Vol. 145, n^o 3 — Le 15 janvier 2011

ARCHIVÉ — Supplément

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Projet d’avis obligeant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution à l’égard de l’Octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4) dans les effluents industriels

En application de l’article 91 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le ministre de l’Environnement propose de publier l’avis présenté en annexe en vertu de l’article 56 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [ci-après appelée la Loi]. La publication de ce projet d’avis sera suivie d’une période de commentaires de 60 jours. À la suite de celle-ci et après l’examen des commentaires reçus, le ministre prévoit publier un avis final obligeant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution dans la Partie I de la Gazette du Canada.

L’avis final exigera l’élaboration et l’exécution d’un plan de prévention de la pollution à l’égard de l’Octaméthylcyclotétrasiloxane dans les effluents d’installations industrielles. L’Octaméthylcycloétrasiloxane figure sur la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi.

De plus amples renseignements sur la planification de la prévention de la pollution sont présentés dans les Directives pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux plans de prévention de la pollution de la partie 4 de la Loi. Ces directives, ainsi que d’autres renseignements sur la prévention de la pollution et la planification de la prévention de la pollution, sont disponibles dans la section Planification de la prévention de la pollution du site Web d’Environnement Canada au www.ec.gc.ca/planp2-p2plan.

La directrice générale
Direction du secteur des produits chimiques
MARGARET KENNY
Au nom du ministre de l’Environnement

PROJET D’AVIS OBLIGEANT L’ÉLABORATION ET L’EXÉCUTION DE PLANS DE PRÉVENTION DE LA POLLUTION À L’ÉGARD DE L’OCTAMÉTHYLCYCLOTÉTRASILOXANE (SILOXANE D4) DANS LES EFFLUENTS INDUSTRIELS

Avis est par les présentes donné, conformément aux dispositions de la partie 4 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le ministre de l’Environnement oblige la personne ou catégorie de personnes mentionnée à l’article 2 du présent avis à élaborer et à exécuter un plan de prévention de la pollution à l’égard de l’Octaméthylcyclotétra-siloxane, substance inscrite sur la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

1. Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent avis.

« Année civile » se rapporte à une année complète commençant le 1^er janvier et se terminant le 31 décembre.

« Avis » signifie le Projet d’avis obligeant l’élaboration et l’exécution de plans de prévention de la pollution à l’égard de l’Octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4) dans les effluents industriels.

« D4 » signifie Octaméthylcyclotétrasiloxane, numéro de registre du Chemical Abstracts Service (CAS) (voir référence 1) 556-67-2.

« Effluent » signifie les eaux usées d’une installation industrielle qui sont rejetées dans un système d’assainissement ou dans des eaux de surface.

« Loi » signifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE 1999].

« Ministre » signifie le ministre de l’Environnement.

« Plan » signifie un plan de prévention de la pollution.

« Point de rejet final » correspond à un point de rejet déterminé au-delà duquel le propriétaire ou l’exploitant de l’installation industrielle n’exerce plus aucun contrôle sur la qualité de l’effluent.

« Traitement » à l’égard des eaux usées, signifie soumettre les eaux usées à des procédés physiques, chimiques ou biologiques, autre que la dilution, afin d’enlever les contaminants.

« Système d’assainissement » désigne un ouvrage ou site servant à la collecte et au rejet des eaux usées, avec ou sans traitement.

2. Personne ou catégorie de personnes devant élaborer et exécuter un plan

(1) Le présent avis s’applique à toute personne ou catégorie de personnes qui est propriétaire ou exploite une installation industrielle qui, en 2011 ou au cours de toute année subséquente, satisfait à tous les critères suivants :

a) Fabrique ou utilise du D4 ou un mélange contenant du D4 où la quantité totale de D4 fabriquée ou utilisée est égale ou supérieure à 100 kg par année civile;
b) En raison de la fabrication ou de l’utilisation du D4 ou d’un mélange contenant du D4, l’effluent au point de rejet final de l’installation contient du D4.

(2) Le présent avis s’applique à toute personne ou catégorie de personnes qui est le successeur ou l’ayant-droit des personnes identifiées au paragraphe 2(1).

(3) Nonobstant le paragraphe 2(1), le présent avis ne s’applique pas à toute personne ou catégorie de personnes qui est propriétaire ou exploite une installation industrielle qui

a) utilise un mélange qui contient du D4 en concentration inférieure à 1 %; ou
b) utilise uniquement du D4 contenu dans des matériaux solides incluant, mais ne se limitant pas à, du caoutchouc, des isolants de fils et des sceaux d’étanchéité pour utilisation dans le domaine de l’automobile, et ne rejette pas d’effluent contenant du D4 au point de rejet final de l’installation.

3. Activités visées pour l’élaboration du plan

Le ministre exige que toute personne ou catégorie de personnes désignée à l’article 2 de l’avis élabore et exécute un plan relatif au rejet de D4 dans des effluents lié à :

a) la fabrication de D4 ou d’un mélange contenant du D4;
b) l’utilisation de D4 ou d’un mélange contenant du D4.

4. Facteurs à prendre en considération au moment de l’élaboration du plan

Le ministre exige qu’au moment d’élaborer leur plan, les personnes ou catégories de personnes désignées à l’article 2 de l’avis prennent en considération les facteurs suivants :

(1) Le D4 a été déclaré toxique en vertu de l’alinéa 64a) de la Loi et le projet de décret visant à inscrire cette substance à l’annexe 1 de la Loi est paru dans la Partie I de la Gazette du Canada le 16 mai 2009. Selon le rapport d’évaluation préalable final, le D4 pénètre ou pourrait pénétrer dans l’environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou la diversité biologique. Le rapport d’évaluation préalable final a également conclu que le D4 satisfait au critère de persistance tel qu’il est indiqué dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation.

(2) Afin de prévenir ou de minimiser les rejets de D4 dans l’environnement aquatique, l’objectif global de gestion du risque est d’atteindre le plus bas niveau possible, sur les plans technique et économique, de rejet de D4 dans l’eau. Par conséquent, l’amélioration continue dans le but d’atteindre cet objectif est encouragée.

(3) L’objectif spécifique de gestion du risque du présent avis est d’atteindre et de maintenir une concentration totale de D4 dans les effluents au point de rejet final de l’installation, en utilisant des méthodes autres que la dilution, inférieure ou égale à :

a) 2,3 μg/L pour un effluent rejeté directement dans les eaux de surface ou dans un système d’assainissement sans traitement;
b) 17,3 μg/L pour un effluent rejeté dans un système d’assainissement avec traitement.

Pour une personne ou catégorie de personnes assujettie à l’avis à la date de sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, ces concentrations devraient être atteintes au plus tard 48 mois après la date de publication de l’avis.

Pour une personne ou catégorie de personnes devenant assujettie à l’avis après la date de sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, ces concentrations devraient être atteintes au plus tard 12 mois après la date à laquelle la personne ou la catégorie de personnes est devenue assujettie à l’avis.

(4) L’échantillonnage et les analyses devraient être faits tel qu’il est décrit ci-dessous :

a) L’échantillonnage devrait être représentatif des conditions normales d’opération reliées à la fabrication ou à l’utilisation du D4;
b) Les échantillons devraient être représentatifs des effluents de l’installation au(x) point(s) de rejet final;
c) Les échantillons devraient être prélevés et analysés à la fréquence minimale indiquée ci-dessous :
- (i) Pour des procédés continus : quatre échantillons instantanés par année civile avec un intervalle minimal de 60 jours entre chaque échantillon,
- (ii) Pour des procédés par lot : un échantillon instantané pour chaque lot produit dans une année civile. Si plus de quatre lots sont produits dans une année civile, quatre échantillons instantanés devraient être prélevés. Les échantillons devraient être prélevés lorsqu’il y a une possibilité de rejet;
d) L’analyse des échantillons devrait être effectuée conformément aux normes généralement reconnues régissant les bonnes pratiques scientifiques en vigueur au moment de l’analyse, par un laboratoire agréé par un organisme d’accréditation canadien en vertu de la norme ISO/IEC 17025: 2005 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnage et d’essais, y compris toutes ses révisions.

(5) Lors de l’élaboration d’un plan, une personne ou une catégorie de personnes assujettie à l’avis doit accorder la priorité aux activités de prévention de la pollution. La « prévention de la pollution » (P2), au sens de l’article 3 de la Loi, signifie « l’utilisation de procédés, pratiques, matériaux, produits, substances ou formes d’énergie qui, d’une part, empêchent ou réduisent au minimum la production de polluants ou de déchets, et, d’autre part, réduisent les risques d’atteinte à l’environnement ou à la santé humaine ».

(6) L’utilisation de produits de remplacement du D4 devrait être envisagée pour prévenir ou réduire au minimum les risques pour l’environnement. Les produits de remplacement choisis ne doivent pas, par dégradation, mener à la formation de D4, et ils ne doivent pas non plus causer des effets environnementaux semblables.

(7) Autres documents qui devraient être conservés avec le plan :

a) une description et une désignation de l’emplacement (cartes géographiques) de tous les points de rejet final;
b) une description des facteurs (par exemple le type de technologie, le facteur humain, le rejet accidentel, le type de fabrication, l’utilisation quotidienne) qui pourraient faire augmenter la quantité ou la concentration de la substance dans les effluents de l’installation.

(8) Le plan devrait inclure, pendant un an après l’atteinte de l’objectif de gestion du risque énoncé au paragraphe 4(3), des mesures de suivi qui incluent l’échantillonnage et l’analyse au(x) point(s) de rejet final. L’échantillonnage et l’analyse devront être menés conformément au paragraphe 4(4).

