ARCHIVÉE — AVIS DU GOUVERNEMENT

Avertissement Cette page Web a été archivée dans le Web.

Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Vol. 143, no 22 — Le 30 mai 2009

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06508, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est modifié comme suit :

3. Durée du permis : Le permis est valide du 29 juin 2009 au 24 juin 2010.

Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[22-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06560, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Administration portuaire de Saint John, Saint John (Nouveau-Brunswick).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de limon, de sable, d’argile et de gravier.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010.

3.1. Les activités de chargement et d’immersion en mer doivent être effectuées entre le 1er juillet 2009 et le 8 novembre 2009 et entre le 15 janvier 2010 et le 30 mars 2010.

 4. Lieu(x) de chargement : Le havre de Saint John et la baie de Courtenay, Saint John (Nouveau-Brunswick), à environ 45°16,00′ N., 66°04,00′ O. (NAD83). Le chargement des matières draguées dans le cadre du permis se limite aux secteurs suivants :

Chenal Main; postes d’amarrage no 1/2 et bout du quai 2/3, Navy Island; poste d’amarrage no 3, darse de Rodney; Pugsley A/B/C; Lower Cove; Rodney Marginal; poste d’amarrage no 12, terminal no 12; Long Warf Marginal et chenal; chenal Courtenay Bay, bassin et terminal de potasse, tel qu’il est décrit dans l’annexe B, à la figure B.1 intitulée « Sample Grid — 2009 Dredging Program Cover Sheet (November 2008) » soumis à l’appui de la demande de permis.

 5. Lieu(x) d’immersion : La pointe Black : 45°12,68′ N., 66°01,10′ O. (NAD83).

 6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague à benne à demi-coquille.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide de péniches remorquées ou automotrices.

 8. Méthode d’immersion : Toute immersion doit respecter le plan d’immersion des matières draguées requis au paragraphe 14 de ce permis.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 450 000 m3 mesure chaland.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer (surveillance des sites).

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.2. Les navires visés par le présent permis doivent être identifiés tel qu’il est prescrit par le Règlement sur les abordages de la Loi sur la marine marchande du Canada lorsqu’ils se trouvent dans la voie navigable.

12. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

13. Rapports et avis :

13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : nom ou numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage desquels le chargement ou l’immersion sont effectués, nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :

a) Monsieur Adrian MacDonald, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-426-3897 (télécopieur), adrian.macdonald@ec.gc.ca (courriel);

b) Monsieur Mark Dalton, Application de la loi en matière d’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0775 (télécopieur), mark.dalton@ec.gc.ca (courriel);

c) Madame Rachel Gautreau, Service canadien de la faune, Environnement Canada, 17 Waterfowl Lane, Sackville (Nouveau-Brunswick) E4L 1G6, 506-364-5062 (télécopieur), rachel.gautreau@ec.gc.ca (courriel);

d) Monsieur Robert MacDougall, Pêches et Océans Canada, Case postale 1009, St. George (Nouveau-Brunswick) E5C 3S9, 506-755-5061 (télécopieur), macdougallr@mar.dfo-mpo.gc.ca (courriel).

13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, a/s de M. Adrian MacDonald, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au lieu d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

13.3. Une copie de ce permis et des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservées en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

14. Précautions spéciales :

14.1. Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément aux mesures d’atténuation telles qu’elles sont énoncées au tableau 10.1 du rapport de l’évaluation environnementale intitulé « CEAA Screening — 2009 Maintenance Dredging Project, Saint John, New Brunswick » (mai 2009).

14.2. Le titulaire doit présenter un plan pour l’immersion des matières draguées à M. Adrian MacDonald, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1, aux fins d’approbation avant le début des opérations. Le plan doit inclure des méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d’immersion, la surveillance des navires, et un horaire pour l’usage des lieux d’immersion. Le plan doit être approuvé par Environnement Canada avant le début des opérations effectuées en vertu de ce permis. Toute modification apportée au plan requiert l’approbation écrite d’Environnement Canada.

Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[22-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis d’intention d’élaborer et de mettre en œuvre un règlement sur la responsabilité élargie des producteurs pour gérer la fin de vie des substances appauvrissant la couche d’ozone et de leurs halocarbures de remplacement

Avis est par la présente donné que le ministre de l’Environnement a l’intention d’instaurer un règlement en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) pour gérer la fin de vie des substances appauvrissant la couche d’ozone et de leurs halocarbures de remplacement.

1. Contexte

On s’inquiète de plus en plus, tant au niveau international que national, de l’absence d’une gestion écologique de la fin de vie des substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO). Bien que des mesures mondiales et nationales règlementent les activités principales (production, importation, exportation et utilisation) liées aux SACO, rien n’est prévu pour gérer efficacement ces substances en fin de vie. L’élimination ou le traitement inadéquat des SACO, lorsqu’elles atteignent leur fin de vie, mènent à leur rejet dans l’environnement et ont un effet néfaste sur la couche d’ozone et le système climatique.

Au Canada, un programme fédéral contrôle la production, l’importation, l’exportation et l’utilisation des SACO. Des lois provinciales et territoriales prévoient également des mesures pour prévenir l’émission des SACO au cours de leur vie utile. De plus, ces lois règlementent la récupération et le recyclage des réfrigérants de façon à ce que ces derniers puissent être réutilisés dans tous les secteurs industriels. Cependant, aucune disposition ne vise la collecte, l’entreposage, le transport et la destruction des SACO non réutilisables.

Bien que l’industrie ait volontairement pris des mesures concernant la collecte et l’élimination des stocks excédentaires de réfrigérants appauvrissant la couche d’ozone, ces programmes ont une portée, un financement et une participation limités au sein des différents secteurs. En effet, ils ne visent que les domaines de la réfrigération et de la climatisation stationnaires, ce qui représente 35 % de la consommation totale de SACO dans les secteurs de la réfrigération et la climatisation. Les secteurs de la réfrigération et de la climatisation mobiles et des appareils ménagers constituent le 65 % restant.

