ARCHIVÉE — Vol. 146, no 10 — Le 10 mars 2012

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AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06697, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : L’immobilière Guyanaise, Isle aux Morts (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson et déchets liquides associés résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 10 avril 2012 au 9 avril 2013.

 4. Lieu(x) de chargement : Isle aux Morts (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 47°35,25′ N., 58°58,73′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : Isle aux Morts (île Duck) [Terre-Neuve-et-Labrador], dans un rayon de 250 m de 47°33,03′ N., 58°58,37′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 55 m.

 6. Méthode de chargement :

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion :

8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 160 tonnes métriques.

10. Inspection :

10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à :

  1. a) Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0716 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel);

  2. b) Madame Stéphanie Rheault, Direction de l’application de la loi en environnement, Environnement Canada, 4, avenue Herald, 5e étage, Bureau 503, Corner Brook (Terre-Neuve-et-Labrador) A2H 6J3, 709-490-0254 (télécopieur), stephanie.rheault@ec.gc.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de Mme Jayne Roma, dont les coordonnées figurent à l’alinéa 12.1a), dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[10-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06706, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Barry Group Inc., Anchor Point (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 27 avril 2012 au 26 avril 2013.

 4. Lieu(x) de chargement : Anchor Point (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 51°14,00′ N., 56°47,50′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : Anchor Point, dans un rayon de 250 m de 51°14,00′ N., 56°49,80′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 30 m.

 6. Méthode de chargement :

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion :

8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 1 400 tonnes métriques.

10. Inspection :

10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0716 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de Mme Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[10-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06708, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : St. Anthony Basin Resources Inc., Griquet (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 24 avril 2012 au 23 avril 2013.

 4. Lieu(x) de chargement : Griquet (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 51°31,10′ N., 55°27,65′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : Griquet, dans un rayon de 250 m de 51°32,01′ N., 55°25,70′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 69 m.

 6. Méthode de chargement :

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.2. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.3. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.4. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion :

8.1. Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 14 tonnes métriques.

10. Inspection :

10.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs :

11.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que toutes les personnes qui prennent part aux opérations de chargement, de transport ou d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis.

12. Rapports et avis :

12.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Madame Jayne Roma, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-490-0716 (télécopieur), jayne.roma@ec.gc.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région de l’Atlantique, a/s de Mme Jayne Roma, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.3. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Le directeur régional
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[10-1-o]

MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

RÈGLEMENT SUR L’EXPLOITATION MINIÈRE DANS LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST ET AU NUNAVUT

Permis de prospection

1. La liste suivante indique les régions des Territoires du Nord-Ouest pour lesquelles des permis de prospection ont été délivrés, avec prise d’effet le 1er février 2012, conformément à l’article 29 du Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, C.R.C., ch. 1516 :

Numéro

Région cartographique (SNRC)

Titulaire

8345

086F06N.-E.

Rob Carpenter

8346

086F06S.-E.

Rob Carpenter

8347

086F02N.-E.

BFR Copper & Gold Inc.

8248

086F02N.-O.

BFR Copper & Gold Inc.

8349

086F02S.-O.

BFR Copper & Gold Inc.

8350

086F03N.-E.

BFR Copper & Gold Inc.

8351

086F03S.-E.

BFR Copper & Gold Inc.

8352

086F07N.-E.

BFR Copper & Gold Inc.

8353

086F07N.-O.

BFR Copper & Gold Inc.

8354

086F07S.-E.

BFR Copper & Gold Inc.

8355

086F07S.-O.

BFR Copper & Gold Inc.

2. Les permis de prospection indiqués ci-après ont été abandonnés dans les Territoires du Nord-Ouest :

Numéro

Région cartographique (SNRC)

Titulaire

7308

096O14N.-E.

Talmora Diamond Inc.

7310

096O14S.-E.

Talmora Diamond Inc.

7312

096O15N.-O.

Talmora Diamond Inc.

7313

096O15S.-O.

Talmora Diamond Inc.

7618

096N16S.-E.

Talmora Diamond Inc.

7619

096N16N.-E.

Talmora Diamond Inc.

7620

096O13S.-E.

Talmora Diamond Inc.

7621

096O13S.-O.

Talmora Diamond Inc.

8195

106A04N.-O.

Aben Resources Ltd.

8200

106A14S.-E.

Aben Resources Ltd.

8205

106C09N.-E.

Aben Resources Ltd.

8237

065D10S.-E.

George Nicholson

8238

065D10S.-O.

George Nicholson

8239

065D06N.-E.

