ARCHIVÉE — Vol. 146, no 12 — Le 24 mars 2012

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AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SMSE-003-12 — Consultation sur le cadre de délivrance des licences pour les services fixes par satellite et les services de radiodiffusion par satellite au Canada

Le présent avis a pour objet d’annoncer, par la publication du document susmentionné, le lancement de la consultation publique sur les modifications apportées aux divers éléments de son cadre de délivrance des licences pour les services par satellite. En particulier, Industrie Canada sollicite des avis sur l’utilisation d’un processus fondé sur le principe du premier arrivé, premier servi pour attribuer le spectre satellite, selon les positions orbitales, pour les services fixes par satellite et les services de radiodiffusion par satellite, le régime de droits applicables aux licences d’utilisation du spectre pour les services fixes par satellite et les services de radiodiffusion par satellite, et les obligations associées aux licences de services par satellite.

Présentation des commentaires

Les parties intéressées doivent présenter leurs commentaires au plus tard le 23 mai 2012. Après cette date, toutes les observations seront affichées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse www.ic.gc.ca/spectre.

Le Ministère offrira également aux parties intéressées la possibilité de présenter des réponses aux observations des autres parties. Les réponses aux observations seront acceptées jusqu’au 30 juin 2012. Toutes les observations et les réponses aux observations seront examinées et prises en compte par le Ministère lors de la prise de décision finale concernant les questions soulevées au cours de la consultation.

Les répondants sont invités à présenter leurs observations sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF), accompagnées d’une note précisant le logiciel, la version et le système d’exploitation utilisés, à l’adresse satelliteconsultation@ic.gc.ca. Les commentaires sur papier doivent être adressés au Directeur général, Direction générale du génie, de la planification et des normes, Industrie Canada, 19e étage, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Toutes les soumissions doivent citer la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SMSE-003-12).

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions et Services de dépôt au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 9 mars 2012

Le directeur général
Direction générale du génie,
de la planification et des normes
MARC DUPUIS

[12-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no DGSO-001-12 — Révisions proposées aux cadres d’itinérance obligatoire et de partage obligatoire des pylônes d’antennes et des emplacements

Le présent avis annonce la publication du document susmentionné, dans lequel sont proposées des révisions aux cadres d’itinérance obligatoire et de partage des pylônes d’antennes et des emplacements.

Un examen de la politique d’itinérance obligatoire et de partage des pylônes d’antennes et des emplacements a été annoncé par le ministre de l’Industrie en novembre 2010. Une analyse des données recueillies durant la phase initiale de l’examen a montré que certaines modifications pourraient être apportées pour améliorer l’efficacité de ces cadres. Dans cette étape suivante de l’examen, Industrie Canada sollicite les observations des intervenants au sujet des modifications proposées.

Présentation d’observations

Les répondants sont invités à faire part de leurs observations sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF) à l’adresse courriel suivante : spectrum.operations@ic.gc.ca.

Les documents présentés par écrit doivent être adressés au Directeur principal, Opérations de gestion du spectre, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Tous les documents doivent citer la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (DGSO-001-12). Les intéressés doivent soumettre leurs observations dans les 60 jours suivant la date de publication du présent avis sur le site Web d’Industrie Canada, afin que celles-ci soient prises en considération. Peu après la date de clôture de la période de présentation des observations, les observations reçues seront affichées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

Industrie Canada donnera aussi aux intéressés la possibilité de répondre aux observations reçues d’autres intéressés. Les réponses aux observations seront acceptées dans les 90 jours suivant la date de publication du présent avis.

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions et Services de dépôt au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 14 mars 2012

La directrice générale
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
FIONA GILFILLAN

[12-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SMSE-002-12 — Cadre politique et technique : Service mobile à large bande (SMLB) — bande de 700 MHz, Service radio à large bande (SRLB) — bande de 2 500 MHz

Le présent avis annonce la publication du document intitulé Cadre politique et technique : Service mobile à large bande (SMLB) — bande de 700 MHz, Service radio à large bande (SRLB) — bande de 2 500 MHz. Il présente les décisions d’Industrie Canada suivantes : les décisions de politique générale en ce qui concerne la bande 698-806 MHz (connue sous le nom de bande de 700 MHz) et la bande 2 500-2 690 MHz (connue sous le nom de bande de 2 500 MHz), les décisions spécifiques relatives aux bandes de 700 MHz et de 2 500 MHz et la décision d’Industrie Canada concernant le calendrier de mise aux enchères des deux bandes.

Ce document résulte des processus de consultation amorcés dans les avis de la Gazette du Canada SMSE-018-10 —Consultation sur un cadre politique et technique visant la bande de 700 MHz et les aspects liés au spectre mobile commercial, et SMSE-005-11 — Décisions sur un plan de répartition des fréquences attribuées au service radio large bande (SRLB) et consultation sur un cadre politique et technique de délivrance des licences de spectre dans la bande de 2 500-2 690 MHz.

