ARCHIVÉE — Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril

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Vol. 144, no 27 — Le 3 juillet 2010

Fondement législatif

Loi sur les espèces en péril

Ministère responsable

Ministère de l’Environnement

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Résumé

Question : À cause des pressions et des menaces qui pèsent sur elles, un nombre croissant d’espèces sauvages au Canada sont en danger de disparition du pays ou de la planète. Beaucoup de ces espèces remplissent des fonctions biologiques importantes ou ont une valeur intrinsèque, récréative ou d’existence pour la population canadienne. Leur conservation et leur protection sont nécessaires pour garantir la santé des écosystèmes pour les générations futures.

Description : Le but du présent décret est de proposer l’inscription de 16 espèces terrestres à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) et la reclassification d’une espèce terrestre déjà inscrite à l’annexe 1. Ces modifications sont effectuées sur la recommandation du ministre de l’Environnement. L’inscription à l’annexe 1 invoque des interdictions afin de protéger les espèces en péril contre l’extinction ou la disparition au Canada. La LEP exige aussi la formulation de stratégies de rétablissement et de plans d’action pour leur rétablissement et leur survie. Lorsqu’une espèce est inscrite à l’annexe 1 comme espèce préoccupante, la LEP exige la préparation d’un plan de gestion pour empêcher qu’elle ne devienne une espèce menacée ou en voie de disparition.

Énoncé des coûts et avantages : Les répercussions de l’inscription de 16 espèces et de la reclassification d’une espèce en vertu du décret proposé devraient être négligeables. Compte tenu de la répartition limitée de ces espèces dans le secteur d’application des interdictions, l’existence de mesures de protection de certaines espèces sous le régime de lois comme la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les parcs nationaux du Canada et le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, et les utilisations humaines chevauchantes limitées, l’impact différentiel du décret proposé devrait être minime.

Cependant, le décret proposé constitue un important engagement envers les Canadiens en regard de la rareté de ces espèces et de leur vulnérabilité, et amorce l’élaboration de plans d’action et de gestion à long terme pour leur rétablissement, comme l’entend la désignation d’une espèce en vertu de la LEP. Les données recueillies laissent supposer que les Canadiens tiennent à l’existence des espèces visées par le décret proposé. Le décret proposé est un premier pas nécessaire vers la préservation de ces espèces. Il est prévu que les avantages que présentera le décret proposé seront supérieurs à ses coûts.

Incidences sur les entreprises et les consommateurs : Les incidences de l’inscription sur les gouvernements, les industries et les particuliers devraient être faibles pour toutes les espèces terrestres visées par le présent décret proposé en raison de la répartition limitée et du chevauchement minime avec les activités humaines, et de la protection dont jouissent déjà certaines des espèces en vertu de diverses lois du Parlement et lois provinciales.

Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : À l’échelle internationale, la coordination et la coopération pour la conservation de la biodiversité sont assurées par la Convention sur la diversité biologique (CDB) (voir référence 1) dont le Canada est signataire. Sur le plan national, la coordination et la coopération nationales sont assurées par plusieurs mécanismes permettant de coordonner la mise en œuvre du Programme sur les espèces en péril dans divers territoires et diverses provinces du pays. Ces mécanismes comprennent des comités intergouvernementaux, un Cadre national pour la conservation des espèces en péril (CNCEP) et des ententes bilatérales négociées sur les espèces en péril. Les ententes bilatérales sur les espèces en péril favorisent la collaboration dans la mise en œuvre de la LEP et des lois provinciales et territoriales sur les espèces en péril.

Mesures de rendement et plan d’évaluation : Environnement Canada a adopté un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) ainsi qu’un cadre de vérification axé sur les risques (CVAR) pour le Programme sur les espèces en péril. Les résultats spécifiques mesurables du Programme et la stratégie de mesure du rendement et d’évaluation sont décrits dans le CGRR et dans le CVAR du Programme sur les espèces en péril. La prochaine évaluation du Programme est prévue en 2010-2011.

Question

À cause des pressions et des menaces qui pèsent sur elles, un nombre croissant d’espèces sauvages au Canada risquent de disparaître du pays ou de la planète. Le patrimoine naturel du Canada fait partie intégrante de l’identité nationale et de l’histoire du Canada. Toutes les espèces sauvages, quelles qu’elles soient, sont importantes et précieuses pour les Canadiens en raison de leur valeur esthétique, culturelle, spirituelle, récréative, pédagogique, historique, économique, médicale, écologique et scientifique. Les espèces sauvages et les écosystèmes canadiens font également partie du patrimoine mondial, et le gouvernement du Canada a ratifié la Convention sur la diversité biologique des Nations Unies. Le gouvernement du Canada s’est engagé à conserver la diversité biologique.

Objectifs

La LEP a pour objet de prévenir la disparition des espèces sauvages du pays, de prévoir le rétablissement des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées en conséquence de l’activité humaine et de favoriser la gestion des espèces préoccupantes de manière à ce qu’elles ne puissent devenir des espèces en voie de disparition ou menacées. Conformément à la LEP, le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) a été créé comme entité consultative indépendante et scientifique ayant le mandat de fournir au ministre de l’Environnement des évaluations de la situation des espèces sauvages canadiennes qui pourraient être en péril.

L’objet du projet de Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril est d’ajouter 16 espèces à l’annexe 1, la liste des espèces en péril (la Liste), et de changer la classification d’une espèce inscrite, aux termes du paragraphe 27(1) de la LEP. Cette modification est proposée à la suite de la recommandation du ministre de l’Environnement à la lumière d’évaluations scientifiques qu’a faites le COSEPAC, et à la suite de consultations tenues auprès des gouvernements, des peuples autochtones, des intervenants et du public canadien.

Description

Le gouverneur en conseil (GC) a accusé réception des évaluations des 17 espèces du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) le 6 mai 2010. Le COSEPAC est un comité d’experts qui évalue et désigne les espèces sauvages qui sont en danger de disparaître du Canada. L’information sur le COSEPAC se trouve dans son site Web à l’adresse suivante : www.cosewic.gc.ca.

Le COSEPAC a déterminé qu’une espèce sauvage a disparu du pays, sept sont en voie de disparition, quatre sont menacées et quatre sont préoccupantes. Il recommande le changement de classification d’une espèce déjà inscrite à l’annexe 1, d’espèce menacée à préoccupante. Le tableau 1 contient une liste des espèces proposées et des motifs qu’a le COSEPAC de demander l’inscription de ces espèces à l’annexe 1 de la LEP. Les rapports d’évaluation du COSEPAC peuvent être obtenus à l’adresse suivante : www.sararegitry.gc.ca/search/advSearchResults_f.cfm?stype=doc&docID=18.

Tableau 1 : Proposition d’ajout de 16 espèces et reclassification d’une espèce à l’annexe 1 de la LEP

Taxon

Nom commun

Nom scientifique

Aire de répartition

Adapté d’après les motifs de désignation du COSEPAC (voir référence 2)

Espèces disparues du Canada

Plante

Lupin d’Orégon

Lupinus oreganus

BC

L’espèce n’a été recensée que dans la baie Oak, à Victoria, en Colombie-Britannique, où elle a été récoltée pour la première fois en 1924. Le dernier signalement démontrant son existence au Canada consiste en une collecte réalisée dans la même région en 1929. L’espèce n’a pas été recensée depuis, malgré les vastes relevés botaniques réalisés dans le sud-est de l’île de Vancouver au cours des dernières décennies.

En voie de disparition

Mammifère

Caribou de Peary

Rangifer tarandus pearyi

NT, NU

C’est une sous-espèce endémique au Canada. Les effectifs ont connu un déclin d’environ 72 % au cours des trois dernières générations, principalement à cause de la mortalité catastrophique attribuable aux graves périodes de verglas. La glace couvre la végétation et les caribous meurent de faim. Des restrictions volontaires à la chasse par les résidants locaux sont en vigueur, mais elles n’ont pas mis fin aux déclins des populations. En raison de son déclin continu et des changements prévus des conditions atmosphériques à long terme, cette sous-espèce risque de disparaître de la planète de façon imminente.

Oiseau

Grèbe esclavon (population des îles de la Madeleine)

Podiceps auritus

QC

La petite population reproductrice de cette espèce est présente sur les îles de la Madeleine depuis au moins une centaine d’années. Récemment, cette population a connu une diminution de ses effectifs et un déclin de sa zone d’occupation. En raison de sa petite taille (moyenne de 15 adultes), la population est particulièrement vulnérable aux événements imprévisibles.

Arthropode

Cicindèle des galets

Cicindela marginipennis

NB

Cette espèce particulière de cicindèle est répartie de façon fragmentée dans une zone d’occurrence et d’occupation de très petite superficie et ne se trouve actuellement que dans deux petites régions du réseau hydrographique de la rivière Saint-Jean. Des données démontrent qu’il y a un déclin de l’habitat et de la population dans une région, et les pressions sur l’habitat causées par le développement et les activités récréatives semblent se poursuivre.

Arthropode

Noctuelle d’Edwards

Anarta edwardsii

BC

Cette espèce de noctuelle n’a été observée au Canada que sur des plages sablonneuses à couverture végétale clairsemée et des habitats de dunes sur la côte de l’île de Vancouver et sur deux petites îles Gulf adjacentes. Ensemble, celles-ci ne constituent que deux localités. Les habitats sont menacés par la succession, les espèces envahissantes, les activités récréatives ainsi que par des changements aux modèles de dépôt de sable attribuables à l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des tempêtes hivernales. L’espèce est actuellement présente dans les îles James et Sydney et dans le parc national du Canada Pacific Rim. Les possibilités d’un échange génétique entre le littoral du Pacifique et d’autres régions sont minimes, et faibles entre les îles Gulf. Une certaine population n’a pas été observée récemment.

Plante

Éléocharide géniculée (population des plaines des Grands Lacs)

Eleocharis geniculata

ON

Cette espèce annuelle de la famille des carex ne compte que deux populations en Ontario, qui totalisent possiblement moins de 2 500 végétaux. Elles poussent principalement dans des habitats humides et sablonneux le long d’étangs et dans des prés ouverts humides, et couvrent une zone de quelque 2 000 m2 seulement. L’habitat diminue en raison de la propagation d’une forme envahissante introduite de roseau commun, une herbe exotique agressive.

Plante

Éléocharide géniculée (population des montagnes du Sud)

Eleocharis geniculata

BC

Une seule population de cette espèce annuelle de la famille des carex est présente dans un complexe de terres humides inondées de façon saisonnière, qui se trouve sur une flèche de sable au lac Osoyoos, en Colombie-Britannique. Ses quelques 10 000 petits végétaux sont restreints à une zone d’environ 1 200 m2, où ils sont en péril.

Plante

Renoncule de Californie

Ranunculus californicus

BC

Cette espèce de vivace est confinée à deux petits groupes d’îles près de Victoria, en Colombie-Britannique. Les quatre petites populations confirmées se trouvent dans des habitats de prés côtiers où la propagation importante de plantes envahissantes met l’espèce en péril. Les impacts potentiels sur les populations incluent l’agrandissement prévu des tours de communication à un site et les amateurs d’activités récréatives non autorisés dans les habitats insulaires.

