Vol. 145, no 10 — Le 5 mars 2011

ARCHIVÉ — AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-04369, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (Québec).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon, d’argile ou de colloïdes.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 4 avril 2011 au 31 décembre 2011.

3.1. Les activités de chargement et d’immersion en mer doivent être effectuées entre le 4 avril et le 4 mai 2011, entre le 6 juin et le 4 août 2011, et entre le 1er octobre et le 31 décembre 2011. Le titulaire pourra modifier la durée des périodes de restriction avec l’approbation écrite du ministère de l’Environnement.

 4. Lieu(x) de chargement : Havre de Saint-Godefroi (Québec), 48°04,36′ N., 65°06,93′ O. (NAD83), tel qu’il est décrit à la figure 3 de l’examen préalable intitulé « Dragage d’entretien 2011, havre de Saint-Godefroi, Gaspésie » du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et approuvé par le ministère de l’Environnement, présenté à l’appui de la demande de permis.

 5. Lieu(x) d’immersion : SG-2, 48°02,70′ N., 65°05,00′ O. (NAD83). Le lieu d’immersion est situé à environ 3,9 km au sud-est du lieu de chargement.

 6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague à benne à demi-coquille ou d’une pelle hydraulique.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide de chalands remorqués.

 8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide de chalands à fond ouvrant et le nivelage du fond marin au moyen d’une poutre d’acier, d’une lame racleuse ou d’une pelle hydraulique.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 4 000 m3 chaland.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

11. Inspection : En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.1. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste, pendant deux ans suivant l’expiration du permis.

12. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.1. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

13. Rapports et avis : Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés au Directeur régional, Division des activités de protection de l’environnement, Ministère de l’Environnement, Région du Québec, 105, rue McGill, 4e étage, Montréal (Québec) H2Y 2E7, 514-496-6982 (télécopieur), immersion.dpe@ec.gc.ca (courriel).

13.1. Le titulaire doit compléter le Registre des opérations d’immersion en mer fourni par le ministère de l’Environnement. Ce registre doit être gardé en tout temps à bord du navire chargé de l’immersion et être accessible aux agents de l’autorité désignés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

13.2. Le titulaire doit consigner par écrit l’heure de chaque départ du bateau vers le site d’immersion et communiquer une fois par jour avec la station de la Garde côtière canadienne pour transmettre l’ensemble des heures de départ consignées. Le titulaire devra consigner cette communication au registre dont il est fait mention au paragraphe 13.1.

13.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional dont les coordonnées figurent au paragraphe 13, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion, les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu ainsi que le Registre des opérations d’immersion en mer.

13.4. Une copie de ce permis, des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservés en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

Le directeur régional
Division des activités de protection de l’environnement
Région du Québec
JEAN-PIERRE DES ROSIERS
Au nom du ministre de l’Environnement

[10-1-o]

MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

RÈGLEMENT SUR L’EXPLOITATION MINIÈRE DANS LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST ET AU NUNAVUT

Permis de prospection

1. La liste suivante indique les régions du Nunavut pour lesquelles des permis de prospection ont été délivrés, avec prise d’effet le 1er février 2011, conformément à l’article 29 du Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, C.R.C., ch. 1516 :

Numéro

Région cartographique (SNRC)

Titulaire

8088

055E09NE/055E09N.-E.

William E. Brereton

8089

055E09NW/055E09N.-O.

William E. Brereton

8090

055E09SE/055E09S.-E.

William E. Brereton

8091

055E09SW/055E09S.-O.

William E. Brereton

8092

055E10NE/055E10N.-E.

William E. Brereton

8093

055E10NW/055E10N.-O.

William E. Brereton

8094

055E10SE/055E10S.-E.

William E. Brereton

8095

055E10SW/055E10S.-O.

William E. Brereton

8096

055E11NE/055E11N.-E.

William E. Brereton

8097

055F12NW/055F12N.-O.

William E. Brereton

8098

055F13SW/055F13S.-O.

William E. Brereton

8099

055K06NW/055K06N.-O.

Northquest Ltd.

8100

055K10SE/055K10S.-E.

Northquest Ltd.

8101

055K10SW/055K10S.-O.

Northquest Ltd.

8102

055K11SE/055K11S.-E.

Northquest Ltd.

8103

055K11SW/055K11S.-O.

Northquest Ltd.

8104

046B10NE/046B10N.-E.

Vale Canada Limited

8105

046B10SE/046B10S.-E.

Vale Canada Limited

8106

037F01NE/037F01N.-E.

Keiran Prashad

8107

037F01SE/037F01S.-E.

Keiran Prashad

8108

037F02NE/037F02N.-E.

Keiran Prashad

8109

037F02NW/037F02N.-O.

Keiran Prashad

8110

037F02SE/037F02S.-E.

Keiran Prashad

8111

037F02SW/037F02S.-O.

Keiran Prashad

8112

037F03NE/037F03N.-E.

Keiran Prashad

8113

037F06SE/037F06S.-E.

Keiran Prashad

8114

037F08NE/037F08N.-E.

Keiran Prashad

8115

037F08SE/037F08S.-E.

Keiran Prashad

8116

037F14NE/037F14N.-E.

Keiran Prashad

8117

037F14NW/037F14N.-O.

Keiran Prashad

8118

037F14SE/037F14S.-E.

Keiran Prashad

8119

037F14SW/037F14S.-O.

Keiran Prashad

8120

037G01NE/037G01N.-E.

Keiran Prashad

8121

037G02NE/037G02N.-E.

Keiran Prashad

8122

037G02SW/037G02S.-O.

Keiran Prashad

8123

037G03SE/037G03S.-E.

Keiran Prashad

8124

037G03SW/037G03S.-O.

Keiran Prashad

8125

037G13SE/037G13S.-E.

Keiran Prashad

8126

037G14SE/037G14S.-E.

Keiran Prashad

8127

037G14SW/037G14S.-O.

Keiran Prashad

8128

076N12NE/076N12N.-E.

Uranium North Resources

8129

046M16NE/046M16N.-E.

Vale Canada Limited

8130

046M16NW/046M16N.-O.

Vale Canada Limited

8131

046M16SE/046M16S.-E.

Vale Canada Limited

8132

046M16SW/046M16S.-O.

Vale Canada Limited

8133

046N13SE/046N13S.-E.

Vale Canada Limited

8134

046N13SW/46N13S.-O.

Vale Canada Limited

8135

046N14NE/046N14N.-E.

Vale Canada Limited

8136

046N14SE/046N14S.-E.

Vale Canada Limited

8137

046N14SW/046N14S.-O.

Vale Canada Limited

8138

047B01NE/047B01N.-E.

Vale Canada Limited

8139

047B01NW/047B01N.-O.

Vale Canada Limited

8140

047B01SE/047B01S.-E.

Vale Canada Limited

8141

047B01SW/047B01S.-O.

Vale Canada Limited

8142

047B07NW/047B07N.-O.

Vale Canada Limited

8143

047B08SE/047B08S.-E.

Vale Canada Limited

8144

047B08SW/047B08S.-O.

Vale Canada Limited

8145

066H14NE/066H14N.-E.

Uranium North Resources

8146

066H14NW/066H14N.-O.

Uranium North Resources

8147

066H14SE/066H14S.-E.

Uranium North Resources

8148

066H14SW/066H14S.-O.

Uranium North Resources

8149

055M06SW/055M06S.-O.

