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Vol. 143, no 49 — Le 5 décembre 2009

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole — Décision

Le 23 novembre 2009, en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision provisoire de dumping et une décision provisoire de subventionnement à l’égard de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole, composées d’acier au carbone ou allié, soudées ou sans soudure, traitées thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d’un diamètre extérieur de 2⅜ à 13⅜ po (de 60,3 à 339,7 mm), conformes ou appelées à se conformer à la norme 5CT de l’American Petroleum Institute (API) ou à une norme équivalente, de toutes les nuances, à l’exception des tuyaux de forage et à l’exception des caissons sans soudure d’un diamètre extérieur d’au plus 11¾ po (298,5 mm), originaires ou exportées de la République populaire de Chine.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :

7304290031
7304591000
7306299011
7304290039
7306291011
7306299019
7304290051
7306291019
7306299021
7304290059
7306291021
7306299029
7304290061
7306291029
7306299031
7304290069
7306291031
7306299039
7304290071
7306291039
7306299041
7304290079
7306291041
7306299049
7304391000
7306291049

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) mènera une enquête complète sur la question de dommage causé aux producteurs nationaux de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole et rendra une ordonnance ou des conclusions dans les 120 jours suivant la date de réception de l’avis des décisions provisoires de dumping et de subventionnement.

Conformément à l’article 8 de la LMSI, des droits provisoires sont exigibles sur certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole originaires ou exportées de la Chine faisant l’objet de dumping et de subventionnement et dédouanées au cours de la période commençant le 23 novembre 2009 et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où l’on met fin à l’enquête, le jour où le Tribunal rend une ordonnance ou des conclusions ou le jour où un engagement est accepté. Le montant des droits provisoires exigibles n’est pas supérieur à la marge estimative de dumping et le montant estimatif de subvention. La Loi sur les douanes s’applique en ce qui a trait à la déclaration en détail et au paiement des droits provisoires. À ce titre, le non-paiement des droits exigibles dans le délai prescrit donnera lieu à l’application des dispositions de la Loi sur les douanes concernant les intérêts.

Renseignements

L’Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et il sera aussi affiché sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec Dan St. Arnaud par téléphone au 613-954-7373, ou par télécopieur au 613-948-4844.

Ottawa, le 23 novembre 2009

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux
M. R. JORDAN

[49-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)c) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

867719502RR0001

MINISTÈRE ÉVANGILE ÉTERNEL, TORONTO (ONT.)

La directrice générale par intérim
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[49-1-o]

OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE

Appel d’offres n o NL09-01

L’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers donne avis, par la présente, de la soumission retenue en réponse à l’appel d’offres no NL09-01 visant la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador. Un sommaire des modalités et conditions pertinentes a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 13 juin 2009.

Cet avis est publié conformément aux dispositions de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, L.C. 1987, ch. 3, et de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L. 1990, ch. C-2, et il est assujetti à celles-ci.

Suivant les dispositions de l’appel d’offres no NL09-01, les soumissions devaient être présentées sur un formulaire obligatoire et ne contenir que l’information qui y était demandée. En conformité avec cette exigence, la soumission suivante a été retenue. Sous réserve de l’approbation du ministre, l’Office délivrera une licence d’exploitation pour la parcelle suivante en janvier 2010 :

Parcelle no 1

Dépenses relatives aux travaux : 36 800 000 $

Dépôt de soumission : 10 000 $

Soumissionnaires, taux de participation :
Husky Oil Operations Limited 72,5 %
Suncor Energy Inc. 27,5 %

Représentant désigné : Husky Oil Operations Limited

On peut obtenir de plus amples renseignements, notamment le texte intégral de l’appel d’offres no NL09-01, en s’adressant à Madame Susan Gover, Affaires juridiques et foncières, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, Place TD, 5e étage, 140, rue Water, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6.

Novembre 2009

Le président et chef des opérations
MAX RUELOKKE, ing.

[49-1-o]

OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE

Appel d’offres n o NL09-02

L’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers donne avis, par la présente, des soumissions retenues en réponse à l’appel d’offres no NL09-02 visant la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador. Un sommaire des modalités et conditions pertinentes a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 13 juin 2009.

Cet avis est publié conformément aux dispositions de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, L.C. 1987, ch. 3, et de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L. 1990, ch. C-2, et il est assujetti à celles-ci.