Espèces menacées

Oiseau

Engoulevent bois-pourri

Caprimulgus vociferus

SK, MB, ON, QC, NB, NS

Au Canada, cet oiseau nocturne bien connu a subi des déclins de population à court et à long terme. Les indices d’abondance indiquent que les populations ont diminué de plus de 30 % au cours des 10 dernières années (c’est-à-dire trois générations). Comme d’autres insectivores qui se nourrissent en vol, la perte et la dégradation de l’habitat ainsi que les changements aux bassins d’insectes-proies peuvent avoir perturbé les populations canadiennes.

Plante

Lomatium de Gray

Lomatium grayi

BC

Il s’agit d’une herbe vivace de répartition très restreinte représentée par une petite population ne se trouvant que dans seulement deux sites sur les îles Gulf de la Colombie-Britannique. La présence d’espèces envahissantes telles que le genêt à balais réduit la qualité du fragile habitat. Le broutage des cerfs et des moutons limite vraisemblablement la capacité de l’espèce à s’étendre au-delà de sa zone d’occupation limitée.

Plante

Plagiobothryde délicate

Plagiobothrys tenellus

BC

Il s’agit d’une herbe annuelle de pentes herbeuses et de falaises côtières se trouvant dans l’écosystème du chêne de Garry fortement réduit et fragmenté. Près de la moitié des populations connues sont disparues des zones fortement touchées par les plantes exotiques envahissantes dans le sud-est de l’île de Vancouver et des îles Gulf voisines. Il ne reste que sept petites populations. La taille des populations fluctue, probablement selon les précipitations, et plusieurs de ces populations ne comprennent que quelques individus. La taille de la population totale est estimée à moins de 1 000 individus. Les plantes envahissantes continuent de dégrader l’habitat de l’espèce dans tous les sites.

Mousse

Bryum de Porsild

Mielichhoferia macrocarpa

NU, BC, AB, NL

Une mousse rare dont la répartition est sérieusement fragmentée, avec 10 emplacements confirmés au Canada se limitant à 5 sites généraux. L’espèce croît dans des aires principalement montagneuses sur des falaises humides caractérisées par des substrats calcaires, la présence d’un suintement constant et la dessiccation hivernale. Des menaces directes aux populations comprennent des événements naturels et causés par l’être humain, qui déstabilisent l’habitat des falaises rocheuses. Il y a eu une diminution récente de la qualité de l’habitat aux deux emplacements où l’abondance de la mousse est la plus élevée, et une perte substantielle d’individus matures a eu lieu à un de ces emplacements. Un seul emplacement est protégé. Il existe une incertitude quant à la situation des populations du Nord du Canada.

Espèces préoccupantes

Mammifère

Caribou de la toundra (population Dolphin-et-Union)

Rangifer tarandus groenlandicus

NT, NU

Cette population de caribou est endémique au Canada. Le nombre d’individus de l’espèce, auparavant considérée comme disparue, s’est rétabli à environ le quart de la population historique. Cette population, qui n’a pas été recensée depuis 1997, fait l’objet d’un taux élevé de prises dont la durabilité est remise en question par certains. L’espèce migre entre le continent et l’île Victoria, et le réchauffement climatique ou le trafic maritime accru peut rendre la traversée sur les glaces plus dangereuse. Cependant, cette population a considérablement augmenté au cours des trois dernières générations et, en 1997, elle a été estimée à environ 28 000 individus.

Oiseau

Pigeon à queue barrée

Patagioenas fasciata

BC

Ce pigeon de grande taille a subi des déclins à long terme dans l’ensemble de son aire de répartition, comprise dans les montagnes occidentales de l’Amérique du Nord, en partie attribuables à une chasse excessive. La prise a été limitée de façon importante au Canada au cours des 16 dernières années. Bien que les relevés de population (par exemple le Relevé des oiseaux nicheurs et les dénombrements dans les sites minéraux) soient peu précis, ils indiquent une stabilisation de la population au cours de la dernière décennie. L’espèce a une longue durée de vie (jusqu’à 22 ans) et un taux de reproduction lent; les femelles ne pondent généralement qu’un ou deux œufs par année. À long terme, l’exploitation forestière peut toucher l’habitat de façon négative en créant des forêts de seconde venue denses et pauvres en arbustes à petits fruits; les pigeons sont également vulnérables à des perturbations subies à des sources minérales isolées, indispensables à leur nutrition.

Reptile

Tortue serpentine

Chelydra serpentina

SK, MB, ON, QC, NB, NS

Bien que cette espèce soit répandue et encore plutôt abondante, son cycle vital (maturité tardive, grande longévité, faible recrutement, absence de réaction devant une variation de densité) et sa dépendance envers des étés longs et chauds pour compléter avec succès l’incubation la rendent exceptionnellement sensible aux menaces anthropiques. Lorsque ces menaces causent même des augmentations apparemment mineures du taux de mortalité des adultes, les populations continueront probablement de diminuer aussi longtemps que ces augmentations du taux de mortalité auront cours. Il y a plusieurs menaces de ce type, et leurs impacts sont additifs. Les connaissances traditionnelles autochtones appuient généralement les chiffres décroissants en ce qui a trait à la population et aux tendances, tels qu’ils sont indiqués dans le rapport du COSEPAC.

Arthropode

Ophiogomphe de Howe

Ophiogomphus howei

ON, NB

Cette espèce rare à l’échelle mondiale est observée dans quelques emplacements et a un habitat limité et spécialisé comportant un faible effectif. Un site important est menacé.

Changement de classification, d’espèce menacée à espèce préoccupante

Plante

Aster rigide

Sericocarpus rigidus

BC

Cette espèce de vivace se reproduit surtout de façon asexuée et elle est présente dans 22 sites distincts, lesquels incluent 14 populations découvertes récemment. Ces dernières n’ont pas fait l’objet d’une observation enregistrée auparavant, mais elles ont possiblement toujours été présentes et elles comprennent les plus importantes populations. La population totale comporte plusieurs milliers de tiges, et la plupart des plantes se trouvent dans des parcs et sur des terres domaniales. Bien que l’espèce soit principalement présente dans des aires protégées, elle est menacée par l’augmentation des activités récréatives et la propagation de plantes exotiques envahissantes. Elle a été inscrite pour la première fois au moment de la proclamation en 2003.

À leur inscription à l’annexe 1, les espèces terrestres désignées comme espèces menacées, en voie de disparition et disparues du pays qui se trouvent sur un territoire domanial ainsi que les oiseaux migrateurs protégés par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM), où qu’ils se trouvent, bénéficieront d’une protection immédiate en vertu des interdictions générales énoncées dans la LEP.

En vertu des articles 32 et 33 de la Loi sur les espèces en péril, constitue une infraction le fait de :

  • tuer un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, lui nuire, le harceler, le capturer ou le prendre;
  • posséder, collectionner, acheter, vendre ou échanger un individu — notamment une partie d’un individu ou un produit qui en provient — d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée;
  • endommager ou détruire la résidence d’un ou de plusieurs individus soit d’une espèce sauvage inscrite comme espèce en voie de disparition ou menacée, soit d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays dont un programme de rétablissement a recommandé la réinsertion à l’état sauvage au Canada.

La protection des espèces qui sont inscrites à l’annexe 1 de la LEP comme espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées et qui ne vivent pas sur le territoire domanial relève des gouvernements provinciaux et territoriaux. Là où l’espèce ou la résidence de ses individus ne sont pas protégées efficacement par les lois d’une province ou d’un territoire, la LEP prévoit des dispositions qui donnent au gouvernement fédéral le pouvoir d’appliquer les interdictions mentionnées ci-dessus sur le territoire non domanial afin d’assurer leur protection. Si le ministre estime que les lois d’une province ou d’un territoire ne protègent pas efficacement une espèce ou la résidence de ses individus, il doit présenter une recommandation au gouverneur en conseil visant l’application des dispositions de la LEP. Le ministre devra consulter les ministres des provinces ou des territoires touchés et, au besoin, le conseil de gestion des ressources fauniques avant d’émettre une recommandation au gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil étudiera la recommandation du ministre et décidera s’il doit faire appliquer ou non les interdictions générales prévues par la LEP afin de protéger des espèces inscrites qui ne vivent pas sur le territoire domanial.

En vertu de l’article 37 de la LEP, lorsqu’une espèce terrestre est inscrite à l’annexe 1 comme étant disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, le ministre de l’Environnement est tenu d’élaborer un programme de rétablissement. Selon l’article 41 de la LEP, à condition que le rétablissement soit réalisable, le programme de rétablissement doit notamment décrire les menaces à la survie des espèces, désigner, dans la mesure du possible, leur habitat essentiel à partir de la meilleure information accessible, et déterminer les mesures de recherche et de gestion nécessaires pour rétablir les populations. Le programme de rétablissement prévoit aussi un échéancier pour la mise en œuvre d’un ou de plusieurs plans d’action. Un plan de gestion doit être préparé pour les espèces inscrites comme espèces préoccupantes.

Il faut élaborer des plans d’action pour mettre en œuvre les programmes de rétablissement des espèces inscrites comme espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées. Les plans d’action peuvent décrire des mesures à prendre pour atteindre les objectifs en matière de population et de dissémination ainsi qu’une indication du moment prévu de leur exécution; l’habitat essentiel d’une espèce, dans la mesure du possible, en se fondant sur la meilleure information accessible et compatible avec le programme de rétablissement; des exemples d’activités qui seraient susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel de l’espèce; des mesures envisagées pour protéger l’habitat essentiel de l’espèce des mesures qui traitent des menaces à la survie de l’espèce et des méthodes à utiliser pour surveiller le rétablissement de l’espèce et sa viabilité à long terme. Ces plans d’action nécessitent également une évaluation des répercussions et des avantages socioéconomiques qui découlent de leur mise en œuvre. Pour les espèces inscrites comme espèces préoccupantes, des plans de gestion décrivant les mesures de conservation des espèces et de leur habitat doivent être élaborés. Les programmes de rétablissement, les plans d’action et les plans de gestion doivent être publiés dans le Registre public dans les délais prévus par la LEP.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Conformément à la Loi sur les espèces en péril, une fois que le COSEPAC a soumis les évaluations de la situation des espèces au ministre de l’Environnement, aucune option non réglementaire n’est disponible.

Le COSEPAC se réunit deux fois par année afin d’examiner l’information recueillie sur les espèces et de classifier chaque espèce dans l’une des sept catégories suivantes : disparue, disparue du Canada, en voie de disparition, menacée, préoccupante, données insuffisantes ou non en péril. Il fournit au ministre de l’Environnement des évaluations de l’état des espèces sauvages et des motifs de désignation. Le ministre doit alors indiquer s’il répondra à chacune des évaluations et, dans la mesure du possible, fixer un calendrier d’exécution. En vertu de la LEP, des énoncés de réaction sont rédigés en consultation avec l’Agence Parcs Canada, et versés dans le Registre public des espèces en péril dans le délai établi de 90 jours.

