ARCHIVÉE — Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

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Vol. 143, no 20 — Le 16 mai 2009

Fondement législatif

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Ministères responsables

Ministère de l’Environnement et ministère de la Santé

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Question et objectifs

Les substances chimiques peuvent avoir des effets nocifs sur l’environnement et la santé humaine si elles sont libérées dans l’environnement en certaines quantités ou à certaines concentrations. Des évaluations scientifiques de l’impact de l’exposition des humains et de l’environnement à un certain nombre de ces substances ont révélé que certaines sont toxiques pour la santé humaine et l’environnement selon les critères édictés à l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)].

Le projet de décret intitulé Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [ci-après appelé « projet de décret »] a pour objet d’inscrire les substances sur la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE (1999), conformément au paragraphe 90(1) de la Loi, soit :

  • Thiourée (no CAS 62-56-6),
  • Isoprène (no CAS 78-79-5),
  • 1-Chloro-2,3-époxypropane (no CAS 106-89-8),
  • Pigment jaune 34 du Colour Index (no CAS 1344-37-2),
  • Pigment rouge104 du Colour Index (no CAS 12656-85-8),
  • Décaméthylcyclopentasiloxane (no CAS 541-02-6),
  • Octaméthylcyclotétrasiloxane (no CAS 556-67-2),
  • 2,4,6-Tri-tert-butylphénol (no CAS 732-26-3).

Cette inscription permettra l’élaboration, sous le régime de la LCPE (1999), de mesures (pouvant comprendre des instruments de nature réglementaire et non réglementaire) de gestion des risques que présentent ces substances pour la santé humaine et l’environnement.

Description et justification

Contexte

Comme dans bien d’autres pays, les lois du Canada obligent les entreprises à présenter des renseignements sur de nouvelles substances chimiques afin qu’elles soient soumises à une évaluation scientifique avant d’être fabriquées au pays ou d’y être importées. Toutefois, de nombreuses substances étaient déjà utilisées bien avant l’adoption de ces lois. La « catégorisation » a donc été imposée par la LCPE (1999). Il s’agissait d’une première étape pour déterminer parmi les substances « existantes » celles qui pouvaient présenter le plus grand risque d’exposition ou qui étaient persistantes ou bioaccumulables et intrinsèquement toxiques pour les humains ou les organismes non humains et qui méritaient donc une attention plus poussée (évaluation, recherches ou contrôle de leur utilisation ou de leur rejet). En septembre 2006, les ministres de l’Environnement et de la Santé (les ministres) ont terminé le travail de catégorisation des quelque 23 000 substances chimiques existantes figurant sur la Liste intérieure (LI) du Canada. Ce travail a fait ressortir que 4 300 substances chimiques nécessitaient une attention plus poussée de la part du gouvernement dont 200 exigeaient une attention hautement prioritaire.

Le 8 décembre 2006, par suite de ce travail de catégorisation, le gouvernement du Canada a lancé le Plan de gestion des produits chimiques (le Plan) en vue d’améliorer la protection contre les substances chimiques dangereuses. Le Plan comporte un certain nombre de nouvelles mesures proactives de gestion des substances chimiques.

Un élément clé de ce plan consiste en la collecte de renseignements sur les propriétés et les utilisations des quelque 200 substances prioritaires susmentionnées, à savoir celles dont on a établi :

  • qu’elles répondent à tous les critères environnementaux de la catégorisation, notamment la persistance, le potentiel de bioaccumulation et la toxicité intrinsèque pour les organismes non humains, et qui sont commercialisées ou présentent un intérêt commercial au Canada; on les appelle « substances d’intérêt prioritaire pour l’environnement »;
  • qu’elles répondent aux critères de la catégorisation pour le plus fort risque d’exposition ou qui présentent un risque d’exposition intermédiaire et qui ont été jugées particulièrement dangereuses pour la santé humaine à la lumière des renseignements obtenus concernant leur cancérogénicité, leur génotoxicité ou leur toxicité pour le développement ou la reproduction; on les appelle « substances d’intérêt prioritaire pour la santé humaine ».

Ces renseignements servent à décider des meilleures démarches à adopter pour protéger les Canadiens et leur environnement contre les risques que peuvent présenter ces substances. Cette initiative de collecte de données s’appelle le « Défi ».