Diamonds North Resources

8150

055M06SE/055M06S.-E.

Diamonds North Resources

8151

055M07NW/055M07N.-O.

Diamonds North Resources

8152

055M07SW/055M07S.-O.

Diamonds North Resources

8153

055N06NE/055N06N.-E.

Diamonds North Resources

8154

055N06SE/055N06S.-E.

Diamonds North Resources

8155

055N06SW/055N06S.-O.

Diamonds North Resources

8156

055N07NW/055N07N.-O.

Diamonds North Resources

8157

055K12NW/055K12N.-O.

Diamonds North Resources

8158

055L03NE/055L03N.-E.

Diamonds North Resources

8159

056H06SE/056H06S.-E.

Diamonds North Resources

8160

065H06NE/065H06N.-E.

Diamonds North Resources

8161

065C13NE/065C13N.-E.

Diamonds North Resources

8162

065C14NW/065C14N.-O.

Diamonds North Resources

8163

056B06NE/056B06N.-E.

Altius Resources Inc.

8164

056B06SE/056B06S.-E.

Altius Resources Inc.

8165

056B06SW/056B06S.-O.

Altius Resources Inc.

8166

056B07NE/056B07N.-E.

Altius Resources Inc.

8167

056B07NW/056B07N.-O.

Altius Resources Inc.

8168

056B07SW/056B07S.-O.

Altius Resources Inc.

8169

056B09NW/056B09N.-O.

Altius Resources Inc.

8170

056B10NE/056B10N.-E.

Altius Resources Inc.

8171

056B10NW/056B10N.-O.

Altius Resources Inc.

8172

056B10SE/056B10S.-E.

Altius Resources Inc.

8173

056B10SW/056B10S.-O.

Altius Resources Inc.

8174

056B11NE/056B11N.-E.

Altius Resources Inc.

8175

056B14SE/056B14S.-E.

Altius Resources Inc.

8176

056B15SE/056B15S.-E.

Altius Resources Inc.

8177

056B15SW/056B15S.-O.

Altius Resources Inc.

8178

056B16SE/056B16S.-E.

Altius Resources Inc.

8179

056B16SW/056B16S.-O.

Altius Resources Inc.

8180

065F12SW/065F12S.-O.

George E. Nicholson

8181

065F14SE/065F14S.-E.

George E. Nicholson

8182

065F14SW/065F14S.-O.

George E. Nicholson

8183

056D01NW/056D01N.-O.

Reginald A. Olson

8184

056D02NE/056D02N.-E.

Reginald A. Olson

8185

056D02SE/056D02S.-E.

Reginald A. Olson

8186

056E05SE/056E05S.-E.

Reginald A. Olson

8187

056E06SW/056E06S.-O.

Reginald A. Olson

8188

065A10SW/065A10S.-O.

Reginald A. Olson

8189

058C02NW/058C02N.-O.

David Dupre

8191

058C06NE/058C06N.-E.

David Dupre

8192

058C06SE/058C06S.-E.

David Dupre

8193

058C07NW/058C07N.-O.

David Dupre

8194

058C07SW/058C07S.-O.

David Dupre

2. Les permis de prospection indiqués ci-après ont été abandonnés dans le Nunavut :

Numéro

Région cartographique (SNRC)

Titulaire

7530

056H03NW/056H03N.-O.

Diamonds North Resources Ltd.

7533

056H04NE/056H04N.-E.

Diamonds North Resources Ltd.

7536

056H04SW/056H04S.-O.

Diamonds North Resources Ltd.

7537

056H05NW/056H05N.-O.

Diamonds North Resources Ltd.

7538

0056G06SW/0056G06S.-O.

Diamonds North Resources Ltd.

7674

025O01SE/025O01S.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

7678

025O08NE/025O08N.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

7683

025O09NW/025O09N.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

7685

025O09SW/025O09S.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

7686

025O10NE/025O10N.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

7687

025O10NW/025O10N.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

7688

025O10SE/025O10S.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

7689

025O10SW/025O10S.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

7699

025P05NW/025P05N.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

7702

025P06NE/025P06N.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

7710

025P10SE/025P10S.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

7711

025P10SW/025P10S.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

7712

025P11NE/025P11N.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

7714

025P11SE/025P11S.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

7716

025P12NE/025P12N.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

7717

025P12NW/025P12N.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

7721

025P13SE/025P13S.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

7722

025P14NE/025P14N.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

7723

025P14NW/025P14N.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

7726

025P15NE/025P15N.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

7728

025P15SE/025P15S.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

7729

025P15SW/025P15S.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

7732

026A03SE/026A03S.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

7748

026B14NW/026B14N.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

7753

026B12NE/026B12N.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

7755

026B13SE/026B13S.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

7874

046B01NE/046B01N.-E.

Anglo American Exploration (Canada) Ltd.

7875

046B01NW/046B01N.-O.

Anglo American Exploration (Canada) Ltd.

7876

046B08SE/046B08S.-E.

Anglo American Exploration (Canada) Ltd.

7877

046B08SW/046B08S.-O.

Anglo American Exploration (Canada) Ltd.

7878

046C16NE/046C16N.-E.

Anglo American Exploration (Canada) Ltd.

7879

046C16NW/046C16N.-O.

Anglo American Exploration (Canada) Ltd.

7887

055D10NE/055D10N.-E.

Diamonds North Resources Ltd.

7888

055D10NW/055D10N.-O.

Diamonds North Resources Ltd.

7889

055D10SE/055D10S.-E.

Diamonds North Resources Ltd.

7890

055D10SW/055D10S.-O.

Diamonds North Resources Ltd.

7891

055D11NE/055D11N.-E.

Diamonds North Resources Ltd.

7892

055D11SE/055D11S.-E.

Diamonds North Resources Ltd.

7898

065H07NE/065H07N.-E.

Diamonds North Resources Ltd.

7899

065H07NW/065H07N.-O.

Diamonds North Resources Ltd.

7900

065H07SE/065H07S.-E.

Diamonds North Resources Ltd.

7902

065H08SW/065H08S.-O.

Diamonds North Resources Ltd.

