ARCHIVÉE — AVIS DU GOUVERNEMENT

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Vol. 145, no 18 — Le 30 avril 2011

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-02896, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Winnipeg (Manitoba).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon et d’argile.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 1er juin 2011 au 31 mai 2012.

 4. Lieu(x) de chargement : Havre de Pangnirtung, à environ 66°08,933′ N., 65°42,283′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : Dans un rayon de 200 m de 66°10,200′ N., 65°41,933′ O. (NAD83), sur une profondeur de 140 à 150 m d’eau.

 6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague à benne à demi-coquille.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion à l’aide de péniches remorquées ou automotrices.

 8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide d’un chaland à fond ouvrant.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 120 000 m3 mesure en place.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste pendant deux ans suivant l’expiration du permis.

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

13. Rapports et avis :

13.1. Le titulaire doit aviser par écrit le ministre, représenté par le Directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, Région des Prairies et du Nord, a/s du chef de l’Évaluation environnementale Nord (Territoires du Nord-Ouest et Nunavut), Environnement Canada, Région des Prairies et du Nord, 5019 52nd Street, 4e étage, C.P. 2310, Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) X1A 2P7, 867-873-8185 (télécopieur) ou carey.ogilvie@ec.gc.ca (courriel), au moins sept jours avant le début des activités de chargement ou d’immersion effectuées en vertu de ce permis.

13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région des Prairies et du Nord, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

13.3. Une copie de ce permis et des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservées en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

14. Précautions spéciales :

14.1. Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément aux mesures d’atténuation énoncées dans les documents intitulés :

  • (i) « Nunavut Impact Review Board Screening-Level Environmental Assessment, Disposal at Sea of Dredged Marine Sediments, Pangnirtung Fjord, Nunavut » (décembre 2010);
  • (ii) « Screening Decision Report, NIRB FILE NO.: 09UN052 » (mars 2011);
  • (iii) « Response to Comments Regarding Public Works and Government Services Canada’s “Disposal at Sea of Dredged Sediments, Pangnirtung Fjord” Project Proposal » (mars 2011).

Le directeur régional intérimaire
Direction des activités de protection de l’environnement
Région des Prairies et du Nord
DAVID ASH
Au nom du ministre de l’Environnement

[18-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-03522, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Fraser River Pile and Dredge (GP) Inc., New Westminster (Colombie-Britannique).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de roches, de gravier, de sable, de limon, d’argile, de déchets de bois ou de matières typiques du lieu de chargement approuvé, à l’exception des billes et du bois utilisable. Le titulaire doit s’assurer que des efforts raisonnables ont été faits pour empêcher le dépôt des câbles de flottage du bois dans les déchets ou autres matières approuvées pour le chargement et l’immersion en mer et/ou enlever les câbles de flottage du bois des déchets ou autres matières approuvées pour le chargement et l’immersion en mer.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 31 mai 2011 au 30 mai 2012.

 4. Lieu(x) de chargement : WFP Chemainus Sawmill, Chemainus (Colombie-Britannique), à environ 48°55,39′ N., 123°42,74′ O. (NAD83), tel qu’il est présenté à l’appui de la demande de permis.

 5. Lieu(x) d’immersion : Lieu d’immersion du passage Porlier, dans la zone s’étendant jusqu’à un demi-mille marin de 49°00,20′ N., 123°29,90′ O. (NAD83).

 6. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague suceuse à couteau, d’une excavatrice sur chaland ou d’une drague à benne à demi-coquille.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par canalisation ou à l’aide d’un chaland à clapets, d’un chaland remorqué ou d’une drague suceuse-porteuse.

 8. Méthode d’immersion : L’immersion se fera par canalisation ou à l’aide d’un chaland à fond ouvrant, d’un chaland à bascule ou d’une drague suceuse à couteau.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 18 000 m3 mesure en place.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer.

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste pendant deux ans suivant l’expiration du permis.

11.3. Les navires visés par le présent permis doivent porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de leur structure.

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

13. Rapports et avis :

13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à la Direction de l’application de la loi d’Environnement Canada, Région du Pacifique et du Yukon, au 604-666-9059 (télécopieur) ou à l’adresse suivante das.pyr@ec. gc.ca (courriel).

