ARCHIVÉE — Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale

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Vol. 143, no 51 — Le 19 décembre 2009

Fondement législatif

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Ministères responsables

Ministère de l’Environnement et ministère des Pêches et des Océans

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des règlements.)

Question et objectifs

Dans la plupart des cas, un même événement impliquant le rejet ou l’immersion d’une substance dans l’environnement doit faire l’objet d’un avis en vertu des lois provinciales, territoriales et fédérales, respectivement. Afin d’éviter le doublement des efforts, Environnement Canada a négocié des projets d’Accord sur les avis d’événements environnementaux avec l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, l’Ontario et la Saskatchewan, ainsi qu’avec les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon. Selon ces projets d’Accord sur les avis, une organisation opérant pour une province ou un territoire recevrait les avis d’événements environnementaux au nom d’Environnement Canada. Environnement Canada est, par conséquent, appelé à désigner et à habiliter, respectivement, les personnes fournissant le service téléphonique d’urgence de 24 heures pour les organisations opérant pour les provinces et les territoires afin qu’elles puissent recevoir les avis en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] ainsi qu’en vertu de la Loi sur les pêches (ci-après collectivement appelées les Lois).

Le projet de Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale et le projet de Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers (ci-après collectivement appelés les projets de Règlement sur les avis) visent à désigner et à habiliter, respectivement, les personnes fournissant le service téléphonique d’urgence de 24 heures pour la province ou le territoire en question. Ces personnes recevraient les avis qui, autrement, devraient être faits directement à Environnement Canada. Les projets de Règlement sur les avis entreraient en vigueur à la date de leur enregistrement.

Le projet de Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches (le projet de Modification) enlèverait les obligations actuelles d’avis contenues dans le Règlement sur les effluents des mines de métaux (REMM) et le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers (REFPP), éliminant ainsi toute répétition de ces obligations. Le projet de Modification entrerait en vigueur à la date d’entrée en vigueur du projet de Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers.

Description et justification

En cas de rejet — effectif ou probable — d’une substance dans l’environnement en violation d’un règlement mentionné aux articles 95, 169, 179 ou 212 de la LCPE (1999), ou en cas d’urgence environnementale en vertu de l’article 201 de la LCPE (1999), toute personne qui y est décrite est obligée, dans les meilleurs délais possible, de signaler l’événement à un agent de l’autorité ou à toute autre personne désignée par règlement.

De la même façon, en cas de rejet ou d’immersion irréguliers — effectifs, ou fort probables et imminents — d’une substance nocive, le paragraphe 38(4) de la Loi sur les pêches oblige toute personne qui y est décrite d’en faire rapport à un inspecteur ou à toute autre personne ou autorité prévue par règlement.

Le projet de Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale désignerait les personnes fournissant le service téléphonique d’urgence de 24 heures afin qu’elles puissent recevoir, au nom d’Environnement Canada, l’avis d’un rejet — effectif ou probable — d’une substance ou l’avis d’une urgence environnementale en vertu des alinéas 95(1)a), 169(1)a), 179(1)a), 201(1)a) ou 212(1)a) de la LCPE (1999).

Le projet de Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers habiliterait les personnes fournissant le service téléphonique d’urgence de 24 heures afin qu’elles puissent recevoir, au nom d’Environnement Canada, l’avis d’un rejet ou d’une immersion irréguliers — effectifs, ou fort probables et imminents — d’une substance nocive en vertu du paragraphe 38(4) de la Loi sur les pêches.

Les projets de Règlement sur les avis fourniraient aussi le nom et le numéro de téléphone appropriés de l’organisation en service pour chaque province et territoire à laquelle les avis devront être faits. Dans la plupart des compétences provinciales et territoriales, une organisation du gouvernement respectif fournirait ce service. Dans les provinces de l’Atlantique, la Garde côtière canadienne servirait de point de contact principal, et, au Nunavut, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest agirait à ce titre. Au Québec, Environnement Canada recevrait les avis directement de la communauté réglementée et du public.