Pour les espèces que le COSEPAC propose d’inscrire à la Liste, la réception par le ministre de l’Environnement des évaluations de situations effectuées par le COSEPAC déclenche un processus réglementaire dans le cadre duquel le ministre de l’Environnement peut recommander au gouverneur en conseil (1) d’inscrire une espèce à l’annexe 1 de la LEP conformément à l’évaluation de la situation du COSEPAC; (2) de ne pas inscrire l’espèce à l’annexe 1; (3) de renvoyer l’évaluation au COSEPAC pour renseignements supplémentaires ou pour réexamen.

La première option, qui consiste à inscrire l’espèce à l’annexe 1 de la LEP, garantira que l’espèce sera protégée conformément aux dispositions de la LEP, qui prévoient notamment la planification obligatoire de son rétablissement ou de sa gestion.

La deuxième option consiste à ne pas inscrire l’espèce à l’annexe 1. Bien que l’espèce ne bénéficiera pas dans ce cas des interdictions prévues par la LEP ni des activités de rétablissement ou de gestion requises en vertu de la LEP, elle pourra toujours être protégée sous le régime d’autres lois fédérales, provinciales ou territoriales. Si l’on décide de ne pas inscrire une espèce à l’annexe 1, son évaluation n’est pas renvoyée au COSEPAC pour renseignements supplémentaires ou pour réexamen. Le COSEPAC réévalue l’espèce une fois tous les 10 ans ou si une preuve raisonnable indique que sa situation a changé.

La troisième option consiste à renvoyer l’évaluation au COSEPAC pour renseignements supplémentaires ou pour réexamen. Il serait approprié de renvoyer une évaluation si, par exemple, de nouveaux renseignements déterminants sur l’espèce sont devenus accessibles après que le COSEPAC a terminé son évaluation.

Pour en savoir plus sur le processus d’inscription à la Liste, voir le site Web suivant : www.registrelep.gc.ca.

Avantages et coûts

Aperçu

Le décret proposé porte sur 17 espèces terrestres que recommande le COSEPAC. Il propose l’inscription de 16 espèces à l’annexe 1 de la LEP et le changement de classification d’une espèce. L’ajout d’une espèce entraînerait probablement une augmentation des avantages et des coûts sociaux, environnementaux et économiques en raison de l’entrée en vigueur des interdictions générales stipulées dans la LEP dès l’inscription, ainsi que des exigences de planification du rétablissement et de la conservation.

Une fois inscrites à l’annexe 1, les espèces menacées, en voie de disparition et disparues du Canada qui se trouvent sur les terres domaniales et les oiseaux migrateurs, où qu’ils se trouvent, bénéficient de la protection immédiate des dispositions de la LEP. Le décret proposé exigerait aussi l’élaboration de stratégies de rétablissement et, si le rétablissement est considéré réalisable aux plans technique et biologique, la mise en œuvre de stratégies de rétablissement et de plans d’action. Des stratégies de rétablissement doivent être formulées pour toutes les espèces inscrites à l’annexe 1 comme disparues du Canada, en voie de disparition ou menacées. Des stratégies de rétablissement ne sont pas exigées pour les espèces préoccupantes; des plans de gestion doivent toutefois être dressés et prévoir des mesures pour la conservation de chaque espèce et de son habitat.

La présente analyse ne porte que sur les incidences supplémentaires du décret proposé pour l’inscription ou le changement de classification. Une analyse plus poussée serait nécessaire pour évaluer les avantages et les coûts des stratégies de rétablissement et des plans d’action eux-mêmes, selon les besoins, une fois qu’ils auront été formulés.

Le tableau 3 qui figure à la fin de la section des avantages et des coûts résume l’analyse qualitative des incidences socioéconomiques par espèce.

Avantages

Outre les avantages économiques directs, la protection des espèces en péril peut fournir de nombreux avantages aux Canadiens. De plus, de nombreuses espèces en péril servent d’indicateurs de la qualité de l’environnement. Certaines espèces, telles que le caribou ou la tortue serpentine, peuvent avoir une valeur culturelle en raison de leur symbolisme, de leur popularité ou de leur rôle dans l’histoire culturelle du Canada. Plusieurs études (voir référence 3) révèlent que les Canadiens accordent de l’importance à la préservation des espèces pour que les générations futures puissent en profiter et au fait de savoir que ces espèces existent. En outre, les caractéristiques uniques et l’histoire de l’évolution de nombreuses espèces en péril suscitent un intérêt particulier dans le milieu scientifique.

Lorsque l’on cherche à quantifier les avantages économiques que représente une espèce pour la société, le cadre de travail le plus souvent utilisé est celui qui s’appuie sur la valeur économique totale (VET). La valeur économique totale d’une espèce peut être ventilée en valeurs d’usage actif et passif.

Les valeurs d’usage actif comprennent :

  • La valeur d’usage direct — utilisation d’une ressource aux fins de consommation, comme la chasse;
  • La valeur d’usage indirect — utilisation d’une ressource à des fins autres que la consommation, par exemple l’observation des oiseaux, ou une autre valeur récréative;
  • L’option de valeur d’usage — représentation de la valeur de préservation d’une espèce aux fins d’usage futur direct ou indirect.

Les valeurs d’usage passif comprennent :

  • La valeur de transmission — la volonté de préserver une espèce dans l’intérêt des générations futures;
  • La valeur d’existence — la valeur altruiste que l’on tire du simple fait de savoir qu’une espèce donnée existe, quel que soit son usage futur potentiel. (voir référence 4)

La valeur d’usage passif est l’élément le plus déterminant de la valeur économique totale des espèces en péril (voir référence 5), en raison de la rareté de ces espèces et de la valeur qui est attribuée en conséquence à leur existence. Même si une espèce donnée n’est pas facilement accessible à la société, la valeur d’existence peut constituer l’avantage majeur ou unique d’une espèce donnée (voir référence 6). La valeur d’usage passif peut se mesurer par la volonté de payer, c’est-à-dire par le montant qu’une personne est prête à payer pour préserver une espèce.

Aucune étude primaire n’a été faite des espèces visées par le présent décret proposé. Cependant, diverses études d’espèces similaires menées aux États-Unis et au Canada peuvent contribuer à la discussion sur la valeur d’usage passif dans le contexte du décret proposé par l’application d’un modèle de transposition de valeurs. Selon ces études, les Canadiens attribueraient une valeur monétaire à la préservation des espèces en péril, y compris des espèces relativement peu connues (voir référence 7).

Coûts

L’analyse du décret proposé porte notamment sur les coûts attribués à cette mesure réglementaire seulement. La plus grande partie des coûts liés au décret proposé serait assumée par des ressources existantes du gouvernement fédéral. Ces coûts comprendraient ceux de la promotion de la conformité, l’application de la loi, la mise en œuvre, la surveillance et l’évaluation. Les coûts pouvant découler de l’application de la LEP, en particulier pour l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies de rétablissement, de plans d’action ou de plans de gestion, selon la classification de l’espèce, seraient évalués au moment de l’élaboration de ceux-ci et seraient publiés dans le registre de la LEP.

Les coûts attribués aux parties touchées, y compris les industries, les particuliers et le gouvernement varient et seraient liés à la désignation de l’espèce en vertu de la LEP. Par exemple :

  • Les ajouts proposés à l’annexe 1 aux catégories d’espèces en voie de disparition et menacées entraîneraient l’application immédiate d’interdictions générales dès l’inscription à la Liste en vertu des articles 32 (interdiction de tuer ou de blesser) et 33 (interdiction de détruire la résidence). Par conséquent, une analyse plus détaillée serait entreprise pour déterminer les coûts de ces interdictions, y compris les coûts pour le gouvernement fédéral et les parties touchées. Cependant, la gestion du rétablissement des espèces en voie de disparition doit se faire dans de plus courts délais.
  • Les interdictions générales ne s’appliqueraient pas aux espèces dites préoccupantes, ce qui signifie qu’il n’y a pas de coûts immédiats associés à l’inscription. Les coûts que les intervenants touchés pourraient avoir à assumer découleraient plutôt de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un plan de gestion requis en vertu de la LEP pour les espèces préoccupantes.

On prévoit que les coûts découlant des activités d’application de la loi associées aux inscriptions recommandées dans le présent décret seront minimes (voir le tableau sommaire 3). Ceci serait principalement attribué à la répartition restreinte des espèces sur les terres domaniales et au fait qu’elles bénéficient déjà de divers degrés de protection en vertu de différentes lois, comme la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les parcs nationaux du Canada et le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages.

L’analyse qui suit est de portée limitée pour toutes les espèces, et principalement fondée sur des données qualitatives, proportionnellement aux incidences anticipées. Cependant, pour le caribou de Peary, compte tenu du vif intérêt qu’ont exprimé les intervenants pour cette espèce et la proposition visant son inscription comme espèce en voie de disparition, une analyse plus détaillée est fournie.

Mammifères

Caribou de Peary

Le décret proposé viserait l’inscription du caribou de Peary à l’annexe 1 comme espèce en voie de disparition; les interdictions générales stipulées aux articles 32 et 33 entreraient donc automatiquement en vigueur dès son inscription. L’article 35 de la LEP stipule que, dans les territoires, les interdictions générales ne s’appliqueraient que sur les terres relevant du ministre fédéral de l’Environnement et de l’Agence Parcs Canada. Ces régions comprendraient :

  • le parc national Quttinirpaaq (île d’Ellesmere)
  • la réserve nationale de faune de Polar Bear Pass (île Bathurst)
  • la réserve nationale de faune Nirjutiqavvik (île Coburg, au sud d’Ellesmere)
  • le refuge d’oiseaux de l’île Seymour (au nord de l’île Bathurst)
  • le parc national Aulavik (île Banks)
  • les refuges d’oiseaux migrateurs no 1 et no 2 de l’île Banks

Comme l’aire d’occurrence est limitée aux territoires, la responsabilité de la gestion de la faune est partagée entre les gouvernements, les utilisateurs et les conseils de gestion de la faune établis en vertu des ententes sur des revendications territoriales. L’application des articles 32 et 33 de la LEP en dehors de la région susmentionnée ne peut se faire que sur décret spécial du gouverneur en conseil (et après consultation des ministres territoriaux), si le ministre fédéral de l’Environnement était d’avis qu’un territoire ne protège pas les espèces comme il se doit. Ce mécanisme est connu sous le nom de « filet de sécurité fédéral ».

Une certaine activité de chasse du caribou de Peary par les Autochtones se poursuivrait dans ces régions. En vertu des ententes sur des revendications territoriales, les Autochtones continueraient de chasser pour leur subsistance sur les terres relevant du ministre fédéral et de l’Agence Parcs Canada. Toutefois, les Inuits et les Inuvialuit du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest se sont montrés sensibles aux problèmes que pose la conservation, et des restrictions ont été appliquées sur les activités de récolte. Les gouvernements territoriaux ont mis en place un plan de gestion du caribou, et certaines collectivités ont déjà limité la chasse au caribou de Peary et délivré des étiquettes annuelles. En outre, les activités de chasse de subsistance dans le parc national Aulavik et le parc Quttinirpaaq des Territoires du Nord-Ouest sont minimes (voir référence 8).