Actuellement, les substances de remplacement des SACO utilisées dans la réfrigération et la climatisation sont les hydrofluorocarbures (HFC). Un peu moins répandus, les perfluorocarbures (PFC) commencent aussi à remplacer les SACO dans certaines applications spécialisées de ces mêmes secteurs. Ces substances n’ont pas un potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone, mais elles font partie des gaz à effet de serre visés par le Protocole de Kyoto.

2. Raison d’agir

Toutes les Parties au Protocole de Montréal ont reconnu que les principales stratégies d’atténuation ayant le plus de chance d’avoir un effet sur les émissions de SACO, à moyen terme (par exemple à partir de 2008), sont celles concernant la gestion de la fin de vie des substances utilisées dans les secteurs de la réfrigération et de la climatisation stationnaire et mobile (voir référence 1). La récupération et la possible destruction des SACO présentes dans l’équipement existant et susceptibles d’être rejetées dans l’environnement pourraient grandement aider à mieux protéger la couche d’ozone et le système climatique.

Le besoin d’instaurer un programme de responsabilité élargie des producteurs (RÉP), afin d’éviter l’émission des SACO et des halocarbures de remplacement, est reconnu au Canada depuis longtemps. Deux initiatives nationales mises de l’avant par le Conseil canadien des ministres de l’Environnement (CCME) soulignent d’ailleurs l’importance d’un programme de RÉP. Notamment la Stratégie canadienne pour accélérer l’élimination progressive des utilisations de CFC et de halons et pour éliminer les stocks excédentaires ainsi que le Plan d’action national pour le contrôle environnemental des substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO) et de leurs halocarbures de remplacement de mai 2001. Ce plan d’action national (PAN) signalait le besoin de mettre sur pied et d’instaurer des mesures de contrôle visant à soutenir les programmes de responsabilité élargie des producteurs.

Bien que l’industrie ait déjà commencé, sur une base volontaire, à élaborer et à mettre en œuvre des programmes de RÉP concernant certaines SACO, une réglementation est maintenant nécessaire afin que des règles du jeu uniformes soient établies dans tout le Canada. Les programmes de l’industrie ne visent que les stocks excédentaires de réfrigérants appauvrissant la couche d’ozone, sans tenir compte des HFC ni des PFC. De plus, ils ne se limitent qu’aux secteurs de la réfrigération et de la climatisation stationnaires.

Un règlement sur la responsabilité élargie des producteurs permettra de combler les lacunes dans la gestion du cycle de vie des SACO et des halocarbures de remplacement (les HFC et les PFC).

Il y aura aussi de grands effets bénéfiques sur l’environnement, en contribuant à préserver la couche d’ozone et le système climatique, puisque les SACO et les halocarbures de remplacement (les HFC et les PFC) sont de puissants gaz à effet de serre connus pour leur incidence sur le système climatique.

Au Canada, les estimations préliminaires indiquent qu’environ 1 000 tonnes métriques de chlorofluorocarbures (CFC) et 24 000 tonnes métriques d’hydrochlorofluorocarbures (HCFC) sont toujours utilisées dans l’équipement stationnaire (par exemple les refroidisseurs industriels), ce qui représenterait environ 2 300 tonnes pondérées, ou 48 mégatonnes d’équivalent CO2. De plus, on estime que jusqu’à 45 000 tonnes métriques de SACO, soit environ 3 000 tonnes pondérées ou 80 mégatonnes d’équivalent CO2, sont utilisées dans la réfrigération et la climatisation mobiles ainsi que dans les appareils ménagers.

Environnement Canada est d’avis qu’un règlement sur la responsabilité élargie des producteurs est la meilleure mesure directe pour élargir la responsabilité des producteurs/distributeurs à l’étape de la post-consommation, grâce à sa portée et à ses objectifs exécutoires qui permettront d’assurer une gestion efficace et écologique de la fin de vie des SACO et des halocarbures de remplacement.

3. Portée proposée

Le règlement proposé couvrira les SACO (les CFC et les HCFC) ainsi que les halocarbures de remplacement (les HFC et les PFC) utilisés dans :

  • la climatisation stationnaire (dans les applications résidentielles, commerciales ou industrielles);
  • la réfrigération stationnaire (dans les applications commerciales ou industrielles);
  • la climatisation et la réfrigération mobiles (dans les applications commerciales ou industrielles).

Présentement, il n’est pas envisagé que le règlement vise les SACO et les halocarbures de remplacement utilisés dans :

  • les appareils ménagers. Certaines provinces/municipalités ont déjà des programmes en place pour la collecte d’appareils ménagers (par exemple les appareils blancs, tels que les réfrigérateurs). Environnement Canada va poursuivre le travail avec les provinces/municipalités afin de voir comment améliorer la collecte, l’utilisation, le transport et la destruction des SACO et des halocarbures de remplacement contaminés provenant de ces appareils.
  • les mousses isolantes. Bien que cela soit possible et pourrait être considéré à long terme, la récupération des SACO utilisées comme agent de gonflement dans les mousses isolantes des bâtiments, par exemple, est beaucoup plus complexe et dispendieuse que la récupération de réfrigérants.

En vertu du règlement proposé, la participation à un programme de gestion sera obligatoire, car on exigera de la collectivité réglementée qu’elle choisisse l’une des options suivantes :

  • préparer le plan d’un programme de gestion répondant aux exigences spécifiées;
  • adopter un programme de gestion existant pour lequel un tel plan a été préparé.

La collectivité réglementée pourrait inclure les fabricants et les importateurs de grandes quantités de réfrigérants, les usines de récupération et les grossistes. Le règlement proposé ne portera pas sur la récupération et le recyclage des réfrigérants pendant leur vie utile.

4. Période de commentaires du public

Toute personne peut, dans les 60 jours suivant la publication de cet avis, soumettre des commentaires au ministre de l’Environnement sur cette proposition. Tous les commentaires doivent être adressés au ministre responsable, citer la Partie I de la Gazette du Canada et mentionner la date de publication de cet avis, et être envoyés à l’adresse suivante : Gestionnaire, Programmes de la protection de l’ozone, Division de la gestion des substances chimiques, Direction générale de l’intendance environnementale, Environnement Canada, Place-Vincent-Massey, 351, boulevard Saint-Joseph, 17e étage, Gatineau (Québec) K1A 0H3. Les commentaires peuvent être également envoyés par courriel à l’adresse ozoneprotectionprograms@ec.gc.ca.

