Vol. 145, n^o 13 — Le 26 mars 2011

ARCHIVÉ — AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Avis de sollicitation d’observations concernant une proposition de créer une période de résidence permanente conditionnelle de deux ans ou plus pour les époux, les conjoints de fait et les partenaires conjugaux parrainés dont la relation avec le répondant dure depuis deux ans ou moins

Dans la foulée de séances publiques de discussion ouverte et de consultations en ligne sur les mariages de complaisance tenues à l’automne 2010, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) annonce par la présente qu’il sollicite les observations écrites de toutes les parties souhaitant s’exprimer quant à une proposition de modifier le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’y prévoir une période de résidence permanente conditionnelle donnée pour les époux, les conjoints de fait et les partenaires conjugaux parrainés en tant que membres de la catégorie du regroupement familial ou de la catégorie des époux ou des conjoints de fait au Canada aux termes du paragraphe 13(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Cette mesure proposée s’appliquerait aux époux, aux conjoints de fait et aux partenaires conjugaux dont la relation avec le répondant dure depuis deux ans ou moins au moment de la demande de parrainage. La période de statut conditionnel considérée pourrait être de deux ans ou plus, suivant l’octroi à l’époux, au conjoint de fait ou au partenaire conjugal parrainé du statut de résident permanent au Canada.

L’objectif de la période de résidence permanente conditionnelle proposée serait de décourager les mariages de complaisance, tout en continuant à faciliter la réunification des époux, des conjoints de fait et des partenaires conjugaux dont la relation est authentique et de leurs personnes à charge, comme le veut l’esprit du programme de réunification familiale. La mise en œuvre de la mesure proposée par voie de règlement contribuerait à renforcer l’intégrité du système d’immigration canadien et montrerait clairement à quel point le Canada est déterminé à contrer les fraudes liées au mariage et à l’immigration en général. Une période de résidence permanente conditionnelle de deux ans ou plus contribuerait également à mettre les politiques canadiennes contre les mariages frauduleux au diapason de celles d’autres pays, comme les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Australie, qui utilisent déjà une sorte de statut conditionnel de deux ans pour les personnes qui entretiennent une relation de fraîche date.

Contexte

L’un des objectifs de la LIPR est de faciliter la réunification des familles : elle permet aux citoyens et aux résidents permanents du Canada de parrainer les membres de leur famille immédiate en vue de leur immigration au Canada, y compris leurs époux, leurs conjoints de fait, leurs partenaires conjugaux et leurs enfants à charge.

Or, bien que la majorité des époux, des conjoints et des partenaires vivent vraisemblablement des relations légitimes, le processus qui permet à un membre du couple de parrainer l’autre est ouvert aux abus, certaines personnes établissant de fausses relations pour faciliter leur entrée au Canada. Dans certains cas, les deux parties entretiennent sciemment la relation aux fins d’immigration, mais il arrive aussi que le répondant soit convaincu de l’authenticité de la relation, tandis que l’époux, le conjoint ou le partenaire parrainé a l’intention de le laisser peu après avoir obtenu la résidence permanente au Canada, faisant de lui une victime.

Il n’existe pas de chiffres sûrs qui permettraient de déterminer la mesure dans laquelle la fraude en matière de mariages est répandue. Toutefois, nous savons qu’en 2010, sur les quelque 46 300 demandes d’immigration d’époux, de conjoints et de partenaires que nous avons traitées (39 800 de l’étranger et 6 500 du Canada), environ 16 % ont été rejetées pour diverses raisons : plusieurs sur preuve de la non-authenticité de la relation, d’autres en rapport avec des questions de criminalité, de sécurité et de santé.

Le Règlement a beau interdire les relations conjugales dont le but principal est l’immigration, il est souvent difficile de déceler et de confirmer ces relations. À l’automne 2010, des modifications visant à renforcer les dispositions du Règlement qui interdisent les mariages de complaisance sont entrées en vigueur; néanmoins, nous devons prendre des mesures additionnelles afin de dissuader fermement les personnes qui pourraient autrement être tentées d’avoir recours à un mariage de complaisance pour déjouer notre législation sur l’immigration, et de protéger l’intégrité de notre système d’immigration.

Le public se préoccupe de plus en plus du recours aux mariages de complaisance aux fins d’utilisation frauduleuse de notre programme d’immigration familiale, et les médias ont accordé une attention considérable à la question. Soucieux d’évaluer la gravité du problème des mariages frauduleux, à l’automne 2010, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a tenu des séances de discussion ouverte à ce sujet, tandis que CIC organisait des consultations en ligne pour recueillir les points de vue du public et des intervenants.

