Vol. 145, no 27 — Le 2 juillet 2011

ARCHIVÉ — COMMISSIONS

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2011-010) déposée par The Access Information Agency Inc. (AIA), d’Ottawa (Ontario), concernant un marché public (invitation no 1000290123) passé par l’Agence du revenu du Canada (ARC). L’invitation porte sur des services de consultants en accès à l’information et protection des renseignements personnels. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d’enquêter sur la plainte.

AIA allègue que l’ARC a mal évalué sa proposition.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 21 juin 2011

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

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DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 17 juin 2011 et le 22 juin 2011 :

Coopérative des travailleurs CHNC
Chandler (Québec)
2011-0888-7
Modification des paramètres techniques de l’émetteur CHNC-FM-2
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 18 juillet 2011

Coopérative des travailleurs CHNC
Chandler (Québec)
2011-0889-5
Modification des paramètres techniques de l’émetteur CHNC-FM-1
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 18 juillet 2011

Coopérative des travailleurs CHNC
Chandler (Québec)
2011-0890-3
Modifications techniques pour CHNC-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 18 juillet 2011

Bell Media Inc.
Hamilton, Burlington, Oakville, Barrie (Ontario)
2011-0942-1
Ajout d’un émetteur numérique pour CKVR-DT
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 18 juillet 2011

Bell Media Inc.
Fonthill, St. Catharines, Niagara Falls, Fort Erie, Welland (Ontario)
2011-0943-9
Ajout d’un émetteur numérique pour CKVR-DT
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 18 juillet 2011

Newcap Inc.
Grand Falls (Terre-Neuve-et-Labrador)
2011-0949-7
Modification des paramètres techniques de l’émetteur CKXG-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 20 juillet 2011

Newcap Inc.
Grand Falls (Terre-Neuve-et-Labrador)
2011-0960-4
Modification des paramètres techniques de l’émetteur CKXG-FM-1
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 22 juillet 2011

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AVIS DE CONSULTATION

2011-400 Le 30 juin 2011

Appel aux observations concernant le projet de règlement du CRTC portant sur la protection du commerce électronique

Le Conseil sollicite des observations sur un nouveau projet de règlement portant sur la protection du commerce électronique, en ce qui a trait à la forme des messages électroniques commerciaux et des demandes de consentement dans le cadre de l’envoi de messages électroniques commerciaux, de la modification des données de transmission dans les messages électroniques, et de l’installation de programmes d’ordinateur, de même qu’aux renseignements à y inclure. Le projet de règlement a été préparé en vertu de dispositions législatives qui confèrent au Conseil le pouvoir de réglementer certaines formes d’échanges électroniques. Le Conseil doit avoir reçu les observations au plus tard le 29 août 2011.

RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE (CRTC)

DÉFINITION

1. Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications.

RENSEIGNEMENTS REQUIS DANS TOUT MESSAGE ÉLECTRONIQUE COMMERCIAL

2. (1) Pour l’application du paragraphe 6(2) de la Loi, tout message électronique commercial comporte les renseignements suivants :

  • a) le nom de la personne qui envoie le message, ainsi que, le cas échéant, celui de la personne au nom de qui il est envoyé;
  • b) si le message est envoyé au nom d’une autre personne, la mention indiquant le nom de la personne qui envoie le message et le nom de la personne au nom de qui le message est envoyé;
  • c) si la personne qui envoie le message et, le cas échéant, la personne au nom de qui le message est envoyé exercent leurs activités commerciales sous d’autres noms, les noms qu’elles utilisent pour exercer leurs activités commerciales;
  • d) les adresses municipale et postale, le numéro de téléphone donnant accès à un agent de service ou à un service de messagerie vocale et les adresses de courriel et du site Web de la personne qui envoie le message et, s’il y a lieu, de la personne au nom de qui le message est envoyé et, le cas échéant, toute autre adresse électronique utilisée par ces personnes.