George Nicholson

8240

065D07N.-O.

George Nicholson

3. Aucun permis de prospection n’a été annulé dans les Territoires du Nord-Ouest.

4. Pour de l’information sur les permis de prospection qui ont expiré, veuillez communiquer avec le Bureau du registraire minier des Territoires du Nord-Ouest au 867-669-2691 (téléphone) ou au 867-669-2714 (télécopieur).

Le registraire minier en chef
Territoires du Nord-Ouest
KAREN POLAKOFF

[10-1-o]

MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

RÈGLEMENT SUR L’EXPLOITATION MINIÈRE DANS LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST ET AU NUNAVUT

Permis de prospection

1. La liste suivante indique les régions du Nunavut pour lesquelles des permis de prospection ont été délivrés, avec prise d’effet le 1er février 2012, conformément à l’article 29 du Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, C.R.C., ch. 1516 :

Numéro

Région cartographique (SNRC)

Titulaire

8241

049G12N.-E.

Jordon Saulnier

8242

049G13S.-O.

Jordon Saulnier

8243

059F14N.-E.

Jordon Saulnier

8244

059G01N.-E.

Michel Saulnier

8245

059G01N.-O.

Michel Saulnier

8246

059G08N.-E.

Michel Saulnier

8247

059G08S.-E.

Michel Saulnier

8248

059G08S.-O.

Michel Saulnier

8249

0059H02N.-O.

Michel Saulnier

8250

059H03N.-E.

Michel Saulnier

8251

059H03N.-O.

Michel Saulnier

8252

059H03S.-E.

Michel Saulnier

8253

059H03S.-O.

Michel Saulnier

8254

059H04N.-E.

Michel Saulnier

8255

059H04N.-O.

Michel Saulnier

8256

059H05N.-E.

Michel Saulnier

8257

059H05N.-O.

Michel Saulnier

8258

059H05S.-E.

Michel Saulnier

8259

059H05S.-O.

Michel Saulnier

8260

059H06N.-E.

Michel Saulnier

8261

059H06N.-O.

Michel Saulnier

8262

059H06S.-E.

Michel Saulnier

8263

059H06S.-O.

Michel Saulnier

8264

069E10N.-O.

Michel Saulnier

8265

069E10S.-E.

Michel Saulnier

8266

069E10S.-O.

Michel Saulnier

8267

069F02N.-E.

Karen Saulnier

8268

069F06N.-E.

Karen Saulnier

8269

069F09S.-O.

Karen Saulnier

8270

069F10N.-E.

Karen Saulnier

8271

069F10S.-E.

Karen Saulnier

8272

069F13S.-E.

Tania Saulnier

8273

069F13S.-O.

Tania Saulnier

8274

069F14N.-E.

Tania Saulnier

8275

069F14N.-O.

Tania Saulnier

8276

069F15N.-E.

Michel Saulnier

8277

069F15N.-O.

Tania Saulnier

8278

069G02S.-E.

Tania Saulnier

8279

069G02S.-O.

Tania Saulnier

8280

069G03N.-O.

Tania Saulnier

8281

069G03S.-E.

Tania Saulnier

8282

069G03S.-O.

Tania Saulnier

8283

079E16N.-E.

Tania Saulnier

8284

079E16S.-E.

Tania Saulnier

8285

059B06N.-E.

Mark Raguz

8286

059B06N.-O.

Mark Raguz

8287

059B11N.-E.

Mark Raguz

8288

059B11N.-O.

Mark Raguz

8289

059B11S.-E.

Mark Raguz

8290

059B11S.-O.

Mark Raguz

8291

059B14S.-E.

Mark Raguz

8292

059B14S.-O.

Mark Raguz

8293

065B13N.-E.

Mark Raguz

8294

065B13N.-O.

Mark Raguz

8295

065B13S.-E.

Mark Raguz

8296

065B13S.-O.

Mark Raguz

8297

065B14N.-E.

Mark Raguz

8298

065B14N.-O.

Mark Raguz

8299

065B14S.-E.

Mark Raguz

8300

065B14S.-O.

Mark Raguz

8301

065G02S.-E.

Mark Raguz

8302

065G02S.-O.

Mark Raguz

8303

065G03N.-O.

Mark Raguz

8304

065G03S.-E.

Mark Raguz

8305

065G03S.-O.

Mark Raguz

8306

065G06N.-O.

Mark Raguz

8307

065G06S.-O.

Mark Raguz

8308

076L06S.-E.

MMG Resources Inc.

