Vol. 145, no 5 — Le 29 janvier 2011
ARCHIVÉ — AVIS DU GOUVERNEMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-03481, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
1. Titulaire : Chevron Canada Limited, Burnaby (Colombie-Britannique).
2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de roches, de gravier, de sable, de limon, d’argile, de déchets de bois ou de matières typiques du lieu de chargement approuvé, à l’exception des billes et du bois utilisable.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 28 février 2011 au 27 février 2012.
4. Lieu(x) de chargement : Chevron Canada, Burnaby (Colombie-Britannique), à environ 49°17,53′ N., 123°00,25′ O. (NAD83), tel qu’il est présenté à l’appui de la demande de permis.
5. Lieu(x) d’immersion : Lieu d’immersion de la pointe Grey, dans la zone s’étendant jusqu’à un mille marin de 49°15,40′ N., 123°21,90′ O. (NAD83).
6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une excavatrice sur chaland ou d’une drague à benne à demi-coquille.
7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide d’un chaland à clapets ou à l’aide d’un chaland remorqué.
8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide d’un chaland à fond ouvrant ou d’un chaland à bascule.
9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 22 000 m3 mesure en place.
10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.
11. Inspection :
11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
11.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste, pendant deux ans suivant l’expiration du permis.
11.3. Les navires visés par le présent permis doivent porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de leur structure.
12. Entrepreneurs :
12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.
12.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.
13. Rapports et avis :
13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à la Division de l’application de la loi d’Environnement Canada, Région du Pacifique et du Yukon, au 604-666-9059 (télécopieur) ou à l’adresse suivante : das.pyr@ec.gc.ca (courriel).
13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le Directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, 401, rue Burrard, Bureau 201, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3S5, 604-666-5928 (télécopieur) ou das.pyr@ ec.gc.ca (courriel), dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
13.3. Une copie de ce permis et des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservées en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.
14. Précautions spéciales :
14.1. Le titulaire doit présenter un plan pour l’immersion des matières draguées au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.2, aux fins d’approbation avant le début des opérations. Le plan doit inclure des méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de matières draguées immergées au(x) lieu(x) d’immersion, la surveillance des navires, et un horaire pour l’usage de chaque lieu d’immersion. Le plan doit être approuvé par Environnement Canada avant le début des opérations effectuées en vertu de ce permis. Toute modification apportée au plan requiert l’approbation écrite d’Environnement Canada.
14.2. Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément aux mesures d’atténuation telles qu’elles sont énoncées dans le rapport intitulé « CEAA Environmental Screening Report: Chevron Canada Burnaby Refinery Wharf Modernization Project » (janvier 2011).
Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
