ARCHIVÉE — Vol. 146, no 20 — Le 19 mai 2012

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COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c) et 149.1(2)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, que j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous en vertu de la Loi et que la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

848829743RR0001

LA FONDATION ENFANT SECOURS, MONTRÉAL (QC)

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[20-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE

Tubes en acier pour pilotis

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par la présente qu’aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), il a ouvert une enquête préliminaire de dommage (enquête préliminaire de dommage no PI-2012-002) en vue de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement de pieux tubulaires en acier au carbone et en alliage, communément appelés « tubes pour pilotis », dont le diamètre extérieur mesure de 3 1/2 pouces à 16 pouces (de 8,9 cm à 40,6 cm) inclusivement, de qualité commerciale et de différentes formes et finitions, généralement fournis pour répondre aux normes ASTM A252, ASTM A500, CSA G.40.21 ou à des caractéristiques ou normes semblables, qu’ils aient une seule, deux ou plusieurs attestations, originaires ou exportés de la République populaire de Chine (les marchandises en question), ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage, selon la définition de ces mots dans la LMSI.

Aux fins de son enquête préliminaire de dommage, le Tribunal procédera sous forme d’exposés écrits. Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du secrétaire un avis de participation au plus tard le 22 mai 2012. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du secrétaire un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement au plus tard le 22 mai 2012.

Les exposés des parties qui s’opposent à la plainte doivent être déposés au plus tard le 7 juin 2012, à midi. La partie plaignante peut présenter des observations en réponse aux exposés des parties qui s’opposent à la plainte au plus tard le 14 juin 2012, à midi. Au même moment, les parties qui appuient la plainte peuvent aussi présenter des exposés au Tribunal. Tous les exposés doivent être déposés auprès du Tribunal en 25 copies.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, énonçant qu’il est impossible de faire le résumé en question.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Des renseignements additionnels concernant la présente enquête préliminaire de dommage, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans le document intitulé « Renseignements additionnels et calendrier de l’enquête préliminaire de dommage — Tubes en acier pour pilotis » sur le site Web du Tribunal au www.tcce-citt.gc.ca.

Ottawa, le 7 mai 2012

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[20-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

EXPIRATION DES CONCLUSIONS

Caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par la présente, aux termes du paragraphe 76.03(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), que ses conclusions rendues le 10 mars 2008, dans le cadre de l’enquête no NQ-2007-001, concernant le dumping et le subventionnement des caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz, aux extrémités lisses, biseautées, filetées ou filetées et manchonnées, traités thermiquement ou non, qui répondent à la norme 5CT de l’American Petroleum Institute, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 11,75 pouces (298,5 mm), de toutes les nuances, y compris les nuances brevetées, originaires ou exportés de la République populaire de Chine, expireront (expiration no LE-2012-001) le 9 mars 2013. Aux termes de la LMSI, les conclusions de dommage ou de menace de dommage et la protection spéciale qui leur est associée, soit par des droits antidumping ou compensateurs, expirent cinq ans suivant la date de la dernière ordonnance ou des dernières conclusions, à moins qu’un réexamen relatif à l’expiration n’ait été entrepris avant cette date.

Aux fins de sa procédure d’expiration, le Tribunal procédera sous forme d’exposés écrits. Tout organisme, entreprise, personne ou gouvernement qui souhaite participer à la présente enquête à titre de partie doit déposer auprès du secrétaire un avis de participation au plus tard le 22 mai 2012. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à la présente enquête doit déposer auprès du secrétaire un avis de représentation, ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 22 mai 2012.

Les parties qui désirent un réexamen relatif à l’expiration de ces conclusions, ou qui s’y opposent, doivent déposer auprès du secrétaire du Tribunal, au plus tard le 28 mai 2012, leurs exposés écrits publics faisant état des renseignements, avis et arguments pertinents. Lorsque des points de vue différents sont exprimés, chaque partie qui a déposé un exposé en réponse à l’avis d’expiration aura l’occasion de répondre, par écrit, aux observations des autres parties. Les parties qui désirent répondre aux exposés doivent le faire au plus tard le 11 juin 2012.

Tous les exposés doivent être déposés auprès du Tribunal en 20 copies.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, énonçant qu’il est impossible de faire le résumé en question.

Le Tribunal rendra une décision le 27 juin 2012 sur le bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration. Si le Tribunal n’est pas convaincu du bien-fondé d’un réexamen, les conclusions expireront à la date d’expiration prévue. Le Tribunal publiera ses motifs au plus tard 15 jours après sa décision. Si le Tribunal décide d’entreprendre un réexamen relatif à l’expiration, il fera publier un avis de réexamen relatif à l’expiration.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Des renseignements additionnels concernant la présente procédure se trouvent dans le document intitulé « Renseignements additionnels — Caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz », qui est joint à l’avis d’expiration des conclusions, expiration no LE-2012-001, affiché sur le site Web du Tribunal à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca.

