ARCHIVÉE — Vol. 146, no 10 — Le 10 mars 2012

Règlement modifiant le Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés d’assurances étrangères)

Fondements législatifs

Loi sur les banques, Loi sur les associations coopératives de crédit, Loi sur les sociétés d’assurances et Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Ministère responsable

Ministère des Finances

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Au Canada, l’approche adoptée à l’égard de la protection des consommateurs des institutions financières fédérales repose sur la concurrence, la communication de renseignements et l’accès à des mécanismes de recours efficaces. Elle consiste à offrir un milieu concurrentiel et à imposer la communication de renseignements de façon à ce que les consommateurs soient en mesure d’exercer leur choix de même qu’à interdire parfois des pratiques commerciales qui ne sont pas avantageuses pour les consommateurs. La concurrence offre plus de choix aux consommateurs et leur permet de trouver les produits et services financiers qui correspondent le mieux à leurs besoins, et ce, à des prix concurrentiels. La divulgation fait en sorte que les consommateurs disposent de l’information pertinente pour prendre les meilleures décisions face aux choix qui leur sont offerts.

Dernièrement, le gouvernement du Canada s’est efforcé de veiller à ce que tous les Canadiens et toutes les Canadiennes aient les connaissances et les outils dont ils ont besoin pour assimiler l’information mise à leur disposition et prendre les mesures qui s’imposent. Le gouvernement vise, à long terme, à renforcer l’éducation financière de la population canadienne, puisqu’elle est essentielle à la prise de décisions financières judicieuses. La nature dynamique du secteur financier en intensifie la complexité et il est ainsi plus probable que les consommateurs comprennent mal les produits et services qui leur sont offerts ou qu’ils soient induits en erreur quant à la nature de ces produits et services.

Ces dernières années, le gouvernement a adopté diverses mesures en matière de protection des consommateurs pour faire en sorte que ceux-ci soient mieux en mesure de prendre des décisions financières éclairées. En 2010, le gouvernement a renforcé la divulgation et les pratiques commerciales concernant les cartes de crédit en apportant des modifications au Règlement sur les coûts d’emprunt et en adoptant le Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit. Mentionnons notamment les nouvelles mesures relatives aux cartes de crédit visant à limiter les pratiques commerciales qui ne sont pas avantageuses pour les consommateurs, telle l’exigence d’obtenir le consentement explicite des consommateurs avant d’augmenter la limite de leur crédit. Plus récemment, le Règlement relatif à l’abonnement par défaut a été proposé (par publication dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada) en 2011. Conformément à ce règlement, les institutions financières fédérales seraient tenues d’obtenir le consentement explicite du consommateur avant de lui offrir un nouveau produit ou service.

Certains émetteurs de cartes de crédit offrent des chèques de carte de crédit permettant de retirer des fonds directement d’une carte de crédit. Ces chèques sont réputés être des avances de fonds, ce qui entraîne habituellement des taux d’intérêt élevés, des frais et aucun délai de grâce sans intérêt. L’utilisation par les emprunteurs de ces chèques de carte de crédit non sollicités peut faire augmenter le niveau d’endettement des Canadiens et Canadiennes.

Dans le budget de 2011, le gouvernement a continué à montrer sa détermination à aider les consommateurs à gérer leurs dettes de crédit et à être mieux informés pour prendre des décisions financières plus avisées en proposant de bannir la distribution de chèques de carte de crédit non sollicités par les institutions financières fédérales. Le projet de règlement donne suite à l’engagement pris dans le budget de 2011.

Description et justification

Le projet de règlement modifierait le Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit afin d’obliger les institutions financières fédérales à obtenir le consentement explicite des emprunteurs avant de leur distribuer des chèques de carte de crédit.

Le projet de règlement stipulerait (1) qu’une institution financière fédérale ne peut remettre des chèques de carte de crédit à un emprunteur sans avoir d’abord obtenu le consentement explicite de la personne en cause et (2) que si l’emprunteur consent de vive voix à recevoir des chèques de carte de crédit, l’institution doit, au plus tard à la date du premier état de compte qui est fourni après la date du consentement, confirmer ce consentement à l’emprunteur par écrit, sur papier ou sur support électronique.

La version provisoire de ce règlement s’appuie sur une approche bien comprise déjà instaurée à l’article 6 du Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit en vertu duquel la limite d’une carte de crédit ne peut être augmentée sans le consentement explicite de l’emprunteur.

Les institutions financières pourront choisir la façon de mettre en application ce règlement. Par exemple, elles pourront choisir le moyen par lequel elles obtiennent le consentement des consommateurs : par courrier, au téléphone ou lors d’une visite à une succursale. Les institutions financières auront probablement recours aux modes de communication et/ou aux processus de consentement en place pour obtenir le consentement des emprunteurs avant de distribuer des chèques de carte de crédit. Le fardeau administratif et les coûts pour les institutions financières devraient donc être négligeables.

Les consommateurs, en ayant accès à de l’information leur permettant de mieux comprendre et gérer leurs dettes, peuvent prendre des décisions éclairées. En outre, plus l’information est disponible, plus le marché est transparent, ce qui permet aux consommateurs de comparer les produits et les services avec davantage de précision. Les consommateurs pourront activement choisir de recevoir des chèques de carte de crédit, ce qui leur permettra de prendre des décisions financières plus avisées.

