW EXPLORATION INC.
7350	075A09SE/075A09S.-E.	STRONGBOW EXPLORATION INC.
7351	075A09SW/075A09S.-O.	STRONGBOW EXPLORATION INC.
7591	106A11NE/106A11N.-E.	EAGLE PLAINS RESOURCES LTD.
7592	106A11NW/106A11N.-O.	EAGLE PLAINS RESOURCES LTD.
7593	106A12NE/106A12N.-E.	EAGLE PLAINS RESOURCES LTD.
7597	106B09SW/106B09S.-O.	EAGLE PLAINS RESOURCES LTD.
7598	106B10SE/106B10S.-E.	EAGLE PLAINS RESOURCES LTD.
7599	106B10SW/106B10S.-O.	EAGLE PLAINS RESOURCES LTD.
7600	106B11NE/106B11N.-E.	EAGLE PLAINS RESOURCES LTD.
7601	106B11SE/106B11S.-E.	EAGLE PLAINS RESOURCES LTD.
7603	106B13SE/106B13S.-E.	EAGLE PLAINS RESOURCES LTD.
7604	106B14NW/106B14N.-O.	EAGLE PLAINS RESOURCES LTD.
7606	106C09NE/106C09N.-E.	EAGLE PLAINS RESOURCES LTD.
7607	106G03NW/106G03N.-O.	EAGLE PLAINS RESOURCES LTD.
7609	106G04NE/106G04N.-E.	EAGLE PLAINS RESOURCES LTD.
7610	106G04SE/106G04S.-E.	EAGLE PLAINS RESOURCES LTD.

4. Les permis suivants ont été annulés.

Numéro	Région cartographique (SNRC)	Titulaire
7622	086M01SE/086M01S.-E.	MATTHEW MASON
7623	086M01SW/086M01S.-O.	MATTHEW MASON
7624	086M06NE/086M06N.-E.	MATTHEW MASON
7625	086M06NW/086M06N.-O.	MATTHEW MASON
7626	086M07NW/086M07N.-O.	MATTHEW MASON
7627	086M11SE/086M11S.-E.	MATTHEW MASON
7628	086M11SW/086M11S.-O.	MATTHEW MASON
7629	086M12NE/086M12N.-E.	MATTHEW MASON
7630	086M12NW/086M12N.-O.	MATTHEW MASON
7631	086M12SE/086M12S.-E.	MATTHEW MASON
7632	086M12SW/086M12S.-O.	MATTHEW MASON
7633	096P03NE/096P03N.-E.	MATTHEW MASON
7634	096P03NW/096P03N.-O.	MATTHEW MASON
7635	096P03SE/096P03S.-E.	MATTHEW MASON
7636	096P03SW/096P03S.-O.	MATTHEW MASON
7637	096P04NE/096P04N.-E.	MATTHEW MASON
7638	096P04SE/096P04S.-E.	MATTHEW MASON
7639	096P04SW/096P04S.-O.	MATTHEW MASON
7640	096P05NE/096P05N.-E.	MATTHEW MASON
7641	096P05SE/096P05S.-E.	MATTHEW MASON
7642	096P06NE/096P06N.-E.	MATTHEW MASON
7643	096P06NW/096P06N.-O.	MATTHEW MASON
7644	096P06SE/096P06S.-E.	MATTHEW MASON
7645	096P06SW/096P06S.-O.	MATTHEW MASON
7646	096P07NE/096P07N.-E.	MATTHEW MASON
7647	096P07NW/096P07N.-O.	MATTHEW MASON
7648	096P07SE/096P07S.-E.	MATTHEW MASON
7649	096P07SW/096P07S.-O.	MATTHEW MASON
7650	096P08NE/096P08N.-E.	MATTHEW MASON
7651	096P08NW/096P08N.-O.	MATTHEW MASON
7652	096P08SE/096P08S.-E.	MATTHEW MASON
7653	096P08SW/096P08S.-O.	MATTHEW MASON
7654	096P09NE/096P09N.-E.	MATTHEW MASON
7655	096P09NW/096P09N.-O.	MATTHEW MASON
7656	096P09SE/096P09S.-E.	MATTHEW MASON
7657	096P09SW/096P09S.-O.	MATTHEW MASON
7658	096P10NE/096P10N.-E.	MATTHEW MASON
7659	096P10NW/096P10N.-O.	MATTHEW MASON
7660	096P10SE/096P10S.-E.	MATTHEW MASON
7661	096P10SW/096P10S.-O.	MATTHEW MASON
7662	096P11NE/096P11N.-E.	MATTHEW MASON
7663	096P11NW/096P11N.-O.	MATTHEW MASON
7664	096P11SE/096P11S.-E.	MATTHEW MASON
7665	096P11SW/096P11S.-O.	MATTHEW MASON
7666	096P12NE/096P12N.-E.	MATTHEW MASON
7667	096P12SE/096P12S.-E.	MATTHEW MASON

5. Pour de l’information sur les permis de prospection qui ont expiré ou qui ont été annulés, veuillez communiquer avec le Bureau du registraire minier des Territoires du Nord-Ouest au 867-669-2691 (téléphone) ou au 867-669-2714 (télécopieur).

Le registraire minier en chef
Territoires du Nord-Ouest
KAREN POLAKOFF

[11-1-o]

MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

RÈGLEMENT SUR L’EXPLOITATION MINIÈRE DANS LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST ET AU NUNAVUT

Permis de prospection

1. La liste suivante indique les régions du Nunavut pour lesquelles des permis ont été délivrés conformément au paragraphe 29(1) du Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, C.R.C., ch. 1516, avec prise d’effet le 1^er février 2009.