Suivant les dispositions de l’appel d’offres no NL09-02, les soumissions devaient être présentées sur un formulaire obligatoire et ne contenir que l’information qui y était demandée. En conformité avec cette exigence, les soumissions suivantes ont été retenues. Sous réserve de l’approbation du ministre, l’Office délivrera une licence d’exploitation pour chacune des deux parcelles suivantes en janvier 2010 :

Parcelle no 1

Dépenses relatives aux travaux : 8 000 210 $

Dépôt de soumission : 10 000 $

Soumissionnaires, taux de participation :
ConocoPhillips Canada Resources Corp. 55 %
BHP Billiton Petroleum (Laurentian) Corporation 45 %

Représentant désigné : ConocoPhillips Canada Resources Corp.

Parcelle no 2

Dépenses relatives aux travaux : 1 000 001 $

Dépôt de soumission : 10 000 $

Soumissionnaires, taux de participation :
ConocoPhillips Canada Resources Corp. 64,0091 %
BHP Billiton Petroleum (Laurentian) Corporation 35,9909 %

Représentant désigné : ConocoPhillips Canada Resources Corp.

On peut obtenir de plus amples renseignements, notamment le texte intégral de l’appel d’offres no NL09-02, en s’adressant à Madame Susan Gover, Affaires juridiques et foncières, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, Place TD, 5e étage, 140, rue Water, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6.

Novembre 2009

Le président et chef des opérations
MAX RUELOKKE, ing.

[49-1-o]

OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE

Appel d’offres n o NL09-03

L’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers donne avis, par la présente, de la soumission retenue en réponse à l’appel d’offres no NL09-03 visant la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador. Un sommaire des modalités et conditions pertinentes a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 13 juin 2009.

Cet avis est publié conformément aux dispositions de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, L.C. 1987, ch. 3, et de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L. 1990, ch. C-2, et il est assujetti à celles-ci.

Suivant les dispositions de l’appel d’offres no NL09-03, les soumissions devaient être présentées sur un formulaire obligatoire et ne contenir que l’information qui y était demandée. En conformité avec cette exigence, la soumission suivante a été retenue. Sous réserve de l’approbation du ministre, l’Office délivrera une licence d’exploitation pour la parcelle suivante en janvier 2010 :

Parcelle no 1

Dépenses relatives aux travaux : 1 200 000 $

Dépôt de soumission : 10 000 $

Soumissionnaires, taux de participation :
Ptarmigan Energy Incorporated 100 %

Représentant désigné : Ptarmigan Energy Incorporated

On peut obtenir de plus amples renseignements, notamment le texte intégral de l’appel d’offres no NL09-03, en s’adressant à Madame Susan Gover, Affaires juridiques et foncières, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, Place TD, 5e étage, 140, rue Water, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6.

Novembre 2009

Le président et chef des opérations
MAX RUELOKKE, ing.

[49-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D’ENQUÊTE

Fournitures tubulaires pour puits de pétrole

Le secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a été avisé le 23 novembre 2009, par le directeur général de la Direction des programmes commerciaux de l’Agence des services frontaliers du Canada, qu’une décision provisoire avait été rendue concernant le dumping et le subventionnement de fournitures tubulaires pour puits de pétrole, composées d’acier au carbone ou allié, soudées ou sans soudure, traitées thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d’un diamètre extérieur de 2⅜ à 13⅜ po (de 60,3 à 339,7 mm), conformes ou appelées à se conformer à la norme 5CT de l’American Petroleum Institute ou à une norme équivalente, de toutes les nuances, à l’exception des tuyaux de forage et à l’exception des caissons sans soudure d’un diamètre extérieur d’au plus 11¾ po (298,5 mm), originaires ou exportées de la République populaire de Chine (les marchandises en question).

Aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête (enquête no NQ-2009-004) en vue de déterminer si le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées ont causé un dommage ou un retard, ou menacent de causer un dommage et d’examiner toute autre question qu’il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, en même temps que les renseignements, une déclaration désignant comme tels les renseignements qu’elle veut garder confidentiels avec explication à l’appui. En outre, la personne doit fournir un résumé non confidentiel des renseignements désignés confidentiels ou une déclaration et une explication de tout refus de fournir le résumé.

Avis de participation

Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l’enquête et à l’audience à titre de partie doit déposer auprès du secrétaire un avis de participation au plus tard le 7 décembre 2009. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l’enquête et à l’audience doit déposer auprès du secrétaire un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement au plus tard le 7 décembre 2009.