13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le Directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, 401, rue Burrard, Bureau 201, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3S5, 604-666-5928 (télécopieur) ou das.pyr@ ec.gc.ca (courriel) dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

13.3. Une copie de ce permis et des documents et des dessins visés par le présent permis doivent être conservées en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire participant directement aux opérations de chargement et d’immersion.

14. Précautions spéciales :

14.1. Le titulaire doit présenter un plan pour l’immersion des matières draguées au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.2, aux fins d’approbation avant le début des opérations. Le plan doit inclure des méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de matières draguées immergées à chaque lieu d’immersion, la surveillance des navires, et un horaire pour l’usage de chaque lieu d’immersion. Le plan doit être approuvé par Environnement Canada avant le début des opérations effectuées en vertu de ce permis. Toute modification apportée au plan requiert l’approbation écrite d’Environnement Canada.

14.2. Le chargement et l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis doivent être réalisés conformément aux mesures d’atténuation telles qu’elles sont énoncées dans le rapport intitulé « Loading and disposal at sea of material proposed from dredging at the Western Forest Products Chemainus Sawmill deep sea dock, Chemainus, B.C. 4543-2-03522 » (avril 2011).

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
DANIEL WOLFISH
Au nom du ministre de l’Environnement

[18-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06665, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Ocean Pride Fisheries Limited, Lower Wedgeport (Nouvelle-Écosse).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de déchets d’aiguillat commun et de concombre de mer et déchets liquides associés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 1er juin 2011 au 15 novembre 2011.

 4. Lieu(x) de chargement : Quai de Wedgepoint, Lower Wedgeport (Nouvelle-Écosse), 43°42,90′ N., 65°58,10′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : Au large des îles Tusket, dans un rayon de 500 m de 43°34,12′ N., 66°04,73′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 40 m.

 6. Méthode de chargement :

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.3. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont gardées dans une soute ou un conteneur adéquat et qu’elles ne peuvent en aucun cas être transportées ni stockées à l’air libre sur le pont.

6.4. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.5. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion :

8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 5 000 tonnes métriques.

10. Inspection :

10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :

  • a) Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-426-8373 (télécopieur), Jayne.Roma@ec.gc.ca (courriel);
  • b) Monsieur Mark Dalton, Application de la loi en matière d’environnement, Environnement Canada, Région de l’Atlantique, Queen Square, 16e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0775 (télécopieur), Mark.Dalton@ec.gc.ca (courriel);
  • c) Monsieur Thomas Wheaton, Océans, habitats et espèces en péril, détachement de Bridgewater, Pêches et Océans Canada, 280, chemin Logan, Bridgewater (Nouvelle-Écosse) B4V 3X1, 902-527-5597 (télécopieur), wheatont@mar.dfo-mpo.gc.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de Mme Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[18-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de nouvelle activité no 16267

Avis de nouvelle activité

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance Acide méthacrylique polymérisé avec du méthacrylate de 2-hydroxyéthyle, de l’α-(1-oxoprop-2-èn-1-yl)-ω-hydroxypoly (oxyéthane-1,2-diyle) et de l’acrylate de 3,3,4,4,5,5, 6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyle, sel sodique, en application de l’article 83 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que la substance n’est pas inscrite sur la Liste intérieure;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à la substance peut rendre celle-ci toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Pour ces motifs, le ministre de l’Environnement assujettit, en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la substance au paragraphe 81(4) de la même loi, conformément à l’annexe ci-après.

Le ministre de l’Environnement
PETER KENT

ANNEXE

Exigences en matière de renseignements

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

1. À l’égard de la substance Acide méthacrylique polymérisé avec du méthacrylate de 2-hydroxyéthyle, de l’α-(1-oxoprop-2-èn-1-yl)-ω-hydroxypoly (oxyéthane-1,2-diyle) et de l’acrylate de 3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyle, sel sodique, une nouvelle activité est l’utilisation de la substance dans des produits de consommation, notamment les aérosols et les produits de protection appliqués par pulvérisation.