Afin de faciliter le processus, Environnement Canada et Santé Canada ont réparti les quelque 200 substances en 12 « lots » de 12 à 20 substances chacun. Lorsqu’un lot de substances est publié tous les trois mois, les parties intéressées sont alors tenues de présenter des renseignements (comme les quantités importées, fabriquées ou utilisées au Canada) en répondant à une enquête lancée en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999). Les parties intéressées doivent fournir les renseignements nécessaires à l’amélioration de la prise de décisions pour ce qui est de déterminer si une substance remplit un ou plusieurs des critères de l’article 64 de la LCPE (1999), c’est-à-dire si la substance pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement dans une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à :

  • avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique;
  • mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie;
  • constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Des « évaluations préalables » sont faites en tenant compte des renseignements reçus et d’autres données disponibles afin de déterminer si les substances répondent aux critères de l’article 64. Les évaluations sont exigées en vertu de l’article 74 de la Loi. Elles sont soumises à un examen par les pairs. D’autres avis relatifs à ces évaluations sont également obtenus, s’il y a lieu, par le truchement du Groupe consultatif du Défi. Le Groupe a été créé pour conseiller le gouvernement sur l’application du principe de prudence et de la méthode du poids de la preuve dans les évaluations préalables réalisées dans le cadre du Défi. Il est composé d’experts de divers domaines tels que la politique sur les produits chimiques, la fabrication de ces produits, l’économie et la santé de l’environnement. Ces évaluations préalables sont ensuite publiées sur le site Web portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca) en même temps que paraissent les avis dans la Partie I de la Gazette du Canada qui précisent l’intention des ministres de prendre des mesures supplémentaires de gestion des risques.

Conformément à l’article 91 de la Loi, le ministre de l’Environnement est tenu de publier, dans la Gazette du Canada, un projet de texte — règlement ou autre — portant sur les mesures de prévention ou de contrôle dans les deux ans suivant la publication de l’évaluation préalable et de l’avis indiquant que les ministres se proposent de prendre des mesures supplémentaires de gestion des risques. L’article 92 les oblige ensuite à terminer le texte dans les 18 mois suivant la publication de son projet.

L’inscription de ces substances à l’annexe 1 de la Loi permet aux ministres de mettre au point des outils de gestion des risques conformément à la LCPE (1999) afin de s’acquitter de ces obligations. La Loi procure au gouvernement du Canada de solides instruments de gestion des risques, notamment des règlements, des directives ou des codes de pratiques, afin de protéger la santé humaine et l’environnement. Ces instruments peuvent être conçus en vue de contrôler tous les aspects du cycle de vie d’une substance, depuis la recherche et le développement jusqu’à l’élimination finale ou au recyclage, en passant par la fabrication, l’utilisation, le stockage et le transport. Les documents sur l’« approche de gestion des risques » ont été préparés et sont accessibles en ligne pour les substances du lot 2. Ces documents fournissent une indication des activités de gestion des risques envisagées par le gouvernement.

Les ébauches d’évaluation préalable pour le deuxième lot de 17 substances visées par le Défi ont été publiées sur le site Web portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca) et les avis sont parus dans la Gazette du Canada. Le bisphénol A, l’une des substances du lot 2, a été publié le 19 avril 2008. Les autres substances ont été publiées le 17 mai 2008.

Il est conclu que sur les 16 substances évaluées dans le lot 2, 8 substances répondent aux critères établis à l’article 64 de la LCPE (1999), contrairement aux 8 autres. Parmi ces substances, 5 sont considérées comme des substances d’intérêt prioritaire pour la santé humaine et 3 sont considérées comme des substances d’intérêt prioritaire pour l’environnement. Le résumé et la conclusion des évaluations ainsi qu’un aperçu des observations du public reçues au cours de la période de commentaires publics sur ces 8 substances sont présentés ci-dessous.

Description des substances, résumé des évaluations et conclusion

1. Substances d’intérêt prioritaire pour la santé humaine

Thiourée

La thiourée est utilisée dans l’affinage du cuivre et la fabrication de cartes à circuit imprimé, ainsi que dans divers types de papier pour copies, dans les produits à polir l’argent, les nettoyants à métaux et les produits chimiques employés pour les photographies en noir et blanc. La thiourée n’est pas fabriquée au Canada en des quantités au-dessus du seuil de déclaration de 100 kg qui est prescrit à l’article 71 sur les avis de collecte de données (voir référence 1). Il a été déclaré que les quantités de cette substance importées au Canada en 2006 variaient entre 10 000 kg et 100 000 kg.

La thiourée a été jugée comme représentant une haute priorité dans les risques pour la santé humaine. L’évaluation a déterminé que la thiourée pouvait entraîner des effets sur la reproduction ou le développement et provoquer un cancer chez les animaux de laboratoire. Ces résultats sont principalement fondés sur des évaluations selon la méthode du poids de la preuve ou sur les classifications de divers organismes nationaux ou internationaux, comme le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), le National Toxicology Program (États-Unis), Environnement Canada et le Programme international sur la sécurité des substances chimiques (PISSC).

Isoprène

L’isoprène est principalement utilisé dans la fabrication de produits en caoutchouc ou en plastique, tels que l’équipement médical, les pneus, les peintures, les chambres à air, certaines colles de caoutchouc et certains adhésifs. Cette substance est fabriquée et importée au Canada. La quantité totale d’isoprène déclarée comme ayant été fabriquée au Canada en 2006 a dépassé les 10 000 000 de kilogrammes et la quantité totale importée variait entre 1 000 000 et 10 000 000 de kilogrammes.

