La Gazette du Canada, Partie I, volume 146, numéro 7 : COMMISSIONS

Le 18 février 2012

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas présenté leurs déclarations tel qu’il est requis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise Nom/Adresse
118793579RR0001 ASSOCIATION DES SCOUTS DU CANADA DISTRICT DE LA MAURICIE, TROIS-RIVIÈRES (QC)
118973221RR0001 JASPER CULTURAL AND HISTORICAL BOARD 1986 INC., MAPLE CREEK, SASK.
119159499RR0001 SPINA BIFIDA & HYDROCEPHALUS ASSOCIATION OF P.E.I., CHARLOTTETOWN, P.E.I.
119284735RR0001 VICTORIAN ORDER OF NURSES NIAGARA BRANCH, NIAGARA FALLS, ONT.
125134593RR0001 LONDON OCCUPATIONAL SAFETY AND HEALTH, LONDON, ONT .
126178128RR0001 CENTRAL OKANAGAN REBROADCAST SOCIETY, WINFIELD, B.C.
130364177RR0001 LA SOCIÉTÉ HISTORIQUE DE CLAIR INC., CLAIR (N.-B.)
131905044RR0001 MARKHAM CONCERT BAND INC., MARKHAM, ONT.
140644683RR0001 NEW DIRECTIONS WORKERS RESOURCE CENTRE, THUNDER BAY, ONT.
810392746RR0001 DRESS FOR SUCCESS SAINT JOHN INC., SAINT JOHN, N.B.
813292141RR0001 YOUTH SUPPORT PROJECT INC., BRAMPTON, ONT.
816312748RR0001 INTERNATIONAL INSTITUTE FOR SPINAL REGENERATION, HAMILTON, ONT.
823165550RR0001 THE CLARITY FOUNDATION, TORONTO, ONT.
825139769RR0001 ZUBAIDAH TALLAB FOUNDATION CORP., WINNIPEG, MAN.
828837476RR0001 THE CATHARINE MANSON TRUST TO ASSIST LOW-INCOME LEARNERS, SMITHS FALLS, ONT.
830748877RR0001 RIVER JORDAN MINISTRIES, OTTAWA, ONT.
836030742RR0001 ROTARY DISTRICT 7070 GIFT OF LIFE INC., DON MILLS, ONT.
837549260RR0001 BEAUTY RESPONSE TO CANCER, WINDSOR, ONT.
840915474RR0001 NEW FOUND FOUNDATION, ST. JOHN’S, N.L.
842564072RR0001 TORONTO YOUTH SOCCER ACADEMY, TORONTO, ONT.
843496472RR0001 CŒUR D’ANGE, BOIS-DES-FILION (QC)
849233341RR0001 DELTA HUMANE SOCIETY, DELTA, B.C.
851349142RR0001 GOPAAL MANDIR SABHA HINDU RELIGIOUS AND CULTURAL ORGANIZATION, TORONTO, ONT.
853900397RR0001 THE CALGARY REEL FUN FILM FOUNDATION, CALGARY, ALTA.
854040482RR0001 STOP - STEPS TO OVERCOMING PROBLEMS SOCIETY, VANCOUVER, B.C.
854127677RR0001 LIVING OUT LOUD MINISTRIES, DUNNVILLE, ONT.
857769558RR0001 PEACE FOR ALL INTERNATIONAL DEVELOPMENT ORGANIZATION, KITCHENER, ONT.
858070279RR0001 CTWORKSHOP FOUNDATION INC., TORONTO, ONT.
858228356RR0001 FRIENDS WHO CARE - SWIFT CURRENT INC., SWIFT CURRENT, SASK.
859371262RR0001 PIONEER CEMETERY HERITAGE SOCIETY OF ST. MARGARET’S BAY, HUBLEY, N.S.
859828642RR0001 WALKER’S ANIMAL RESCUE CENTRE, NANAIMO, B.C.
860175579RR0001 NATIONAL UNDERGRADUATE BUSINESS GAMES INC., OAKVILLE, ONT.
860806553RR0001 THE GOLD DOOR YOUTH CENTRE, MIDDLETON, N.S.
861722833RR0001 KING STREET ARTS COUNCIL, MILLBROOK, ONT.
862300225RR0001 ONTRAC INDEPENDENT LIVING SOCIETY, PRINCE GEORGE, B.C.
865553630RR0001 FRIENDS OF THE REDWATER PUBLIC LIBRARY SOCIETY, REDWATER, ALTA.
867192288RR0001 NORTHERN PENINSULA HERITAGE SOCIETY INC, BIRD COVE, N.L.
871120770RR0001 WEEDON PIONEER COMMUNITY ASSOCIATION, COCHRANE, ALTA.
874848203RR0001 TLTC MINISTRIES, WINNIPEG, MAN.
883171217RR0001 HOMELAND INTERNATIONAL INC., TORONTO, ONT.
886497924RR0001 CHRIST THE FOUNDATION MINISTRIES, OTTAWA, ONT.
889054458RR0001 HIV/AIDS NETWORK OF SOUTH EASTERN ALBERTA ASSOCIATION, MEDICINE HAT, ALTA.
889369575RR0001 EDMONTON JAYCEES SOCIETY, EDMONTON, ALTA.
890443179RR0001 FONDS DE L’UNITÉ 55E COMPAGNIE MÉDICALE, QUÉBEC (QC)
890667546RR0001 REDCLIFF HISTORICAL AND MUSEUM SOCIETY, REDCLIFF, ALTA.
891481202RR0001 APOSTOLIC LIFE CHURCH OF CALGARY, ALBERTA, ASSINIBOIA, SASK.
892805565RR0001 THE AUXILIARY OF THE LAKESHORE GENERAL HOSPITAL, POINTE-CLAIRE, QUE.
898587670RR0001 ME WITHOUT MEASURE FOUNDATION AN EATING DISORDER ORGANIZATION, EDMONTON, ALTA.
898608237RR0001 ABBOTSFORD RAVINE PARK SALMON ENHANCEMENT SOCIETY, ABBOTSFORD, B.C.
898614771RR0001 ROY YEOMAN RESCUE SOCIETY, ONOWAY, ALTA.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