2. Des permis de prospection ont été émis couvrant les régions cartographiques (SNRC) suivantes dans le Nunavut.

Numéro	Région cartographique (SNRC)	Titulaire
7672	025O01NE/025O01N.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7673	025O01NW/025O01N.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7674	025O01SE/025O01S.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7675	025O01SW/025O01S.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7676	025O07NE/025O07N.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7677	025O07SE/025O07S.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7678	025O08NE/025O08N.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7679	025O08NW/025O08N.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7680	025O08SE/025O08S.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7681	025O08SW/025O08S.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7682	025O09NE/025O09N.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7683	025O09NW/025O09N.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7684	025O09SE/025O09S.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7685	025O09SW/025O09S.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7686	025O10NE/025O10N.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7687	025O10NW/025O10N.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7688	025O10SE/025O10S.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7689	025O10SW/025O10S.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7690	025P03NE/025P03N.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7691	025P03NW/025P03N.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7692	025P03SE/025P03S.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7693	025P03SW/025P03S.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7694	025P04NE/025P04N.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7695	025P04NW/025P04N.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7696	025P04SE/025P04S.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7697	025P04SW/025P04S.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7698	025P05NE/025P05N.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7699	025P05NW/025P05N.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7700	025P05SE/025P05S.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7701	025P05SW/025P05S.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7702	025P06NE/025P06N.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7703	025P06NW/025P06N.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7704	025P06SE/025P06S.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7705	025P06SW/025P06S.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7706	025P07NW/025P07N.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7707	025P07SW/025P07S.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7708	025P10NE/025P10N.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7709	025P10NW/025P10N.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7710	025P10SE/025P10S.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7711	025P10SW/025P10S.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7712	025P11NE/025P11N.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7713	025P11NW/025P11N.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7714	025P11SE/025P11S.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7715	025P11SW/025P11S.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7716	025P12NE/025P12N.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7717	025P12NW/025P12N.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7718	025P12SE/025P12S.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7719	025P12SW/025P12S.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7720	025P13NE/025P13N.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7721	025P13SE/025P13S.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7722	025P14NE/025P14N.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7723	025P14NW/025P14N.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7724	025P14SE/025P14S.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7725	025P14SW/025P14S.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7726	025P15NE/025P15N.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7727	025P15NW/025P15N.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7728	025P15SE/025P15S.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7729	025P15SW/025P15S.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7730	026A03NE/026A03N.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7731	026A03NW/026A03N.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7732	026A03SE/026A03S.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7733	026A03SW/026A03S.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7734	026A04SE/026A04S.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7735	026A06NE/026A06N.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7736	026A06NW/026A06N.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7737	026A06SE/026A06S.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7738	026A06SW/026A06S.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7739	026A11NW/026A11N.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7740	026A11SE/026A11S.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7741	026A11SW/026A11S.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7742	026A12NE/026A12N.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7743	026A12NW/026A12N.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7744	026A12SE/026A12S.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7745	026A13SE/026A13S.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7746	026A13SW/026A13S.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7753	026B12NE/026B12N.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7754	026B13NE/026B13N.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7755	026B13SE/026B13S.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7747	026B14NE/026B14N.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7748	026B14NW/026B14N.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7749	026B15NE/026B15N.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7750	026B15NW/026B15N.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7751	026B16NE/026B16N.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7752	026B16NW/026B16N.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7756	026G03SW/026G03S.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7757	026G04SE/026G04S.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7789	036C15NE/036C15N.-E.	Dave Kelsch
7790	036F02SE/036F02S.-E.	Dave Kelsch
7791	036F02SW/036F02S.-O.	Dave Kelsch
7792	036F03SE/036F03S.-E.	Dave Kelsch
7780	046B10NW/046B10N.-O.	Vale Inco Limited
7781	046B10SW/046B10S.-O.	Vale Inco Limited
7758	046B11NE/046B11N.-E.	Anglo American Exploration (Canada) Ltd.
7759	046B11NW/046B11N.-O.	Anglo American Exploration (Canada) Ltd.
7760	046B11SE/046B11S.-E.	Anglo American Exploration (Canada) Ltd.
7761	046B11SW/046B11S.-O.	Anglo American Exploration (Canada) Ltd.
7762	046B12NE/046B12N.-E.	Anglo American Exploration (Canada) Ltd.
7763	046B12NW/046B12N.-O.	Anglo American Exploration (Canada) Ltd.
7764	046B13NE/046B13N.-E.	Anglo American Exploration (Canada) Ltd.
7765	046B13NW/046B13N.-O.	Anglo American Exploration (Canada) Ltd.
7766	046B13SE/046B13S.-E.	Anglo American Exploration (Canada) Ltd.
7767	046B13SW/046B13S.-O.	Anglo American Exploration (Canada) Ltd.
7768	046B14NE/046B14N.-E.	Anglo American Exploration (Canada) Ltd.
7769	046B14NW/046B14N.-O.	Anglo American Exploration (Canada) Ltd.
7770	046B14SE/046B14S.-E.	Anglo American Exploration (Canada) Ltd.
7771	046B14SW/046B14S.-O.	Anglo American Exploration (Canada) Ltd.
7782	046B15SW/046B15S.-O.	Vale Inco Limited
7772	046F01SE/046F01S.-E.	Anglo American Exploration (Canada) Ltd.
7773	046F01SW/046F01S.-O.	Anglo American Exploration (Canada) Ltd.
7774	046G03SW/046G03S.-O.	Anglo American Exploration (Canada) Ltd.
7775	046G04SE/046G04S.-E.	Anglo American Exploration (Canada) Ltd.
7776	046G04SW/046G04S.-O.	Anglo American Exploration (Canada) Ltd.
7779	057B02NW/057B02N.-O.	Charlie Cahill & Arthur Osborne
7671	057B07SW/057B07S.-O.	CAP Enterprises Ltd.
7783	057D05NE/057D05N.-E.	Diamonds North Resources Ltd.
7784	057D05NW/057D05N.-O.	Diamonds North Resources Ltd.
7785	057D05SE/057D05S.-E.	Diamonds North Resources Ltd.
7786	057D11SE/057D11S.-E.	Diamonds North Resources Ltd.
7777	076K02NE/076K02N.-E.	Dundee Precious Metals Inc.
7778	076K07SE/076K07S.-E.	Dundee Precious Metals Inc.
7787	076N06NE/076N06N.-E.	974134 Ltd. (Nunavut)
7788	076N06NW/076N06N.-O.	974134 Ltd. (Nunavut)