2. Les renseignements suivants doivent être fournis au ministre au moins 90 jours avant le début de chaque nouvelle activité :

  • a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;
  • b) les renseignements prévus à l’annexe 9 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
  • c) les renseignements prévus à l’article 5 de l’annexe 10 de ce règlement;
  • d) les renseignements suivants lorsque l’utilisation met en cause la vaporisation de la substance par des consommateurs ou dans des habitations :
    • (i) soit les données et le rapport d’un essai de toxicité par inhalation de l’Alcool 6:2 du fluorotélomère, effectué sur le rat selon la méthode décrite dans la ligne directrice 413 (« ligne directrice ») de l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE »), intituléToxicité subchronique par inhalation: étude sur 90 jours, et réalisée suivant des pratiques de laboratoire conformes à celles énoncées dans les Principes de l’OCDE de bonnes pratiques de laboratoire (« principes de BPL »), figurant à l’annexe 2 de la Décision du Conseil relative à l’acceptation mutuelle des données pour l’évaluation des produits chimiques adoptée le 12 mai 1981, dans la version à jour à la fois de la ligne directrice et des principes de BPL au moment de l’obtention des données d’essai,
    • (ii) soit toute autre étude ou information équivalente, qui permettra l’évaluation de la toxicité subchronique par inhalation de l’Alcool 6:2 du fluorotélomère;
    e) tout autre renseignement ou donnée d’essai à l’égard de la substance dont dispose la personne ayant l’intention d’utiliser la substance pour la nouvelle activité proposée, ou auquel elle a accès, et qui est utile pour déterminer si la substance est effectivement ou potentiellement toxique, incluant tout renseignement ou donnée d’essai qui est utile pour déterminer la toxicité subchronique par inhalation des produits de dégradation à base de fluorotélomère de la substance.

3. Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note explicative ne fait pas partie de l’avis de nouvelle activité.)

Un avis de nouvelle activité est un document juridique publié par le ministre de l’Environnement en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’avis de nouvelle activité indique les renseignements qui doivent, avant le début de la nouvelle activité décrite dans l’avis, parvenir au ministre pour qu’il les évalue.

Les substances qui ne sont pas inscrites sur la Liste intérieure ne peuvent être fabriquées ou importées que par la personne qui satisfait aux exigences de l’article 81 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Lorsqu’un avis de nouvelle activité est publié pour une substance nouvelle, la personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance doit, aux termes de l’article 86 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), aviser tous ceux à qui elle en transfère la possession ou le contrôle de leur obligation de se conformer à l’avis de nouvelle activité et de déclarer au ministre de l’Environnement toute nouvelle activité et toute autre information décrite dans l’avis. Il incombe également aux utilisateurs de la substance de prendre connaissance de l’avis de nouvelle activité et de s’y conformer, ainsi que d’envoyer une déclaration de nouvelle activité au ministre avant le début d’une nouvelle activité associée à la substance. Il est à noter que le paragraphe 81(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) précise qu’une déclaration de nouvelle activité n’est pas requise lorsque la nouvelle activité proposée est réglementée par une loi ou un règlement inscrit à l’annexe 2 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation d’Environnement Canada ou du gouvernement du Canada à l’égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption de l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à la substance ou à des activités connexes qui la concernent.

[18-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de nouvelle activité no 16268

Avis de nouvelle activité

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance Méthacrylate de 2-hydroxyéthyle polymérisé de la 1-vinylpyrrolidin-2-one, de l’acide acrylique et de l’acrylate de 3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyle, sel sodique, en application de l’article 83 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que la substance n’est pas inscrite sur la Liste intérieure;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à la substance peut rendre celle-ci toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Pour ces motifs, le ministre de l’Environnement assujettit, en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la substance au paragraphe 81(4) de la même loi, conformément à l’annexe ci-après.

Le ministre de l’Environnement
PETER KENT

ANNEXE

Exigences en matière de renseignements

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

1. À l’égard de la substance Méthacrylate de 2-hydroxyéthyle polymérisé de la 1-vinylpyrrolidin-2-one, de l’acide acrylique et de l’acrylate de 3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooctyle, sel sodique, une nouvelle activité est l’utilisation de la substance dans des produits de consommation, notamment les aérosols et les produits de protection appliqués par pulvérisation.