EXPIRATION DE L’ORDONNANCE

Bicyclettes

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par la présente, aux termes du paragraphe 76.03(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), que son ordonnance rendue le 10 décembre 2007, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2006-001, prorogeant, avec modification, son ordonnance rendue le 9 décembre 2002, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2002-001, prorogeant, avec modification, son ordonnance rendue le 10 décembre 1997, dans le cadre du réexamen no RR-97-003, prorogeant, avec modification, ses conclusions rendues le 11 décembre 1992, dans le cadre de l’enquête no NQ-92-002, concernant le dumping de bicyclettes assemblées ou démontées, avec des roues d’un diamètre de 16 pouces (40,64 cm) et plus, originaires ou exportées du Taipei chinois et de la République populaire de Chine, à l’exclusion des bicyclettes dont le prix de vente FAB Taipei chinois ou République populaire de Chine est supérieur à 225 $CAN et à l’exclusion des bicyclettes avec cadres et potences pliables, expirera (expiration no LE-2011-002) le 9 décembre 2012. Aux termes de la LMSI, les conclusions de dommage ou de menace de dommage et la protection spéciale qui y est associée, soit par des droits antidumping ou des droits compensateurs, expirent cinq ans suivant la date de la dernière ordonnance ou des dernières conclusions, à moins qu’un réexamen relatif à l’expiration n’ait été entrepris avant cette date.

Tout organisme, entreprise, personne ou gouvernement qui souhaite participer à la présente enquête à titre de partie doit déposer auprès du secrétaire un avis de participation au plus tard le 23 février 2012. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à la présente enquête doit aussi déposer auprès du secrétaire un avis de représentation au plus tard le 23 février 2012. Les conseillers autorisés qui désirent avoir accès aux documents confidentiels dans la présente enquête doivent déposer leurs avis de représentation et leurs actes de déclaration et d’engagement, ainsi que les avis de participation signés par les parties qu’ils représentent, à la même date.

Les parties qui désirent un réexamen relatif à l’expiration de cette ordonnance, ou qui s’y opposent, doivent déposer auprès du secrétaire du Tribunal, au plus tard le 27 février 2012, 20 copies de leurs exposés écrits publics faisant état des renseignements, avis et arguments pertinents. Les parties doivent tenter de fonder leurs exposés sur des renseignements publics; cependant, des renseignements confidentiels portant sur les questions dont est saisi le Tribunal peuvent être déposés, le cas échéant, accompagnés d’un résumé public détaillé ou d’une version révisée de ces exposés.