DANIEL WOLFISH
Au nom du ministre de l’Environnement
[5-1-o]
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Demande d’abandon de charte
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions du paragraphe 32(2) de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d’abandon de charte a été reçue de :
|
No de dossier |
Nom de la compagnie |
Reçu |
|---|---|---|
|
452212-5 |
ALMADINA FOUNDATION |
16/12/2010 |
|
139689-7 |
ASSOCIATION HMCS HURON ASSOCIATION |
21/12/2010 |
|
453758-1 |
UNIVERSAL GENOME DATABASE |
11/01/2011 |
Le 19 janvier 2011
Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie
[5-1-o]
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Lettres patentes
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :
|
No de dossier |
Nom de la compagnie |
Siège social |
Date d’entrée en vigueur |
|---|---|---|---|
|
767228-4 |
ACROVIVE FOUNDATION FONDATION ACROVIVE |
Montréal, Que. |
10/11/2010 |
|
768162-3 |
Akwacross Canada Charitable Foundation |
Brampton, Ont. |
29/10/2010 |
|
767575-5 |
ALBERTA INDIGENOUS ENTERPRISE CORPORATION |
Morinville, Alta. |
16/11/2010 |
|
767235-7 |
ARTS HEALTH NETWORK CANADA |
City of Vancouver, B.C. |
20/10/2010 |
|
768178-0 |
ASSOCIATION DES GÉNÉREUX POUR ENFANTS HANDICAPÉS / |
Saint-Léonard (Qc) |
25/11/2010 |
|
767546-1 |
ASSOCIATION OF RUSSIAN CRAFT ART FASHION |
Richmond Hill, Ont. |
18/11/2010 |
|
767205-5 |
BRAMALEA CHURCH OF CHRIST |
City of Brampton, Regional Municipality of Peel, Ont. |
03/11/2010 |
|
767597-6 |
Canada International Education & Culture Exchange Association |
Toronto, Ont. |
30/11/2010 |
|
767215-2 |
Canadian Chapter of the American Academy of Craniofacial Pain |
London, Ont. |
08/11/2010 |
|
768183-6 |
CANADIAN NATIONAL TAEKWON-DO GROUP |
Ottawa, Ont. |
25/11/2010 |
|
770395-3 |
CANADIAN ROOTS EXCHANGE |
City of Toronto, Ont. |
06/12/2010 |
|
773728-9 |
CENTRE FOR IMAGING TECHNOLOGY COMMERCIALIZATION |
City of London, Ont. |
07/01/2011 |
|
771425-4 |
Chabad Jewish Centre of Durham Region |
Whitby, Ont. |
17/12/2010 |
|
767606-9 |
CHOMYN-HUNT FOUNDATION |
City of Edmonton, Alta. |
30/11/2010 |
|
768123-2 |
COMITÉ ORGANISATEUR DU CONGRÈS MONDIAL ACADIEN 2014 |
Saint-Basile (N.-B.) |
12/11/2010 |
|
764643-7 |
Congrès réseau Amérique française |
Montréal (Qc) |
07/10/2010 |
|
770454-2 |
Contraste Agence d’Art |
Montréal (Qc) |
20/12/2010 |
|
767607-7 |
DDCBM FOUNDATION |
City of Edmonton, Alta. |
25/11/2010 |
|
767578-0 |
ENFANCE MEURTRIE SANS FRONTIÈRES |
Région métropolitaine d’Ottawa (Ont.) |
25/11/2010 |
|
770436-4 |
ENTREPRENEUR GATEWAY CANADA |
City of Toronto, Ont. |
15/12/2010 |
|
768160-7 |
Espoir UMOJA Hope |
Ottawa, Ont. |
19/11/2010 |
|
767557-7 |
FRONT ROW FOUNDATION CORPORATION |
Coldstream, B.C. |
22/11/2010 |
|
767536-4 |
GEERG |
City of Drummondville, Que. |
17/11/2010 |
|
767255-1 |
GLAD TIDINGS CHURCH (SUDBURY) |
Sudbury, Ont. |
26/10/2010 |
|
767208-0 |
GLOBAL RISK INSTITUTE IN FINANCIAL SERVICES/ |
City of Toronto, Ont. |
01/01/2011 |
|
771308-8 |
GOULBOURN MUSEUM |
City of Ottawa, Ont. |
17/12/2010 |
|
771397-5 |
GRACE COMMUNITY WORSHIP CENTER |
Toronto, Ont. |
14/12/2010 |
|
763409-9 |
GRAND PRIORY OF CANADA OF THE ORDER OF THE NOBLE COMPANIONS OF THE SWAN |
Georgetown, Ont. |
16/11/2010 |
|
770421-6 |
Hadracha |
Toronto, Ont. |
14/12/2010 |
|
767251-9 |
HARMONY THROUGH HARMONY |
Calgary, Alta. |
25/10/2010 |
|
767221-7 |
HELPING HANDS FOR INDIA |
Toronto, Ont. |
09/11/2010 |
|
767570-4 |
HUMANE SOCIETY OF CANADA INSTITUTE |