(9) Le ministre évaluera l’efficacité du présent avis par rapport à l’objectif de gestion du risque précisé dans le paragraphe 4(2) et aux concentrations dans les effluents précisées au paragraphe 4(3) de l’avis afin de déterminer si d’autres mesures, y compris un règlement, sont requises pour prévenir ou réduire davantage les impacts négatifs du D4 sur l’environnement.

5. Délai imparti pour l’élaboration du plan

(1) Pour une personne ou catégorie de personnes assujettie à l’avis à la date de sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, le ministre exige que le plan soit élaboré et son exécution commencée au plus tard 12 mois après la date de publication de l’avis.

(2) Pour une personne ou catégorie de personnes devenant assujettie à l’avis après la date de sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, le ministre exige que le plan soit élaboré et son exécution commencée au plus tard six mois après la date à laquelle la personne ou la catégorie de personnes est devenue assujettie à l’avis.

6. Délai imparti pour l’exécution du plan

(1) Pour une personne ou catégorie de personnes assujettie à l’avis à la date de sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, le ministre exige que le plan soit exécuté au plus tard 60 mois après la date de publication de l’avis.

(2) Pour une personne ou catégorie de personnes devenant assujettie à l’avis après la date de sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, le ministre exige que le plan soit exécuté au plus tard 24 mois après la date à laquelle la personne ou la catégorie de personnes est devenue assujettie à l’avis.

7. Contenu du plan

La personne ou catégorie de personnes désignée à l’article 2 de l’avis doit déterminer le contenu de son plan. Toutefois, ce dernier doit satisfaire à toutes les exigences de l’avis. Il doit également inclure les renseignements exigés pour déposer la déclaration confirmant l’élaboration, laquelle est mentionnée à l’article 9 de l’avis. Il doit enfin permettre de produire les renseignements exigés pour déposer la déclaration confirmant l’exécution, laquelle est mentionnée à l’article 10, et les rapports provisoires mentionnés à l’article 12 de l’avis.

8. Obligation de conserver une copie du plan et les documents associés

En vertu de l’article 59 de la Loi, toute personne ou catégorie de personnes désignée à l’article 2 de l’avis doit conserver une copie du plan au lieu, au Canada, pour lequel le plan est préparé. Lorsqu’un seul plan est élaboré pour plusieurs installations, une copie de ce plan doit être conservée à chaque installation.

Toute personne ou catégorie de personnes désignée à l’article 2 de l’avis doit conserver le plan et les documents qui y sont associés pendant au moins cinq ans après la date précisée à l’article 6 de cet avis.

9. Déclaration confirmant l’élaboration

En vertu du paragraphe 58(1) de la Loi, la personne ou la catégorie de personnes désignée à l’article 2 du présent avis doit déposer par écrit auprès du ministre, dans les 30 jours suivant la fin du délai qui est fixé à l’article 5 pour l’élaboration du plan ou, selon le cas, du délai prorogé en vertu de l’article 14, une « Déclaration confirmant qu’un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu’il est en cours d’exécution — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard de l’Octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4) dans les effluents industriels [paragraphe 58(1) de la LCPE (1999)] ». La personne ou la catégorie de personnes utilisera à cette fin le formulaire fourni par le ministre et contenant les renseignements mentionnés à l’annexe 1 du présent avis. Lorsque celle-ci n’a élaboré qu’un seul plan pour plusieurs installations, elle doit déposer une déclaration confirmant l’élaboration pour chacune des installations.

10. Déclaration confirmant l’exécution

En vertu du paragraphe 58(2) de la Loi, la personne ou la catégorie de personnes désignée à l’article 2 du présent avis doit déposer par écrit auprès du ministre, dans les 30 jours suivant la fin du délai qui est fixé à l’article 6 pour l’exécution du plan ou, selon le cas, du délai prorogé en vertu de l’article 14, une « Déclaration confirmant l’exécution d’un plan de prévention de la pollution — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard de l’Octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4) dans les effluents industriels [paragraphe 58(2) de la LCPE (1999)] ». La personne ou la catégorie de personnes utilisera à cette fin le formulaire fourni par le ministre et contenant les renseignements mentionnés à l’annexe 5 du présent avis. Lorsque celle-ci n’a élaboré qu’un seul plan pour plusieurs installations, elle doit déposer une déclaration confirmant l’exécution pour chacune des installations.

11. Dépôt de déclarations correctives

En vertu du paragraphe 58(3) de la Loi, lorsqu’une personne ou catégorie de personnes désignée à l’article 2 du présent avis dépose une déclaration confirmant l’élaboration ou l’exécution dont il est question aux articles 9 et 10 de l’avis, et que les renseignements contenus dans la déclaration deviennent ultérieurement faux ou trompeurs, cette personne ou catégorie de personnes dispose de 30 jours suivant la date à laquelle les renseignements sont devenus faux ou trompeurs pour déposer une déclaration corrective auprès du ministre à l’aide du formulaire approprié mentionné à l’article 9 ou 10 de cet avis.

12. Rapports provisoires

La personne ou la catégorie de personnes désignée à l’article 2 du présent avis doit déposer par écrit auprès du ministre, avant les dates mentionnées ci-dessous ou à ces dates, un « Rapport provisoire — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard de l’Octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4) dans les effluents industriels » en se servant du formulaire fourni par le ministre et contenant les renseignements mentionnés à l’annexe 4 de cet avis. Si une déclaration confirmant l’exécution du plan est déposée avant la date limite de présentation d’un rapport provisoire, l’obligation de déposer un tel rapport est alors annulée.

(1) Pour une personne ou une catégorie de personnes assujettie à l’avis à la date de sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada :

Rapport provisoire n^o 1 — 24 mois après la date de publication de l’avis;
Rapport provisoire n^o 2 — 36 mois après la date de publication de l’avis;
Rapport provisoire n^o 3 — 48 mois après la date de publication de l’avis.

(2) Pour une personne ou catégorie de personnes devenant assujettie à l’avis après la date de sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, aucun rapport provisoire n’est requis.

13. Utilisation d’un plan élaboré ou exécuté à une autre fin

En vertu du paragraphe 57(1) de la Loi, une personne ou catégorie de personnes peut utiliser un plan de prévention de la pollution déjà élaboré ou exécuté à une autre fin pour satisfaire aux exigences des articles 2 à 8 du présent avis. En vertu du paragraphe 57(2) de la Loi, lorsqu’une personne ou catégorie de personnes utilise un plan qui ne répond pas à toutes les exigences du présent avis, cette personne ou catégorie de personnes doit modifier le plan afin qu’il réponde à toutes ces exigences ou élaborer un plan complémentaire qui satisfait aux exigences non remplies. Une personne ou catégorie de personnes qui utilise un plan existant doit néanmoins déposer une déclaration confirmant l’élaboration et une déclaration confirmant l’exécution conformément aux articles 9 et 10 du présent avis, toute déclaration corrective dont il est question à l’article 11 de l’avis lorsque requis, ainsi que tous les rapports provisoires, conformément à l’article 12 de cet avis.

14. Prorogation du délai

En vertu du paragraphe 56(3) de la Loi, lorsque le ministre estime qu’un délai plus long est nécessaire pour élaborer un plan ou pour l’exécuter, tel qu’il est précisé respectivement aux articles 5 et 6 du présent avis, il peut proroger le délai pour une personne ou une catégorie de personnes qui présente par écrit une « Demande de prorogation du délai — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard de l’Octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4) dans les effluents industriels [paragraphe 56(3) de la LCPE (1999)] ». La demande écrite doit être établie à l’aide du formulaire fourni par le ministre et comportant les renseignements prévus à l’annexe 3 de l’avis. De plus, elle doit être déposée avant la fin du délai imparti précisé aux articles 5 ou 6 de cet avis ou avant l’expiration de toute autre prorogation de délai.

15. Demande de dérogation à l’obligation de prendre en considération certains facteurs

En vertu du paragraphe 56(5) de la Loi, le ministre peut exempter une personne ou une catégorie de personnes de l’obligation de prendre en considération un facteur précisé à l’article 4 s’il estime que cela est déraisonnable ou impossible, en se référant aux raisons présentées par écrit par la personne ou la catégorie de personnes dans la « Demande de dérogation à l’obligation de prendre en considération certains facteurs — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard de l’Octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4) dans les effluents industriels [paragraphe 56(5) de la LCPE (1999)] ». La demande écrite doit être établie à l’aide du formulaire fourni par le ministre et comportant les renseignements prévus à l’annexe 2 de l’avis. De plus, elle sera déposée avant la fin du délai d’élaboration du plan fixé à l’article 5 de l’avis ou avant la fin de tout délai prorogé.

16. Renseignements supplémentaires relatifs à la planification de la prévention de la pollution

Des renseignements supplémentaires et des directives pour la préparation de plans de prévention de la pollution peuvent être obtenus en consultant :

la section Prévention de la pollution du site Web d’Environnement Canada (www.ec.gc.ca/planp2-p2plan/Default.asp?lang=Fr&n=88D8B369-1);
la section Planification de la prévention de la pollution du site Web d’Environnement Canada (www.ec.gc.ca/planp2-p2plan/Default.asp?lang=Fr&n=F7B45BF5-1);
le Registre environnemental de la LCPE (www.ec.gc.ca/lcpe-cepa);
le Centre canadien d’information sur la prévention de la pollution (www.ec.gc.ca/cppic).

17. Code de référence de l’avis : P2D4

À des fins administratives, toutes les communications avec Environnement Canada concernant le présent avis doivent porter le code de référence suivant : P2D4.

18. Divulgation de renseignements et formulaires

Le ministre de l’Environnement a l’intention de publier les renseignements soumis en réponse aux annexes 1, 4 et 5 du présent avis dans la section Planification de la prévention de la pollution du site Web d’Environnement Canada.

En vertu de l’article 313 de la Loi, toute personne qui soumet des renseignements au ministre est autorisée à demander par écrit que certains renseignements soient considérés comme confidentiels. Les personnes qui présentent une telle demande devraient en préciser les motifs.

