ARCHIVÉE — Vol. 146, no 2 — Le 14 janvier 2012

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Condition ministérielle no 16579

Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance Alcane substitué par un alkyle, produits de la réaction avec un polymère de bisphénol A et d’épichlorhydrine et de la N-(2-aminoéthyl)-éthane-1,2-diamine;

Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est effectivement ou potentiellement toxique,

Par les présentes, le ministre de l’Environnement, en vertu de l’alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), autorise la fabrication ou l’importation de la substance aux conditions de l’annexe ci-après.

Le ministre de l’Environnement
PETER KENT

ANNEXE

Conditions

(Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

1. Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes conditions ministérielles :

« déchets » s’entend notamment des effluents générés par le rinçage des contenants utilisés pour le transport, l’entreposage ou le mélange de la substance, les effluents des procédés ainsi que toute quantité résiduelle de la substance.

« déclarant » s’entend de la personne qui, le 12 septembre 2011, a fourni au ministre de l’Environnement les renseignements réglementaires concernant la substance conformément au paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

« substance » s’entend de l’Alcane substitué par un alkyle, produits de la réaction avec un polymère de bisphénol A et d’épichlorhydrine et de la N-(2-aminoéthyl)-éthane-1,2-diamine.

2. Le déclarant peut fabriquer ou importer la substance conformément aux présentes conditions ministérielles.

Restriction

3. Le déclarant peut importer la substance afin de l’utiliser seulement comme suit ou afin d’en transférer la possession matérielle à une personne lorsqu’il a des raisons de croire qu’elle l’utilisera seulement comme suit :

  1. a) à titre de composante de revêtements utilisés pour la finition de voitures ou d’équipement, peu importe la quantité en cause;

  2. b) à titre de composante de revêtements utilisés pour la fabrication d’équipement d’origine alors que la quantité de substance utilisée est inférieure à 5 000 kg par an et par site.

4. Au moins 120 jours avant le début de la fabrication de la substance, le déclarant informe par écrit le ministre de l’Environnement et lui fournit les renseignements suivants :

  1. a) les renseignements prévus à l’article 5 de l’annexe 10 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);

  2. b) les renseignements prévus à l’alinéa 11c) de l’annexe 11 de ce règlement;

  3. c) une courte description du processus de fabrication indiquant en détail les monomères et réactifs, la stœchiométrie de la réaction ainsi que la nature (par lots ou en continu) et l’échelle du procédé;

  4. d) un organigramme du processus de fabrication indiquant entre autres les réservoirs de traitement, les réservoirs de rétention et les tours de distillation;

  5. e) une courte description des principales étapes des opérations de fabrication, des conversions chimiques, des points d’entrée de tous les monomères et réactifs, des points de rejet de la substance et des processus d’élimination des rejets environnementaux.

Rejet environnemental

5. Si un rejet de la substance dans l’environnement se produit, autre qu’un rejet résultant normalement d’une utilisation décrite aux alinéas 3a) et b), la personne qui a la possession matérielle ou le contrôle de la substance prend immédiatement toutes les mesures appropriées pour prévenir tout rejet additionnel et pour en limiter la dispersion. De plus, la personne doit en aviser le ministre de l’Environnement immédiatement en communiquant avec un agent de l’autorité désigné en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) au bureau régional d’Environnement Canada le plus près du lieu du rejet.

Application

6. Les articles 7 à 9 ne s’appliquent pas à la personne visée à l’article 3 à qui le déclarant a transféré la substance.

Restriction visant la disposition

7. Le déclarant doit détruire ou se débarrasser de la substance ou des déchets dont il a la possession matérielle ou le contrôle d’une des manières suivantes :

  1. a) en les incinérant conformément aux lois applicables au lieu où est située l’installation d’élimination;

  2. b) en les enfouissant dans un lieu d’enfouissement sécuritaire, conformément aux lois applicables dans ce lieu, lorsqu’il n’est pas possible de les détruire ou de s’en débarrasser conformément à l’alinéa a).

Exigences en matière de tenue de registres

8. (1) Le déclarant tient des registres papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l’information qu’ils contiennent, indiquant :

  1. a) l’utilisation de la substance;

  2. b) les quantités de la substance que le déclarant fabrique, importe, achète, vend et utilise;

  3. c) le nom et l’adresse de chaque personne à qui il transfert la possession matérielle ou le contrôle de la substance;

  4. d) le nom et l’adresse de la personne, au Canada, qui a éliminé la substance ou les déchets pour le déclarant, la méthode utilisée pour ce faire et les quantités de substance ou de déchets qui ont été expédiées à cette personne.