Certaines mesures de protection s’appliquent déjà au caribou de Peary sous le régime de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. De plus, en vertu du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, toutes les activités susceptibles de nuire aux espèces et à leur habitat sont interdites, à moins qu’un permis ne soit délivré. Par conséquent, le décret proposé n’aurait pas d’incidence marquée sur les usages directs ou indirects du caribou de Peary dans ces régions.

Toutefois, le décret proposé représenterait un important engagement envers les Canadiens en regard de la rareté de cette espèce, de sa vulnérabilité et de l’importance d’une stratégie à long terme de rétablissement.

Un plan d’action serait mis en œuvre à la suite de l’élaboration d’une stratégie de rétablissement. La LEP exige qu’un plan d’action comprenne une évaluation des coûts et des avantages et Environnement Canada mettrait cette analyse à la disposition des intervenants et des Canadiens au moyen du Registre public de la LEP. Comme la stratégie de rétablissement et le plan d’action ne sont pas encore formulés, la présente analyse se limite aux incidences supplémentaires qui s’accumulent avant que soit élaborée et mise en œuvre la stratégie de rétablissement ou un plan d’action.

Avantages

Les avantages que présente le décret proposé découleraient de l’augmentation de la population de l’espèce, de l’amélioration de sa structure et sa résilience dans le secteur d’application, attribuables aux interdictions et aux protections supplémentaires en vigueur. Dans le cas des parcs nationaux et des réserves nationales de faune, des interdictions comparables sont déjà en vigueur sous le régime de la Loi sur les parcs nationauxdu Canada et du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages.

L’inscription du caribou de Peary comporterait des avantages qui seraient attribués aux valeurs d’usage actif et passif. Le rétablissement de cette espèce à des niveaux durables pourrait favoriser les possibilités futures d’activités récréatives et de récolte de subsistance. L’observation d’un plus grand nombre d’individus de l’espèce présente une valeur accrue sous forme de volonté accrue de payer pour l’observation, ou de potentiel augmenté d’observation.

Les personnes peuvent aussi tout simplement avoir à cœur le maintien de l’existence de l’espèce, comme elles l’ont exprimé pour d’autres types de caribous (voir référence 9), ou tenir à l’héritage, par exemple à la possibilité de léguer cette espèce aux générations futures. De plus, le caribou de Peary a été exploité traditionnellement pour la subsistance et a toujours été une importante source alimentaire pour les Inuits et les Inuvialuit de la région.

Aucune étude axée sur les avantages que présente le caribou de Peary n’a été entreprise, mais diverses études ont été menées sur la volonté de payer relativement à d’autres types de caribous, comme le caribou de Woodland en Alberta (voir référence 10), lesquelles ont démontré la grande valeur associée aux efforts de préservation du caribou. La volonté moyenne de payer pour un programme de préservation de l’habitat du caribou a été estimée à 56,51 $ (en dollars de 2009) par personne, par année.

De plus, une autre étude qu’ont effectuée Adamowicz et coll. (1998) (voir référence 11) a conclu que pour une amélioration d’un niveau de la population de caribous (de 400 à 600 individus), l’augmentation afférente du bien-être se chiffrait à 135,37 $ en moyenne (en dollars de 2009) par ménage, par année.

Si l’on applique un modèle de transfert des avantages, et si les valeurs des deux études étaient appliquées de manière étroite à la population humaine chevauchant l’aire géographique du caribou de Peary, l’avantage estimatif prudent se chiffrerait à 377 005 $ pour un programme de préservation et à 157 380 $ par année pour l’augmentation de la population de caribous.

Coûts

Les secteurs visés par les interdictions générales comprendraient les parcs nationaux, les réserves d’espèces sauvages et les sanctuaires d’oiseaux migrateurs. Les deux parcs nationaux couvrent une superficie de 50 000 km, ce qui représente environ 10 % de l’aire de répartition du caribou de Peary (environ 600 000 km). Compte tenu de son éloignement et de la protection dont la région jouit déjà, les activités humaines chevauchantes dans la région des parcs nationaux et des réserves nationales de faune sont minimales. En vertu de la Loi sur les parcs nationauxdu Canada, les espèces qui sont dans les parcs bénéficient déjà d’un plus haut degré de protection de l’environnement et de la faune, comparable à la protection qu’offre la LEP. De plus, le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages interdit toutes les activités susceptibles d’être néfastes pour les espèces et leur habitat, à moins qu’un permis ne soit délivré.

Le chiffre annuel de la chasse à Aulavik est estimé être minime (environ quatre activités de chasse par année) en raison de l’éloignement de la collectivité la plus proche — Sachs Harbour est à 250 km de là. Le parc n’est accessible que par voie aérienne en été et par motoneige en hiver. Comme il faut environ trois jours pour atteindre le parc Aulavik de Sachs Harbour en motoneige, la probabilité de chasse de subsistance est minime. Quant au refuge d’oiseaux migrateurs no 1, il est situé à proximité de Sachs Harbour. Les Inuvialuit ont fermement assumé un rôle de leadership dans la protection du caribou de Peary. À la lumière des préoccupations des habitants de Sachs Harbour, un quota de récolte a été imposé pour la chasse du caribou de Peary en 1990 et est maintenant passé en revue chaque année (voir référence 12). Actuellement, la collectivité de Sachs Harbour est autorisée à récolter deux caribous de Peary par ménage. Comme il y a à Sachs Harbour 35 ménages, le nombre de caribous de Peary récoltés est établi à 70 par année. D’après l’estimation la plus récente de la population, il y aurait 1 500 caribous de Peary sur l’île Banks (voir référence 13).

Pour ce qui est du parc national de Quttinirpaaq au Nunavut, en raison de son éloignement, de son accès difficile et de la rareté des caribous qui y vivent (l’on pense qu’une dizaine de caribous occupent l’intégralité de la superficie du parc) (voir référence 14), les activités de chasse y sont quasiment non existantes. Compte tenu de la taille et de l’éloignement de la réserve nationale de faune Nirjutiqavvik et du refuge d’oiseaux de l’île Seymour, la probabilité de présence de caribou de Peary dans la région est faible.

Il n’y a pas d’activités industrielles dans la région visée par les interdictions générales. Par conséquent, le coût pour l’industrie découlant du présent décret proposé serait négligeable.

Le décret proposé déclencherait l’obligation stipulée dans la LEP d’élaborer un programme de rétablissement dans un délai d’un an suivant l’inscription et de dresser un plan d’action par la suite si le rétablissement est jugé techniquement et biologiquement faisable. Le coût de l’élaboration du programme de rétablissement serait proportionnel aux mesures qu’il contiendrait.

Dans la mesure du possible, les stratégies de rétablissement doivent aussi cerner l’habitat essentiel de l’espèce. En l’absence de données suffisantes pour cerner l’habitat essentiel, la stratégie de rétablissement doit comprendre un programme d’études nécessaires à son identification. Le plan d’action comprendrait un énoncé des mesures proposées pour protéger l’habitat essentiel de l’espèce. Une analyse d’impact distincte portant sur la mise en œuvre du plan d’action serait effectuée.

Le caribou de Peary est protégé sous le régime de la Loi sur les parcs nationauxdu Canada et, pour cette raison, des agents d’application de la loi de Parcs Canada et des patrouilles sillonnent les régions susmentionnées. Par conséquent, des coûts négligeables de promotion de la conformité sont prévus, puisque l’espèce est déjà protégée dans la région visée, et le décret proposé ne devrait entraîner aucune activité supplémentaire d’application.

L’on estime que le coût du présent projet de règlement pour les collectivités touchées par l’inscription du caribou de Peary serait négligeable.

Tableau 2 : Énoncé d’impact du caribou de Peary (qualitatif)

INTERVENANT

INCIDENCES

PORTÉE DES INCIDENCES

Collectivités

Incidences sur l’utilisation de l’espèce : Subsistance/Chasse traditionnelle du caribou

Aucune — Aucun changement aux chiffres de la récolte. La chasse de subsistance continuera dans le secteur d’application des interdictions générales.

 

Incidences sur l’utilisation de l’espèce : Possibilités accrues d’observation avec le rétablissement de l’espèce

Portée et ampleur inconnues— Le tourisme pourrait augmenter en conséquence de l’inscription.

 

Incidences sur l’utilisation de l’espèce : Commerciale/Chasse sportive du caribou

Aucune — Aucun changement aux chiffres de la récolte de la chasse de subsistance. La chasse sportive est interdite dans le secteur d’application des interdictions générales.

 

Incidences sur l’utilisation et l’aménagement des terres : Utilisation des terres pour le peuplement

Aucune — Aucun changement pour l’utilisation des terres, pas d’aménagement des terres dans le secteur d’application des interdictions générales.

 

Incidences sur l’utilisation et l’aménagement des terres : Activités industrielles

Aucune — Aucun changement aux utilisations des terres ou aux activités industrielles attribuables à l’usage limité des terres dans le secteur d’application des interdictions générales.

 

Valeur d’existence et de legs : Importance culturelle pour les collectivités autochtones et tous les Canadiens

Faible — Les valeurs de legs et d’existence associées à l’espèce seraient maintenues et prendraient de l’ampleur avec le temps une fois les mesures de rétablissement mises en œuvre.

Gouvernement

Application, mise en œuvre, surveillance et consultation

Faible portée et ampleur — Faible coût total pour le gouvernement d’après les coûts engagés pour l’inscription d’autres espèces et le niveau actuel de protection dont jouit le caribou de Peary en vertu des lois existantes.

Canadiens

Incidence sur l’écosystème et l’entendement scientifique : Valeur d’existence et de legs

Faible — Les valeurs de legs et d’existence associées à l’espèce seraient maintenues et prendraient de l’ampleur avec le temps une fois les mesures de rétablissement mises en œuvre.

Milieux scientifiques/ Canadiens

Incidence sur l’écosystème et l’entendement scientifique : Avantages concomitants

Portée et ampleur inconnues — Avantages concomitants pour d’autres espèces en conséquence de la protection de l’habitat et des possibilités de recherche dans le Nord

Caribou de la toundra (population Dolphin-et-Union)

Avantages

L’inscription de la population Dolphin-et-Union de caribou de la toundra comme espèce préoccupante n’entraînerait pas d’interdictions générales sous le régime de la LEP, mais obligerait l’établissement d’un plan de gestion.

L’inscription de l’espèce à l’annexe 1 comme le propose le présent décret sensibiliserait la population à l’importance de l’espèce et préviendrait la diminution de sa population grâce aux mesures de conservation que comporte un plan de gestion. Les Canadiens pourraient souhaiter préserver l’espèce afin que les générations futures puissent en profiter (valeur de legs). Les Canadiens pourraient aussi attribuer une grande valeur au simple fait de savoir que l’espèce continuerait d’exister. Une série d’études sur la volonté de payer menées relativement à d’autres types de caribou, comme le caribou des bois en Alberta (voir référence 15), a démontré l’immense appréciation des efforts de préservation du caribou. La volonté moyenne de payer pour un programme de préservation du caribou des bois a été estimée à 56,51 $ (en dollars de 2009) par personne par année. L’on pense par conséquent que les Canadiens tireraient avantage de la préservation de l’espèce.