2. Les renseignements suivants doivent être fournis au ministre au moins 90 jours avant le début de chaque nouvelle activité :

  • a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;
  • b) les renseignements prévus à l’annexe 9 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
  • c) les renseignements prévus à l’article 5 de l’annexe 10 de ce règlement;
  • d) les renseignements suivants lorsque l’utilisation met en cause la vaporisation de la substance par des consommateurs ou dans des habitations :
    • (i) soit les données et le rapport d’un essai de toxicité par inhalation de l’Alcool 6:2 du fluorotélomère, effectué sur le rat selon la méthode décrite dans la ligne directrice 413 (« ligne directrice ») de l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE »), intituléToxicité subchronique par inhalation: étude sur 90 jours, et réalisée suivant des pratiques de laboratoire conformes à celles énoncées dans les Principes de l’OCDE de bonnes pratiques de laboratoire (« principes de BPL »), figurant à l’annexe 2 de la Décision du Conseil relative à l’acceptation mutuelle des données pour l’évaluation des produits chimiques adoptée le 12 mai 1981, dans la version à jour à la fois de la ligne directrice et des principes de BPL au moment de l’obtention des données d’essai,
    • (ii) soit toute autre étude ou information équivalente, qui permettra l’évaluation de la toxicité subchronique par inhalation de l’Alcool 6:2 du fluorotélomère;
    e) tout autre renseignement ou donnée d’essai à l’égard de la substance dont dispose la personne ayant l’intention d’utiliser la substance pour la nouvelle activité proposée, ou auquel elle a accès, et qui est utile pour déterminer si la substance est effectivement ou potentiellement toxique, incluant tout renseignement ou donnée d’essai qui est utile pour déterminer la toxicité subchronique par inhalation des produits de dégradation à base de fluorotélomère de la substance.

3. Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note explicative ne fait pas partie de l’avis de nouvelle activité.)

Un avis de nouvelle activité est un document juridique publié par le ministre de l’Environnement en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’avis de nouvelle activité indique les renseignements qui doivent, avant le début de la nouvelle activité décrite dans l’avis, parvenir au ministre pour qu’il les évalue.

Les substances qui ne sont pas inscrites sur la Liste intérieure ne peuvent être fabriquées ou importées que par la personne qui satisfait aux exigences de l’article 81 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Lorsqu’un avis de nouvelle activité est publié pour une substance nouvelle, la personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance doit, aux termes de l’article 86 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), aviser tous ceux à qui elle en transfère la possession ou le contrôle de leur obligation de se conformer à l’avis de nouvelle activité et de déclarer au ministre de l’Environnement toute nouvelle activité et toute autre information décrite dans l’avis. Il incombe également aux utilisateurs de la substance de prendre connaissance de l’avis de nouvelle activité et de s’y conformer, ainsi que d’envoyer une déclaration de nouvelle activité au ministre avant le début d’une nouvelle activité associée à la substance. Il est à noter que le paragraphe 81(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) précise qu’une déclaration de nouvelle activité n’est pas requise lorsque la nouvelle activité proposée est réglementée par une loi ou un règlement inscrit à l’annexe 2 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation d’Environnement Canada ou du gouvernement du Canada à l’égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption de l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à la substance ou à des activités connexes qui la concernent.

[18-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

La Chambre de Commerce de Notre-Dame du Lac

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser, en vertu des articles 4 et 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de La Chambre de Commerce de Notre-Dame du Lac en celui de la Chambre de Commerce du Témiscouata et que les limites de son district soient changées de façon à correspondre aux municipalités de Notre-Dame-du-Lac, Saint-Honoré-de-Témiscouata, Saint-Louis-du-Ha! Ha!, Saint-Pierre-de-Lamy, Cabano, Saint-Elzéar-de-Témiscouata, Packington, Saint-Jean-de-Lalande, Sainte-Rose-du-Dégelis, Saint-Juste-du-Lac, Lots-Renversés, Auclair, Lejeune, Saint-Michel-du-Squatec, Biencourt et Lac-des-Aigles, tel qu’il a été constaté dans un arrêté en conseil en date du 10 février 2011.

Le 21 mars 2011

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[18-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

Chambre de commerce Franco-Colombienne de Vancouver

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser, en vertu de l’article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de la Chambre de commerce Franco-Colombienne de Vancouver en celui de la Chambre de commerce francophone de Vancouver, tel qu’il a été constaté dans un arrêté en conseil en date du 10 février 2011.

Le 21 mars 2011

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[18-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Demande d’abandon de charte

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions du paragraphe 32(2) de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d’abandon de charte a été reçue de :

No de dossier

Nom de la compagnie

Reçu

214723-8

BOVA-CAN PARENTAGE TESTING INC.

07/01/2011

357054-1

FREE TRADE LUMBER COUNCIL

14/04/2011

Le 19 avril 2011

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[18-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :

No de dossier

Nom de la compagnie

Siège social

Date d’entrée en vigueur

774769-1

AGRAGAMI GLOBAL FOUNDATION

City of Toronto, Ont.