L’avis comprend les formulaires suivants :

Annexe 1 : Déclaration confirmant qu’un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu’il est en cours d’exécution — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard de l’Octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4) dans les effluents industriels [paragraphe 58(1) de la LCPE (1999)];

Annexe 2 : Demande de dérogation à l’obligation de prendre en considération certains facteurs — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard de l’Octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4) dans les effluents industriels [paragraphe 56(5) de la LCPE (1999)];

Annexe 3 : Demande de prorogation du délai — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard de l’Octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4) dans les effluents industriels [paragraphe 56(3) de la LCPE (1999)];

Annexe 4 : Rapport provisoire — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard de l’Octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4) dans les effluents industriels;

Annexe 5 : Déclaration confirmant l’exécution d’un plan de prévention de la pollution — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard de l’Octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4) dans les effluents industriels [paragraphe 58(2) de la LCPE (1999)].

Les formulaires (annexes 1 à 5) mentionnés dans l’avis sont publiés conjointement avec ce dernier et doivent être remplis électroniquement grâce à l’outil de déclaration en ligne de la planification de la prévention de la pollution qui est accessible sur le site Web d’Environnement Canada à l’adresse www.ec.gc.ca/ planp2-p2plan.

19. Personnes-ressources à Environnement Canada

Pour toute question technique ou tout commentaire au sujet du projet d’avis, veuillez communiquer, par téléphone ou par écrit, avec :

Bernard Madé
Directeur
Division de la production des produits chimiques
Environnement Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-994-4404
Télécopieur : 819-994-5030
Courriel: pgpc-cmp.dppc-cpd@ec.gc.ca

Pour plus de renseignements sur la planification de la prévention de la pollution, veuillez communiquer avec :

Innovation réglementaire et systèmes de gestion
a/s Section des mesures innovatrices
Environnement Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-994-0186
Télécopieur : 819-953-7970
Courriel : LCPEPlansP2-CEPAP2Plans@ec.gc.ca

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du présent avis.)

La conformité à la LCPE (1999) est obligatoire en vertu du paragraphe 272(1) de la Loi. Le paragraphe 272(2) détermine les peines applicables pour quiconque commet une infraction aux termes de cette loi. De plus, les paragraphes 273(1) et 273(2) déterminent les peines applicables à quiconque communique des renseignements faux ou trompeurs. Enfin, les paragraphes 272(2) et 273(2) édictent une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’imposition d’une de ces peines.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la Loi et la Politique d’observation et d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et sur les peines applicables, veuillez communiquer avec la Direction de l’application de la loi par courriel (environmental.enforcement@ec.gc.ca). La politique est également accessible à l’adresse suivante : www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/default.asp?lang=Fr&n=5082BFBE-1.

REMARQUE : Ne pas remplir le formulaire suivant. Veuillez communiquer avec Environnement Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur la déclaration en ligne, comme il est précisé aux articles 18 et 19 de l’avis.

Code de référence de l’avis : P2D4

La présente déclaration apporte-t-elle une modification à une déclaration déjà déposée?
Oui Non

Si vous avez coché « oui », remplissez les parties à modifier et les motifs des modifications, puis remplissez les parties 1.0 et 9.0, ainsi que toute autre partie de cette déclaration pour laquelle des renseignements déjà déclarés sont maintenant faux ou trompeurs. Il n’est pas nécessaire de répéter les informations inchangées.

Si vous avez coché « non », passez à la partie 1.0.

Partie(s) à modifier

Veuillez précisez la ou les parties de la déclaration que vous souhaitez modifier.

Motif(s) des modifications

Veuillez préciser le ou les motifs de chacune des modifications que vous souhaitez apporter.

1.0 Renseignements sur la personne ou catégorie de personnes visée par l’avis

Nom de la personne ou catégorie de
personnes visée par l’avis : ______________________________

Nom de l’installation : ______________________________

Adresse municipale de l’installation : ______________________________

Ville : ______________________________

Province/territoire : ______________________________

Code postal : ______________________________

Téléphone : ______________________________
(et indicatif régional)

Courriel : ______________________________

Adresse postale de l’installation
(si elle diffère de l’adresse municipale) : ______________________________

Ville : ______________________________

Province/territoire : ______________________________

Code postal : ______________________________

Numéro d’identité de l’Inventaire national des rejets
de polluants (s’il n’y en a pas, laissez en blanc) : ______________________________

Code à six chiffres du Système de classification des
industries de l’Amérique du Nord (SCIAN)
(s’il n’y en a pas, laissez en blanc) : ______________________________

Responsable des renseignements techniques : ______________________________

Courriel : ______________________________

Téléphone : ______________________________
(et indicatif régional)

Télécopieur (si disponible) : ______________________________
(et indicatif régional)

Veuillez fournir le nom d’une personne-ressource pour l’installation. Environnement Canada pourrait communiquer avec cette personne pour discuter de renseignements généraux relatifs à votre déclaration, notamment l’inscription de votre installation et le mot de passe nécessaire pour remplir votre déclaration en ligne.

Personne-ressource

Prénom : ______________________________

Nom de famille : ______________________________

Courriel : ______________________________

Titre du poste : ______________________________

Téléphone (et indicatif régional) : ______________________________

Télécopieur (si disponible) [et indicatif régional] : ______________________________

2.0 Utilisation de plans déjà élaborés ou exécutés à d’autres fins

Le plan de prévention de la pollution utilisé pour satisfaire aux exigences de cet avis a-t-il :

été élaboré préalablement à titre volontaire? Oui Non
été élaboré préalablement pour un autre gouvernement ou en vertu d’une autre loi fédérale? Oui Non

Si vous avez coché « oui », indiquez la ou les exigences de cet autre gouvernement ou de cette autre loi fédérale.

Les parties 3.0 à 7.0 doivent être remplies séparément pour chaque combinaison unique de substance et d’activité sélectionnée dans la partie 3.0 ci-dessous.

3.0 Substance et activité

Substance et activité pour lesquelles des renseignements sont requis (cochez toutes les cases qui s’appliquent):

Fabrication de D4 (voir référence 2) ou d’un mélange contenant du D4

Utilisation de D4 ou d’un mélange contenant du D4

4.0 Renseignements de base avant l’exécution du plan de prévention de la pollution (P2)

Remarques :

a) Dans la mesure du possible, les données recueillies dans les parties 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4 de la présente déclaration correspondent aux exigences de déclaration de l’Inventaire des rejets de polluants.

b) Utilisez les codes de méthodes d’estimation énumérés ci-dessous pour décrire le mode de détermination de chacune des quantités déclarées dans cette partie de l’annexe :

M1 Systèmes de surveillance continue des émissions

M2 Contrôle prédictif des émissions

M3 Analyse à la source

C Bilan massique

E1 Facteurs d’émission propres à l’installation

E2 Facteurs d’émission publiés

O Estimations techniques

X Autre, précisez : ______________________________

c) Fournissez, aux fins de la présente déclaration, des données pour l’année de préparation 2012 (du 1^er janvier au 31 décembre).

Si vous fournissez des données pour une année autre que l’année mentionnée ci-dessus, veuillez cocher la situation qui s’applique à vous :

Personne ou catégorie de personnes visée par l’avis à la date de publication qui a obtenu une prorogation du délai pour élaborer un plan, ce qui résulte en une année de préparation autre que 2012

Personne ou catégorie de personnes visée par l’avis après la date de publication, résultant en une année de préparation autre que 2012

Indiquer la nouvelle année de préparation pour laquelle vous présentez des données : _________________

L’année indiquée ci-dessus constituera la nouvelle année de préparation pour laquelle la personne ou la catégorie de personnes doit fournir des données (toute mention de l’année de préparation 2012 dans la présente déclaration sera ainsi remplacée par la nouvelle année de préparation).

4.1 Nature de l’activité

Pour l’activité sélectionnée à la partie 3.0 de la présente déclaration, indiquez si la substance a été fabriquée, traitée ou utilisée autrement, ainsi que la nature de ces activités menées à l’installation au cours de l’année de préparation 2012. Vous pouvez sélectionner plus d’une nature de l’activité.

Fabrication :

Pour utilisation ou transformation sur place

Pour vente et distribution

Comme sous-produit

Comme impureté

Description : ______________________________

Utilisation/Procédé :

Comme réactif

Comme constituant d’une préparation

Comme constituant d’un article

Pour remballage seulement

Comme sous-produit

Description : ______________________________

Autre utilisation :

Comme auxiliaire de transformation physique ou chimique

Comme auxiliaire de fabrication

Pour utilisation accessoire ou autre

Comme sous-produit

Description : ______________________________

4.2 Utilisations/fabrication sur place

Pour l’activité sélectionnée à la partie 3.0 de la présente déclaration, l’installation a-t-elle utilisé/fabriqué la substance sur place au cours de l’année de préparation? Oui Non

Si vous avez coché « oui », inscrivez la quantité totale de la substance utilisée/fabriquée sur place, en kilogrammes (kg), au cours de l’année en question, dans le champ approprié ci-dessous.

Si vous avez coché « non », passez à la partie 4.3 de la présente déclaration.

Pour l’activité sélectionnée à la partie 3.0 de la présente déclaration, inscrivez la quantité totale de la substance utilisée/fabriquée sur place et le code de la méthode d’estimation (voir à la partie 4.0, note b), en indiquant de quelle façon la substance est utilisée/fabriquée.

Quantité totale de D4 utilisée/ fabriquée sur place au cours de l’année de préparation (kg)	Code de la méthode d’estimation	Type d’utilisation sur place

4.3 Rejets sur place de D4 dans les effluents industriels

Pour l’activité sélectionnée à la partie 3.0 de la présente déclaration, l’installation a-t-elle rejeté un effluent contenant du D4 à un point de rejet final au cours de l’année de préparation? Oui Non

Si vous avez coché « oui », inscrivez dans le champ approprié ci-dessous, la quantité en kg, de tous les rejets sur place de la substance pour l’année en question.