7952

016O13NE/016O13N.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

7953

016O13NW/016O13N.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

7954

016O14NW/016O14N.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

7956

016E03SW/016E03S.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

7959

016E04SE/016E04S.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

7960

016E04SW/016E04S.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

7961

016E05NE/016E05N.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

7962

016E05NW/016E05N.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

7963

016E05SE/016E05S.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

7964

016E05SW/016E05S.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

7968

016E10NE/016E10N.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

7969

016E10SE/016E10S.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

7970

016E10SW/016E10S.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

7971

016E11NE/016E11N.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

7972

016E11NW/016E11N.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

7973

016E11SW/016E11S.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

7976

016E12SE/016E12S.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

7977

016E12SW/016E12S.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

7978

016E13NE/016E13N.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

7979

016E13NW/016E13N.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

7980

016E13SE/016E13S.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

7981

016E13SW/016E13S.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

7982

016E14NE/016E14N.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

7983

016E14NW/016E14N.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

7985

016E14SW/016E14S.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

7990

016E16NW/016E16N.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

7991

016E16SW/016E16S.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

7992

016K11SW/016K11S.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

8000

016L03NW/016L03N.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

8003

016L04NE/016L04N.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

8004

016L04NW/016L04N.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

8006

016L04SW/016L04S.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

8007

016L05SE/016L05S.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

8008

016L05SW/016L05S.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

8010

016L06SW/016L06S.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

8012

016L09NE/016L09N.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

8015

026B12NW/026B12N.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

8017

026H01NE/026H01N.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

8018

026H01NW/026H01N.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

8019

026H01SE/026H01S.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

8020

026H02NE/026H02N.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

8021

026H06NE/026H06N.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

8023

026H07NW/026H07N.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

8024

026H07SE/026H07S.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

8025

026H07SW/026H07S.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

8026

026H08NE/026H08N.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

8027

026H08NW/026H08N.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

8028

026H08SE/026H08S.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

8029

026H08SW/026H08S.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

8030

026H09NE/026H09N.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

8031

026H09NW/026H09N.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

8032

026H09SE/026H09S.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

8035

026H10NW/026H10N.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

8038

026H11NE/026H11N.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

8039

026H11NW/026H11N.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

8041

026H11SW/026H11S.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

8042

026H13NE/026H13N.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

8043

026H13NW/026H13N.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

8045

026H14NE/026H14N.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

8046

026H14NW/026H14N.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

8047

026H14SE/026H14S.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

8048

026H14SW/026H14S.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

8050

026H15NW/026H15N.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

8052

026H15SW/026H15S.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

8053

026H16NE/026H16N.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

8055

026H16SE/026H16S.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

8058

026I01NW/026I01N.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

8060

026I01SW/026I01S.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

8062

026I02NW/026I02N.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

8063

026I02SE/026I02S.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

8065

026I03NE/026I03N.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

8066

026I03SE/026I03S.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

8067

026I03SW/026I03S.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

8068

026I06SE/026I06S.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

8069

026I07NE/026I07N.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

8070

026I07NW/026I07N.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

8071

026I07SE/026I07S.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

8072

026I07SW/026I07S.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

8073

026I08SE/026I08S.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

8074

026I08SW/026I08S.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

8075

065G13NE/065G13N.-E.

Uranium North Resources Corp.

8076

065G13NW/065G13N.-O.

Uranium North Resources Corp.

8077

065G14NE/065G14N.-E.

Uranium North Resources Corp.

8078

065G14NW/065G14N.-O.

Uranium North Resources Corp.

8079

065G15NW/065G15N.-O.

Uranium North Resources Corp.

8085

065J04SW/065J04S.-O.

Uranium North Resources Corp.

3. Les permis de prospection indiqués ci-après ont été annulés dans le Nunavut :

Numéro

Région cartographique (SNRC)

Titulaire

6690

057B15NE/057B15N.-E.

Lawrence Barry

6692

057C01SW/057C01S.-O.

Indicator Minerals Inc.

7159

077D13NE/077D13N.-E.

Kivalliq Energy Corporation

7160

077D13SE/077D13S.-E.

Kivalliq Energy Corporation

7161

077E04SW/077E04S.-O.

Kivalliq Energy Corporation

7211

058G12SW/058G12S.-O.

De Beers Canada Inc.

7235

069F06NE/069F06N.-E.

Michel Saulnier

7294

069F14NE/069F14N.-E.

Tania Saulnier

7296

069F15NE/069F15N.-E.

Tania Saulnier

7297

069F15NW/069F15N.-O.

Tania Saulnier

7298

069G02SE/069G02S.-E.

Tania Saulnier

7299

069G02SW/069G02S.-O.

Tania Saulnier

7300

069G03SE/069G03S.-E.

Tania Saulnier

7671

057B07SW/057B07S.-O.

Cap Enterprises Ltd.

7779

057B02NW/057B02N.-O.

Arthur Osborne

7779

057B02NW/057B02N.-O.

Charlie Cahill

7787

076N06NE/076N06N.-E.

974134 N.W.T. Limited

7788

076N06NW/076N06N.-O.

974134 N.W.T. Limited

7789

036C15NE/036C15N.-E.

Dave Kelsch

7790

036F02SE/036F02S.-E.

Dave Kelsch

7791

036F02SW/036F02S.-O.

Dave Kelsch

7792

036F03SE/036F03S.-E.

Dave Kelsch

7812

046N01NE/046N01N.-E.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7813

046N01NW/046N01N.-O.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7814

046N01SE/046N01S.-E.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7815

046N01SW/046N01S.-O.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7816

046N06NE/046N06N.-E.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7817

046N06NW/046N06N.-O.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7818

046N06SE/046N06S.-E.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7819

046N07NE/046N07N.-E.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7820

046N07NW/046N07N.-O.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7821

046N07SE/046N07S.-E.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7822

046N07SW/046N07S.-O.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7823

046N08NE/046N08N.-E.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7824

046N08NW/046N08N.-O.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7825

046N08SE/046N08S.-E.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7826

046N08SW/046N08S.-O.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7827

046N09NE/046N09N.-E.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7828

046N09NW/046N09N.-O.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7829

046N09SE/046N09S.-E.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7830

046N09SW/046N09S.-O.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7831

046N10NE/046N10N.-E.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7832

046N10NW/046N10N.-O.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7833

046N10SE/046N10S.-E.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7834

046N10SW/046N10S.-O.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7835

046N11SE/046N11S.-E.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7836

046N11SW/046N11S.-O.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7837

046N12SE/046N12S.-E.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7838

046N03NW/046N03N.-O.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7839

046N03SW/046N03S.-O.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7840

046O04NE/046O04N.-E.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7841

046O04NW/046O04N.-O.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7842

046O04SE/046O04S.-E.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7843

046O04SW/046O04S.-O.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7844

046O05NE/046O05N.-E.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7845

046O05NW/046O05N.-O.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7846

046O05SE/046O05S.-E.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7847

046O05SW/046O05S.-O.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7848

046O06NE/046O06N.-E.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7849

046O06NW/046O06N.-O.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7850

046O06SW/046O06S.-O.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7851

046O07NE/046O07N.-E.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7852

046O07NW/046O07N.-O.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7853

046O08NE/046O08N.-E.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7854

046O08NW/046O08N.-O.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7855

046O08SE/046O08S.-E.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7856

046O11NW/046O11N.-O.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7857

046O12NE/046O12N.-E.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7858

046O12NW/046O12N.-O.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7859

046O12SE/046O12S.-E.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7860

046O12SW/046O12S.-O.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7861

046O13SE/046O13S.-E.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7862

046O13SW/046O13S.-O.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7863

046O14NE/046O14N.-E.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7864

046O14NW/046O14N.-O.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7865

046O14SE/046O14S.-E.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7866

046O14SW/046O14S.-O.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7867

046O15NE/046O15N.-E.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7868

046O15NW/046O15N.-O.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7869

046O15SW/046O15S.-O.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7870

046O16NW/046O16N.-O.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7871

046P05NW/046P05N.-O.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7872

047A03SE/047A03S.-E.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

7873

047A03SW/047A03S.-O.

Anglgold Ashanti (Canada) Exploration Limited

9783

057C02SE/057C02S.-E.

Indicator Minerals Inc.

4. Pour de l’information sur les permis de prospection qui ont expiré, veuillez communiquer avec le Bureau du registraire minier du Nunavut au 867-975-4275 (téléphone) ou au 867-975-4286 (télécopieur).