Le projet de Modification enlèverait les obligations actuelles relatives aux avis contenues dans le REMM et le REFPP. De cette façon, le projet de Modification éliminerait les obligations dans ces règlements qui auraient chevauché les nouvelles obligations concernant les avis contenues dans les présents projets de Règlement sur les avis. En outre, le projet de Modification mettrait à jour les annexes actuelles dans le REMM et le REFPP qui habilitent les personnes auxquelles les rapports écrits en matière de rejet ou d’immersion irréguliers doivent être faits, conformément aux dispositions de ces règlements.

Les projets de Règlement sur les avis tiendraient compte de toutes les obligations d’avis en vertu des articles 95, 169, 179, 201 et 212 de la LCPE (1999), ainsi qu’en vertu du paragraphe 38(4) de la Loi sur les pêches (y compris les obligations d’avis en vertu du REMM et du REFPP).

Solutions envisagées

Certaines solutions ont été envisagées. La description de chacune d’elles, ainsi que la raison de son rejet ou de son adoption, sont indiquées ci-dessous.

Statu quo

Environnement Canada a négocié des projets d’Accord sur les avis d’événements environnementaux avec l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, l’Ontario et la Saskatchewan, ainsi qu’avec les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon. Environnement Canada est, par conséquent, appelé à désigner et à habiliter les personnes fournissant le service téléphonique d’urgence de 24 heures pour les organisations en service pour ces provinces et ces territoires afin qu’elles puissent recevoir les avis en vertu des Lois. Les projets d’Accord sur les avis ne pourraient désigner et habiliter ces personnes, puisque les avis doivent être faits à un agent de l’autorité ou à toute autre personne désignée par règlement, en vertu de la LCPE (1999), et à un inspecteur ou à toute autre autorité prévue par règlement, en vertu de la Loi sur les pêches.

Puisque les exigences relatives aux avis en vertu des Lois seraient couvertes par les projets de Règlement sur les avis, ne pas modifier le REMM et le REFPP résulterait en une répétition inutile de ces exigences, ce qui pourrait mener possiblement à la confusion parmi la communauté réglementée et le public.

En raison des motifs évoqués ci-dessus, l’option de conserver le statu quo n’est pas viable.

Approche administrative

Les personnes fournissant le service téléphonique d’urgence de 24 heures pour les provinces et les territoires seraient désignées par le ministre de l’Environnement à titre d’agents de l’autorité et habilitées par le ministre des Pêches et des Océans à titre d’inspecteurs, dans le but de recevoir les avis au nom d’Environnement Canada.

La LCPE (1999) permet la désignation de catégories de personnes. Cette méthode semblerait efficace pour désigner les personnes fournissant le service téléphonique d’urgence de 24 heures pour les organisations en service pour les provinces et les territoires. De plus, le ministre de l’Environnement peut restreindre les pouvoirs des personnes désignées à titre d’agents de l’autorité à la réception des avis.

L’approche administrative ne peut être employée en vertu de la Loi sur les pêches pour habiliter les catégories de personnes à titre d’inspecteurs étant donné que cette Loi exige que chaque inspecteur soit habilité individuellement, ce qui, ce faisant, pourrait entraîner une charge administrative importante. De plus, le ministre des Pêches et des Océans n’a pas l’autorité en vertu de la Loi sur les pêches de restreindre à la réception des avis les pouvoirs des personnes habilitées à titre d’inspecteurs fournissant le service téléphonique d’urgence de 24 heures pour les provinces et les territoires. Pour les motifs évoqués, l’approche administrative a été rejetée.

Approche réglementaire

En cas de rejet — effectif ou probable — d’une substance dans l’environnement en violation d’un règlement mentionné à l’article 95, 169, 179 ou 212 de la LCPE (1999), en cas d’urgence environnementale en vertu de l’article 201 de la LCPE (1999), ou en cas de rejet ou d’immersion irréguliers — effectifs, ou fort probables et imminents — d’une substance nocive en vertu de la Loi sur les pêches, un avis ou un rapport doit être fait. Les personnes fournissant le service téléphonique d’urgence de 24 heures pour les organisations opérant pour les provinces et les territoires seraient donc désignées et habilitées par les projets de Règlement sur les avis afin qu’elles puissent recevoir les avis au nom d’Environnement Canada.