Demande d’observations sur les marchandises similaires et les catégories de marchandises

Dans son exposé des motifs de la décision préliminaire de dommage publié le 9 novembre 2009, le Tribunal a observé que, dans l’enquête no NQ-2007-001, il avait élargi la définition des marchandises similaires de manière à ce qu’elles visent les caissons sans soudure et les caissons soudés par résistance électrique, même si les marchandises en question dans cette enquête ne comprenaient que les caissons sans soudure. Le Tribunal a affirmé que la question de savoir si, en l’espèce, il convenait d’élargir la définition des marchandises similaires de manière à y inclure les caissons sans soudure d’un diamètre extérieur d’au plus 11¾ po (298,5 mm) devait être étudiée dans le cadre d’une enquête définitive de dommage.

De plus, dans son exposé des motifs de la décision préliminaire de dommage, le Tribunal a conclu, en se fondant sur les éléments de preuve au dossier à ce moment-là, qu’il n’y avait qu’une seule catégorie de marchandises. Toutefois, le Tribunal a aussi indiqué que la question de savoir si les tubes-sources pour manchons et les autres fournitures tubulaires pour puits de pétrole étaient des catégories distinctes de marchandises devait être étudiée dans le cadre d’une enquête définitive de dommage.

Afin de rendre une décision anticipée au sujet des marchandises similaires et des catégories de marchandises, le Tribunal invite les parties intéressées à déposer des observations hâtives sur ces questions en particulier.

Notamment, les parties doivent présenter les faits et les arguments sur :

  • la question de savoir si les caissons sans soudure d’un diamètre extérieur d’au plus 11¾ po (298,5 mm) sont des marchandises similaires aux marchandises en question;
  • la question de savoir si les tubes-sources pour manchons représentent une catégorie de marchandises distincte des autres marchandises en question.

Les parties doivent aussi aborder les facteurs dont le Tribunal devrait tenir compte lors de l’examen de ces questions, y compris :

  • les caractéristiques physiques des marchandises, notamment leur apparence et leur composition;
  • les caractéristiques du marché des marchandises, telles que le prix (y compris l’établissement des prix et les niveaux relatifs des prix), et les circuits de distribution et la question de savoir si les marchandises répondent aux mêmes besoins des clients, y compris, notamment :

° la question de savoir si les caissons sans soudure et les caissons soudés par résistance électrique d’un diamètre extérieur d’au plus 11¾ po (298,5 mm) sont ou pourraient être substituables dans certaines applications, traitant de toute limite d’ordre technique à cette substituabilité, et si les prix relatifs des caissons sans soudure et des caissons soudés par résistance électrique influent sur leur substituabilité;

° la question de savoir si les tubes-sources pour manchons et les autres types de fournitures tubulaires pour puits de pétrole sont ou pourraient être substituables dans certaines applications, traitant de toute limite d’ordre technique à cette substituabilité, et si les prix relatifs des tubes-sources pour manchons et des autres types de fournitures tubulaires pour puits de pétrole influent sur leur substituabilité;

  • tout autre facteur pertinent.

Le Tribunal demande aux parties de présenter des éléments de preuve à l’appui de leurs observations, par exemple des lettres de clients qui utilisent les divers types de fournitures tubulaires pour puits de pétrole (caissons sans soudure et caissons soudés par résistance électrique, ou tubes-sources pour manchons et autres types de fournitures tubulaires), des listes de prix et des documents qui décrivent les caractéristiques physiques ou les caractéristiques du marché des marchandises.

Les parties qui déposent des observations sur les marchandises similaires et les catégories de marchandises doivent déposer 10 copies de leurs observations auprès du Tribunal au plus tard le 9 décembre 2009, à midi. Les parties qui désirent répondre à ces observations doivent déposer 10 copies de leurs observations auprès du Tribunal au plus tard le 15 décembre 2009, à midi. Les parties doivent signifier toutes leurs observations au Tribunal, aux conseillers juridiques et aux parties inscrits au dossier simultanément. La liste de signification sera fournie. Le Tribunal rendra sa décision sur la question des marchandises similaires et des catégories de marchandises au plus tard le 21 décembre 2009.

Audience publique

Une audience publique sera tenue dans le cadre de la présente enquête dans la salle d’audience du Tribunal, au 18e étage du Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario), à compter du 22 février 2010, à 9 h 30.

Pour permettre au Tribunal d’identifier ses besoins en interprétation simultanée lors de l’audience, les parties intéressées et les conseillers qui déposent un avis de participation ou de représentation doivent, au même moment, informer le secrétaire si eux-mêmes ou leurs témoins utiliseront le français ou l’anglais ou les deux langues pendant l’audience.