(2) Le déclarant conserve les registres tenus conformément au paragraphe (1) à son établissement principal au Canada pour une période d’au moins cinq ans après leur création.

Autres exigences

9. Le déclarant informe par écrit toute personne à qui il transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance de l’existence des présentes conditions ministérielles et exige de cette personne, avant le transfert de la substance, une déclaration écrite indiquant qu’elle a été informée de l’existence des présentes conditions ministérielles. Le déclarant conserve cette déclaration à son établissement principal au Canada pour une période d’au moins cinq ans après sa réception.

Entrée en vigueur

10. La présente condition ministérielle entre en vigueur le 10 janvier 2012.

[2-1-o]

MINISTÈRE DES FINANCES

LOI D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2007

LOI D’EXÉCUTION DU BUDGET ET DE L’ÉNONCÉ ÉCONOMIQUE DE 2007

Entrée en vigueur

Avis est par les présentes donné de ce qui suit :

  1. a) conformément à l’article 84 (voir référence a) de la Loi d’exécution du budget de 2007 (voir référence b), son article 79 est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2010 et a édicté la version actuelle de l’article 220.1 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve (voir référence c);

  2. b) conformément à l’article 84 (voir référence d), de la Loi d’exécution du budget de 2007 (voir référence e), son article 82 est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2010 et a édicté la version actuelle de la définition « paiement de péréquation » figurant à l’article 18 de la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador (voir référence f);

  3. c) conformément à l’article 175 de la Loi d’exécution du budget et de l’énoncé économique de 2007 (voir référence g), son article 172 est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2010 et a édicté la version actuelle de l’article 220 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve (voir référence h).

Le 24 novembre 2011

Le ministre des Finances
JAMES M. FLAHERTY

[2-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement sur les aliments et drogues — Modifications

Autorisation de mise en marché provisoire

Une disposition existe actuellement dans le Règlement sur les aliments et drogues (le Règlement) autorisant l’utilisation de la carboxyméthylcellulose sodique comme agent émulsifiant, gélatinisant, stabilisant et épaississant dans une variété de produits alimentaires à des limites qui varient entre 0,5 % et des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles.

Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l’utilisation de la carboxyméthylcellulose sodique pour empêcher la formation des cristaux d’hespéridine dans les mandarines en conserve à une limite de tolérance de 0,005 %. L’évaluation des données disponibles confirme l’innocuité et l’efficacité de la carboxyméthylcellulose sodique dans la production de ces produits alimentaires.

L’utilisation de la carboxyméthylcellulose sodique sera bénéfique pour le consommateur et pour l’industrie, car elle améliorera l’apparence du sirop dans les mandarines en conserve. Elle profitera aussi à l’industrie en permettant des conditions de fabrication plus efficientes et améliorées.

Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement soit modifié afin de permettre l’utilisation de la carboxyméthylcellulose sodique pour empêcher la formation des cristaux d’hespéridine dans les mandarines en conserve à des limites conformes aux bonnes pratiques industrielles.

Dans le but d’améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise en marché provisoire (AMMP) est délivrée autorisant l’utilisation immédiate de la carboxyméthylcellulose sodique, conformément aux indications ci-dessus, pendant que le processus de modification du Règlement suit son cours. Les mandarines en conserve sont exemptées des articles 6 et 6.1 de la Loi sur les aliments et drogues, des alinéas B.01.042b) et B.11.101c), et de l’article B.16.007 du Règlement seulement pour ce qui concerne l’utilisation de la carboxyméthylcellulose sodique.

Les modifications proposées au Règlement seraient des mesures habilitantes permettant la vente d’aliments additionnels contenant de la carboxyméthylcellulose sodique pour empêcher la formation des cristaux d’hespéridine. L’évaluation de l’innocuité appuie les modifications proposées, qui auront par ailleurs peu d’impact sur l’économie et l’environnement. Par conséquent, il est possible que les modifications réglementaires puissent passer directement à l’étape de l’approbation définitive et être publiées dans la Partie Ⅱ de la Gazette du Canada.