L’isoprène a été jugé comme représentant une haute priorité dans les risques pour la santé humaine. L’évaluation a déterminé que l’isoprène pouvait entraîner des effets sur la reproduction ou le développement et provoquer un cancer chez les animaux de laboratoire. Ces résultats sont principalement fondés sur des évaluations selon la méthode du poids de la preuve ou sur les classifications de divers organismes nationaux ou internationaux, comme le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), le National Toxicology Program (États-Unis) et la Commission européenne.

1-Chloro-2,3-époxypropane (épichlorohydrine)

La substance 1-Chloro-2,3-époxypropane, également connue sous le nom d’épichlorohydrine, est utilisée dans la fabrication de produits chimiques tels que les résines époxydes qui servent dans les peintures, les revêtements protecteurs et les adhésifs. Cette substance est également utilisée parfois dans la production de substances dont les propriétés permettent d’éliminer les impuretés contenues dans l’eau potable et les eaux usées, ainsi que dans les revêtements en poudre des gants en latex. Il a été signalé que l’épichlorohydrine n’est pas fabriquée ou importée au Canada en des quantités supérieures au seuil de déclaration de 100 kg.

L’épichlorohydrine a été jugée comme représentant une haute priorité dans les risques pour la santé humaine. L’évaluation a déterminé que l’épichlorohydrine pouvait provoquer un cancer chez les animaux de laboratoire. Ces résultats sont principalement fondés sur des évaluations selon la méthode du poids de la preuve ou sur les classifications de divers organismes nationaux ou internationaux, comme l’Agence de la protection de l’environnement des États-Unis (EPA), le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), le National Toxicology Program (États-Unis) et le European Chemical Substances Information System (ESIS).

Pigment jaune 34 du Colour Index et pigment rouge 104 du Colour Index

Au Canada, le pigment jaune 34 du Colour Index et le pigment rouge 104 du Colour Index sont utilisés dans la formulation de plastiques destinés à des applications commerciales et à l’exportation; dans les peintures et enduits (revêtements) commerciaux, qui ne sont pas destinés au grand public; et un dans très petit nombre d’enduits et d’encres d’impression commerciaux utilisés pour les plastiques et certaines applications à l’extérieur comme les décalcomanies servant à l’identification des commerces. Chaque pigment est fabriqué et importé au Canada dans des quantités variant entre 1 000 000 de kg et 10 000 000 de kg. Après les exportations, les quantités restantes destinées à être utilisées au Canada varient entre 1 000 000 de kg et 10 000 000 de kg pour le pigment jaune 34 du Colour Index et entre 100 000 kg et 1 000 000 de kg pour le pigment rouge 104 du Colour Index.

L’évaluation scientifique a déterminé que les deux pigments, des substances d’intérêt prioritaire pour la santé humaine, pouvaient provoquer un cancer et entraîner des effets sur le développement ou sur la reproduction chez les animaux de laboratoire. Cette évaluation se fonde principalement sur la classification selon la méthode du poids de la preuve du pigment jaune 34 du Colour Index et du pigment rouge 104 du Colour Index par la Commission européenne comme cancérigène de catégorie 3 (effets cancérigènes possibles sur les humains). Elle se fonde aussi sur les évaluations des composés du chrome hexavalent et des composés inorganiques du plomb par plusieurs organismes nationaux et internationaux, comme l’Agence de la protection de l’environnement des États-Unis (EPA), le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), Environnement Canada, Santé Canada et le National Toxicology Program (États-Unis).

Conclusion de l’évaluation

Compte tenu de la cancérogénicité des substances, pour lesquelles il pourrait exister une possibilité d’effets nocifs à tout niveau d’exposition, la thiourée, l’isoprène, l’épichlorohydrine, le pigment jaune 34 du Colour Index et le pigment rouge 104 du Colour Index sont considérés comme des substances pouvant pénétrer dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines, et qu’elles remplissent ainsi les critères de l’article 64 de la LCPE (1999). Par conséquent, il a été proposé qu’on les ajoute à l’annexe 1 de la Loi.

2. Substances d’intérêt prioritaire pour l’environnement

Octaméthylcyclotétrasiloxane (D4) et décaméthylcyclopentasiloxane (D5)

On utilise ces deux substances dans les procédés industriels, notamment dans les lubrifiants, les produits de nettoyage, les mastics, les adhésifs, les cires, les produits à polir et les revêtements, ainsi que dans les produits de soins personnels tels que les produits de soins capillaires et de soins de la peau, les désodorisants ou antisudorifiques et dans les médicaments. Ces substances n’ont pas été fabriquées au Canada en 2006 dans des quantités dépassant le seuil de déclaration de 100 kg, mais il a été signalé qu’entre 1 000 000 et 10 000 000 de kg de D4 et de D5 ont été importés au Canada en 2006.