Le registraire minier en chef
Nunavut
JEFF MERCER

[10-1-o]

MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

RÈGLEMENT SUR L’EXPLOITATION MINIÈRE DANS LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST ET AU NUNAVUT

Permis de prospection

1. La liste suivante indique les régions des Territoires du Nord-Ouest pour lesquelles des permis de prospection ont été délivrés, avec prise d’effet le 1er février 2011, conformément à l’article 29 du Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, C.R.C., ch. 1516 :

Numéro

Région cartographique (SNRC)

Titulaire

8195

106A04NW/106A04N.-O.

Eagle Plains Resources Ltd.

8196

106A05SW/106A05S.-O.

Eagle Plains Resources Ltd.

8197

106A07NE/106A07N.-E.

Eagle Plains Resources Ltd.

8198

106A07SE/106A07S.-E.

Eagle Plains Resources Ltd.

8199

106A10NW/106A10N.-O.

Eagle Plains Resources Ltd.

8200

106A14SE/106A14S.-E.

Eagle Plains Resources Ltd.

8201

106B07NE/106B07N.-E.

Eagle Plains Resources Ltd.

8202

106B07NW/106B07N.-O.

Eagle Plains Resources Ltd.

8203

106B10SE/106B10S.-E.

Eagle Plains Resources Ltd.

8204

106B10SW/106B10S.-O.

Eagle Plains Resources Ltd.

8205

106C09NE/106C09N.-E.

Eagle Plains Resources Ltd.

8206

088B13NW/088B13N.-O.

Rio Tinto Exploration Canada Ltd.

8207

088B13SE/088B13S.-E.

Rio Tinto Exploration Canada Ltd.

8208

088B13SW/088B13S.-O.

Rio Tinto Exploration Canada Ltd.

8209

088B14SE/088B14S.-E.

Rio Tinto Exploration Canada Ltd.

8210

088B14SW/088B14S.-O.

Rio Tinto Exploration Canada Ltd.

8211

088C09NE/088C09N.-E.

Rio Tinto Exploration Canada Ltd.

8212

088C15NE/088C15N.-E.

Rio Tinto Exploration Canada Ltd.

8213

088C15NW/088C15N.-O.

Rio Tinto Exploration Canada Ltd.

8214

088C15SE/088C15S.-E.

Rio Tinto Exploration Canada Ltd.

8215

088C15SW/088C15S.-O.

Rio Tinto Exploration Canada Ltd.

8216

088C16NE/088C16N.-E.

Rio Tinto Exploration Canada Ltd.

8217

088C16NW/088C16N.-O.

Rio Tinto Exploration Canada Ltd.

8218

088C16SE/088C16S.-E.

Rio Tinto Exploration Canada Ltd.

8219

088C16SW/088C16S.-O.

Rio Tinto Exploration Canada Ltd.

8220

088D05NE/088D05N.-E.

Rio Tinto Exploration Canada Ltd.

8221

088D05NW/088D05N.-O.

Rio Tinto Exploration Canada Ltd.

8222

088D05SW/088D05S.-O.

Rio Tinto Exploration Canada Ltd.

8223

088D12NW/088D12N.-O.

Rio Tinto Exploration Canada Ltd.

8224

088D12SE/088D12S.-E.

Rio Tinto Exploration Canada Ltd.

8225

088D12SW/088D12S.-O.

Rio Tinto Exploration Canada Ltd.

8226

088D13SW/088D13S.-O.

Rio Tinto Exploration Canada Ltd.

8227

088F01SW/088F01S.-O.

Rio Tinto Exploration Canada Ltd.

8228

088F02NE/088F02N.-E.

Rio Tinto Exploration Canada Ltd.

8229

088F02NW/088F02N.-O.

Rio Tinto Exploration Canada Ltd.

8230

088F02SE/088F02S.-E.

Rio Tinto Exploration Canada Ltd.

8231

088F02SW/088F02S.-O.

Rio Tinto Exploration Canada Ltd.

8232

088F07SW/088F07S.-O.

Rio Tinto Exploration Canada Ltd.

8233

098A16NE/098A16N.-E.

Rio Tinto Exploration Canada Ltd.

8234

098A16NW/098A16N.-O.

Rio Tinto Exploration Canada Ltd.

8235

098A16SE/098A16S.-E.

Rio Tinto Exploration Canada Ltd.

8236

098A16SW/098A16S.-O.

Rio Tinto Exploration Canada Ltd.

8237

065D10SE/065D10S.-E.

George E. Nicholson

8238

065D10SW/065D10S.-O.

George E. Nicholson

8239

065D06NE/065D06N.-E.

George E. Nicholson

8240

065D07NW/065D07N.-O.

George E. Nicholson

2. Les permis de prospection indiqués ci-après ont été abandonnés dans les Territoires du Nord-Ouest :

Numéro

Région cartographique (SNRC)

Titulaire

7118

095A13NW/095A13N.-O.

Stornoway Diamond Corporation

7119

095B16NE/095B16N.-E.

Stornoway Diamond Corporation

7120

095B16NW/095B16N.-O.

Stornoway Diamond Corporation

7121

095G01NE/095G01N.-E.

Stornoway Diamond Corporation

7122

095G01SE/095G01S.-E.

Stornoway Diamond Corporation

7123

095G01SW/095G01S.-O.

Stornoway Diamond Corporation

7124

095G01NW/095G01N.-O.

Stornoway Diamond Corporation

7125

095G08SE/095G08S.-E.

Stornoway Diamond Corporation

7126

095H03SW/095H03S.-O.

Stornoway Diamond Corporation

7127

095H03NW/095H03N.-O.

Stornoway Diamond Corporation

7128

095H04NE/095H04N.-E.

Stornoway Diamond Corporation

7129

095H04SE/095H04S.-E.

Stornoway Diamond Corporation

7130

095H04SW/095H04S.-O.

Stornoway Diamond Corporation

7131

095H04NW/095H04N.-O.

Stornoway Diamond Corporation

7132

095H05SE/095H05S.-E.

Stornoway Diamond Corporation

7133

095H05SW/095H05S.-O.

Stornoway Diamond Corporation

7134

095H06SW/095H06S.-O.

Stornoway Diamond Corporation

7305

097A03SW/097A03S.-O.

Talmora Diamond Inc.

7306

097A04SE/097A04S.-E.

Talmora Diamond Inc.

7809

106G04NE/106G04N.-E.

David Dupre

3. Aucun permis de prospection n’a été annulé dans les Territoires du Nord-Ouest.

4. Pour de l’information sur les permis de prospection qui ont expiré, veuillez communiquer avec le Bureau du registraire minier des Territoires du Nord-Ouest au 867-669-2691 (téléphone) ou au 867-669-2714 (télécopieur).

Le registraire minier en chef
Territoires du Nord-Ouest
KAREN POLAKOFF

[10-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret

Bauman, L’hon. Robert J.

2011-234

Gouvernement de la Colombie-Britannique

 

Administrateur

 

Du 21 au 25 février 2011

 

Gouvernement du Manitoba

 

Administrateurs

 

Hamilton, L’hon. Barbara M.

2011-239

Du 18 au 21 février 2011

 

Monnin, L’hon. Marc M.