25/01/2011

777668-3

AIPPI Toronto 2014 Inc.

City of Toronto, Ont.

01/03/2011

779578-5

ANDREW’S FUND CANADA

City of Ottawa, Ont.

08/03/2011

777636-5

ARCTIC RESEARCH FOUNDATION

City of Toronto, Ont.

17/02/2011

763373-4

ARTISTES VISIONNAIRES

Région métropolitaine de Longueuil (Qc)

17/09/2010

777659-4

Association of Canadian Occupational Therapy University Programs
Association canadienne des programmes universitaires d’ergothérapie

Renfrew, Ont.

01/03/2011

777672-1

BELLA MISTY MEADOWS ANIMAL SANCTUARY

St. Williams, Ont.

04/03/2011

777663-2

CANADA PICKLEBALL ASSOCIATION

Calgary, Alta.

02/03/2011

777693-4

CANADA’S TEMPERANCE FOUNDATION

City of Toronto, Ont.

24/02/2011

779506-8

Canadian Chinese Collectors’ Association

Toronto, Ont.

03/03/2011

779583-1

CANADIAN ASSOCIATION OF MEDICAL SPAS AND AESTHETIC SURGEONS

New Westminster, B.C.

10/03/2011

759912-9

CANADIAN BATTERY ASSOCIATION

Toronto, Ont.

23/08/2010

775148-6

CANADIAN BUSINESS AND BIODIVERSITY COUNCIL
CONSEIL CANADIEN DES ENTREPRISES POUR LA BIODIVERSITE

Ottawa, Ont.

01/02/2011

774740-3

CANADIAN DENTAL SPECIALTIES ASSOCIATION (CDSA)
ASSOCIATION CANADIENNE DES SPÉCIALITÉS DENTAIRES (ACSD)

Edmonton, Atla.

04/02/2011

777679-9

CANADIAN INNOVATION HALL OF FAME /
LE PANTHÉON DE L’INNOVATION CANADIENNE

City of Ottawa, Ont.

07/03/2011

776030-2

CANADIAN IRAQI CHAMBER OF COMMERCE /
CHAMBRE DE COMMERCE CANADO-IRAQUIENNE

Montréal, Que.

02/02/2011

779087-2

CANADIAN SENIOR ARTISTS RESOURCE NETWORK/
RÉSEAU D’AIDE AUX ARTISTES ÂGÉS DU CANADA

City of Toronto, Ont.

09/03/2011

775160-5

CANADIAN SOCIETY FOR MASS SPECTROMETRY

City of Ottawa, Ont.

07/02/2011

777680-2

Canadians for Tax Fairness

City of Toronto, Ont.

07/03/2011

763396-3

CARIBBEAN UNION OF CANADA

Ottawa, Ont.

22/02/2011

779097-0

CERCLE 13

Région du Grand Montréal (Qc)

15/03/2011

777626-8

CHINESE YOUTH BUSINESS ALLIANCE OF CANADA

Markham, Ont.

15/02/2011

777637-3

CLOTHES ON WHEELS INCORPORATED

Greater Vancouver Area, B.C.

18/02/2011

782130-1

COALITION TO CURE PROSTATE CANCER

City of Vancouver, B.C.

11/04/2011

777638-1

CONGREGATION BAYIT

City of Vancouver, B.C.

17/02/2011

779594-7

CONSTRUCTION RESOURCE INITIATIVES COUNCIL

Ottawa, Ont.

11/03/2011

774797-7

CORPATH FORUMS

City of Calgary, Alta.

23/02/2011

776070-1

D. M. RICHARDS FOUNDATION

City of Edmonton, Alta.

17/02/2011

777652-7

Destiny Harvest Ministries

Toronto, Ont.

02/03/2011

777669-1

Dreams for Kids Canada

City of Toronto, Ont.

02/03/2011

779605-6

EDUCATION SHARE INTERNATIONAL

Langley, B.C.

15/03/2011

779098-8

FÉDÉRATION DE L’INFORMATION, DE LA SÉCURITÉ ET DE L’ARCHIVAGE (FEDISA) /
FEDERATION FOR INFORMATION, SECURITY AND ARCHIVING (FEDISA)

Brossard (Qc)

15/03/2011

779584-0

FIRST GENERATION Foundation

Toronto, Ont.

