Vol. 145, no 18 — Le 30 avril 2011
ARCHIVÉ — AVIS DU GOUVERNEMENT
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-02896, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Winnipeg (Manitoba).
2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon et d’argile.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 1er juin 2011 au 31 mai 2012.
4. Lieu(x) de chargement : Havre de Pangnirtung, à environ 66°08,933′ N., 65°42,283′ O. (NAD83).
5. Lieu(x) d’immersion : Dans un rayon de 200 m de 66°10,200′ N., 65°41,933′ O. (NAD83), sur une profondeur de 140 à 150 m d’eau.
6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague à benne à demi-coquille.
7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide de péniches remorquées ou automotrices.
8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide d’un chaland à fond ouvrant.
9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 120 000 m3 mesure en place.
10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.
11. Inspection :
11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
11.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste pendant deux ans suivant l’expiration du permis.
12. Entrepreneurs :
12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.
12.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.
13. Rapports et avis :
13.1. Le titulaire doit aviser par écrit le ministre, représenté par le Directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, Région des Prairies et du Nord, a/s du chef de l’Évaluation environnementale Nord (Territoires du Nord-Ouest et Nunavut), Environnement Canada, Région des Prairies et du Nord, 5019 52nd Street, 4e étage, C.P. 2310, Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) X1A 2P7, 867-873-8185 (télécopieur) ou carey.ogilvie@ec.gc.ca (courriel), au moins sept jours avant le début des activités de chargement ou d’immersion effectuées en vertu de ce permis.
13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région des Prairies et du Nord, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
13.3. Une copie de ce permis et des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservées en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.
14. Précautions spéciales :
14.1. Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément aux mesures d’atténuation énoncées dans les documents intitulés :
- (i) « Nunavut Impact Review Board Screening-Level Environmental Assessment, Disposal at Sea of Dredged Marine Sediments, Pangnirtung Fjord, Nunavut » (décembre 2010);
- (ii) « Screening Decision Report, NIRB FILE NO.: 09UN052 » (mars 2011);
- (iii) « Response to Comments Regarding Public Works and Government Services Canada’s “Disposal at Sea of Dredged Sediments, Pangnirtung Fjord” Project Proposal » (mars 2011).
Le directeur régional intérimaire
Direction des activités de protection de l’environnement
Région des Prairies et du Nord
DAVID ASH
Au nom du ministre de l’Environnement
[18-1-o]
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-03522, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
1. Titulaire : Fraser River Pile and Dredge (GP) Inc., New Westminster (Colombie-Britannique).
2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de roches, de gravier, de sable, de limon, d’argile, de déchets de bois ou de matières typiques du lieu de chargement approuvé, à l’exception des billes et du bois utilisable. Le titulaire doit s’assurer que des efforts raisonnables ont été faits pour empêcher le dépôt des câbles de flottage du bois dans les déchets ou autres matières approuvées pour le chargement et l’immersion en mer et/ou enlever les câbles de flottage du bois des déchets ou autres matières approuvées pour le chargement et l’immersion en mer.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 31 mai 2011 au 30 mai 2012.
4. Lieu(x) de chargement : WFP Chemainus Sawmill, Chemainus (Colombie-Britannique), à environ 48°55,39′ N., 123°42,74′ O. (NAD83), tel qu’il est présenté à l’appui de la demande de permis.
5. Lieu(x) d’immersion : Lieu d’immersion du passage Porlier, dans la zone s’étendant jusqu’à un demi-mille marin de 49°00,20′ N., 123°29,90′ O. (NAD83).
6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague suceuse à couteau, d’une excavatrice sur chaland ou d’une drague à benne à demi-coquille.
7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par canalisation ou à l’aide d’un chaland à clapets, d’un chaland remorqué ou d’une drague suceuse-porteuse.
8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera par canalisation ou à l’aide d’un chaland à fond ouvrant, d’un chaland à bascule ou d’une drague suceuse à couteau.
9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 18 000 m3 mesure en place.
10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.
11. Inspection :
11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
11.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste pendant deux ans suivant l’expiration du permis.
11.3. Les navires visés par le présent permis doivent porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de leur structure.
12. Entrepreneurs :
12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.
12.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.
13. Rapports et avis :
13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à la Direction de l’application de la loi d’Environnement Canada, Région du Pacifique et du Yukon, au 604-666-9059 (télécopieur) ou à l’adresse suivante das.pyr@ec. gc.ca (courriel).
13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le Directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, 401, rue Burrard, Bureau 201, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3S5, 604-666-5928 (télécopieur) ou das.pyr@ ec.gc.ca (courriel) dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
13.3. Une copie de ce permis et des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservées en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.
