ARCHIVÉE — Vol. 146, no 4 — Le 28 janvier 2012

Avertissement Cette page Web a été archivée dans le Web.

Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Arrêté modifiant l’Arrêté sur les appareils de détection approuvés

Fondement législatif

Code criminel

Ministère responsable

Ministère de la Justice

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Description

Tout appareil de détection utilisé par les policiers pour recueillir un échantillon d’haleine en vue de déterminer la présence d’alcool dans le sang d’une personne doit avoir été approuvé au préalable par le procureur général du Canada. L’appareil « Alco-Sensor FST » est actuellement désigné au paragraphe 254(1) du Code criminel sous le nom de « Alco Sensor FST », sans trait d’union. En vertu du présent arrêté, l’appellation « Alco Sensor FST » est remplacée par le nom qui apparaît sur l’étiquette utilisée par le fabricant pour désigner l’appareil de détection. L’arrêté proposé entrerait en vigueur à la date de son enregistrement par le registraire des textes réglementaires.

Solutions envisagées

Aucune autre mesure n’a été envisagée puisque cet appareil répond aux normes scientifiques prévues.

Avantages et coûts

Le remplacement du nom de l’appareil de détection approuvé « Alco Sensor FST » par « Alco-Sensor FST » aurait pour effet de corriger une erreur administrative et de désigner l’« Alco-Sensor FST  » au paragraphe 254(1) du Code criminel.

Consultation

L’appareil a été examiné par le Comité des analyses d’alcool de la Société canadienne de sciences judiciaires, qui a recommandé son approbation et le remplacement de l’appellation « Alco Sensor FST  ». Ce comité, au sein duquel toutes les régions du pays sont représentées, se compose de spécialistes judiciaires dans le domaine de l’analyse des échantillons d’haleine.

Respect et exécution

Aucun mécanisme de conformité n’est nécessaire. Les autorités policières seraient libres d’utiliser ces appareils de détection.

Personne-ressource

Monique Macaranas
Parajuriste
Section de la politique en matière de droit pénal
Ministère de la Justice
Édifice commémoratif de l’Est
284, rue Wellington, Pièce 5052
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Téléphone : 613-957-4752

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le procureur général du Canada, en vertu de la définition de « appareil de détection approuvé » (voir référence a) au paragraphe 254(1) du Code criminel (voir référence b), se propose de prendre l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur les appareils de détection approuvés, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet d’arrêté dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie Ⅰ, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice, 284, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0H8.

Ottawa, le 12 janvier 2012

La directrice générale et avocate générale principale
CATHERINE KANE

ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ SUR LES APPAREILS DE DÉTECTION APPROUVÉS

MODIFICATION

1. L’alinéa 2h) de l’Arrêté sur les appareils de détection approuvés (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

  1. h) Alco-Sensor FST;

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[4-1-o]

Référence a
L.R., ch. 27 (1er suppl.), art. 36

Référence b
L.R., ch. C-46

Référence 1
TR/85-200