Les personnes qui ont participé aux consultations en ligne se sont déclarées considérablement préoccupées par les mariages de complaisance, la plupart affirmant qu’il s’agissait d’une menace pour l’intégrité du système d’immigration du Canada. Beaucoup souhaitaient que le gouvernement du Canada intervienne, bon nombre étant favorables à la mise en place d’une interdiction, pour les conjoints ou partenaires récemment parrainés, de parrainer à leur tour un nouveau conjoint ou partenaire pour une période de temps déterminée et à l’introduction d’une période de résidence permanente conditionnelle.

Parallèlement au présent avis d’intention sollicitant des commentaires sur une proposition de créer une période de résidence permanente conditionnelle, nous proposons une modification au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés qui permettrait la mise en place d’une interdiction, pour les conjoints ou partenaires récemment parrainés, de parrainer à leur tour un nouveau conjoint ou partenaire pour une période de cinq ans.

Description

Citoyenneté et Immigration Canada propose de modifier le Règlementsur l’immigration et la protection des réfugiés de façon à ce que celui-ci précise qu’au titre de la catégorie du regroupement familial ou de la catégorie des époux ou des conjoints de fait au Canada, l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal parrainé qui entretient sa relation avec le répondant depuis deux ans ou moins au moment de la demande de parrainage soit soumis à une période de deux ans ou plus suivant l’octroi du statut de résident permanent au Canada durant laquelle ce statut sera conditionnel au maintien de sa relation de bonne foi avec le répondant. Seuls les cas éveillant des soupçons de fraude feraient l’objet d’un examen au cours de la période conditionnelle. La résidence permanente pourrait être révoquée (donnant lieu à une procédure de renvoi) advenant un manquement à la condition du maintien de la relation de bonne foi. Dans tous les autres cas, la condition serait automatiquement levée une fois la période conditionnelle spécifiée écoulée. L’obligation de respecter la condition représenterait la seule différence entre la résidence permanente conditionnelle et la résidence permanente.

Compte tenu des préoccupations au sujet de la vulnérabilité des époux, des conjoints de fait et des partenaires conjugaux aux prises avec des relations de violence, si la période de résidence permanente conditionnelle est mise en œuvre, nous créerons un processus qui permettra aux époux, aux conjoints et aux partenaires authentiques vivant de telles situations de se manifester sans avoir à craindre l’application de la loi.

Observations

Toute personne (avocats en immigration, intervenants, gouvernements provinciaux ou territoriaux, administrations municipales, groupes intéressés, membres du grand public, etc.) peut présenter par écrit ses observations quant au présent avis d’intention dans les 30 jours de sa publication à la personne dont le nom figure ci-dessous, à l’adresse indiquée.

Nous aimerions recevoir des observations au sujet de la proposition de créer une période de résidence permanente conditionnelle de deux ans ou plus pour les époux, les conjoints de fait et les partenaires conjugaux parrainés au titre de la catégorie du regroupement familial ou de la catégorie des époux ou des conjoints de fait au Canada dont la relation avec le répondant dure depuis deux ans ou moins au moment de la demande de parrainage.

Veuillez transmettre toute question ou demande de renseignements supplémentaires ainsi que toute observation à l’égard du présent avis d’intention à Justine Akman, Directrice, Politique et programmes sociaux, Citoyenneté et Immigration Canada, 365, avenue Laurier Ouest, 8^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1L1, 613-941-9022 (téléphone), 613-941-9014 (télécopieur), justine. akman@cic.gc.ca (courriel).

Le directeur général par intérim
Direction générale de l’immigration
MARK DAVIDSON

[13-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06663, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Notre Dame Seafoods Inc., Twillingate (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 30 avril 2011 au 29 avril 2012.

 4. Lieu(x) de chargement : Twillingate (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 49°39,00′ N., 54°45,80′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : Twillingate, dans un rayon de 250 m de 49°41,83′ N., 54°45,50′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 80 m.

 6. Méthode de chargement :

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion :

8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 2 500 tonnes métriques.

10. Inspection :

10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[13-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de nouvelle activité n ^o 16221

Avis de nouvelle activité

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance 5,5′-(Polyalkenylalkanediyl)bis(3-substitué-4H-1,2,4-triazole), en application de l’article 83 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que la substance n’est pas inscrite sur la Liste intérieure;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à la substance peut rendre celle-ci toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Pour ces motifs, le ministre de l’Environnement assujettit, en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la substance au paragraphe 81(4) de la même loi, conformément à l’annexe ci-après.