8309

076L09N.-O.

MMG Resources Inc.

8310

076L09S.-O.

MMG Resources Inc.

8311

076L10S.-E.

MMG Resources Inc.

8312

076L13N.-O.

MMG Resources Inc.

8313

076L13S.-E.

MMG Resources Inc.

8314

076L13S.-O.

MMG Resources Inc.

8315

076M14S.-E.

MMG Resources Inc.

8316

076M15S.-O.

MMG Resources Inc.

8317

086I16N.-E.

MMG Resources Inc.

8318

086I16S.-E.

MMG Resources Inc.

8319

086P01N.-E.

MMG Resources Inc.

8320

086P01S.-E.

MMG Resources Inc.

8321

016E05S.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

8322

026I01N.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

8323

026H08S.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

8324

046M09S.-O.

Vale Canada Limited

8326

037E05S.-O.

Keiran Prashad

8327

037E06N.-E.

Keiran Prashad

8328

037E10N.-E.

Keiran Prashad

8329

037E10N.-O.

Keiran Prashad

8330

037E10S.-O.

Keiran Prashad

8331

037E14N.-E.

Keiran Prashad

8332

037E14N.-O.

Keiran Prashad

8333

037E14S.-O.

Keiran Prashad

8334

037E15N.-E.

Keiran Prashad

8335

037E15N.-O.

Keiran Prashad

8337

058C02S.-O.

Coltstar Ventures Inc.

8338

058C03N.-E.

Coltstar Ventures Inc.

8339

058C03S.-E.

Coltstar Ventures Inc.

8340

058C11S.-E.

Michael Dufresne

8341

058C11S.-O.

Michael Dufresne

8342

058C13S.-E.

Michael Dufresne

8343

058C14S.-O.

Michael Dufresne

8344

065H04S.-O.

Poplar Uranium Limited

8356

076L16S.-E.

MMG Resources Inc.

8357

076L16S.-O.

MMG Resources Inc.

8358

076M04N.-O.

MMG Resources Inc.

8359

076M04S.-O.

MMG Resources Inc.

8360

076M04S.-E.

MMG Resources Inc.

8361

076M05N.-E.

MMG Resources Inc.

8362

076M05S.-E.

MMG Resources Inc.

8363

076M05S.-O.

MMG Resources Inc.

2. Les permis de prospection indiqués ci-après ont été annulés dans le Nunavut :

Numéro

Région cartographique (SNRC)

Titulaire

7211

058G12S.-O.

DeBeers Canada Inc.

7486

048A05N.-O.

Indicator Minerals Inc.

7490

057F04S.-E.

Indicator Minerals Inc.

7525

047F01N.-E.

Uranium North Resources Corp.

7526

047F08S.-E.

Uranium North Resources Corp.

7534

056H04N.-O.

Diamonds North Resources Ltd.

7539

057A13N.-E.

Diamonds North Resources Ltd.

7540

057A13N.-O.

Diamonds North Resources Ltd.

7541

057D04N.-E.

Diamonds North Resources Ltd.

7544

057D06N.-E.

Diamonds North Resources Ltd.

7545

057D06S.-E.

Diamonds North Resources Ltd.

7546

057D06S.-O.

Diamonds North Resources Ltd.

7672

025O01N.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

7673

025O01N.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

7675

025O01S.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

7676

025O07N.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

7677

025O07S.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

7679

025O08N.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

7680

025O08S.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

7681

025O08S.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

7682

025O09N.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

7684

025O09S.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

7695

025P04N.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

7701

025P05S.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

7720

025P13N.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

7730

026A03N.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

7731

026A03N.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

7733

026A03S.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

7734

026A04S.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

7735

026A06N.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

7736

026A06N.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

7737

026A06S.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

7738

026A06S.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

7739

026A11N.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

7740

026A11S.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

7741

026A11S.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

7742

026A12N.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

7743

026A12N.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

7744

026A12S.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

7745

026A13S.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

7746

026A13S.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

7754

026B13N.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

7758

046B11N.-E.

Anglo American Exploration (Canada) Ltd.

7759

046B11N.-O.

Anglo American Exploration (Canada) Ltd.

7760

046B11S.-E.

Anglo American Exploration (Canada) Ltd.

7761

046B11S.-O.

Anglo American Exploration (Canada) Ltd.

7762

046B12N.-E.

Anglo American Exploration (Canada) Ltd.

7763

046B12N.-O.

Anglo American Exploration (Canada) Ltd.

7764

046B13N.-E.

Anglo American Exploration (Canada) Ltd.