En cas de décision de dommage, une demande d’enquête d’intérêt public tenue aux termes du paragraphe 45(1) de la LMSI peut être faite par toute partie à l’enquête de dommage ou par toute autre personne ou tout autre groupe visé par la décision de dommage. Une telle demande doit être déposée auprès du Tribunal dans les 45 jours qui suivent la décision de dommage. Une enquête d’intérêt public est un processus tout à fait distinct d’une enquête de dommage. Cependant, le Tribunal prie toutes les personnes qui estiment qu’elles auront des questions d’intérêt public, advenant une décision de dommage, de tout simplement en aviser le Tribunal d’ici le 7 décembre 2009. Le Tribunal ne demande pas aux parties de soumettre des exposés sur les questions d’intérêt public et ne s’attend pas à en recevoir au cours de l’enquête de dommage.

Les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur s’appliquent à la présente enquête.

Afin d’observer et de comprendre les processus de production, il se peut que le Tribunal, accompagné de son personnel, effectue des visites d’usines.

En même temps que l’avis d’ouverture d’enquête, le secrétaire a envoyé aux producteurs nationaux, aux importateurs, aux producteurs étrangers et à certains acheteurs qui, à la connaissance du Tribunal, sont intéressés par l’enquête, une lettre renfermant des détails sur les procédures, ainsi que le calendrier de l’enquête. Cette lettre précise, entre autres, la date pour le dépôt des réponses aux questionnaires du Tribunal, la date à laquelle le Tribunal mettra les renseignements versés au dossier à la disposition des parties intéressées et des conseillers qui ont déposé des avis de participation ou de représentation et les dates pour le dépôt des exposés par les parties intéressées. Les copies de tous les questionnaires peuvent être téléchargées à partir du site Web du Tribunal à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca/question/index_f.asp.

Demandes d’exclusion de produits

Le Guide relatif aux demandes d’exclusions de produits du Tribunal, qui se trouve sur le site Web du Tribunal, décrit la marche à suivre pour déposer des demandes d’exclusions de produits spécifiques. Le Guide comprend une formule de demande d’exclusion d’un produit et une formule de réponse à la demande d’exclusion d’un produit à l’intention des parties qui s’opposent à de telles demandes. Cela n’empêche pas les parties de présenter un exposé d’une autre façon si elles le désirent, à condition que tous les renseignements et documents à l’appui demandés dans les formules soient inclus. Toute demande d’exclusion de marchandises des conclusions doit être déposée par la partie intéressée au plus tard le 25 janvier 2010, à midi. Les parties qui s’opposent ou qui consentent ou qui ne s’opposent pas à la demande d’exclusion doivent déposer une réponse par écrit au plus tard le 2 février 2010, à midi. S’il y a opposition à la demande d’exclusion d’un produit spécifique et si la partie intéressée souhaite répondre à l’opposition, elle doit le faire au plus tard le 9 février 2010, à midi.

À l’heure actuelle, le Tribunal prévoit entendre les témoignages et les arguments sur les exclusions de produits lors de l’audience publique. Le Tribunal informera les parties des procédures d’audience quand il aura déterminé le nombre et la nature des demandes d’exclusion reçues. Si les circonstances font en sorte qu’il n’est pas possible pour le Tribunal d’entendre les témoignages et les arguments sur les exclusions de produits lors de l’audience, les parties en seront informées dans les plus brefs délais.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Les parties et le public peuvent déposer des documents électroniquement auprès du Tribunal au moyen de son Service de dépôt électronique sécurisé. Le dépôt se fait au moyen du système epass du gouvernement du Canada, lequel permet la transmission sécurisée de renseignements commerciaux de nature confidentielle. Les renseignements sont entièrement chiffrés depuis l’expéditeur jusqu’au Tribunal.

Cependant, les parties doivent continuer de déposer une copie papier lorsqu’il s’agit d’une directive. Lorsqu’une partie doit déposer une copie papier, la version électronique et la version papier doivent être identiques. S’il y a divergence, la version papier sera considérée comme la version originale.

À la fin du processus officiel, une décision du Tribunal sera rendue, accompagnée d’un résumé du cas, d’un résumé des arguments et d’une analyse du cas.

La décision du Tribunal sera affichée sur son site Web et distribuée aux parties et aux personnes intéressées, ainsi qu’aux organismes et aux personnes qui se sont inscrits en vue de recevoir les décisions du Tribunal.