2011-235

Du 10 au 11 mars 2011

 

Le 18 février 2011

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[10-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Demande d’abandon de charte

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions du paragraphe 32(2) de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d’abandon de charte a été reçue de :

No de dossier

Nom de la compagnie

Reçu

426415-1

INTERNATIONAL CHILD NEUROLOGY CONGRESS 2006 (ICNC)

10/01/2011

438107-6

TCT MINISTRIES

03/02/2011

405564-1

THE P. McG. STOKER FAMILY FOUNDATION
LA FONDATION DE LA FAMILLE P. McG. STOKER

15/02/2011

437600-5

THE ROBERT BALIT FAMILY FOUNDATION/
LA FONDATION FAMILIALE ROBERT BALIT

02/02/2011

Le 16 février 2011

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[10-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :

No de dossier

Nom de la compagnie

Siège social

Date d’entrée en vigueur

771349-5

ACTION NIGER

Québec (Qc)

30/12/2010

449798-8

AFRICA CARIBBEAN SUPPORT SERVICES

York South, Toronto, Ont.

25/07/2010

774688-1

AfricaFiles

Toronto, Ont.

17/01/2011

770382-1

ARR ORGANIZATION INC.

Mississauga, Ont.

30/11/2010

764673-9

Association AGTB Canada

Montréal (Qc)

15/10/2010

773348-8

BRITANNIA YACHT CLUB FOUNDATION

City of Ottawa, Ont.

21/12/2010

767585-2

CANADIAN PALESTINIAN CHAMBER OF COMMERCE

Mississauga, Ont.

26/11/2010

771343-6

CHINESE BUSINESS COUNCIL OF VAUGHAN

Vaughan, Ont.

29/12/2010

774762-4

Clean Energy Commercialization Initiative

Vancouver, B.C.

21/01/2011

763367-0

Collaborative Justice Program: Restorative Justice Ottawa

Ottawa, Ont.

01/04/2011

771304-5

COMICS AGAINST BULLYING

Cornwall, Ont.

20/12/2010

761466-7

COMMUNAUTE DES EGLISES PENTECOTISTES D’EXPRESSION AFRICAINE

Ville de Québec (Qc)

16/08/2010

770387-2

CyberAction Jeunesse Canada

Montréal (Qc)

31/12/2010

767580-1

Diversability Development Organization Inc.

Brampton, Ont.

23/11/2010

775200-8

ÉGLISE DE JÉSUS CHRIST DE L’ESPRIT DE VÉRITÉ. E.J.C.E.V. -BIMA

Gatineau (Qc)

20/01/2011

767581-0

Festive Currents

Mississauga, Ont.

16/11/2010

768168-2

Fondation Recycle Nord-Sud

Montréal (Qc)

19/11/2010

771361-4

FONDATION DE DANSE ARCHITECTE INC. - ARCHITECT DANCE FOUNDATION INC.

Dollard-des-Ormeaux (Qc)

10/01/2011

774679-2

FONDATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’ORTHOPÉDIE AU BURUNDI (FDOB) / FOUNDATION FOR THE DEVELOPMENT OF ORTHOPEDICS IN BURUNDI (FDOB)

Gatineau (Qc)

13/01/2011

774685-7

FORTIUS ATHLETE DEVELOPMENT ASSOCIATION

Metro Vancouver, B.C.

17/01/2011

772901-4

FURAHA, CORPORATION D’AIDE ÉDUCATIVE AUX ENFANTS ABANDONNÉS

Ottawa (Ont.)

15/12/2010

768227-1

GLOBAL CHILDREN OF HOPE

Richmond Hill, Ont.

12/11/2010

771333-9

GOOD NEWS INTERNATIONAL CHURCH

North York, Ont.

22/12/2010

774686-5

HILL ATHLETIC AND LEADERSHIP FOUNDATION

Greater Vancouver Regional District, B.C.

17/01/2011

767210-1

Homeless Heartbeat Foundation Canada

Longueuil, Que.

19/10/2010

774680-6

I-Inspire International Community Foundation Inc.

Vancouver, B.C.

14/01/2011

767218-7

I Shape My Future Inc.

Saskatoon, Sask.

09/11/2010

774699-7

IAP2 CANADA

City of Toronto, Ont.

20/01/2011

768165-8

JESUS AGAPE MISSION OF CANADA

Burnaby, B.C.

22/11/2010

767549-6

KALAIKAL CREATIVE ARTS

City of Toronto, Ont.

19/11/2010

774802-7

LACE ’EM UP FOUNDATION FOR KIDS

City of Calgary, Alta.

18/01/2011

774676-8

MESSIAH’S MANSION INC.

City of Abbotsford, B.C.

11/01/2011

771328-2

MICYRN / RRSEM

City of Vancouver, B.C.

23/12/2010

774771-3

NU-BREEDS INC.

City of Mississauga, Ont.

11/01/2011

767206-3

ONE WORLD MEDICINE CLINIC

Coquitlam, B.C.

04/11/2010

771342-8

Ontario Real Estate Lawyers Association

Toronto, Ont.

24/12/2010

764625-9

RADHA SOAMI SOCIETY BEAS CANADA SERVICES

Town of Hornby, Ont.

21/12/2010

770415-1

SACRA SCRIPT CANADA

Calgary, Alta.

10/12/2010

772906-5

SEESHA GLOBAL FOUNDATION

Toronto, Ont.

07/01/2011

767194-6

SHATIBIYYAH INSTITUTE

City of Mississauga, Ont.

01/11/2010

770451-8

Solid Ground Mexico

Regional Municipality of Grey County, Ont.

07/01/2011

771345-2

SOUTH ASIAN VOICE TO EXTRICATE

Brampton, Ont.

29/12/2010

771352-5

START UP DEVELOPMENT CANADA INC.

Thornhill, Ont.

04/01/2011

774765-9

The School for Psychotherapy and Emotional Bodywork

Toronto, Ont.

07/01/2011

771344-4

THE AFRICAN INSTITUTE FOR MATHEMATICAL SCIENCES - NEXT EINSTEIN INITIATIVE FOUNDATION (CANADA)

City of Waterloo, Ont.

29/12/2010

773303-8

THE ANGELA AND DAVID FELDMAN FAMILY FOUNDATION

City of Toronto, Ont.

22/12/2010

774684-9

THERAPEUTIC TOUCH NETWORKS OF CANADA
RÉSEAUX TOUCHER THÉRAPEUTIQUE DU CANADA

Dartmouth, N.S.

17/01/2011

774682-2

TOSTAN CANADA

Cornwall, Ont.

14/01/2011

771295-2

TRADITIONAL JKA-SHOTOKAN CANADA

Regional Municipality of Niagara, Ont.

08/12/2010

772910-3

WOMEN IN CANCER INITIATIVE

City of Toronto, Ont.

10/01/2011

772905-7

WORLD COOPERATION PROJECT

Ottawa, Ont.

10/01/2011

774692-0

YOUTH INITIATIVES FOUNDATION

Toronto, Ont.

18/01/2011

Le 16 février 2011

Le directeur
Direction des produits et services d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[10-1-o]


MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

No de dossier

Nom de la compagnie

Date de la L.P.S.

017499-8

Aboriginal Nurses Association of Canada

19/01/2011

018639-2

CORPORATION KATIMAVIK-OPCAN

07/01/2011

455331-4

FONDATION DU THÉÂTRE DE LA LIGUE NATIONALE D’IMPROVISATION

04/01/2011

764670-4

Forest Dale Home Foundation

21/01/2011

750168-4

Generation Live Green

23/12/2010

378641-2

JAKU KONBIT

16/05/2010

452987-1

LOYAN FOUNDATION

01/02/2011

448922-5

MAISON NOTRE DAME à GATINEAU

04/01/2011

443276-2

SHAMBA foundation

18/01/2011

754774-9

The Canadian Transverse Myelitis Association/ Association Canadienne de Myélite Transverse

06/01/2011

038833-5

THE CANADIAN FRIENDS OF OHR SOMAYACH - TANENBAUM CENTRE - COLLEGE OF JUDAIC STUDIES

20/01/2011

454693-8

THE FOUNDATION FOR GIVING

29/12/2010

264653-6

THE JOSEPH AND FANNY OPPENHEIMER FOUNDATION
LA FONDATION JOSEPH ET FANNY OPPENHEIMER

30/12/2010

Le 16 février 2011

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[10-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

No de dossier

Ancien nom de la compagnie

Nouveau nom de la compagnie

Date de la L.P.S.