Le ministre de l’Environnement
PETER KENT

ANNEXE

Exigences en matière de renseignements

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

1. À l’égard de la substance 5,5′-(Polyalkenylalkanediyl) bis(3-substitué-4H-1,2,4-triazole), est une nouvelle activité son utilisation au Canada, peu importe la quantité en cause, comme :

a) composante d’un fluide de lubrification ou d’un combustible destinés aux consommateurs, lorsque la concentration de la substance est de plus de 0,5 %;

b) composante d’un produit de soins personnels.

2. Les renseignements suivants doivent être fournis au ministre au moins 90 jours avant le début de chaque nouvelle activité :

a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;

b) les renseignements prévus à l’annexe 9 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);

c) les renseignements prévus à l’article 5 de l’annexe 10 de ce règlement;

d) les données de pouvoir mutagène obtenues à partir de chacun des essais suivants sur la substance :

(i) un essai in vitro, avec et sans activation métabolique, pour déterminer la présence de mutations génétiques,

(ii) un essai in vitro, avec et sans activation métabolique, pour déterminer la présence d’aberrations chromosomiques dans des cellules de mammifères,

(iii) un essai in vivo à l’égard des mammifères pour déterminer la présence d’aberrations chromosomiques ou de mutations génétiques ou un autre indicateur du pouvoir mutagène qui, jumelé à des données établissant que le tissu en question a été exposé à la substance ou à ses métabolites, permet l’évaluation du pouvoir mutagène in vivo;

e) tout autre renseignement ou donnée d’essai à l’égard de la substance dont dispose la personne ayant l’intention d’utiliser la substance pour la nouvelle activité proposée, ou auquel elle a accès, et qui est utile pour déterminer si la substance est effectivement ou potentiellement toxique.

3. Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note explicative ne fait pas partie de l’avis de nouvelle activité.)

Un avis de nouvelle activité est un document juridique publié par le ministre de l’Environnement en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’avis de nouvelle activité indique les renseignements qui doivent, avant le début de la nouvelle activité décrite dans l’avis, parvenir au ministre pour qu’il les évalue.

Les substances qui ne sont pas inscrites sur la Liste intérieure ne peuvent être fabriquées ou importées que par la personne qui satisfait aux exigences de l’article 81 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Lorsqu’un avis de nouvelle activité est publié pour une substance nouvelle, la personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance doit, aux termes de l’article 86 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), aviser tous ceux à qui elle en transfère la possession ou le contrôle de leur obligation de se conformer à l’avis de nouvelle activité et de déclarer au ministre de l’Environnement toute nouvelle activité et toute autre information décrite dans l’avis. Il incombe également aux utilisateurs de la substance de prendre connaissance de l’avis de nouvelle activité et de s’y conformer, ainsi que d’envoyer une déclaration de nouvelle activité au ministre avant le début d’une nouvelle activité associée à la substance. Il est à noter que le paragraphe 81(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) précise qu’une déclaration de nouvelle activité n’est pas requise lorsque la nouvelle activité proposée est réglementée par une loi ou un règlement inscrit à l’annexe 2 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation d’Environnement Canada ou du gouvernement du Canada à l’égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption de l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à la substance ou à des activités connexes qui la concernent.

[13-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Avis d’intention — Règlement sur les aliments et drogues — Projet n^o 1431 — Annexe F

Le présent avis d’intention a pour but de permettre des commentaires sur la proposition révisée d’ajouter à la partie I de l’annexe F du Règlement sur les aliments et drogues la quinine, ses sels et dérivés, sauf en forme dosifiée orale contenant 50 mg ou moins de quinine basique par unité posologique ou par dose quotidienne. En d’autres termes, les produits par voie orale contenant plus de 50 mg de quinine par unité posologique ou par dose quotidienne exigeraient une ordonnance. De même, il faudrait une ordonnance pour les produits contenant de la quinine, à toute concentration et par toute voie d’administration, sauf par voie orale. Les produits par voie orale contenant 50 mg ou moins de quinine par unité posologique ou par dose quotidienne seraient réglementés en vertu du Règlement sur les produits de santé naturels et n’exigeraient pas d’ordonnance.