14. Précautions spéciales :
14.1. Le titulaire doit présenter un plan pour l’immersion des matières draguées au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.2, aux fins d’approbation avant le début des opérations. Le plan doit inclure des méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de matières draguées immergées à chaque lieu d’immersion, la surveillance des navires, et un horaire pour l’usage de chaque lieu d’immersion. Le plan doit être approuvé par Environnement Canada avant le début des opérations effectuées en vertu de ce permis. Toute modification apportée au plan requiert l’approbation écrite d’Environnement Canada.
14.2. Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément aux mesures d’atténuation telles qu’elles sont énoncées dans le rapport intitulé « Loading and disposal at sea of material proposed from dredging at the Western Forest Products Chemainus Sawmill deep sea dock, Chemainus, B.C. 4543-2-03522 » (avril 2011).
Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
DANIEL WOLFISH
Au nom du ministre de l’Environnement
[18-1-o]
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06665, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.
1. Titulaire : Ocean Pride Fisheries Limited, Lower Wedgeport (Nouvelle-Écosse).
2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de déchets d’aiguillat commun et de concombre de mer et déchets liquides associés.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 1er juin 2011 au 15 novembre 2011.
4. Lieu(x) de chargement : Quai de Wedgepoint, Lower Wedgeport (Nouvelle-Écosse), 43°42,90′ N., 65°58,10′ O. (NAD83).
5. Lieu(x) d’immersion : Au large des îles Tusket, dans un rayon de 500 m de 43°34,12′ N., 66°04,73′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 40 m.
6. Méthode de chargement :
6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.
6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.
6.3. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont gardées dans une soute ou un conteneur adéquat et qu’elles ne peuvent en aucun cas être transportées ni stockées à l’air libre sur le pont.
6.4. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
6.5. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.
7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.
8. Méthode d’immersion :
8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.
9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 5 000 tonnes métriques.
10. Inspection :
10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
11. Entrepreneurs :
11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.
11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.
12. Rapports et avis :
12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :
-
a) Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-426-8373 (télécopieur), Jayne.Roma@ec.gc.ca (courriel);
-
b) Monsieur Mark Dalton, Application de la loi en matière d’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0775 (télécopieur), Mark.Dalton@ec.gc.ca (courriel);
- c) Monsieur Thomas Wheaton, Océans, habitats et espèces en péril, détachement de Bridgewater, Pêches et Océans Canada, 280, chemin Logan, Bridgewater (Nouvelle-Écosse) B4V 3X1, 902-527-5597 (télécopieur), wheatont@mar.dfo-mpo.gc.ca (courriel).
12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de Mme Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.
Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement
[18-1-o]
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Avis de nouvelle activité no 16267
Avis de nouvelle activité
(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))
Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance Acide méthacrylique polymérisé avec du méthacrylate de 2-hydroxyéthyle, de l’α-(1-oxoprop-2-èn-1-yl)-ω-hydroxypoly (oxyéthane-1,2-diyle) et de l’acrylate de 3,3,4,4,5,5, 6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyle, sel sodique, en application de l’article 83 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
Attendu que la substance n’est pas inscrite sur la Liste intérieure;
Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à la substance peut rendre celle-ci toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),
Pour ces motifs, le ministre de l’Environnement assujettit, en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la substance au paragraphe 81(4) de la même loi, conformément à l’annexe ci-après.
Le ministre de l’Environnement
PETER KENT
ANNEXE
Exigences en matière de renseignements
(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))
1. À l’égard de la substance Acide méthacrylique polymérisé avec du méthacrylate de 2-hydroxyéthyle, de l’α-(1-oxoprop-2-èn-1-yl)-ω-hydroxypoly (oxyéthane-1,2-diyle) et de l’acrylate de 3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyle, sel sodique, une nouvelle activité est l’utilisation de la substance dans des produits de consommation, notamment les aérosols et les produits de protection appliqués par pulvérisation.