Les exposés doivent comprendre des éléments de preuve, par exemple des documents et des sources à l’appui des énoncés des faits dans les observations, et des arguments de tous les facteurs pertinents, entre autres :

  • le fait qu’il y ait vraisemblablement poursuite ou reprise du dumping des marchandises;
  • le volume et les fourchettes de prix éventuels des marchandises sous-évaluées s’il y a poursuite ou reprise du dumping;
  • les plus récentes données concernant le rendement de la branche de production nationale (les données relatives aux trois dernières années et à la période intermédiaire la plus récente), notamment des données justificatives et des statistiques indiquant les tendances en matière de production, de ventes, de parts de marché, de prix intérieurs, de coûts et de profits;
  • le fait que la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale en cas d’expiration de l’ordonnance, eu égard aux effets que la poursuite ou la reprise aurait sur le rendement de celle-ci;
  • les faits ayant ou pouvant avoir une incidence sur le rendement de la branche de production nationale;
  • tout changement au niveau national ou international touchant notamment l’offre ou la demande des marchandises et tout changement concernant les tendances en matière d’importation au Canada et concernant la source des importations;
  • tout autre point pertinent.

Lorsque des points de vue différents sont exprimés, chaque partie qui a déposé un exposé en réponse à l’avis d’expiration aura l’occasion de répondre, par écrit, aux observations des autres parties. Dans ces circonstances, le Tribunal fera parvenir des copies des exposés publics à chaque partie qui a déposé un exposé auprès du Tribunal. Les exposés confidentiels seront distribués par le Tribunal seulement aux conseillers qui ont déposé des actes d’engagement. Les parties qui désirent répondre aux exposés doivent le faire au plus tard le 12 mars 2012.

Le Tribunal n’ouvrira de réexamen relatif à l’expiration à la demande de tout organisme, entreprise, personne ou gouvernement que s’il décide que les renseignements sont suffisants pour indiquer qu’un tel réexamen relatif à l’expiration est justifié.

Le Tribunal rendra une décision le 28 mars 2012 sur le bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration. Si le Tribunal n’est pas convaincu du bien-fondé d’un réexamen, l’ordonnance expirera à la date d’expiration prévue. Le Tribunal publiera ses motifs au plus tard 15 jours après sa décision. Si le Tribunal décide d’entreprendre un réexamen relatif à l’expiration, il fera publier un avis de réexamen relatif à l’expiration.

L’Ébauche de ligne directrice sur les réexamens relatifs à l’expiration du Tribunal est disponible sur son site Web, à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca. En plus de fournir des renseignements plus détaillés sur la procédure qu’emploie le Tribunal pour décider du bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration, ce document explique la façon dont procède le Tribunal lorsqu’il décide qu’un réexamen est justifié. Dans le cadre d’un réexamen relatif à l’expiration, le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (l’ASFC) détermine, en premier lieu, si l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement des marchandises. Si l’ASFC juge que l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions à l’égard de toute marchandise causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement, le Tribunal procédera alors à une enquête pour déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement causera vraisemblablement un dommage ou un retard.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Les documents peuvent être déposés électroniquement auprès du Tribunal au moyen de son Service de dépôt électronique sécurisé à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca/apps/index_f.asp. Les renseignements sont entièrement chiffrés depuis l’expéditeur jusqu’au Tribunal.

Le dépôt de 20 copies papier est quand même requis en application des directives. Lorsqu’une version électronique et une copie papier du même document sont déposées auprès du Tribunal, les deux doivent être identiques. S’il y a divergence, la copie papier sera considérée comme la version originale.

La communication écrite et orale avec le Tribunal peut se faire en français ou en anglais.