Greater Toronto Area, Ont. |
18/11/2010 |
|
764604-6 |
INTERNATIONAL COMMISSION ON ENGLISH IN THE LITURGY CORPORATION |
City of Ottawa, Ont. |
28/09/2010 |
|
771411-4 |
JAX Foundation |
Toronto, Ont. |
16/12/2010 |
|
771419-0 |
JEAN DE BRABANT FOUNDATION LA FONDATION JEAN DE BRABANT |
Westmount, Que. |
17/12/2010 |
|
771276-6 |
JEWISH FICTION. NET |
City of Toronto, Ont. |
30/11/2010 |
|
770453-4 |
KINGSTON ANIMAL RESCUE |
Kingston, Ont. |
20/12/2010 |
|
770385-6 |
KIPLING AVENUE BAPTIST CHURCH |
Toronto, Ont. |
01/12/2010 |
|
767574-7 |
Kresy-Siberia (Canada) Inc. |
Winnipeg, Man. |
24/11/2010 |
|
759731-2 |
La Maison d’Haïti du Grand Toronto (LMDHGT) |
Toronto (Ont.) |
16/07/2010 |
|
770414-3 |
LOGISTIQUE SKI T.D.L. INC. |
Ville de Westmount (Qc) |
10/12/2010 |
|
770409-7 |
Lorna Children’s Foundation Kenya Fund |
Toronto, Ont. |
09/12/2010 |
|
771288-0 |
NATIONAL MASONRY DESIGN PROGRAMS |
City of Mississauga, Regional Municipality of Peel, Ont. |
03/12/2010 |
|
759933-1 |
NUNAVUT EXPLORATORY FISHERY FUND |
City of Iqaluit, Nun. |
26/08/2010 |
|
770447-0 |
One World Dialogue |
City of Ottawa, Ont. |
17/12/2010 |
|
767534-8 |
ONTARIO STRINGS ASSOCIATION |
City of Toronto, Ont. |
12/11/2010 |
|
767542-9 |
Peter Wood Family Foundation |
Toronto, Ont. |
17/11/2010 |
|
767558-5 |
Phyllis and Eli Adler Family Foundation |
City of Edmonton, Alta. |
22/11/2010 |
|
768179-8 |
PLAZA ELM CENTRE FOR EDUCATION CANADA INC./ |
Beaconsfield, Que. |
25/11/2010 |
|
770394-5 |
Project Point Seven International Aid Organization |
City of Halifax, N.S. |
03/12/2010 |
|
767539-9 |
R. and E. Mühlenfeld Foundation |
City of Edmonton, Alta. |
17/11/2010 |
|
767229-2 |
RECYCLE-ACTION |
Hawkesbury, Ont. |
10/11/2010 |
|
767213-6 |
Reptilia Education and Conservation Foundation |
Vaughan, Ont. |
08/11/2010 |
|
770450-0 |
SAVITAR KIN DOMAINS |
Saint-Émile-de-Suffolk, Que. |
20/12/2010 |
|
767217-9 |
SHABANI SANITATION INITIATIVE CORP. |
Hamilton, Ont. |
19/11/2010 |
|
771318-5 |
Shining Waters Railway |
Peterborough, Ont. |
22/12/2010 |
|
764628-3 |
Sino-Canadian United Chamber of Commerce Inc. |
Brossard, Que. |
05/10/2010 |
|
770433-0 |
SINO-CAN INVESTMENT ASSOCIATION |
Toronto, Ont. |
15/12/2010 |
|
773319-4 |
SKATE4CANCER |
Mississauga, Ont. |
21/12/2010 |
|
770446-1 |
SPANISH PENTECOSTAL CHURCH OF MONTREAL/ |
Montréal-Nord, Que. |
16/12/2010 |
|
453473-5 |
SPRINGER RESCUE OF EASTERN AND CENTRAL CANADA |
City of Barrie, County of Simcoe, Ont. |
06/12/2010 |
|
770378-3 |
St. Mary’s Bay North Regional Development Incorporated |
Colinet St. Mary’s Bay, N.L. |
26/11/2010 |
|
770429-1 |
ST. BARBE DEVELOPMENT INC. |
Plum Point, N.L. |
15/12/2010 |
|
770444-5 |
TAGGART PARKES FOUNDATION |
City of Ottawa, Ont. |
15/12/2010 |
|
768171-2 |
The Redeemed Christian Church of God, Faith Chapel, Orleans, Ontario |
Orléans, Ont. |
23/11/2010 |
|
770430-5 |
THE CHILDREN OF MEXICO FOUNDATION |
City of Ottawa, Ont. |
15/12/2010 |
|
771320-7 |
THE HOPE EXCHANGE |
City of Toronto, Ont. |
22/12/2010 |
|
767600-0 |
THE MOBILE EXPERIENCE INNOVATION CENTRE |
Toronto, Ont. |
30/11/2010 |
|
771317-7 |
THE MOSQUE OF AYLMER / |
City of Ottawa, Ont. |
22/12/2010 |
|
770401-1 |
THE PRINCE’S CHARITIES FOUNDATION IN CANADA |
City of Toronto, Ont. |
07/12/2010 |
|
767602-6 |
THE QUESTERRE FOUNDATION |
City of Calgary, Alta. |
17/11/2010 |
|
771422-0 |
THE TORONTO ORTHOPAEDIC RESEARCH CORPORATION |
City of Toronto, Ont. |
17/12/2010 |
|
770452-6 |
THE TRE ARMSTRONG GIVE BACK FOUNDATION |
Mississauga, Ont. |