La communication écrite et orale avec le Tribunal peut se faire en français ou en anglais.

Ottawa, le 24 novembre 2009

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[49-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services de communication, de photographie, de cartographie, d’impression et de publication

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2009-031) le 25 novembre 2009 concernant une plainte déposée par Femme Cachee Productions Inc. (FCP), de Toronto (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47, au sujet d’un marché (invitation no 5P131-090062/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom de l’Agence Parcs Canada. L’invitation portait sur la prestation de services de production vidéographique.

FCP alléguait que 1) l’équipe d’évaluation avait soit fait des erreurs, soit intentionnellement ignoré les renseignements fournis dans la soumission, déduisant injustement des points, et 2) l’équipe d’évaluation avait utilisé des critères qui ne figuraient pas dans la demande de propositions dans son évaluation de la soumission.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée en partie.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 26 novembre 2009

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[49-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services de construction

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2009-027) le 23 novembre 2009 concernant une plainte déposée par Maritime Fence Ltd. (MFL), de Grand Falls (Nouveau-Brunswick), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47, au sujet d’un marché (invitation no 5P420-09-0289) passé par l’Agence Parcs Canada (Parcs Canada). L’invitation portait sur l’enlèvement et l’installation de glissières flexibles ainsi que sur l’installation de panneaux de signalisation sur poteaux de bois dans les parcs nationaux de Banff, Kootenay et Jasper.

MFL alléguait que Parcs Canada avait incorrectement adjugé un contrat à une société dont la soumission ne répondait pas aux exigences financières de l’invitation à soumissionner.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 26 novembre 2009

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[49-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services de transport, de voyage et de déménagement

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2009-037) le 25 novembre 2009 concernant une plainte déposée par Giamac Inc. s/n AutoRail Forwarders (Giamac), de Halifax (Nouvelle-Écosse), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47, au sujet d’un marché (invitation no W0153-09HLO1/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation portait sur la prestation de services de transport de véhicules motorisés personnels.

Giamac alléguait que TPSGC avait incorrectement évalué sa proposition et n’avait pas fourni une occasion égale à tous les fournisseurs.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 26 novembre 2009

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[49-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

CONCLUSIONS

Blocs-ressorts pour matelas

Avis est donné par la présente que, le 24 novembre 2009, à la suite de la publication d’une décision définitive datée du 26 octobre 2009 rendue par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada selon laquelle les blocs-ressorts pour matelas, avec ou sans protection de bord, utilisés dans la fabrication de matelas à ressorts (enquête no NQ-2009-002), originaires ou exportés de la République populaire de Chine avaient fait l’objet de dumping, et conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a conclu que le dumping des marchandises susmentionnées avait causé un dommage à la branche de production nationale.

Ottawa, le 24 novembre 2009

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[49-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services de garde et autres services connexes

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2009-059) déposée par Derek Cooper, faisant affaire sous le nom de Cleaning House, de Gatineau (Québec), concernant un marché (invitation no EJ196-100108/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de l’Environnement. L’invitation porte sur la prestation de services d’entretien. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d’enquêter sur la plainte.

Derek Cooper, faisant affaire sous le nom de Cleaning House, allègue que TPSGC a incorrectement modifié un contrat ayant trait à autre chose, au lieu d’émettre une invitation concurrentielle, comme moyen d’obtenir la prestation des services.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 26 novembre 2009

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Instruments scientifiques

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2009-058) déposée par MetOcean Data Systems (MetOcean), de Dartmouth (Nouvelle-Écosse), concernant un marché (invitation no F1625-090284/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom du ministère des Pêches et des Océans. L’invitation porte sur la fourniture de flotteurs enregistreurs de profils. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d’enquêter sur la plainte.

MetOcean allègue que les spécifications obligatoires de performance ne pouvaient être respectées par aucun fournisseur de flotteurs, restreignant ainsi de façon injuste la concurrence.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 23 novembre 2009

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[49-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2009-713 Le 23 novembre 2009

MTT Networks Ltd.
Toronto et les régions avoisinantes (Ontario)

Approuvé — Licence de radiodiffusion en vue d’exploiter une entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 pour desservir Toronto et les régions avoisinantes.

2009-718 Le 25 novembre 2009

Afromedia Communications Incorporated
L’ensemble du Canada

Approuvé — Licence de radiodiffusion afin d’exploiter le service national d’émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique d’intérêt général AMET-TV.