Les principales sources de rejet du D4 et du D5 dans l’environnement ont lieu pendant l’utilisation de produits de soins personnels et pendant les procédés industriels. Le D4 et le D5 peuvent être persistants et provoquer des effets nocifs sur les organismes aquatiques s’ils sont présents à certaines concentrations. Une exposition au D4 et au D5 de longue durée dans l’environnement peut provoquer des effets nocifs sur les organismes aquatiques dans certains environnements du Canada. Selon ces données, nous pouvons conclure que le D4 et le D5 ont le potentiel de causer des effets nocifs sur l’environnement.

Le D4 et le D5 présentent un fort potentiel de bioaccumulation dans les organismes, mais en raison des preuves contradictoires issues d’études expérimentales et modélisées, il est impossible de déterminer si le D4 et le D5 répondent aux critères de bioaccumulation énoncé dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation (voir référence 2). Il existe suffisamment de preuves pour conclure que le D4 et le D5 ont ou peuvent avoir un effet nocif sur l’environnement ou sur sa diversité biologique. Le gouvernement du Canada attend de nouveaux renseignements sur la bioaccumulation du D4 et du D5. Si ces renseignements indiquent que le D4 et le D5 sont bioaccumulables, la quasi-élimination de leurs rejets dans l’environnement serait mise en place, conformément au paragraphe 77(4) de la Loi.

2,4,6-Tri-tert-butylphénol

Le 2,4,6-tri-tert-butylphénol est utilisé au Canada en tant qu’additif pour carburant. Conformément aux données rassemblées lors de la plus récente étude menée en vertu de l’article 71, cette substance n’a pas été fabriquée au Canada en 2000 dans des quantités atteignant le seuil de déclaration de 100 kg, mais elle a été importée en des quantités variant de 10 000 à 100 000 kg.

La substance 2,4,6-tri-tert-butylphénol peut être détruite lors de la combustion de carburant et d’huile, mais des rejets accidentels dans l’environnement canadien pourraient être nocifs, car la substance est très dangereuse pour les organismes aquatiques.

Conclusion de l’évaluation

D’après les renseignements disponibles, on conclut que le D4, le D5 et le 2,4,6-tri-tert-butylphénol pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, conformément à l’article 64 de la LCPE (1999). Par conséquent, il a été proposé qu’on les ajoute à l’annexe 1 de la Loi.

De plus, le 2,4,6-tri-tert-butylphénol n’est pas une substance d’origine naturelle — il est principalement de nature anthropique (résultant de l’activité humaine) — et les données disponibles sur la persistance et la bioaccumulation indiquent que cette substance répond aux critères énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation de la LCPE (1999). Cette substance répond donc aux critères de mise en place de la quasi-élimination des rejets dans l’environnement, conformément au paragraphe 77(4).

Les rapports finaux d’évaluation préalable, les documents proposant une approche de gestion des risques et les réponses complètes aux commentaires reçus sur les substances d’intérêt prioritaire pour la santé humaine et pour l’environnement ont été publiés le 31 janvier 2009 et peuvent être obtenus à partir du site Web portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca), ou auprès de la Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-4936 (télécopieur), Existing.Substances.Existantes@ec.gc.ca (courriel).

Solutions envisagées

Après une évaluation menée en vertu de la LCPE (1999), il est possible de prendre l’une des mesures suivantes :

  • inscrire la substance sur la Liste des substances d’intérêt prioritaire (lorsque des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour déterminer si une substance répond ou non aux critères énoncés à l’article 64);
  • ne rien faire à l’égard de la substance;
  • recommander son inscription sur la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi et, s’il y a lieu, mettre en œuvre sa quasi-élimination.

Le ministre de la Santé et le ministre de l’Environnement ont conclu, dans les évaluations préalables finales, que la thiourée, l’isoprène, l’épichlorohydrine, le pigment jaune 34 du Colour Index et le pigment rouge 104 du Colour Index pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines, au sens de l’article 64 de la LCPE (1999).

Les ministres ont également conclu que le décaméthylcyclopentasiloxane (D5), l’octaméthylcyclotétrasiloxane (D4) et le 2,4,6-tri-tert-butylphénol pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique.

Ces substances présentent un risque pour la santé humaine et remplissent un ou plusieurs des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999). Ainsi, la meilleure solution consiste à ajouter ces substances à l’annexe 1 afin de permettre la création de règlements ou d’autres instruments de gestion des risques.

Par ailleurs, la présence du 2,4,6-tri-tert-butylphénol dans l’environnement est due principalement à l’activité humaine. La substance n’est pas un radionucléide ou une substance inorganique d’origine naturelle et elle est persistante et bioaccumulative, tel qu’il est défini dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation. Par conséquent, les ministres doivent proposer de suivre le processus spécifié dans la LCPE (1999) pour les substances qui répondent au critère de la quasi-élimination.