20/12/2010 |
|
767259-4 |
TRANS CANADA TRAIL FOUNDATION SENTIER TRANSCANADIEN FONDATION |
City of Ottawa, Ont. |
27/10/2010 |
|
771309-6 |
TRICORD MEDIA INC. |
City of Burlington, Ont. |
21/12/2010 |
|
764615-1 |
UGANDA CANADA BUSINESS COUNCIL |
Ajax, Ont. |
30/09/2010 |
|
767582-8 |
UNITED ASSOCIATION OF PHARMACIST FRANCHISEES |
City of Oshawa, Ont. |
25/11/2010 |
|
764652-6 |
WORLD VOLUNTEER NETWORK INC. |
Toronto, Ont. |
12/10/2010 |
|
764612-7 |
Yachay Youth Development Initiative |
Victoria, B.C. |
30/09/2010 |
Le 19 janvier 2011
Le directeur
Direction des produits et services d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie
[5-1-o]
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Lettres patentes supplémentaires
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :
|
No de dossier |
Nom de la compagnie |
Date de la L.P.S. |
|---|---|---|
|
034934-8 |
Canadian Pharmacists Association (CPhA) / |
02/12/2010 |
|
280662-2 |
CANADIAN CHAMBER ACADEMY |
01/12/2010 |
|
099955-5 |
CANADIAN COUNCIL FOR TOBACCO CONTROL CONSEIL CANADIEN POUR LE CONTRÔLE DU TABAC |
07/12/2010 |
|
450504-2 |
CANADIAN FUTURE ACHIEVERS/ |
24/11/2010 |
|
406934-0 |
CENTRE DE CRÉATION ET DE DIFFUSION MULTIDIMENSIONNEL |
16/12/2010 |
|
208593-3 |
Health Partners International of Canada/ |
30/11/2010 |
|
111714-9 |
INDEPENDENT MEDIA ARTS ALLIANCE |
14/12/2010 |
|
455334-9 |
Modular Building Institute Canadian Foundation |
03/12/2010 |
|
455091-9 |
NARAYANI AMMA PEEDAM FOUNDATION |
09/12/2010 |
|
335225-1 |
NATIONAL ABORIGINAL CAPITAL CORPORATIONS ASSOCIATION ASSOCIATION NATIONALE DES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT AUTOCHTONES |
01/12/2010 |
|
452403-9 |
ORTHODOX CANADA PRESS |
07/01/2011 |
|
314912-9 |
PSYCHIATRIC SURVIVORS OF OTTAWA (PSO) |
11/01/2011 |
|
453241-4 |
Shree Jagannath Temple Canada |
20/12/2010 |
|
442587-1 |
The Accessible Channel Inc. |
07/12/2010 |
|
452402-1 |
THE ASSOCIATION FOR MEDIA LITERACY |
10/12/2010 |
|
306020-9 |
THE CHILDREN’S BRIDGE |
01/12/2010 |
|
340255-0 |
THE NEUCHATEL JUNIOR COLLEGE FUND |
14/12/2010 |
|
759725-8 |
THE PUREAIDE PROJECT INC. |
29/11/2010 |
Le 19 janvier 2011
Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie
[5-1-o]
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :
|
No de dossier |
Ancien nom de la compagnie |
Nouveau nom de la compagnie |
Date de la L.P.S. |
|---|---|---|---|
|
173669-8 |
ASSOCIATION CANADIENNE DES ENQUETEURS DE CARTES DE CREDIT CANADIAN ASSOCIATION OF CREDIT CARD INVESTIGATORS |
Association Internationale des Enquêteurs de Crimes Financiers International Association of Financial Crimes Investigators |
04/01/2011 |
|
438570-5 |
Canada Forum for Nepal (CFFN) |
Canada Foundation for Nepal (CFFN) |
01/12/2010 |
|
034580-6 |
CANADIAN CYSTIC FIBROSIS FOUNDATION FONDATION CANADIENNE DE LA FIBROSE KYSTIQUE |
Cystic Fibrosis Canada / Fibrose Kystique Canada |
14/12/2010 |
|
062851-4 |
CHRISTIAN COUNCIL FOR RECONCILIATION: PRISON MINISTRY/ |
Concilio Prison Ministry/ Concilio Ministere Aupres Des Prisonniers |
08/12/2010 |
|
433216-4 |
CYCLEBETES FOUNDATION |
4 WHAT MATTERS FOUNDATION |
14/12/2010 |
|
416440-7 |
Dave Irwin Foundation for Brain Injury |
Dave Irwin Foundation for Brain Injury Recovery |
29/11/2010 |
|
394666-5 |
INVESTMENT COUNSEL ASSOCIATION OF CANADA/ ASSOCIATION DES CONSEILLERS EN GESTION DE PORTEFEUILLE DU CANADA |
PORTFOLIO MANAGEMENT ASSOCIATION OF CANADA/ ASSOCIATION DES GESTIONNAIRES DE PORTFEUILLE DU CANADA |
30/11/2010 |
|
423109-1 |