2009-719 Le 25 novembre 2009

Gear Up Urbanwear inc.
L’ensemble du Canada

Approuvé — Licence de radiodiffusion afin d’exploiter le service national d’émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique de langue française Black Entertainment Television Canada.

2009-720 Le 25 novembre 2009

Gear Up Urbanwear inc.
L’ensemble du Canada

Approuvé — Licence de radiodiffusion afin d’exploiter le service national d’émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique de langue anglaise Black Entertainment Television Canada.

2009-721 Le 25 novembre 2009

New Tang Dynasty Television (Canada)
L’ensemble du Canada

Approuvé — Licence de radiodiffusion afin d’exploiter le service national d’émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique d’intérêt général en langues tierces New Tang Dynasty Television Canada HD.

2009-726 Le 26 novembre 2009

Plainte de Quebecor Média inc. concernant les pratiques de Bell Télé contre le vol de signaux

Dans la décision, le Conseil se prononce sur la plainte déposée par Quebecor Média inc. (QMi) concernant les pratiques de Bell Télé contre le vol de signaux. Le Conseil conclut que les mesures qu’a prises Bell Télé contre le vol de signaux sont adéquates, et il rejette la plainte de QMi.

2009-727 Le 27 novembre 2009

CTV Limited et 1640576 Ontario Inc., associées dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Pulse 24 Partnership
Province d’Ontario

Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation d’émissions spécialisées CP24 en vue d’ajouter à la liste des catégories dont elle est autorisée à tirer sa programmation la catégorie d’émissions 11 Émissions de divertissement général et d’intérêt général, telle qu’elle est énoncée à l’article 6 de l’annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés, compte tenu des modifications successives.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-411-7

Avis d’audience

Le 16 novembre 2009
Gatineau (Québec)
Date limite pour le dépôt d’observations écrites finales dans le cadre de l’instance de politique portant sur une approche par groupe de propriété à l’égard de l’attribution de licences à des services de télévision et sur certaines questions relatives à la télévision traditionnelle

1. Lors de l’audience publique, le Conseil a annoncé que les parties intéressées pourraient déposer des observations écrites finales à la suite de l’audience. Le Conseil annonce par la présente qu’il acceptera les observations écrites finales relatives à la présente instance et que la date limite pour le dépôt de ces documents est le 14 décembre 2009.

2. Les observations finales ne doivent pas dépasser 10 pages, en plus des données demandées par le Conseil au cours des comparutions. Le Conseil rappelle aux parties qu’elles ne doivent pas soumettre de nouveaux faits dans leurs observations finales, à l’exception de ces données.

Le 27 novembre 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-714

Appel aux observations sur l’ajout proposé de Benfica TV, un service de sports non canadien, aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique

Le Conseil invite les parties intéressées à se prononcer sur la demande de CityWest en vue d’ajouter Benfica TV aux listes numériques. Les parties qui déposent leurs observations doivent aussi en faire parvenir une copie conforme au parrain canadien, CityWest, à l’adresse suivante :

Madame Lisa Marogna
CityWest Cable and Telephone Corporation
248, 3e Avenue Ouest
Prince Rupert (Colombie-Britannique)
V8J 1L1
Courriel : lisa.marogna@cwtc.ca
Télécopieur : 250-627-0910

Les preuves d’envoi des observations envoyées à CityWest doivent être jointes aux observations originales déposées au Conseil.

Les observations sur la demande de CityWest doivent parvenir au Conseil au plus tard le 23 décembre 2009. Une copie des observations doit avoir été reçue par CityWest au plus tard à cette date. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste. Il n’avisera pas un intervenant lorsque son intervention est reçue après la date limite. Dans un tel cas, l’intervention ne sera pas considérée par le Conseil et ne sera pas déposée au dossier public.

CityWest peut déposer une réponse écrite à toute observation reçue à la suite de sa demande. Cette réponse doit être déposée au Conseil au plus tard le 11 janvier 2010 et une copie doit être signifiée dans chaque cas à la personne responsable de l’envoi des observations.

Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt dans l’avis ait été suivie.

Le 23 novembre 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-722

Avis de demandes reçues

Plusieurs collectivités Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 30 décembre 2009

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

1. Telelatino Network Inc., en son nom ou au nom d’une société devant être constituée
L’ensemble du Canada

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise appelée RCS Television afin d’en permettre la distribution en format haute définition (HD).

2. Telelatino Network Inc.
L’ensemble du Canada

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique appelée Sky TG24 afin d’en permettre la distribution en format haute définition (HD).