Les personnes intéressées peuvent présenter leurs observations, au sujet de la proposition de Santé Canada d’apporter des modifications au Règlement, dans les 75 jours suivant la date de publication du présent avis. Elles sont priées d’y citer la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à la personne-ressource identifiée ci-dessous.

Personne-ressource

Rick O’Leary, Directeur associé intérimaire, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences, Santé Canada, 251, promenade Sir Frederick Banting, Indice de l’adresse 2203B, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613-957-1750 (téléphone), 613-941-6625 (télécopieur), sche-ann@hc-sc.gc.ca (courriel).

Le 3 janvier 2012

Le sous-ministre adjoint
Direction générale des produits de santé et des aliments
PAUL GLOVER

[2-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement sur les aliments et drogues — Modifications

Autorisation de mise en marché provisoire

Une disposition existe actuellement dans le Règlement sur les aliments et drogues (le Règlement) autorisant l’utilisation de l’enzyme xylanase dérivée d’une variété de sources dans la production de pain, de farine, de farine de blé entier et de produits de boulangerie non normalisés à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles.

Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l’utilisation de l’enzyme xylanase dérivée du Bacillus subtilis de la souche XAS dans la production de pain, de farine, de farine de blé entier et de produits de boulangerie non normalisés tels que les biscuits et les gâteaux, à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles. L’évaluation des données disponibles confirme l’innocuité et l’efficacité de cette xylanase dérivée du Bacillus subtilis (XAS) dans ces produits alimentaires.

L’utilisation de la xylanase dérivée de ce micro-organisme sera bénéfique pour le consommateur, car elle permettra l’accès à une plus grande variété de produits alimentaires de qualité. Elle profitera aussi à l’industrie en permettant des conditions de fabrication plus efficientes et améliorées.

Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement soit modifié afin de permettre l’utilisation de la xylanase dérivée du Bacillus subtilis (XAS) dans la production de pain, de farine, de farine de blé entier et de produits de boulangerie non normalisés à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles.

Dans le but d’améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise en marché provisoire (AMMP) est délivrée autorisant l’utilisation immédiate de l’enzyme xylanase, conformément aux indications ci-dessus, pendant que le processus de modification du Règlement suit son cours. Le pain, la farine et la farine de blé entier sont exemptés de l’application des articles 6 et 6.1 de la Loi sur les aliments et drogues, de l’alinéa B.01.042c) et de l’article B.16.007 du Règlement seulement pour ce qui concerne l’utilisation de la xylanase dérivée du Bacillus subtilis (XAS). Les produits de boulangerie non normalisés sont exemptés de l’alinéa B.01.043a) et de l’article B.16.007 du Règlement seulement pour ce qui concerne l’utilisation de la xylanase dérivée du Bacillus subtilis (XAS).

Les modifications proposées au Règlement seraient des mesures habilitantes permettant la vente des aliments mentionnés ci-dessus qui ont été fabriqués en utilisant la xylanase dérivée du Bacillus subtilis (XAS). L’évaluation de l’innocuité appuie les modifications proposées, qui auront par ailleurs peu d’impact sur l’économie et l’environnement. Par conséquent, il est possible que les modifications règlementaires puissent passer directement à l’étape de l’approbation définitive et être publiées dans la Partie Ⅱ de la Gazette du Canada.

Les personnes intéressées peuvent présenter leurs observations, au sujet de la proposition de Santé Canada d’apporter des modifications au Règlement, dans les 75 jours suivant la date de publication du présent avis. Elles sont priées d’y citer la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à la personne-ressource identifiée ci-dessous.

Personne-ressource

Rick O’Leary, Directeur associé intérimaire, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences, Santé Canada, 251, promenade Sir Frederick Banting, Indice de l’adresse 2203B, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613-957-1750 (téléphone), 613-941-6625 (télécopieur), sche-ann@hc-sc.gc.ca (courriel).