LAKE SUPERIOR CONSERVANCY AND WATERSHED COUNCIL |
LAKE SUPERIOR WATERSHED CONSERVANCY |
15/12/2010 |
|
420603-7 |
LES MINISTÈRES MARC & SOPHIE LOEHN MINISTRIES |
CONNEXIONS FDV / CONNECTIONS FDV |
09/12/2010 |
|
230565-8 |
OPTIMIST INTERNATIONAL FOUNDATION OF CANADA FONDATION OPTIMIST INTERNATIONAL DU CANADA |
CANADIAN CHILDREN’S OPTIMIST FOUNDATION/ FONDATION OPTIMISTE DES ENFANTS CANADIENS |
15/12/2010 |
|
440584-6 |
TABLE TO TABLE CANADA |
Leket Canada |
14/12/2010 |
|
442587-1 |
The Accessible Channel Inc. |
Accessible Media Inc. |
07/12/2010 |
|
282000-5 |
The Canadian Association for Pastoral Practice and Education L’Association Canadienne Pour la Pratique et l’Éducation Pastorales |
The Canadian Association for Spiritual Care/ Association Canadienne des Soins Spirituels |
03/12/2010 |
|
283963-6 |
The Coalition to Renew Canada’s Infrastructure/ |
THE CIVIL INFRASTRUCTURE COUNCIL CORPORATION / CORPORATION DU CONSEIL DE L’INFRASTRUCTURE CIVILE |
29/11/2010 |
|
033705-6 |
THE ALLIANCE FOR CHILDREN AND TELEVISION/ |
Youth Media Alliance (YMA) Alliance Médias Jeunesse (AMJ) |
16/12/2010 |
|
753727-1 |
THE PROFITABLE GIVING GROUP INC. |
Profitable Giving Canada |
01/12/2010 |
|
447455-4 |
THE PROMISE FOR A CURE SOCIETY |
4 WHAT MATTERS FUND |
14/12/2010 |
Le 19 janvier 2011
Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie
[5-1-o]
BANQUE DU CANADA
Bilan au 31 décembre 2010
(En millions de dollars) Non vérifié
|
ACTIF |
montant | total | |
|---|---|---|---|
|
Encaisse et dépôts en devises |
4,7 |
||
|
Prêts et créances |
|||
|
Avances aux membres de l’Association canadienne des paiements |
22,5 |
||
|
Avances aux gouvernements |
|||
|
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente |
2 062,4 |
||
|
Autres prêts et créances |
2,1 |
||
|
2 087,0 |
|||
|
Placements |
|||
|
Bons du Trésor du Canada |
24 906,1 |
||
|
Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada : |
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|
échéant dans les trois ans |
14 211,9 |
||
|
échéant dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans |
5 911,4 |
||
|
échéant dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans |
5 653,5 |
||
|
échéant dans plus de dix ans |
7 773,8 |
||
|
Autres placements |
38,0 |
||
|
58 494,7 |
|||
|
Immobilisations corporelles |
149,3 |
||
|
Autres éléments de l’actif |
149,1 |
||
|
60 884,8 |
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|
PASSIF ET CAPITAL |
montant | total | |
|---|---|---|---|
|
Billets de banque en circulation |
57 874,2 |
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|
Dépôts |
|||
|
Gouvernement du Canada |
1 869,4 |
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|
Membres de l’Association canadienne des paiements |
47,5 |
||
|
Autres dépôts |
639,9 |
||
|
2 556,8 |
|||
|
Passif en devises étrangères |
|||
|
Gouvernement du Canada |
|||
|
Autres |
|||
|
Autres éléments du passif |
|||
|
Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat |
|||
|
Tous les autres éléments du passif |
323,8 |
||
|
323,8 |
|||
|
60 754,8 |
|||
|
Capital |
|||
|
Capital-actions et réserves |
130,0 |
||
|
Bénéfices non répartis |
1,7 |
||
|
Cumul des autres éléments du résultat étendu |
(1,7) |
||
|
130,0 |
|||
|
60 884,8 |
|||
Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Ottawa, le 18 janvier 2011
Le comptable en chef
S. VOKEY
Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.
Ottawa, le 18 janvier 2011
Le gouverneur
M. CARNEY
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