3. Telelatino Network Inc., en son nom ou au nom d’une société devant être constituée
L’ensemble du Canada

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise appelée Soccer Television afin d’en permettre la distribution en format haute définition (HD).

4. Telelatino Network Inc.
L’ensemble du Canada

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées appelée Telelatino afin d’en permettre la distribution en format haute définition (HD).

5. Telelatino Network Inc.
L’ensemble du Canada

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique appelée TLN en Español afin d’en permettre la distribution en format haute définition (HD).

Le 25 novembre 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-724

Avis de demande reçue

Ottawa (Ontario)
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 31 décembre 2009

Le Conseil a été saisi de la demande suivante :

1. Astral Media inc.
Ottawa (Ontario)

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de la nouvelle entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise desservant Ottawa (Ontario) et Gatineau (Québec).

Le 26 novembre 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-728

Appel aux observations sur les modifications proposées aux Exigences relatives à la distribution et à l’assemblage pour les titulaires de classe 1 et de classe 2 et aux Exigences relatives à l’assemblage pour les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe

Le Conseil invite les parties intéressées à lui faire part de leurs observations sur les modifications proposées aux règles de distribution et d’assemblage qui donneraient à d’autres entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) la même flexibilité en matière d’assemblage que celle accordée à TELUS dans la décision de radiodiffusion 2009-679. Le Conseil sollicite tout particulièrement des observations sur les modifications proposées aux paragraphes 9b)(i) et 23b)(i) des règles de distribution et d’assemblage énoncées dans l’avis public de radiodiffusion 2007-51. Les modifications proposées permettraient à d’autres EDR de classe 1 et de classe 2 d’assembler les services figurant à la partie B des Listes de la partie 2 à des services canadiens spécialisés selon la règle du 1 pour 1, comme suit :

Un service canadien de télévision spécialisée peut être assemblé dans un volet facultatif pouvant inclure un ou plusieurs services canadiens de télévision spécialisée et/ou payante à un maximum d’un canal contenant n’importe quel service non canadien figurant soit à la partie A soit à la partie B de la liste des services par satellite admissibles en vertu de la partie 2 ou les services non canadiens indiqués au paragraphe 9 du présent avis.

Le Conseil invite également les parties intéressées à lui faire part de leurs observations sur des modifications proposées au paragraphe 9b)(i) de l’avis public de radiodiffusion 2007-52 et applicables aux entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD).

Le Conseil tiendra compte des observations présentées au plus tard le 29 décembre 2009. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste et n’avisera pas un intervenant lorsque son intervention est reçue après la date limite. Dans un tel cas, l’intervention ne sera pas considérée par le Conseil et ne sera pas déposée au dossier public.

Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte, et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt dans l’avis ait été suivie.

Le 27 novembre 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-729

Avis de demandes reçues

L’ensemble du Canada
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 4 janvier 2010

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

1. Fifth Dimension Properties Inc.
L’ensemble du Canada

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 appelée Penthouse TV en ajoutant les catégories d’émissions 8b) Vidéoclips et 8c) Émissions de vidéoclips à la liste des catégories d’émissions dont elle peut tirer sa programmation.

2. TEN Broadcasting Inc.
L’ensemble du Canada

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 appelée Hustler TV en ajoutant les catégories d’émissions 8b) Vidéoclips et 8c) Émissions de vidéoclips à la liste de catégories d’émissions dont elle peut tirer sa programmation.

3. TEN Broadcasting Inc.
L’ensemble du Canada

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 appelée Red HotTV en ajoutant les catégories 8b) Vidéoclips et 8c) Émissions de vidéoclips à la liste des catégories d’émissions dont elle peut tirer sa programmation.

Le 27 novembre 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

POLITIQUE RÉGLEMENTAIRE 2009-715

Modifications au Règlement de 1987 sur la télédiffusion, au Règlement de 1990 sur la télévision payante et au Règlement de 1990 sur les services spécialisés — définitions d’« émission canadienne » et d’« émission »

Le Conseil annonce par la présente qu’il apporte des modifications au Règlement de 1987 sur la télédiffusion, au Règlement de 1990 sur la télévision payante (Règlement sur la télévision payante) et au Règlement de 1990 sur les services spécialisés (Règlement sur les services spécialisés). Ces modifications rendent clair que le Conseil reconnaît qu’une émission qui a été certifiée comme émission canadienne par le ministre du Patrimoine canadien, sur la recommandation du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens ou de Téléfilm Canada, peut être considérée comme émission canadienne afin de respecter les obligations réglementaires. Les modifications remplacent également la définition d’une « émission » énoncée dans le Règlement sur la télévision payante et le Règlement sur les services spécialisés, afin de corriger une divergence entre cette définition et celle figurant dans la Loi sur la radiodiffusion.