3. Les permis de prospection indiqués ci-après ont été abandonnés dans le Nunavut.

Numéro	Région cartographique (SNRC)	Titulaire
5893	048F12NE/048F12N.-E.	De Beers Canada Inc.
5894	048F12NW/048F12N.-O.	De Beers Canada Inc.
5895	048F12SE/048F12S.-E.	De Beers Canada Inc.
5896	048F12SW/048F12S.-O.	De Beers Canada Inc.
5897	048F13NW/048F13N.-O.	De Beers Canada Inc.
5898	048F13NW/048F13N.-O.	De Beers Canada Inc.
5899	048F13SE/048F13S.-E.	De Beers Canada Inc.
5900	048F13SW/048F13S.-O.	De Beers Canada Inc.
5901	048F14NE/048F14N.-E.	De Beers Canada Inc.
5902	048F14NW/048F14N.-O.	De Beers Canada Inc.
5903	048F14SE/048F14S.-E.	De Beers Canada Inc.
5904	048F14SW/048F14S.-O.	De Beers Canada Inc.
5905	048F15NE/048F15N.-E.	De Beers Canada Inc.
5906	048F15NW/048F15N.-O.	De Beers Canada Inc.
5907	048F15SE/048F15S.-E.	De Beers Canada Inc.
5908	048F15SW/048F15S.-O.	De Beers Canada Inc.
5909	048F16NE/048F16N.-E.	De Beers Canada Inc.
5910	048F16NW/048F16N.-O.	De Beers Canada Inc.
5911	048F16SE/048F16S.-E.	De Beers Canada Inc.
5912	048F16SW/048F16S.-O.	De Beers Canada Inc.
5913	048G01NE/048G01N.-E.	De Beers Canada Inc.
5914	048G01NW/048G01N.-O.	De Beers Canada Inc.
5915	048G01SE/048G01S.-E.	De Beers Canada Inc.
5916	048G01SW/048G01S.-O.	De Beers Canada Inc.
5917	048G02NE/048G02N.-E.	De Beers Canada Inc.
5918	048G02NW/048G02N.-O.	De Beers Canada Inc.
5919	048G02SE/048G02S.-E.	De Beers Canada Inc.
5920	048G02SW/048G02S.-O.	De Beers Canada Inc.
5921	048G03NE/048G03N.-E.	De Beers Canada Inc.
5922	048G03NW/048G03N.-O.	De Beers Canada Inc.
5923	048G03SE/048G03S.-E.	De Beers Canada Inc.
5924	048G03SW/048G03S.-O.	De Beers Canada Inc.
5925	048G04NE/048G04N.-E.	De Beers Canada Inc.
5926	048G04NW/048G04N.-O.	De Beers Canada Inc.
5927	048G04SE/048G04S.-E.	De Beers Canada Inc.
5928	048G04SW/048G04S.-O.	De Beers Canada Inc.
5929	048G05NE/048G05N.-E.	De Beers Canada Inc.
5930	048G05NW/048G05N.-O.	De Beers Canada Inc.
5931	048G05SE/048G05S.-E.	De Beers Canada Inc.
5932	048G05SW/048G05S.-O.	De Beers Canada Inc.
5933	048G06NE/048G06N.-E.	De Beers Canada Inc.
5934	048G06NW/048G06N.-O.	De Beers Canada Inc.
5935	048G06SE/048G06S.-E.	De Beers Canada Inc.
5936	048G06SW/048G06S.-O.	De Beers Canada Inc.
5937	048G07NE/048G07N.-E.	De Beers Canada Inc.
5938	048G07NW/048G07N.-O.	De Beers Canada Inc.
5939	048G07SE/048G07S.-E.	De Beers Canada Inc.
5940	048G07SW/048G07S.-O.	De Beers Canada Inc.
5941	048G08NE/048G08N.-E.	De Beers Canada Inc.
5942	048G08NW/048G08N.-O.	De Beers Canada Inc.
5943	048G08SE/048G08S.-E.	De Beers Canada Inc.
5944	048G08SW/048G08S.-O.	De Beers Canada Inc.
5945	048G09NE/048G09N.-E.	De Beers Canada Inc.
5946	048G09NW/048G09N.-O.	De Beers Canada Inc.
5947	048G09SE/048G09S.-E.	De Beers Canada Inc.
5948	048G09SW/048G09S.-O.	De Beers Canada Inc.
5949	048G10SE/048G10S.-E.	De Beers Canada Inc.
5950	048G10SW/048G10S.-O.	De Beers Canada Inc.
5951	048G12SE/048G12S.-E.	De Beers Canada Inc.
5952	048G12SW/048G12S.-O.	De Beers Canada Inc.
5953	048H01NE/048H01N.-E.	De Beers Canada Inc.
5954	048H01NW/048H01N.-O.	De Beers Canada Inc.
5955	048H01SE/048H01S.-E.	De Beers Canada Inc.
5956	048H01SW/048H01S.-O.	De Beers Canada Inc.
5957	048H02NE/048H02N.-E.	De Beers Canada Inc.
5958	048H02NW/048H02N.-O.	De Beers Canada Inc.
5959	048H02SE/048H02S.-E.	De Beers Canada Inc.
5960	048H02SW/048H02S.-O.	De Beers Canada Inc.
5961	048H03NE/048H03N.-E.	De Beers Canada Inc.
5962	048H03NW/048H03N.-O.	De Beers Canada Inc.
5963	048H03SE/048H03S.-E.	De Beers Canada Inc.
5964	048H03SW/048H03S.-O.	De Beers Canada Inc.
5965	048H04NE/048H04N.-E.	De Beers Canada Inc.
5966	048H04NW/048H04N.-O.	De Beers Canada Inc.
5967	048H04SE/048H04S.-E.	De Beers Canada Inc.
5968	048H04SW/048H04S.-O.	De Beers Canada Inc.
5969	048H05NE/048H05N.-E.	De Beers Canada Inc.
5970	048H05NW/048H05N.-O.	De Beers Canada Inc.
5971	048H05SE/048H05S.-E.	De Beers Canada Inc.
5972	048H05SW/048H05S.-O.	De Beers Canada Inc.
5973	048H06NE/048H06N.-E.	De Beers Canada Inc.
5974	048H06NW/048H06N.-O.	De Beers Canada Inc.
5975	048H06SE/048H06S.-E.	De Beers Canada Inc.
5976	048H06SW/048H06S.-O.	De Beers Canada Inc.
5977	048H07NE/048H07N.-E.	De Beers Canada Inc.
5978	048H07NW/048H07N.-O.	De Beers Canada Inc.
5979	048H07SE/048H07S.-E.	De Beers Canada Inc.
5980	048H07SW/048H07S.-O.	De Beers Canada Inc.
5981	048H08NE/048H08N.-E.	De Beers Canada Inc.
5982	048H08NW/048H08N.-O.	De Beers Canada Inc.
5983	048H08SE/048H08S.-E.	De Beers Canada Inc.
5984	048H08SW/048H08S.-O.	De Beers Canada Inc.
5985	048H09SE/048H09S.-E.	De Beers Canada Inc.
5986	048H09SW/048H09S.-O.	De Beers Canada Inc.
5987	048H10NE/048H10N.-E.	De Beers Canada Inc.
5988	048H10NW/048H10N.-O.	De Beers Canada Inc.
5989	048H10SE/048H10S.-E.	De Beers Canada Inc.
5990	048H10SW/048H10S.-O.	De Beers Canada Inc.
5993	048H11NE/048H11N.-E.	De Beers Canada Inc.
5994	048H11NW/048H11N.-O.	De Beers Canada Inc.
5995	048H11SE/048H11S.-E.	De Beers Canada Inc.
5996	048H11SW/048H11S.-O.	De Beers Canada Inc.
5997	048H12NE/048H12N.-E.	De Beers Canada Inc.
5998	048H12NW/048H12N.-O.	De Beers Canada Inc.
5999	048H12SE/048H12S.-E.	De Beers Canada Inc.
6000	048H12SW/048H12S.-O.	De Beers Canada Inc.
6001	048H13SW/048H13S.-O.	De Beers Canada Inc.
6002	048H14SE/048H14S.-E.	De Beers Canada Inc.
6003	048H14SW/048H14S.-O.	De Beers Canada Inc.
6004	048H15SW/048H15S.-O.	De Beers Canada Inc.
6005	058E09NE/058E09N.-E.	De Beers Canada Inc.
6006	058E09SE/058E09S.-E.	De Beers Canada Inc.
6007	058E10NE/058E10N.-E.	De Beers Canada Inc.
6008	058E10NW/058E10N.-O.	De Beers Canada Inc.
6009	058E10SE/058E10S.-E.	De Beers Canada Inc.
6010	058E10SW/058E10S.-O.	De Beers Canada Inc.
6011	058E11NE/058E11N.-E.	De Beers Canada Inc.
6012	058E11NW/058E11N.-O.	De Beers Canada Inc.
6013	058E11SE/058E11S.-E.	De Beers Canada Inc.
6014	058E12NE/058E12N.-E.	De Beers Canada Inc.
6015	058E12NW/058E12N.-O.	De Beers Canada Inc.
6016	058E13NE/058E13N.-E.	De Beers Canada Inc.
6017	058E13NW/058E13N.-O.	De Beers Canada Inc.
6018	058E13SE/058E13S.-E.	De Beers Canada Inc.
6019	058E13SW/058E13S.-O.	De Beers Canada Inc.
6020	058E14NE/058E14N.-E.	De Beers Canada Inc.
6021	058E14NW/058E14N.-O.	De Beers Canada Inc.
6022	058E14SE/058E14S.-E.	De Beers Canada Inc.
6023	058E14SW/058E14S.-O.	De Beers Canada Inc.
6024	058E15NE/058E15N.-E.	De Beers Canada Inc.
6025	058E15NW/058E15N.-O.	De Beers Canada Inc.
6026	058E15SE/058E15S.-E.	De Beers Canada Inc.
6027	058E15SW/058E15S.-O.	De Beers Canada Inc.
6028	058E16NE/058E16N.-E.	De Beers Canada Inc.
6029	058E16NW/058E16N.-O.	De Beers Canada Inc.
6030	058E16SE/058E16S.-E.	De Beers Canada Inc.
6031	058E16SW/058E16S.-O.	De Beers Canada Inc.
6032	058F10NW/058F10N.-O.	De Beers Canada Inc.
6033	058F11NE/058F11N.-E.	De Beers Canada Inc.
6034	058F11NW/058F11N.-O.	De Beers Canada Inc.
6035	058F13NE/058F13N.-E.	De Beers Canada Inc.
6036	058F13NW/058F13N.-O.	De Beers Canada Inc.
6037	058F13SE/058F13S.-E.	De Beers Canada Inc.
6038	058F14NE/058F14N.-E.	De Beers Canada Inc.
6039	058F14NW/058F14N.-O.	De Beers Canada Inc.
6040	058F14SE/058F14S.-E.	De Beers Canada Inc.
6041	058F14SW/058F14S.-O.	De Beers Canada Inc.
6042	058F15NW/058F15N.-O.	De Beers Canada Inc.
6043	058F15SW/058F15S.-O.	De Beers Canada Inc.
6044	058G01NE/058G01N.-E.	De Beers Canada Inc.
6045	058G01SE/058G01S.-E.	De Beers Canada Inc.
6046	058G02NW/058G02N.-O.	De Beers Canada Inc.
6047	058G02SW/058G02S.-O.	De Beers Canada Inc.
6048	058G03NE/058G03N.-E.	De Beers Canada Inc.
6049	058G03SE/058G03S.-E.	De Beers Canada Inc.
6050	058G03SW/058G03S.-O.	De Beers Canada Inc.
