ARCHIVÉE — AVIS DU GOUVERNEMENT

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Vol. 143, n^o 22 — Le 30 mai 2009

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06508, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est modifié comme suit :

3. Durée du permis : Le permis est valide du 29 juin 2009 au 24 juin 2010.

Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[22-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06560, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

1. Titulaire : Administration portuaire de Saint John, Saint John (Nouveau-Brunswick).

2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de limon, de sable, d’argile et de gravier.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 1^er juillet 2009 au 30 juin 2010.

3.1. Les activités de chargement et d’immersion en mer doivent être effectuées entre le 1^er juillet 2009 et le 8 novembre 2009 et entre le 15 janvier 2010 et le 30 mars 2010.

4. Lieu(x) de chargement : Le havre de Saint John et la baie de Courtenay, Saint John (Nouveau-Brunswick), à environ 45°16,00′ N., 66°04,00′ O. (NAD83). Le chargement des matières draguées dans le cadre du permis se limite aux secteurs suivants :

Chenal Main; postes d’amarrage n^o 1/2 et bout du quai 2/3, Navy Island; poste d’amarrage n^o 3, darse de Rodney; Pugsley A/B/C; Lower Cove; Rodney Marginal; poste d’amarrage n^o 12, terminal n^o12; Long Warf Marginal et chenal; chenal Courtenay Bay, bassin et terminal de potasse, tel qu’il est décrit dans l’annexe B, à la figure B.1 intitulée « Sample Grid — 2009 Dredging Program Cover Sheet (November 2008) » soumis à l’appui de la demande de permis.

5. Lieu(x) d’immersion : La pointe Black : 45°12,68′ N., 66°01,10′ O. (NAD83).

6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague à benne à demi-coquille.

7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide de péniches remorquées ou automotrices.

8. Méthode d’immersion : Toute immersion doit respecter le plan d’immersion des matières draguées requis au paragraphe 14 de ce permis.

9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 450 000 m³ mesure chaland.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer (surveillance des sites).

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.2. Les navires visés par le présent permis doivent être identifiés tel qu’il est prescrit par le Règlement sur les abordages de la Loi sur la marine marchande du Canada lorsqu’ils se trouvent dans la voie navigable.

12. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

13. Rapports et avis :

13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : nom ou numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage desquels le chargement ou l’immersion sont effectués, nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :

a) Monsieur Adrian MacDonald, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16^e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-426-3897 (télécopieur), adrian.macdonald@ec.gc.ca (courriel);

b) Monsieur Mark Dalton, Application de la loi en matière d’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16^e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0775 (télécopieur), mark.dalton@ec.gc.ca (courriel);

c) Madame Rachel Gautreau, Service canadien de la faune, Environnement Canada, 17 Waterfowl Lane, Sackville (Nouveau-Brunswick) E4L 1G6, 506-364-5062 (télécopieur), rachel.gautreau@ec.gc.ca (courriel);

d) Monsieur Robert MacDougall, Pêches et Océans Canada, Case postale 1009, St. George (Nouveau-Brunswick) E5C 3S9, 506-755-5061 (télécopieur), macdougallr@mar.dfo-mpo.gc.ca (courriel).

13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, a/s de M. Adrian MacDonald, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au lieu d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

13.3. Une copie de ce permis et des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservées en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

14. Précautions spéciales :

14.1. Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément aux mesures d’atténuation telles qu’elles sont énoncées au tableau 10.1 du rapport de l’évaluation environnementale intitulé « CEAA Screening — 2009 Maintenance Dredging Project, Saint John, New Brunswick » (mai 2009).

14.2. Le titulaire doit présenter un plan pour l’immersion des matières draguées à M. Adrian MacDonald, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1, aux fins d’approbation avant le début des opérations. Le plan doit inclure des méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d’immersion, la surveillance des navires, et un horaire pour l’usage des lieux d’immersion. Le plan doit être approuvé par Environnement Canada avant le début des opérations effectuées en vertu de ce permis. Toute modification apportée au plan requiert l’approbation écrite d’Environnement Canada.

Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[22-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis d’intention d’élaborer et de mettre en œuvre un règlement sur la responsabilité élargie des producteurs pour gérer la fin de vie des substances appauvrissant la couche d’ozone et de leurs halocarbures de remplacement

Avis est par la présente donné que le ministre de l’Environnement a l’intention d’instaurer un règlement en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) pour gérer la fin de vie des substances appauvrissant la couche d’ozone et de leurs halocarbures de remplacement.

1. Contexte

On s’inquiète de plus en plus, tant au niveau international que national, de l’absence d’une gestion écologique de la fin de vie des substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO). Bien que des mesures mondiales et nationales règlementent les activités principales (production, importation, exportation et utilisation) liées aux SACO, rien n’est prévu pour gérer efficacement ces substances en fin de vie. L’élimination ou le traitement inadéquat des SACO, lorsqu’elles atteignent leur fin de vie, mènent à leur rejet dans l’environnement et ont un effet néfaste sur la couche d’ozone et le système climatique.

Au Canada, un programme fédéral contrôle la production, l’importation, l’exportation et l’utilisation des SACO. Des lois provinciales et territoriales prévoient également des mesures pour prévenir l’émission des SACO au cours de leur vie utile. De plus, ces lois règlementent la récupération et le recyclage des réfrigérants de façon à ce que ces derniers puissent être réutilisés dans tous les secteurs industriels. Cependant, aucune disposition ne vise la collecte, l’entreposage, le transport et la destruction des SACO non réutilisables.