Si vous avez coché « non », passez à la partie 4.4 de la présente déclaration.

4.3.1 Rejets dans l’atmosphère — Aucune donnée requise pour la partie 4.3.1 de la déclaration

4.3.2 Injections souterraines — Aucune donnée requise pour la partie 4.3.2 de la déclaration

4.3.3 Rejets dans les eaux de surface

Pour l’activité sélectionnée à la partie 3.0 de la présente déclaration, inscrivez la quantité de tous les rejets de la substance dans les eaux de surface et/ou dans un système d’assainissement sans traitement au cours de l’année de préparation. Veuillez également indiquer le code de la méthode d’estimation (voir à la partie 4.0, note b).

Type de rejet	Quantité de D4 rejetée au cours de l’année de préparation (kg)	Code de la méthode d’estimation
a) Eaux de surface
b) Système d’assainissement sans traitement
TOTAL

4.3.4 Rejets dans le sol — Aucune donnée requise pour la partie 4.3.2 de la déclaration

4.4 Transferts hors site

4.4.1 Distribution du produit — Aucune donnée requise pour la partie 4.4.1 de cette déclaration

4.4.2 Transferts hors site pour élimination dans un système d’assainissement avec traitement

Pour l’activité sélectionnée à la partie 3.0 de la présente déclaration, l’installation a-t-elle transféré la substance hors site (le transfert hors site comprend le rejet d’un effluent vers un système d’assainissement avec traitement) pour élimination au cours de l’année de préparation? Oui Non

Si vous avez coché « oui », inscrivez la quantité totale des transferts de la substance hors site pour élimination dans un système d’assainissement avec traitement en kg au cours de l’année en question dans le champ approprié ci-dessous, N’inscrivez que la masse nette de la substance transférée hors site et non la masse totale du mélange contenant la substance.

Si vous avez coché « non », passez à la partie 4.4.3 de la présente déclaration.

Quantité totale transférée dans un système d’assainissement avec traitement au cours de l’année de préparation (kg)	Code de la méthode d’estimation

4.4.3 Transferts hors site pour recyclage— Aucune donnée requise pour la section 4.4.3 de cette déclaration

4.5 Renseignements de base supplémentaires

4.5.1 Échantillonnage et analyse

Pour l’activité sélectionnée à la partie 3.0 de la présente déclaration, indiquez si un procédé continu ou un procédé en lots a été utilisé au cours de l’année de préparation:

Procédé continu Procédé en lots

Si un procédé en lots est utilisé, indiquez combien de lots ont été produits au cours de l’année de préparation 2012 :

1
2
3
4 ou plus

Pour l’activité sélectionnée à la partie 3.0 de cette déclaration, indiquez les dates, les résultats des tests et les accréditations de laboratoire pour l’échantillonnage et l’analyse des effluents industriels contenant du D4 à tous les points de rejet finaux, tel qu’il est décrit au paragraphe 4(4) de l’avis pour l’année de préparation.

Échantillon	Concentration de D4 dans les effluents (µg/L)	Date de l’échantil- lonnage	Date de l’analyse en laboratoire	Nom, ville et numéro de téléphone du laboratoire	Numéro d’accrédi- tation du laboratoire
N^o 1
N^o 2
N^o 3
N^o 4
Concentration moyenne

4.5.2 Nom et adresse de l’usine d’épuration des eaux usées

Pour l’activité sélectionnée à la partie 3.0 de cette déclaration et les rejets d’effluents dans un système d’assainissement avec traitement identifiés à la partie 4.4.2 de cette déclaration, indiquez le nom et l’adresse de l’usine d’épuration des eaux usées où l’effluent est traité.

Nom de l’usine d’épuration des eaux usées	Type de traitement (si connu)	Adresse

5.0 Mesures prévues et résultats

5.1 Mesure prévue

Les parties 5.1.1 à 5.1.6 doivent être remplies séparément pour chaque mesure prévue indiquée dans le plan P2, c’est-à-dire qu’il faut remplir la partie 5.1 autant de fois qu’il y a de mesures prévues à déclarer.

Décrivez, pour l’activité sélectionnée à la partie 3.0 de la présente déclaration, l’état de la mesure prévue dans le cadre de l’exécution du plan de prévention de la pollution.

Quel est l’état actuel de cette mesure?

Planifiée/à mettre en œuvre

En cours

Terminée

Dans la partie 5.1.1, décrivez, pour l’activité sélectionnée à la partie 3.0 de la présente déclaration, la mesure prévue visant l’exécution du plan de prévention de la pollution?

5.1.1 Mesure prévue : _________________________________________________

Dans les parties 5.1.2 et 5.1.3, indiquez si la mesure prévue correspond à une ou plusieurs méthodes de prévention de la pollution ou à une ou plusieurs autres méthodes de protection de l’environnement, en choisissant parmi les options fournies ci-dessous.

5.1.2 Types de méthodes de prévention de la pollution :

Pour obtenir une description détaillée des méthodes de prévention de la pollution, veuillez vous référer au Guide de planification de la prévention de la pollution (www.ec.gc.ca/planp2-p2plan/default.asp?lang=Fr&n=56875F44-1).

Substitution de matériaux ou de matières premières

Conception ou reformulation du produit

Modifications de l’équipement ou du procédé

Prévention des fuites ou des déversements

Récupération, réutilisation ou recyclage sur place

Techniques de gestion des stocks ou d’achat

Bonnes pratiques d’exploitation et formation

Autres : ______________________________

5.1.3 Autres types de méthodes de protection de l’environnement :

Récupération d’énergie

Recyclage hors site

Incinération avec récupération d’énergie

Traitement des déchets

Contrôle de la pollution

Élimination

Autres : ______________________________

Dans la partie 5.1.4, inscrivez, le cas échéant, le changement correspondant qui est prévu pour les utilisations, les rejets et/ou les transferts annuels de la substance, en kg et en μg/L, et qui résulte de la mise en œuvre de la mesure. Indiquez une diminution par le signe « – » et une augmentation par le signe « + » devant la quantité déclarée. Veuillez noter que la prévision d’un changement quantitatif pour certaines mesures prévues, par exemple la formation, peut être impossible.

5.1.4 Changements prévus : _________________________________

Dans la partie 5.1.5, reliez ces changements à tout élément des renseignements de base décrits à la partie 4 de la présente déclaration.

5.1.5 Éléments de base touchés : _________________________________

Dans la partie 5.1.6, indiquez la date d’achèvement prévue de la mesure prévue.

5.1.6 Date d’achèvement prévue (année/mois/jour) : __________________

Ceci termine les parties 5.1.1 à 5.1.6 à remplir séparément pour chaque mesure prévue dans le plan P2.

5.2 Résultats totaux prévus

Pour l’activité sélectionnée à la partie 3.0 de la présente déclaration, le tableau ci-dessous résume le changement total prévu pour les rejets de la substance en kg et en μg/L par rapport à l’année de préparation 2012.

Dans les deux colonnes qui renvoient à l’année de préparation, déclarez les changements totaux prévus résultant de la mise en œuvre des mesures prévues décrites à la partie 5.1 de la présente déclaration.

Important : Indiquez une diminution par le signe « – » et une augmentation par le signe « + » devant la quantité déclarée.

Type de rejet	Changement total prévu par rapport aux valeurs de l’année de préparation (kg)	Changement total prévu par rapport aux valeurs de l’année de préparation (μg/L)
Eaux de surface
Système d’assainissement sans traitement
Système d’assainissement avec traitement

6.0 Surveillance et rapport

Décrivez les méthodes de surveillance et de compte rendu qui seront utilisées pour suivre les progrès de l’exécution du plan de prévention de la pollution.

7.0 Objectif de gestion du risque

Décrivez comment le plan de prévention de la pollution satisfait aux objectifs de gestion du risque relatifs au D4 indiqués aux paragraphes 4(2) et 4(3) de l’avis. Si ce plan ne satisfait pas à ces objectifs de gestion du risque, expliquez pourquoi.

Ceci termine les parties 3.0 à 7.0 de la présente déclaration à remplir séparément pour chaque combinaison de substance et d’activité précisée à la partie 3.0 ci-dessus.

8.0 Facteurs à prendre en considération

Décrivez les mesures prises par la personne ou catégorie de personnes visée par l’avis afin de tenir compte des « facteurs à prendre en considération au moment de l’élaboration du plan » aux paragraphes 4(4), 4(5) et 4(6) de l’avis, sauf ceux pour lesquels le ministre de l’Environnement a accordé une dérogation.

8.1 Autres renseignements à fournir

Décrivez les facteurs (par exemple type de technologie, facteur humain, rejets accidentels, type de fabrication, utilisation journalière) qui pourraient augmenter la quantité ou la concentration de la substance dans les effluents de l’installation (tel qu’il est requis à l’alinéa 4(7)b) de l’avis).

9.0 Attestation

J’atteste qu’un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu’il est en cours d’exécution à l’égard de l’Octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4) dans les effluents industriels et que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont véridiques, exacts et complets.

_______________________________________

Signature de la personne visée par l’avis ou
de la personne autorisée à la représenter

_______________________________________

Date

Nom : ______________________________________________________________

en caractères d’imprimerie s.v.p.

Titre/poste : __________________________________________________________

en caractères d’imprimerie s.v.p.