Avantages et coûts

L’inscription des substances à l’annexe 1 de la LCPE (1999) permet aux ministres d’établir des mesures de gestion des risques proposées à l’égard de ces substances. Celles-ci peuvent comprendre des mesures réglementaires et non réglementaires (plans de prévention de la pollution, plans d’urgence environnementaux, directives, codes de pratiques, règlements, etc.) visant la protection de la santé humaine et de l’environnement. Au cours de l’établissement de ces mesures proposées, le gouvernement fera une évaluation des incidences potentielles, y compris des analyses économiques, et il consultera le public et d’autres parties intéressées à ce sujet.

Consultation

En conformité avec la Loi, les ministres ont publié le 17 mai 2008, dans la Partie I de la Gazette du Canada, un résumé des évaluations scientifiques effectuées pour les 16 substances du deuxième lot du Défi, en vue d’une période de commentaires publics de 60 jours. Le même jour ont aussi été publiés les cadres de gestion des risques, où sont soulignées les substances que l’on propose de considérer comme toxiques au sens de l’article 64 de la Loi, et où sont décrites les options préliminaires examinées pour la gestion de ces substances. Préalablement, Environnement Canada et Santé Canada avaient informé le gouvernement des provinces et des territoires, par l’intermédiaire du Comité consultatif national (CCN) de la LCPE, de la publication des évaluations préalables sur les 16 substances, des cadres de gestion des risques et de la période de commentaires publics mentionnée ci-dessus. Le CCN de la LCPE n’a fait part d’aucun commentaire. Par ailleurs, le Groupe consultatif du Défi a fourni des conseils sur l’approche adoptée par les deux ministères concernant les siloxanes. L’avis du Groupe a été pris en considération lors de l’élaboration des rapports finaux d’évaluation préalable.

Au cours de la période de commentaires publics de 60 jours, 37 intervenants de l’industrie, 13 associations du secteur, 5 organisations non gouvernementales, un centre de recherche et un organisme de gouvernements étrangers ont fourni un total de 57 rétroactions sur les évaluations scientifiques et les cadres de gestion des risques. Tous les commentaires ont été considérés dans l’élaboration des évaluations préalables finales.

Les commentaires sur les cadres de gestion des risques liés aux substances ont été considérés dans l’élaboration des approches de gestion des risques proposées, lesquelles feront aussi l’objet d’une période de commentaires publics de 60 jours.

Figure ci-dessous un résumé des nouveaux commentaires reçus sur les évaluations des substances du deuxième lot et des réponses concernant, de façon générale, le processus et l’approche adoptés pour les évaluations. Un résumé des commentaires et des réponses spécifiques à une substance est fourni dans les sections sur les substances d’intérêt prioritaire pour la santé humaine et pour l’environnement ci-dessous. Dans le cas où des commentaires concerneraient le fait qu’une substance réponde ou non au critère de l’article 64 de la Loi en raison d’un manque de renseignements ou d’incertitude, le gouvernement préconisera la prudence afin de protéger la santé des Canadiens et leur environnement. Il est possible d’obtenir toutes les réponses aux commentaires reçus sur le site Web, par la poste, par télécopieur ou par courriel qui ont été énumérés précédemment.

Résumé des commentaires généraux

  • Les fabricants de produits chimiques ainsi que les associations industrielles ont tous deux signalé que les évaluations préalables de la LCPE (1999) devraient être des évaluations destinées à un examen de haut niveau. Les résultats de ces évaluations devraient mener à une évaluation approfondie des renseignements relatifs aux risques et à l’exposition lorsque de nouvelles données pertinentes sont disponibles.

 La définition des « évaluations préalables » n’est pas la même pour la LCPE (1999) que pour les autres juridictions, où le terme « préalable » est utilisé pour définir un examen rapide de premier plan de la substance pour établir sa priorité afin de prendre les mesures nécessaires. Les « évaluations préalables » au sens de la LCPE (1999) peuvent couvrir un grand nombre de questions différentes et être très complexes. Environnement Canada et Santé Canada prennent des décisions liées à la gestion des risques en se fondant sur les résultats et les conclusions de ce type d’évaluation. Si de plus amples renseignements sont disponibles à l’avenir, les évaluations peuvent être révisées en conséquence.

  • Les associations industrielles et les fabricants de produits chimiques encouragent le gouvernement à respecter toutes les normes d’un processus d’examen par les pairs afin d’améliorer la transparence et la crédibilité, ce qui comprend la communication du processus des pairs et des examinateurs, une synopsis des commentaires et une réponse aux commentaires en temps opportun.