Bien que l’industrie ait volontairement pris des mesures concernant la collecte et l’élimination des stocks excédentaires de réfrigérants appauvrissant la couche d’ozone, ces programmes ont une portée, un financement et une participation limités au sein des différents secteurs. En effet, ils ne visent que les domaines de la réfrigération et de la climatisation stationnaires, ce qui représente 35 % de la consommation totale de SACO dans les secteurs de la réfrigération et la climatisation. Les secteurs de la réfrigération et de la climatisation mobiles et des appareils ménagers constituent le 65 % restant.

Actuellement, les substances de remplacement des SACO utilisées dans la réfrigération et la climatisation sont les hydrofluorocarbures (HFC). Un peu moins répandus, les perfluorocarbures (PFC) commencent aussi à remplacer les SACO dans certaines applications spécialisées de ces mêmes secteurs. Ces substances n’ont pas un potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone, mais elles font partie des gaz à effet de serre visés par le Protocole de Kyoto.

2. Raison d’agir

Toutes les Parties au Protocole de Montréal ont reconnu que les principales stratégies d’atténuation ayant le plus de chance d’avoir un effet sur les émissions de SACO, à moyen terme (par exemple à partir de 2008), sont celles concernant la gestion de la fin de vie des substances utilisées dans les secteurs de la réfrigération et de la climatisation stationnaire et mobile (voir référence 1). La récupération et la possible destruction des SACO présentes dans l’équipement existant et susceptibles d’être rejetées dans l’environnement pourraient grandement aider à mieux protéger la couche d’ozone et le système climatique.

Le besoin d’instaurer un programme de responsabilité élargie des producteurs (RÉP), afin d’éviter l’émission des SACO et des halocarbures de remplacement, est reconnu au Canada depuis longtemps. Deux initiatives nationales mises de l’avant par le Conseil canadien des ministres de l’Environnement (CCME) soulignent d’ailleurs l’importance d’un programme de RÉP. Notamment la Stratégie canadienne pour accélérer l’élimination progressive des utilisations de CFC et de halons et pour éliminer les stocks excédentaires ainsi que le Plan d’action national pour le contrôle environnemental des substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO) et de leurs halocarbures de remplacement de mai 2001. Ce plan d’action national (PAN) signalait le besoin de mettre sur pied et d’instaurer des mesures de contrôle visant à soutenir les programmes de responsabilité élargie des producteurs.

Bien que l’industrie ait déjà commencé, sur une base volontaire, à élaborer et à mettre en œuvre des programmes de RÉP concernant certaines SACO, une réglementation est maintenant nécessaire afin que des règles du jeu uniformes soient établies dans tout le Canada. Les programmes de l’industrie ne visent que les stocks excédentaires de réfrigérants appauvrissant la couche d’ozone, sans tenir compte des HFC ni des PFC. De plus, ils ne se limitent qu’aux secteurs de la réfrigération et de la climatisation stationnaires.

Un règlement sur la responsabilité élargie des producteurs permettra de combler les lacunes dans la gestion du cycle de vie des SACO et des halocarbures de remplacement (les HFC et les PFC).

Il y aura aussi de grands effets bénéfiques sur l’environnement, en contribuant à préserver la couche d’ozone et le système climatique, puisque les SACO et les halocarbures de remplacement (les HFC et les PFC) sont de puissants gaz à effet de serre connus pour leur incidence sur le système climatique.

Au Canada, les estimations préliminaires indiquent qu’environ 1 000 tonnes métriques de chlorofluorocarbures (CFC) et 24 000 tonnes métriques d’hydrochlorofluorocarbures (HCFC) sont toujours utilisées dans l’équipement stationnaire (par exemple les refroidisseurs industriels), ce qui représenterait environ 2 300 tonnes pondérées, ou 48 mégatonnes d’équivalent CO₂. De plus, on estime que jusqu’à 45 000 tonnes métriques de SACO, soit environ 3 000 tonnes pondérées ou 80 mégatonnes d’équivalent CO₂, sont utilisées dans la réfrigération et la climatisation mobiles ainsi que dans les appareils ménagers.

Environnement Canada est d’avis qu’un règlement sur la responsabilité élargie des producteurs est la meilleure mesure directe pour élargir la responsabilité des producteurs/distributeurs à l’étape de la post-consommation, grâce à sa portée et à ses objectifs exécutoires qui permettront d’assurer une gestion efficace et écologique de la fin de vie des SACO et des halocarbures de remplacement.

3. Portée proposée

Le règlement proposé couvrira les SACO (les CFC et les HCFC) ainsi que les halocarbures de remplacement (les HFC et les PFC) utilisés dans :

la climatisation stationnaire (dans les applications résidentielles, commerciales ou industrielles);
la réfrigération stationnaire (dans les applications commerciales ou industrielles);
la climatisation et la réfrigération mobiles (dans les applications commerciales ou industrielles).

Présentement, il n’est pas envisagé que le règlement vise les SACO et les halocarbures de remplacement utilisés dans :

les appareils ménagers. Certaines provinces/municipalités ont déjà des programmes en place pour la collecte d’appareils ménagers (par exemple les appareils blancs, tels que les réfrigérateurs). Environnement Canada va poursuivre le travail avec les provinces/municipalités afin de voir comment améliorer la collecte, l’utilisation, le transport et la destruction des SACO et des halocarbures de remplacement contaminés provenant de ces appareils.
les mousses isolantes. Bien que cela soit possible et pourrait être considéré à long terme, la récupération des SACO utilisées comme agent de gonflement dans les mousses isolantes des bâtiments, par exemple, est beaucoup plus complexe et dispendieuse que la récupération de réfrigérants.