7765

046B13N.-E.

Anglo American Exploration (Canada) Ltd.

7766

046B13S.-E.

Anglo American Exploration (Canada) Ltd.

7767

046B13S.-O.

Anglo American Exploration (Canada) Ltd.

7768

046B14N.-E.

Anglo American Exploration (Canada) Ltd.

7769

046B14N.-O.

Anglo American Exploration (Canada) Ltd.

7770

046B14S.-E.

Anglo American Exploration (Canada) Ltd.

7771

046B14S.-O.

Anglo American Exploration (Canada) Ltd.

7772

046F01S.-E.

Anglo American Exploration (Canada) Ltd.

7773

046F01S.-O.

Anglo American Exploration (Canada) Ltd.

7774

046G03S.-O.

Anglo American Exploration (Canada) Ltd.

7775

046G04S.-E.

Anglo American Exploration (Canada) Ltd.

7776

046G04S.-O.

Anglo American Exploration (Canada) Ltd.

7881

058G06N.-E.

David Dupre

7883

0058G07N.-O.

David Dupre

7884

058G07S.-O.

David Dupre

7885

058G11S.-E.

David Dupre

7886

058G11S.-O.

David Dupre

7894

057D03S.-O.

Diamonds North Resources Ltd.

7895

057D04N.-O.

Diamonds North Resources Ltd.

7896

057D05S.-O.

Diamonds North Resources Ltd.

7897

057D06N.-O.

Diamonds North Resources Ltd.

7955

016E03N.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

7967

016E10N.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

7974

016E12N.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

7975

016E12N.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

7984

016E14S.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

7988

016E15S.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

7989

016E15S.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

7994

016L01S.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

7995

016L02N.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

7996

016L02N.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

7997

016L02S.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

7999

016L03N.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

8001

016L03S.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

8002

016L03S.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

8005

016L04S.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

8009

016L06S.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

8011

016C08S.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

8016

026C09N.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

8022

026H07N.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

8037

026H10S.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

8044

026H13S.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

8049

026H15N.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

8051

026H15S.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

8054

026H16N.-O.

Peregrine Diamonds Ltd.

8057

026I01N.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

8059

026I01S.-E.

Peregrine Diamonds Ltd.

8081

065J02S.-O.

Uranium North Resources Corp.

8082

065J03S.-E.

Uranium North Resources Corp.

8083

065J03S.-O.

Uranium North Resources Corp.

8084

065J04S.-E.

Uranium North Resources Corp.

8087

065J05S.-O.

Uranium North Resources Corp.

8088

055E09N.-E.

IronOne Inc.

8089

055E09N.-O.

IronOne Inc.

8090

055E09S.-E.

IronOne Inc.

8091

055E09S.-O.

IronOne Inc.

8092

055E10N.-E.

IronOne Inc.

8093

055E10N.-O.

IronOne Inc.

8094

055E10S.-E.

IronOne Inc.

8095

055E10S.-O.

IronOne Inc.

8096

055E11N.-E.

IronOne Inc.

8097

055F12N.-O.

IronOne Inc.

8098

055F13S.-O.

IronOne Inc.

8099

055K06N.-O.

Northquest Ltd.

8102

055K11S.-E.

Northquest Ltd.

8103

055K11S.-O.

Northquest Ltd.

8128

076N12N.-E.

North Arrow Minerals Inc.

8149

055M06S.-E.

Diamonds North Resources Ltd.

8150

055M06S.-O.

Diamonds North Resources Ltd.

8151

055M07N.-O.

Diamonds North Resources Ltd.

8152

055M07S.-O.

Diamonds North Resources Ltd.

8153

055N06N.-E.

Diamonds North Resources Ltd.

8154

055N06S.-E.

Diamonds North Resources Ltd.

8155

055N06S.-O.

Diamonds North Resources Ltd.

8156

055N07N.-O.

Diamonds North Resources Ltd.

8157

055K12N.-O.

Diamonds North Resources Ltd.

8158

055L03N.-E.

Diamonds North Resources Ltd.

8160

065H06N.-E.

Diamonds North Resources Ltd.

8161

065C13N.-E.

Diamonds North Resources Ltd.

8162

065C14N.-O.

Diamonds North Resources Ltd.

8163

056B06N.-E.

Altius Resources Inc.

8164

056B06S.-E.

Altius Resources Inc.

8165

056B06S.-O.

Altius Resources Inc.

8166

056B07N.-E.

Altius Resources Inc.

8167

056B07N.-O.