2. Les renseignements suivants doivent être fournis au ministre au moins 90 jours avant le début de chaque nouvelle activité :
-
a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;
-
b) les renseignements prévus à l’annexe 9 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
-
c) les renseignements prévus à l’article 5 de l’annexe 10 de ce règlement;
- d) les renseignements suivants lorsque l’utilisation met en cause la vaporisation de la substance par des consommateurs ou dans des habitations :
- (i) soit les données et le rapport d’un essai de toxicité par inhalation de l’Alcool 6:2 du fluorotélomère, effectué sur le rat selon la méthode décrite dans la ligne directrice 413 (« ligne directrice ») de l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE »), intituléToxicité subchronique par inhalation: étude sur 90 jours, et réalisée suivant des pratiques de laboratoire conformes à celles énoncées dans les Principes de l’OCDE de bonnes pratiques de laboratoire (« principes de BPL »), figurant à l’annexe 2 de la Décision du Conseil relative à l’acceptation mutuelle des données pour l’évaluation des produits chimiques adoptée le 12 mai 1981, dans la version à jour à la fois de la ligne directrice et des principes de BPL au moment de l’obtention des données d’essai,
- (ii) soit toute autre étude ou information équivalente, qui permettra l’évaluation de la toxicité subchronique par inhalation de l’Alcool 6:2 du fluorotélomère;
- (i) soit les données et le rapport d’un essai de toxicité par inhalation de l’Alcool 6:2 du fluorotélomère, effectué sur le rat selon la méthode décrite dans la ligne directrice 413 (« ligne directrice ») de l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE »), intituléToxicité subchronique par inhalation: étude sur 90 jours, et réalisée suivant des pratiques de laboratoire conformes à celles énoncées dans les Principes de l’OCDE de bonnes pratiques de laboratoire (« principes de BPL »), figurant à l’annexe 2 de la Décision du Conseil relative à l’acceptation mutuelle des données pour l’évaluation des produits chimiques adoptée le 12 mai 1981, dans la version à jour à la fois de la ligne directrice et des principes de BPL au moment de l’obtention des données d’essai,
3. Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note explicative ne fait pas partie de l’avis de nouvelle activité.)
Un avis de nouvelle activité est un document juridique publié par le ministre de l’Environnement en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’avis de nouvelle activité indique les renseignements qui doivent, avant le début de la nouvelle activité décrite dans l’avis, parvenir au ministre pour qu’il les évalue.
Les substances qui ne sont pas inscrites sur la Liste intérieure ne peuvent être fabriquées ou importées que par la personne qui satisfait aux exigences de l’article 81 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Lorsqu’un avis de nouvelle activité est publié pour une substance nouvelle, la personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance doit, aux termes de l’article 86 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), aviser tous ceux à qui elle en transfère la possession ou le contrôle de leur obligation de se conformer à l’avis de nouvelle activité et de déclarer au ministre de l’Environnement toute nouvelle activité et toute autre information décrite dans l’avis. Il incombe également aux utilisateurs de la substance de prendre connaissance de l’avis de nouvelle activité et de s’y conformer, ainsi que d’envoyer une déclaration de nouvelle activité au ministre avant le début d’une nouvelle activité associée à la substance. Il est à noter que le paragraphe 81(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) précise qu’une déclaration de nouvelle activité n’est pas requise lorsque la nouvelle activité proposée est réglementée par une loi ou un règlement inscrit à l’annexe 2 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation d’Environnement Canada ou du gouvernement du Canada à l’égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption de l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à la substance ou à des activités connexes qui la concernent.
[18-1-o]
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Avis de nouvelle activité no 16268
Avis de nouvelle activité
(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))
Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance Méthacrylate de 2-hydroxyéthyle polymérisé de la 1-vinylpyrrolidin-2-one, de l’acide acrylique et de l’acrylate de 3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyle, sel sodique, en application de l’article 83 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
Attendu que la substance n’est pas inscrite sur la Liste intérieure;
Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à la substance peut rendre celle-ci toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),
Pour ces motifs, le ministre de l’Environnement assujettit, en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la substance au paragraphe 81(4) de la même loi, conformément à l’annexe ci-après.
Le ministre de l’Environnement
PETER KENT
ANNEXE
Exigences en matière de renseignements
(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))
1. À l’égard de la substance Méthacrylate de 2-hydroxyéthyle polymérisé de la 1-vinylpyrrolidin-2-one, de l’acide acrylique et de l’acrylate de 3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyle, sel sodique, une nouvelle activité est l’utilisation de la substance dans des produits de consommation, notamment les aérosols et les produits de protection appliqués par pulvérisation.