En vertu du règlement proposé, la participation à un programme de gestion sera obligatoire, car on exigera de la collectivité réglementée qu’elle choisisse l’une des options suivantes :

préparer le plan d’un programme de gestion répondant aux exigences spécifiées;
adopter un programme de gestion existant pour lequel un tel plan a été préparé.

La collectivité réglementée pourrait inclure les fabricants et les importateurs de grandes quantités de réfrigérants, les usines de récupération et les grossistes. Le règlement proposé ne portera pas sur la récupération et le recyclage des réfrigérants pendant leur vie utile.

4. Période de commentaires du public

Toute personne peut, dans les 60 jours suivant la publication de cet avis, soumettre des commentaires au ministre de l’Environnement sur cette proposition. Tous les commentaires doivent être adressés au ministre responsable, citer la Partie I de la Gazette du Canada et mentionner la date de publication de cet avis, et être envoyés à l’adresse suivante : Gestionnaire, Programmes de la protection de l’ozone, Division de la gestion des substances chimiques, Direction générale de l’intendance environnementale, Environnement Canada, Place-Vincent-Massey, 351, boulevard Saint-Joseph, 17^e étage, Gatineau (Québec) K1A 0H3. Les commentaires peuvent être également envoyés par courriel à l’adresse ozoneprotectionprograms@ec.gc.ca.

5. Coordonnées

Pour toute question concernant le présent avis ou pour obtenir de plus amples renseignements sur l’approche de réglementation, veuillez communiquer par écrit avec les Programmes de la protection de l’ozone, Division de la gestion des substances chimiques, Direction générale de l’intendance environnementale, Environnement Canada, Place-Vincent-Massey, 351, boulevard Saint-Joseph, 17^e étage, Gatineau (Québec) K1A 0H3, ou par courriel à l’adresse ozoneprotectionprograms@ec.gc.ca.

La directrice générale
Secteurs des produits chimiques
MARGARET KENNY
Au nom du ministre de l’Environnement

Annexe 1

Définitions

Chlorofluorocarbure (CFC) : Molécule totalement halogénée, contenant un, deux ou trois atomes de carbone et au moins un atome de chlore et un atome de fluor. Ces substances ont un potentiel de destruction de l’ozone et un potentiel de réchauffement planétaire.

Responsabilité élargie des producteurs : Une approche environnementale où la responsabilité des producteurs à l’égard d’un produit, tant matérielle que financière, est élargie à l’étape de la post consommation du cycle de vie du produit. Une politique de REP comprend deux grands volets : (1) reporter sur le producteur la responsabilité (matérielle et/ou économique, et ce, en tout ou en partie) de la gestion des déchets, plutôt que sur les municipalités; (2) offrir aux producteurs des incitations à tenir compte de l’environnement dans la conception de leurs produits.

Halocarbure : Composé à base de carbone dont la structure peut contenir de l’hydrogène, du fluor, du chlore, du brome ou de l’iode.

Hydrochlorofluorocarbures (HCFC) : Composés chimiques dont la molécule contient un, deux ou trois atomes de carbone et au moins un atome de chacun des éléments suivants : hydrogène, chlore et fluor. On utilise ces substances pour remplacer les CFC pendant une période de transition, car leur potentiel de destruction de l’ozone est plus bas. Par contre, leur potentiel de réchauffement planétaire est élevé.

Hydrofluorocarbures (HFC) : Composés chimiques qui ne contiennent que du fluor, du carbone et de l’hydrogène; ils ne renferment pas de chlore ni de brome. Les HFC ne sont pas des SACO, mais ont un potentiel de réchauffement planétaire. On les utilise pour remplacer les CFC et les HCFC.

Règles du jeu uniformes : Établissement des mêmes règles pour tous les participants d’un même secteur industriel, d’une même région géographique ou d’une même sphère de concurrence, de façon à éliminer les obstacles ou les surcoûts qui pourraient ne toucher qu’une partie des participants.

Substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO) : Composés chimiques qui contribuent à l’appauvrissement de la couche d’ozone stratosphérique. Les SACO sont stables dans la troposphère, et ne se dégradent que lentement dans la stratosphère sous un rayonnement ultraviolet intense. Les SACO réagissent avec l’ozone stratosphérique, soit directement, soit par l’intermédiaire des atomes de chlore ou de brome libérés par décomposition.

Perfluorocarbures (PFC) : Composés chimiques qui ne contiennent que du fluor et du carbone. Les PFC ne sont pas des SACO, mais leur potentiel de réchauffement planétaire est élevé. On les utilise pour remplacer les HCFC dans certains domaines spécialisés.