Le 3 janvier 2012

Le sous-ministre adjoint
Direction générale des produits de santé et des aliments
PAUL GLOVER

[2-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret

Attia, Paul

2011-1642

Fondation canadienne des relations raciales

Administrateur du conseil d’administration

Vérificateur général du Canada

2011-1600

Office de financement de l’assurance-emploi du Canada

Vérificateur

Baxter, Judith

2011-1649

Musée canadien des civilisations

Administratrice du conseil d’administration

Bélisle, Richard

2011-1562

Commission nationale des libérations conditionnelles

Membre à temps partiel

Borbey, Patrick

2011-1527

Agence canadienne de développement économique du Nord

Président

Régime de pensions du Canada

Tribunal de révision

Membres

Adams, Barry William — St. Catharines

2011-1612

Baturensky, Maria Pia Christina — Scarborough

2011-1620

Bellows, Carmen Yellena — Edmonton

2011-1604

Bjornson, Peter David — Winnipeg

2011-1614

Byrne, Lianne Marcella — Mississauga

2011-1622

Chahal, Simerjit — Etobicoke

2011-1616

Crowell, Cameron David — Bridgewater

2011-1623

Dekker, Nancy Kathryn — Kitchener

2011-1613

Fitzgerald, Andrew Alexander — St. John’s

2011-1607

Hodder, Catherine Mary — St. John’s

2011-1624

Korman, Jerry Peter — Winnipeg

2011-1719

MacFarlane, Gordon Malcolm — Charlottetown

2011-1606

O’Neill, William James — Corner Brook

2011-1609

Persi, Adriano — Mississauga

2011-1603

Reimer, Jeffrey Peter — Regina

2011-1601

Robinson, Lorraine Pearle — Charlottetown

2011-1610

Rohrer, Michael Christopher — Windsor

2011-1617

Ross, Donald Cormack — Hamilton

2011-1720

Sacco, Jo-Ann Mary — St. Catharines

2011-1605

Saunders, Virginia Lee — Vancouver

2011-1618

Shpir, Margareta — Toronto

2011-1615

Singh, Amandeep — Scarborough

2011-1619

Stapleton, Deanne Helen — St. John’s

2011-1608

Sweeney, Kimberley Ann Amy — Barrie

2011-1602

Taylor, Tracey Elaine — Barrie

2011-1621

Young, Murray Robert — Ottawa

2011-1611

Carnogursky, Jozef

2011-1572

Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich’in

Office des ressources renouvelables

Remplaçant

Chabot, Steven W.

2011-1648

Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire

Membre à temps partiel

Chowaniec, Adam

2011-1573

Exportation et développement Canada

Administrateur du conseil d’administration

Clarkson, John A.

2011-1652

Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

Membre à temps plein

Conseil de l’Organisation pour la conservation du
saumon de l’Atlantique nord
Commission nord-américaine de l’Organisation pour
la conservation du saumon de l’Atlantique nord
et Commission du Groenland occidental de l’Organisation
pour la conservation du saumon de l’Atlantique nord

Représentants canadiens

 

Bird, J. W. Bud

2011-1566

Nadeau, Richard

2011-1565

Crampton, L’hon. Paul S.

2011-1658

Cour fédérale

Juge en chef

Cour d’appel fédérale

Membre de droit

Cullen, L’hon. Austin F.

2011-1663

Cour suprême de la Colombie-Britannique

Juge en chef adjoint

Dion, Mario

2011-1701

Commissaire à l’intégrité du secteur public

Donnelly, Mary-Lou

2011-1716

Commission de l’assurance-emploi du Canada

Commissaire

Loi sur l’assurance-emploi

Présidents des conseils arbitraux

Alberta

Crarer, Jacqueline — Calgary

2011-1578

McCauley, Kelly — Edmonton

2011-1580

Whistlecraft, Barry — Calgary

2011-1584

Wicks, Laura Joyce — Calgary

2011-1579

Colombie-Britannique

Gray, Robert Earl — Lower Mainland

2011-1587

Perry, Ted — Prince George

2011-1585

Prefontaine, Edouard — Greater Victoria

2011-1591

Robertson, Amy Kathleen — Greater Victoria

2011-1594

Manitoba

 