Étant donné que les projets de Règlement sur les avis contiendraient les obligations nécessaires d’avis en cas de rejet ou d’immersion — effectifs ou probables — d’une substance dans l’environnement, le fait de ne pas modifier le REMM et le REFPP entraînerait une répétition inutile de ces obligations.

Pour les motifs évoqués ci-dessus, l’approche réglementaire est considérée comme la meilleure option.

Avantages et coûts

Avantages

La communauté réglementée et le public disposeraient du nom et du numéro de téléphone d’urgence de 24 heures de l’organisation opérant pour chaque province et territoire spécifié dans les projets de Règlement sur les avis. Les coordonnées de chaque organisation s’appliqueraient à toutes les obligations d’avis en vertu des Lois. En outre, les projets de Règlement sur les avis serviraient également à désigner et à habiliter les personnes fournissant le service téléphonique d’urgence de 24 heures afin qu’elles puissent recevoir les avis de la communauté réglementée et du public en vertu des Lois; donc, les projets de Règlement sur les avis appuieraient et compléteraient les Accords sur les avis d’événements environnementaux.

Aussi, en retirant les renseignements inutiles et les répétitions des obligations d’avis, le projet de Modification rationaliserait le REMM et le REFPP.

Coûts

Les projets de Règlement sur les avis et le projet de Modification sont de nature administrative. Ils ne devraient donc imposer aucun coût différentiel à la communauté réglementée, aux administrations municipales, aux gouvernements provinciaux ou territoriaux, à d’autres ministères fédéraux, ou au public, puisque les personnes sont présentement obligées d’aviser, dans la plupart des cas, la province ou le territoire en question et Environnement Canada d’un même événement impliquant le rejet ou l’immersion d’une substance dans l’environnement.

En résumé, les projets de Règlement sur les avis désigneraient et habiliteraient les personnes fournissant le service téléphonique d’urgence de 24 heures en vertu des Lois, sans imposer de coûts différentiels à Environnement Canada. Aussi, le projet de Modification éliminerait les répétitions et mettrait à jour les coordonnées relatives aux rapports écrits. Pour les motifs évoqués, ces initiatives devraient avoir une incidence positive.

Consultation

En septembre 2006, Environnement Canada a consulté les provinces et les territoires par l’entremise du comité consultatif national de la LCPE au sujet de la négociation des projets d’Accord sur les avis d’événements environnementaux. Cette consultation initiale a aussi impliqué les organisations appropriées en service pour les provinces et les territoires. Toutes les parties ont convenu de poursuivre la négociation des projets d’Accord sur les avis.

Subséquemment, en mai 2009, les membres du comité consultatif national de la LCPE se sont vu offrir l’occasion d’être consultés au sujet du projet de Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale en vertu de la LCPE (1999). Aucun commentaire n’a été reçu et aucune demande de consultation n’a été faite.

Environnement Canada a également eu des discussions interministérielles avec Pêches et Océans Canada et la Garde côtière canadienne en ce qui a trait aux projets de Règlement sur les avis. Aucune inquiétude n’a été soulevée.

Étant donné que le projet de Modification serait pris en vue d’éliminer les répétitions d’obligations relatives aux avis et mettrait à jour les coordonnées relatives à la soumission de rapports écrits, il est considéré comme étant de nature administrative et on s’attend à ce qu’il ne comporte aucune incidence pour la communauté réglementée ou le public; donc, aucune consultation officielle auprès des industries de fabrication de pâtes et papiers et de mines de métaux n’a eu lieu.

Mise en œuvre, application et normes de service

Pour ce qui est de la mise en œuvre des projets de Règlement sur les avis et du projet de Modification, les activités prévues de promotion de la conformité consistent à mettre à jour le site Web actuel d’Environnement Canada (www.ec.gc.ca/ee-ue), et à envoyer un courrier électronique à la communauté réglementée. Ces activités visent à maintenir et à accroître le degré de sensibilisation de la communauté réglementée et du public à l’égard des systèmes d’avis d’événements environnementaux en service dans les provinces et les territoires.