6051	058G04SE/058G04S.-E.	De Beers Canada Inc.
6052	058G04SW/058G04S.-O.	De Beers Canada Inc.
6053	058G08NE/058G08N.-E.	De Beers Canada Inc.
6054	058G08SE/058G08S.-E.	De Beers Canada Inc.
6055	058G09SE/058G09S.-E.	De Beers Canada Inc.
6056	058G12SE/058G12S.-E.	De Beers Canada Inc.
6057	058G14NW/058G14N.-O.	De Beers Canada Inc.
6058	058G14SE/058G14S.-E.	De Beers Canada Inc.
6059	058G14SW/058G14S.-O.	De Beers Canada Inc.
6060	058G16NE/058G16N.-E.	De Beers Canada Inc.
6061	058G16SE/058G16S.-E.	De Beers Canada Inc.
6062	058H01NE/058H01N.-E.	De Beers Canada Inc.
6063	058H01NW/058H01N.-O.	De Beers Canada Inc.
6064	058H01SE/058H01S.-E.	De Beers Canada Inc.
6065	058H01SW/058H01S.-O.	De Beers Canada Inc.
6066	058H02NE/058H02N.-E.	De Beers Canada Inc.
6067	058H02NW/058H02N.-O.	De Beers Canada Inc.
6068	058H02SE/058H02S.-E.	De Beers Canada Inc.
6069	058H02SW/058H02S.-O.	De Beers Canada Inc.
6070	058H03NE/058H03N.-E.	De Beers Canada Inc.
6072	058H03NW/058H03N.-O.	De Beers Canada Inc.
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6335	068D13SW/068D13S.-O.	De Beers Canada Inc.
6336	068D14SE/068D14S.-E.	De Beers Canada Inc.
6337	068D14SW/068D14S.-O.	De Beers Canada Inc.
6338	068D15NW/068D15N.-O.	De Beers Canada Inc.
6339	068D15SE/068D15S.-E.	De Beers Canada Inc.
6340	068D15SW/068D15S.-O.	De Beers Canada Inc.
6341	068E16NE/068E16N.-E.	De Beers Canada Inc.
6342	068H01NE/068H01N.-E.	De Beers Canada Inc.
6343	068H01SE/068H01S.-E.	De Beers Canada Inc.
6344	069A09NE/069A09N.-E.	De Beers Canada Inc.
6345	069A09NW/069A09N.-W.	De Beers Canada Inc.
6346	069A16NE/069A16N.-E.	De Beers Canada Inc.
6347	069A16NW/069A16N.-O.	De Beers Canada Inc.
6348	069A16SE/069A16S.-E.	De Beers Canada Inc.
6349	069A16SW/069A16S.-O.	De Beers Canada Inc.
7196	058G03NW/058G03N.-O.	De Beers Canada Inc.
7197	058G04NE/058G04N.-E.	De Beers Canada Inc.
7198	058G04NW/058G04N.-O.	De Beers Canada Inc.
7199	058G05NE/058G05N.-E.	De Beers Canada Inc.
7200	058G05NW/058G05N.-O.	De Beers Canada Inc.
7201	058G05SE/058G05S.-E.	De Beers Canada Inc.
7202	058G05SW/058G05S.-O.	De Beers Canada Inc.
7203	058G06NE/058G06N.-E.	De Beers Canada Inc.
7204	058G06NW/058G06N.-O.	De Beers Canada Inc.
7205	058G06SE/058G06S.-E.	De Beers Canada Inc.
7206	058G06SW/058G06S.-O.	De Beers Canada Inc.
7207	058G07NW/058G07N.-O.	De Beers Canada Inc.
7208	058G07SW/058G07S.-O.	De Beers Canada Inc.
7209	058G11SE/058G11S.-E.	De Beers Canada Inc.
7210	058G11SW/058G11S.-O.	De Beers Canada Inc.
7211	058G12SW/058G12S.-O.	De Beers Canada Inc.
7236	057B12NW/057B12N.-O.	Hope Bay Mining Ltd.
7237	067A08NE/067A08N.-E.	Hope Bay Mining Ltd.
7238	067A08NW/067A08N.-O.	Hope Bay Mining Ltd.
7239	067A09NE/067A09N.-E.	Hope Bay Mining Ltd.
7240	067A09SE/067A09S.-E.	Hope Bay Mining Ltd.
7241	067A09SW/067A09S.-O.	Hope Bay Mining Ltd.
7482	036C06NE/036C06N.-E.	Indicator Minerals Inc.
7483	036C07NE/036C07N.-E.	Indicator Minerals Inc.
7484	036C07NW/036C07N.-O.	Indicator Minerals Inc.
7485	036C08NW/036C08N.-O.	Indicator Minerals Inc.
7491	066G09NW/066G09N.-O.	Indicator Minerals Inc.
7492	066G10NE/066G10N.-E.	Indicator Minerals Inc.
7493	066G10NW/066G10N.-O.	Indicator Minerals Inc.
7494	066G10SE/066G10S.-E.	Indicator Minerals Inc.
7495	066G15NE/066G15N.-E.	Indicator Minerals Inc.
7496	066G15SE/066G15S.-E.	Indicator Minerals Inc.
7497	066G15SW/066G15S.-O.	Indicator Minerals Inc.
7498	066G16NE/066G16N.-E.	Indicator Minerals Inc.
7499	066G16NW/066G16N.-O.	Indicator Minerals Inc.
7500	066G16SE/066G16S.-E.	Indicator Minerals Inc.
7501	066H13NE/066H13N.-E.	Indicator Minerals Inc.
7502	066H13NW/066H13N.-O.	Indicator Minerals Inc.
7503	066H13SE/066H13S.-E.	Indicator Minerals Inc.
7504	066H13SW/066H13S.-O.	Indicator Minerals Inc.
7505	066I04NE/066I04N.-E.	Indicator Minerals Inc.
7506	066I04NW/066I04N.-O.	Indicator Minerals Inc.
7507	066I04SE/066I04S.-E.	Indicator Minerals Inc.
7508	066I04SW/066I04S.-O.	Indicator Minerals Inc.
7509	066I05NE/066I05N.-E.	Indicator Minerals Inc.
7510	066I05NW/066I05N.-O.	Indicator Minerals Inc.
7511	066I05SW/066I05S.-O.	Indicator Minerals Inc.
7512	066I12NE/066I12N.-E.	Indicator Minerals Inc.
7513	066I12SE/066I12S.-E.	Indicator Minerals Inc.
7514	066I12SW/066I12S.-O.	Indicator Minerals Inc.
7515	066J01NE/066J01N.-E.	Indicator Minerals Inc.
7516	066J01NW/066J01N.-O.	Indicator Minerals Inc.
7517	066J01SE/066J01S.-E.	Indicator Minerals Inc.
7518	066J01SW/066J01S.-O.	Indicator Minerals Inc.
7519	066J08NE/066J08N.-E.	Indicator Minerals Inc.
7520	066J08SE/066J08S.-E.	Indicator Minerals Inc.
7521	066J08SW/066J08S.-O.	Indicator Minerals Inc.
7388	025M07NW/025M07N.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7390	025M07SW/025M07S.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7400	025M10NW/025M10N.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7402	025M10SW/025M10S.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7403	025M15NE/025M15N.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7404	025M15NW/025M15N.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7405	025M15SE/025M15S.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7406	025M15SW/025M15S.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7407	025M16NE/025M16N.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7408	025M16NW/025M16N.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7411	025N05NE/025N05N.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7412	025N05NW/025N05N.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7413	025N05SW/025N05S.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7414	025N06NE/025N06N.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7415	025N06NW/025N06N.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7416	025N11SE/025N11S.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7417	025N11SW/025N11S.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7418	025N12NE/025N12N.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7420	025N12SE/025N12S.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7421	025N12SW/025N12S.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7422	025N13NE/025N13N.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7423	025N13NW/025N13N.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7424	025N13SE/025N13S.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
5684	057C09SE/057C09S.-E.	Diamonds North Resources Ltd.
5685	057C16NW/057C16N.-O.	Diamonds North Resources Ltd.
7212	036C09NW/036C09N.-O.	Indicator Minerals Inc.
7213	036C09SW/036C09S.-O.	Indicator Minerals Inc.
7214	036C10NE/036C10N.-E.	Indicator Minerals Inc.
7216	036C10SE/036C10S.-E.	Indicator Minerals Inc.
7217	036C10SW/036C10S.-O.	Indicator Minerals Inc.
7220	036C11SE/036C11S.-E.	Indicator Minerals Inc.
7229	036C15SE/036C15S.-E.	Indicator Minerals Inc.
7231	036C16SW/036C16S.-O.	Indicator Minerals Inc.
7278	026M06NW/026M06N.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7287	026M12NE/026M12N.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7288	026M12NW/026M12N.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7289	026M12SE/026M12S.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7290	026M12SW/026M12S.-O.	Peregrine Diamonds Ltd.
7291	036P09NE/036P09N.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7292	036P09SE/036P09S.-E.	Peregrine Diamonds Ltd.
7379	025L16NW/025L16N.-O.	True North Gems
7380	025M02NE/025M02N.-E.	True North Gems
7381	025M02NW/025M02N.-O.	True North Gems
7382	025M02SE/025M02S.-E.	True North Gems
7383	025M03NE/025M03N.-E.	True North Gems
7384	025M03SE/025M03S.-E.	True North Gems