Les articles C.01.041 à C.01.049 du Règlement sur les aliments et drogues régissent la vente des ingrédients médicinaux énumérés à l’annexe F. La partie I de l’annexe F énumère les ingrédients médicinaux qui requièrent une ordonnance pour usage humain et pour usage vétérinaire. La partie II de l’annexe F énumère les ingrédients médicinaux qui requièrent une ordonnance pour usage humain, mais qui n’en requièrent pas pour un usage vétérinaire si l’étiquette en fait mention ou si la forme ne convient pas aux humains.

Santé Canada a effectué une évaluation scientifique de la quinine en faisant appel à un ensemble de facteurs établis et rendus publics à considérer en vue de l’inscription à l’annexe F. Ces facteurs incluent, entre autres, la toxicité, les propriétés pharmacologiques et les usages thérapeutiques des ingrédients médicinaux.

À la lumière de cette évaluation, Santé Canada recommande l’ajout à l’annexe F de la quinine, ses sels et dérivés, sauf en forme dosifiée orale contenant 50 mg ou moins de quinine basique par unité posologique ou par dose quotidienne. Les produits touchés seraient réglementés comme des médicaments vendus avec ordonnance en vertu du Règlement sur les aliments et drogues. Comme la quinine est visée par la définition de produit de santé naturel, les produits vendus qui contiennent une forme dosifiée orale de 50 mg ou moins par unité posologique ou dose quotidienne resteraient assujettis au Règlement sur les produits de santé naturels.

Description

La quinine est un ingrédient médicinal qui à l’origine était produit à partir de l’écorce de plusieurs espèces de cinchone et qui pendant des siècles a été utilisé comme traitement principal contre le paludisme (malaria). Le recours à la quinine comme traitement contre le paludisme a diminué au cours des années alors que de nouveaux dérivés synthétiques du médicament, tels que la chloroquine et la méfloquine, ont été mis au point et utilisés. Par suite de l’apparition de souches de plus en plus résistantes, il y a eu cependant un renouvellement d’intérêt en faveur du traitement du paludisme par la quinine. La quinine est maintenant utilisée en association avec d’autres médicaments comme les antibiotiques dans le but de traiter les formes non sévères d’infection palustre causées par certains organismes qui sont résistants à d’autres antipaludéens.

L’examen de la documentation scientifique disponible au sujet de la quinine pour le traitement du paludisme indique que des instructions individualisées et/ou la supervision directe par un praticien sont requises. Il y a une étroite marge de sécurité entre la dose thérapeutique et la dose toxique de quinine, particulièrement en ce qui concerne les personnes âgées, les enfants, les femmes enceintes ou les mères qui allaitent. Aux dose thérapeutiques normales, il existe des effets secondaires indésirables ou graves potentiels ou connus, qui devraient être pris en charge par un praticien. Suivant cette évaluation, Santé Canada recommande d’ajouter à l’annexe F la quinine, ses sels et dérivés, sauf en forme dosifiée orale contenant 50 mg ou moins de quinine basique par unité posologique ou par dose quotidienne et de la réglementer comme un ingrédient médicinal vendu avec ordonnance en vertu du Règlement sur les aliments et drogues.

Solutions envisagées

Les solutions envisagées à l’ajout de la quinine à l’annexe F seraient les suivantes :

(1) Ne pas inscrire la quinine à l’annexe F.

Cette solution n’est pas jugée appropriée. À la lumière de l’évaluation de la quinine en fonction des facteurs à considérer en vue de l’inscription à l’annexe F, Santé Canada est d’avis que le statut de « médicament vendu avec ordonnance » conviendrait à la quinine, ses sels et dérivés, sauf en forme dosifiée orale contenant 50 mg ou moins de quinine basique par unité posologique ou par dose quotidienne.

(2) Inscrire la quinine à l’annexe F sans que l’inscription soit accompagnée d’une mention explicative, c’est-à-dire sans exemption.

L’inscription de la quinine à l’annexe F sans aucune exception avait été proposée lors des deux consultations précédentes. Toutefois, les commentaires reçus en réponse à la proposition ont mené à une réévaluation des renseignements sur la quinine. À la suite d’un examen plus poussé de la toxicité, des propriétés pharmacologiques et des applications thérapeutiques de la quinine, il a été recommandé qu’une exception soit prévue à l’égard des formes dosifiées orales procurant 50 mg ou moins de quinine basique par unité posologique ou par dose quotidienne et, partant, que ces formes posologiques ne soient pas inscrites à l’annexe F.