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MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nominations
Nom et poste	Décret en conseil
Bell, John K.	2009-707
Monnaie royale canadienne
Administrateur du conseil d’administration
Beveridge, L’hon. Duncan R.	2009-766
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
Juge
Buckingham, Donald	2009-733
Loi sur les produits agricoles au Canada
Commission de révision
Membre à temps plein et président
Régime de pensions du Canada
Tribunal de révision
Membres
Chartré, Raymond — Québec	2009-721
Poratto-Mason, Lise Céleste Pauline — Sudbury	2009-720
Cour d’appel de la Colombie-Britannique
Juges d’appel
Cour d’appel du Yukon
Juges
Bennett, L’hon. Elizabeth A.	2009-757
Garson, L’hon. Nicole J.	2009-758
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
Juges
Cour d’appel de l’Alberta
Membres d’office
Jeffrey, Paul R.	2009-769
Stevens, Ronald G., c.r.	2009-768
Douglas, L’hon. A. Lori	2009-756
Cour du Banc de la Reine du Manitoba — Division de la Famille
Juge en chef adjointe
Gage, Anthony	2009-737
Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
Administrateur
Gouvernement du Manitoba
Administrateurs
Monnin, L’hon. Marc M.
Les 11 et 12 juin 2009	2009-745
Monnin, L’hon. Michel
Du 5 au 8 mai 2009	2009-672
Les 1^er et 2 juin 2009	2009-744
Commission de l’immigration et du statut de réfugié
Silvestri Corriveau, Anna Maria	2009-726
Commissaire à temps plein
Workun, Kim D.	2009-725
Commissaire à temps plein et vice-président adjoint
Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique
Membres de la section canadienne
Atkinson, Troy	2009-734
Fraser, James Douglas	2009-735
Johnson, Lawrence	2009-736
Commission internationale du flétan du Pacifique
Membre
Keene, Timothy, c.r.	2009-753
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
Juge
Lowry, Rob	2009-708
Park Downsview Park Inc.
Administrateur du conseil d’administration
McDonald, L’hon. J. D. Bruce	2009-770
Cour d’appel de l’Alberta
Juge d’appel
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
Membre d’office
Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest et Cour d’appel du Nunavut
Juge
McGee, Heather A.	2009-763
Section de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice de l’Ontario
Juge
Cour d’appel de l’Ontario
Juge d’office
Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie
Membres
Cunningham, Dianne	2009-731
Hachey, John V.	2009-730
Holtforster, Franklin A.	2009-728
Lawrence, Leah C.	2009-729
Ouellet, Marc	2009-727
Construction de défense (1951) Limitée
Administrateur
Administration portuaire
Administrateurs
Barlow, Kenneth H. C. — Port Alberni	2009-710
Ferster, Donald — Port Alberni	2009-709
Gravel, Martine — Trois-Rivières	2009-714
Létourneau, Richard — Saguenay	2009-711
Pingle, Charles S. — Windsor	2009-716
Santing, Al — Windsor	2009-715
Soucy, Carol — Sept-Îles	2009-712
PPP Canada Inc.
Administrateurs du conseil d’administration
Comper, Anthony	2009-722
Lamarre, Jacques	2009-724
Pennycook, Carol D.	2009-723
Quinn, Stephen Peter	2009-719
Loi sur l’assurance-emploi
British Columbia — Kamloops
Président des conseils arbitraux
Robinson, Donald K., c.r.	2009-706
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
Administrateur du conseil d’administration
Smith, Faye Helen	2009-713
Tribunal d’appel des transports du Canada
Conseiller à temps plein et président
Cour supérieure pour le district de Montréal, dans la province de Québec
Juges
Fournier, Lucie	2009-764
Mandeville, Catherine	2009-765
Cour supérieure pour le district de Québec, dans la province de Québec
Juges
Émond, Jean-François	2009-755
Ouellet, Pierre	2009-754
Cour suprême de la Colombie-Britannique
Juges
Greyell, Bruce M., c.r.	2009-760
Hyslop, Hope C.	2009-759
Schultes, Terence A.	2009-761
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Juges
Cour d’appel de l’Ontario
Juges d’office
Code, Michael A.	2009-771
Perkins, L’hon. Craig	2009-762
Vancise, L’hon. William J.	2009-718
Commission du droit d’auteur
Président à temps partiel
Vollman, Kenneth R. W.	2009-732
Office national de l’énergie
Membre temporaire

Le 11 mai 2009

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

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MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Demande d’abandon de charte

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d’abandon de charte a été reçue de :

Demande d’abandon de charte
N^o de dossier	Nom de la société	Reçu
363078-1	CANADIAN GROCERY PRODUCERS COUNCIL- CONSEIL CANADIEN DES FABRICANTS DE PRODUITS D’ÉPICERIE	21/05/2009
383480-8	Canadian Land Centre	23/12/2008
425204-7	CENTRE DE FORMATION LA ROCAILLE	06/05/2009
449833-0	EVERYTHING BABY	30/03/2009
307590-7	INSTITUT POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA DÉMOCRATIE ET DES MÉDIAS (IDDM)/ INSTITUTE FOR THE DEVELOPMENT OF DEMOCRACY AND MEDIA (IDDM)	20/01/2009
394562-6	MACFARLANE-CHRISTIE FOUNDATION	17/04/2009
394027-6	NATIONAL HOME BUILDING CENTRE DEALERS ASSOCIATION	19/05/2009
425429-5	Sephiro Theatre	11/03/2009
232246-3	SOUL FORCE	01/05/2009
429697-4	THE ISLAMIC INSTITUTE FOR INTERFAITH DIALOGUE INC.	01/05/2009
431594-4	THE PRESIDENTS CUP 2007 CANADIAN PROMOTIONAL FUND / FONDS DE PROMOTION CANADIEN LA COUPE DES PRÉSIDENTS 2007	28/04/2009

Le 22 mai 2009

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[22-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :

Lettres patentes
N^o de dossier	Nom de la compagnie	Siège social	Date d’entrée en vigueur
451652-4	ABULCASIS DENTAL ALIANCE	Edmonton, Alta.	31/03/2009
451675-3	AL-FURQAAN FOUNDATION CANADA	Milton, Ont.	03/04/2009
451692-3	A.R.E. RAINBOW ROAD E & R INC.	Municipality of Caledon, Ont.	09/04/2009
451647-8	Ariel’s Legacy Foundation	Toronto, Ont.	30/03/2009
451420-3	Association pour la santé des artistes du Canada (ASAC) Artists’ Health Association of Canada (AHAC)	Montréal (Qc)	13/03/2009
451660-5	ASSOCIATION OF CAREGIVER & NANNY AGENCIES CANADA	Vancouver, B.C.	01/04/2009
451643-5	ATLANTIC TIRE DEALERS ASSOCIATION	Riverview, N.B.	30/03/2009
450810-6	BOSTON TERRIER RESCUE CANADA	Municipality of Clearview Township, Ont.	24/04/2009
448551-3	Canadian Alzheimer Action Network/ Réseau Canadien de l’Action en Alzheimer’s	Vancouver, B.C.	27/03/2009
451185-9	Canadian Métis Council - Intertribal	Belle Ewart, Ont.	20/04/2009
451504-8	CANADIAN DISABLED VETERANS FOUNDATION	Kitchener, Ont.	15/04/2009
451475-1	CANADIAN RIDER SAFETY FUND	Courtice, Ont.	01/04/2009
451501-3	CANADIAN SECURITIES LENDING ASSOCIATION	Toronto, Ont.	14/04/2009
451225-1	CANADIAN SPIRITIST COUNCIL/ CONSEIL SPIRITE CANADIEN	Toronto, Ont.	23/02/2009
451778-4	CHAMBRE DE COMMERCE QUÉBEC-FLORIDE CHAMBER OF COMMERCE QUEBEC-FLORIDA	Montréal (Qc)	01/05/2009
451077-1	CHRIST IS COMING INTERNATIONAL	Toronto, Ont.	06/02/2009
451531-5	COALITION OF CANADIAN TRAILS ORGANIZATIONS COALITION DES ORGANISATIONS CANADIENNES DES SENTIERS	Halifax, N.S.	01/05/2009
451170-1	CONSUMER REPORTS FOUNDATION	Winnipeg, Man.	10/02/2009
451386-0	Cricketers Association of Canada	Hamilton, Ont.	04/03/2009
451619-2	DEMOCRATIC LABOUR PARTY BARBADOS (CANADA)	Toronto, Ont.	24/03/2009
450536-1	Domitila International Ministry / Ministère international de Domitila	Ottawa, Ont.	25/03/2009
451963-9	EARTH INTRUDERS PRODUCTIONS	Vancouver, B.C.	09/04/2009
451628-1	EASTERN CANADIAN CUTTING HORSE ASSOCIATION	Russell, Ont.	25/03/2009
451910-8	ECOGENE-21 / ÉCOGÈNE-21	Saguenay City, Que.	21/04/2009
451380-1	ECOWAS Film Festival Canada	Brampton, Ont.	03/03/2009
451224-3	Elmira Mennonite Church Inc.	Township of Woolwich, Ont.	23/02/2009
451434-3	EPILEPSY CURE INITIATIVE	Toronto, Ont.	17/03/2009
451667-2	Faith In Action Evangelistic Ministry Inc.	Scarborough, Ont.	03/04/2009
451442-4	FARMHANDS BOOST INC.	Winnipeg, Man.	19/03/2009
450829-7	FEDERATION OF KOREAN HERITAGE LANGUAGE SCHOOLS* ASSOCIATION	Thornhill, Ont.	20/01/2009
451425-4	Femmes, Sécurité et développement/ Women, Security and development	Montréal (Qc)	16/03/2009
451680-0	FIREFIGHTERS WITHOUT BORDERS	Mississauga, Ont.	06/04/2009
451443-2	Fondation Les Voltigeurs (9e Bataillon)	District judiciaire de Québec (Qc)	19/03/2009
451451-3	Fondation Vacs International inc.	Québec (Qc)	23/03/2009
450074-1	FONDATION d’AIDE à la PETITE ENFANCE ET au DÉVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE (FAPEDeCOH)	Montréal (Qc)	10/12/2008
451456-4	FONDATION MONTRÉAL CITÉ-ÉTAT/ MONTREAL CITY-STATE FOUNDATION	Montréal (Qc)	23/03/2009
451239-1	FRIENDS OF THE GREENSPACE ALLIANCE	Ottawa, Ont.	26/02/2009
449597-7	GLOBAL CITIZENS CARE FOR UNDERPRIVILEGED AND REFUGEE EMPOWERMENT INC.	Hamilton, Ont.	25/03/2009
451479-3	GLOBAL INDIA DEVELOPMENT FOUNDATION	Brampton, Ont.	02/04/2009
451151-4	GOLDEN GOOSE CHARITABLE FOUNDATION	Kirkland, Que.	12/03/2009
451969-8	HAPPYDURAL FOUNDATION	Canciac, Que.	15/04/2009
450048-2	HARBOUR AUTHORITY OF MIAWPUKEK	Conne River, N.L.	31/03/2009
451171-9	HAYASTAN FOUNDATION TORONTO INC.	Toronto, Ont.	11/02/2009
451981-7	HEREDITARY NEUROPATHY FOUNDATION OF CANADA	Vancouver, B.C.	17/04/2009
451615-0	HI Can You Hear Me Inc.	Toronto, Ont.	24/03/2009
451971-0	IFGES INC.	Mississauga, Ont.	15/04/2009