Hébert, Marcella — Winnipeg

2011-1583

Nouvelle-Écosse

Saxton, David Paul — Yarmouth

2011-1582

Ontario

Barber, Randy — Brampton

2011-1576

Bogren, Cameron Bruce — Mississauga

2011-1589

Chen, Donald — Toronto

2011-1598

Christie, Ron — Kenora

2011-1590

Harris, Robert Gardner — York

2011-1596

McIntosh, Bruce — Toronto

2011-1592

McMahon, Jim — Peterborough

2011-1577

Smith, Diana — Toronto

2011-1597

Villella, Leanna — Toronto

2011-1593

Woolfrey, Glenn — Peterborough

2011-1581

Québec

Ash, Robert Norman — Richelieu-Yamaska

2011-1595

Cossette, Marie-Claude — Vaudreuil-Dorion

2011-1586

Godue, Marie-Claude — Repentigny

2011-1588

Grégoire, Gaétan — Richelieu-Yamaska

2011-1718

Imbeault, Gérard — Baie-Comeau

2011-1574

Massicotte, Nicole — Sainte-Thérèse

2011-1575

Payment, Jean-Philippe — Brossard

2011-1599

Zakharian, Larissa — Laval

2011-1717

Frustaglio, Joyce

2011-1629

Loi sur la citoyenneté

Juge de la citoyenneté — Temps partiel

Gleason, Mary J. L.

2011-1659

Cour fédérale

Juge

Cour d’appel fédérale

Membre de droit

Grieve, David Bradley

2011-1645

Administration de pilotage des Grands Lacs

Membre

Grundy, David

2011-1653

Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

Conseiller du Conseil

Hare, Geoffrey C.

2011-1644

Office des transports du Canada

Membre et président

Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux
matières dangereuses

Membres — Bureau de direction

Blais, Richard

2011-1563

Rowe, Gerald

2011-1564

Hungerford, George, c.r.

2011-1560

Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord

Représentant canadien — section canadienne

Commission de l’immigration et du statut de réfugié

Commissaires à temps plein

Atallah, Sherif

2011-1636

Beauquier, Jean-Pierre

2011-1638

Berry, Clifford

2011-1635

Buttigieg, Coralie

2011-1632

Cyr, Roxane

2011-1640

Delisle, Ruth

2011-1637

Fortney, Douglas Bruce

2011-1630

Garner, Robert Sinclair

2011-1631

Geronimo, Mamerto

2011-1633

Jobin, Michel

2011-1639

Landry, Girard

2011-1641

Wong, Bing

2011-1634

Commission internationale pour la conservation des thonidés
de l’Atlantique

Membres de la section canadienne

Atkinson, Troy

2011-1567

Fraser, James Douglas

2011-1568

Jenkins, Robert W., c.r.

2011-1664

Cour suprême de la Colombie-Britannique

Juge

Joyal, L’hon. Glenn D.

2011-1688

Gouvernement du Manitoba

Administrateur

Du 22 décembre 2011 au 2 janvier 2012

Klippenstein, John D.

2011-1657

Financement agricole Canada

Conseiller du conseil d’administration

Lampert, Jerry

2011-1569

Commission des traités de la Colombie-Britannique

Commissaire

Lane, L’hon. J. Gary

2011-1689

Gouvernement de la Saskatchewan

Administrateur

Du 18 janvier au 21 janvier 2012

Moloney, David

2011-1528

Bureau du Conseil privé

Conseiller supérieur

Neyelle, Michael

2011-1571

Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu

Office des ressources renouvelables

Remplaçant

Orsborn, L’hon. David B.

2011-1687

Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador

Administrateur

Du 20 décembre au 28 décembre 2011

Popescul, L’hon. Martel D.

2011-1665

Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan

Juge en chef

Administration portuaire

Administrateurs

Généreux, Bernard — Québec

2011-1646

Watson, Colin D. — Toronto

2011-1647

RLB LLP

2011-1656

Office canadien de commercialisation des dindons

Vérificateur

Robinson, Anne-Marie

2011-1728

Commission de la fonction publique

Présidente intérimaire

Monnaie royale canadienne

Administrateurs du conseil d’administration

Bennett, Claude F.

2011-1628

Dancosse, Guy

2011-1625

Harvey, Ghislain

2011-1627

Joynt, Carman

2011-1626

Rutherford, L’hon. Douglas

2011-1650

Commission d’appel des pensions

Président

Samson, Clément

2011-1662

Cour supérieure pour le district de Québec dans la province
de Québec

Juge

Tribunal des revendications particulières

Membres à temps partiel

Geoffroy, L’hon. Jocelyn

2011-1715

Mainville, L’hon. Johanne

2011-1713

Cour supérieure de justice de l’Ontario

Juges

Cour d’appel de l’Ontario

Juges d’office

Broad, David A.