 Toutes les évaluations font l’objet d’un examen de la situation scientifique. Un examen de la situation scientifique par un consultant externe a lieu lorsque des problèmes ou des domaines d’incertitude sont relevés au cours de l’évaluation. Les examinateurs peuvent venir du milieu universitaire, de l’industrie, de sociétés d’experts-conseils ou du gouvernement. Les commentaires soumis lors de ce processus sont pris en compte pour modifier les rapports d’évaluation. Les rapports d’évaluation provisoires sont aussi assujettis à une période de commentaires du public de 60 jours, ce qui donne une autre occasion aux parties intéressées d’apporter des commentaires. On tient compte de ces commentaires au moment de mettre la dernière main au rapport d’évaluation.

  • Une organisation non gouvernementale a souligné qu’il fallait prendre en compte une grande marge d’erreur pour le critère du volume utilisé dans les évaluations des risques. La plupart du temps, le volume des produits importés n’est pas compris.

 Lorsque les données sont disponibles, le volume de la substance contenue dans les produits importés et sa contribution à la charge totale dans l’environnement canadien sont inclus dans l’évaluation. Toutefois, il est rare que les renseignements sur les volumes de la substance contenue dans les produits importés soient disponibles. Le gouvernement peut combler ces lacunes statistiques en rassemblant ce type de renseignement grâce à des études menées en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999), par exemple, ou par la soumission à l’industrie de questionnaires facultatifs. Les renseignements sur les articles et les produits manufacturés peuvent être fournis dans ces questionnaires. Lorsque aucun renseignement ou peu de renseignements ne sont obtenus et que les lacunes statistiques persistent, l’évaluation reconnaît que les volumes des substances contenues dans les produits importés laissent des incertitudes dans les évaluations.

Résumé des commentaires sur les substances d’intérêt prioritaire pour la santé humaine

Thiourée

  • Une organisation non gouvernementale a signalé que des renseignements supplémentaires étaient nécessaires sur les taux de thiourée dans les produits de papier et, par conséquent, dans les boues recyclées des usines de pâte et leur application au sol.

 Même si les données disponibles ne sont pas suffisantes pour permettre une quantification de la contribution potentielle des boues à l’exposition humaine à la thiourée, selon les déclarations de l’industrie, l’exposition provenant de cette source devrait être négligeable.

Isoprène

  • Les fabricants de produits chimiques ont déclaré qu’une analyse et une évaluation plus approfondies étaient nécessaires sur la fumée de cigarette et son incidence sur l’air intérieur.

 Bien que l’analyse détaillée de la fumée de cigarette relève du Programme de la lutte au tabagisme, des renseignements ont été inclus afin de soutenir la contribution de l’isoprène issu de la fumée de cigarette dans l’air intérieur.

  • Les fabricants de produits chimiques ont également souligné qu’il n’était pas approprié d’affirmer que l’isoprène fait partie de la liste de substances toxiques en vertu de la LCPE selon ses sources naturelles.

 Ce commentaire a été pris en compte. Il est donc précisé dans l’évaluation que la contribution de la source naturelle ou anthropique de l’isoprène à l’exposition de la population canadienne n’est pas connue. L’une des conclusions de la LCPE sur la liste des substances toxiques induit que le gouvernement peut maintenant prendre les mesures nécessaires pour réduire les sources anthropiques.

Épichlorohydrine

  • Les fabricants de produits chimiques ont précisé que, en l’absence de données expérimentales, les assomptions par défaut utilisées pour estimer l’exposition à l’épichlorohydrine par la migration depuis l’emballage alimentaire et par l’utilisation de produits de consommation étaient trop prudentes.

 Santé Canada a pris en compte ces commentaires et le texte a été modifié afin d’indiquer la nature prudente des assomptions. Toutefois, les estimations n’ont pas été modifiées, car ces sources d’exposition étaient déjà considérées comme étant faibles.

  • Les fabricants de produits chimiques ont également précisé que la substance ne devait pas faire partie de la liste des substances toxiques de la LCPE ni être placée dans l’annexe 1 de la LCPE (1999), car l’exposition varie de faible à négligeable.

 En raison des incertitudes de l’ensemble des données sur l’exposition à l’épichlorhydrine, causées par une insuffisance d’information, on a utilisé pour l’évaluation préalable des hypothèses prudentes conformément à l’application d’une approche préventive prévue dans la LCPE (1999). D’après ces estimations prudentes, l’exposition des Canadiens à cette substance devrait être de faible à négligeable. Cependant, on considère que l’effet critique de l’épichlorhydrine n’a pas de seuil d’exposition et, dans ce cas, on suppose qu’il y a une probabilité d’effets nocifs pour la santé humaine à tous les niveaux d’exposition.

Pigment jaune 34 du Colour Index et pigment rouge 104 du Colour Index

  • Une association de l’industrie chimique a observé que la cancérogénicité conclue n’était pas justifiée, car les composés du chrome sont généralement cancérigènes par inhalation et l’exposition par inhalation de la population générale à ces deux pigments est négligeable. Par ailleurs, il a été mentionné qu’il n’existe aucune donnée sur la forme commerciale des pigments permettant d’attester le bien-fondé de la cancérogénicité de ces deux pigments.

