ARCHIVÉE — Vol. 146, no 14 — Le 7 avril 2012

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DÉCRETS

MINISTÈRE DES FINANCES

LOI SUR LE BUREAU DE TRANSITION VERS UN RÉGIME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DES VALEURS MOBILIÈRES

Décret précisant le 12 juillet 2013 comme étant la date de dissolution du Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières

C.P. 2012-341 Le 27 mars 2012

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 17(2) de la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, Son Excellence le Gouverneur général en conseil précise le 12 juillet 2013 comme étant la date de dissolution du Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret fixe au 12 juillet 2013 la date de dissolution du Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières. Ce bureau a pour mission de concourir à l’établissement d’un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières et à la constitution d’une autorité administrative canadienne.

[14-1-o]