Annexe 2 : Demande de dérogation à l’obligation de prendre en considération certains facteurs – Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard de l’Octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4) dans les effluents industriels
[paragraphe 56(5) de la LCPE (1999)]

Code de référence de l’avis : P2D4

La présente annexe apporte-t-elle une modification à une déclaration déjà déposée?
Oui Non

Si vous avez coché « oui », précisez les parties à modifier et les motifs des modifications, puis remplissez les parties 1.0 et 4.0, ainsi que toute autre partie de cette annexe pour laquelle des renseignements déjà déclarés sont maintenant faux ou trompeurs. Il n’est pas nécessaire de répéter les informations inchangées.

Si vous avez coché « non », passez à la partie 1.0.

Partie(s) à modifier

Veuillez préciser la ou les parties de l’annexe que vous souhaitez modifier.

Motif(s) des modifications

Veuillez préciser le ou les motifs de chacune des modifications que vous souhaitez apporter.

1.0 Renseignements sur la personne ou catégorie de personnes visée par l’avis

Nom de la personne ou catégorie
de personnes visée par l’avis : ______________________________

Nom de l’installation : ______________________________

Adresse municipale de l’installation : ______________________________

Ville : ______________________________

Province/territoire : ______________________________

Code postal : ______________________________

Téléphone : ______________________________
(et indicatif régional)

Courriel : ______________________________

Adresse postale de l’installation
(si elle diffère de l’adresse municipale) : ______________________________

Ville : ______________________________

Province/territoire : ______________________________

Code postal : ______________________________

Numéro d’identité de l’Inventaire national des
rejets de polluants (s’il n’y en a pas, laissez en blanc) : ______________________________

Code à six chiffres du Système de classification
des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN)
(s’il n’y en a pas, laissez en blanc) : ______________________________

Responsable des renseignements techniques : ______________________________

Courriel : ______________________________

Téléphone : ______________________________
(et indicatif régional)

Télécopieur (si disponible) : ______________________________
(et indicatif régional)

Veuillez fournir le nom d’une personne-ressource pour l’installation. Environnement Canada pourrait communiquer avec cette personne pour discuter d’éléments relatifs à votre déclaration, notamment l’inscription de votre installation et le mot de passe nécessaire pour remplir votre déclaration en ligne.

Personne-ressource

Prénom : ______________________________

Nom de famille : ______________________________

Courriel : ______________________________

Titre du poste : ______________________________

Téléphone (et indicatif régional) : ______________________________

Télécopieur (si disponible) [et indicatif régional] : ______________________________

2.0 Facteur(s) faisant l’objet d’une demande de dérogation

Précisez le ou les facteurs énumérés dans cet avis pour lesquels une dérogation est demandée.

3.0 Justification de la demande

Expliquez pourquoi il serait déraisonnable ou impossible de prendre en considération chacun des facteurs pour lesquels une dérogation est demandée.

Expliquez comment le résultat du plan de prévention de la pollution sera affecté si ce ou ces facteurs ne sont pas pris en considération.

Précisez le ou les facteurs additionnels que vous envisagez prendre en considération, le cas échéant, lors de l’élaboration du plan de prévention de la pollution (facultatif).

4.0 Attestation

J’atteste que les renseignements contenus dans la présente demande sont véridiques, exacts et complets.

_______________________________________

Signature de la personne visée par l’avis ou
de la personne autorisée à la représenter

_______________________________________

Date

Nom : _____________________________________________________________

en caractères d’imprimerie s.v.p.

Titre/poste : _________________________________________________________

en caractères d’imprimerie s.v.p.

Code de référence de l’avis : P2D4

La présente annexe apporte-t-elle une modification à une déclaration déjà déposée?
Oui Non

Si vous avez coché « non », passez à la partie 1.0.

Partie(s) à modifier

Veuillez préciser la ou les parties de l’annexe que vous souhaitez modifier.

Motif(s) des modifications

Veuillez préciser le ou les motifs de chacune des modifications que vous souhaitez apporter.

1.0 Renseignements sur la personne ou catégorie de personnes visée par l’avis

Nom de la personne ou catégorie
de personnes visée par l’avis : ______________________________

Nom de l’installation : ______________________________

Adresse municipale de l’installation : ______________________________

Ville : ______________________________

Province/territoire : ______________________________

Code postal : ______________________________

Téléphone : ______________________________
(et indicatif régional)

Courriel : ______________________________

Adresse postale de l’installation
(si elle diffère de l’adresse municipale) : ______________________________

Ville : ______________________________

Province/territoire : ______________________________

Code postal : ______________________________

Numéro d’identité de l’Inventaire national des rejets
de polluants (s’il n’y en a pas, laissez en blanc) : ______________________________

Code à six chiffres du Système de classification
des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN)
(s’il n’y en a pas, laissez en blanc) : ______________________________

Responsable des renseignements techniques : ______________________________

Courriel : ______________________________

Téléphone : ______________________________
(et indicatif régional)

Télécopieur (si disponible) : ______________________________
(et indicatif régional)

Personne-ressource

Prénom : ______________________________

Nom de famille : ______________________________

Courriel : ______________________________

Titre du poste : ______________________________

Téléphone (et indicatif régional) : ______________________________

Télécopieur (si disponible) [et indicatif régional] : ______________________________

2.0 Demande de prorogation du délai

Indiquez pour laquelle des raisons suivantes une prorogation du délai est demandée (cochez une case seulement) :

pour l’élaboration du plan de prévention de la pollution

pour l’exécution du plan de prévention de la pollution

Pour la personne ou catégorie de personnes désignée à la partie 1.0, il est demandé que le délai soit reporté au ___________________ (indiquez la date exacte — mois/jour/année)

3.0 Justification de la demande

Expliquez pourquoi une prorogation du délai est nécessaire pour élaborer ou exécuter le plan de prévention de la pollution.

4.0 Attestation

J’atteste que les renseignements contenus dans la présente demande sont véridiques, exacts et complets.

_______________________________________

Signature de la personne visée par l’avis ou
de la personne autorisée à la représenter

_______________________________________

Date

Nom : _____________________________________________________________

en caractères d’imprimerie s.v.p.

Titre/poste : ________________________________________________________

en caractères d’imprimerie s.v.p.

REMARQUE : Ne pas remplir le formulaire suivant. Veuillez communiquer avec Environnement Canada pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la déclaration en ligne, comme il est précisé aux articles 18 et 19 de l’avis.

Annexe 4 : Rapport provisoire — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard de l’Octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4) dans les effluents industriels

Code de référence de l’avis : P2D4

Le présent rapport apporte-t-il une modification à un rapport déjà déposé? Oui Non

Si vous avez coché « oui », précisez les parties à modifier et les motifs des modifications, puis remplissez les parties 1.0 et 9.0 ainsi que toute autre partie du présent rapport pour laquelle des renseignements déjà déclarés sont maintenant faux ou trompeurs. Il n’est pas nécessaire de répéter les informations inchangées.

Si vous avez coché « non », passez à la partie 1.0.

Partie(s) à modifier

Veuillez préciser la ou les parties du rapport que vous souhaitez modifier.

Motif(s) des modifications

Veuillez préciser le ou les motifs de chacune des modifications que vous souhaitez apporter.

1.0 Renseignements sur la personne ou catégorie de personnes visée par l’avis

Nom de la personne ou catégorie
de personnes visée par l’avis : ______________________________

Nom de l’installation : ______________________________

Adresse municipale de l’installation : ______________________________

Ville : ______________________________

Province/territoire : ______________________________

Code postal : ______________________________

Téléphone : ______________________________
(et indicatif régional)

Courriel :______________________________

Adresse postale de l’installation
(si elle diffère de l’adresse municipale) : ______________________________

Ville : ______________________________

Province/territoire : ______________________________

Code postal : ______________________________

Numéro d’identité de l’Inventaire national des
rejets de polluants (s’il n’y en a pas, laissez en blanc) : ______________________________

Code à six chiffres du Système de classification
des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN)
(s’il n’y en a pas, laissez en blanc) : ______________________________

Responsable des renseignements techniques : ______________________________

Courriel : ______________________________

Téléphone : ______________________________
(et indicatif régional)

Télécopieur (si disponible) : ______________________________
(et indicatif régional)

Personne-ressource

Prénom : ______________________________

Nom de famille : ______________________________

Courriel : ______________________________

Titre du poste : ______________________________

Téléphone (et indicatif régional) : ______________________________

Télécopieur (si disponible) [et indicatif régional] : ______________________________

2.0 Utilisation de plans déjà élaborés ou exécutés à d’autres fins — Aucune donnée n’est requise pour la partie 2.0 du présent rapport

Les parties 3.0 à 7.0 doivent être remplies séparément pour chaque combinaison unique de substance et d’activité sélectionnée dans la partie 3.0 ci-dessous.

3.0 Substance et activité

Substance et activité pour lesquelles des renseignements sont requis (cochez toutes les cases qui s’appliquent) :

Fabrication de D4 (voir référence 3) ou d’un mélange contenant du D4

Utilisation de D4 ou d’un mélange contenant du D4

4.0 Renseignements sur les progrès accomplis pendant l’exécution du plan de prévention de la pollution (P2)

L’année de préparation est celle indiquée dans votre soumission de l’annexe 1 — Déclaration confirmant qu’un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu’il est en cours d’exécution — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard de l’Octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4) dans les effluents industriels.

Remarques :

a) Dans la mesure du possible, les données recueillies dans les parties 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4 du présent rapport correspondent aux exigences de déclaration de l’Inventaire national des rejets de polluants.

b) Utilisez les codes de méthodes d’estimation énumérés ci-dessous pour décrire le mode de détermination de chacune des quantités déclarées dans cette partie du rapport :

M1 Systèmes de surveillance continue des émissions

M2 Contrôle prédictif des émissions

M3 Analyse à la source

C Bilan massique

E1 Facteurs d’émission propres à l’installation

E2 Facteurs d’émission publiés

O Estimations techniques

X Autre, précisez : ______________________________

c) L’avis (code de référence P2D4) requiert la présentation de données dans un rapport provisoire pour les années civiles (du 1^er janvier au 31 décembre) suivantes :

Rapport provisoire	Année de déclaration
Rapport provisoire n^o 1	2013
Rapport provisoire n^o 2	2014
Rapport provisoire n^o 3	2015

Indiquez le numéro du rapport provisoire pour lequel la personne ou la catégorie de personnes présentera des données : _____________. (Il est à noter que l’année de déclaration associée au numéro du présent rapport provisoire sera « l’année de déclaration » tout au long du rapport.)