5. Coordonnées

Pour toute question concernant le présent avis ou pour obtenir de plus amples renseignements sur l’approche de réglementation, veuillez communiquer par écrit avec les Programmes de la protection de l’ozone, Division de la gestion des substances chimiques, Direction générale de l’intendance environnementale, Environnement Canada, Place-Vincent-Massey, 351, boulevard Saint-Joseph, 17e étage, Gatineau (Québec) K1A 0H3, ou par courriel à l’adresse ozoneprotectionprograms@ec.gc.ca.

La directrice générale
Secteurs des produits chimiques
MARGARET KENNY
Au nom du ministre de l’Environnement

Annexe 1

Définitions

Chlorofluorocarbure (CFC) : Molécule totalement halogénée, contenant un, deux ou trois atomes de carbone et au moins un atome de chlore et un atome de fluor. Ces substances ont un potentiel de destruction de l’ozone et un potentiel de réchauffement planétaire.

Responsabilité élargie des producteurs : Une approche environnementale où la responsabilité des producteurs à l’égard d’un produit, tant matérielle que financière, est élargie à l’étape de la post consommation du cycle de vie du produit. Une politique de REP comprend deux grands volets : (1) reporter sur le producteur la responsabilité (matérielle et/ou économique, et ce, en tout ou en partie) de la gestion des déchets, plutôt que sur les municipalités; (2) offrir aux producteurs des incitations à tenir compte de l’environnement dans la conception de leurs produits.

Halocarbure : Composé à base de carbone dont la structure peut contenir de l’hydrogène, du fluor, du chlore, du brome ou de l’iode.

Hydrochlorofluorocarbures (HCFC) : Composés chimiques dont la molécule contient un, deux ou trois atomes de carbone et au moins un atome de chacun des éléments suivants : hydrogène, chlore et fluor. On utilise ces substances pour remplacer les CFC pendant une période de transition, car leur potentiel de destruction de l’ozone est plus bas. Par contre, leur potentiel de réchauffement planétaire est élevé.

Hydrofluorocarbures (HFC) : Composés chimiques qui ne contiennent que du fluor, du carbone et de l’hydrogène; ils ne renferment pas de chlore ni de brome. Les HFC ne sont pas des SACO, mais ont un potentiel de réchauffement planétaire. On les utilise pour remplacer les CFC et les HCFC.

Règles du jeu uniformes : Établissement des mêmes règles pour tous les participants d’un même secteur industriel, d’une même région géographique ou d’une même sphère de concurrence, de façon à éliminer les obstacles ou les surcoûts qui pourraient ne toucher qu’une partie des participants.

Substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO) : Composés chimiques qui contribuent à l’appauvrissement de la couche d’ozone stratosphérique. Les SACO sont stables dans la troposphère, et ne se dégradent que lentement dans la stratosphère sous un rayonnement ultraviolet intense. Les SACO réagissent avec l’ozone stratosphérique, soit directement, soit par l’intermédiaire des atomes de chlore ou de brome libérés par décomposition.

Perfluorocarbures (PFC) : Composés chimiques qui ne contiennent que du fluor et du carbone. Les PFC ne sont pas des SACO, mais leur potentiel de réchauffement planétaire est élevé. On les utilise pour remplacer les HCFC dans certains domaines spécialisés.

[22-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret en conseil

Bell, John K.

2009-707

Monnaie royale canadienne

 

Administrateur du conseil d’administration

 

Beveridge, L’hon. Duncan R.

2009-766

Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse

 

Juge

 

Buckingham, Donald

2009-733

Loi sur les produits agricoles au Canada

 

Commission de révision

 

Membre à temps plein et président

 

Régime de pensions du Canada

 

Tribunal de révision

 

Membres

 

Chartré, Raymond — Québec

2009-721

Poratto-Mason, Lise Céleste Pauline — Sudbury

2009-720

Cour d’appel de la Colombie-Britannique

 

Juges d’appel

 

Cour d’appel du Yukon

 

Juges

 

Bennett, L’hon. Elizabeth A.

2009-757

Garson, L’hon. Nicole J.

2009-758

Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

 

Juges

 

Cour d’appel de l’Alberta

 

Membres d’office

 

Jeffrey, Paul R.

2009-769

Stevens, Ronald G., c.r.

2009-768

Douglas, L’hon. A. Lori

2009-756

Cour du Banc de la Reine du Manitoba — Division de la Famille

 

Juge en chef adjointe

 

Gage, Anthony

2009-737

Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

 

Administrateur

 

Gouvernement du Manitoba

 

Administrateurs

 

Monnin, L’hon. Marc M.

 

Les 11 et 12 juin 2009

2009-745

Monnin, L’hon. Michel

 

Du 5 au 8 mai 2009

2009-672

Les 1er et 2 juin 2009

2009-744

Commission de l’immigration et du statut de réfugié

 

Silvestri Corriveau, Anna Maria

2009-726

Commissaire à temps plein

 

Workun, Kim D.

2009-725

Commissaire à temps plein et vice-président adjoint

 

Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique

 

Membres de la section canadienne

 

Atkinson, Troy

2009-734

Fraser, James Douglas

2009-735

Johnson, Lawrence

2009-736

Commission internationale du flétan du Pacifique

 

Membre

 

Keene, Timothy, c.r.

2009-753

Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan

 

Juge

 

Lowry, Rob

2009-708

Park Downsview Park Inc.

 

Administrateur du conseil d’administration

 

McDonald, L’hon. J. D. Bruce

2009-770

Cour d’appel de l’Alberta

 

Juge d’appel

 

Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

 

Membre d’office

 

Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest et Cour d’appel du Nunavut

 

Juge

 

McGee, Heather A.

2009-763

Section de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice de l’Ontario

 

Juge

 

Cour d’appel de l’Ontario

 

Juge d’office

 

Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie

 

Membres

 

Cunningham, Dianne

2009-731

Hachey, John V.

2009-730

Holtforster, Franklin A.

2009-728

Lawrence, Leah C.

