ARCHIVÉE — Vol. 146, no 18 — Le 5 mai 2012

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PARLEMENT

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, quarante et unième législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada du 28 mai 2011.

Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN

SANCTION ROYALE

Le jeudi 29 mars 2012

Le jeudi 29 mars 2012, Son Excellence le Gouverneur général a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.

La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».

Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le jeudi 29 mars 2012.

La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le jeudi 29 mars 2012.

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2012 (Projet de loi C-34, chapitre 3, 2012)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2013 (Projet de loi C-35, chapitre 4, 2012)

Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives (Projet de loi S-5, chapitre 5, 2012)

Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
GARY W. O’BRIEN

[18-1-o]

SANCTION ROYALE

Le jeudi 5 avril 2012

Le mercredi 4 avril 2012, Son Excellence le Gouverneur général a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté au projet de loi mentionné ci-dessous.

La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».

Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le jeudi 5 avril 2012.

La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le jeudi 5 avril 2012.

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu
(Projet de loi C-19, chapitre 6, 2012)

Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
GARY W. O’BRIEN

[18-1-o]