Ottawa, le 7 février 2012

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDE DE LA PARTIE 1

La demande suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 3 février 2012 et le 9 février 2012 :

Northern Native Broadcasting (Terrace, B.C.)
Terrace (Colombie-Britannique)
2012-0090-7
Ajout d’un émetteur pour CFNR-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 5 mars 2012

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

BULLETIN D’INFORMATION

2012-87 Le 10 février 2012

Demandes ayant été traitées conformément aux procédures simplifiées

Dans le bulletin d’information, le Conseil énonce des listes de demandes n’exigeant pas de processus public qu’il a traitées entre le 15 août 2011 et le 31 octobre 2011 conformément à ses procédures simplifiées. Ces demandes visent des transferts de propriété et des changements de contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion ainsi que des demandes de modification et de prolongation de délai.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2012-78 Le 8 février 2012

Cogeco Câble Québec 2009 inc. et Cogeco Câble Canada inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Cogeco Câble Québec s.e.n.c. Saint-Jovite/Mont-Tremblant (Québec)

Approuvé — Demande en vue d’exclure la zone de service autorisée de Saint-Jovite/Mont-Tremblant de la licence régionale de son entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre desservant cette zone.

Révoqué — Licence régionale de l’entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre desservant Saint-Jovite/Mont-Tremblant.

2012-82 Le 9 février 2012

Lighthouse Broadcasting Limited
Medicine Hat (Alberta)

Refusé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio spécialisée de langue anglaise CJLT-FM Medicine Hat afin de supprimer la condition de licence de la station relative à la diffusion de pièces musicales religieuses.

Refusé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de CJLT-FM afin de changer la fréquence et le périmètre de rayonnement autorisé de l’émetteur de la station, et de déplacer l’émetteur.

2012-84 Le 10 février 2012

Canyon.TV, Incorporated
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter WANDS Auto TV, un service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise.

2012-85 Le 10 février 2012

GlassBOX Television Inc.
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter GlassBOX Horror, un service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise.

2012-88 Le 10 février 2012

Crossroads Television System
Hamilton (Ontario) et Calgary et Edmonton (Alberta)

Refusé — Demande en vue de modifier les licences de radiodiffusion des stations de télévision à caractère religieux CITS-DT Hamilton, CKCS-DT Calgary et CKES-DT Edmonton en ce qui concerne les conditions de licence relatives à la programmation assurant l’équilibre.

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CONSEIL DE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Dépôt d’une demande de dérogation

Conformément à l’alinéa 12(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le directeur de la Section de contrôle du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses accuse, par les présentes, réception des demandes de dérogation énumérées ci-dessous.

Demandeur Objet de la demande de dérogation Identificateur du produit (tel qu’indiqué sur la FS) Numéro d’enregistrement
DuraSystems Barriers Inc., Vaughan, Ontario Dénomination chimique de cinq ingrédients Type SFI-A Resin 8424
DuraSystems Barriers Inc., Vaughan, Ontario Dénomination chimique de six ingrédients SFI-B Hardener 8425
Schlumberger Canada Limited, Calgary, Alberta Dénomination chimique et renseignements qui pourraient servir à identifier le fournisseur d’un produit contrôlé d’un ingrédient Anti-Sludge Agent W58 8505

Les demandes ci-dessus portent sur la dérogation à l’égard de la divulgation de renseignements confidentiels d’un employeur concernant un produit contrôlé, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la loi de la province applicable en matière de santé et sécurité.