2009-729

Ouellet, Marc

2009-727

Construction de défense (1951) Limitée

 

Administrateur

 

Administration portuaire

 

Administrateurs

 

Barlow, Kenneth H. C. — Port Alberni

2009-710

Ferster, Donald — Port Alberni

2009-709

Gravel, Martine — Trois-Rivières

2009-714

Létourneau, Richard — Saguenay

2009-711

Pingle, Charles S. — Windsor

2009-716

Santing, Al — Windsor

2009-715

Soucy, Carol — Sept-Îles

2009-712

PPP Canada Inc.

 

Administrateurs du conseil d’administration

 

Comper, Anthony

2009-722

Lamarre, Jacques

2009-724

Pennycook, Carol D.

2009-723

Quinn, Stephen Peter

2009-719

Loi sur l’assurance-emploi

 

British Columbia — Kamloops

 

Président des conseils arbitraux

 

Robinson, Donald K., c.r.

2009-706

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

 

Administrateur du conseil d’administration

 

Smith, Faye Helen

2009-713

Tribunal d’appel des transports du Canada

 

Conseiller à temps plein et président

 

Cour supérieure pour le district de Montréal, dans la province de Québec

 

Juges

 

Fournier, Lucie

2009-764

Mandeville, Catherine

2009-765

Cour supérieure pour le district de Québec, dans la province de Québec

 

Juges

 

Émond, Jean-François

2009-755

Ouellet, Pierre

2009-754

Cour suprême de la Colombie-Britannique

 

Juges

 

Greyell, Bruce M., c.r.

2009-760

Hyslop, Hope C.

2009-759

Schultes, Terence A.

2009-761

Cour supérieure de justice de l’Ontario

 

Juges

 

Cour d’appel de l’Ontario

 

Juges d’office

 

Code, Michael A.

2009-771

Perkins, L’hon. Craig

2009-762

Vancise, L’hon. William J.

2009-718

Commission du droit d’auteur

 

Président à temps partiel

 

Vollman, Kenneth R. W.

2009-732

Office national de l’énergie

 

Membre temporaire

 

Le 21 mai 2009

La gestionnaire par intérim
DIANE BÉLANGER

[22-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

La Chambre de Commerce de Chandler

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d’autoriser, en vertu des articles 4 et 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de La Chambre de Commerce de Chandler en celui de la Chambre de Commerce de la MRC du Rocher-Percé et que les limites de son district soient changées de façon à correspondre au territoire de la MRC du Rocher-Percé, soit : Percé, St-Georges de Malbaie, Bridgeville, Pointe Saint-Pierre, Coin du Banc, Val d’Espoir, l’Anse-à-Beaufils, Cap d’Espoir, Ste-Thérèse de Gaspé, Grande-Rivière, Port Daniel-Gascon, Newport, Pabos Mills, St-François et Pabos, tel qu’il est constaté dans un arrêté en conseil en date du 23 avril 2009.

Le 11 mai 2009

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[22-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

La Chambre de Commerce de Chicoutimi

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d’autoriser, en vertu des articles 4 et 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de La Chambre de Commerce de Chicoutimi en celui de la Chambre de commerce du Saguenay et que les limites de son district soient changées de façon à correspondre au territoire de la MRC du Fjord-du-Saguenay et de la Ville de Saguenay excluant le territoire de la Chambre de commerce et d’industrie de Ville de La Baie, tel qu’il est constaté dans un arrêté en conseil en date du 29 janvier 2009.

Le 11 mai 2009

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[22-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

Chambre de commerce district Dolbeau-Mistassini

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d’autoriser, en vertu de l’article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de la Chambre de commerce district Dolbeau-Mistassini en celui de la Chambre de commerce et d’industrie de Dolbeau-Mistassini, tel qu’il est constaté dans un arrêté en conseil en date du 7 janvier 2009.

Le 11 mai 2009

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[22-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

Chambre de commerce et d’industrie de l’Amiante

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d’autoriser, en vertu de l’article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de la Chambre de commerce et d’industrie de l’Amiante en celui de la Chambre de commerce et d’industrie de Thetford Mines inc., tel qu’il est constaté dans un arrêté en conseil en date du 7 janvier 2009.

Le 11 mai 2009

Ledirecteur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[22-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

Chambre de Commerce et d’Industrie de Ville de La Baie

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d’autoriser, en vertu des articles 4 et 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Ville de La Baie en celui de la Chambre de commerce de la Baie et du Bas-Saguenay et que les limites de son district soient changées de façon à correspondre au territoire de La Baie, Saint-Félix d’Otis, Anse-Saint-Jean, Rivière-Éternité, Petit-Saguenay et Ferland-Boilleau, tel qu’il est constaté dans un arrêté en conseil en date du 23 avril 2009.

Le 11 mai 2009

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[22-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

Elmvale and District Chamber of Commerce

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d’autoriser, en vertu des articles 4 et 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de la Elmvale and District Chamber of Commerce en celui de la Springwater Chamber of Commerce et que les limites de son district soient changées de façon à correspondre au canton de Springwater, excluant le territoire desservi par la Greater Barrie Chamber of Commerce, tel qu’il est constaté dans un arrêté en conseil en date du 7 janvier 2009.

Le 11 mai 2009

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[22-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

Greater Miramichi Chamber of Commerce

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d’autoriser, en vertu de l’article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de la Greater Miramichi Chamber of Commerce en celui de la Miramichi Chamber of Commerce, tel qu’il est constaté dans un arrêté en conseil en date du 7 janvier 2009.

Le 11 mai 2009

Ledirecteur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[22-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

Oliver & District Chamber of Commerce

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d’autoriser, en vertu des articles 4 et 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de la Oliver & District Chamber of Commerce en celui de la South Okanagan Chamber of Commerce et que les limites de son district soient changées de façon à correspondre aux secteurs A, C et D du district régional Okanagan Similkameen, incluant les municipalités d’Oliver et d’Osoyoos, tel qu’il est constaté dans un arrêté en conseil en date du 7 janvier 2009.

Le 11 mai 2009

Ledirecteur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[22-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

Port Sydney and Area Chamber of Commerce

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d’autoriser, en vertu de l’article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de la Port Sydney and Area Chamber of Commerce en celui de la Port Sydney/Utterson & Area Chamber of Commerce, tel qu’il est constaté dans un arrêté en conseil en date du 23 avril 2009.