 On reconnaît que la base de données relative à ces deux pigments est limitée. Toutefois, certaines données sur la cancérogénicité et la génotoxicité sont disponibles. De plus, on a observé un risque accru de cancer des poumons chez les ouvriers qui travaillent dans la production de pigment de chromate. Les classifications de la cancérogénicité par la Commission européenne sont propres aux deux pigments. Par ailleurs, l’évaluation de la Liste des substances d’intérêt prioritaire (LSP) de Santé Canada sur le chrome prenait en compte certains renseignements toxicologiques sur le chromate de plomb et ses pigments dérivés dans l’évaluation du chrome. Le rapport d’évaluation de la LSP conclut que les composés du chrome VI dans son ensemble étaient cancérigènes pour les humains. D’autres évaluations internationales sur le chrome et les composés du plomb ont également classé les composés du chrome hexavalent et les composés du plomb comme cancérigènes.

  • Les organisations non gouvernementales ont considéré qu’il n’existait pas assez de preuves expérimentales pour soutenir l’hypothèse selon laquelle l’exposition potentielle serait limitée par certaines propriétés chimiques des pigments, et ont encouragé le gouvernement à utiliser l’article 71 de la LCPE (1999) pour générer plus de renseignements.

 Santé Canada a bien pris en compte l’information contenue dans l’avis relatif à l’article 71 ainsi que les données collectées à partir des ouvrages scientifiques. Les conclusions de l’évaluation portant sur les substances du Défi sont basées sur les renseignements actuellement disponibles. Ces renseignements, associés à un jugement professionnel, suggèrent que l’exposition de la population générale est de faible à négligeable.

  • Les organisations non gouvernementales s’inquiètent : bien que la Loi sur les produits dangereux énonce des restrictions spécifiques sur les taux de plomb dans les produits, des utilisations autorisées ou le mauvais usage, dans certaines sous-populations, des produits du pigment au Canada peuvent entraîner une exposition des consommateurs aux pigments du chromate de plomb.

 Bien que Santé Canada prenne en compte ce commentaire, aucune donnée n’est disponible afin de mesurer plus en détail ces expositions. Le « mauvais usage » ne sera donc pas pris en compte dans l’évaluation de l’exposition.

Résumé des commentaires sur les substances d’intérêt prioritaire pour l’environnement

Siloxanes

  • Les fabricants de produits chimiques ainsi que les associations de l’industrie chimique ont soulevé la question de l’incertitude des résultats sur la persistance et la bioaccumulation pour les siloxanes du deuxième lot. Ils ne sont pas d’accord avec les conclusions des ébauches d’évaluations préalables sur la persistance et la bioaccumulation. Des analyses et des études supplémentaires sur le terrain sont en cours et seront disponibles dans un an ou deux. Les évaluations préalables devraient se fonder sur la totalité des connaissances disponibles. On encourage fortement le gouvernement à considérer le report de la décision définitive sur ces substances jusqu’à ce que de nouvelles données soient disponibles.

 L’évaluation finale prend acte des incertitudes associées à la persistance et à la bioaccumulation potentielles de ces substances. Le gouvernement du Canada n’a pas encore déterminé si le D4 et le D5 répondaient au critère de bioaccumulation tel qu’il est établi dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation de la LCPE (1999) en raison de preuves contradictoires entre les données modélisées et les données de laboratoire sur la bioaccumulation. Le gouvernement du Canada prend acte des recherches en cours qui sont menées afin de déterminer si ces substances répondent ou non au critère de bioaccumulation. Selon des données de laboratoire, basées sur la méthode du poids de la preuve, sur la bioconcentration et sur la bioamplification alimentaire du poisson du D4, du D5 et du D6, le rapport de l’évaluation préalable conclut que le D6 ne répond pas au critère de bioaccumulation.

  • Les fabricants de produits chimiques et les associations de l’industrie chimique ont observé que, étant donné que le D4 et le D5 peuvent être transportés dans des régions éloignées du Canada, le devenir dans l’environnement de ces substances, lorsqu’elles atteignent les collectivités nordiques, n’était pas fourni dans l’évaluation préalable.

 Les évaluations préalables ont été modifiées afin de prendre en compte le fait que le D4 et le D5 peuvent être transportés sur de longues distances dans l’atmosphère. Toutefois, ces substances ne peuvent pas se déposer dans l’eau ou le sol des régions éloignées. Les siloxanes devraient donc finir par se dégrader naturellement dans l’air. De nouveaux renseignements sur le contrôle d’une région éloignée (lac Opeongo) dont l’activité humaine est limitée appuient également le faible potentiel de dépôt atmosphérique de ces substances. Les évaluations finales ont été modifiées afin d’indiquer que ces substances ne peuvent pas se déposer dans l’eau ou le sol des régions éloignées. Par conséquent, il est conclu que ces substances ne se comportent pas comme un polluant organique persistant.