451465-3	INNOVATION PARTY AGENCY CORP.	Ottawa, Ont.	30/03/2009
451436-0	Institut canadien pour l’éducation sur les génocides	Gatineau (Qc)	18/03/2009
451626-5	INTERNATIONAL CHURCHILL SOCIETY CANADA-SOCIÉTÉ INTERNATIONALE CHURCHILL CANADA	Oakville, Ont.	25/03/2009
451966-3	INTERNATIONAL ISLAMIC RELIEF ORGANIZATION	Mississauga, Ont.	14/04/2009
451648-6	INTERNATIONAL SOCIETY FOR EMERGING TECHNOLOGIES AND TREATMENT IN WOMEN’S HEALTH / SOCIÉTÉ INTERNATIONALE DES TRAITEMENTS ET TECHNOLOGIES D’AVENIR EN MATIÈRE DE SANTÉ DES FEMMES	Montréal, Que.	30/03/2009
449575-6	Iraqi Canadian Artists Federation	Toronto, Ont.	16/10/2008
451422-0	KIDS FITNESS LEAGUE	Ottawa, Ont.	16/03/2009
451672-9	Leading Boards Network (LBN)	Montréal, Que.	03/04/2009
451979-5	LIFT THE CHILDREN	Surrey, B.C.	17/04/2009
451193-0	MAIN FARMERS MARKET (OF OLD OTTAWA EAST)	Ottawa, Ont.	01/04/2009
451684-2	MINISTÈRES PAROLE DE CHRIST	Montréal (Qc)	06/04/2009
451639-7	NIKOODI SAFETY ASSOCIATION	Redwood Meadows, Alta.	27/03/2009
451847-1	NOLLYWOOD NORTH AMERICAN FILM FESTIVAL (NNAFF)	Mississauga, Ont.	05/05/2009
451973-6	NORTH AMERICAN ALEVI CHARITY INC.	Toronto, Ont.	15/04/2009
451685-1	Northland Faith Church	Lochlin, Ont.	07/04/2009
451623-1	OMBIGAABAWICH IKWE TRUST FUND	Fort William First Nation, Ont.	24/03/2009
450805-0	Ontario Vegetarian Food Bank	Toronto, Ont.	13/01/2009
451455-6	Organisation d’aide en santé pour la protection et la promotion des femmes et enfants victimes des violences sexuelles en milieu rural (OSAMIPE)	Québec (Qc)	23/03/2009
451440-8	PAKHTUNKHWA PEACE FORUM	Guelph, Ont.	19/03/2009
451449-1	PARTENARIAT SOLIDARITÉ / SOLIDARITY PARTENARIAT	Montréal (Qc)	20/03/2009
451686-9	Pillars of Fire Ministries	Vaughan, Ont.	08/04/2009
451294-4	RAINFOREST ALLIANCE CANADA	Ottawa, Ont.	26/02/2009
451975-2	Rat Terrier Rescue Canada, Inc.	Uxbridge, Ont.	16/04/2009
451657-5	REAL ESTATE WITH A REASON	Ottawa, Ont.	31/03/2009
451625-7	RENANIM YOUTH SINGERS	Toronto, Ont.	25/03/2009
451194-8	RONALD GEORGE SIMON FOUNDATION FONDATION RONALD GEORGE SIMON	Montréal, Que.	30/03/2009
449822-4	SAVAC- South Asian Visual Arts Centre	Toronto, Ont.	06/11/2008
451665-6	SISTERS OF LIFE - CANADA	Scarborough, Ont.	02/04/2009
451911-6	SOCIETE INTERNATIONALE DE GENETIQUES ET GENOMIQUES COMMUNAUTAIRE/ INTERNATIONAL SOCIETY OF COMMUNITY GENETICS AND GENOMICS	Saguenay (Qc)	21/04/2009
451961-2	SRI LANKA ORGANIZATION FOR CULTURE AND ARTS	Ottawa, Ont.	09/04/2009
451414-9	SRI SRI SRI SHIVABALAYOGI PARVATTAMA MEDITATION FELLOWSHIP OF CANADA	Mississauga, Ont.	11/03/2009
451630-3	ST CHAD’S ANGLICAN CHURCH TORONTO	Toronto, Ont.	25/03/2009
448552-1	SURFRIDER FOUNDATION CANADA CHAPTERS	Vancouver, B.C.	23/04/2009
451687-7	The HERA Mission of Canada	Ottawa, Ont.	08/04/2009
451464-5	THE BOOST BUTTERFLY FOUNDATION	Toronto, Ont.	30/03/2009
451664-8	THE HERITAGE PROJECT/ REFLETS DU PATRIMOINE	Toronto, Ont.	02/04/2009
451965-5	THE LEAGUE OF ORDINARY GENTLEMEN	Toronto, Ont.	14/04/2009
451632-0	THE MICHAEL AND CAROL MUELLER FAMILY FOUNDATION	Toronto, Ont.	26/03/2009
451447-5	TORONTO INTERNATIONAL FLAMENCO FESTIVAL INC.	Toronto, Ont.	20/03/2009
451682-6	Touching Tiny Lives Foundation	Toronto, Ont.	06/04/2009
451450-5	Vacs International inc.	Québec (Qc)	23/03/2009
451980-9	WELCOME HOME FOR CHILDREN OF THE WORLD	Surrey, B.C.	17/04/2009
449993-0	Wellington Auxiliary Rescue Association	Wellington, Ont.	25/11/2008
451163-8	Western Arctic Business Development Corporation	Inuvik, N.W.T.	20/03/2009
451413-1	Worldwide Traditional Chinese Medicine Equal Rights Association	Toronto, Ont.	11/03/2009
449809-7	YORUBA CHRISTIAN ALLIANCE	Winnipeg, Man.	04/11/2008
451444-1	ZONE TURBULENCE	Saint-Fulgence (Qc)	30/04/2009
451983-3	LES DOMESTIQUES	Mississauga (Ont.)	20/04/2009