4. Les permis suivants ont été annulés.

Numéro	Région cartographique (SNRC)	Titulaire
7168	047F01NW/047F01N.-O.	Cameco Corporation
7169	047F02NE/047F02N.-E.	Cameco Corporation
7170	047F02NW/047F02N.-O.	Cameco Corporation
7171	047F03NE/047F03N.-E.	Cameco Corporation
7172	047F06NE/047F06N.-E.	Cameco Corporation
7173	047F06SE/047F06S.-E.	Cameco Corporation
7174	047F07NW/047F07N.-O.	Cameco Corporation
7175	047F07SE/047F07S.-E.	Cameco Corporation
7176	047F07SW/047F07S.-O.	Cameco Corporation
7177	047F08SW/047F08S.-O.	Cameco Corporation
7178	047F10SW/047F10S.-O.	Cameco Corporation
7179	047F11SE/047F11S.-E.	Cameco Corporation
7180	048A02NW/048A02N.-O.	Cameco Corporation
7181	048A03NE/048A03N.-E.	Cameco Corporation
7182	048A06SE/048A06S.-E.	Cameco Corporation
7183	048A07SW/048A07S.-O.	Cameco Corporation
7184	048A12NW/048A12N.-O.	Cameco Corporation
7185	048A13SW/048A13S.-O.	Cameco Corporation
7186	048B09NE/048B09N.-E.	Cameco Corporation
7187	048B09NW/048B09N.-O.	Cameco Corporation
7188	048B09SE/048B09S.-E.	Cameco Corporation
7189	048B09SW/048B09S.-O.	Cameco Corporation
7190	048B10NE/048B10N.-E.	Cameco Corporation
7191	048B10SE/048B10S.-E.	Cameco Corporation
7192	048B15SE/048B15S.-E.	Cameco Corporation
7193	048B16SE/048B16S.-E.	Cameco Corporation
7194	048B16SW/048B16S.-O.	Cameco Corporation
7463	026M09NE/026M09N.-E.	GRC Exploration Inc.
7464	026M09SE/026M09S.-E.	GRC Exploration Inc.
7465	026N09NW/026N09N.-O.	GRC Exploration Inc.
7466	026N09SE/026N09S.-E.	GRC Exploration Inc.
7467	026N09SW/026N09S.-O.	GRC Exploration Inc.
7468	026N10NE/026N10N.-E.	GRC Exploration Inc.
7469	026N10NW/026N10N.-O.	GRC Exploration Inc.
7470	026N11NE/026N11N.-E.	GRC Exploration Inc.
7471	026N11NW/026N11N.-O.	GRC Exploration Inc.
7472	026N11SE/026N11S.-E.	GRC Exploration Inc.
7473	026N11SE/026N11S.-E.	GRC Exploration Inc.
7474	026N12NE/026N12N.-E.	GRC Exploration Inc.
7475	026N12NW/026N12N.-O.	GRC Exploration Inc.
7476	026N12SE/026N12S.-E.	GRC Exploration Inc.
7477	026N12SW/026N12S.-O.	GRC Exploration Inc.
7478	026N15SE/026N15S.-E.	GRC Exploration Inc.
7479	026N15SW/026N15S.-O.	GRC Exploration Inc.
7480	026N16NW/026N16N.-O.	GRC Exploration Inc.
7481	026N16SW/026N16S.-O.	GRC Exploration Inc.
6691	057C01NW/057C01N.-O.	Lawrence Barry
7565	075F05NE/075F05N.-E.	Matthew Mason
7566	075F05NW/075F05N.-O.	Matthew Mason
7567	075F06NW/075F06N.-O.	Matthew Mason
7568	075F06SW/075F06S.-O.	Matthew Mason
7569	075F07NE/075F07N.-E.	Matthew Mason
7570	075F07SE/075F07S.-E.	Matthew Mason
7571	075F07SW/075F07S.-O.	Matthew Mason
7572	076F10NW/076F10N.-O.	Matthew Mason
7573	076F10SW/076F10S.-O.	Matthew Mason
7574	076F11NE/076F11N.-E.	Matthew Mason
7575	076F11NW/076F11N.-O.	Matthew Mason
7576	076F11SE/076F11S.-E.	Matthew Mason
7577	076F11SW/076F11S.-O.	Matthew Mason
7578	076F12NE/076F12N.-E.	Matthew Mason
7579	076F12NW/076F12N.-O.	Matthew Mason
7580	076F12SE/076F12S.-E.	Matthew Mason
7581	076F12SW/076F12S.-O.	Matthew Mason
7582	076F14SE/076F14S.-E.	Matthew Mason
7583	076F14SW/076F14S.-O.	Matthew Mason
7584	076L07NE/076L07N.-E.	Matthew Mason
7585	076L08NE/076L08N.-E.	Matthew Mason
7586	076L08NW/076L08N.-O.	Matthew Mason
7587	076L08SW/076L08S.-O.	Matthew Mason
7588	076L09NE/076L09N.-E.	Matthew Mason
7589	076L09SE/076L09S.-E.	Matthew Mason
7590	076L09SW/076L09S.-O.	Matthew Mason
7385	025M02SW/025M02S.-O.	Paragon Minerals Corporation
7386	025M03NW/025M03N.-O.	Paragon Minerals Corporation
7293	069F11NW/069F11N.-O.	Tania Saulnier
7295	069F14SW/069F14S.-O.	Tania Saulnier
7162	066A14NE/066A14N.-E.	Bayswater Uranium Corporation
7163	066A14NW/066A14N.-O.	Bayswater Uranium Corporation
7164	066H03NE/066H03N.-E.	Bayswater Uranium Corporation
7165	066H03NW/066H03N.-O.	Bayswater Uranium Corporation
7166	066H03SE/066H03S.-E.	Bayswater Uranium Corporation
7167	066H03SW/066H03S.-O.	Bayswater Uranium Corporation
5827	077G15NW/077G15N.-O.	Diamonds North Resources Ltd.
7232	066B05NE/066B05N.-E.	Mark Fekete
7233	066B05NW/066B05N.-O.	Mark Fekete
7234	066G07NE/066G07N.-E.	Mark Fekete

5. Pour de l’information sur les permis de prospection qui ont expiré ou qui ont été annulés, veuillez communiquer avec le bureau du registraire minier du Nunavut au 867-975-4275 (téléphone) ou au 867-975-4286 (télécopieur).

Le registraire minier en chef
Nunavut
SPENCER DEWAR

[11-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o DGRB-004-09 — Décision concernant le renouvellement des licences de spectre dans les bandes de fréquences de 24 et 38 GHz et consultation sur les droits de licences de spectre dans les bandes de fréquences de 24, 28 et 38 GHz

Par le présent avis, Industrie Canada annonce la publication des résultats de la consultation lancée dans l’avis dans la Gazette du Canada n^o DGRB-001-08 — Consultation sur le renouvellement des licences du spectre dans les bandes de fréquences de 24 et 38 GHz, et des droits de licences du spectre dans les bandes de fréquences de 24, 28 et 38 GHz.

Le Ministère annonce également par la présente, conformément au paragraphe 4(1) de la Loi sur les frais d’utilisation, les droits proposés pour les licences dans les bandes de fréquences de 24, 28 et 38 GHz, ainsi qu’une occasion de plus pour les intervenants de se prononcer sur les droits et les normes de services afférentes.

Présentation d’observations

Les intéressés sont invités à adresser leurs observations sur les droits proposés sous forme électronique (XHTML, WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT), à l’adresse de courrier électronique suivante : spectrum.operations@ic.gc.ca. Les documents doivent être accompagnés d’une note précisant le logiciel, le numéro de la version et le système d’exploitation utilisés.

Les documents présentés par écrit doivent être adressés au Gestionnaire, Réseaux émergents, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Toutes les observations doivent citer l’avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (DGRB-004-09). Pour être certains que leurs observations seront prises en considération, les intéressés doivent les envoyer au plus tard le 30 avril 2009. Peu après la clôture de la période de présentation des observations, toutes les observations reçues seront affichées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada, à l’adresse suivante : http://ic.gc.ca/spectre.

Pour obtenir des copies

Le présent avis et les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : http://ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : http://gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra. html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 6 mars 2009

Le directeur général
Direction générale de la réglementation des
radiocommunications et de la radiodiffusion
MICHAEL D. CONNOLLY

[11-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o DGRB-005-09 — Consultation portant sur la transition à un service radio à large bande (SRLB) fonctionnant dans la bande 2 500-2 690 MHz

Par le présent avis, Industrie Canada annonce une consultation portant sur la transition à un service radio à large bande (SRLB) et portant sur les critères à appliquer pour la délivrance de licences de SRLB aux exploitants d’autorisations de système de distribution multipoint (SDM) et de licences de systèmes de télécommunications multipoints (STM) admissibles. Le Ministère présente par la même occasion le processus d’élaboration d’une proposition par les intervenants (EPI) devant être mis en œuvre peu après la publication du présent avis.

Le Ministère annonce aussi l’imposition d’un moratoire, prenant effet immédiatement, sur les nouvelles demandes de certificats de radiodiffusion dans la bande 2 500-2 690 MHz. Toutes les demandes de certificats de radiodiffusion que possède actuellement Industrie Canada seront traitées, ce qui mènera à la délivrance d’un certificat de radiodiffusion si la demande satisfait à toutes les exigences. Cependant, le Ministère doit recevoir tous les documents nécessaires au traitement de ces demandes dans les trois mois suivant la date du présent avis; sinon, la demande sera renvoyée au requérant.