2. Les renseignements suivants doivent être fournis au ministre au moins 90 jours avant le début de chaque nouvelle activité :
-
a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;
-
b) les renseignements prévus à l’annexe 9 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
-
c) les renseignements prévus à l’article 5 de l’annexe 10 de ce règlement;
-
d) les renseignements suivants lorsque l’utilisation met en cause la vaporisation de la substance par des consommateurs ou dans des habitations :
- (i) soit les données et le rapport d’un essai de toxicité par inhalation de l’Alcool 6:2 du fluorotélomère, effectué sur le rat selon la méthode décrite dans la ligne directrice 413 (« ligne directrice ») de l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE »), intituléToxicité subchronique par inhalation: étude sur 90 jours, et réalisée suivant des pratiques de laboratoire conformes à celles énoncées dans les Principes de l’OCDE de bonnes pratiques de laboratoire (« principes de BPL »), figurant à l’annexe 2 de la Décision du Conseil relative à l’acceptation mutuelle des données pour l’évaluation des produits chimiques adoptée le 12 mai 1981, dans la version à jour à la fois de la ligne directrice et des principes de BPL au moment de l’obtention des données d’essai,
- (ii) soit toute autre étude ou information équivalente, qui permettra l’évaluation de la toxicité subchronique par inhalation de l’Alcool 6:2 du fluorotélomère;
- (i) soit les données et le rapport d’un essai de toxicité par inhalation de l’Alcool 6:2 du fluorotélomère, effectué sur le rat selon la méthode décrite dans la ligne directrice 413 (« ligne directrice ») de l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE »), intituléToxicité subchronique par inhalation: étude sur 90 jours, et réalisée suivant des pratiques de laboratoire conformes à celles énoncées dans les Principes de l’OCDE de bonnes pratiques de laboratoire (« principes de BPL »), figurant à l’annexe 2 de la Décision du Conseil relative à l’acceptation mutuelle des données pour l’évaluation des produits chimiques adoptée le 12 mai 1981, dans la version à jour à la fois de la ligne directrice et des principes de BPL au moment de l’obtention des données d’essai,
3. Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note explicative ne fait pas partie de l’avis de nouvelle activité.)
Un avis de nouvelle activité est un document juridique publié par le ministre de l’Environnement en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’avis de nouvelle activité indique les renseignements qui doivent, avant le début de la nouvelle activité décrite dans l’avis, parvenir au ministre pour qu’il les évalue.
Les substances qui ne sont pas inscrites sur la Liste intérieure ne peuvent être fabriquées ou importées que par la personne qui satisfait aux exigences de l’article 81 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Lorsqu’un avis de nouvelle activité est publié pour une substance nouvelle, la personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance doit, aux termes de l’article 86 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), aviser tous ceux à qui elle en transfère la possession ou le contrôle de leur obligation de se conformer à l’avis de nouvelle activité et de déclarer au ministre de l’Environnement toute nouvelle activité et toute autre information décrite dans l’avis. Il incombe également aux utilisateurs de la substance de prendre connaissance de l’avis de nouvelle activité et de s’y conformer, ainsi que d’envoyer une déclaration de nouvelle activité au ministre avant le début d’une nouvelle activité associée à la substance. Il est à noter que le paragraphe 81(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) précise qu’une déclaration de nouvelle activité n’est pas requise lorsque la nouvelle activité proposée est réglementée par une loi ou un règlement inscrit à l’annexe 2 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation d’Environnement Canada ou du gouvernement du Canada à l’égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption de l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à la substance ou à des activités connexes qui la concernent.
[18-1-o]
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE
La Chambre de Commerce de Notre-Dame du Lac
Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser, en vertu des articles 4 et 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de La Chambre de Commerce de Notre-Dame du Lac en celui de la Chambre de Commerce du Témiscouata et que les limites de son district soient changées de façon à correspondre aux municipalités de Notre-Dame-du-Lac, Saint-Honoré-de-Témiscouata, Saint-Louis-du-Ha! Ha!, Saint-Pierre-de-Lamy, Cabano, Saint-Elzéar-de-Témiscouata, Packington, Saint-Jean-de-Lalande, Sainte-Rose-du-Dégelis, Saint-Juste-du-Lac, Lots-Renversés, Auclair, Lejeune, Saint-Michel-du-Squatec, Biencourt et Lac-des-Aigles, tel qu’il a été constaté dans un arrêté en conseil en date du 10 février 2011.
Le 21 mars 2011
Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie
[18-1-o]
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE
Chambre de commerce Franco-Colombienne de Vancouver
Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser, en vertu de l’article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de la Chambre de commerce Franco-Colombienne de Vancouver en celui de la Chambre de commerce francophone de Vancouver, tel qu’il a été constaté dans un arrêté en conseil en date du 10 février 2011.