Le 11 mai 2009

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information

AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[22-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

York North Chamber of Commerce

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d’autoriser, en vertu des articles 4 et 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de la York North Chamber of Commerce en celui de la Mactaquac Country Chamber of Commerce et que les limites de son district soient changées pour qu’elles correspondent au canton de Northern York, incluant Temple, Campbell Settlement, Temperance Vale, Nackawic, Clarksville, Millville, Lower Hainesville, Upper Hainesville, Burtts Corner, Zealand, Hawkshaw, Pokiok, Dumfries, Prince William et le village de Harvey, tel qu’il est constaté dans un arrêté en conseil en date du 23 avril 2009.

Le 11 mai 2009

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[22-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Demande d’abandon de charte

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d’abandon de charte a été reçue de :

No de dossier

Nom de la société

Reçu

363078-1

CANADIAN GROCERY PRODUCERS COUNCIL-
CONSEIL CANADIEN DES FABRICANTS DE PRODUITS D’ÉPICERIE

21/05/2009

383480-8

Canadian Land Centre

23/12/2008

425204-7

CENTRE DE FORMATION LA ROCAILLE

06/05/2009

449833-0

EVERYTHING BABY

30/03/2009

307590-7

INSTITUT POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA DÉMOCRATIE ET DES MÉDIAS (IDDM)/
INSTITUTE FOR THE DEVELOPMENT OF DEMOCRACY AND MEDIA (IDDM)

20/01/2009

394562-6

MACFARLANE-CHRISTIE FOUNDATION

17/04/2009

394027-6

NATIONAL HOME BUILDING CENTRE DEALERS ASSOCIATION

19/05/2009

425429-5

Sephiro Theatre

11/03/2009

232246-3

SOUL FORCE

01/05/2009

429697-4

THE ISLAMIC INSTITUTE FOR INTERFAITH DIALOGUE INC.

01/05/2009

431594-4

THE PRESIDENTS CUP 2007 CANADIAN PROMOTIONAL FUND /
FONDS DE PROMOTION CANADIEN LA COUPE DES PRÉSIDENTS 2007

28/04/2009

Le 22 mai 2009

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[22-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :

No de dossier

Nom de la compagnie

Siège social

Date d’entrée en vigueur

451652-4

ABULCASIS DENTAL ALIANCE

Edmonton, Alta.

31/03/2009

451675-3

AL-FURQAAN FOUNDATION CANADA

Milton, Ont.

03/04/2009

451692-3

A.R.E. RAINBOW ROAD E & R INC.

Municipality of Caledon, Ont.

09/04/2009

451647-8

Ariel’s Legacy Foundation

Toronto, Ont.

30/03/2009

451420-3

Association pour la santé des artistes du Canada (ASAC)
Artists’ Health Association of Canada (AHAC)

Montréal (Qc)

13/03/2009

451660-5

ASSOCIATION OF CAREGIVER & NANNY AGENCIES CANADA

Vancouver, B.C.

01/04/2009

451643-5

ATLANTIC TIRE DEALERS ASSOCIATION

Riverview, N.B.

30/03/2009

450810-6

BOSTON TERRIER RESCUE CANADA

Municipality of Clearview Township, Ont.

24/04/2009

448551-3

Canadian Alzheimer Action Network/
Réseau Canadien de l’Action en Alzheimer’s

Vancouver, B.C.

27/03/2009

451185-9

Canadian Métis Council - Intertribal

Belle Ewart, Ont.

20/04/2009

451504-8

CANADIAN DISABLED VETERANS FOUNDATION

Kitchener, Ont.

15/04/2009

451475-1

CANADIAN RIDER SAFETY FUND

Courtice, Ont.

01/04/2009

451501-3

CANADIAN SECURITIES LENDING ASSOCIATION

Toronto, Ont.

14/04/2009

451225-1

CANADIAN SPIRITIST COUNCIL/
CONSEIL SPIRITE CANADIEN

Toronto, Ont.

23/02/2009

451778-4

CHAMBRE DE COMMERCE QUÉBEC-FLORIDE
CHAMBER OF COMMERCE QUEBEC-FLORIDA

Montréal (Qc)

01/05/2009

451077-1

CHRIST IS COMING INTERNATIONAL

Toronto, Ont.

06/02/2009

451531-5

COALITION OF CANADIAN TRAILS ORGANIZATIONS
COALITION DES ORGANISATIONS CANADIENNES DES SENTIERS

Halifax, N.S.

01/05/2009

451170-1

CONSUMER REPORTS FOUNDATION

Winnipeg, Man.

10/02/2009

451386-0

Cricketers Association of Canada

Hamilton, Ont.

04/03/2009

451619-2

DEMOCRATIC LABOUR PARTY BARBADOS (CANADA)

Toronto, Ont.

24/03/2009

450536-1

Domitila International Ministry /
Ministère international de Domitila

Ottawa, Ont.

25/03/2009

451963-9

EARTH INTRUDERS PRODUCTIONS

Vancouver, B.C.

09/04/2009

451628-1

EASTERN CANADIAN CUTTING HORSE ASSOCIATION

Russell, Ont.

25/03/2009

451910-8

ECOGENE-21 / ÉCOGÈNE-21

Saguenay City, Que.

21/04/2009

451380-1

ECOWAS Film Festival Canada

Brampton, Ont.

03/03/2009

451224-3

Elmira Mennonite Church Inc.

Township of Woolwich, Ont.

23/02/2009

451434-3

EPILEPSY CURE INITIATIVE

Toronto, Ont.

17/03/2009

451667-2

Faith In Action Evangelistic Ministry Inc.

Scarborough, Ont.

03/04/2009

451442-4

FARMHANDS BOOST INC.

Winnipeg, Man.

19/03/2009

450829-7

FEDERATION OF KOREAN HERITAGE LANGUAGE SCHOOLS* ASSOCIATION

Thornhill, Ont.

20/01/2009

451425-4

Femmes, Sécurité et développement/
Women, Security and development

Montréal (Qc)

16/03/2009

451680-0

FIREFIGHTERS WITHOUT BORDERS

Mississauga, Ont.