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions et Services de dépôt au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 14 mars 2012

Le directeur général
Direction générale du génie,
de la planification et des normes
MARC DUPUIS
La directrice générale
Direction générale des opérations
de la gestion du spectre
FIONA GILFILLAN
La directrice générale
Direction générale de la politique
des télécommunications
PAMELA MILLER

[12-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes de la Gendarmerie royale du Canada à titre de préposé aux empreintes digitales :

Derek Cantin

James Cleveland

Anne-Marie Gagné

Kiyomi Ruttan

Chris Brown

Christine Gendron

Tracy Regnier

Philippe Tisserand

Kerry Barbe

Stephanie Miller

Lise Comtois

Tanya Marlyk

Lisa Caouette

Trevor Coates

Nichole Habinski

Rosalyn Rich

Nikki Fitzpatrick

Suzanne Hachey

Steve Roach

Lisa Rousseau

Mona Gendron

Dan Beaudry

Cora Kuich

Cosimo Castronovo

Megan Dorman

Sarah Roy

Debbie Brammal

Phil Fortin

Chris Read

Susan Robert

Cindy Schimpf

Dave Roberts

Yves Gagné

Michael Lamarche

Ottawa, le 5 mars 2012

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX

[12-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation de nominations à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination des personnes suivantes de la Gendarmerie royale du Canada à titre de préposé aux empreintes digitales :

L. Rousseau

C. Schimpf

K. S. A. Barbe

M. C. M. Gendron

D. G. Roberts

S. K. Miller

D. Beaudry

J. R. Y. Gagné

M. M. L. Comtois-Laurin

Ottawa, le 5 mars 2012

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX

[12-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Western Canada Marine Response Corporation

Avis de modification aux droits prélevés par la Western Canada Marine Response Corporation en vertu d’une entente prescrite aux paragraphes 167(1) et 168(1) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Description

La Western Canada Marine Response Corporation (WCMRC) est un organisme d’intervention agréé en vertu de l’article 169 de la Loi pour une capacité nominale de 10 000 tonnes et une zone géographique regroupant les eaux longeant la Colombie-Britannique (y compris leurs rivages) à l’exception des eaux situées au nord du 60e parallèle de latitude nord.

Définitions

1. Dans le présent avis des droits :

« asphalte » désigne un dérivé d’hydrocarbure, commercialement appelé bitume routier, bitume de pavage ou asphalte non mélangé pour étanchéité des toits, qui a une densité égale ou supérieure à un, qui est solide à 15 °C et qui coule à l’état solide vers le fond lorsqu’il est immergé dans l’eau. (asphalt)

« DIE » désigne les droits d’immobilisations et d’emprunt. [capital asset/loan fee (CALF)]

« DPPV » désigne les droits sur les produits pétroliers en vrac. [bulk oil cargo fee (BOCF)]

« installation de manutention d’hydrocarbures » désigne l’installation de manutention d’hydrocarbures agréée en vertu de la Loi et qui est située dans la zone géographique de la WCMRC. (oil handling facility)

« Loi » désigne la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (Act)

« navire (avec produits pétroliers en vrac) » désigne un navire construit ou adapté principalement en vue du transport de produits pétroliers en vrac dans ses cales. [ship (bulk oil)]

Droits d’enregistrement

2. Les droits exigibles par la WCMRC relativement à une entente prévue aux paragraphes 167(1) et 168(1) de la Loi sont les droits d’enregistrement prévus à la partie Ⅰ du présent avis.

PARTIE I

3. Relativement à une entente avec la WCMRC, le total des droits d’enregistrement prélevés auprès d’une installation de manutention d’hydrocarbures agréée est déterminé comme indiqué dans l’article 5 des présentes.

4. Relativement à une entente avec la WCMRC, le total des droits d’enregistrement prélevés auprès d’un navire est déterminé comme indiqué dans l’article 6 des présentes.

5. Les droits d’enregistrement applicables en vertu des droits d’adhésion annuels sont de six cent vingt dollars (620 $) par installation de manutention d’hydrocarbures agréée, plus toutes les taxes applicables à partir du 1er janvier 2012.

6. Les droits d’enregistrement applicables en vertu des droits d’adhésion annuels sont de six cent vingt dollars (620 $) par navire, plus toutes les taxes applicables à partir du 1er janvier 2012.

Droits sur les produits pétroliers en vrac

7. Les droits exigibles par la WCMRC relativement à une entente prévue aux paragraphes 167(1) et 168(1) de la Loi sont les droits sur les produits pétroliers en vrac prévus à la partie Ⅰ du présent avis.

8. Cette partie s’applique au chargement et au déchargement de produits pétroliers dans la zone géographique d’intervention de la WCMRC.

9. Relativement à une entente avec la WCMRC, le total des DPPV prélevés auprès d’une installation de manutention d’hydrocarbures agréée est déterminé en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac déchargés et (dans le cas de produits pétroliers en vrac destinés à l’étranger ou à des destinations au nord du 60e parallèle de latitude nord) chargés à l’installation de manutention d’hydrocarbures agréée par les DPPV la tonne, pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 7 et 8 des présentes.