Consultation

Des groupes représentant les institutions financières fédérales ont fait part de leur opinion par suite de l’annonce faite dans le budget de 2011. Les commentaires ont été pris en compte et le règlement a été jugé le mécanisme le plus efficace pour officialiser les exigences relatives à la distribution de chèques de carte de crédit non sollicités s’appliquant aux émetteurs.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le règlement proposé entrerait en vigueur à la date à laquelle il est enregistré. La version provisoire du Règlement permet à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) d’exercer une surveillance réglementaire. La Direction de la conformité et de l’application (DCA) de l’ACFC surveille les questions de conformité à l’échelle de l’industrie et au sein de chaque institution financière et mène des enquêtes à ce sujet. La DCA s’efforce de veiller à ce que les banques ainsi que les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés d’assurance-vie, les associations de détail et les sociétés d’assurances multirisques assujetties à la réglementation fédérale respectent les dispositions relatives aux consommateurs, conformément aux exigences énoncées dans diverses lois s’appliquant aux institutions financières. L’ACFC dispose de certains outils pour promouvoir la conformité des membres de l’industrie des services financiers, notamment des examens sur place dans les institutions financières fédérales, des examens de la documentation au bureau et des ententes de conformité, outre d’autres outils plus administratifs comme les lettres de préoccupations. L’ACFC peut aussi prendre des mesures pertinentes d’application de la loi (constatation de violation, pénalités) pour combler les lacunes au chapitre de la conformité.

L’ACFC applique ces outils de la manière qui convient aux problèmes de conformité cernés dans le but de parvenir à régler rapidement les problèmes sur le marché. À cette fin, elle aide les institutions financières dans leurs efforts en vue de rectifier les situations d’infraction et les encourage à mettre au point des politiques et des procédures leur permettant de se conformer aux dispositions visant les consommateurs auxquelles elles sont assujetties.

Personne-ressource

Jane Pearse
Directrice
Division des institutions financières
Ministère des Finances
L’Esplanade Laurier, Tour Est, 15e étage
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-992-1631
Télécopieur : 613-943-1334
Courriel : finlegis@fin.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés d’assurances étrangères), ci-après, en vertu :

  1. a) des articles 458.3 (voir référence a) et 575.1 (voir référence b) de la Loi sur les banques (voir référence c);

  2. b) de l’article 385.252 (voir référence d) de la Loi sur les associations coopératives de crédit (voir référence e);

  3. c) des articles 488.1 (voir référence f) et 606.1 (voir référence g) de la Loi sur les sociétés d’assurances (voir référence h);

  4. d) de l’article 443.2 (voir référence i) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (voir référence j).

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie Ⅰ, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Jane Pearse, directrice de la Division des institutions financières, ministère des Finances, L’Esplanade Laurier, 15e étage, tour Est, 140, rue O’Connor, Ottawa (Ontario) K1A 0G5 (tél. : 613-992-1631; téléc. : 613-943-1334; courriel : finlegis@fin.gc.ca).

Ottawa, le 1er mars 2012

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PRATIQUES COMMERCIALES EN MATIÈRE DE CRÉDIT (BANQUES, BANQUES ÉTRANGÈRES AUTORISÉES, SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT, ASSOCIATIONS DE DÉTAIL, SOCIÉTÉS D’ASSURANCES CANADIENNES ET SOCIÉTÉS D’ASSURANCES ÉTRANGÈRES)

MODIFICATIONS

1. (1) L’intertitre précédant l’article 6 du Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés d’assurances étrangères) (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

CONSENTEMENT À L’AUGMENTATION DE LA LIMITE DE CRÉDIT OU À LA FOURNITURE DE CHÈQUES DE CARTE DE CRÉDIT

(2) Le paragraphe 6(3) du même règlement est abrogé.

2. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :

6.1 (1) L’institution ne peut pas fournir de chèques de carte de crédit à l’emprunteur sans avoir préalablement obtenu son consentement exprès.

(2) Si l’emprunteur donne de vive voix son consentement à la fourniture de chèques de carte de crédit, l’institution lui fait parvenir une confirmation écrite sur support papier ou électronique au plus tard à la date du premier état de compte suivant le consentement.

6.2 L’utilisation par l’emprunteur de tout service lié au compte de la carte de crédit, notamment l’utilisation de la carte, ne constitue pas une preuve de consentement exprès pour l’application des articles 6 et 6.1.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[10-1-o]

Référence a
L.C. 2009, ch. 2, art. 271

Référence b
L.C. 2009, ch. 2, art. 274

Référence c
L.C. 1991, ch. 46

Référence d
L.C. 2009, ch. 2, art. 278

Référence e
L.C. 1991, ch. 48

Référence f
L.C. 2009, ch. 2, art. 284

Référence g
L.C. 2009, ch. 2, art. 286

Référence h
L.C. 1991, ch. 47

Référence i
L.C. 2009, ch. 2, art. 291

Référence j
L.C. 1991, ch. 45

Référence 1
DORS/2009-257