En mars 2006, Industrie Canada a publié sa décision de politique DGTP-002-06 — Dispositions de politique applicables à la bande 2 500-2 690 MHz pour faciliter la fourniture future du service mobile (www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf08551.html). Cette décision autorisait les exploitants de licences de STM et de SDM à mettre en œuvre des services mobiles en retournant les autorisations en cours et en obtenant de nouvelles licences de spectre, ce qui leur donnait la possibilité d’offrir des services mobiles, fixes et de radiodiffusion dans environ deux tiers du spectre autorisé au départ.

Étant donné que certains titulaires avaient indiqué leur intention de poursuivre l’exécution de leurs plans d’affaires et exprimé des préoccupations concernant le futur incertain du statut des services mobiles dans cette bande, le Ministère n’a pas imposé une date de transition fixe aux licences de SRLB dans la décision de politique de 2006. Le Ministère s’est cependant réservé le droit de mener des consultations, à une date ultérieure, sur les questions liées à une telle transition. Depuis la publication de la décision de politique en 2006, des développements internationaux au chapitre de la technologie et de la réglementation ont dissipé l’incertitude à l’égard de la mise en œuvre de services mobiles évolués dans cette bande.

Les licences telles que celles des SRLB, qui couvrent un ensemble de services dont les services mobiles, fixes et de radiodiffusion, sont souvent appelées licences à usage flexible. Le Ministère s’est engagé à prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le SRLB dont l’objectif est d’accroître la souplesse dans la fourniture des services, ce qui permettra aux Canadiens de bénéficier de la mise en place de services mobiles haute vitesse concurrentiels. Le Ministère a entrepris le processus de consultation visant à déterminer s’il y a lieu de procéder au renouvellement des licences et de poursuivre le processus de conversion volontaire au SRLB, ou plutôt de fixer une date de transition ferme en vue de la mise en œuvre du SRLB et de la politique de transition connexe.

Cette politique fournissait des détails sur le spectre destiné aux nouvelles licences de SRLB à usage flexible sans toutefois traiter des critères d’admissibilité concernant la conversion des autorisations de STM et de SDM en des licences de SRLB, ni de la conversion géographique des autorisations de SDM et des licences de STM propres à des emplacements en des licences de spectre de SRLB. Cette consultation servira à déterminer les critères à appliquer pour la conversion volontaire en vertu de la politique de 2006, ainsi que pour la mise en œuvre éventuelle de la politique de transition.

Présentation des commentaires

Les intéressés sont invités à adresser leurs commentaires sous forme électronique (XHTML, WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT) à l’adresse de courriel suivante : spectrum.operations@ic.gc.ca. Les documents doivent être accompagnés d’une note précisant le logiciel, le numéro de version ainsi que le système d’exploitation utilisés.

Les documents présentés par écrit doivent être adressés au Directeur, Exploitation de la gestion du spectre, Direction générale de la réglementation de la radiocommunication et de la radiodiffusion, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Tous les commentaires doivent préciser la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (DGRB-005-09). Pour être certains que leurs commentaires seront pris en considération, les intéressés doivent les envoyer au plus tard le 15 mai 2009. Peu après la clôture de la période de présentation des commentaires, tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications, à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

Le Ministère donnera également aux intéressés la possibilité de répondre à des commentaires présentés par d’autres parties. Les réponses aux commentaires seront acceptées jusqu’au 15 juin 2009.

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

Le 6 mars 2009

Le directeur général
Direction générale de la politique des
télécommunications et de la radiodiffusion
LEONARD ST-AUBIN

Le directeur général
Direction générale de la réglementation de la
radiocommunication et de la radiodiffusion
MICHAEL D. CONNOLLY

[11-1-o]

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

LOI SUR L’ENTRAIDE JURIDIQUE EN MATIÈRE CRIMINELLE

Traité d’entraide en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérative du Brésil

Le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérative du Brésil (ci-après désignés les « États contractants »),

Désireux de rendre plus efficaces la recherche, la poursuite et la répression du crime dans les deux pays par la coopération et l’entraide en matière pénale,

Sont convenus de ce qui suit :

PARTIE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Obligation d’accorder l’entraide

1. Les États contractants s’accordent, conformément aux dispositions du présent Traité, l’entraide en matière pénale la plus large possible.

2. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, l’entraide s’entend de toute aide donnée par l’État requis à l’égard des enquêtes et des procédures en matière pénale menées dans l’État requérant, peu importe que l’aide soit recherchée ou doive être fournie par un tribunal ou une autre autorité.

3. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, on entend par matière pénale, les enquêtes et les procédures relatives à toute infraction établie par une loi d’un État contractant.

4. Par matière pénale on entend également les enquêtes et les procédures se rapportant aux infractions de nature fiscale, tarifaire, douanière, ou portant sur le transfert international de capitaux ou de paiements.

5. L’entraide pourra comprendre :

a) la prise de témoignages et de dépositions;

b) la communication d’informations, de documents ou d’autres dossiers, y compris des casiers judiciaires et des dossiers judiciaires ou gouvernementaux;

c) la localisation de personnes et d’objets, y compris leur identification;

d) la perquisition, fouille et saisie;

e) la transmission de biens, y compris le prêt de pièces à conviction;

f) l’assistance en vue de rendre disponibles des personnes détenues ou non, afin qu’elles témoignent ou aident à des enquêtes;

g) la remise de documents, y compris d’actes de convocation;

h) les mesures en vue de localiser, bloquer et confisquer les produits de la criminalité;

i) toute autre forme d’entraide conforme aux objets du présent Traité.

Article 2

Exécution des demandes

1. Les demandes d’entraide sont exécutées promptement, conformément au droit de l’État requis et, dans la mesure où ce droit ne le prohibe pas, de la manière exprimée par l’État requérant.

2. L’État requis, conformément à ses lois et procédures, peut exécuter une demande d’entraide sans égard au secret bancaire.

Article 3

Entraide refusée ou différée

1. L’entraide peut être refusée si l’État requis estime que l’exécution de la demande porterait atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public, à un autre de ses intérêts fondamentaux d’ordre public, ou à la sécurité de toute personne, ou qu’elle est déraisonnable pour d’autres motifs.

2. L’entraide peut être différée si l’exécution de la demande par l’État requis a pour effet de gêner une enquête ou une poursuite en cours dans cet État.

3. L’État requis informe sans délai l’État requérant de sa décision de ne pas donner suite, en tout ou en partie, à une demande d’entraide, ou d’en différer l’exécution, et en fournit les motifs.

4. Avant de refuser de faire droit à la demande d’entraide ou d’en différer l’exécution, l’État requis détermine si l’entraide peut être accordée aux conditions qu’il estime nécessaires. L’État requérant qui accepte cette entraide conditionnelle doit en respecter les conditions.

PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Article 4

Présence des personnes intéressées aux procédures dans l’État requis

1. Sur demande, l’État requis informe l’État requérant de la date et du lieu d’exécution de la demande d’entraide.

2. Les juges, les autorités compétentes de l’État requérant et les autres personnes intéressées dans l’enquête ou dans les procédures sont autorisés, dans la mesure où cela n’est pas prohibé par le droit de l’État requis, à assister à l’exécution de la demande et à participer aux procédures dans l’État requis.

Article 5

Remise d’objets et de documents

1. Lorsque la demande d’entraide porte sur la remise de dossiers et de documents, l’État requis peut remettre des copies certifiées conformes de ces dossiers et documents ou, si possible, les originaux.

2. Les dossiers ou documents originaux et les objets remis à l’État requérant sont retournés à l’État requis dans les meilleurs délais, à la demande de ce dernier.

3. Dans la mesure où cela n’est pas prohibé par le droit de l’État requis, les documents, les objets et les dossiers sont transmis suivant la forme ou accompagnés par les certificats demandés par l’État requérant de façon qu’ils soient admissibles en preuve en vertu du droit de l’État requérant.

Article 6

Disponibilité de personnes pouvant témoigner ou aider à une enquête dans l’État requérant

1. L’État requérant peut demander qu’une personne soit mise à sa disposition en vue de témoigner ou d’aider à une enquête.

2. L’État requis invite cette personne à venir en aide à l’enquête ou à comparaître comme témoin dans des procédures et cherche à obtenir sa collaboration à cette fin. Cette personne est en outre informée des frais remboursables et des indemnités qui lui seront versées.

Article 7

Mise à disposition de personnes détenues appelées à témoigner ou à aider à une enquête dans l’État requérant

1. À la demande de l’État requérant, et pourvu qu’elle y consente et qu’il n’existe aucun empêchement dirimant, la personne détenue dans l’État requis est transférée temporairement dans l’État requérant en vue d’aider à des enquêtes ou de témoigner dans des procédures.