10. Relativement à une entente avec la WCMRC, le total des DPPV prélevés auprès d’un navire (avec produits pétroliers en vrac) est déterminé comme suit :

  1. a) dans le cas de produits pétroliers en vrac chargés sur le navire (avec produits pétroliers en vrac) et destinés à l’étranger ou à des destinations au nord du 60e parallèle de latitude nord, en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac chargés à une installation de manutention d’hydrocarbures qui est dans la zone géographique de la WCMRC et qui n’a pas conclu d’entente avec la WCMRC par les DPPV la tonne pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 7 et 8 des présentes;

  2. b) dans le cas de produits pétroliers en vrac déchargés du navire (avec produits pétroliers en vrac), en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac déchargés à une installation de manutention d’hydrocarbures qui est dans la zone géographique de la WCMRC et qui n’a pas conclu d’entente avec la WCMRC par les DPPV la tonne pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 7 et 8 des présentes;

  3. c) dans le cas de produits pétroliers en vrac chargés sur un navire (avec produits pétroliers en vrac), à l’extérieur de la zone géographique de la WCMRC, qui sont transbordés dans la zone géographique de la WCMRC sur un autre navire pour lui servir de carburant, en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac transbordés par les DPPV la tonne pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 7 et 8 des présentes;

  4. d) dans le cas de produits pétroliers en vrac chargés sur un navire (avec produits pétroliers en vrac) à l’intérieur de la zone géographique de la WCMRC à titre de cargaison si ces produits sont destinés à l’étranger ou au nord du 60e parallèle de latitude nord, en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac chargés par les DPPV la tonne pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 7 et 8 des présentes.

11. Les DPPV applicables aux produits pétroliers (autres que l’asphalte) sont les suivants :

  1. a) une modification tarifaire de soixante-dix-neuf cents et huit dixièmes (0,798 $) par tonne, plus toutes les taxes applicables à partir du 1er mai 2012.

12. Les DPPV applicables relativement à l’asphalte sont les suivants :

  1. a) une modification tarifaire de trente-neuf cents et neuf dixièmes (0,399 $) par tonne, plus toutes les taxes applicables à partir du 1er mai 2012.

PARTIE II

13. Cet avis n’a pas pour effet de modifier ou de remplacer les droits d’immobilisations et d’emprunt fixés et prélevés par la WCMRC et qui ont été publiés le 26 novembre 2011 dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada.

Toute personne intéressée peut, dans les 30 jours suivant la publication de l’avis, déposer un avis d’opposition motivé auprès du Responsable de l’Intervention environnementale, Sécurité maritime, Direction de l’exploitation et des programmes environnementaux, Transports Canada, Place de Ville, Tour C, 10e étage, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N8, 613-990-5913 (téléphone), 613-993-8196 (télécopieur), josee.lamoureux@tc.gc.ca (courriel). Les observations doivent mentionner la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, le nom de l’organisme d’intervention qui propose le barème de droits et la date de la publication de l’avis de la modification tarifaire proposée.

[12-1-o]

BANQUE DU CANADA

État de la situation financière au 29 février 2012

(En millions de dollars) Non audité

ACTIF

Encaisse et dépôts en devises

 

5,7

Prêts et créances

Titres achetés dans le cadre de conventions de revente

 

Avances aux membres de l’Association canadienne des paiements

 

Avances aux gouvernements

 

Autres créances

1,9

 
   

1,9

Placements

Bons du Trésor du Canada

17 720,5

 

Obligations du gouvernement du Canada

46 976,0

 

Autres placements

336,0

 
   

65 032,5

Immobilisations corporelles

 

178,8

Actifs incorporels

 

46,4

Autres éléments d’actif

 

66,7

65 332,0

 

PASSIF ET CAPITAUX PROPRES

Billets de banque en circulation

 

57 528,4

Dépôts

Gouvernement du Canada

5 897,2

 

Membres de l’Association canadienne des paiements

24,6

 

Autres dépôts

1 034,2

 
   

6 956,0

Passif en devises étrangères

Gouvernement du Canada

 

Autre

 
   

Autres éléments de passif

Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat

 

Autres éléments de passif

419,5

 
     

419,5

     

64 903,9

Capitaux propres

Capital-actions

5,0

 

Réserve légale et réserve spéciale...

125,0

 

Réserve d’actifs disponibles à la vente

298,1

 

Réserve pour gains actuariels

 

Bénéfices non répartis

 
     

428,1

65 332,0

La Banque du Canada a adopté les normes internationales d’information financière (les normes IFRS) le 1er janvier 2011.

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 12 mars 2012

Le comptable en chef
S. VOKEY

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 12 mars 2012

Le sous-gouverneur
J. MURRAY

[12-1-o]