Personnes -ressources

Lynn Provost
Chef
État de préparation
Division des urgences environnementales
Environnement Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-997-3053
Télécopieur : 819-997-5029
Courriel : Lynn.Provost@ec.gc.ca

Markes Cormier
Économiste principal
Division de l’analyse réglementaire et du choix d’instruments
Environnement Canada
10, rue Wellington
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-953-5236
Télécopieur : 819-997-2769
Courriel : Markes.Cormier@ec.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 332(1) (voir référence a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence b), que la gouverneure en conseil, en vertu de l’alinéa 97a), du paragraphe 200(1) et de l’alinéa 209(1)d) de cette loi, se propose de prendre le Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter au ministre de l’Environnement, dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis, leurs observations au sujet du projet de règlement ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution de la commission de révision prévue à l’article 333 de cette loi. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout au chef, État de préparation, Division des urgences environnementales, ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3.

Quiconque fournit des renseignements au ministre peut en même temps présenter une demande de traitement confidentiel aux termes de l’article 313 de cette loi.

Ottawa, le 10 décembre 2009

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT SUR LES AVIS DE REJET OU D’URGENCE ENVIRONNEMENTALE

1. (1) Est désignée, pour l’application des alinéas 95(1)a), 169(1)a), 179(1)a), 201(1)a) et 212(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), toute personne qui est membre du personnel chargé du service téléphonique d’urgence de vingt-quatre heures fourni par le secteur mentionné à la colonne 2 de l’annexe en regard de la province, mentionnée à la colonne 1, où a lieu le rejet — effectif ou probable — d’une substance ou l’urgence environnementale, selon le cas.

(2) En cas de rejet — effectif ou probable — d’une substance ou d’urgence environnementale, toute personne tenue de le signaler, en application de l’alinéa 95(1)a), 169(1)a), 179(1)a), 201(1)a) ou 212(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), en avise dans les meilleurs délais possible un agent de l’autorité ou toute personne visée au paragraphe (1), au numéro de téléphone indiqué à la colonne 3 de l’annexe, selon le cas.

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE
(article 1)

AVIS DE REJET OU D’URGENCE ENVIRONNEMENTALE




Article

Colonne 1


Province

Colonne 2


Secteur

Colonne 3

Numéro de téléphone

1.

Ontario

Centre d’intervention en cas de déversement Ministère de l’Environnement de l’Ontario

416-325-3000 ou 1-800-268-6060*

2.

Québec

Direction des activités de protection de l’environnement – Québec Environnement Canada

514-283-2333 ou 1-866-283-2333*

3.

Nouvelle-Écosse

Bureau régional des Maritimes Garde côtière canadienne Pêches et Océans Canada

902-426-6030 ou 1-800-565-1633*

4.

Nouveau-Brunswick

Bureau régional des Maritimes Garde côtière canadienne Pêches et Océans Canada

902-426-6030 ou 1-800-565-1633*

5.

Manitoba

Ministère de la Conservation du Manitoba

204-944-4888

6.

Colombie-Britannique

British Columbia Provincial Emergency Program Ministry of Public Safety and Solicitor General

1-800-663-3456

7.

Île-du-Prince-Édouard

Bureau régional des Maritimes Garde côtière canadienne Pêches et Océans Canada

902-426-6030 ou 1-800-565-1633*

8.

Saskatchewan

Saskatchewan Ministry of Environment

1-800-667-7525

9.

Alberta

Alberta Ministry of Environment

780-422-4505 ou 1-800-222-6514*

10.

Terre-Neuve-et-Labrador

Bureau régional de Terre-Neuve-et-Labrador Garde côtière canadienne Pêches et Océans Canada

709-772-2083 ou 1-800-563-9089*

11.

Yukon

Ministère de l’Environnement du Yukon

867-667-7244

12.

Territoires du Nord-Ouest

Ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

867-920-8130

13.

Nunavut

Ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

867-920-8130

* En service qu’à l’intérieur de la province.

[51-1-o]

Référence a
L.C. 2004, ch. 15, art. 31

Référence b
L.C. 1999, ch. 33