ARCHIVÉE — Vol. 146, no 13 — Le 31 mars 2012

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PARLEMENT

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, quarante et unième législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada du 28 mai 2011.

Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN

SANCTION ROYALE

Le mardi 13 mars 2012

Le mardi 13 mars 2012, Son Excellence le Gouverneur général a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté au projet de loi mentionné ci-dessous.

La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».

Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le mardi 13 mars 2012.

La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le mardi 13 mars 2012.

Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois

Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
GARY W. O’BRIEN

[13-1-o]

SANCTION ROYALE

Le jeudi 15 mars 2012

Le jeudi 15 mars 2012, monsieur Stephen Wallace, en sa qualité de suppléant du gouverneur général, a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté au projet de loi mentionné ci-dessous.

La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».

Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le jeudi 15 mars 2012.

La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le jeudi 15 mars 2012.

Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens (Projet de loi C-33, chapitre 2, 2012)

Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
GARY W. O’BRIEN

[13-1-o]