Le 22 mai 2009

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[22-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

Lettres patentes supplémentaires
N^o de dossier	Nom de la compagnie	Date de la L.P.S.
442814-5	Aluna Theatre	20/03/2009
441387-3	Association pour le Développement des Communautés Rurales du Congo (ADERC) Association for the Development of the Rural Communities in Congo (ADERC)	18/03/2009
446142-8	CANADIAN FRIENDS OF ISRAELI HEMOPHILIA ASSOCIATION	26/03/2009
367856-3	CENTRE CULTUREL ISLAMIQUE DE LAVAL	26/03/2009
446959-3	CENTRE D’EXCELLENCE EN MÉDECINE PERSONNALISÉE / CENTER OF EXCELLENCE IN PERSONALIZED MEDICINE	04/03/2009
446778-7	Chabad Youth Network	18/03/2009
391390-2	CHANTIER D’AFRIQUE DU Canada (CHAFRIC)	20/03/2009
036267-1	CONFRERIE DE LA CHAINE DES ROTISSEURS, BAILLIAGE DU CANADA	27/03/2009
447105-9	First Nations’ Epi Centre of Alberta	14/04/2009
316520-5	GEORGIAN BAY FOREVER	05/05/2009
445574-6	GERALD A. COOPER-KEY FOUNDATION	31/03/2009
446610-1	KidActive - Healthy Kids, Communities and Outdoors	27/03/2009
445789-7	KIDNEY CANCER CANADA ASSOCIATION ASSOCIATION CANADIENNE DU CANCER DU REIN	19/03/2009
447472-4	Lawyers for Animal Welfare (LAW)	23/03/2009
438542-0	Mount Pleasant Educational Services	17/04/2009
448034-1	ROOM 217 FOUNDATION	06/04/2009
423905-9	The Apathy Is Boring Project/ Le Projet L’Indifférence Est Ennuyeuse	24/03/2009
441935-9	World Mission Ministries	01/04/2009
446995-0	WORLD STUDENT CHRISTIAN FEDERATION - CANADA FÉDÉRATION UNIVERSELLE DES ASSOCIATIONS CHRÉTIENNES D’ÉTUDIANTS-CANADA	17/03/2009
446564-4	WORLD TEACHER AID	01/04/2009

Le 22 mai 2009

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[22-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom
N^o de dossier	Ancien nom de la compagnie	Nouveau nom de la compagnie	Date de la L.P.S.
402519-9	BRIDGEPOINT HEALTH RESEARCH INSTITUTE	THE BRIDGEPOINT COLLABORATORY FOR RESEARCH AND INNOVATION	03/04/2009
213998-7	FEDERATION OF CANADIAN INDEPENDENT DEPOSIT BROKERS INC. FEDERATION DES COURTIERS DE DEPOTS CANADIENS INDEPENDANTS INC.	REGISTERED DEPOSIT BROKERS ASSOCIATION/ ASSOCIATION DES COURTIERS DE DEPOT INSCRITS	10/02/2009
443049-2	FONDATION L’ENTR’AIDE-MÉMOIRE	FONDATION BALUCHON ALZHEIMER	19/03/2009
208282-9	FOUNDATION FOR THE RECOGNITION OF EXCELLENCE IN DRAMA	Canadian Drama Foundation	12/03/2009
423129-5	Le Cirq’Asphalte	DÉSÉQUILIBRÉCOMPAGNIE	31/03/2009
052644-4	MUSIC INDUSTRIES ASSOCIATION OF CANADA ASSOCIATION CANADIENNE DES INDUSTRIES DE LA MUSIQUE	MUSIC INDUSTRIES ASSOCIATION OF CANADA (MIAC) ASSOCIATION CANADIENNE DES INDUSTRIES DE LA MUSIQUE (ACIM)	09/03/2009
418467-0	NATIONAL CAPITAL GREEN BUILDING ASSOCIATION	Ottawa Region Chapter - Canada Green Building Council section de la région de l’Outaouais - Conseil du Bâtiment Durable du Canada	06/04/2009
379154-8	NIAGARA CHRISTIAN COLLEGIATE	NIAGARA CHRISTIAN COMMUNITY OF SCHOOLS	16/04/2009
442843-9	SKILLS ZONE	VERITY MATTERS	31/03/2009
445580-1	The ICAV (International Consortium on Anti-Virals) Foundation La fondation CITAV (Consortium International sur les Thérapies Antivirales)	Foundation on Antivirals/ Fondation sur les antiviraux	23/02/2009
368935-2	THE CHRIST CENTRE	The Durham Dream Centre	30/03/2009
252226-8	THE CLARE AND HAROLD CLARK INSTITUTE FOR THE STUDY OF CHARITABLE ACTIVITIES IN CANADA	THE CAROLD INSTITUTE/ L’INSTITUT CAROLD	09/04/2009
316520-5	THE GBA FOUNDATION	GEORGIAN BAY FOREVER	05/05/2009
285634-4	THE GOVERNOR GENERAL’S PERFORMING ARTS AWARDS FOUNDATION - LA FONDATION DES PRIX DU GOUVERNEUR GENERAL POUR LES ARTS DE LA SCENE	The Governor General’s Performing Arts Awards Foundation/ La Fondation des Prix du Gouverneur général pour les arts du spectacle	12/03/2009
427438-5	THE LEANOR AND ALVIN SEGAL THEATRE/ LE THÉÂTRE LEANOR ET ALVIN SEGAL	Segal Centre for Performing Arts Centre Segal des arts de la scène	06/05/2009
039450-5	THE SOCIETY OF GYNECOLOGIC ONCOLOGISTS OF CANADA LA SOCIETE DES GYNECOLOGUES ONCOLOGUES DU CANADA	The Society of Gynecologic Oncology of Canada / La Société de gynéco-oncologie du Canada	04/05/2009