337781-4

ALL SEASONS CHURCH OF CANADA

CLERGY SUPPORT MEMORIAL CHURCH

21/01/2011

034531-8

CANADIAN COMMITTEE ON EARLY CHILDHOOD INCORPORATED- COMITE CANADIEN POUR LA JEUNE ENFANCE INCORPOREE

OMEP- Canada

07/12/2010

440916-7

DANSEURS SANS FRONTIERES

COLEMAN LEMIEUX & COMPAGNIE

12/01/2011

759364-3

QuickStart - Early Intervention for Autism

QuickStart - Early Intervention for Autism/ QuickStart - Intervention Précoce pour l’Autisme

23/12/2010

391043-1

RASCH FOUNDATION

Jesse & Julie Rasch Foundation

30/11/2010

073711-9

Refreshments Canada Association
Association canadienne des boissons rafraîchissantes

Canadian Beverage Association/ Association canadienne des boissons

17/12/2010

446657-8

THE CAROLINE CUNNINGHAM FOUNDATION FOR EPILEPSY

CARE-ALIVE, THE CAROLINE CUNNINGHAM FOUNDATION FOR EPILEPSY

14/01/2011

052771-8

THE MOLSON DONATIONS FUND/ LE FONDS DE BIENFAISANCE MOLSON

MOLSON COORS CANADA DONATIONS FUND - FONDS DE BIENFAISANCE MOLSON COORS CANADA

15/12/2010

307343-2

TransFair Canada Inc.

Fairtrade Canada Inc.

14/01/2011

Le 16 février 2011

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[10-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes de la police régionale de York à titre de préposé aux empreintes digitales :

Bradley Joice
Sean Fitzgerald
Christopher Orme

Ottawa, le 21 février 2011

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX

[10-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes du service de police de Winnipeg à titre de préposé aux empreintes digitales :

Chris McLean
Jennifer McKinnon
Kelly Takatch

Ottawa, le 17 février 2011

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX

[10-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation de nomination à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination de la personne suivante du service de police de Vancouver à titre de préposé aux empreintes digitales :

Mark Edward Christensen

Ottawa, le 17 février 2011

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX

[10-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

Arrêté d’urgence no 3 visant l’identification des passagers et l’observation de leurs comportements

Attendu que l’Arrêté d’urgence no 3 visant l’identification des passagers et l’observation de leurs comportements, ci-après, est requis afin de parer à un danger immédiat pour la sûreté aérienne;

Attendu que, conformément au paragraphe 6.41(1.2) (voir référence a) de la Loi sur l’aéronautique (voir référence b), le ministre des Transports a consulté au préalable les personnes et organismes qu’il estime opportun de consulter au sujet de l’Arrêté d’urgence no 3 visant l’identification des passagers et l’observation de leurs comportements, ci-après,

À ces causes, le ministre des Transports, en vertu du paragraphe 6.41(1) (voir référence c) de la Loi sur l’aéronautique (voir référence d), prend l’Arrêté d’urgence no 3 visant l’identification des passagers et l’observation de leurs comportements, ci-après.

Ottawa, le 23 février 2011

Le ministre des Transports
CHUCK STRAHL

ARRÊTÉ D’URGENCE No 3 VISANT L’IDENTIFICATION DES PASSAGERS ET L’OBSERVATION DE LEURS COMPORTEMENTS

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Définitions

1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté d’urgence.

« article interdit » “prohibited item

« article interdit » Tout bien qui, selon le cas :

a) est énuméré ou décrit dans la liste générale des articles interdits ou, le cas échéant, dans la liste spécifique des articles interdits;

b) présente un danger immédiat pour la sûreté aérienne.

« document d’accès » “access document

« document d’accès » S’entend :

a) d’une carte d’embarquement, d’un billet ou de tout autre document qui est délivré par un transporteur aérien et qui confirme le statut du titulaire en tant que passager pour un vol;

b) d’un laissez-passer sans réservation, d’un billet ou de tout autre document qui est délivré par un transporteur aérien et qui confirme le statut du titulaire en tant que passager sans réservation pour un vol;

c) d’un formulaire d’escorte de passager délivré par un transporteur aérien.

Terminologie : Règlement canadien sur la sûreté aérienne

(2) Sauf indication contraire du contexte, les termes qui sont utilisés dans le présent arrêté d’urgence s’entendent au sens de l’article 1 du Règlement canadien sur la sûreté aérienne.

 

APPLICATION

Contrôle de l’identité

2. (1) Les articles 4 à 7 s’appliquent à un point de contrôle de passagers situé à un aérodrome énuméré à l’annexe du Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA s’il y a un état de risque accru qui peut être mitigé par le contrôle de l’identité à ce point de contrôle.

Avis

(2) L’administration de contrôle avise le ministre avant d’effectuer le contrôle de l’identité à un point de contrôle de passagers en vertu du paragraphe (1).

Observation du comportement

3. L’article 8 s’applique, à titre expérimental, à un point de contrôle de passagers situé à l’aéroport international de Vancouver si l’administration de contrôle dispose de la capacité opérationnelle pour effectuer l’observation du comportement à ce point de contrôle.

 

CONTRÔLE DE L’IDENTITÉ

Pièces d’identité exigées

4. Les pièces d’identité exigées pour se rendre dans une zone stérile sont :

a) soit une pièce d’identité avec photo délivrée par un gouvernement qui comporte les nom, date de naissance et sexe du titulaire;

b) soit deux pièces d’identité délivrées par un gouvernement, dont au moins une comporte les nom, date de naissance et sexe du titulaire;

c) soit une carte d’identité de zone réglementée.

Contrôle de l’identité

5. (1) Il est interdit à l’administration de contrôle de permettre à une personne de traverser un point de contrôle de passagers pour se rendre dans une zone stérile à moins d’effectuer le contrôle de cette personne en regardant celle-ci, et en particulier son visage en entier, afin d’établir si elle semble être âgée de 18 ans ou plus.

Idem

(2) Il est interdit à l’administration de contrôle de permettre à une personne qui semble être âgée de 18 ans ou plus de traverser un point de contrôle de passagers pour se rendre dans une zone stérile à moins d’effectuer le contrôle de cette personne de la manière suivante :

a) en comparant la personne, et en particulier son visage en entier, avec les pièces d’identité exigées;

b) en comparant le nom sur le document d’accès de la personne avec les pièces d’identité exigées.

Pièce d’identité perdue ou volée

6. (1) Si la personne qui semble être âgée de 18 ans ou plus présente de la documentation délivrée par un gouvernement ou un corps policier et attestant que la pièce d’identité exigée a été perdue ou volée, l’administration de contrôle ne lui permet pas de traverser un point de contrôle de passagers pour se rendre dans une zone stérile à moins d’effectuer les contrôles suivants :

a) le contrôle de l’identité de la personne en utilisant d’autres moyens d’identification;

b) le contrôle supplémentaire de la personne et de tout bien en sa possession ou sous sa garde pour trouver des articles interdits.