Altius Resources Inc.

8168

056B07S.-O.

Altius Resources Inc.

8169

056B09N.-O.

Altius Resources Inc.

8170

056B10N.-E.

Altius Resources Inc.

8171

056B10N.-O.

Altius Resources Inc.

8172

056B10S.-E.

Altius Resources Inc.

8173

056B10S.-O.

Altius Resources Inc.

8174

056B11N.-E.

Altius Resources Inc.

8175

056B14S.-E.

Altius Resources Inc.

8176

056B15S.-E.

Altius Resources Inc.

8177

056B15S.-O.

Altius Resources Inc.

8178

056B16S.-E.

Altius Resources Inc.

8179

056B16S.-O.

Altius Resources Inc.

8180

065F12S.-O.

George Nicholson

8181

065F14S.-E.

George Nicholson

8182

065F14S.-O.

George Nicholson

3. Pour de l’information sur les permis de prospection qui ont expiré, veuillez communiquer avec le Bureau du registraire minier du Nunavut au 867-975-4275 (téléphone) ou au 867-975-4286 (télécopieur).

Le registraire minier en chef
Nunavut
JEFF MERCER

[10-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Avis no DGTP-001-12 — Pétition présentée au gouverneur en conseil concernant la décision de télécom CRTC 2011-733

Avis est par la présente donné que le gouverneur en conseil a reçu de l’Association des Compagnies de Téléphone du Québec inc. (ci-après appelée l’ACTQ) et de l’Ontario Telecommunications Association (ci-après appelée l’OTA), en vertu de l’article 12 de la Loi sur les télécommunications, une pétition à l’égard des décisions rendues par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) concernant l’introduction de la concurrence dans le marché des services téléphoniques locaux dans le territoire des petites entreprises de services locaux titulaires.

Le paragraphe 12(1) de la Loi sur les télécommunications prévoit que, dans l’année qui suit la prise d’une décision par le CRTC, le gouverneur en conseil peut, par décret, soit de sa propre initiative, soit sur demande écrite présentée dans les 90 jours de cette prise, modifier ou annuler la décision ou la renvoyer au CRTC pour réexamen de tout ou partie de celle-ci.

Dans leur pétition datée du 3 février 2012, l’ACTQ et l’OTA demandent au gouverneur en conseil de modifier la politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291, Obligation de servir et autres questions, et/ou de modifier la décision de télécom CRTC 2011-733, L’ACTQ/l’OTA et CityWest — Demande de révision et de modification de la politique réglementaire de télécom 2011-291 concernant des conclusions qui touchent les petites entreprises de services locaux titulaires. Les motifs de cette demande sont énoncés dans la pétition de l’ACTQ et de l’OTA.

Les commentaires relatifs à cette pétition doivent être présentés dans les 30 jours suivant la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à www.ic.gc.ca/spectre.

Pour soumettre des commentaires

Les commentaires doivent être adressés au Greffier du conseil privé et secrétaire du Cabinet, Édifice Langevin, 80, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0A3.

Une copie de tous les commentaires doit également être transmise à la directrice générale, Direction générale de la politique des télécommunications d’Industrie Canada, préférablement sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF), à l’adresse de courriel suivante : telecom@ic.gc.ca. Les copies écrites peuvent être envoyées à la Directrice générale, Direction générale de la politique des télécommunications, Industrie Canada, 235, rue Queen, 10e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0H5.

Tous les commentaires doivent porter la date de publication des pétitions dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, le titre des pétitions, ainsi que le numéro de référence de l’avis (DGTP001-12).

Pour obtenir des copies

Une copie de la pétition soumise par l’ACTQ et l’OTA ainsi que des copies de toutes les pétitions et de tous les commentaires pertinents reçus à leur sujet peuvent être obtenues par voie électronique sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications au www.ic.gc.ca/spectrum, à la rubrique intitulée « Avis de la Gazette et demandes ». Il incombe aux parties intéressées de consulter le dossier public de temps à autre afin de se tenir au courant des commentaires reçus.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions et Services de dépôt au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 1er mars 2012

La directrice générale
Direction générale de la politique
des télécommunications
PAMELA MILLER

[10-1-o]

COUR SUPRÊME DU CANADA

LOI SUR LA COUR SUPRÊME

Session avancée

La session de la Cour suprême du Canada, qui doit normalement commencer le mardi 24 avril 2012, est avancée et commencera le mardi 10 avril 2012.

Le 2 mars 2012

Le registraire
ROGER BILODEAU, c.r.

[10-1-o]