De plus, les collectivités inuites attribuent de la valeur à l’espèce en raison de la place qu’elle occupe dans le mode de vie traditionnel, et du rôle important qu’elle joue dans la culture autochtone. « Les Autochtones et les peuples du Nord sont tributaires de populations saines de caribou pour la chasse, les cérémonies et les coutumes » (voir référence 16).

Coûts

Puisque la classification du caribou de la toundra dans la catégorie des espèces préoccupantes n’entraînerait pas d’interdictions générales en vertu de la LEP, aucune incidence immédiate n’est anticipée, y compris sur l’emploi à des fins de consommation, les activités industrielles et l’utilisation des terres.

En vertu de la LEP, un plan de gestion devrait être dressé pour toutes les espèces de la catégorie des espèces préoccupantes. Des coûts seraient associés à l’établissement de ce plan.

Oiseaux

Grèbe esclavon (en voie de disparition), Engoulevent bois-pourri (menacé), Pigeon à queue barrée (espèce préoccupante)

Avantages

Tant l’Engoulevent bois-pourri que le Grèbe esclavon sont des oiseaux migrateurs et jouissent déjà d’une protection en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM). Aux termes de la LCOM, l’espèce et sa résidence bénéficient de mesures de protection similaires à celles que leur accorderait la LEP; par conséquent, aucune mesure supplémentaire de protection n’est prévue. Quand l’espèce est trouvée dans des parcs nationaux du Canada ou d’autres terres administrées par l’Agence Parcs Canada, elle est protégée ou gérée aux termes de la Loi sur les parcs nationaux du Canada ou au moyen de mesures ou d’outils de gestion accessibles à l’Agence Parcs Canada en vertu d’autres lois. Quand elle est trouvée dans une réserve nationale de faune, cette espèce est assujettie au Règlement sur les réserves d’espèces sauvages aux termes de la Loi sur les espèces sauvages du Canada, laquelle interdit les activités susceptibles d’être néfastes pour les espèces et leur habitat, à moins qu’un permis soit délivré pour l’activité autorisée.

L’inscription d’espèces d’oiseaux peut contribuer à accroître les avantages des activités récréatives. Par exemple, l’on a constaté que l’ornithologie est une activité populaire parmi les Canadiens (voir référence 17). D’après l’étude la plus récente sur la nature (1996), près d’un Canadien sur cinq (18,6 %) a participé à des activités d’observation de la faune au Canada. L’Engoulevent bois-pourri est une espèce d’oiseau appréciée pour son chant obsédant caractéristique. Il est devenu important pour les populations rurales, les campeurs et les propriétaires de chalets. Ainsi, une grande place lui a été faite dans la culture populaire et il tient un rôle dans de nombreux poèmes, chansons, livres et films (voir référence 18). Le Grèbe esclavon est tout aussi apprécié des ornithologues et écotouristes en raison de son plumage nuptial frappant, de sa pariade spectaculaire et de sa nature approchable. Les ornithologues trouvent aussi attrayant le Pigeon à queue barrée.

Aucune étude canadienne n’a pu être trouvée sur ces oiseaux dans le Environmental Valuation Reference Inventory. Une analyse d’études d’évaluation menées aux États-Unis (voir référence 19) permet de conclure que la valeur moyenne des espèces en péril par ménage va de 17,68 $ (en dollars de 2009) (voir référence 20) pour un Pic à 61,88 $ (en dollars de 2009) pour une Grue blanche. De plus, une étude économique réalisée aux États-Unis sur les activités d’observation des oiseaux montre que ce type d’activités a des avantages économiques importants (voir référence 21). Selon l’hypothèse que les Canadiens accorderaient une valeur similaire à l’observation des oiseaux (voir référence 22), on peut déduire que la protection de ces espèces en application de la LEP produira probablement des avantages économiques pour les régions où l’on retrouve ces espèces et/ou pour les personnes qui visitent ces régions et qui attribuent une valeur indirecte à l’observation des oiseaux ou à des activités similaires. Par conséquent, le décret proposé refléterait le fait que les Canadiens tirent avantage de la préservation des espèces d’oiseaux.

Coûts

Les coûts supplémentaires associés à l’inscription à l’annexe 1 de l’Engoulevent bois-pourri et du Grèbe esclavon seraient minimes puisque les deux espèces jouissent déjà de la protection de la LCOM. En vertu de la LEP, une stratégie de rétablissement ou un plan d’action devrait être formulé pour l’Engoulevent bois-pourri et le Grèbe esclavon.

Il est proposé de classifier le Pigeon à queue barrée comme espèce préoccupante. Celui-ci n’est pas assujetti aux interdictions générales. Il se reproduit principalement dans la région côtière du sud de la Colombie-Britannique et est récolté à des fins d’alimentation. Depuis une centaine d’années, les amateurs de chasse sportive le considèrent comme du gibier. Cependant, cette activité a diminué et peu de chasseurs s’intéressent encore à ce pigeon au Canada (voir référence 23). Son inscription comme espèce préoccupante n’entraînerait pas de restrictions immédiates sur la récolte de l’espèce et n’aurait donc qu’une incidence minimale sur les coûts.

Reptiles

Tortue serpentine (espèce préoccupante)

Avantages

La tortue serpentine est la plus grosse tortue d’eau douce au Canada et revêt une grande importance scientifique, écologique et culturelle. La tortue serpentine peut être trouvée sur un vaste territoire au Canada. Même si l’inscription de la tortue serpentine dans la catégorie des espèces préoccupantes n’entraînerait pas d’interdictions générales en vertu de la LEP, elle transmettrait un important signal à tous les intervenants relativement à l’importance de conserver cette espèce familière. De plus, l’inscription de la tortue serpentine dans la catégorie des espèces préoccupantes comporterait des avantages découlant de l’élaboration d’un plan de gestion.

D’autres avantages seraient associés aux valeurs d’existence. D’après plusieurs études d’évaluation économique portant sur les reptiles et les amphibiens, la population attribuerait une valeur allant de 5,16 $ à 18,59 $ (en dollars de 2009) par année, par personne, à la préservation des espèces de ces groupes taxonomiques (voir référence 24). À la lumière de ces études, l’on suppose que les Canadiens verraient d’un œil positif que les espèces de reptiles soient visées par le décret proposé.

Coûts

Puisque l’espèce n’est pas assujettie à des interdictions générales, les coûts associés à son inscription devraient être minimes. Un plan de gestion devrait être dressé en vertu de la LEP. Ce plan pourrait comprendre des mesures d’atténuation pour réduire au minimum les menaces posées par la circulation automobile, par exemple, la construction de zones de franchissement appropriées et de signalisation, au besoin (sur les terres domaniales dans les provinces). Les données sur les coûts ne pourront être disponibles tant qu’un plan de gestion n’aura pas été élaboré.

Arthropodes

Cicindèle des galets (en voie de disparition), noctuelle d’Edwards (en voie de disparition) et ophiogomphe de Howe (espèce préoccupante)

Avantages

Les avantages que présente l’ajout de trois espèces d’arthropodes à l’annexe 1 comprennent la conservation accrue de la population des espèces, la contribution à la préservation de la diversité biologique et le maintien d’écosystèmes sains.

L’inscription de la cicindèle des galets et de la noctuelle d’Edwards sous le régime de la LEP présenterait des avantages immédiats découlant des dispositions de base relatives à la protection. D’autres avantages sont attendus des mesures que renfermeront la stratégie de rétablissement ou le plan d’action. L’ophiogomphe de Howe profiterait des mesures de conservation contenues dans le plan de gestion.

La perte de la population canadienne de cicindèle des galets constituerait une perte importante pour la diversité génétique de cette espèce qui est rare à l’échelle mondiale. De plus, les cicindèles sont devenues un important indicateur environnemental d’écosystèmes sains (voir référence 25).

Quant à la noctuelle d’Edwards, des avantages concomitants découleraient du fait qu’elle se trouve dans des écosystèmes dunaires recouverts d’une végétation clairsemée où vivent plusieurs espèces, dont la noctuelle de l’abronie qui est en voie de disparition (voir référence 26). L’ophiogomphe de Howe est aussi un indicateur environnemental d’habitats d’eau courante raisonnablement intacts.

Aucun renseignement n’a pu être trouvé sur des études portant sur le degré précis de volonté de payer relativement à ces trois espèces d’arthropodes dans le contexte canadien. Les libellules sont, en règle générale, populaires auprès du public, et l’on sait que les Canadiens attribuent une valeur à la protection de l’espèce dans son ensemble (voir référence 27). L’on pourrait s’attendre à ce que les Canadiens accordent de la valeur à la préservation de ces espèces.

Coûts

La cicindèle des galets et la noctuelle d’Edwards sont peu présentes sur les terres domaniales, et donc leur inscription à l’annexe 1 que propose le présent décret n’entraînerait que des coûts minimes associés aux interdictions générales. Cette inscription mettrait en vigueur l’exigence de la LEP de formuler une stratégie de rétablissement ou des plans d’action.

En ce qui concerne la noctuelle d’Edwards, la présence de l’espèce sur le territoire domanial se limite à la réserve du parc national des îles Gulf, où elle jouit déjà de la protection de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Des activités d’application de la loi sont déjà entreprises dans la région du parc; les coûts supplémentaires de l’inscription de l’espèce seraient donc minimes.

Il est recommandé de classifier l’ophiogomphe de Howe dans la catégorie des espèces préoccupantes; il n’est donc pas prévu de coûts immédiats. Un plan de gestion serait exigé en vertu de la LEP.

Plantes vasculaires

Renoncule de Californie (en voie de disparition), éléocharide géniculée (population des plaines des Grands Lacs) [en voie de disparition], éléocharide géniculée (population des montagnes du Sud) [en voie de disparition], lomatium de Gray (espèce menacée), plagiobothryde délicate (espèce menacée), aster rigide (espèce préoccupante) et lupin d’Orégon (espèce disparue du pays)

Avantages

Toutes les espèces de cette catégorie, à l’exception de l’aster rigide, bénéficieraient de la protection immédiate assurée par les interdictions générales. Il est proposé de changer la classification de l’aster rigide d’espèce menacée à espèce préoccupante.

Les populations canadiennes de renoncule de Californie et d’éléocharide géniculée présentent un intérêt pour les milieux scientifiques en raison de leurs caractéristiques génétiques et environnementales. La plagiobothryde délicate se trouve dans le prolongement nord de l’aire principale de répartition géographique de l’espèce. Ces populations périphériques pourraient être importantes pour la survie à long terme de l’espèce dans son ensemble.

Au Canada, l’aster rigide appartient à une flore caractéristique qu’on ne trouve que dans un secteur très restreint des écosystèmes à chêne de Garry. Cette espèce continuera de bénéficier des efforts de rétablissement entrepris pour cet écosystème canadien unique et d’une extrême richesse. L’aster rigide est une espèce préoccupante dans l’ensemble de son aire de répartition mondiale.