2. Tant que la personne transférée doit demeurer en détention aux termes du droit de l’État requis, l’État requérant garde cette personne en détention et la remet à l’État requis suite à l’exécution de la demande.

3. Si la peine infligée à la personne transférée prend fin ou si l’État requis informe l’État requérant que cette personne n’a plus à être détenue, celle-ci est remise en liberté et est considérée comme une personne dont la présence a été obtenue dans l’État requérant suite à une demande à cet effet.

Article 8

Sauf-conduit

1. Toute personne qui, suite à une demande de l’État requérant, se rend dans cet État ne peut y être poursuivie, détenue ou soumise à aucune restriction de sa liberté individuelle pour des faits antérieurs à son départ de l’État requis, ni y être tenue de témoigner dans des procédures autres que celles se rapportant à la demande.

2. Toute personne qui, suite à une demande de l’État requérant, a accepté de se rendre dans cet État afin d’y répondre devant les autorités judiciaires des faits ou condamnations pour lesquels elle fait l’objet de poursuites, ne peut y être ni poursuivie ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ de l’État requis et non visés par la demande.

3. Les paragraphes 1 et 2 du présent article cessent de s’appliquer lorsque la personne, libre de partir, n’a pas quitté l’État requérant dans les 30 (trente) jours après avoir été officiellement avisée que sa présence n’était plus requise ou si, l’ayant quitté, elle y est volontairement retournée.

4. Toute personne faisant défaut de comparaître dans l’État requérant ne peut être soumise à aucune sanction ou mesure de contrainte dans l’État requis.

Article 9

Produits de la criminalité

1. L’État requis, sur demande, cherche à établir si le produit de quelque crime se trouve dans sa juridiction et notifie à l’État requérant le résultat de ses recherches. En faisant cette demande, l’État requérant indique à l’État requis les motifs qui lui font croire que tel produit du crime se trouve dans sa juridiction.

2. Lorsque, conformément au paragraphe 1 du présent article, le produit prétendu d’un crime est retrouvé, l’État requis prend les mesures permises par son droit en vue de le bloquer, le saisir ou le confisquer.

PARTIE III — PROCÉDURE

Article 10

Contenu des demandes

1. Dans tous les cas, les demandes d’entraide contiennent les renseignements suivants :

a) le nom de l’autorité compétente qui conduit l’enquête ou la procédure se rapportant à la demande;

b) une description de la nature de l’enquête ou des procédures, de même qu’un exposé des faits pertinents et des lois applicables;

c) le motif de la demande et la nature de l’entraide recherchée;

d) une stipulation de confidentialité, si nécessaire, et les motifs la justifiant;

e) une indication du délai d’exécution souhaité.

2. Les demandes d’entraide contiennent également les renseignements suivants :

a) dans la mesure du possible, l’identité et la nationalité de la ou des personnes faisant l’objet de l’enquête ou de la procédure et le lieu où elles se trouvent;

b) si nécessaire, des précisions sur toute procédure particulière que l’État requérant souhaiterait voir suivie et les motifs pour ce faire;

c) dans le cas d’une demande de prise de témoignage ou de perquisition, fouille et saisie, les raisons qui donnent lieu de croire que des éléments de preuve se trouvent sur le territoire de l’État requis;

d) dans le cas d’une demande de prise de témoignage, des précisions sur la nécessité d’obtenir des déclarations sous serment ou affirmations solennelles et une description du sujet sur lequel le témoignage ou la déclaration doit porter;

e) dans le cas d’une demande de prêt de pièces à conviction, les personnes ou catégories de personnes qui en auront la garde, le lieu où les pièces seront acheminées, les examens auxquels elles pourront être soumises et la date à laquelle elles seront retournées;

f) dans le cas d’une demande de mise à disposition de détenus, les personnes ou la catégorie de personnes qui assureront la garde au cours du transfèrement, le lieu où le détenu sera transféré et la date de son retour.

3. Si l’État requis estime que les informations contenues dans la demande sont insuffisantes, il peut exiger des renseignements supplémentaires nécessaires pour donner suite à la demande.

4. Les demandes sont faites par écrit. Dans les cas d’urgence ou si l’État requis le permet, la demande peut être formulée verbalement, mais elle doit faire l’objet d’une confirmation écrite dans les plus brefs délais.

Article 11

Autorités centrales

Aux termes du présent Traité, toutes les demandes et leur réponse sont transmises et reçues par les autorités centrales. Au Canada, l’autorité centrale est constituée par le ministre de la Justice ou par un fonctionnaire qu’il désigne; dans la République fédérative du Brésil, l’autorité centrale est constituée par le Bureau du procureur général de la République.

Article 12

Restriction dans l’utilisation des renseignements et confidentialité

1. Après avoir consulté l’État requérant, l’État requis peut demander que l’information ou l’élément de preuve fourni ou encore que la source de cette information ou de cet élément de preuve demeurent confidentiels ou ne soient divulgués ou utilisés qu’aux conditions qu’il spécifie.

2. L’État requérant ne peut divulguer ni utiliser l’information ou l’élément de preuve fourni à des fins autres que celles énoncées dans la demande sans le consentement préalable de l’autorité centrale de l’État requis.

3. L’État requis protège, dans la mesure demandée, le caractère confidentiel de la demande, de son contenu, des pièces justificatives et de toute action entreprise par suite de cette demande, sauf dans la mesure nécessaire pour en permettre l’exécution ou lorsque l’État requérant autorise expressément la divulgation de ces éléments aux conditions qu’il spécifie.

4. Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, si la demande ne peut être exécutée sans contrevenir aux exigences de confidentialité énoncées dans la demande, l’État requis en avise l’État requérant qui détermine dans quelle mesure il souhaite voir la demande exécutée.

Article 13

Authentification

Les éléments de preuve, les documents et les renseignements transmis en vertu du présent Traité ne requièrent aucune forme d’authentification à l’exception de ce qui est indiqué à l’article 5.

Article 14

Langues

1. Est jointe aux demandes et à leurs pièces justificatives, une traduction dans l’une des langues officielles de l’État requis.

2. Est jointe aux demandes de remise, une traduction des pièces à remettre dans une langue que comprend la personne à qui elles doivent être remises.

Article 15

Représentants consulaires

1. Les représentants consulaires peuvent, sans qu’une demande officielle ne soit nécessaire, recueillir sur le territoire de l’État de résidence la déposition d’une personne témoignant de son plein gré. Un préavis de la procédure projetée doit être donné à l’État de résidence. Cet État peut refuser son consentement pour tout motif mentionné à l’article 3.

2. Les représentants consulaires peuvent remettre des documents à une personne se présentant de son plein gré au consulat.

Article 16

Frais

1. L’État requis prend à sa charge les frais d’exécution de la demande d’entraide, à l’exception des frais suivants qui sont à la charge de l’État requérant :

a) les frais afférents au transport de toute personne à la demande de l’État requérant, à destination ou en provenance du territoire de l’État requis et tous les frais et indemnités payables à cette personne pendant qu’elle se trouve dans l’État requérant suite à une demande aux termes des articles 6 ou 7 du présent Traité;

b) les frais et honoraires des experts, qu’ils soient engagés sur le territoire de l’État requis ou sur celui de l’État requérant.

2. S’il apparaît que l’exécution d’une demande implique des frais de nature exceptionnelle, les États contractants se consultent en vue de déterminer les modalités et conditions auxquelles l’entraide demandée pourra être fournie.

PARTIE IV — DISPOSITIONS FINALES

Article 17

Autres formes d’entraide

Le présent Traité ne déroge pas aux autres obligations subsistant entre les États contractants, que ce soit en vertu d’autres traités, arrangements ou autrement, ni n’interdit aux États contractants de se venir en aide ou de continuer de se venir en aide en vertu d’autres traités, arrangements ou autrement.

Article 18

Champ d’application

Le présent Traité s’applique à toute demande présentée après la date de son entrée en vigueur même si les faits en cause sont survenus avant cette date.

Article 19

Consultation

Les États contractants se consultent promptement, à la demande de l’un ou l’autre d’entre eux, relativement à l’interprétation et l’application du présent Traité.

Article 20

États tiers

Si, dans le cadre d’une enquête ou d’une poursuite, les autorités judiciaires d’un État tiers rendent une ordonnance qui a pour effet d’obliger un ressortissant ou un résident d’un des États contractants à adopter ou à s’abstenir d’adopter une conduite dans le territoire de l’autre État contractant d’une manière incompatible avec le droit ou la politique établie de cet autre État contractant, les États contractants s’engagent à se consulter pour trouver les moyens d’éviter ou de réduire au minimum cette incompatibilité.