2011-1660

Stevenson, Suzanne

2011-1661

Talarico, Darielle

2011-1570

Commission canadienne des affaires polaires

Administratrice du conseil d’administration

Velshi, Rumina

2011-1561

Commission canadienne de sûreté nucléaire

Commissaire permanente

Vergette, Bob

2011-1651

Office national de l’énergie

Membre temporaire

Welch LLP

Producteurs d’œufs d’incubation du Canada

2011-1655

et

Producteurs de poulet du Canada

2011-1654

Vérificateurs

Zwicker, Donna Joy Alexander

2011-1643

Commission des lieux et monuments historique du Canada

Commissaire — Représentante de la Province d’Alberta

Le 6 janvier 2012

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[2-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES MARQUES DE COMMERCE

Indications géographiques

Le ministre de l’Industrie propose que les indications géographiques suivantes soient insérées dans la liste des indications géographiques conservée en vertu du paragraphe 11.12(1) de la Loi sur les marques de commerce, où « (i) » renvoie au numéro de dossier, « (ii) » renvoie à l’indication précisant s’il s’agit d’un vin ou d’un spiritueux, « (iii) » renvoie au territoire, ou à la région ou localité d’un territoire d’où provient le vin ou le spiritueux, « (iv) » renvoie au nom de l’autorité responsable (personne, firme ou autre entité qui, en raison de son état ou d’un intérêt commercial, est suffisamment associée au vin ou au spiritueux et le connaît bien), « (v) » renvoie à l’adresse au Canada de l’autorité responsable et « (vi) » renvoie à la qualité, la réputation ou à une autre caractéristique du vin ou du spiritueux qui, de l’opinion du ministre, rend pertinente cette indication en tant qu’indication géographique :

  1. (i) Numéro de dossier 1266452

  2. (ii) Veronese (Vin)

  3. (iii) Région de la Vénétie, en Italie : dans la province de Vérone.

  4. (iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali Via XX Settembre, No. 20 - 00187 Roma ITALY

  5. (v) Ambassade d’Italie
    275, rue Slater
    Ottawa (Ontario)
    K1P 5H9

  6. (vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en Italie comme dénomination géographique pour le vin, conformément au Decreto ministero Risorse agricole du 1995-11-21, modifié par le DM 1996-02-27 et le DM 1996-03-21, ainsi qu’à la loi no 164 du 1992-02-10, et est conforme aux règlements du Conseil de l’Union européenne nos 1493/1999 et 753/2002.

Le ministre de l’Industrie
CHRISTIAN PARADIS

[2-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

Président (poste à temps plein)

Échelle salariale : De 256 100 $ à 301 200 $

Lieu : Région de la capitale nationale

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est un organisme de réglementation indépendant, créé en vertu de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. À titre d’organisation relevant du portefeuille du Patrimoine canadien, le CRTC est chargé de réglementer et de superviser tous les aspects du système canadien de radiodiffusion dans le but d’appliquer la politique énoncée dans la Loi sur la radiodiffusion. Il est également chargé de réglementer les télécommunications au Canada en application de la politique énoncée dans la Loi sur les télécommunications. Le CRTC a donc pour rôle de conserver un équilibre délicat « dans l’intérêt public » entre les objectifs culturels, sociaux et économiques des lois sur la radiodiffusion et les télécommunications. Il rend compte de ses activités au Parlement par l’intermédiaire du ministre du Patrimoine canadien.

À titre de premier dirigeant du CRTC, le président établit la vision et les valeurs de l’organisme, définit ses plans et priorités stratégiques et organise la structure organisationnelle, les systèmes et procédures opérationnels qui guideront le travail des membres et du personnel. Il s’agit d’affecter des membres aux audiences, de leur fournir une solide orientation fonctionnelle et un savoir-faire leur permettant de rehausser la manière dont ils s’acquittent des responsabilités qui leur ont été déléguées au sein du groupe et d’autres activités, ainsi que de donner une orientation organisationnelle au personnel professionnel. Le président dirige l’élaboration des politiques, recommande leur approbation aux membres du CRTC et supervise leur mise en œuvre.