2,4,6-tri-tert-butylphénol

  • Les fabricants de produits chimiques ont précisé qu’ils pensaient que la quantité de cette substance rejetée dans l’environnement, et par la même occasion son potentiel à causer des effets nocifs, était extrêmement limitée. Ils ont également demandé que plus d’études soient menées avant d’élaborer une gestion des risques qui impliquerait la quasi-élimination du 2,4,6-tri-tert-butylphénol, uniquement présent au Canada en tant qu’impureté.

 Il est convenu que les rejets de 2,4,6-tri-tert-butylphénol dans l’environnement sont estimés comme étant relativement faibles. Le rapport de l’ébauche d’évaluation préalable a présenté un scénario le plus défavorable raisonnable basé sur l’information fournie dans l’enquête menée en vertu de l’article 71 et dans d’autres sources. Le rejet prévu de 2,4,6-tri-tert-butylphénol est une combinaison de petits rejets dans différents milieux (c’est-à-dire une perte de 0,1 % dans le sol, une perte de 1,6 % dans l’air et une perte de 0,8 % dans l’eau pour un total de 2,5 %). On prévoit que ces rejets surviendront tout au long du cycle de vie de la substance à différentes étapes d’utilisation.

 Cependant, même si les rejets estimés de 2,4,6-tri-tert-butylphénol sont faibles, le gouvernement du Canada a décidé de gérer toutes les substances qui sont jugées persistantes (P), bioaccumulables (B), qui présentent une toxicité intrinsèque (Ti) et qui dépassent le seuil (100 kg) d’importation ou de fabrication, car le risque à long terme des substances PBTi ne peut être prédit avec certitude. Comme l’accumulation de ces substances peut être répandue et difficilement réversible, il est justifié de réagir de façon prudente.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le projet de décret permettrait d’ajouter les huit substances mentionnées ci-dessus à l’annexe 1 de la LCPE (1999). L’élaboration d’un plan de mise en œuvre ou d’une stratégie de conformité ou encore l’établissement de normes de services ne sont pas considérés comme essentiels sans des propositions particulières de gestion des risques. Le gouvernement entreprendra une évaluation appropriée de la mise en œuvre, de la conformité et de l’application pendant l’élaboration d’un projet de règlement ou d’instruments de contrôle proposés qui s’appliquent aux mesures de prévention ou de contrôle à l’égard de ces substances.

Personnes-ressources

Mark Burgham
Directeur exécutif par intérim
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-956-9313
Télécopieur : 819-953-4936
Courriel : Existing.substances.existantes@ec.gc.ca

Arthur Sheffield
Directeur par intérim
Bureau de gestion du risque
Santé Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613-957-8166
Télécopieur : 613-952-8857
Courriel : Arthur_Sheffield@hc-sc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 332(1) (voir référence a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence b), que la gouverneure en conseil, sur recommandation du ministre de l’Environnement et de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 90(1) de cette loi, se propose de prendre le Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter au ministre de l’Environnement, dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis, leurs observations au sujet du projet de décret ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution de la commission de révision prévue à l’article 333 de cette loi. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout au directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3 (télécopieur : 819-953-4936 ou 1-800-410-4314; courriel : Existing.Substances.Existantes@ec.gc.ca).

Quiconque fournit des renseignements au ministre peut en même temps présenter une demande de traitement confidentiel aux termes de l’article 313 de cette loi.

Ottawa, le 7 mai 2009

La greffière adjointe du Conseil privé
MARY PICHETTE

DÉCRET D’INSCRIPTION DE SUBSTANCES TOXIQUES À L’ANNEXE 1 DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

MODIFICATION

1. L’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence 3) est modifiée par adjonction de ce qui suit :

Thiourée, dont la formule moléculaire est CH4N2S

Isoprène, dont la formule moléculaire est C5H8

1-Chloro-2,3-époxypropane, dont la formule moléculaire est C3H5CIO

Pigment jaune 34 du Colour Index

Pigment rouge 104 du Colour Index

Décaméthylcyclopentasiloxane, dont la formule moléculaire est C10H30O5Si5

Octaméthylcyclotétrasiloxane, dont la formule moléculaire est C8H24O4Si4

2,4,6-Tri-tert-butylphénol, dont la formule moléculaire est C18H30O

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[20-1-o]

Référence 1
Les données dans le présent document sur toutes les substances de produits importés et fabriqués ont été tirées des réponses aux avis émis aux termes de l’article 71 de la LCPE (1999).

Référence 2
Le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation établit les critères utilisés pour déterminer si une substance est persistante ou bioaccumulative en vertu de la LCPE (1999).

Référence a
L.C. 2004, ch. 15, art. 31

Référence b
L.C. 1999, ch. 33

Référence 3
L.C. 1999, ch. 33