Article 21

Entrée en vigueur et dénonciation

1. Le présent Traité entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois après la date à laquelle chacun des États contractants a notifié à l’autre État contractant l’accomplissement des formalités légales nécessaires.

2. Chaque État contractant peut dénoncer le présent Traité. Cette dénonciation prend effet un an après la date à laquelle notification en a été donnée à l’autre État contractant.

En foi de quoi les soussignés, étant dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Traité.

Fait à Brasilia, le 27^e jour de janvier 1995, en double exemplaire, en français, en anglais et en portugais, chaque version faisant également foi.

Pour le gouvernement du Canada
CHRISTINE STEWART

Pour le gouvernement de la République fédérative du Brésil
LUIS FILIPE LAMPEIRA

[11-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

COMMISSION DE RÉVISION AGRICOLE DU CANADA

Président ou présidente (poste à temps plein)

Échelle de salaire : 131 200 $ à 154 400 $

Endroit : Région de la capitale nationale

La Commission de révision agricole du Canada (CRAC) est un petit organe quasi judiciaire auquel le public peut s’adresser pour demander la révision de certaines décisions ou sanctions administratives imposées en vertu de diverses lois agricoles et agroalimentaires. La CRAC joue donc un rôle important puisqu’elle assure l’équité et l’efficacité du régime de sanctions administratives pécuniaires. Le travail de la Commission consiste surtout à revoir les avis d’infraction que l’Agence canadienne d’inspection des aliments délivre aux termes de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire pour des violations de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux. Elle revoit aussi les décisions et les avis d’autres organismes, comme l’Agence des services frontaliers du Canada et l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.

Le président ou la présidente de la CRAC est membre à temps plein de la Commission et son premier dirigeant. Il ou elle doit rendre compte de l’efficacité et de l’efficience des activités de la CRAC et faire rapport au Parlement par l’entremise du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.

La personne retenue devra être titulaire d’un baccalauréat en droit et être depuis au moins 10 ans membre du Barreau d’une province ou faire partie depuis au moins 10 ans de la Chambre des notaires du Québec. De l’expérience professionnelle ou de solides connaissances en agriculture ou en agroalimentaire sont nécessaires. La personne qualifiée devra posséder de l’expérience en gestion au niveau de la direction dans une organisation du secteur public ou privé, entre autres en gestion de ressources humaines et financières. De l’expérience en interprétation et en application de la législation et des politiques et directives gouvernementales dans un environnement quasi judiciaire constituerait un atout. De l’expérience des activités et de la direction d’un tribunal quasi judiciaire, d’un organisme ou d’un organe équivalent représenterait aussi un atout.

La personne recherchée devra de plus connaître la législation relative au mandat de la Commission de révision agricole du Canada, entre autres la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux ainsi que la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et la Loi sur les produits agricoles au Canada. La connaissance des activités du gouvernement fédéral, notamment celles qui ont trait aux bonnes pratiques de gestion, à la reddition de comptes et à la transparence, ainsi que des théories, des pratiques et des procédures associées à la justice administrative, surtout en ce qui concerne les organes quasi judiciaires, est essentielle.

La personne sélectionnée devra avoir de solides capacités et compétences en gestion afin d’orienter la CRAC et d’exercer un excellent leadership, et de veiller en particulier à ce que la Commission respecte les plus hautes normes qui soient en matière de reddition de comptes et de transparence. La capacité d’analyser tous les aspects d’une affaire, d’interpréter et d’appliquer les critères pertinents afin de rendre des décisions légitimes, justes et équitables, de même que la capacité de mener des audiences quasi judiciaires équitables et efficaces sont nécessaires. La personne choisie devra pouvoir entretenir des relations efficaces avec le ministre et avec d’autres fonctionnaires du Ministère, tout en maintenant le degré d’indépendance attendu d’un tribunal quasi judiciaire. La personne retenue devra aussi pouvoir communiquer très efficacement, par écrit et de vive voix, et agir comme porte-parole dans les relations avec les médias, les institutions publiques, les gouvernements et d’autres organisations.

La personne idéale doit posséder un jugement solide, faire preuve d’intégrité et adhérer à des normes éthiques élevées. Il ou elle devra faire preuve d’impartialité, d’équité, de tact et de discrétion, et avoir des aptitudes supérieures pour les relations interpersonnelles.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

La personne qualifiée doit habiter la région de la capitale nationale, ou à une distance pouvant raisonnablement être parcourue chaque jour, ou être disposée à y déménager ou à déménager à un endroit se trouvant à une distance raisonnable; elle doit être prête à voyager partout au Canada pour les audiences d’appel. Les employés de la fonction publique fédérale ne peuvent pas être membres de la Commission.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique à l’intention des titulaires de charge publique et aux Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur la CRAC et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : www.rt-cr.gc.ca/index_f.php.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 30 mars 2009 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1^er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@bnet.pco-bcp.gc.ca (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

[11-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Vancouver Fraser — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L’INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS

ATTENDU QUE les Administrations portuaires de Vancouver, du fleuve Fraser et du North-Fraser ont été fusionnées en une seule entité sous le nom d’Administration portuaire de Vancouver Fraser (« Administration »), prenant effet le 1^er janvier 2008;

ATTENDU QUE des Lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités pour l’Administration en application de l’alinéa 59.7k) du Règlement sur la gestion des administrations portuaires, prenant effet le 1^er janvier 2008;

ATTENDU QUE, pour appuyer les opérations du port, l’Administration désire acquérir de 326754 B.C. Ltd. les biens réels décrits ci-après;

ATTENDU QUE l’Annexe « C » des Lettres patentes décrit les biens réels, autres que les biens réels fédéraux, que l’Administration détient ou occupe;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités de délivrer des Lettres patentes supplémentaires pour ajouter à l’Annexe « C » des Lettres patentes les biens réels décrits ci-après;

À CES CAUSES, en vertu de l’article 9 de la Loi maritime du Canada, les Lettres patentes sont modifiées par l’ajout, à l’Annexe « C » des Lettres patentes, des biens réels décrits ci-après :

Numéro IDP	Description
027-510-328	LOT B BLOC U LOT DE DISTRICT 1216 GROUPE 1 PLAN DE LA VILLE DE HASTINGS BCP36283

Les présentes Lettres patentes supplémentaires entreront en vigueur à la date où seront enregistrés au bureau d’enregistrement des titres fonciers de Vancouver les documents de transfert attestant le transfert des biens réels décrits ci-dessus de 326754 B.C. Ltd. à l’Administration.

Délivrées sous mon seing le 26^e jour de février 2009.

_______________________________
L’honorable John Baird, C.P., député
Ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités

[11-1-o]

BANQUE DU CANADA

Bilan au 28 février 2009

(En millions de dollars) Non vérifié

ACTIF	Montant
Encaisse et dépôts en devises...................	8,1
Prêts et créances
Avances aux membres de l’Association canadienne des paiements	11,5
Avances aux gouvernements..............
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente	36 291,8
Autres prêts et créances.......................			5,8
	36 309,1
Placements
Bons du Trésor du Canada..................	13 029,0
Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada :
échéant dans les trois ans...............	12 472,2
échéant dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans	4 770,0
échéant dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans	6 780,1
échéant dans plus de dix ans.........	7 038,9
Autres placements.................................	38,0
		44 128,2
Immeubles de la Banque..............................	136,5
Autres éléments de l’actif...........................	71,7
	80 653,6

PASSIF ET CAPITAL	Montant
Billets de banque en circulation...............	51 106,5
Dépôts
Gouvernement du Canada...................	28 146,7
Membres de l’Association canadienne des paiements	36,7
Autres.......................................................		707,8
	28 891,2
Passif en devises étrangères
Gouvernement du Canada...................
Autres.......................................................

Autres éléments du passif
Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat
Tous les autres éléments du passif		462,8
		462,8
		80 460,5
Capital
Capital-actions......................................	5,0
Réserve légale........................................	25,0
Réserve spéciale....................................	100,0
Cumul des autres éléments du résultat étendu		63,1
		193,1
		80 653,6

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 5 mars 2009

Le comptable en chef suppléant
H. A. WOERMKE

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 5 mars 2009

Le gouverneur
M. CARNEY

[11-1-o]

Référence 1
NE CAS représente le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service. Les informations du Chemical Abstracts Service sont la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs et/ou est nécessaire pour les rapports au gouvernement du Canada lorsque des informations ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.

Référence 2
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Référence 3
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Référence 4
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Référence 5
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Référence 6
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Référence 7
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