ARCHIVÉE — Vol. 146, no 9 — Le 3 mars 2012

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06704, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Ocean Choice International LP, St. Lawrence (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 11 avril 2012 au 10 avril 2013.

 4. Lieu(x) de chargement : St. Lawrence (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 46°55,00′ N., 55°23,30′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : La pointe Shingle, dans un rayon de 250 m de 46°53,50′ N., 55°21,35′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 52 m.

 6. Méthode de chargement :

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion :

8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 2 000 tonnes métriques.

10. Inspection :

10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0716 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de Mme Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique

I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[9-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis d’intention de modifier la Liste intérieure en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) en vue d’indiquer que le paragraphe 81(3) de cette loi s’applique à deux substances

Attendu que les deux substances énumérées dans l’annexe 1 du présent avis sont inscrites sur la Liste intérieure;

Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont effectué une évaluation préalable de chacune de ces substances en application à l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), et qu’ils ont publié les approches de gestion des risques proposées le 6 mars 2010, pour une période de consultation publique de 60 jours, dont l’objectif de gestion des risques pour ces substances est d’empêcher l’augmentation de l’exposition;

Attendu que les ministres sont convaincus que ces substances, au cours d’une année civile donnée, sont fabriquées ou importées au Canada par une même personne en une quantité supérieure à 100 kg pour un nombre limité d’utilisations;

Attendu que les ministres soupçonnent que les renseignements obtenus au sujet d’une nouvelle activité relative à l’une de ces substances peuvent contribuer à déterminer les circonstances dans lesquelles cette substance est jugée toxique ou potentiellement toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Avis est donné par les présentes que le ministre de l’Environnement a l’intention de modifier la Liste intérieure en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement(1999) pour indiquer que le paragraphe 81(3) de la Loi s’applique aux deux substances énumérées dans l’annexe 1 de cet avis, conformément à l’annexe 2 du présent avis.

Période de consultation publique

Toute personne peut, dans les 60 jours suivant la date de publication du présent avis, soumettre des commentaires au ministre de l’Environnement sur cette proposition. Tous les commentaires doivent citer la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et être envoyés par la poste au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-7155 (télécopieur), substances@ec.gc.ca (courriel).

Les rapports d’évaluation préalable et les documents sur les approches de gestion des risques proposées pour ces deux substances peuvent être consultés à partir du site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques à l’adresse suivante : www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca.

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

Le directeur général par intérim
Direction des sciences et de l’évaluation des risques

DAVID MORIN
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale
Direction du secteur des produits chimiques

MARGARET KENNY
Au nom du ministre de l’Environnement

ANNEXE 1

Les substances auxquelles s’applique cet avis sont les suivantes :

1. 4,4′-bis(Diméthylamino)benzophénone (numéro de registre du Chemical Abstracts Service [no CAS] 90-94-8);

2. Oxyde de butyle et de 2,3-époxypropyle (no CAS 2426-08-6).

ANNEXE 2

1. Il est proposé de modifier la Partie 1 de la Liste intérieure par radiation de ce qui suit :

90-94-8

2426-08-6

2. Il est proposé de modifier la Partie 2 de la Liste intérieure par adjonction de ce qui suit :

Colonne 1


Substance

Colonne 2

Nouvelle activité pour laquelle la substance est assujettie au paragraphe 81(3) de la Loi

90-94-8 S′

  1. Toute activité mettant en cause, au cours d’une année civile, plus de 100 kg de la substance 4,4′-bis(Diméthylamino)benzophénone, autre que son utilisation :
    1. a) comme composant de produits pour films secs;

    2. b) dans la fabrication de teintures;

    3. c) dans la fabrication de pigments;

    4. d) dans la fabrication d’encres;

    5. e) dans la fabrication de produits électroniques et de cartes de circuits imprimés.

  2. Pour chaque nouvelle activité, les renseignements ci-après doivent être fournis au ministre au moins 180 jours avant que la quantité de la substance n’excède 100 kg au cours d’une année civile :
    1. a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;

    2. b) les renseignements prévus à l’annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);

    3. c) les renseignements prévus aux alinéas 2d) à f) et aux articles 8 et 9 de l’annexe 5 de ce règlement;

    4. d) les renseignements prévus à l’article 11 de l’annexe 6 de ce règlement.

  3. Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 180 jours suivant leur réception par le ministre.

2426-08-6 S′

  1. Toute activité mettant en cause, au cours d’une année civile, plus de 100 kg de la substance Oxyde de butyle et de 2,3-époxypropyle, autre que son utilisation dans la fabrication de résines époxydes.