10/03/2011

777621-7

FITZROY HARBOUR SOCCER CLUB

Ottawa, Ont.

14/02/2011

776036-1

Fondation Girafonds
Girafund Foundation

Montréal (Qc)

04/02/2011

774743-8

FONDATION GENHAÏTI INC.

Montréal (Qc)

30/03/2011

779590-4

Fountain of Truth Ministries

Etobicoke, Ont.

11/03/2011

779089-9

Gainline Africa

City of Waterloo, Ont.

10/03/2011

771293-6

GLOBAL EYESIGHT NOW

Town of Black Diamond, Alta.

18/02/2011

776066-3

GLOBAL RENEWABLE FUELS ALLIANCE

City of Toronto, Ont.

18/02/2011

779618-8

GLOBALIST PUBLICATIONS, LTD.

Toronto, Ont.

16/03/2011

779661-7

HARBOUR AUTHORITY OF LITTLE HEART’S EASE

Little Heart’s Ease, N.L.

16/03/2011

767601-8

HEALTH PURSUITS READING AND RESEARCH: MEND

Loyalist Township, Ont.

30/11/2010

771362-2

ILLUMINATING HIS WORD TO THE NATIONS

Hamilton, Ont.

10/01/2011

779632-3

Innovation Vie /
Innovation Life

Boucherville (Qc)

15/03/2011

767231-4

Institut canadien de recherches en généalogie et en histoire (ICRGH)
Canadian Institute of research in genealogy and history (CIRGH)

Ottawa (Ont.)

20/10/2010

779620-0

INTERNATIONAL ASSOCIATION OF CANINE PEST INSPECTORS

Municipality of York, Ont.

17/03/2011

774720-9

INTERNATIONAL HEALTH COUNCIL

Burnaby, B.C.

28/01/2011

777698-5

Jarden Consumer Solutions Community Fund Canada

City of Brampton, Ont.

24/02/2011

774694-6

Karma Kagyu Association of Canada

Verdun (Montréal), Que.

19/01/2011

774721-7

KIRABO YOUTH FOUNDATION INTERNATIONAL

Winnipeg, Man.

31/01/2011

777655-1

ABUNDANT LIFE FELLOWSHIP OF ST THOMAS

St. Thomas, Ont.

02/03/2011

777635-7

Landshare Canada inc.

Calgary, Alta.

17/02/2011

774701-2

Lian Bang Immigrant Settlement and Development Association

Toronto, Ont.

11/03/2011

774748-9

LIGHTS CAMERA IMAGINE OF CANADA

Toronto, Ont.

08/02/2011

779085-6

LUDWIG VON MISES INSTITUTE CANADA

City of Toronto, Ont.

08/03/2011

779048-1

MALHOTRA FAMILY FOUNDATION

City of Ottawa, Ont.

17/03/2011

779587-4

MPRIME NETWORK INC.

City of Vancouver, B.C.

09/03/2011

774739-0

National Climbing Centre Society

Vancouver, B.C.

04/02/2011

776065-5

NATIONAL ALLIANCE FOR SOCCER DEVELOPMENT

Vancouver, B.C.

16/02/2011

776085-0

O’MAHONEY FAMILY FOUNDATION

City of Edmonton, Alta.

25/02/2011

773283-0

PAECO: Professional Association of Ethio-Canadians in Ottawa

Ottawa, Ont.

21/12/2010

770422-4

Pan AfriKan Coalition of Canada

Ottawa, Ont.

14/12/2010

777639-0

PARTNERS WORLDWIDE CANADA

Abbotsford, B.C.

18/02/2011

777617-9

PENTECOSTAL CHURCH OF GOD INTERNATIONAL MOVEMENT CANADA

City of Toronto, Ont.

14/02/2011

770389-9

PILGRIM RELIEF SOCIETY FOR EDUCATION AND RELIEF OF POVERTY

Vaudreuil, Que.

02/12/2010

779604-8

PRAIRIE FIRE GROWTH VENTURES INC.

Winnipeg, Man.

14/03/2011

770416-0

REGIONAL BUILDING COMMITTEE OF JEHOVAH’S WITNESSES

Halton Hills, Ont.

02/02/2011

775174-5

REGROUPEMENT PETAPAN INC.