Avantages et coûts

La présente modification influerait sur les secteurs suivants :

• Public

L’accès avec ordonnance aux médicaments contenant cet ingrédient médicinal serait avantageux pour la population canadienne, car les risques d’usage inadéquat diminueraient et les utilisateurs seraient conseillés et suivis par des praticiens.

Un autre avantage serait que les médicaments, pour usage humain, contenant les ingrédients médicinaux énumérés à l’annexe F pourraient être remboursés en vertu des régimes d’assurance-santé provinciaux et privés.

• Régimes d’assurance-santé

Les médicaments, pour usage humain, contenant les ingrédients médicinaux énumérés à l’annexe F pourraient être remboursés en vertu des régimes d’assurance-santé provinciaux et privés.

• Services de soins de santé provinciaux

Les services des praticiens peuvent entraîner des frais pour les provinces. Toutefois, les conseils et les soins dispensés par ces praticiens devraient se traduire par une baisse de la demande de services de soins de santé due à l’utilisation inadéquate de ces médicaments pour usage humain qui contiennent des ingrédients médicinaux énumérés à l’annexe F. Ainsi, dans l’ensemble, l’augmentation du coût des services de soins de santé entraînée par cette mesure devrait être minime.

• Fabricants

À la suite de la mise en œuvre de la présente initiative, la quinine, ses sels et dérivés, sauf en forme dosifiée orale contenant 50 mg ou moins de quinine basique par unité posologique ou par dose quotidienne, ne pourrait plus être vendue sans un numéro d’identification numérique de drogue (DIN) valide ainsi qu’un étiquetage réservé aux médicaments vendus avec ordonnance. L’industrie pharmaceutique est avisée du changement proposé du statut réglementaire par le présent avis d’intention. Ce préavis, ainsi qu’une entrée en vigueur postérieure à la publication, donne à tous les fabricants des produits touchés, un délai suffisant pour faire la demande de DIN et, si elle est acceptable, en obtenir l’approbation. Les fabricants visés par cette proposition de modification réglementaire recevront une lettre visant à les assister pour commencer la préparation de leurs documents :

(1) Information posologique Partie I : Renseignements pour le professionnel de la santé;

(2) Partie II : Renseignements pour le consommateur.

Respect et exécution

Cette modification ne changerait rien aux mécanismes de conformité en vigueur en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, du Règlement sur les aliments et drogues et du Règlement sur les produits de santé naturels appliqués par l’Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments.

Consultation

Une première lettre aux parties intéressées a été publiée le 25 octobre 2004 avec une période de 30 jours pour permettre des commentaires. Une deuxième lettre aux parties intéressées a été affichée le 30 mai 2006 avec une période de 75 jours pour permettre des commentaires sous le Protocole d’entente (PE) qui simplifie le processus de modification réglementaire pour l’annexe F. Quatre réponses ont été reçues des parties intéressées à la suite de la deuxième consultation. Trois répondants ont appuyé la modification. Un répondant a demandé qu’il y ait une exemption prévue dans l’inscription qui permettrait aux docteurs en naturopathie de continuer à traiter des patients avec de la quinine. Cette requête a conduit à un nouvel examen de l’information sur la quinine et à une proposition révisée qui inclut une exemption du statut de « vendu avec ordonnance » pour les formes dosifiées orales contenant 50 mg ou moins de quinine basique par unité posologique ou par dose quotidienne.

Le processus pour cette consultation en cours avec les parties intéressées est décrit dans le PE qui simplifie le processus de modification réglementaire pour l’annexe F qui est entré en vigueur le 23 février 2005. Le PE est affiché sur le site Web de Santé Canada.

Santé Canada enverra l’avis d’intention aux parties intéressées par courriel. L’avis d’intention sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada et sera affiché sur les sites Web de Santé Canada et de « Consultation auprès des Canadiens ».

On doit faire parvenir toute remarque relative à ce projet de modification proposée dans les 75 jours suivant la date d’affichage de cet avis d’intention sur le site Web de Santé Canada. On peut prendre contact avec l’analyste de politiques pour ce projet, Karen Ash, à l’adresse suivante : Mentionner le projet numéro : 1431, Bureau des politiques, sciences et programmes internationaux, Direction des produits thérapeutiques, Santé Canada, Holland Cross, Tour B, 2^e étage, 1600, rue Scott, Indice d’adresse : 3102C5, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613-948-4623 (téléphone), 613-941-6458 (télécopieur), regaff-affreg@hc-sc.gc. ca (courriel).