06/04/2009

451443-2

Fondation Les Voltigeurs (9e Bataillon)

District judiciaire de Québec (Qc)

19/03/2009

451451-3

Fondation Vacs International inc.

Québec (Qc)

23/03/2009

450074-1

FONDATION d’AIDE à la PETITE ENFANCE ET au DÉVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE (FAPEDeCOH)

Montréal (Qc)

10/12/2008

451456-4

FONDATION MONTRÉAL CITÉ-ÉTAT/
MONTREAL CITY-STATE FOUNDATION

Montréal (Qc)

23/03/2009

451239-1

FRIENDS OF THE GREENSPACE ALLIANCE

Ottawa, Ont.

26/02/2009

449597-7

GLOBAL CITIZENS CARE FOR UNDERPRIVILEGED AND REFUGEE EMPOWERMENT INC.

Hamilton, Ont.

25/03/2009

451479-3

GLOBAL INDIA DEVELOPMENT FOUNDATION

Brampton, Ont.

02/04/2009

451151-4

GOLDEN GOOSE CHARITABLE FOUNDATION

Kirkland, Que.

12/03/2009

451969-8

HAPPYDURAL FOUNDATION

Canciac, Que.

15/04/2009

450048-2

HARBOUR AUTHORITY OF MIAWPUKEK

Conne River, N.L.

31/03/2009

451171-9

HAYASTAN FOUNDATION TORONTO INC.

Toronto, Ont.

11/02/2009

451981-7

HEREDITARY NEUROPATHY FOUNDATION OF CANADA

Vancouver, B.C.

17/04/2009

451615-0

HI Can You Hear Me Inc.

Toronto, Ont.

24/03/2009

451971-0

IFGES INC.

Mississauga, Ont.

15/04/2009

451465-3

INNOVATION PARTY AGENCY CORP.

Ottawa, Ont.

30/03/2009

451436-0

Institut canadien pour l’éducation sur les génocides

Gatineau (Qc)

18/03/2009

451626-5

INTERNATIONAL CHURCHILL SOCIETY CANADA-SOCIÉTÉ INTERNATIONALE CHURCHILL CANADA

Oakville, Ont.

25/03/2009

451966-3

INTERNATIONAL ISLAMIC RELIEF ORGANIZATION

Mississauga, Ont.

14/04/2009

451648-6

INTERNATIONAL SOCIETY FOR EMERGING TECHNOLOGIES AND TREATMENT IN WOMEN’S HEALTH /
SOCIÉTÉ INTERNATIONALE DES TRAITEMENTS ET TECHNOLOGIES D’AVENIR EN MATIÈRE DE SANTÉ DES FEMMES

Montréal, Que.

30/03/2009

449575-6

Iraqi Canadian Artists Federation

Toronto, Ont.

16/10/2008

451422-0

KIDS FITNESS LEAGUE

Ottawa, Ont.

16/03/2009

451672-9

Leading Boards Network (LBN)

Montréal, Que.

03/04/2009

451979-5

LIFT THE CHILDREN

Surrey, B.C.

17/04/2009

451193-0

MAIN FARMERS MARKET (OF OLD OTTAWA EAST)

Ottawa, Ont.

01/04/2009

451684-2

MINISTÈRES PAROLE DE CHRIST

Montréal (Qc)

06/04/2009

451639-7

NIKOODI SAFETY ASSOCIATION

Redwood Meadows, Alta.

27/03/2009

451847-1

NOLLYWOOD NORTH AMERICAN FILM FESTIVAL (NNAFF)

Mississauga, Ont.

05/05/2009

451973-6

NORTH AMERICAN ALEVI CHARITY INC.

Toronto, Ont.

15/04/2009

451685-1

Northland Faith Church

Lochlin, Ont.

07/04/2009

451623-1

OMBIGAABAWICH IKWE TRUST FUND

Fort William First Nation, Ont.

24/03/2009

450805-0

Ontario Vegetarian Food Bank

Toronto, Ont.

13/01/2009

451455-6

Organisation d’aide en santé pour la protection et la promotion des femmes et enfants victimes des violences sexuelles en milieu rural (OSAMIPE)

Québec (Qc)

23/03/2009

451440-8

PAKHTUNKHWA PEACE FORUM

Guelph, Ont.

19/03/2009

451449-1

PARTENARIAT SOLIDARITÉ /
SOLIDARITY PARTENARIAT

Montréal (Qc)

20/03/2009

451686-9

Pillars of Fire Ministries

Vaughan, Ont.

08/04/2009

451294-4

RAINFOREST ALLIANCE CANADA

Ottawa, Ont.

26/02/2009

451975-2

Rat Terrier Rescue Canada, Inc.

Uxbridge, Ont.

16/04/2009

451657-5

REAL ESTATE WITH A REASON

Ottawa, Ont.

31/03/2009

451625-7

RENANIM YOUTH SINGERS

Toronto, Ont.

25/03/2009

451194-8

RONALD GEORGE SIMON FOUNDATION FONDATION RONALD GEORGE SIMON

Montréal, Que.

30/03/2009

449822-4

SAVAC- South Asian Visual Arts Centre

Toronto, Ont.

06/11/2008

451665-6

SISTERS OF LIFE - CANADA

Scarborough, Ont.

02/04/2009

451911-6

SOCIETE INTERNATIONALE DE GENETIQUES ET GENOMIQUES COMMUNAUTAIRE/
INTERNATIONAL SOCIETY OF COMMUNITY GENETICS AND GENOMICS

Saguenay (Qc)

21/04/2009

451961-2

SRI LANKA ORGANIZATION FOR CULTURE AND ARTS

Ottawa, Ont.

09/04/2009

451414-9

SRI SRI SRI SHIVABALAYOGI PARVATTAMA MEDITATION FELLOWSHIP OF CANADA

Mississauga, Ont.

11/03/2009

451630-3

ST CHAD’S ANGLICAN CHURCH TORONTO

Toronto, Ont.

25/03/2009

448552-1

SURFRIDER FOUNDATION CANADA CHAPTERS

Vancouver, B.C.