Demandeur Objet de la demande de dérogation Identificateur du produit (tel qu’indiqué sur la FS) Numéro d’enregistrement
Baker Petrolite Corp., Sugar Land, Texas Dénomination chimique d’un ingrédient TRETOLITE™ RBW747 WATER CLARIFIER 8417
Trican Well Service Ltd., Calgary, Alberta Dénomination chimique de deux ingrédients FA-1 8418
Trican Well Service Ltd., Calgary, Alberta Dénomination chimique de deux ingrédients TTA 8419
3M Canada Company, London, Ontario Dénomination chimique de deux ingrédients 3M (TM) NEUTRAL CLEANER CONCENTRATE (Product No. 3, Twist ‘n Fill (TM) System) 8420
Arkema Canada Inc., Burlington, Ontario Dénomination chimique de deux ingrédients THERMOLITE® 178 8421
Cansolv Technologies Inc., Montréal, Quebec Dénomination chimique et concentration de trois ingrédients CANSOLV™ Absorbent DM 8422
Baker Petrolite Corp., Sugar Land, Texas Dénomination chimique de deux ingrédients et concentration de quatre ingrédients LIFESPAN™ 3500 HEAVY OIL STABILIZER 8423
3M Canada Company, London, Ontario Dénomination chimique d’un ingrédient SCOTCHKOTE 6233-4G, 6233-8G AND 6233-11G FUSION BONDED EPOXY COATING 8426
Oilflow Solutions Inc., Calgary, Alberta Dénomination chimique d’un ingrédient SI-101 8427
Sealed Air Corporation, Brampton, Ontario Dénomination chimique de deux ingrédients INSTAPAK® -40W COMPONENT “B” 8428
Sealed Air Corporation, Brampton, Ontario Dénomination chimique de deux ingrédients INSTAPAK® -50W COMPONENT “B” 8429
Sealed Air Corporation, Brampton, Ontario Dénomination chimique de deux ingrédients INSTAPAK® -75W COMPONENT “B” 8430
Sealed Air Corporation, Brampton, Ontario Dénomination chimique de deux ingrédients INSTAFILL® COMPONENT “B” 8431
Sealed Air Corporation, Brampton, Ontario Dénomination chimique de deux ingrédients INSTAPAK® MOLDING FOAM COMPONENT “B” 8432
Sealed Air Corporation, Brampton, Ontario Dénomination chimique de deux ingrédients INSTAFLEX® COMPONENT “B” 8433
Sealed Air Corporation, Brampton, Ontario Dénomination chimique de deux ingrédients GFLEX® COMPONENT “B” 8434
Sealed Air Corporation, Brampton, Ontario Dénomination chimique de deux ingrédients INSTAPAK® RIGID 125 COMPONENT “B” 8435
Sealed Air Corporation, Brampton, Ontario Dénomination chimique de deux ingrédients INSTAPAK® RIGID 200 COMPONENT “B” 8436
Sealed Air Corporation, Brampton, Ontario Dénomination chimique de deux ingrédients INSTAPAK® RIGID 150 COMPONENT “B” 8437
Sealed Air Corporation, Brampton, Ontario Dénomination chimique de deux ingrédients ULTRALITE™ COMPONENT “B” 8438
Sealed Air Corporation, Brampton, Ontario Dénomination chimique de deux ingrédients GFLEX® QS-COMPONENT “B” 8439
Sealed Air Corporation, Brampton, Ontario Dénomination chimique de deux ingrédients INSTAPAK QUICK® COMPONENT “B” 8440
Sealed Air Corporation, Brampton, Ontario Dénomination chimique de deux ingrédients INSTAPAK® QUICK TUFF™ COMPONENT “B” 8441
Sealed Air Corporation, Brampton, Ontario Dénomination chimique de trois ingrédients INSTAPAK QUICK® RT COMPONENT “B” 8442
Sealed Air Corporation, Brampton, Ontario Dénomination chimique d’un ingrédient INSTAPAK FLOWRITE™ COMPONENT “B” 8443
Sealed Air Corporation, Brampton, Ontario Dénomination chimique de trois ingrédients INSTAPAK® RC45 COMPONENT “B” 8444
Sealed Air Corporation, Brampton, Ontario Dénomination chimique de deux ingrédients INSTAPAK® RC200 COMPONENT “B” 8445
GE Water & Process Technologies Canada, Oakville, Ontario Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient GENGARD GN8117 8446
GE Water & Process Technologies Canada, Oakville, Ontario Dénomination chimique et concentration de quatre ingrédients THERMOFLO 7008 8447
GE Water & Process Technologies Canada, Oakville, Ontario Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients THERMOFLO 7011 8448
GE Water & Process Technologies Canada, Oakville, Ontario Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient PROSWEET S1766 8449
GE Water & Process Technologies Canada, Oakville, Ontario Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient PROSWEET S1767 8450
GE Water & Process Technologies Canada, Oakville, Ontario Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient PHILMPLUS 5068 8451
GE Water & Process Technologies Canada, Oakville, Ontario Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient PHILMPLUS 5067 8452
GE Water & Process Technologies Canada, Oakville, Ontario Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient THERMOFLO 7015 8453
Calfrac Well Services Ltd., Calgary, Alberta Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient DWP-107 8454
Calfrac Well Services Ltd., Calgary, Alberta Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient DWP-214 8455
Calfrac Well Services Ltd., Calgary, Alberta Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient DWP-218 8456
Calfrac Well Services Ltd., Calgary, Alberta Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient DWP-219 8457
Calfrac Well Services Ltd., Calgary, Alberta Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient DWP-317 8458
Calfrac Well Services Ltd., Calgary, Alberta Dénomination chimique et concentration de trois ingrédients DWP-922 8459