Selon les données recueillies, la population attribue une valeur positive aux espèces végétales menacées, de l’ordre de 3,10 $ à 4,13 $ (en dollars de 2009) par personne, par année (voir référence 28). Ces valeurs sont généralisées à l’ensemble de la population nationale, sans égard pour la proximité de résidence ou de l’habitat essentiel. L’on en conclut que les Canadiens tireraient un avantage intrinsèque positif du fait de l’existence de cette espèce végétale.

Coûts

Lupin d’Orégon (espèce disparue du pays)

Les interdictions générales ne comportent aucun coût pour les espèces disparues du Canada. Il faudrait formuler une stratégie de rétablissement. Si le rétablissement est jugé faisable et que la stratégie de rétablissement recommande la réintroduction de cette espèce, les coûts supplémentaires seraient principalement associés aux efforts de réinstallation de l’espèce dans son habitat au Canada, qui était auparavant dans la région de Victoria/Oak Bay de l’île de Vancouver.

Renoncule de Californie (en voie de disparition)

La renoncule de Californie se trouve dans la réserve des parcs nationaux des îles Gulf. Sa présence a été confirmée sur les terres des Premières nations de la Colombie-Britannique (les terres des 4 Premières nations des îles Chatham). Par conséquent, certaines activités sur ces terres pourraient nécessiter l’obtention d’un permis en vertu de la LEP pour assurer une protection adéquate de l’espèce et atténuer autant que possible la menace qui pèse sur elle. Par exemple, les Premières nations récoltent la quamassie sur certaines terres adjacentes à la renoncule de Californie. Des mesures appropriées pour prévenir ou atténuer les incidences potentielles sur l’espèce seraient prises au stade de la stratégie de rétablissement ou du plan d’action. Le coût de ces mesures serait évalué à l’étape du rétablissement ou du plan d’action.

Éléocharide géniculée (population des plaines des Grands Lacs) et éléocharide géniculée (population des montagnes du Sud) [toutes deux en voie de disparition]

L’éléocharide géniculée (population des plaines des Grands Lacs) peut être observée en trois endroits dans le sud-ouest de l’Ontario, notamment dans la réserve nationale de faune Long Point que gère le Service canadien de la faune. Les coûts supplémentaires d’application de la loi seraient minimes en raison de la protection dont jouit déjà l’espèce en vertu du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages.

Pour ce qui est de l’éléocharide géniculée (population des montagnes du Sud), elle n’existe qu’en un endroit sur les terres de la Première Nation Osoyoos en Colombie-Britannique. Des mesures d’atténuation de la menace que posent le piétinement et le pâturage ont déjà été entreprises, notamment le clôturage du secteur. Tout développement des berges adjacentes aux lieux où se trouve l’espèce pourrait avoir une incidence sur son habitat. Des coûts pourraient découler dans le futur du traitement des demandes de permis ou des mesures d’atténuation qu’il pourrait falloir mettre en œuvre. Il convient de souligner que quatre autres espèces de plantes en voie de disparition se trouvent à proximité de cette espèce, lesquelles nécessiteraient aussi l’obtention de permis. Les coûts supplémentaires liés à la délivrance de permis et aux mesures d’atténuation seraient donc réduits.

Lomatium de Gray (espèce menacée)

Le lomatium de Gray ne se trouve qu’en trois endroits au Canada, soit deux sur l’île Salt Spring et un sur l’île Galiano. L’espèce n’a pas été observée sur des terres domaniales. Le terrain très accidenté et inaccessible de la zone d’occurrence de l’espèce rend très peu probable le chevauchement d’activités humaines. Un facteur limitatif pourrait être associé au pâturage par le cerf indigène et le mouton sauvage. Le coût des mesures d’atténuation pourrait être déterminé une fois que la stratégie de rétablissement ou le plan d’action auront été établis.

Plagiobothryde délicate (espèce menacée)

La plagiobothryde délicate a une aire de répartition très restreinte et la plus grande menace émane de la propagation d’espèces envahissantes. Le coût des mesures d’atténuation pourrait être déterminé une fois que la stratégie de rétablissement ou le plan d’action auront été formulés.

Aster rigide (espèce préoccupante)

L’aster rigide a été changé de catégorie, d’espèce menacée à espèce préoccupante, et son inscription n’entraînerait pas de coûts.

Mousses

Bryum de Porsild (espèce menacée)

Avantages

L’inscription à l’annexe 1 du bryum de Porsild comme espèce menacée ferait que les interdictions stipulées dans la LEP s’appliqueraient immédiatement à une population du nord de l’île d’Ellesmere au Nunavut, située dans le parc national Quttinirpaaq.

Les avantages supplémentaires que présenteraient les interdictions générales seraient limités, puisque la plupart de la population de l’espèce est située dans un parc national et jouit déjà de la protection d’une loi en vigueur, la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Les avantages de l’inscription découleraient principalement des mesures prévues dans la stratégie de rétablissement et le plan d’action qui devront être formulés ultérieurement.

Selon les données recueillies, la population attribue une valeur positive à l’espèce de plante menacée, de l’ordre de 3,10 $ à 4,13 $ (en dollars de 2009) par personne, par année (voir référence 29). Par conséquent, l’on suppose que les Canadiens attribueraient une valeur intrinsèque positive à l’existence de cette espèce de plante.

Coûts

L’inscription du bryum de Porsild comme espèce menacée n’entraînerait que des coûts minimes pour le gouvernement fédéral puisque la zone d’occurrence de l’espèce visée par l’interdiction générale est limitée à un parc national — le parc national Quttinirpaaq au Nunavut — qui jouit déjà de la protection assurée par la Loi sur les parcs nationaux du Canada. L’on s’attend donc à ce que les coûts des activités d’application de la loi soient négligeables puisque de telles activités sont déjà mises en œuvre dans la région et qu’il n’est pas prévu d’en entreprendre davantage.

Une stratégie de rétablissement et un plan d’action devront être formulés en vertu de la LEP. Puisqu’il n’y a pas d’activité industrielle dans le parc national, aucune incidence n’est prévue sur l’industrie.

Avantages nets

Compte tenu de la répartition restreinte, du faible degré d’activité industrielle et humaine dans la région d’application des interdictions générales et du degré de protection déjà assuré, les incidences de l’inscription de 17 espèces terrestres conformément au présent projet de décret devraient être minimes. Cette conclusion s’appuie sur la présente évaluation et intègre, dans la mesure du possible, des données quantitatives et qualitatives élaborées pour cette analyse.

L’on s’attend à ce que l’incidence nette sur la société canadienne soit positive et que le décret proposé comporte des avantages nets pour les Canadiens.

Tableau 3 : Sommaire de l’analyse qualitative des incidences socioéconomiques par espèce

Groupe taxinomique

Nom commun

Nom scientifique

Impact socioéconomique de l’inscription

Justification socioéconomique

Espèce disparue du Canada

Plante vasculaire

Lupin d’Orégon

Lupinus oreganus

Faible

Des avantages pour l’espèce seraient attribués à la réintroduction de l’espèce dans l’écosystème, si cela est réalisable. Les avantages que présente la protection de l’espèce découleraient des mesures prévues dans le programme de rétablissement et le plan d’action.

Les coûts devraient être minimes et seraient surtout associés à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un programme de rétablissement et d’un plan d’action.

Espèce en voie de disparition

Mammifère

Caribou de Peary

Rangifer tarandus pearyi

Faible

Les avantages pour l’espèce seraient attribuables aux valeurs d’usage actif et passif découlant des mesures prévues dans le programme de rétablissement et le plan d’action. Le rétablissement à des niveaux durables pourrait améliorer les possibilités de consommation (subsistance) et d’activités d’autre nature (tourisme). Les Canadiens attribueraient une valeur de legs et une valeur intrinsèque à la protection de l’espèce.

Les coûts supplémentaires qu’entraînerait le décret proposé devraient être minimes en raison de la protection dont jouit déjà l’espèce en vertu de diverses lois et d’un chevauchement minimal des activités humaines — il n’y a pas d’activité industrielle dans la région visée par les interdictions générales.

Oiseau

Grèbe esclavon (population des îles de la Madeleine)

Podiceps auritus

Faible

Les avantages que présente la protection de l’espèce découleraient des mesures prévues dans le programme de rétablissement et le plan d’action.

Les coûts devraient être minimes, car il n’y aurait pas d’augmentation des activités d’application de la loi. Comme c’est un oiseau migrateur, l’espèce est protégée en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. Les coûts afférents aux mesures d’atténuation seraient liés au programme de rétablissement et aux plans d’action et seraient évalués au moment de la formulation de ceux-ci.

Arthropode

Noctuelle d’Edwards

Anarta edwardsii

Faible

Les avantages que présente l’inscription de cette espèce seraient la conservation accrue, la préservation de la diversité biologique et le maintien d’un écosystème sain découlant des mesures prévues dans le programme de rétablissement et le plan d’action.

Les coûts devraient être minimes, puisque l’espèce qui se trouve dans la réserve de parc national des Îles-Gulf jouit déjà de la protection de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Les coûts afférents aux mesures d’atténuation seraient liés au programme de rétablissement et aux plans d’action et seraient évalués au moment de la formulation de ceux-ci.

Arthropode

Cicindèle des galets

Cicindela marginipennis

Faible

Les avantages que présente l’inscription de l’espèce auraient pour résultat la conservation accrue, la préservation de la diversité biologique et un indicateur environnemental d’écosystèmes sains découlant des mesures prévues dans le programme de rétablissement et le plan d’action.

Les coûts afférents aux mesures d’atténuation seraient liés au programme de rétablissement et aux plans d’action et seraient évalués au moment de la formulation de ceux-ci.

Plante vasculaire

Renoncule de Californie

Ranunculus californicus

Faible

L’inscription de l’espèce présenterait un avantage pour le milieu scientifique compte tenu de ses caractéristiques génétiques et évolutives. Les avantages que présente la protection de l’espèce découleraient des mesures prévues dans le programme de rétablissement et le plan d’action.

Les coûts devraient être minimes, puisque l’espèce qui se trouve dans la réserve de parc national des Îles-Gulf jouit déjà de la protection de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Les coûts afférents aux mesures d’atténuation seraient liés au programme de rétablissement et aux plans d’action et seraient évalués au moment de la formulation de ceux-ci.

Plante vasculaire

Éléocharide géniculée (population des plaines des Grands Lacs)

Eleocharis geniculata

Faible

L’inscription de l’espèce présenterait un avantage pour le milieu scientifique compte tenu de ses caractéristiques génétiques et évolutives. Les avantages que présente la protection de l’espèce découleraient des mesures prévues dans le programme de rétablissement et le plan d’action.

Les coûts devraient être minimes, puisque l’espèce jouit déjà d’une protection dans la réserve nationale de faune de Long Point gérée par le Service canadien de la faune. Les coûts afférents aux mesures d’atténuation seraient liés au programme de rétablissement et aux plans d’action et seraient évalués au moment de la formulation de ceux-ci.

Plante vasculaire

Éléocharide géniculée (population des montagnes du Sud)

Eleocharis geniculata

Faible

L’inscription de l’espèce présenterait un avantage pour le milieu scientifique. Des avantages sont aussi liés aux valeurs d’existence découlant des mesures prévues dans le programme de rétablissement et le plan d’action.