La personne idéale détient un diplôme d’une université reconnue dans un domaine pertinent ou une combinaison acceptable d’études, de formation relative au poste et/ou d’expérience. Une expérience importante au niveau de la haute direction d’un tribunal du secteur public, d’une agence, d’une grande organisation du secteur public et/ou du secteur privé est requise. La personne qualifiée devrait pouvoir attester de son expérience de la prise de décision dans des dossiers complexes et de nature délicate. Une expérience en radiodiffusion, en télécommunications et/ou en médias numériques, ainsi que de l’expérience au niveau de la direction ou de la gestion d’un tribunal quasi judiciaire sont nécessaires.

La personne idéale possède une connaissance du cadre législatif et du mandat du CRTC, et d’autres lois fédérales connexes. Une connaissance de l’environnement réglementaire et technologique dans lequel fonctionnent les entreprises de radiodiffusion, de télécommunications et de médias numériques au Canada et à l’étranger est nécessaire. La personne recherchée comprend les tendances mondiales, sociétales et économiques; l’intérêt des consommateurs; les préoccupations des intervenants; le rôle du gouvernement dans la formulation des politiques publiques; et leurs liens avec le CRTC. Une connaissance des responsabilités, des procédures et des pratiques liées à la direction et à la gestion d’un tribunal du secteur public est requise. La personne retenue a une connaissance du domaine financier ainsi que des principes et des pratiques de saine gouvernance et de saine gestion. Elle connaît et comprend la procédure et les pratiques relatives aux audiences quasi judiciaires.

La capacité de guider le Conseil pour qu’il exerce son mandat conformément à la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes est essentielle. La personne sélectionnée doit être en mesure d’interpréter les dispositions de divers textes législatifs, la réglementation, les politiques et d’autres documents. La capacité de rendre des décisions justes, équitables et en temps utile, tout en prévoyant leurs conséquences à court et à long terme, dans un environnement qui évolue rapidement est requise, ainsi que la capacité de développer des relations de travail efficaces et d’obtenir un consensus. Des compétences supérieures en communication orale et écrite sont requises, ainsi que la capacité d’agir comme porte-parole du CRTC auprès des médias sur des questions délicates, de paraître devant des comités parlementaires et de représenter le CRTC auprès de divers intervenants.

La personne retenue doit posséder un jugement sûr, être intègre et impartiale. Elle doit respecter des normes éthiques rigoureuses et posséder des compétences supérieures en relations interpersonnelles, du tact et de la diplomatie.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

La personne retenue doit avoir la citoyenneté canadienne aux termes de la Loi sur la citoyenneté ou être résident permanent au sens de la définition énoncée dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Nul ne peut être nommé s’il est, directement ou indirectement, propriétaire, actionnaire, membre du conseil d’administration, dirigeant, associé ou autre, d’une entreprise de télécommunications, ou s’il possède quelque intérêt pécuniaire ou intérêt de propriété dans une entreprise de télécommunications ou dans la fabrication d’appareils de télécommunications ou leur distribution, sauf si cette distribution constitue un élément accessoire de la vente de marchandises en tous genres, en gros ou au détail.

La personne retenue doit demeurer ou être prête à déménager dans la région de la capitale nationale ou à proximité du lieu de travail et consentir à voyager dans l’ensemble du Canada.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique. Ces lignes directrices sont accessibles à partir du site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.

La personne sélectionnée doit se conformer à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca.

Le présent avis paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur le CRTC et ses activités en consultant le site Web www.crtc.gc.ca/fra/accueil-home.htm.

Si ce poste au niveau de la haute direction vous intéresse, veuillez consulter le site Web www.renaudfoster.com pour obtenir tous les détails. Pour poser votre candidature en toute confidentialité, veuillez faire parvenir votre curriculum vitæ ainsi qu’une lettre de présentation à tfoster@renaudfoster.com ou à npoirier@renaudfoster.com. Un accusé de réception vous sera envoyé.

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

[2-1-o]

Référence a
L.C. 2007, ch. 35, art. 171

Référence b
L.C. 2007, ch. 29

Référence c
L.C. 1987, ch. 3

Référence d
L.C. 2007, ch. 35, art. 171

Référence e
L.C. 2007, ch. 29

Référence f
L.C. 2005, ch. 30, art. 85

Référence g
L.C. 2007, ch. 35

Référence h
L.C. 1987, ch. 3