23/04/2009

451687-7

The HERA Mission of Canada

Ottawa, Ont.

08/04/2009

451464-5

THE BOOST BUTTERFLY FOUNDATION

Toronto, Ont.

30/03/2009

451664-8

THE HERITAGE PROJECT/
REFLETS DU PATRIMOINE

Toronto, Ont.

02/04/2009

451965-5

THE LEAGUE OF ORDINARY GENTLEMEN

Toronto, Ont.

14/04/2009

451632-0

THE MICHAEL AND CAROL MUELLER FAMILY FOUNDATION

Toronto, Ont.

26/03/2009

451447-5

TORONTO INTERNATIONAL FLAMENCO FESTIVAL INC.

Toronto, Ont.

20/03/2009

451682-6

Touching Tiny Lives Foundation

Toronto, Ont.

06/04/2009

451450-5

Vacs International inc.

Québec (Qc)

23/03/2009

451980-9

WELCOME HOME FOR CHILDREN OF THE WORLD

Surrey, B.C.

17/04/2009

449993-0

Wellington Auxiliary Rescue Association

Wellington, Ont.

25/11/2008

451163-8

Western Arctic Business Development Corporation

Inuvik, N.W.T.

20/03/2009

451413-1

Worldwide Traditional Chinese Medicine Equal Rights Association

Toronto, Ont.

11/03/2009

449809-7

YORUBA CHRISTIAN ALLIANCE

Winnipeg, Man.

04/11/2008

451444-1

ZONE TURBULENCE

Saint-Fulgence (Qc)

30/04/2009

451983-3

LES DOMESTIQUES

Mississauga (Ont.)

20/04/2009

Le 22 mai 2009

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[22-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

No de dossier

Nom de la compagnie

Date de la L.P.S.

442814-5

Aluna Theatre

20/03/2009

441387-3

Association pour le Développement des Communautés Rurales du Congo (ADERC) Association for the Development of the Rural Communities in Congo (ADERC)

18/03/2009

446142-8

CANADIAN FRIENDS OF ISRAELI HEMOPHILIA ASSOCIATION

26/03/2009

367856-3

CENTRE CULTUREL ISLAMIQUE DE LAVAL

26/03/2009

446959-3

CENTRE D’EXCELLENCE EN MÉDECINE PERSONNALISÉE / CENTER OF EXCELLENCE IN PERSONALIZED MEDICINE

04/03/2009

446778-7

Chabad Youth Network

18/03/2009

391390-2

CHANTIER D’AFRIQUE DU Canada (CHAFRIC)

20/03/2009

036267-1

CONFRERIE DE LA CHAINE DES ROTISSEURS, BAILLIAGE DU CANADA

27/03/2009

447105-9

First Nations’ Epi Centre of Alberta

14/04/2009

316520-5

GEORGIAN BAY FOREVER

05/05/2009

445574-6

GERALD A. COOPER-KEY FOUNDATION

31/03/2009

446610-1

KidActive - Healthy Kids, Communities and Outdoors

27/03/2009

445789-7

KIDNEY CANCER CANADA ASSOCIATION ASSOCIATION CANADIENNE DU CANCER DU REIN

19/03/2009

447472-4

Lawyers for Animal Welfare (LAW)

23/03/2009

438542-0

Mount Pleasant Educational Services

17/04/2009

448034-1

ROOM 217 FOUNDATION

06/04/2009

423905-9

The Apathy Is Boring Project/ Le Projet L’Indifférence Est Ennuyeuse

24/03/2009

441935-9

World Mission Ministries

01/04/2009

446995-0

WORLD STUDENT CHRISTIAN FEDERATION - CANADA FÉDÉRATION UNIVERSELLE DES ASSOCIATIONS CHRÉTIENNES D’ÉTUDIANTS-CANADA

17/03/2009

446564-4

WORLD TEACHER AID

01/04/2009

Le 22 mai 2009

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[22-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

No de dossier

Ancien nom de la compagnie

Nouveau nom de la compagnie

Date de la L.P.S.

402519-9

BRIDGEPOINT HEALTH RESEARCH INSTITUTE

THE BRIDGEPOINT COLLABORATORY FOR RESEARCH AND INNOVATION

03/04/2009

213998-7

FEDERATION OF CANADIAN INDEPENDENT DEPOSIT BROKERS INC.
FEDERATION DES COURTIERS DE DEPOTS CANADIENS INDEPENDANTS INC.

REGISTERED DEPOSIT BROKERS ASSOCIATION/
ASSOCIATION DES COURTIERS DE DEPOT INSCRITS

10/02/2009

443049-2

FONDATION L’ENTR’AIDE-MÉMOIRE

FONDATION BALUCHON ALZHEIMER

19/03/2009

208282-9

FOUNDATION FOR THE RECOGNITION OF EXCELLENCE IN DRAMA

Canadian Drama Foundation

12/03/2009

423129-5

Le Cirq’Asphalte

DÉSÉQUILIBRÉCOMPAGNIE

31/03/2009

052644-4

MUSIC INDUSTRIES ASSOCIATION OF CANADA
ASSOCIATION CANADIENNE DES INDUSTRIES DE LA MUSIQUE

MUSIC INDUSTRIES ASSOCIATION OF CANADA (MIAC)
ASSOCIATION CANADIENNE DES INDUSTRIES DE LA MUSIQUE (ACIM)

09/03/2009

418467-0

NATIONAL CAPITAL GREEN BUILDING ASSOCIATION

Ottawa Region Chapter - Canada Green Building
Council section de la région de l’Outaouais - Conseil du Bâtiment Durable du Canada

06/04/2009

379154-8

NIAGARA CHRISTIAN COLLEGIATE

NIAGARA CHRISTIAN COMMUNITY OF SCHOOLS

16/04/2009

442843-9

SKILLS ZONE

VERITY MATTERS

31/03/2009

445580-1

The ICAV (International Consortium on Anti-Virals) Foundation
La fondation CITAV (Consortium International sur les Thérapies Antivirales)