Le cas échéant, indiquez la nouvelle année de déclaration pour laquelle vous faites une déclaration : __________. (Il est à noter que cette nouvelle année sera « l’année de déclaration » tout au long du rapport.)

4.1 Nature de l’activité

Pour l’activité sélectionnée à la partie 3.0 du présent rapport, indiquez si la substance a été fabriquée, traitée ou utilisée autrement, ainsi que la nature de ces activités menées à l’installation au cours de l’année de déclaration. Vous pouvez sélectionner plus d’une nature de l’activité.

Fabrication :

Pour utilisation ou traitement sur place

Pour vente et distribution

Comme sous-produit

Comme impureté

Description : ______________________________

Utilisation/Procédé :

Comme réactif

Comme constituant d’une préparation

Comme constituant d’un article

Pour remballage seulement

Comme sous-produit

Description : ____________________________

Autre utilisation :

Comme auxiliaire de transformation physique ou chimique

Comme auxiliaire de fabrication

Pour utilisation accessoire ou autre

Comme sous-produit

Description : ____________________________

4.2 Utilisations/fabrication sur place

Pour l’activité sélectionnée à la partie 3.0 du présent rapport, l’installation a-t-elle utilisé/fabriqué la substance sur place au cours de l’année de déclaration? Oui Non

Si vous avez coché « oui », inscrivez la quantité totale de la substance utilisée/fabriquée sur place en kilogrammes (kg), au cours de l’année en question, dans le champ approprié ci-dessous.

Si vous avez coché « non », passez à la partie 4.3 du présent rapport.

Pour l’activité sélectionnée à la partie 3.0 du présent rapport, inscrivez la quantité totale de la substance utilisée/fabriquée sur place et le code de la méthode d’estimation (voir à la partie 4.0, note b) en indiquant de quelle façon la substance est utilisée/fabriquée.

Quantité totale de D4 utilisée/fabriquée sur place au cours de l’année de déclaration (kg)	Code de la méthode d’estimation	Type d’utilisation sur place

4.3 Rejets sur place de D4 dans les effluents industriels

Pour l’activité sélectionnée à la partie 3.0 du présent rapport, l’installation a-t-elle rejeté un effluent contenant du D4 à un point de rejet final au cours de l’année de préparation? Oui Non

Si vous avez coché « oui », inscrivez dans le champ approprié ci-dessous, la quantité totale, en kg, de tous les rejets sur place de la substance pour l’année en question.

Si vous avez coché « non », passez à la partie 4.4 du présent rapport.

4.3.1 Rejets dans l’atmosphère — Aucune donnée requise pour la partie 4.3.1 du rapport

4.3.2 Injections souterraines — Aucune donnée requise pour la partie 4.3.2 du rapport

4.3.3 Rejets dans les eaux de surface

Pour l’activité sélectionnée à la partie 3.0 du présent rapport, inscrivez la quantité de tous les rejets de la substance dans les eaux de surface et/ou dans un système d’assainissement sans traitement au cours de l’année de déclaration. Veuillez également indiquer le code de la méthode d’estimation (voir à la partie 4.0, note b).

Type de rejet	Quantité de D4 rejetée au cours de l’année de déclaration (kg)	Code de la méthode d’estimation
a) Eaux de surface
b) Système d’assainissement sans traitement
TOTAL

4.3.4 Rejets dans le sol — Aucune donnée requise pour la partie 4.3.4 du rapport

4.4 Transferts hors site

4.4.1 Distribution du produit — Aucune donnée requise pour la partie 4.4.1 du rapport

4.4.2 Transferts hors site pour élimination par un système d’assainissement avec traitement

Pour l’activité sélectionnée à la partie 3.0 du présent rapport, l’installation a-t-elle transféré la substance hors site (transfert hors site comprend le rejet d’un effluent vers un système d’assainissement avec traitement) pour élimination au cours de l’année de déclaration? Oui Non

Si vous avez coché « oui », inscrivez la quantité totale des transferts de la substance hors site pour élimination dans un système d’assainissement avec traitement en kg au cours de l’année en question dans le champ approprié ci-dessous. N’inscrivez que la masse nette de la substance transférée hors site et non la masse totale du mélange contenant la substance.

Si vous avez coché « non », passez à la partie 4.4.3 du présent rapport.

Quantité totale de D4 transférée dans un système d’assainissement avec traitement au cours de l’année de déclaration (kg)	Code de la méthode d’estimation

4.4.3 Transferts hors site pour recyclage — Aucune donnée requise pour la section 4.4.3 de ce rapport

4.5 Renseignements supplémentaires sur les progrès réalisés

4.5.1 Échantillonnage et analyse

Pour l’activité sélectionnée à la partie 3.0 du présent rapport, indiquez si un procédé continu ou un procédé en lots a été utilisé au cours de l’année de déclaration :

Procédé continu Procédé en lots

Si un procédé en lots est utilisé, indiquez combien de lots ont été produits au cours de l’année de déclaration :

1
2
3
4 ou plus

Pour l’activité sélectionnée à la partie 3.0 du présent rapport, indiquez les dates, les résultats des tests et les accréditations de laboratoire pour l’échantillonnage et l’analyse des effluents industriels contenant du D4 à tous les points de rejet finaux, tel qu’il est décrit au paragraphe 4(4) de l’avis pour l’année de déclaration.

Échantillon	Concentration de D4 dans les effluents (µg/L)	Date de l’échantil- lonnage	Date de l’analyse en laboratoire	Nom, ville et numéro de téléphone du laboratoire	Numéro d’accréditation du laboratoire
N^o 1
N^o 2
N^o 3
N^o 4
Concentration moyenne

4.5.2 Nom et adresse de l’usine d’épuration des eaux usées

Pour l’activité sélectionnée à la partie 3.0 du présent rapport et les rejets d’effluents dans un système d’assainissement avec traitement identifiés à la partie 4.4.2 de ce rapport, indiquez le nom et l’adresse de l’usine d’épuration des eaux usées où l’effluent est traité.

Nom de l’usine d’épuration des eaux usées	Type de traitement (si connu)	Adresse

5.0 Mesures prises et résultats obtenus à ce jour

5.1 Mesure prise à ce jour

Les parties 5.1.1 à 5.1.6 doivent être remplies séparément pour chaque mesure du plan P2 prise à ce jour, c’est-à-dire qu’il faut remplir la partie 5.1 autant de fois qu’il y a de mesures prises à ce jour à déclarer.

Décrivez, pour l’activité sélectionnée à la partie 3.0 de ce rapport, l’état actuel de la mesure prise à ce jour dans le cadre de l’exécution du plan de prévention de la pollution (à répéter pour chaque mesure déclarée dans la dernière annexe que vous avez déposée).

Quel est l’état actuel de cette mesure?

Planifiée/à mettre en œuvre

En cours

Terminée

Abandonnée

Si la mesure a été « abandonnée », indiquez pourquoi elle ne sera pas mise en œuvre pour l’activité.

Dans la partie 5.1.1, décrivez, pour l’activité sélectionnée à la partie 3.0 du présent rapport, la mesure prise à ce jour visant l’exécution du plan de prévention de la pollution. Pour les besoins du présent rapport, « à ce jour » renvoie au 31 décembre de l’année de déclaration indiquée précédemment à la partie 4.0. Pour le premier rapport provisoire, inscrivez les mesures prises depuis le début de l’exécution du plan. Pour tout rapport provisoire ultérieur, indiquez les mesures prises depuis le dépôt du dernier rapport provisoire.

5.1.1 Mesure prise à ce jour : ____________________________________________

Dans les parties 5.1.2 et 5.1.3, indiquez si la mesure prise à ce jour correspond à une ou plusieurs méthodes de prévention de la pollution ou à une ou plusieurs autres méthodes de protection de l’environnement, en choisissant parmi les options fournies ci-dessous.

5.1.2 Types de méthodes de prévention de la pollution :

Substitution de matériaux ou de matières premières

Conception ou reformulation du produit

Modifications de l’équipement ou du procédé

Prévention des fuites ou des déversements

Récupération, réutilisation ou recyclage sur place

Techniques de gestion des stocks ou d’achat

Bonnes pratiques d’exploitation et formation

Autres : ______________________________

5.1.3 Autres types de méthodes de protection de l’environnement :

Récupération d’énergie

Recyclage hors site

Incinération avec récupération d’énergie

Traitement des déchets

Contrôle de la pollution

Élimination

Autres : _______________________________

Dans la partie 5.1.4, inscrivez, le cas échéant, le changement correspondant qui a été obtenu à ce jour pour les utilisations, les rejets et/ou les transferts annuels de la substance, en kg et en μg/L, et qui résulte de la mise en œuvre de la mesure. Indiquez une diminution par le signe « – » et une augmentation par le signe « + » devant la quantité déclarée. Veuillez noter que la prévision d’un changement quantitatif pour certaines mesures prises, par exemple la formation, peut être impossible.

5.1.4 Changements obtenus à ce jour : _________________________________

Dans la partie 5.1.5, reliez ces changements à tout élément des renseignements de base (voir à la partie 4 du présent rapport).

5.1.5 Éléments de base touchés : _________________________________

Dans la partie 5.1.6, indiquez la date d’achèvement prévue de la mesure prise.

5.1.6 Date d’achèvement prévue (année/mois/jour) : ___________________________

Ceci termine les parties 5.1.1 à 5.1.6 à remplir séparément pour chaque mesure du plan P2 prise à ce jour.