Le 21 mars 2011
Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie
[18-1-o]
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Demande d’abandon de charte
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions du paragraphe 32(2) de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d’abandon de charte a été reçue de :
No de dossier |
Nom de la compagnie |
Reçu |
---|---|---|
214723-8 |
BOVA-CAN PARENTAGE TESTING INC. |
07/01/2011 |
357054-1 |
FREE TRADE LUMBER COUNCIL |
14/04/2011 |
Le 19 avril 2011
Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie
[18-1-o]
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Lettres patentes
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :
No de dossier |
Nom de la compagnie |
Siège social |
Date d’entrée en vigueur |
---|---|---|---|
774769-1 |
AGRAGAMI GLOBAL FOUNDATION |
City of Toronto, Ont. |
25/01/2011 |
777668-3 |
AIPPI Toronto 2014 Inc. |
City of Toronto, Ont. |
01/03/2011 |
779578-5 |
ANDREW’S FUND CANADA |
City of Ottawa, Ont. |
08/03/2011 |
777636-5 |
ARCTIC RESEARCH FOUNDATION |
City of Toronto, Ont. |
17/02/2011 |
763373-4 |
ARTISTES VISIONNAIRES |
Région métropolitaine de Longueuil (Qc) |
17/09/2010 |
777659-4 |
Association of Canadian Occupational Therapy University Programs |
Renfrew, Ont. |
01/03/2011 |
777672-1 |
BELLA MISTY MEADOWS ANIMAL SANCTUARY |
St. Williams, Ont. |
04/03/2011 |
777663-2 |
CANADA PICKLEBALL ASSOCIATION |
Calgary, Alta. |
02/03/2011 |
777693-4 |
CANADA’S TEMPERANCE FOUNDATION |
City of Toronto, Ont. |
24/02/2011 |
779506-8 |
Canadian Chinese Collectors’ Association |
Toronto, Ont. |
03/03/2011 |
779583-1 |
CANADIAN ASSOCIATION OF MEDICAL SPAS AND AESTHETIC SURGEONS |
New Westminster, B.C. |
10/03/2011 |
759912-9 |
CANADIAN BATTERY ASSOCIATION |
Toronto, Ont. |
23/08/2010 |
775148-6 |
CANADIAN BUSINESS AND BIODIVERSITY COUNCIL |
Ottawa, Ont. |
01/02/2011 |
774740-3 |
CANADIAN DENTAL SPECIALTIES ASSOCIATION (CDSA) |
Edmonton, Atla. |
04/02/2011 |
777679-9 |
CANADIAN INNOVATION HALL OF FAME / |
City of Ottawa, Ont. |
07/03/2011 |
776030-2 |
CANADIAN IRAQI CHAMBER OF COMMERCE / |
Montréal, Que. |
02/02/2011 |
779087-2 |
CANADIAN SENIOR ARTISTS RESOURCE NETWORK/ |
City of Toronto, Ont. |
09/03/2011 |
775160-5 |
CANADIAN SOCIETY FOR MASS SPECTROMETRY |
City of Ottawa, Ont. |
07/02/2011 |
777680-2 |
Canadians for Tax Fairness |
City of Toronto, Ont. |
07/03/2011 |
763396-3 |
CARIBBEAN UNION OF CANADA |
Ottawa, Ont. |
22/02/2011 |
779097-0 |
CERCLE 13 |
Région du Grand Montréal (Qc) |
15/03/2011 |
777626-8 |
CHINESE YOUTH BUSINESS ALLIANCE OF CANADA |
Markham, Ont. |
15/02/2011 |
777637-3 |
CLOTHES ON WHEELS INCORPORATED |
Greater Vancouver Area, B.C. |
18/02/2011 |
782130-1 |
COALITION TO CURE PROSTATE CANCER |
City of Vancouver, B.C. |
11/04/2011 |
777638-1 |
CONGREGATION BAYIT |
City of Vancouver, B.C. |
17/02/2011 |
779594-7 |
CONSTRUCTION RESOURCE INITIATIVES COUNCIL |
Ottawa, Ont. |
11/03/2011 |
774797-7 |
CORPATH FORUMS |
City of Calgary, Alta. |
23/02/2011 |
776070-1 |
D. M. RICHARDS FOUNDATION |
City of Edmonton, Alta. |
17/02/2011 |
777652-7 |
Destiny Harvest Ministries |
Toronto, Ont. |
02/03/2011 |
777669-1 |
Dreams for Kids Canada |
City of Toronto, Ont. |
02/03/2011 |
779605-6 |
EDUCATION SHARE INTERNATIONAL |
Langley, B.C. |
15/03/2011 |
779098-8 |
FÉDÉRATION DE L’INFORMATION, DE LA SÉCURITÉ ET DE L’ARCHIVAGE (FEDISA) / |