Dans Appel aux observations sur des modifications proposées au Règlement de 1987 sur la télédiffusion,au Règlement de 1990 sur la télévision payante et au Règlement de 1990 sur les services spécialisés, avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009-377, 23 juin 2009, le Conseil a sollicité des observations à l’égard des modifications proposées. Aucune observation n’a été reçue en réponse à cet appel. Par conséquent, le Conseil adopte les modifications telles qu’elles sont proposées à l’origine dans l’avis de consultation.

Ces modifications sont entrées en vigueur au moment de leur enregistrement auprès du greffier du Conseil privé le 23 octobre 2009 (DORS/2009-294) et elles ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada, le 11 novembre 2009. Une copie de ces modifications est annexée à la politique réglementaire.

Le 23 novembre 2009

RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LA RADIODIFFUSION

RÈGLEMENT DE 1987 SUR LA TÉLÉDIFFUSION

1. La définition de « émission canadienne », à l’article 2 du Règlement de 1987 sur la télédiffusion (voir référence 1) est remplacée par ce qui suit :

« émission canadienne » S’entend de l’émission :

a) soit à l’égard de laquelle un certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne au sens de l’article 125.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu a été délivré par le ministre du Patrimoine canadien;

b) soit qui satisfait aux critères d’une émission canadienne fixés par le Conseil aux annexes I et II de l’avis public CRTC 2000-42 du 17 mars 2000 intitulé Certification des émissions canadiennes — Approche révisée et publié dans la Gazette du Canada Partie I le 20 mai 2000. (Canadian program)

RÈGLEMENT DE 1990 SUR LA TÉLÉVISION PAYANTE

2. Les définitions de « émission » et « émission canadienne », au paragraphe 2(1) du Règlement de 1990 sur la télévision payante (voir référence 2) , sont respectivement remplacées par ce qui suit :

« émission » Présentation radiodiffusée de matière sonore et visuelle visant à informer ou à divertir et qui fait partie d’une catégorie visée à la colonne I de l’article 6 de l’annexe I, à l’exception des images, muettes ou non, consistant essentiellement en des lettres ou des chiffres. (program)

« émission canadienne » S’entend de l’émission :

a) soit à l’égard de laquelle un certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne au sens de l’article 125.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu a été délivré par le ministre du Patrimoine canadien;

b) soit qui satisfait aux critères d’une émission canadienne fixés par le Conseil aux annexes I et II de l’avis public CRTC 2000-42 du 17 mars 2000 intitulé Certification des émissions canadiennes — Approche révisée et publié dans la Gazette du Canada Partie I le 20 mai 2000. (Canadian program)

RÈGLEMENT DE 1990 SUR LES SERVICES SPÉCIALISÉS

3. Les définitions de « émission » et « émission canadienne », à l’article 2 du Règlement de 1990 sur les services spécialisés (voir référence 3) , sont respectivement remplacées par ce qui suit :

« émission » Présentation radiodiffusée de matière sonore et visuelle visant à informer ou à divertir et qui fait partie d’une catégorie visée à la colonne I de l’article 6 de l’annexe I, à l’exception des images, muettes ou non, consistant essentiellement en des lettres ou des chiffres. (program)

« émission canadienne » S’entend de l’émission :

a) soit à l’égard de laquelle un certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne au sens de l’article 125.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu a été délivré par le ministre du Patrimoine canadien;

b) soit qui satisfait aux critères d’une émission canadienne fixés par le Conseil aux annexes I et II de l’avis public CRTC 2000-42 du 17 mars 2000 intitulé Certification des émissions canadiennes — Approche révisée et publié dans la Gazette du Canada Partie I le 20 mai 2000. (Canadian program)

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

POLITIQUE RÉGLEMENTAIRE 2009-725

Ajout d’Al Jazeera English aux listes de services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique

Le Conseil approuve une demande en vue d’ajouter Al Jazeera English aux listes de services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique et modifie ces listes en conséquence. Les listes révisées peuvent être consultées sur le site Web du Conseil au www.crtc.gc.ca, sous « Secteur de la radiodiffusion ».

Le 26 novembre 2009

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Référence 1
DORS/87-49

Référence 2
DORS/90-105

Référence 3
DORS/90-106