5.2 Résultats totaux obtenus à ce jour

Pour l’activité sélectionnée à la partie 3.0 du présent rapport, le tableau ci-dessous résume le changement total obtenu à ce jour pour les rejets annuels de la substance, en kg et μg/L, par rapport aux valeurs de l’année de préparation, tel qu’il a été précisé dans la « Déclaration confirmant qu’un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu’il est en cours d’exécution — Avis de planification de prévention de la pollution à l’égard de l’Octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4) dans les effluents industriels [paragraphe 58(1) de la LCPE (1999)] » (Déclaration confirmant l’élaboration). Pour les besoins du présent rapport, « à ce jour » renvoie au 31 décembre de l’année de déclaration indiquée précédemment à la partie 4.0.

Dans les deux colonnes qui renvoient à l’année de préparation, inscrivez les changements totaux obtenus résultant de la mise en œuvre de TOUTES les mesures prises à ce jour pour l’exécution du plan de prévention de la pollution.

Important : Indiquez une diminution par le signe « – » et une augmentation par le signe « + » devant la quantité déclarée.

Type de rejet	Changement total obtenu à ce jour par rapport aux valeurs de l’année de préparation (kg)	Changement total obtenu à ce jour par rapport aux valeurs de l’année de préparation (μg/L)
Eaux de surface
Système d’assainissement sans traitement
Système d’assainissement avec traitement

6.0 Surveillance et rapport

Décrivez les méthodes de surveillance et de compte rendu utilisées pour suivre les progrès de l’exécution du plan de prévention de la pollution.

7.0 Objectif de gestion du risque

Décrivez l’avancement du travail ou donnez des détails supplémentaires sur la façon dont le plan de prévention de la pollution rencontrera les objectifs de gestion du risque relatifs au D4 indiqués aux paragraphes 4(2) et 4(3) de l’avis.

Ceci termine les parties 3.0 à 7.0 du présent rapport à remplir séparément pour chaque combinaison de substance et d’activité précisée à la partie 3.0 ci-dessus.

8.0 Facteurs à prendre en considération

Décrivez tous les progrès réalisés durant l’année de déclaration afin de tenir compte des « facteurs à prendre en considération au moment de l’élaboration du plan » aux paragraphes 4(4), 4(5) et 4(6) de l’avis, sauf ceux pour lesquels le ministre de l’Environnement a accordé une dérogation.

8.1 Autres renseignements à fournir

9.0 Attestation

J’atteste que les renseignements contenus dans le présent rapport sont véridiques, exacts et complets.

_______________________________________

Signature de la personne visée par l’avis ou
de la personne autorisée à la représenter

_______________________________________

Date

Nom : _______________________________________________________________

en caractères d’imprimerie s.v.p.

Titre/poste : ___________________________________________________________

en caractères d’imprimerie s.v.p.

Code de référence de l’avis : P2D4

La présente déclaration apporte-t-elle une modification à une déclaration déjà déposée? Oui Non

Si vous avez coché « oui », précisez les parties à modifier et les motifs des modifications, puis remplissez les parties 1.0 et 9.0, ainsi que toute autre partie de la présente déclaration pour laquelle des renseignements déjà déclarés sont maintenant faux ou trompeurs. Il n’est pas nécessaire de répéter les informations inchangées.

Si vous avez coché « non », passez à la partie 1.0.

Partie(s) à modifier

Veuillez précisez la ou les parties de la déclaration que vous souhaitez modifier.

Motif(s) des modifications

Veuillez préciser le ou les motifs de chacune des modifications que vous souhaitez apporter.

1.0 Renseignements sur la personne ou catégorie de personnes visée par l’avis

Nom de la personne ou catégorie de
personnes visée par l’avis : ______________________________

Nom de l’installation :______________________________

Adresse municipale de l’installation : ______________________________

Ville : ______________________________

Province/territoire : ______________________________

Code postal : ______________________________

Téléphone : ______________________________
(et indicatif régional)

Courriel : ______________________________

Adresse postale de l’installation
(si elle diffère de l’adresse municipale) : ______________________________

Ville : ______________________________

Province/territoire : ______________________________

Code postal : ______________________________

Numéro d’identité de l’Inventaire national des rejets
de polluants (s’il n’y en a pas, laissez en blanc) : ______________________________

Code à six chiffres du Système de classification
des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN)
(s’il n’y en a pas, laissez en blanc) : ______________________________

Responsable des renseignements techniques : ______________________________

Courriel : ______________________________

Téléphone : ______________________________
(et indicatif régional)

Télécopieur (si disponible) : ______________________________
(et indicatif régional)

Personne-ressource

Prénom : ______________________________

Nom de famille : ______________________________

Courriel : ______________________________

Titre du poste : ______________________________

Téléphone (et indicatif régional) : ______________________________

Télécopieur (si disponible) [et indicatif régional] : ______________________________

2.0 Utilisation de plans déjà élaborés ou exécutés à d’autres fins — Aucune donnée n’est requise pour la partie 2.0 de la présente déclaration

Les parties 3.0 à 7.0 doivent être remplies séparément pour chaque combinaison unique de substance et d’activité sélectionnée dans la partie 3.0 ci-dessous.

3.0 Substance et activité

Substance et activité pour lesquelles des renseignements sont requis (cochez toutes les cases qui s’appliquent) :

Fabrication de D4 (voir référence 4) ou d’un mélange contenant du D4

Utilisation de D4 ou d’un mélange contenant du D4

4.0 Information après l’exécution du plan de prévention de la pollution (P2)

L’année de préparation est celle indiquée dans votre soumission de l’annexe 1 — Déclaration confirmant qu’un plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu’il est en cours d’exécution— Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard de l’Octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4) dans les effluents industriels.

Remarques :

b) Utilisez les codes de méthodes d’estimation énumérés ci-dessous pour décrire le mode de détermination de chacune des quantités déclarées dans cette partie de l’annexe :

M1 Systèmes de surveillance continue des émissions

M2 Contrôle prédictif des émissions

M3 Analyse à la source

C Bilan massique

E1 Facteurs d’émission propres à l’installation

E2 Facteurs d’émission publiés

O Estimations techniques

X Autre, précisez : _________________

c) Fournissez, aux fins de la présente déclaration, des données concernant l’année d’exécution du plan de prévention de la pollution (soit du 1^er janvier au 31 décembre comme il est mentionné dans l’avis, ou toute autre année communiquée à une personne ou catégorie de personnes ayant obtenu une prorogation du délai pour l’exécution d’un plan).

Indiquez l’année d’exécution pour laquelle vous faites une déclaration : ________________. (Il est à noter que cette nouvelle année sera « l’année d’exécution » tout au long de la présente déclaration.)

4.1 Nature de l’activité

Pour l’activité sélectionnée à la partie 3.0 de la présente déclaration, indiquez si la substance a été fabriquée, traitée ou utilisée autrement ainsi que la nature de ces activités menées à l’installation au cours de l’année d’exécution. Vous pouvez sélectionner plus d’une nature de l’activité.

Fabrication :

Pour utilisation ou transformation sur place

Pour vente et distribution

Comme sous-produit

Comme impureté

Description : ___________________________

Utilisation/Procédé :

Comme réactif

Comme constituant d’une préparation

Comme constituant d’un article

Pour remballage seulement

Comme sous-produit

Description : ____________________________

Autre utilisation :

Comme auxiliaire de transformation physique ou chimique

Comme auxiliaire de fabrication

Pour utilisation accessoire ou autre

Comme sous-produit

Description : ____________________________

4.2 Utilisations/fabrication sur place

Pour l’activité sélectionnée à la partie 3.0 de la présente déclaration, l’installation a-t-elle utilisé/fabriqué la substance sur place au cours de l’année d’exécution? Oui Non

Si vous avez coché « oui », inscrivez la quantité totale de la substance utilisé/fabriqué sur place en kilogrammes (kg), au cours de l’année en question, dans le champ approprié ci-dessous.

Si vous avez coché « non », passez à la partie 4.3 de la présente déclaration.

Pour l’activité sélectionnée à la partie 3.0 de la présente déclaration, inscrivez la quantité totale de la substance utilisé/fabriqué sur place et le code de la méthode d’estimation (voir à la partie 4.0, note b), en indiquant de quelle façon la substance est utilisée/fabriquée.

Quantité totale de D4 utilisé/fabriqué au cours de l’année de préparation (kg)	Code de la méthode d’estimation	Type d’utilisation sur place

4.3 Rejets sur place de D4 dans les effluents industriels

Si vous avez coché « oui », inscrivez dans le champ approprié ci-dessous, la quantité totale, en kg, de tous les rejets sur place de la substance pour l’année en question.

Si vous avez coché « non », passez à la partie 4.4 de la présente déclaration.

4.3.1 Rejets dans l’atmosphère — Aucune donnée requise pour la partie 4.3.1 de la déclaration

4.3.2 Injections souterraines — Aucune donnée requise pour la partie 4.3.2 de la déclaration

4.3.3 Rejets dans les eaux de surface

Pour l’activité sélectionnée à la partie 3.0 de la présente déclaration, inscrivez la quantité de tous les rejets de la substance dans les eaux de surface et/ou dans un système d’assainissement sans traitement au cours de l’année d’exécution. Veuillez également indiquer le code de la méthode d’estimation (voir à la partie 4.0, note b).