Au Canada, l’espèce ne se rencontre que sur les terres de la Première nation Osoyoos, en Colombie-Britannique, et des mesures ont déjà été mises en œuvre pour réduire au minimum les menaces qui pèsent sur l’espèce et la protéger. Les coûts afférents aux mesures d’atténuation seraient liés au programme de rétablissement et aux plans d’action et seraient évalués au moment de la formulation de ceux-ci.

Espèce menacée

Oiseau

Engoulevent bois-pourri

Caprimulgus vociferus

Faible

Les avantages que présente la protection de l’espèce découleraient des mesures prévues dans le programme de rétablissement et le plan d’action.

Les coûts devraient être minimes, car il n’y aurait pas d’augmentation des activités d’application de la loi. Comme c’est un oiseau migrateur, l’espèce est protégée en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. Les coûts afférents aux mesures d’atténuation seraient liés au programme de rétablissement et aux plans d’action et seraient évalués au moment de la formulation de ceux-ci.

Plante vasculaire

Lomatium de Gray

Lomatium grayi

Faible

L’espèce jouirait de la protection immédiate des interdictions générales. Les avantages que présente la protection de l’espèce découleraient des mesures prévues dans le programme de rétablissement et le plan d’action. Des avantages sont aussi liés aux valeurs d’existence.

Les coûts devraient être minimes, puisque l’espèce qui se trouve dans la réserve de parc national des Îles-Gulf jouit déjà de la protection de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Les coûts afférents aux mesures d’atténuation seraient liés au programme de rétablissement et aux plans d’action et seraient évalués au moment de la formulation de ceux-ci.

Plante vasculaire

Plagiobothryde délicate

Plagiobothrys tenellus

Faible

L’espèce jouirait de la protection immédiate des interdictions générales. Les avantages que présente la protection de l’espèce découleraient des mesures prévues dans le programme de rétablissement et le plan d’action. Des avantages sont aussi liés aux valeurs d’existence.

Les coûts devraient être minimes, puisque l’espèce qui se trouve dans la réserve de parc national des Îles-Gulf jouit déjà de la protection de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Les coûts afférents aux mesures d’atténuation seraient liés au programme de rétablissement et aux plans d’action et seraient évalués au moment de la formulation de ceux-ci.

Mousse

Bryum de Porsild

Mielichhoferia macrocarpa

Faible

L’inscription de l’espèce présenterait surtout un avantage pour le milieu scientifique compte tenu de ses caractéristiques génétiques et évolutives. Des avantages seraient aussi liés aux valeurs d’existence découlant des mesures prévues dans le programme de rétablissement et le plan d’action.

Les coûts devraient être minimes, puisque l’espèce jouit déjà de la protection de la Loi sur les parcs nationaux du Canada au sein du parc national Quttinirpaaq, au Nunavut. Les coûts afférents aux mesures d’atténuation seraient liés au programme de rétablissement et aux plans d’action et seraient évalués au moment de la formulation de ceux-ci.

Espèce préoccupante

Mammifère

Caribou de la toundra (population Dolphin-et-Union)

Rangifer tarandus groenlandicus

Faible

Les avantages pour l’espèce seraient associés aux valeurs d’usage passif. Des études d’évaluation démontrent que les Canadiens ont à cœur la préservation de cette espèce. L’espèce bénéficierait des mesures contenues dans le plan de gestion.

Les coûts seraient principalement associés à l’élaboration du plan de gestion.

Oiseau

Pigeon à queue barrée

Patagioenas fasciata

Faible

L’espèce bénéficierait des mesures contenues dans le plan de gestion.

L’espèce est déjà protégée en Colombie-Britannique en vertu de la Wildlife Act de la Colombie-Britannique et par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. Les coûts seraient principalement associés à l’élaboration du plan de gestion.

Reptile

Tortue serpentine

Chelydra serpentina

Faible

Des avantages seraient attribués aux efforts de conservation de l’espèce, qui présente une grande importance scientifique, écologique et culturelle. Des avantages sont aussi associés aux valeurs d’existence. L’espèce bénéficierait des mesures contenues dans le plan de gestion.

Les coûts seraient principalement associés à l’élaboration du plan de gestion.

Arthropode

Ophiogomphe de Howe

Ophiogomphus howei

Faible

Les avantages seraient liés à la capacité de l’espèce d’être un indicateur de la qualité de l’environnement et des habitats d’eau propre. L’espèce bénéficierait des mesures contenues dans le plan de gestion.

Les coûts seraient principalement associés à l’élaboration du plan de gestion.

Consultation

En vertu de la LEP, l’évaluation scientifique de la situation des espèces et la décision d’inscrire une espèce sur la liste légale s’inscrivent dans deux processus distincts. Cette distinction garantit que les scientifiques peuvent travailler de façon indépendante lorsqu’ils effectuent leurs évaluations de la situation biologique des espèces sauvages, et que les Canadiens ont l’occasion de participer au processus de prise de décisions qui permet de déterminer si une espèce sera ou non inscrite en vertu de la LEP.

Environnement Canada a entamé les premières consultations publiques le 25 novembre 2009, avec la publication des énoncés de réaction dans le Registre public de la LEP. Le 5 décembre 2009, les intervenants et le grand public ont également été consultés au moyen d’un document intitulé Consultation sur la modification de la liste des espèces de la Loi sur les espèces en péril, espèces terrestres, décembre 2009.

Ce document de consultation décrivait les 14 des 17 espèces terrestres que le COSEPAC proposait d’inscrire ou de reclassifier à l’annexe 1 ainsi que les raisons et les conséquences de ces modifications. Le document a été publié dans le Registre public de la LEP et les membres du public ont eu l’occasion de faire des commentaires. Le processus comportait aussi la distribution du document de discussion et la tenue de consultations directes avec environ 2 400 intervenants, y compris divers secteurs industriels, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les ministères et les organismes fédéraux, les organisations autochtones, les conseils de gestion de la faune, les utilisateurs des ressources, les propriétaires fonciers et les organisations environnementales non gouvernementales.

Les consultations portant sur trois autres espèces, soit le caribou de Peary, le bryum de Porsild et le caribou de la toundra, population Dolphin-et-Union, ont été entreprises en novembre 2004. À l’époque, le gouvernement du Nunavut a demandé que les consultations soient prolongées afin d’accorder le temps nécessaire à la consultation des résidents du Nord et à une discussion sur les répercussions de l’inscription des espèces à l’annexe 1 de la LEP sur leur vie et leurs droits de chasse. Ces démarches ont été menées à bien et ont permis de conclure que les évaluations du COSEPAC relativement à ces trois espèces sont fondées sur les données accessibles de la plus grande qualité possible et que les désignations sont justes.

Les résultats de la consultation sur le caribou de Peary ont a priori reçu un soutien mitigé. Seize commentaires ont été reçus, dont neuf étaient favorables ou ne s’opposaient pas à l’inscription, six s’y opposaient et un recommandait un renvoi au COSEPAC. L’opposition était surtout liée au désir de gestion des troupeaux à l’échelle des collectivités. La Grise Fiord Hunters and Trappers Organization et la Resolute Bay Hunters and Trappers Association ont déclaré que le caribou de Peary était géré à l’échelle des collectivités. D’autres intervenants ont affirmé que les plans de gestion déjà en œuvre qui limitaient la récolte à la fois du caribou de Peary et de la population Dolphin-et-Union de caribou de la toundra devraient favoriser leur rétablissement.

Depuis novembre 2004, les fonctionnaires d’Environnement Canada ont amplement consulté les collectivités inuites et d’autres intéressés au Canada relativement à ces espèces, notamment dans le cadre d’une série de consultations tenues au Nunavut. La plupart des particuliers, des collectivités, des conseils de gestion de la faune et des gouvernements se montrent favorables à l’inscription de ces espèces conformément à l’évaluation qu’en a faite le COSEPAC. Certaines collectivités inuites et inuvialuites notamment, ainsi que le Inuvialuit Game Council et le Conseil consultatif de la gestion de la faune (T.N.-O.) appuient l’inscription à l’annexe 1 du caribou de Peary et du caribou de la toundra, population Dolphin-et-Union. De plus, la Grise Fiord Hunters and Trappers Organization est d’accord avec l’inscription du bryum de Porsild.

Bien que le Conseil consultatif de la gestion de la faune du Nunavut n’ait pas signifié son soutien de façon générale, il a été satisfait du processus de consultation et a exprimé le vœu de poursuivre le processus d’inscription de ces trois espèces restantes.

Cinquante-neuf commentaires ont été reçus par écrit relativement aux espèces qui ont fait l’objet de consultations normales. De ce nombre, la plus grande partie des commentaires reçus des intervenants intéressés et du grand public étaient favorables à l’inscription des espèces comme le recommandait le COSEPAC. Une rétroaction positive a aussi été reçue dans le cadre de séances d’information informelles animées par des agents du Service canadien de la faune.

Trois des cinquante-neuf commentaires exprimaient une opposition à l’inscription. Deux s’opposaient à l’inscription de la tortue serpentine et l’autre à l’inscription de l’éléocharide géniculée (population des montagnes du Sud).

La tortue serpentine a fait l’objet de sept commentaires en tout, dont cinq étaient favorables à son inscription et deux s’y opposaient. La Ontario Federation of Anglers and Hunters a déclaré que l’espèce est répandue et abondante partout en Ontario, et elle invite le COSEPAC à ne désigner comme espèce préoccupante que les populations des Prairies. Un membre du public s’opposait à l’interdiction du piégeage des tortues serpentines. Comme la tortue serpentine fait actuellement l’objet d’un projet d’inscription comme espèce préoccupante, il n’y aurait pas de restrictions additionnelles sur les terres domaniales pour l’instant.

L’éléocharide géniculée (population des montagnes du Sud) a fait l’objet de quatre commentaires, dont trois favorables à l’inscription et un qui s’y opposait. La Première nation Osoyoos a demandé le report de l’inscription jusqu’à ce qu’on donne suite aux préoccupations qu’elle a exprimées relativement aux mesures législatives visant les espèces en péril.

Mise en œuvre, application et normes de service

Environnement Canada et l’Agence Parcs Canada ont élaboré une stratégie de conformité au projet de décret modifiant l’annexe 1 de la LEP qui s’applique aux cinq premières années de la mise en œuvre des activités de promotion de la conformité et d’application de la loi liées aux interdictions générales. Plus précisément, la stratégie de conformité traitera uniquement de la conformité aux interdictions générales pour les espèces inscrites à l’annexe 1 de la LEP comme disparues du pays, en voie de disparition ou menacées. La stratégie de conformité vise à informer les collectivités touchées du projet de décret pour en favoriser la compréhension. Elle vise aussi à inciter les membres de ces collectivités à adopter des comportements qui contribueront à la conservation et à la protection globales des espèces sauvages en péril et à se conformer au projet de décret, et à accroître les connaissances d’Environnement Canada par rapport aux collectivités touchées.