Calfrac Well Services Ltd., Calgary, Alberta Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient DWP-965 8460
Calfrac Well Services Ltd., Calgary, Alberta Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient DWP-966 8461
Calfrac Well Services Ltd., Calgary, Alberta Dénomination chimique et concentration de trois ingrédients DAP-925 8462
Afton Chemical Corporation, Richmond, Virginia Dénomination chimique d’un ingrédient ACTRAMIDE 303 8463
Afton Chemical Corporation, Richmond, Virginia Dénomination chimique d’un ingrédient HiTEC 6597 Gasoline Fuel Additive 8464
Afton Chemical Corporation, Richmond, Virginia Dénomination chimique d’un ingrédient HiTEC 6457 Fuel Additive 8465
Lonza Inc., Allendale, New Jersey Dénomination chimique d’un ingrédient Glycolube WP2200 8466
MeadWestvaco Corp. Specialty Chemicals Div., North Charleston, South Carolina Dénomination chimique de deux ingrédients PAVE™ 192 8467
Momentive Specialty Chemicals Inc., Oshawa, Ontario Dénomination chimique de deux ingrédients EPIKURE™ 3290 Curing Agent 8468
Momentive Specialty Chemicals Inc., Oshawa, Ontario Dénomination chimique de trois ingrédients EPIKURE™ 3164 Curing Agent 8469
Momentive Specialty Chemicals Inc., Oshawa, Ontario Dénomination chimique d’un ingrédient EPIKURE™ Curing Agent 6870-W-53 8470
3M Canada Company, London, Ontario Dénomination chimique d’un ingrédient 3M Scotchkote Epoxy Coating 152LV (Part B) 8471
Reichhold, Inc., Research Triangle Park, North Carolina Dénomination chimique de trois ingrédients UROTUF® F83-M-75 8472
3M Canada Company, London, Ontario Dénomination chimique de deux ingrédients SCOTCHCAST RESIN 4 PART B 8473
GE Water & Process Technologies Canada, Oakville, Ontario Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient PHILMPLUS 5065 8474
GE Water & Process Technologies Canada, Oakville, Ontario Dénomination chimique et concentration de deux ingrédients PHILMPLUS 5066 8475
GE Water & Process Technologies Canada, Oakville, Ontario Dénomination chimique et concentration de quatre ingrédients SPEC-AID 8Q206S 8476
GE Water & Process Technologies Canada, Oakville, Ontario Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient INHIBITOR SL8205 8477
GE Water & Process Technologies Canada, Oakville, Ontario Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient GENGARD GN8223 8478
Lubrizol Corporation, Wickliffe, Ohio Dénomination chimique d’un ingrédient BECROSAN(TM) SW-8 8479
Lubrizol Corporation, Wickliffe, Ohio Dénomination chimique d’un ingrédient LUBRIZOL® 8219H 8480
Chevron Oronite Company LLC, Bellaire, Texas Dénomination chimique de deux ingrédients OLOA 9730D 8481
Oilflow Solutions Inc., Calgary, Alberta Dénomination chimique d’un ingrédient SI-114 8482
Baker Petrolite Corp., Sugar Land, Texas Dénomination chimique d’un ingrédient RE4267 8483
Hydro Technologies (Canada) Inc., Québec, Quebec Dénomination chimique et concentration d’un ingrédient HY BRITE® CBR-1107 8484
Baker Petrolite Corp., Sugar Land, Texas Dénomination chimique de cinq ingrédients CRW9139 CORROSION INHIBITOR 8485
3M Canada Company, London, Ontario Dénomination chimique d’un ingrédient 3M Super Weatherstrip and Gasket Adhesive B Black, P.N. 08008 8486
Lubrizol Corporation, Wickliffe, Ohio Dénomination chimique d’un ingrédient POWERZOL(TM) 9541 8487
Lubrizol Corporation, Wickliffe, Ohio Dénomination chimique d’un ingrédient POWERZOL(TM) 9543 8488
Lubrizol Corporation, Wickliffe, Ohio Dénomination chimique d’un ingrédient POWERZOL(TM) 9539 8489
BWA Water Additives US LLC, Tucker, Georgia Dénomination chimique de trois ingrédients Belgard EV2050 8490
BWA Water Additives US LLC, Tucker, Georgia Dénomination chimique de cinq ingrédients DP8053 8491
BWA Water Additives US LLC, Tucker, Georgia Dénomination chimique de deux ingrédients BELGARD EV2035 8492
Chevron Oronite Company LLC, Bellaire, Texas Dénomination chimique de deux ingrédients OLOA 275JD 8493
Guardian Chemicals Inc., Fort Saskatchewan, Alberta Dénomination chimique et concentration de trois ingrédients CROSSOVER 8494
Nalco Canada Co., Burlington, Ontario Dénomination chimique de deux ingrédients NALCO® EC3003A 8495
Nalco Canada Co., Burlington, Ontario Dénomination chimique de trois ingrédients NALCO® EC3205A 8496
Nalco Canada Co., Burlington, Ontario Dénomination chimique de quatre ingrédients NALCO® EC3275A 8497
Nalco Canada Co., Burlington, Ontario Dénomination chimique de trois ingrédients COMPTRENE® EC3144B 8498
Nalco Canada Co., Burlington, Ontario Dénomination chimique d’un ingrédient EC3018A ANTIFOULANT 8499
Nalco Canada Co., Burlington, Ontario Dénomination chimique d’un ingrédient FORTIS® EC3062A 8500
Nalco Canada Co., Burlington, Ontario Dénomination chimique de cinq ingrédients NALCO® EC3276A 8501
Nalco Canada Co., Burlington, Ontario Dénomination chimique d’un ingrédient MVP® EC9179A 8502
Hilti Inc., Tulsa, Oklahoma Dénomination chimique d’un ingrédient HIT-HY 70 8503
BASF Canada Inc., Mississauga, Ontario Dénomination chimique d’un ingrédient Plurafac® SLF 18B-45 8504
Graffiti Solutions Canada, Ottawa, Ontario Dénomination chimique d’un ingrédient Citrus Blast Graffiti Remover 8506
Graffiti Solutions Canada, Ottawa, Ontario Dénomination chimique d’un ingrédient Rhino Blast Graffiti Remover 8507