Exemples

(2) Les autres moyens d’identification comprennent notamment les cartes d’identité d’employé, les laissez-passer de transport en commun et les certificats de baptême.

Refus d’accès

7. (1) Il est interdit à l’administration de contrôle de permettre à une personne qui semble être âgée de 18 ans ou plus de traverser un point de contrôle de passagers pour se rendre dans une zone stérile dans les cas suivants :

a) la personne présente une pièce d’identité avec photo et ne ressemble pas à la photo;

b) elle ne semble pas avoir l’âge indiqué par la date de naissance sur la pièce d’identité qu’elle présente;

c) elle ne semble pas être du sexe indiqué sur la pièce d’identité qu’elle présente;

d) elle présente plus d’un moyen d’identification et il y a une divergence importante entre ceux-ci;

e) il y a une divergence importante entre le nom sur la pièce d’identité qu’elle présente et celui sur son document d’accès.

Exceptions médicales

(2) L’administration de contrôle peut permettre à une personne qui présente une pièce d’identité avec photo mais qui ne ressemble pas à la photo de traverser un point de contrôle de passagers pour se rendre dans une zone stérile dans les cas suivants :

a) l’apparence de la personne a changé pour des raisons médicales après la prise de la photo et la personne présente à l’administration de contrôle un document qui est signé par un professionnel de la santé et qui en fait foi;

b) la personne a des bandages sur son visage pour des raisons médicales et présente à l’administration de contrôle un document qui est signé par un professionnel de la santé et qui en fait foi.

 

OBSERVATION DU COMPORTEMENT

Observation exigée

8. (1) L’administration de contrôle observe les personnes qui sont à un point de contrôle de passagers.

Comportement inhabituel

(2) Si elle note qu’une personne au point de contrôle de passagers a un comportement qui semble inhabituel dans le cadre du contrôle pré-embarquement, l’administration de contrôle ne lui permet pas de traverser le point de contrôle pour se rendre dans une zone stérile à moins que, à la fois :

a) elle n’engage la conversation avec cette personne;

b) elle n’en effectue le contrôle de l’identité conformément aux articles 4 à 7.

Contrôle supplémentaire

(3) Si elle établit, d’après une conversation avec la personne ou son comportement, que celle-ci a un comportement inhabituel dans le cadre du contrôle pré-embarquement, l’administration de contrôle ne lui permet pas de traverser le point de contrôle de passagers pour se rendre dans une zone stérile à moins d’effectuer un contrôle supplémentaire de la personne et de tout bien en sa possession ou sous sa garde pour trouver des articles interdits.

 

REGISTRES

Contrôle de l’identité

9. Il incombe à l’administration de contrôle :

a) de tenir un registre dans lequel figurent les dates et les heures où elle effectue le contrôle de l’identité à un point de contrôle de passagers conformément au présent arrêté d’urgence, ainsi que les raisons du contrôle;

b) de le mettre à la disposition du ministre sur préavis raisonnable de celui-ci.

 

CESSATION D’EFFET

Cessation d’effet

10. Les articles 3 et 8 du présent arrêté d’urgence cessent d’avoir effet huit mois après la date de sa prise s’il est approuvé en application du paragraphe 6.41(2) de la Loi.

[10-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

Arrêté d’urgence no 9 visant le courrier, le fret et les bagages

Attendu que l’Arrêté d’urgence no 9 visant le courrier, le fret et les bagages, ci-après, est requis afin de parer à un danger immédiat pour la sûreté aérienne;

Attendu que, conformément au paragraphe 6.41(1.2) (voir référence e) de la Loi sur l’aéronautique (voir référence f), le ministre des Transports a consulté au préalable les personnes et organismes qu’il estime opportun de consulter au sujet de l’Arrêté d’urgence no 9 visant le courrier, le fret et les bagages, ci-après,

À ces causes, le ministre des Transports, en vertu du paragraphe 6.41(1) (voir référence g) de la Loi sur l’aéronautique (voir référence h), prend l’Arrêté d’urgence no 9 visant le courrier, le fret et les bagages, ci-après.

Ottawa, le 18 février 2011

Le ministre des Transports
CHUCK STRAHL

ARRÊTÉ D’URGENCE No 9 VISANT LE COURRIER, LE FRET ET LES BAGAGES

INTERPRÉTATION

Terminologie — Règlement canadien sur la sûreté aérienne

1. Sauf indication contraire du contexte, les termes qui sont utilisés dans le présent arrêté d’urgence s’entendent au sens de l’article 1 du Règlement canadien sur la sûreté aérienne.

COURRIER ET FRET

Yémen

2. Il est interdit à tout transporteur aérien de transporter à bord d’un vol à destination du Canada du courrier ou du fret qui est en provenance du Yémen ou qui y a transité.

Somalie

3. Il est interdit à tout transporteur aérien de transporter à bord d’un vol à destination du Canada du courrier ou du fret qui est en provenance de la Somalie ou qui y a transité.

CARTOUCHE D’IMPRIMANTE OU D’ENCRE EN POUDRE

Interdiction — passagers

4. Il est interdit à tout passager de transporter l’un quelconque des biens ci-après à titre de bagages enregistrés à bord d’un vol exploité par un transporteur aérien à partir d’un aérodrome énuméré à l’annexe du Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA :

a) toute cartouche d’imprimante d’un poids de 500 g (17,6 oz) ou plus;

b) toute cartouche d’encre en poudre d’un poids de 500 g (17,6 oz) ou plus.

Interdiction — transporteurs aériens

5. Il est interdit à tout transporteur aérien de transporter l’un quelconque des biens ci-après à titre de fret à bord d’un vol transportant des passagers à partir d’un aérodrome énuméré à l’annexe du Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA si les passagers font l’objet d’un contrôle avant l’embarquement pour des armes, des substances explosives, des engins incendiaires ou leurs parties constituantes ou d’autres articles dangereux qui pourraient être utilisés pour compromettre la sécurité d’un aérodrome ou d’un aéronef :

a) toute cartouche d’imprimante d’un poids de 500 g (17,6 oz) ou plus;

b) toute cartouche d’encre en poudre d’un poids de 500 g (17,6 oz) ou plus.

TEXTES DÉSIGNÉS

Désignation

6. (1) Les articles 2 à 5 du présent arrêté d’urgence sont désignés comme dispositions dont la transgression est traitée conformément à la procédure prévue aux articles 7.7 à 8.2 de la Loi.

Montant maximal

(2) Le montant maximal à payer au titre d’une contravention à un texte désigné visé au paragraphe (1) est :

a) de 5 000 $, dans le cas des personnes physiques;

b) de 25 000 $, dans le cas des personnes morales.