Approbation finale

Conformément au processus du PE, il est prévu que cette modification proposée à l’annexe F procèdera directement de cette consultation à la considération pour approbation finale par le Gouverneur en conseil, approximativement de huit à dix mois suivant la date d’affichage de cet avis d’intention sur le site Web de Santé Canada. Si la modification est approuvée par le gouverneur en conseil, la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada suivra. La modification entrerait en vigueur 90 jours suivant la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Le sous-ministre adjoint
PAUL GLOVER

[13-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Demande d’abandon de charte

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions du paragraphe 32(2) de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d’abandon de charte a été reçue de :

Le 17 mars 2011

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[13-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :

Le 17 mars 2011

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[13-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

Le 17 mars 2011

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[13-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

Le 17 mars 2011

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[13-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n ^o DGSO-001-11 — Décisions concernant les révisions à la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada

Le présent avis vise à annoncer les décisions d’Industrie Canada concernant les révisions à la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada, à la suite d’un processus de consultation publique lancé en avril 2009, dans l’avis de la Gazette du Canada n^o DGRB-001-09 — Consultation sur les révisions à la politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada, et à annoncer la publication de la troisième édition de la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada.

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions et Services de dépôt au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 10 mars 2011

La directrice générale
Direction générale des opérations
de la gestion du spectre
FIONA GILFILLAN

[13-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n ^o DGSO-002-11 — Processus de renouvellement des licences de spectre pour systèmes cellulaires et services de communications personnelles (SCP)

Le présent avis a pour but d’annoncer les décisions prises au sujet du processus de renouvellement des licences pour systèmes cellulaires et services de communications personnelles (SCP) qui commenceront à venir à échéance le 31 mars 2011, ainsi qu’au sujet des conditions de licence applicables. Les bandes des systèmes cellulaires sont les bandes 824-849 MHz et 869-894 MHz, et les bandes des SCP sont les bandes 1 850-1 910 MHz et 1 9301 990 MHz. Les décisions s’appliqueront également à toutes les autres licences de systèmes cellulaires et de SCP lorsqu’elles arriveront au terme de leur période de validité.

Dans les cas où toutes les conditions de licence ont été respectées, les titulaires de licences de systèmes cellulaires et de SCP seront admissibles à recevoir une nouvelle licence pour une période de validité subséquente de 20 ans, grâce au processus de renouvellement.

Dans l’avis n^o DGRB-002-09 dans la Gazette du Canada, le Ministère a annoncé son intention d’examiner les droits en vigueur de 0,03512361 $ par mégahertz par personne, comme le prescrit le décret applicable sur les droits annoncé dans l’avis n^o DGRB-005-03, intitulé Droits d’autorisation de radiocommunication pour les systèmes de télécommunications sans fil exploités dans les bandes de fréquences radio de 824,040 MHz à 848,970 MHz, de 869,040 MHz à 893,970 MHz ou de 1 850 MHz à 1 990 MHz. Cet examen n’est pas encore entrepris et les droits en vigueur continueront de s’appliquer aux licences de systèmes cellulaires et aux licences de SCP délivrées au moyen de ce processus de renouvellement, y compris celles assignées par enchères. Il se peut que les droits fassent l’objet d’un examen à une date ultérieure, dans le cadre d’une consultation en bonne et due forme.

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions et Services de dépôt au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 10 mars 2011

La directrice générale
Direction générale des opérations
de la gestion du spectre
FIONA GILFILLAN

[13-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n ^o SMSE-009-11 — Prolongation de la période de réception des réponses aux commentaires à l’égard de la Consultation sur un cadre politique et technique visant la bande de 700 MHz et les aspects liés au spectre mobile commercial

L’avis n^o SMSE-018-10 a été publié dans la Gazette du Canada le 30 novembre 2010 et annonçait la publication du document de consultation susmentionné. L’échéance pour la réception des réponses aux commentaires reçus était le 30 mars 2011.

En raison du nombre de commentaires reçus et à la demande de plusieurs répondants à la consultation pour obtenir plus de temps, le présent avis a pour objet d’informer toutes les parties concernées que le délai accordé pour la réception des réponses aux commentaires reçus sera prolongé jusqu’au 6 avril 2011. Toutes les observations reçues seront affichées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada, à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions et Services de dépôt au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 14 mars 2011

Le directeur général
Direction générale du génie,
de la planification et des normes
MARC DUPUIS

[13-1-o]