Type de rejet	Quantité de D4 rejetée au cours de l’année d’exécution (kg)	Code de la méthode d’estimation
a) Eaux de surface
b) Système d’assainissement sans traitement
TOTAL

4.3.4 Rejets dans le sol — Aucune donnée requise pour la partie 4.3.4 de la déclaration

4.4 Transferts hors site

4.4.1 Distribution du produit — Aucune donnée requise pour la partie 4.4.1 de cette déclaration

4.4.2 Transferts hors site pour élimination par un système d’assainissement avec traitement

Pour l’activité sélectionnée à la partie 3.0 de la présente déclaration, l’installation a-t-elle transféré la substance hors site (transfert hors site comprend le rejet d’un effluent vers un système d’assainissement avec traitement) pour élimination au cours de l’année d’exécution? Oui Non

Si vous avez coché « oui », inscrivez la quantité totale des transferts de la substance hors site pour élimination dans un système d’assainissement avec traitement, en kg, au cours de l’année en question dans le champ approprié ci-dessous. N’inscrivez que la masse nette de la substance transférée hors site et non la masse totale du mélange contenant la substance.

Si vous avez coché « non », passez à la partie 4.4.3 de la présente déclaration.

Quantité totale de D4 transférée dans un système d’assainissement avec traitement au cours de l’année d’exécution (kg)	Code de la méthode d’estimation

4.4.3 Transferts hors site pour recyclage — Aucune donnée requise pour la partie 4.4.3 de cette déclaration

4.5 Renseignements supplémentaires après l’exécution du plan de prévention de la pollution

4.5.1 Échantillonnage et analyse

Pour l’activité sélectionnée à la partie 3.0 de la présente déclaration, indiquez si un procédé continu ou un procédé en lots a été utilisé au cours de l’année d’exécution :

Procédé continu Procédé en lots

Si un procédé en lots est utilisé, indiquez combien de lots ont été produits pendant l’année d’exécution :

1
2
3
4 ou plus

Pour l’activité sélectionnée à la partie 3.0 de la présente déclaration, indiquez les dates, les résultats des tests et les accréditations de laboratoire pour l’échantillonnage et l’analyse des effluents industriels contenant du D4 à tous les points de rejet finaux, tel qu’il est décrit au paragraphe 4(4) de l’avis pour l’année d’exécution.

Échantillon	Concentration de D4 dans les effluents (µg/L)	Date de l’échantil- lonnage	Date de l’analyse en laboratoire	Nom, ville et numéro de téléphone du laboratoire	Numéro d’accréditation du laboratoire
N^o 1
N^o 2
N^o 3
N^o 4
Concentration moyenne

4.5.2 Nom et adresse de l’usine d’épuration des eaux usées

Pour l’activité sélectionnée à la partie 3.0 de la présente déclaration et les rejets d’effluents dans un système d’assainissement avec traitement identifiés à la partie 4.4.2 de cette déclaration, indiquez le nom et l’adresse de l’usine d’épuration des eaux usées où l’effluent est traité.

Nom de l’usine d’épuration des eaux usées	Type de traitement (si connu)	Adresse

5.0 Mesures prises et résultats obtenus

5.1 Mesure prise

Les parties 5.1.1 à 5.1.6 doivent être remplies séparément pour chaque mesure du plan P2 qui a été prise, c’est-à-dire qu’il faut remplir la partie 5.1 autant de fois qu’il y a de mesures prises à déclarer.

Décrivez, pour l’activité sélectionnée à la partie 3.0 de la présente déclaration, l’état actuel de la mesure prise à ce jour dans le cadre de l’exécution du plan de prévention de la pollution (à répéter pour chaque mesure déclarée dans le dernier rapport provisoire que vous avez déposé).

Quel est l’état actuel de cette mesure?

Planifiée/à mettre en œuvre

En cours

Terminée

Abandonnée

Si la mesure a été « abandonnée », indiquez pourquoi elle ne sera pas mise en œuvre pour l’activité.

Dans la partie 5.1.1, décrivez pour l’activité sélectionnée à la partie 3.0 de la présente déclaration, la mesure prise visant l’exécution du plan de prévention de la pollution. Si vous avez déposé un rapport provisoire auparavant, n’indiquez que les mesures prises depuis ce dernier rapport.

5.1.1 Mesure prise : ____________________________________________________

Dans les parties 5.1.2 et 5.1.3, indiquez si la mesure prise correspond à une ou plusieurs méthodes de prévention de la pollution ou à une ou plusieurs autres méthodes de protection de l’environnement en choisissant parmi les options fournies ci-dessous.

5.1.2 Types de méthodes de prévention de la pollution :

Pour obtenir une description détaillée des méthodes de prévention de la pollution, veuillez vous référer au Guide de planification de la prévention de la pollution (″www.ec.gc.ca/planp2-p2plan/default.asp?lang=Fr&n=56875F44-1).

Substitution de matériaux ou de matières premières

Conception ou reformulation du produit

Modifications de l’équipement ou du procédé

Prévention des fuites ou des déversements

Récupération, réutilisation ou recyclage sur place

Techniques de gestion des stocks ou d’achat

Bonnes pratiques d’exploitation et formation

Autres : _________________________________________

5.1.3 Autres types de méthodes de protection de l’environnement :

Récupération d’énergie

Recyclage hors site

Incinération avec récupération d’énergie

Traitement des déchets

Contrôle de la pollution

Élimination

Autres : _________________________________________

Dans la partie 5.1.4, inscrivez, le cas échéant, le changement correspondant qui a été obtenu à ce jour pour les utilisations, les rejets et/ou les transferts annuels de la substance, en kg et en μg/L, et qui résulte de la mise en œuvre de la mesure. Indiquez une diminution par le signe « – » et une augmentation par le signe « + » devant la quantité déclarée. Veuillez noter que la prévision d’un changement quantitatif pour certaines mesures prises, par exemple la formation, peut être impossible.

5.1.4 Changements obtenus : _______________________________________

Dans la partie 5.1.5, reliez ces changements à tout élément des renseignements de base (voir à la partie 4 de la présente déclaration).

5.1.5 Éléments de base touchés : ___________________________________

Dans la partie 5.1.6, indiquez la date d’achèvement pour la mesure prise.

5.1.6 Date d’achèvement (année/mois/jour) : __________________________

Ceci termine les parties 5.1.1 à 5.1.6 à remplir séparément pour chaque mesure du plan P2 qui a été prise.

5.2 Résultats totaux obtenus

Pour l’activité sélectionnée à la partie 3.0 de la présente déclaration, le tableau ci-dessous résume le changement total obtenu pour les rejets annuels de la substance, en kg et en μg/L, par rapport aux valeurs de l’année de préparation tel qu’il a été précisé dans la « Déclaration confirmant qu’un plan de plan de prévention de la pollution a été élaboré et qu’il est en cours d’exécution — Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard de l’Octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4) dans les effluents industriels [paragraphe 58(1) de la LCPE (1999)] » (Déclaration confirmant l’élaboration).

Dans les deux colonnes qui renvoient à l’année de préparation, inscrivez les changements totaux obtenus résultant de la mise en œuvre de TOUTES les mesures prises pour l’exécution du plan de prévention de la pollution.

Important : Indiquez une diminution par le signe « – » et une augmentation par le signe « + » devant la quantité déclarée.

Type de rejet	Changement total obtenu par rapport aux valeurs de l’année de préparation (kg)	Changement total obtenu par rapport aux valeurs de l’année de préparation (µg/L)
Eaux de surface
Système d’assainissement sans traitement
Système d’assainissement avec traitement

6.0 Surveillance et rapport

Décrivez les méthodes de surveillance et de compte rendu utilisées pour suivre les progrès de l’exécution du plan de prévention de la pollution.

7.0 Objectif de gestion du risque

Décrivez comment le plan de prévention de la pollution décrit dans la présente déclaration satisfait aux objectifs de gestion du risque relatifs au D4 identifiés aux paragraphes 4(2) et 4(3) de l’avis. Si ce plan n’a pas satisfait à ces objectifs, expliquez pourquoi.

Ceci termine les parties 3.0 à 7.0 de la présente déclaration à remplir séparément pour chaque combinaison de substance et d’activité précisée à la partie 3.0 ci-dessus.

8.0 Facteurs à prendre en considération

Décrivez tous les progrès réalisés pour tenir compte des « facteurs à prendre en considération au moment de l’élaboration du plan » décrits aux paragraphes 4(4), 4(5) et 4(6) de l’avis, ou décrivez tous les renseignements supplémentaires ou changements dans la façon dont ces facteurs ont été considérés, sauf ceux pour lesquels le ministre de l’Environnement a accordé une dérogation.

9.0 Attestation

J’atteste qu’un plan de prévention de la pollution a été exécuté à l’égard de l’Octaméthylcyclotétrasiloxane (siloxane D4) dans les effluents industriels et que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont véridiques, exacts et complets.

_______________________________________

Signature de la personne visée par l’avis ou
de la personne autorisée à la représenter

_______________________________________

Date

Nom : ______________________________________________________________

en caractères d’imprimerie s.v.p.

Titre/poste : ____________________________________________________________

en caractères d’imprimerie s.v.p.

Référence 1
Le numéro de registre du Chemical Abstracts Service (CAS) est la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs et/ou si elle est nécessaire pour les rapports au gouvernement lorsque des renseignements ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.

Référence 2
D4 réfère à l’Octaméthylcyclotétrasiloxane (numéro de registre CAS 556-67-2).
Le numéro de registre du Chemical Abstracts Service (CAS) est la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs et/ou si elle est nécessaire pour les rapports au gouvernement lorsque des renseignements ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.

Référence 3
D4 réfère à l’Octaméthylcyclotétrasiloxane (numéro de registre CAS 556-67-2).
Le numéro de registre du Chemical Abstracts Service (CAS) est la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs et/ou si elle est nécessaire pour les rapports au gouvernement lorsque des renseignements ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.

Référence 4
D4 réfère à l’Octaméthylcyclotétrasiloxane (numéro de registre CAS 556-67-2).
Le numéro de registre du Chemical Abstracts Service (CAS) est la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs et/ou si elle est nécessaire pour les rapports au gouvernement lorsque des renseignements ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.

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