Mashteuiatsh (Qc)

21/02/2011

770402-0

RÉSEAU D’APPUI PLUS

Municipalité de Brampton (Ont.)

07/12/2010

776086-8

RICHARD AND AGNES CORRIVEAU FOUNDATION

City of Edmonton, Alta.

25/02/2011

779591-2

ROBERT KERR FOUNDATION

City of Toronto, Ont.

11/03/2011

774738-1

Romanian Library - cultural foundation /
Bibliothèque roumaine - fondation culturelle

Montréal, Que.

04/02/2011

779581-5

Société Yawendowänenh/
Yawendowänenh Society

Wendake (Qc)

09/03/2011

776067-1

SOCIÉTÉ CANADIENNE POUR LE BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX (SCBEA)

Ottawa (Ont.)

04/04/2011

779613-7

STEPPING OUT FOR BRAMPTON INC.

City of Brampton, Ont.

16/03/2011

776089-2

STÓ:Lō COMMUNITY FUTURES CORPORATION

Chilliwack, B.C.

02/03/2011

779586-6

STRENGTHS EMBODIED LEAVING ONE FULFILLED (S.E.L.F.)

Toronto, Ont.

10/03/2011

775202-4

TerraTundra Foundation

City of Toronto, Ont.

04/03/2011

777683-7

THE BAYVIEW TRUSTEE CORP.

City of Toronto, Ont.

08/03/2011

779042-2

THE FEDERATION OF JEWISH MEN’S CLUBS CANADA

City of Toronto, Ont.

14/03/2011

774751-9

THE NEXT 36

Toronto, Ont.

08/02/2011

777667-5

THE SUNBURST AWARD SOCIETY

Toronto, Ont.

22/02/2011

779534-3

THE V FOUNDATION CANADA/
LA FONDATION V CANADA

City of Ottawa, Ont.

22/03/2011

774760-8

THOMAS A Think Tank on Mental Peace

Toronto, Ont.

11/02/2011

777689-6

TIKKUN 18 FOUNDATION

Toronto, Ont.

22/02/2011

777625-0

VITAMUNITY CANADA

City of Toronto, Ont.

15/02/2011

774691-1

WE CAN WIN

Scarborough, Ont.

18/01/2011

Le 19 avril 2011

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[18-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

No de dossier

Nom de la compagnie

Date de la L.P.S.

439556-5

Aditya Youth Trust Fund /
Aditya Fonds en Fidéicommis de la Jeunesse

03/03/2011

381256-1

ALPHA PRIVATE CHARITABLE FOUNDATION OF CALGARY

02/03/2011

754791-9

BALLET PRODUCTIONS CANADA SOCIETY

02/03/2011

351673-3

CANADIAN EPILEPSY CONSORTIUM

04/03/2011

066181-3

CANADIAN FRIENDS OF AIGLON COLLEGE INC.

25/02/2011

767536-4

GEERG

25/02/2011

437766-4

THE 2016 FOUNDATION, ENDING CHRONIC HOMELESSNESS IN 10 YEARS/
FONDATION 2016, POUR METTRE UN TERME À L’ITINÉRANCE CHRONIQUE D’ICI À 10 ANS

04/03/2011

754782-0

The Heart of Hawthorne Foundation

10/03/2011

343466-4

THE LEWFAM FOUNDATION

24/02/2011

753733-6

UNISON BENEVOLENT FUND

10/03/2011

Le 19 avril 2011

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[18-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

No de dossier

Ancien nom de la compagnie

Nouveau nom de la compagnie

Date de la L.P.S

271725-5

BARRIE FAITH MINISTRIES, INC.

FAITH ALIVE CHRISTIAN CHURCH OF BARRIE

22/02/2011

372307-1

BCAA TRAFFIC SAFETY FOUNDATION

BCAA ROAD SAFETY FOUNDATION

14/03/2011

756523-2

CANADA HUBEI CHAMBER OF COMMERCIAL

CANADA HUBEI CHAMBER OF COMMERCE

09/08/2010

257449-7

COLLEGE OF CHIROPRACTIC SPORT SCIENCES (CANADA)

Royal College of Chiropractic Sports Sciences (Canada)

02/03/2011

179359-4

FRONTIERS CHRISTIAN MINISTRIES INC.