(2) Si cela est pratiquement impossible d’inclure les renseignements mentionnés au paragraphe (1) et le mécanisme d’exclusion visé à l’alinéa 6(2)c) de la Loi dans un message électronique commercial, ceux-ci peuvent être fournis, sans frais, au destinataire du message, par l’entremise d’un lien à une page Web, lequel doit être indiqué en termes clairs et facilement lisibles et accessible par un simple clic ou une autre méthode d’une efficacité équivalente.

FORME DU MESSAGE ÉLECTRONIQUE COMMERCIAL

3. (1) Les renseignements visés à l’article 2 et le mécanisme d’exclusion visé à l’alinéa 6(2)c) de la Loi doivent être énoncés en termes clairs et facilement lisibles.

(2) Le mécanisme d’exclusion visé à l’alinéa 6(2)c) de la Loi doit pouvoir s’exécuter en au plus deux clics ou par une autre méthode d’une efficacité équivalente.

RENSEIGNEMENTS REQUIS DANS TOUTE DEMANDE DE CONSENTEMENT

4. Pour l’application des paragraphes 10(1) et (3) de la Loi, toute demande de consentement est faite par écrit et séparément pour chacun des actes visés aux articles 6 à 8 de la Loi et comporte les renseignements suivants :

  • a) le nom de la personne qui sollicite le consentement ainsi que, le cas échéant, celui de la personne au nom de qui il est sollicité;
  • b) si le consentement est sollicité au nom d’une autre personne, une mention indiquant le nom de la personne qui sollicite le consentement et le nom de la personne au nom de qui il est sollicité;
  • c) si la personne qui sollicite le consentement et, le cas échéant, la personne au nom de qui le consentement est sollicité exercent leurs activités commerciales sous d’autres noms, les noms qu’elles utilisent pour exercer leurs activités commerciales;
  • d) les adresses municipale et postale, le numéro de téléphone donnant accès à un agent de service ou à un service de messagerie vocale et les adresses de courriel et du site Web de la personne qui sollicite le consentement et, s’il y a lieu, de la personne au nom de qui le consentement est sollicité et, le cas échéant, toute autre adresse électronique utilisée par ces personnes;
  • e) un énoncé portant que la personne auprès de qui le consentement est sollicité peut retirer son consentement en utilisant l’une ou l’autre des coordonnées mentionnées à l’alinéa d).

PROGRAMME D’ORDINATEUR EFFECTUANT DES FONCTIONS SPÉCIFIQUES

5. Les éléments d’un programme d’ordinateur qui effectuent l’une ou l’autre des fonctions mentionnées au paragraphe 10(5) de la Loi sont portés à l’attention de la personne auprès de qui le consentement est sollicité séparément des autres renseignements fournis dans la demande de consentement et la personne qui sollicite le consentement doit obtenir de cette personne une confirmation écrite attestant qu’elle comprend et accepte que le programme effectue les fonctions mentionnées.

ENTRÉE EN VIGUEUR

6. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2011-385 Le 21 juin 2011

Bhupinder Bola, au nom d’une société devant être constituée
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter un service sonore spécialisé national de langue anglaise devant s’appeler Chutney Radio.

2011-388 Le 22 juin 2011

Muskeg Lake Cree Nation Radio Station Corporation
Muskeg Lake Cree Nation (Saskatchewan)

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM autochtone de type B de faible puissance de langues anglaise et crie à Muskeg Lake Cree Nation.

2011-389 Le 22 juin 2011

Bhupinder Bola, au nom d’une société devant être constituée
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter un service sonore national spécialisé à caractère ethnique de langues tamoule et anglaise devant s’appeler Tamil Radio.

2011-390 Le 22 juin 2011

Holy Mother World Networks of Canada
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter le service sonore national spécialisé à caractère religieux de langue anglaise devant s’appeler Holy Mother World Network.

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