Brossard (Qc) |
15/03/2011 |
779584-0 |
FIRST GENERATION Foundation |
Toronto, Ont. |
10/03/2011 |
777621-7 |
FITZROY HARBOUR SOCCER CLUB |
Ottawa, Ont. |
14/02/2011 |
776036-1 |
Fondation Girafonds |
Montréal (Qc) |
04/02/2011 |
774743-8 |
FONDATION GENHAÏTI INC. |
Montréal (Qc) |
30/03/2011 |
779590-4 |
Fountain of Truth Ministries |
Etobicoke, Ont. |
11/03/2011 |
779089-9 |
Gainline Africa |
City of Waterloo, Ont. |
10/03/2011 |
771293-6 |
GLOBAL EYESIGHT NOW |
Town of Black Diamond, Alta. |
18/02/2011 |
776066-3 |
GLOBAL RENEWABLE FUELS ALLIANCE |
City of Toronto, Ont. |
18/02/2011 |
779618-8 |
GLOBALIST PUBLICATIONS, LTD. |
Toronto, Ont. |
16/03/2011 |
779661-7 |
HARBOUR AUTHORITY OF LITTLE HEART’S EASE |
Little Heart’s Ease, N.L. |
16/03/2011 |
767601-8 |
HEALTH PURSUITS READING AND RESEARCH: MEND |
Loyalist Township, Ont. |
30/11/2010 |
771362-2 |
ILLUMINATING HIS WORD TO THE NATIONS |
Hamilton, Ont. |
10/01/2011 |
779632-3 |
Innovation Vie / |
Boucherville (Qc) |
15/03/2011 |
767231-4 |
Institut canadien de recherches en généalogie et en histoire (ICRGH) |
Ottawa (Ont.) |
20/10/2010 |
779620-0 |
INTERNATIONAL ASSOCIATION OF CANINE PEST INSPECTORS |
Municipality of York, Ont. |
17/03/2011 |
774720-9 |
INTERNATIONAL HEALTH COUNCIL |
Burnaby, B.C. |
28/01/2011 |
777698-5 |
Jarden Consumer Solutions Community Fund Canada |
City of Brampton, Ont. |
24/02/2011 |
774694-6 |
Karma Kagyu Association of Canada |
Verdun (Montréal), Que. |
19/01/2011 |
774721-7 |
KIRABO YOUTH FOUNDATION INTERNATIONAL |
Winnipeg, Man. |
31/01/2011 |
777655-1 |
ABUNDANT LIFE FELLOWSHIP OF ST THOMAS |
St. Thomas, Ont. |
02/03/2011 |
777635-7 |
Landshare Canada inc. |
Calgary, Alta. |
17/02/2011 |
774701-2 |
Lian Bang Immigrant Settlement and Development Association |
Toronto, Ont. |
11/03/2011 |
774748-9 |
LIGHTS CAMERA IMAGINE OF CANADA |
Toronto, Ont. |
08/02/2011 |
779085-6 |
LUDWIG VON MISES INSTITUTE CANADA |
City of Toronto, Ont. |
08/03/2011 |
779048-1 |
MALHOTRA FAMILY FOUNDATION |
City of Ottawa, Ont. |
17/03/2011 |
779587-4 |
MPRIME NETWORK INC. |
City of Vancouver, B.C. |
09/03/2011 |
774739-0 |
National Climbing Centre Society |
Vancouver, B.C. |
04/02/2011 |
776065-5 |
NATIONAL ALLIANCE FOR SOCCER DEVELOPMENT |
Vancouver, B.C. |
16/02/2011 |
776085-0 |
O’MAHONEY FAMILY FOUNDATION |
City of Edmonton, Alta. |
25/02/2011 |
773283-0 |
PAECO: Professional Association of Ethio-Canadians in Ottawa |
Ottawa, Ont. |
21/12/2010 |
770422-4 |
Pan AfriKan Coalition of Canada |
Ottawa, Ont. |
14/12/2010 |
777639-0 |
PARTNERS WORLDWIDE CANADA |
Abbotsford, B.C. |
18/02/2011 |
777617-9 |
PENTECOSTAL CHURCH OF GOD INTERNATIONAL MOVEMENT CANADA |
City of Toronto, Ont. |
14/02/2011 |
770389-9 |
PILGRIM RELIEF SOCIETY FOR EDUCATION AND RELIEF OF POVERTY |
Vaudreuil, Que. |
02/12/2010 |
779604-8 |
PRAIRIE FIRE GROWTH VENTURES INC. |
Winnipeg, Man. |
14/03/2011 |
770416-0 |
REGIONAL BUILDING COMMITTEE OF JEHOVAH’S WITNESSES |
Halton Hills, Ont. |
02/02/2011 |
775174-5 |
REGROUPEMENT PETAPAN INC. |
Mashteuiatsh (Qc) |
21/02/2011 |
770402-0 |
RÉSEAU D’APPUI PLUS |
Municipalité de Brampton (Ont.) |
07/12/2010 |
776086-8 |
RICHARD AND AGNES CORRIVEAU FOUNDATION |
City of Edmonton, Alta. |
25/02/2011 |
779591-2 |
ROBERT KERR FOUNDATION |
City of Toronto, Ont. |
11/03/2011 |
774738-1 |
Romanian Library - cultural foundation / |
Montréal, Que. |
