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Vol. 145, no 18 — Le 30 avril 2011

SANCTION ROYALE

Le mercredi 23 mars 2011

Le mercredi 23 mars 2011, Son Excellence le Gouverneur général a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté au projet de loi mentionné ci-dessous.

La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».

Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le mercredi 23 mars 2011.

La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le mercredi 23 mars 2011.

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
(Projet de loi C-59, chapitre 11, 2011)

Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
GARY W. O’BRIEN

[18-1-o]

SANCTION ROYALE

Le mercredi 23 mars 2011

Aujourd’hui à quinze heures trente-cinq, Son Excellence le Gouverneur général est venu à la Chambre du Sénat, en l’Hôtel du Parlement et a pris place au pied du Trône. Les membres du Sénat étant assemblés, il a plu à Son Excellence le Gouverneur général d’ordonner à la Chambre des communes d’être présente, et, cette Chambre étant présente, Son Excellence le Gouverneur général, au nom de Sa Majesté, a sanctionné les projets de loi suivants :

Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
(Projet de loi S-5, chapitre 1, 2011)

Loi modifiant le Code criminel et une autre loi
(Projet de loi S-6, chapitre 2, 2011)

Loi modifiant la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures
(Projet de loi C-14, chapitre 3, 2011)

Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet
(Projet de loi C-22, chapitre 4, 2011)

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence
(Projet de loi C-48, chapitre 5, 2011)

Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)
(Projet de loi C-21, chapitre 6, 2011)

Loi modifiant le Code criminel
(Projet de loi C-30, chapitre 7, 2011)

Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
(Projet de loi C-35, chapitre 8, 2011)

Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique
(Projet de loi C-42, chapitre 9, 2011)

Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l’égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d’États étrangers et de ceux des membres de leur famille
(Projet de loi C-61, chapitre 10, 2011)

Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
GARY W. O’BRIEN

[18-1-o]

SANCTION ROYALE

Le jeudi 24 mars 2011

Le jeudi 24 mars 2011, l’honorable Rosalie Silberman Abella, en sa qualité de suppléante du gouverneur général, a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté au projet de loi mentionné ci-dessous.

La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».

Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le jeudi 24 mars 2011.

La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le jeudi 24 mars 2011.

Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions
(Projet de loi C-55, chapitre 12, 2011)

Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
GARY W. O’BRIEN

[18-1-o]

SANCTION ROYALE

Le vendredi 25 mars 2011

Le vendredi 25 mars 2011, Son Excellence le Gouverneur général a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.

La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».

Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le vendredi 25 mars 2011.

La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le vendredi 25 mars 2011.

Loi visant à ériger le Monument national de l’Holocauste
(Projet de loi C-442, chapitre 13, 2011)

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy)
(Projet de loi C-475, chapitre 14, 2011)

Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
GARY W. O’BRIEN

[18-1-o]

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Établissement du nombre d’électeurs — Listes électorales révisées

Avis est par les présentes donné que l’avis susmentionné a été publié dans l’édition spéciale vol. 145, no 2, le lundi 25 avril 2011.

[18-1-o]