Si la mise en œuvre du décret modifiant l’annexe 1 de la LEP est approuvée, on mènera des activités pour encourager la conformité aux interdictions générales. Les initiatives de promotion de la conformité sont des mesures proactives qui encouragent le respect volontaire de la loi, à l’aide d’activités de sensibilisation et de diffusion, favorisent la conscientisation et améliorent la compréhension des interdictions en présentant des explications en langage clair et simple des exigences énoncées dans la Loi. Environnement Canada et l’Agence Parcs Canada feront la promotion de la conformité aux interdictions générales de la LEP en proposant des activités qui pourraient comprendre la publication de ressources en ligne dans le Registre public de la LEP, des fiches d’information, des envois postaux et des présentations. Ces activités cibleront précisément des groupes qui pourraient être touchés par le présent décret et qui pourraient contrevenir aux interdictions générales dans le cadre de leurs activités, notamment les autres ministères fédéraux, les Premières nations, les propriétaires fonciers privés, les pêcheurs amateurs et professionnels, les visiteurs de parcs nationaux et les utilisateurs de véhicules tout-terrain dans les parcs à des fins récréatives. La stratégie de conformité décrit les priorités, les collectivités touchées, l’échéancier et les messages clés des activités de conformité.

Au moment de l’inscription, les échéanciers sont fixés pour la préparation des programmes de rétablissement, des plans d’action ou des plans de gestion. À la suite de la mise en œuvre de ces plans, on peut recommander l’adoption d’autres mesures réglementaires afin de protéger les espèces. Ces recommandations pourront s’inspirer des dispositions d’autres lois fédérales, telles que la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, afin d’assurer la protection nécessaire.

La LEP prévoit des sanctions pour les infractions à la Loi, y compris la responsabilité des coûts du procès, les amendes ou l’emprisonnement, les ententes sur des mesures de rechange, la saisie et la confiscation des articles saisis ou des produits de leur disposition. La LEP prévoit aussi des inspections, des perquisitions et des saisies par les agents d’application de la loi désignés en vertu de la Loi. Conformément aux dispositions de la Loi portant sur les sanctions, une personne morale reconnue coupable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est passible d’une amende ne dépassant pas 300 000 $. Dans les mêmes circonstances, une personne morale sans but lucratif est passible d’une amende ne dépassant pas 50 000 $, tandis que toute autre personne physique est passible d’une amende ne dépassant pas 50 000 $ ou d’un emprisonnement pour une durée ne dépassant pas un an, ou des deux peines. En revanche, une personne morale reconnue coupable d’une infraction punissable par mise en accusation est tenue de verser une amende ne dépassant pas 1 000 000 $. Dans les mêmes circonstances, une personne morale sans but lucratif est tenue de verser une amende ne dépassant pas 250 000 $, alors que toute autre personne physique est passible d’une amende ne dépassant pas 250 000 $ ou d’un emprisonnement pour une durée ne dépassant pas cinq ans, ou des deux peines.

Personne-ressource

Mary Taylor
Directrice
Division de la prestation des services de conservation et des permis
Service canadien de la faune
Environnement Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0H3
Téléphone : 819-953-9097

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l’article 27 de la Loi sur les espèces en péril (voir référence a), se propose de prendre le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de décret dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout par la poste à Mary Taylor, directrice, Division de la prestation des services de conservation et permis, Service canadien de la faune, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, par télécopieur au 819-953-6283 ou par courriel à mary.taylor@ec.gc.ca.

Ottawa, le 17 juin 2010

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

MODIFICATIONS

1. La partie 1 de l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (voir référence 30) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « PLANTES », de ce qui suit :

Lupin d’Orégon (Lupinus oreganus)
Lupine, Oregon

2. La partie 2 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « MAMMIFÈRES », de ce qui suit :

Caribou de Peary (Rangifer tarandus pearyi)
Caribou, Peary

3. La partie 2 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « OISEAUX », de ce qui suit :

Grèbe esclavon (Podiceps auritus) population des îles de la Madeleine
Grebe, Horned Magdalen Islands population

4. La partie 2 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « ARTHROPODES », de ce qui suit :

Cicindèle des galets (Cicindela marginipennis)
Tiger Beetle, Cobblestone

Noctuelle d’Edwards (Anarta edwardsii)
Moth, Edwards’ Beach

5. La partie 2 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « PLANTES », de ce qui suit :

Éléocharide géniculée (Eleocharis geniculata) population des montagnes du Sud
Spike-rush, Bent Southern Mountain population

Éléocharide géniculée (Eleocharis geniculata) population des plaines des Grands Lacs
Spike-rush, Bent Great Lakes Plains population

Renoncule de Californie (Ranunculus californicus)
Buttercup, California

6. La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « OISEAUX », de ce qui suit :

Engoulevent bois-pourri (Caprimulgus vociferus)
Whip-poor-will

7. La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « PLANTES », de ce qui suit :

Aster rigide (Sericocarpus rigidus)
Aster, White-top

8. La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « PLANTES », de ce qui suit :

Lomatium de Gray (Lomatium grayi)
Desert-parsley, Gray’s

Plagiobothryde délicate (Plagiobothrys tenellus)
Popcornflower, Slender

9. La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « MOUSSES », de ce qui suit :

Bryum de Porsild (Mielichhoferia macrocarpa)
Bryum, Porsild’s

10. La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « MAMMIFÈRES », de ce qui suit :

Caribou de la toundra (Rangifer tarandus groenlandicus) population Dolphin-et-Union
Caribou, Barren-ground Dolphin and Union population

11. La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « OISEAUX », de ce qui suit :

Pigeon à queue barrée (Patagioenas fasciata)
Pigeon, Band-tailed

12. La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « REPTILES », de ce qui suit :

Tortue serpentine (Chelydra serpentina)
Turtle, Snapping

13. La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « ARTHROPODES », de ce qui suit :

Ophiogomphe de Howe (Ophiogomphus howei)
Snaketail, Pygmy

14. La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « PLANTES », de ce qui suit :

Aster rigide (Sericocarpus rigidus)
Aster, White-top

ENTRÉE EN VIGUEUR

15. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[27-1-o]

Référence 1
Des renseignements sur la CDB sont disponibles à l’adresse suivante: www.cbd.int.

Référence 2
www.cosewic.gc.ca/fra/sct1/searchform_f.cfm

Référence 3
Rollins, K. et A. Lyke, « The Case for Diminishing Marginal Existence Values », Journal of Environmental Economics and Management 36, no 3, 324-344, date de la publication : 1­11­1998

Référence 4
Wallmo, K. « Threatened and Endangered Species Valuation: Literature Review and Assessment », www.st.nmfs.gov/st5/documents/bibliography/Protected_ Resources_Valuation%20.pdf#search='endangered%20species%20economic%20valuation

Référence 5
Ibid. 23

Référence 6
Jakobsson, Kristin M. et Andrew K. Dragun, « Contingent Valuation and Endangered Species: Methodological Issues and Applications », New Horizons in En-vironmental Economics. Cheltenham, R.-U. et Lyme, N. H., Edward Elgan Publishing Limited, distribué par la American International Distribution Corporation, Williston, Vermont, 1996.

Référence 7
Rudd, M. A., Memorial University of Newfoundland, Document de travail EVPL 07-WP003 (2007).

Référence 8
Des entrevues ont eu lieu avec un représentant de Parcs Canada au Nunavut et aux Territoires du Nord-Ouest.

Référence 9
Tanguay, M., W. L. Adamowicz et P. Boxall, « An Economic Evaluation of Woodland Caribou Conservation Programs in Northwestern Saskatchewan », Rural Economy Project Report 95-01, Department of Rural Economy, University of Alberta, 1995

Référence 10
Atakelty, H., V. Adamowicz et P. Boxall, « Complements, Substitutes, Budget Constraints and Valuation », Environmental and Resource Economics no 16, p. 51-68, 2000

Référence 11
Adamowicz, W., P. Boxall, M. Williams, et J. Louviere, « Stated Preference Approaches for Measuring Passive Use Values: Choice Experiments and Contingent Valuation », American Journal of Agricultural Economics, no 80, p. 64-75, 1998

Référence 12
www.enr.gov.nt.ca/_live/pages/wpPages/Peary_caribou.aspx

Référence 13
COSEPAC, Évaluation et mise à jour du rapport de situation sur le caribou de Peary, 2004

Référence 14
« Overhunting by Explorer Blamed for Tiny Peary Caribou Herds ». The Edmonton Journal. CanWest MediaWorks Publications Inc. Canada, 2006

Référence 15
Atakelty, H., V. Adamowicz et P. Boxall « Complements, Substitutes, Budget Constraints and Valuation », Environmental and Resource Economics, 16, p. 51-68, 2000

Référence 16
http://pubs.aina.uccalgary.ca/arctic/Arctic50-4-381.pdf

Référence 17
L’importance de la nature pour les Canadiens : Les avantages économiques des activités reliées à la nature, préparé par le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’importance de la nature pour les Canadiens, Environnement Canada

Référence 18
Consultation sur la modification de la liste des espèces en vertu de la Loi sur les espèces en péril, décembre 2009, Environnement Canada, p. 42

Référence 19
Leslie Richardson, John Loomies « The total economic value of threatened, endangered and rare species: An updated meta-analysis »

Référence 20
Tous les montants sont exprimés en dollars canadiens (2009) à moins d’indication contraire.

Référence 21
Birding in the United States: A Demographic and Economic Analysis, U.S. Fish and Wildlife Service. En 2001, les observateurs d’oiseaux ont dépensé environ 32 milliards de dollars américains dans toutes les activités d’observation de la faune. De plus, cette somme dépensée pour les activités d’observation de la faune a entraîné des avantages économiques pour le pays totalisant 85 milliards de dollars américains en 2001.

Référence 22
Selon le rapport intitulé L’importance de la nature pour les Canadiens : Les avantages économiques des activités reliées à la nature, le montant total dépensé dans les activités d’observation de la faune en 1996 s’élevait à 1 301,8 millions de dollars, ce qui correspond à 1 666,07 millions en dollars de 2009.

Référence 23
COSEPAC [Évaluation et rapport de la situation du Pigeon à queue barrée au Canada] (2008)

Référence 24
Martin-Lopez, Berta, Carlos Monte et Javier Benayas. Octobre 2007. « Economic Valuation of Biodiversity Conservation: the Meaning of Numbers ». Conservation Biology, sous-presse

Référence 25
COSEPAC [Évaluation et rapport de la situation de la cicindèle des galets]

Référence 26
COSEPAC [Évaluation et rapport de la situation de la noctuelle d’Edwards]

Référence 27
L’importance de la nature pour les Canadiens : Les avantages économiques des activités reliées à la nature, préparé par le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’importance de la nature pour les Canadiens, Environnement Canada

Référence 28
Kahneman, D. et I. Ritor, « Determinants of Stated Willingness to Pay for Public Goods: A Study in the Headline Method », Journal of Risk and Uncertainty 9, no 1, p. 5-38, 1994

Référence 29
Kahneman, D. et I. Ritor, « Determinants of Stated Willingness to Pay for Public Goods: A Study in the Headline Method », Journal of Risk and Uncertainty 9, no 1, p. 5-38, 1994

Référence 30
L.C. 2002, ch. 29

Référence a
L.C. 2002, ch. 29