04/02/2011 |
779581-5 |
Société Yawendowänenh/ |
Wendake (Qc) |
09/03/2011 |
776067-1 |
SOCIÉTÉ CANADIENNE POUR LE BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX (SCBEA) |
Ottawa (Ont.) |
04/04/2011 |
779613-7 |
STEPPING OUT FOR BRAMPTON INC. |
City of Brampton, Ont. |
16/03/2011 |
776089-2 |
STÓ:Lō COMMUNITY FUTURES CORPORATION |
Chilliwack, B.C. |
02/03/2011 |
779586-6 |
STRENGTHS EMBODIED LEAVING ONE FULFILLED (S.E.L.F.) |
Toronto, Ont. |
10/03/2011 |
775202-4 |
TerraTundra Foundation |
City of Toronto, Ont. |
04/03/2011 |
777683-7 |
THE BAYVIEW TRUSTEE CORP. |
City of Toronto, Ont. |
08/03/2011 |
779042-2 |
THE FEDERATION OF JEWISH MEN’S CLUBS CANADA |
City of Toronto, Ont. |
14/03/2011 |
774751-9 |
THE NEXT 36 |
Toronto, Ont. |
08/02/2011 |
777667-5 |
THE SUNBURST AWARD SOCIETY |
Toronto, Ont. |
22/02/2011 |
779534-3 |
THE V FOUNDATION CANADA/ |
City of Ottawa, Ont. |
22/03/2011 |
774760-8 |
THOMAS A Think Tank on Mental Peace |
Toronto, Ont. |
11/02/2011 |
777689-6 |
TIKKUN 18 FOUNDATION |
Toronto, Ont. |
22/02/2011 |
777625-0 |
VITAMUNITY CANADA |
City of Toronto, Ont. |
15/02/2011 |
774691-1 |
WE CAN WIN |
Scarborough, Ont. |
18/01/2011 |
Le 19 avril 2011
Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie
[18-1-o]
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Lettres patentes supplémentaires
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :
No de dossier |
Nom de la compagnie |
Date de la L.P.S. |
---|---|---|
439556-5 |
Aditya Youth Trust Fund / |
03/03/2011 |
381256-1 |
ALPHA PRIVATE CHARITABLE FOUNDATION OF CALGARY |
02/03/2011 |
754791-9 |
BALLET PRODUCTIONS CANADA SOCIETY |
02/03/2011 |
351673-3 |
CANADIAN EPILEPSY CONSORTIUM |
04/03/2011 |
066181-3 |
CANADIAN FRIENDS OF AIGLON COLLEGE INC. |
25/02/2011 |
767536-4 |
GEERG |
25/02/2011 |
437766-4 |
THE 2016 FOUNDATION, ENDING CHRONIC HOMELESSNESS IN 10 YEARS/ |
04/03/2011 |
754782-0 |
The Heart of Hawthorne Foundation |
10/03/2011 |
343466-4 |
THE LEWFAM FOUNDATION |
24/02/2011 |
753733-6 |
UNISON BENEVOLENT FUND |
10/03/2011 |
Le 19 avril 2011
Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie
[18-1-o]
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :
No de dossier |
Ancien nom de la compagnie |
Nouveau nom de la compagnie |
Date de la L.P.S |
---|---|---|---|
271725-5 |
BARRIE FAITH MINISTRIES, INC. |
FAITH ALIVE CHRISTIAN CHURCH OF BARRIE |
22/02/2011 |
372307-1 |
BCAA TRAFFIC SAFETY FOUNDATION |
BCAA ROAD SAFETY FOUNDATION |
14/03/2011 |
756523-2 |
CANADA HUBEI CHAMBER OF COMMERCIAL |
CANADA HUBEI CHAMBER OF COMMERCE |
09/08/2010 |
257449-7 |
COLLEGE OF CHIROPRACTIC SPORT SCIENCES (CANADA) |
Royal College of Chiropractic Sports Sciences (Canada) |
02/03/2011 |
179359-4 |
FRONTIERS CHRISTIAN MINISTRIES INC. |
Salaam Ministries |
08/04/2011 |
438168-8 |
GIVEMEANING FOUNDATION, CANADA |
RIDGELINE FOUNDATION |
04/03/2011 |
357897-6 |
OPERATION DIALOGUE |
CIVIX |
14/03/2011 |
339421-2 |
OPPORTUNITY INTERNATIONAL CANADA |
OPPORTUNITY INTERNATIONAL CANADA / |
10/03/2011 |
429536-6 |
PRINCE RUPERT ABORIGINAL JUSTICE SOCIETY |
Prince Rupert Aboriginal Community Services Society |
20/01/2011 |
767261-6 |
Restoration Contractors Alliance of Canada (RCAC) |
Restoration Contractors Organization of Canada (RCOC)/ |
16/03/2011 |
449169-6 |
SPINAL CORD INJURY SOLUTIONS NETWORK (SCISN) |
Rick Hansen Institute |
11/03/2011 |