Salaam Ministries

08/04/2011

438168-8

GIVEMEANING FOUNDATION, CANADA

RIDGELINE FOUNDATION

04/03/2011

357897-6

OPERATION DIALOGUE

CIVIX

14/03/2011

339421-2

OPPORTUNITY INTERNATIONAL CANADA

OPPORTUNITY INTERNATIONAL CANADA /
OPPORTUNITÉ INTERNATIONALE CANADA

10/03/2011

429536-6

PRINCE RUPERT ABORIGINAL JUSTICE SOCIETY

Prince Rupert Aboriginal Community Services Society

20/01/2011

767261-6

Restoration Contractors Alliance of Canada (RCAC)
Alliance des entrepreneurs en restauration du Canada (AERC)

Restoration Contractors Organization of Canada (RCOC)/
Organisation des entrepreneurs de restauration du Canada (OERC)

16/03/2011

449169-6

SPINAL CORD INJURY SOLUTIONS NETWORK (SCISN)

Rick Hansen Institute

11/03/2011

437766-4

THE 2016 FOUNDATION, ENDING CHRONIC HOMELESSNESS IN 10 YEARS/
FONDATION 2016, POUR METTRE UN TERME À L’ITINÉRANCE CHRONIQUE D’ICI À 10 ANS

The Centre for Mindfulness Studies

04/03/2011

402231-9

THE MATHEMATICS OF INFORMATION TECHNOLOGY AND COMPLEX SYSTEM INC./
LES MATHÉMATIQUES DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DES SYSTÈMES COMPLEXES INC.

Mitacs Inc.

03/03/2011

Le 19 avril 2011

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[18-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR L’INSPECTION DE L’ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ

Délégation de pouvoirs par le président de Mesures Canada

Avis est donné, conformément au paragraphe 4(2) du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz, que le président de Mesures Canada, en vertu du paragraphe 4(1) du Règlement, propose de déléguer à l’organisme indiqué à la colonne I de l’annexe, les fonctions établies selon la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et énoncées dans la colonne II.

ANNEXE

Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz

Colonne I

Colonne II

Landis+Gyr Inc.
2800 Duncan Road
Lafayette, Indiana, USA
8(1) : Aux fins de l’article 5 de la Loi, l’étalonnage d’un appareil de mesure visé à l’article 7 est certifié par le directeur.

Installation d’essai à :

Brecha E-99 Norte Parque Industrial Reynosa
Reynosa, Tamaulipas,
Mexique 88780

Cette fonction est déléguée à Landis+Gyr Inc. pour les types d’appareils de mesures suivants :

Consoles d’étalonnage des compteurs d’électricité.

 

Le 30 avril 2011

Le président
Mesures Canada
ALAN E. JOHNSTON

[18-1-o]

BANQUE DU CANADA

État de la situation financière au 31 mars 2011

(En millions de dollars) Non audité

ACTIF

Encaisse et dépôts en devises

 

2,6

Prêts et créances

   

Titres achetés dans le cadre de conventions de revente

 

Avances aux membres de l’Association canadienne des paiements

9,7

 

Avances aux gouvernements

 

Autres créances

3,2

 
     

12,9

Placements

   

Bons du Trésor du Canada

19 876,5

 

Obligations du gouvernement du Canada

36 850,1

 

Autres placements

306,7

 
     

57 033,3

Immobilisations corporelles

 

152,3

Actifs incorporels

 

28,8

Autres éléments d’actif

 

192,3

       
     

57 422,2

PASSIF ET CAPITAUX PROPRES

Billets de banque en circulation

 

54 749,2

Dépôts

   

Gouvernement du Canada

944,9

 

Membres de l’Association canadienne des paiements

34,7

 

Autres dépôts

746,3

 
     

1 725,9

Passif en devises étrangères

   

Gouvernement du Canada

 

Autre

 

 

Autres éléments de passif

   

Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat

 

Autres éléments de passif

527,3

 
       

527,3

     

57 002,4

Capitaux propres

   

Capital-actions

5,0

 

Réserve légale et réserve spéciale

125,0

 

Réserve d’actifs disponibles à la vente

275,7

 

Réserve pour gains actuariels

14,1

 

Bénéfices non répartis

 
     

419,8

     

57 422,2

La Banque du Canada a adopté les normes internationales d’information financière (les normes IFRS) le 1er janvier 2011.

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 18 avril 2011

Le comptable en chef
S. VOKEY

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 18 avril 2011

Le premier sous-gouverneur
T. MACKLEM

[18-1-o]