Les demandes ci-dessus portent sur la dérogation à l’égard de la divulgation de renseignements confidentiels du fournisseur concernant un produit contrôlé, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la Loi sur les produits dangereux.

Le paragraphe 12(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses exige que cet avis offre à toute partie touchée de faire des représentations par écrit auprès de l’agent de contrôle sur la demande de dérogation et la fiche signalétique en cause.

En vertu des dispositions du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, « partie touchée », pour l’application de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, s’entend, relativement à un produit contrôlé qui est visé par une demande de dérogation, de la personne qui n’est pas un concurrent du demandeur et qui utilise ou fournit le produit contrôlé dans un lieu de travail ou qui participe d’une façon ou d’une autre à l’utilisation ou à la fourniture du produit contrôlé dans ce lieu. Sont inclus dans la présente définition :

  1. a) le fournisseur du produit contrôlé;
  2. b) l’employé au lieu de travail;
  3. c) l’employeur au lieu de travail;
  4. d) le professionnel de l’hygiène et de la sécurité du travail pour le lieu de travail;
  5. e) le représentant à l’hygiène et à la sécurité ou un membre du comité d’hygiène et de sécurité pour le lieu de travail;
  6. f) la personne autorisée par écrit à représenter :
    1. (i) soit le fournisseur ou l’employeur visé à l’alinéa a) ou c),
    2. (ii) soit l’employé visé à l’alinéa b), sauf si cette personne est l’agent ou le représentant d’un syndicat qui n’est pas accrédité ou reconnu pour le lieu de travail.

Les observations écrites concernant une demande de dérogation visée par le présent avis, ou la fiche signalétique faisant l’objet de la demande de dérogation, doivent faire mention du numéro d’enregistrement pertinent et comprendre les raisons et les faits sur lesquels elles se fondent. Elles doivent être envoyées, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, à l’agent de contrôle à l’adresse suivante : Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, 427, avenue Laurier Ouest, 7e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1M3.

Le directeur de la Section de contrôle par intérim
G. BRUINS

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