Avis

7. L’avis mentionné au paragraphe 7.7(1) de la Loi doit indiquer les renseignements suivants :

a) une description des faits reprochés;

b) un énoncé indiquant que le destinataire de l’avis doit soit payer le montant fixé dans l’avis, soit déposer auprès du Tribunal une requête en révision des faits reprochés ou du montant de l’amende;

c) un énoncé indiquant que le paiement du montant fixé dans l’avis sera accepté par le ministre en règlement de l’amende imposée et qu’aucune poursuite ne sera intentée par la suite au titre de la partie I de la Loi contre le destinataire de l’avis pour la même contravention;

d) un énoncé indiquant que, si le destinataire de l’avis dépose une requête en révision auprès du Tribunal, il se verra accorder la possibilité de présenter ses éléments de preuve et ses observations sur les faits reprochés, conformément aux principes de l’équité procédurale et de la justice naturelle;

e) un énoncé indiquant que l’omission par le destinataire de l’avis de verser le montant fixé dans l’avis et de déposer dans le délai imparti une requête en révision auprès du Tribunal vaudra déclaration de responsabilité à l’égard de la contravention.

ABROGATION

8. L’ Arrêté d’urgence no 8 visant le courrier, le fret et les bagages est abrogé.

[10-1-o]

 

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Annexes I, II et III

Avis est par les présentes donné, conformément aux paragraphes 14(3) et 14.1(3) de la Loi sur les banques, que les annexes I, II et III, dans leur forme modifiée, étaient les suivantes au 31 décembre 2010.

ANNEXE I
(article 14)

au 31 décembre 2010

Dénomination sociale de la banque

Siège

Banque de Montréal

Québec

Banque de Nouvelle-Écosse (La)

Nouvelle-Écosse

Banque Ouest

Alberta

Banque Bridgewater

Alberta

Banque Canadienne Impériale de Commerce

Ontario

Banque Canadian Tire

Ontario

Banque canadienne de l’Ouest

Alberta

Banque Citizens du Canada

Colombie-Britannique

Banque CS Alterna

Ontario

Banque DirectCash

Alberta

Banque Dundee du Canada

Ontario

Banque des Premières Nations du Canada

Saskatchewan

General Bank of Canada

Alberta

Banque HomEquity

Ontario

Jameson Bank

Ontario

Banque Laurentienne du Canada

Québec

Banque Manuvie du Canada

Ontario

Banque Nationale du Canada

Québec

Banque Pacifique et de l’ouest du Canada

Ontario

Banque le Choix du Président

Ontario

Banque Royale du Canada

Québec

Banque Toronto-Dominion (La)

Ontario

ANNEXE II
(article 14)

au 31 décembre 2010

Dénomination sociale de la banque

Siège

Banque Amex du Canada

Ontario

Banque d’Amérique du Canada

Ontario

Banque de Chine (Canada)

Ontario

Banque de Tokyo-Mitsubishi UFJ (Canada)

Ontario

Banque Un Canada

Ontario

BNP Paribas (Canada)

Québec

Citco Bank Canada

Ontario

Citibanque Canada

Ontario

Banque CTC du Canada

Colombie-Britannique

Banque Habib Canadienne

Ontario

Banque HSBC Canada

Colombie-Britannique

Banque ICICI du Canada

Ontario

Banque Industrielle et Commerciale de Chine (Canada)

Ontario

Banque ING du Canada

Ontario

Banque J.P. Morgan Canada

Ontario

J.P. Morgan Canada

Ontario

Banque Korea Exchange du Canada

Ontario

Banque MBNA Canada

Ontario

Banque Internationale de Commerce Mega (Canada)

Ontario

Royal Bank of Scotland (Canada) (The)

Ontario

Banque Shinhan du Canada

Ontario

Société Générale (Canada)

Québec

Banque Nationale de l’Inde (Canada)

Ontario

Banque Sumitomo Mitsui du Canada

Ontario

Banque UBS (Canada)

Ontario

Banque Walmart du Canada (La)

Ontario

ANNEXE III
(article 14.1)

au 31 décembre 2010

Dénomination sociale de la banque étrangère autorisée

Dénomination sous laquelle elle est autorisée à exercer ses activités au Canada

Genre de succursale de banque étrangère (SBE)*

Bureau principal

Allied Irish Banks, p.l.c.

Allied Irish Banks, p.l.c.

Prêt

Ontario

AmTrust Bank

AmTrust Bank, Canadian Branch

Prêt

Ontario

Bank of America, National Association

Bank of America, National Association

Services complets

Ontario

Bank of New York Mellon (The)

Bank of New York Mellon (The)

Services complets

Ontario

Barclays Bank PLC

Barclays Bank PLC, succursale canadienne

Services complets

Ontario

Capital One Bank

Capital One Bank (Canada Branch)

Services complets

Ontario

Citibank, N.A.

Citibank, N.A.

Services complets

Ontario

Comerica Bank

Comerica Bank

Services complets

Ontario

Coöperatieve Centrale Raiffeisen-Boerenleenbank B.A.

Rabobank Nederland

Services complets

Ontario

Credit Suisse AG

Credit Suisse AG, succursale de Toronto

Prêt

Ontario

Deutsche Bank AG

Deutsche Bank AG

Services complets

Ontario

Dexia Crédit Local S.A.

Dexia Crédit Local S.A.

Services complets

Québec

Fifth Third Bank

Fifth Third Bank

Services complets

Ontario

First Commercial Bank

First Commercial Bank

Services complets

Colombie-Britannique

HSBC Bank USA, National Association

HSBC Bank USA, National Association

Services complets

Ontario

JPMorgan Chase Bank, National Association

JPMorgan Chase Bank, National Association

Services complets

Ontario

M&T Bank

M&T Bank

Services complets

Ontario

Maple Bank GmbH

Maple Bank

Services complets

Ontario

Merrill Lynch International Bank Limited

Merrill Lynch International Bank Limited

Prêt

Ontario

Mizuho Corporate Bank, Ltd.

Banque d’affaires Mizuho, Ltée, branche canadienne

Services complets

Ontario

Northern Trust Company (The)

Northern Trust Company, Canada Branch (The)

Services complets

Ontario

PNC Bank, National Association

PNC Bank Canada Branch

Prêt

Ontario

Royal Bank of Scotland N.V. (The)

La Banque RBS N.V.

Services complets

Ontario

Société Générale

Société Générale (Succursale Canada)

Services complets

Québec

State Street Bank and Trust Company

State Street

Services complets

Ontario

UBS AG

UBS AG succursale de Canada

Services complets

Ontario

Union Bank, National Association

Union Bank, Canada Branch

Prêt

Alberta

United Overseas Bank Limited

United Overseas Bank Limited

Services complets

Colombie-Britannique

U.S. Bank National Association

U.S. Bank National Association

Services complets 

Ontario

WestLB AG

WestLB AG

Prêt

Ontario

* Une SBE dont l’ordonnance est assujettie aux restrictions et aux exigences visées au paragraphe 524(2) de la Loi sur les banques est appelée une succursale de « prêt ».

Le 25 février 2011

Le surintendant des institutions financières
JULIE DICKSON

[10-1-o]

COUR SUPRÊME DU CANADA

LOI SUR LA COUR SUPRÊME

Session avancée

La session de la Cour suprême du Canada, qui doit normalement commencer le mardi 26 avril 2011 est avancée et commencera le mardi 12 avril 2011.

Le 25 février 2011

Le registraire
ROGER BILODEAU, c.r.

[10-1-o]

Référence a
L.C. 2004, ch. 15, par. 11(1)

Référence b
L.R., ch. A-2

Référence c
L.C. 2004, ch. 15, par. 11(1)

Référence d
L.R., ch. A-2

Référence e
L.C. 2004, ch. 15, par. 11(1)

Référence f
L.R., ch. A-2

Référence g
L.C. 2004, ch. 15, par. 11(1)

Référence h
L.R., ch. A-2