ARCHIVÉE — Vol. 146, no 5 — Le 4 février 2012

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AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2011-87-11-02 modifiant la Liste extérieure

Attendu que, conformément aux paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence a), le ministre de l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieure (voir référence b) les substances visées par l’arrêté ci-après,

À ces causes, en vertu des paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence c), le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2011-87-11-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Gatineau, le 19 janvier 2012

Le ministre de l’Environnement
PETER KENT

ARRÊTÉ 2011-87-11-02 MODIFIANT LA LISTE EXTÉRIEURE

MODIFICATION

1. La partie Ⅰ de la Liste extérieure (voir référence 1) est modifiée par radiation de ce qui suit :

26445-96-5
70693-43-5
96278-62-5

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Arrêté 2011-87-11-01 modifiant la Liste intérieure.

[5-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante de la Gendarmerie royale du Canada à titre de préposé aux empreintes digitales :

Warren Kraft

Ottawa, le 12 janvier 2012

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX

[5-1-o]

MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

LOI SUR L’EXPROPRIATION

Avis d’intention d’exproprier — Quinte West (Ontario)

Avis est par les présentes donné que Sa Majesté du chef du Canada a besoin, à une fin visant la protection ou la sécurité du Canada et qu’il ne serait pas dans l’intérêt public de donner plus de précisions, de tous les droits rattachés à certaines parcelles de terrain situées dans la ville de Quinte West, comté de Hastings, dans la province de l’Ontario, et décrites plus en détail dans l’annexe ci-jointe.

Sa Majesté du chef du Canada a l’intention d’exproprier tous les droits susmentionnés.

Toute personne qui s’oppose à l’expropriation envisagée des droits susmentionnés peut, dans un délai de trente jours à compter du jour où le présent avis d’intention d’exproprier est publié dans la Gazette du Canada, envoyer par courrier recommandé ou laisser au bureau du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, à l’attention du gestionnaire régional, Services des biens immobiliers, édifice Joseph Shepard, 4900, rue Yonge, 12e étage, Toronto (Ontario) M2N 6A6, une opposition par écrit, mentionnant son nom et son adresse et précisant la nature et le fondement de son opposition de même que son intérêt à l’égard de l’expropriation envisagée.

La ministre des Travaux publics et
des Services gouvernementaux
RONA AMBROSE

LISTE DE NUMÉROS D’IDENTIFICATION DE PROPRIÉTÉ

NIP

40416-0138(LT)
40416-0144(LT)
40416-0146(LT)
40416-0148(LT)
40416-0162(LT)

ANNEXE

TOUTE LA PROPRIÉTÉ NUMÉRO 40416-0138(LT)

Partie du lot 7, concession 1, canton géographique de Sidney, représentée par la partie 2 sur le plan 21R-7312; ville de Quinte West, comté de Hastings

TOUTE LA PROPRIÉTÉ NUMÉRO 40416-0144(LT)

Partie du lot 9, concession 1, canton géographique de Sidney, selon l’instrument numéro QR511390, située au sud de la voie ferrée de la CN; soumise à la servitude de l’instrument numéro SG9650; ville de Quinte West, comté de Hastings

TOUTE LA PROPRIÉTÉ NUMÉRO 40416-0146(LT)

Partie des lots 9 et 10, concession 1, canton géographique de Sidney, selon l’instrument numéro QR519034, située au sud de la voie ferrée de la CN; soumise à la servitude de l’instrument numéro SG9681; ville de Quinte West, comté de Hastings

TOUTE LA PROPRIÉTÉ NUMÉRO 40416-0148(LT)

Partie des lots 9, 10 et 11, concession 1, canton géographique de Sidney, selon l’instrument numéro QR182903; soumise à la servitude de l’instrument numéro SG9660; ville de Quinte West, comté de Hastings

TOUTE LA PROPRIÉTÉ NUMÉRO 40416-0162(LT)

Partie du lot 12, concession 1, canton géographique de Sidney, représentée par les sections 1, 2 et 3 du plan 21R-2688 et les sections 28, 29, 30 et 35 du plan 21R-2363; soumise à la servitude de l’instrument numéro SG9649; ville de Quinte West, comté de Hastings

[5-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Sept-Îles — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS

ATTENDU QUE les Lettres patentes prenant effet le 1er mai 1999 ont été délivrées par le ministre des Transports à l’Administration portuaire de Sept-Îles (« Administration ») en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »);

ATTENDU QUE l’Administration a demandé au ministre des Transports de délivrer des Lettres patentes supplémentaires afin d’augmenter la limite du pouvoir de l’Administration d’emprunter des fonds sur son crédit pour l’exploitation du port et d’ajouter une limite additionnelle à ses pouvoirs d’emprunt se rapportant spécifiquement à un projet déterminé;

ATTENDU QUE le ministre des Transports est convaincu que les modifications aux Lettres patentes de l’Administration sont compatibles avec la Loi;

ATTENDU QUE, par le décret C.P. 2011-1404 du 1er décembre 2011, le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 8(5) de la Loi, a approuvé les dispositions du projet de Lettres patentes supplémentaires augmentant la limite du pouvoir de l’Administration d’emprunter des fonds sur son crédit pour l’exploitation du port et ajoutant une limite additionnelle à ses pouvoirs d’emprunt se rapportant spécifiquement à un projet déterminé;

À CES CAUSES, en vertu de l’article 9 de la Loi maritime du Canada, les Lettres patentes sont modifiées comme suit :

1. Le paragraphe 9.2 des Lettres patentes délivrées à l’Administration portuaire de Sept-Îles est remplacé par ce qui suit :

9.2 Limite du pouvoir d’Emprunt. L’Administration ne doit pas contracter des Emprunts dont le total serait supérieur à 90 200 000 $.

2. Les Lettres patentes sont modifiées par adjonction, après le paragraphe 9.2.2, de ce qui suit :

9.2.3 Limite du pouvoir d’Emprunt additionnel pour les coûts associés à la construction d’un centre de logistique pour la gestion de l’aluminium au terminal La Relance. Malgré le paragraphe 9.2 et en sus du pouvoir d’Emprunt additionnel prévu aux paragraphes 9.2.1 et 9.2.2, l’Administration peut emprunter jusqu’à concurrence de 4,250,000 $ sur son crédit, spécifiquement pour les coûts associés à la construction d’un centre de logistique pour la gestion de l’aluminium au terminal La Relance, à la condition que tel Emprunt soit intégralement remboursable en capital, intérêts et frais y afférents par Aluminerie Alouette Inc., en vertu d’un contrat de location d’une durée de cinq ans signé le 13 avril 2011.

Délivrées sous mon seing et en vigueur le 19e jour de janvier 2012.

___________________________________
Denis Lebel, C.P., député
Ministre des Transports

[5-1-o]

Référence a
L.C. 1999, ch. 33

Référence b
DORS/94-311

Référence c
L.C. 1999, ch. 33

Référence 1
Supplément, Gazette du Canada, Partie Ⅰ, 31 janvier 1998