Foundation on Antivirals/
Fondation sur les antiviraux

23/02/2009

368935-2

THE CHRIST CENTRE

The Durham Dream Centre

30/03/2009

252226-8

THE CLARE AND HAROLD CLARK INSTITUTE FOR THE STUDY OF CHARITABLE ACTIVITIES IN CANADA

THE CAROLD INSTITUTE/
L’INSTITUT CAROLD

09/04/2009

316520-5

THE GBA FOUNDATION

GEORGIAN BAY FOREVER

05/05/2009

285634-4

THE GOVERNOR GENERAL’S PERFORMING ARTS AWARDS FOUNDATION -
LA FONDATION DES PRIX DU GOUVERNEUR GENERAL POUR LES ARTS DE LA SCENE

The Governor General’s Performing Arts Awards Foundation/
La Fondation des Prix du Gouverneur général pour les arts du spectacle

12/03/2009

427438-5

THE LEANOR AND ALVIN SEGAL THEATRE/
LE THÉÂTRE LEANOR ET ALVIN SEGAL

Segal Centre for Performing Arts
Centre Segal des arts de la scène

06/05/2009

039450-5

THE SOCIETY OF GYNECOLOGIC ONCOLOGISTS OF CANADA
LA SOCIETE DES GYNECOLOGUES ONCOLOGUES DU CANADA

The Society of Gynecologic Oncology of Canada /
La Société de gynéco-oncologie du Canada

04/05/2009

Le 22 mai 2009

Le directeur
Direction des produits et services d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[22-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Avis no SMSE-002-09 — Troisième édition de la DC-01

Le présent avis a pour but d’annoncer qu’Industrie Canada publie la troisième édition de la DC-01 : Procédure de déclaration de conformité et d’enregistrement du matériel terminal.

Les modifications apportées à la nouvelle édition comprennent notamment :

— la clarification du processus d’enregistrement des téléphones à combiné (voir section 1.2) assujettis aux exigences de la Spécification de conformité (SC-03), partie V;

— la clarification des concepts « Inscription multiple » et « Transfert de propriété », sections 6.7 et 6.8 respectivement;

— l’ajout d’une nouvelle exigence en matière de vérification qui touche les représentants canadiens des parties déclarantes, section 7.3.

La troisième édition de la DC-01 entrera en vigueur à la date de publication du présent avis.

Les parties intéressées doivent faire part de leurs observations dans les 75 jours suivant la date de publication du présent avis. Peu après la fin de la période de présentation des observations, toutes les observations reçues seront publiées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada, à l’adresse suivante : http://ic.gc.ca/spectre.

Présentation des observations

Les répondants sont invités à présenter leurs observations en format électronique (WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF) à l’adresse suivante : telecom.reg@ic.gc.ca. Les documents doivent être accompagnés d’une note précisant le logiciel, la version et le système d’exploitation utilisés.

Les observations sur papier doivent être adressées au Directeur adjoint, Génie des télécommunications et homologation, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SMSE-002-09).

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : http://ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada, au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 22 mai 2009

Le directeur général
Direction générale du génie du spectre
MARC DUPUIS

[22-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Avis no SMSE-008-09 — 4e modification de la 9e édition de la SC-03, partie VIII

Avis est par la présente donné qu’Industrie Canada publie la 4e modification de la 9e édition de la Spécification de conformité SC-03, partie VIII.

La modification comprend ce qui suit :

— ajout de critères de prévention des préjudices pour le matériel VDSL2 qui utilise les profils 8a, 8b, 8c, 8d, 12a, 12b, 17a et 30a sur le STAT et en mode numérique intégral;

— suppression de l’ancien tableau 3.4 b) : Critères d’essai - équilibre transversal;

— ajout de nouveaux tableaux précisant la plage de fréquences applicable aux exigences d’équilibre transversal pour les diverses interfaces xDSL;

— suppression du tableau 3.5 : Tensions de sortie longitudinales maximales;

— ajout d’exigences applicables à la tension de sortie longitudinale (TSL) du matériel terminal VDSL2 (voir tableaux 3.5 a) : Tension de sortie longitudinale maximale du matériel terminal VDSL2, et 3.5 b) : Valeurs de fb pour divers masques DSP VDSL2 amont);

— ajout d’exigences applicables à la TSL maximale pour les technologies autres que VDSL2 (voir tableaux 3.5 c) : Tension de sortie longitudinale (TSL) maximale pour les technologies autres que VDSL2, et 3.5 d) : Valeurs de fb pour divers masques DSP avec canal amont étendu en mode numérique intégral);

— modifications de forme et rédactionnelles touchant les définitions des masques DSP (tableaux 3.2.1.1, 3.2.1.2, 3.2.1.3 a), 3.2.1.3 b), 3.2.1.4 a), 3.2.1.4 b), 3.2.1.5 a), 3.2.1.5 b), 3.2.1.8 a) et 3.2.1.9 a));

— suppression des sections 3.2.1.6 : Définition du masque DSP pour UERA-D (ADSL2+ avec canal aval étendu au-delà du STAT), et 3.2.1.7 : Définition du masque DSP pour UERA-D (ADSL2+ en mode numérique intégral).

La 4e modification de la 9e édition de la SC-03, partie VIII, entrera en vigueur à la date de publication du présent avis.

Les parties intéressées doivent faire part de leurs observations dans les 75 jours suivant la date de publication du présent avis. Peu après la fin de la période de présentation des observations, toutes les observations reçues seront affichées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada, à l’adresse http://ic.gc.ca/spectre.

Présentation d’observations

Les répondants sont invités à présenter leurs observations sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF) à l’adresse suivante : telecom.reg@ic.gc.ca. Les documents doivent être accompagnés d’une note précisant le logiciel, la version et le système d’exploitation utilisés.

Les documents présentés par écrit doivent être adressés au Directeur adjoint, Génie des télécommunications et homologation, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Toutes les observations doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, ainsi que le titre et le numéro de référence de l’avis (SMSE-008-09).

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : http://ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 22 mai 2009

Le directeur général
Direction générale du génie du spectre
MARC DUPUIS

[22-1-o]

Référence 1
« TEAP Supplemental Report to the IPCC/TEAP Special Report: Safeguarding the ozone layer and the global climate system » (disponible en anglais seulement). Novembre 2005. Page ix.