Le 22 mai 2009

Le directeur
Direction des produits et services d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[22-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Avis n^o SMSE-002-09 — Troisième édition de la DC-01

Le présent avis a pour but d’annoncer qu’Industrie Canada publie la troisième édition de la DC-01 : Procédure de déclaration de conformité et d’enregistrement du matériel terminal.

Les modifications apportées à la nouvelle édition comprennent notamment :

— la clarification du processus d’enregistrement des téléphones à combiné (voir section 1.2) assujettis aux exigences de la Spécification de conformité (SC-03), partie V;

— la clarification des concepts « Inscription multiple » et « Transfert de propriété », sections 6.7 et 6.8 respectivement;

— l’ajout d’une nouvelle exigence en matière de vérification qui touche les représentants canadiens des parties déclarantes, section 7.3.

La troisième édition de la DC-01 entrera en vigueur à la date de publication du présent avis.

Les parties intéressées doivent faire part de leurs observations dans les 75 jours suivant la date de publication du présent avis. Peu après la fin de la période de présentation des observations, toutes les observations reçues seront publiées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada, à l’adresse suivante : http://ic.gc.ca/spectre.

Présentation des observations

Les répondants sont invités à présenter leurs observations en format électronique (WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF) à l’adresse suivante : telecom.reg@ic.gc.ca. Les documents doivent être accompagnés d’une note précisant le logiciel, la version et le système d’exploitation utilisés.

Les observations sur papier doivent être adressées au Directeur adjoint, Génie des télécommunications et homologation, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SMSE-002-09).

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : http://ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada, au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 22 mai 2009

Le directeur général
Direction générale du génie du spectre
MARC DUPUIS

[22-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Avis n^o SMSE-008-09 — 4^e modification de la 9^e édition de la SC-03, partie VIII

Avis est par la présente donné qu’Industrie Canada publie la 4^e modification de la 9^e édition de la Spécification de conformité SC-03, partie VIII.

La modification comprend ce qui suit :

— ajout de critères de prévention des préjudices pour le matériel VDSL2 qui utilise les profils 8a, 8b, 8c, 8d, 12a, 12b, 17a et 30a sur le STAT et en mode numérique intégral;

— suppression de l’ancien tableau 3.4 b) : Critères d’essai - équilibre transversal;

— ajout de nouveaux tableaux précisant la plage de fréquences applicable aux exigences d’équilibre transversal pour les diverses interfaces xDSL;

— suppression du tableau 3.5 : Tensions de sortie longitudinales maximales;

— ajout d’exigences applicables à la tension de sortie longitudinale (TSL) du matériel terminal VDSL2 (voir tableaux 3.5 a) : Tension de sortie longitudinale maximale du matériel terminal VDSL2, et 3.5 b) : Valeurs de fb pour divers masques DSP VDSL2 amont);

— ajout d’exigences applicables à la TSL maximale pour les technologies autres que VDSL2 (voir tableaux 3.5 c) : Tension de sortie longitudinale (TSL) maximale pour les technologies autres que VDSL2, et 3.5 d) : Valeurs de fb pour divers masques DSP avec canal amont étendu en mode numérique intégral);

— modifications de forme et rédactionnelles touchant les définitions des masques DSP (tableaux 3.2.1.1, 3.2.1.2, 3.2.1.3 a), 3.2.1.3 b), 3.2.1.4 a), 3.2.1.4 b), 3.2.1.5 a), 3.2.1.5 b), 3.2.1.8 a) et 3.2.1.9 a));

— suppression des sections 3.2.1.6 : Définition du masque DSP pour UERA-D (ADSL2+ avec canal aval étendu au-delà du STAT), et 3.2.1.7 : Définition du masque DSP pour UERA-D (ADSL2+ en mode numérique intégral).

La 4^e modification de la 9^e édition de la SC-03, partie VIII, entrera en vigueur à la date de publication du présent avis.

Les parties intéressées doivent faire part de leurs observations dans les 75 jours suivant la date de publication du présent avis. Peu après la fin de la période de présentation des observations, toutes les observations reçues seront affichées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada, à l’adresse http://ic.gc.ca/spectre.

Présentation d’observations

Les répondants sont invités à présenter leurs observations sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF) à l’adresse suivante : telecom.reg@ic.gc.ca. Les documents doivent être accompagnés d’une note précisant le logiciel, la version et le système d’exploitation utilisés.

Les documents présentés par écrit doivent être adressés au Directeur adjoint, Génie des télécommunications et homologation, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Toutes les observations doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, ainsi que le titre et le numéro de référence de l’avis (SMSE-008-09).

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : http://ic.gc.ca/spectre.

Le 22 mai 2009

Le directeur général
Direction générale du génie du spectre
MARC DUPUIS

[22-1-o]

Référence 1
« TEAP Supplemental Report to the IPCC/TEAP Special Report: Safeguarding the ozone layer and the global climate system » (disponible en anglais seulement). Novembre 2005. Page ix.