  2. Pour chaque nouvelle activité, les renseignements ci-après doivent être fournis au ministre au moins 180 jours avant que la quantité de la substance n’excède 100 kg au cours d’une année civile :
    1. a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;

    2. b) les renseignements prévus à l’annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);

    3. c) les renseignements prévus aux alinéas 2d) à f) et aux articles 8 et 9 de l’annexe 5 de ce règlement;

    4. d) les renseignements prévus à l’article 11 de l’annexe 6 de ce règlement.

  3. Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 180 jours suivant leur réception par le ministre.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. L’arrêté entrerait en vigueur à la date de son enregistrement.

[9-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret

Bracken, L’hon. Keith

2012-78

Gouvernement de la Colombie-Britannique

Administrateur

Du 16 avril au 20 avril et du 11 mai au 26 mai 2012

L’Heureux, Sonia

2012-79

Bibliothécaire parlementaire adjointe

Osborn, L’hon. David B.

2012-85

Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador

Administrateur

Du 24 février au 27 février 2012

Robinson, Anne-Marie

2012-81

Commission de la fonction publique

Présidente

Smith, L’hon. Heather J.

2012-84

Gouvernement de l’Ontario

Administrateur

Du 20 février au 24 février, le 27 février et du 26 mars au 30 mars 2012

Wilson, Elinor

2012-80

Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée

Présidente-directrice générale

Le 23 février 2012

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[9-1-o]

BANQUE DU CANADA

État de la situation financière au 31 décembre 2011

(En millions de dollars) Non audité

ACTIF

Encaisse et dépôts en devises

 

11,7

Prêts et créances

Titres achetés dans le cadre de conventions de revente

1447,7

 

Avances aux membres de l’Association canadienne des paiements

81,5

 

Avances aux gouvernements

 

Autres créances

1,6

 
   

1 530,8

Placements

Bons du Trésor du Canada

18 545,6

 

Obligations du gouvernement du Canada

43 553,3

 

Autres placements

325,3

 
   

62 424,2

Immobilisations corporelles

 

176,6

Actifs incorporels

 

44,6

Autres éléments d’actif

 

59,3

 

64 247,2

 

PASSIF ET CAPITAUX PROPRES

Billets de banque en circulation

 

61 028,8

Dépôts

Gouvernement du Canada

1 512,5

 

Membres de l’Association canadienne des paiements

106,7

 

Autres dépôts

861,8

 
   

2481,0

Passif en devises étrangères

Gouvernement du Canada

 

Autre

 

Autres éléments de passif

Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat

 

Autres éléments de passif

312,8

 
     

312,8

     

63 822,6

Capitaux propres

Capital-actions

5,0

 

Réserve légale et réserve spéciale

125,0

 

Réserve d’actifs disponibles à la vente

294,6

 

Réserve pour gains actuariels

 

Bénéfices non répartis

 
     

424,6

   

64 247,2

La Banque du Canada a adopté les normes internationales d’information financière (les normes IFRS) le 1er janvier 2011.

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 16 février 2012

Le comptable en chef
S. VOKEY

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 16 février 2012

Le gouverneur
M. CARNEY

[9-1-o]

BANQUE DU CANADA

État de la situation financière au 31 janvier 2012

(En millions de dollars) Non audité

ACTIF

Encaisse et dépôts en devises

 

5,5

Prêts et créances

Titres achetés dans le cadre de conventions de revente

 

Avances aux membres de l’Association canadienne des paiements

 

Avances aux gouvernements

 

Autres créances

2,8

 
   

2,8

Placements

Bons du Trésor du Canada

17 946,7

 

Obligations du gouvernement du Canada

44 964,3

 

Autres placements

325,3

 
   

63 236,3

Immobilisations corporelles

 

178,0

Actifs incorporels

 

44,2

Autres éléments d’actif

 

61,6

   

63 528,4

 

PASSIF ET CAPITAUX PROPRES

Billets de banque en circulation

 

57 772,8

Dépôts

Gouvernement du Canada

4 080,6

 

Membres de l’Association canadienne des paiements

25,2

 

Autres dépôts

825,1

 
   

4 930,9

Passif en devises étrangères

Gouvernement du Canada

 

Autre

 
     

Autres éléments de passif

Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat

 

Autres éléments de passif

403,3

 
     

403,3

     

63 107,0

Capitaux propres

Capital-actions

5,0

 

Réserve légale et réserve spéciale...

125,0

 

Réserve d’actifs disponibles à la vente

291,3

 

Réserve pour gains actuariels

 

Bénéfices non répartis

 
     

421,3

   

63 528,4

La Banque du Canada a adopté les normes internationales d’information financière (les normes IFRS) le 1er janvier 2011.

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le le 20 février 2012

Le comptable en chef
S. VOKEY

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 20 février 2012

Le gouverneur
M. CARNEY

[9-1-o]