437766-4 |
THE 2016 FOUNDATION, ENDING CHRONIC HOMELESSNESS IN 10 YEARS/ |
The Centre for Mindfulness Studies |
04/03/2011 |
402231-9 |
THE MATHEMATICS OF INFORMATION TECHNOLOGY AND COMPLEX SYSTEM INC./ |
Mitacs Inc. |
03/03/2011 |
Le 19 avril 2011
Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie
[18-1-o]
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
LOI SUR L’INSPECTION DE L’ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ
Délégation de pouvoirs par le président de Mesures Canada
Avis est donné, conformément au paragraphe 4(2) du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz, que le président de Mesures Canada, en vertu du paragraphe 4(1) du Règlement, propose de déléguer à l’organisme indiqué à la colonne I de l’annexe, les fonctions établies selon la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et énoncées dans la colonne II.
ANNEXE
Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz
Colonne I |
Colonne II |
---|---|
Landis+Gyr Inc. 2800 Duncan Road Lafayette, Indiana, USA |
8(1) : Aux fins de l’article 5 de la Loi, l’étalonnage d’un appareil de mesure visé à l’article 7 est certifié par le directeur. |
Installation d’essai à : Brecha E-99 Norte Parque Industrial Reynosa |
Cette fonction est déléguée à Landis+Gyr Inc. pour les types d’appareils de mesures suivants : Consoles d’étalonnage des compteurs d’électricité. |
Le 30 avril 2011
Le président
Mesures Canada
ALAN E. JOHNSTON
[18-1-o]
BANQUE DU CANADA
État de la situation financière au 31 mars 2011
(En millions de dollars) Non audité
ACTIF |
mountant | total | ||
---|---|---|---|---|
Encaisse et dépôts en devises |
2,6 |
|||
Prêts et créances |
||||
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente |
— |
|||
Avances aux membres de l’Association canadienne des paiements |
9,7 |
|||
Avances aux gouvernements |
— |
|||
Autres créances |
3,2 |
|||
12,9 |
||||
Placements |
||||
Bons du Trésor du Canada |
19 876,5 |
|||
Obligations du gouvernement du Canada |
36 850,1 |
|||
Autres placements |
306,7 |
|||
57 033,3 |
||||
Immobilisations corporelles |
152,3 |
|||
Actifs incorporels |
28,8 |
|||
Autres éléments d’actif |
192,3 |
|||
57 422,2 |
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES |
mountant | total | |||
---|---|---|---|---|---|
Billets de banque en circulation |
54 749,2 |
||||
Dépôts |
|||||
Gouvernement du Canada |
944,9 |
||||
Membres de l’Association canadienne des paiements |
34,7 |
||||
Autres dépôts |
746,3 |
||||
1 725,9 |
|||||
Passif en devises étrangères |
|||||
Gouvernement du Canada |
— |
||||
Autre |
— |
||||
Autres éléments de passif |
|||||
Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat |
— |
||||
Autres éléments de passif |
527,3 |
||||
527,3 |
|||||
57 002,4 |
|||||
Capitaux propres |
|||||
Capital-actions |
5,0 |
||||
Réserve légale et réserve spéciale |
125,0 |
||||
Réserve d’actifs disponibles à la vente |
275,7 |
||||
Réserve pour gains actuariels |
14,1 |
||||
Bénéfices non répartis |
— |
||||
419,8 |
|||||
57 422,2 |
La Banque du Canada a adopté les normes internationales d’information financière (les normes IFRS) le 1er janvier 2011.
Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Ottawa, le 18 avril 2011
Le comptable en chef
S. VOKEY
Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.
Ottawa, le 18 avril 2011
Le premier sous-gouverneur
T. MACKLEM
[18-1-o]