Ottawa, le 8 mai 2012

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[20-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 4 mai 2012 et le 10 mai 2012 :

Golden West Broadcasting Ltd.
Dryden (Ontario)
2012-0515-4
Modification technique pour CKQV-FM-1
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 6 juin 2012

CIAM Media & Radio Broadcasting Association
Fort Vermilion (Alberta)
2012-0542-7
Ajout d’un émetteur pour CIAM-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 7 juin 2012

[20-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION

2012-277 Le 9 mai 2012

Avis de demande reçue

L’ensemble du Canada
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 8 juin 2012

Le Conseil a été saisi de la demande suivante :

1. High Fidelity HDTV Inc.
L’ensemble du Canada

Demande en vue d’obtenir l’autorisation de modifier la propriété et le contrôle par le transfert de la balance des actions au capital de High Fidelity HDTV Inc. à Blue Ant Media Inc.

[20-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2012-270 Le 7 mai 2012

Persona Communications Inc.
Delta (Colombie-Britannique)

Approuvé — Demande en vue de révoquer la licence de radiodiffusion attribuée à Persona Communications Inc. à l’égard de l’entreprise desservant Delta (Colombie-Britannique).

2012-271 Le 7 mai 2012

Directrice générale, Kahkewistahaw Radio Station
Broadview (Saskatchewan)

Approuvé — Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM autochtone de type B de faible puissance en langues anglaise et autochtones à Broadview.

2012-275 Le 9 mai 2012

Cowessess Community Projects Inc.
Cowessess (Saskatchewan)

Approuvé — Demande de licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM autochtone de type B de faible puissance en langues anglaise et cri à Cowessess.

2012-276 Le 9 mai 2012

Wasauksing Communications Group
Wasauksing First Nation (Ontario)

Approuvé — Demande de licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM autochtone de type B de langues anglaise et ojibwa à Wasauksing First Nation .

2012-278 Le 9 mai 2012

Hector Broadcasting Company Limited
New Glasgow (Nouvelle-Écosse)

Approuvé — Demande de licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à New Glasgow/Comté de Pictou.

2012-281 Le 10 mai 2012

Bell Media Inc.
North Bay, Pembroke et Perth (Ontario)

Approuvé — Demande en vue de révoquer la licence de radiodiffusion relative au réseau radiophonique qui diffuse les matches des Sénateurs d’Ottawa de la Ligue nationale de hockey sur les stations CKAT North Bay, CHVR-FM Pembroke et CHLK-FM Perth.

2012-282 Le 10 mai 2012

Groupe TVA inc.
Montréal (Québec)

Approuvé — Demande en vue de révoquer la licence de radiodiffusion relative au réseau radiophonique relié à CFTM-FM Montréal.

2012-283 Le 10 mai 2012

Radio de la Baie ltée
Bathurst/Caraquet (Nouveau-Brunswick)

Approuvé — Demande en vue de révoquer la licence de radiodiffusion relative au réseau radiophonique relié à CKLE-FM Bathurst/Caraquet.

2012-284 Le 10 mai 2012

Native Communication Inc.
Thompson (Manitoba)

Approuvé — Demande en vue de révoquer la licence de radiodiffusion relative au réseau radiophonique relié à CINC-FM Thompson.

2012-285 Le 10 mai 2012

The Miracle Channel Association
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue de faire reconnaître CJIL-TV Lethbridge à titre de station de télévision indépendante de petit marché admissible au Fonds de production local pour les petits marchés.

2012-286 Le 11 mai 2012

Newcap Inc.
Fredericton (Nouveau-Brunswick)

Approuvé — Demande de licence de radiodiffusion en vue d’exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Fredericton.

[20-1-o]

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Emera Energy Incorporated

Emera Energy Incorporated (le « demandeur ») a déposé auprès de l’Office national de l’énergie (l’« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »), une demande datée du 18 mai 2012 en vue d’obtenir l’autorisation d’exporter jusqu’à 9 600 000 MWh par année d’énergie garantie et interruptible pendant une période de 10 ans. Le demandeur, directement ou par l’entremise de ses sociétés affiliées, détient une participation dans les installations de production ou de transport suivantes au Canada : certaines installations au Nouveau-Brunswick (la production seulement) et certaines installations en Nouvelle-Écosse (la production, le transport et la distribution), dont les détails se trouvent dans la demande de l’Office.

L’Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d’une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d’examen public pendant les heures normales d’ouverture, à ses bureaux situés à l’adresse suivante : Emera Energy Incorporated , 1223, rue Lower Water, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3S8, 902-474-2557 (téléphone), 902-428-6118 (télécopieur), legal@emeraenergy.com (courriel), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est également possible de consulter une copie de la demande, pendant les heures normales d’ouverture, à la bibliothèque de l’Office, située au 444 Seventh Avenue SW, Pièce 1002, Calgary (Alberta) T2P 0X8, ou en ligne à l’adresse www.neb-one.gc.ca.

2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l’énergie, 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 18 juin 2012.

3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l’Office tiendra compte de tous les facteurs qu’il estime pertinents. En particulier, il s’intéresse aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :

  1. a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;

  2. b) les conséquences de l’exportation sur l’environnement;
  3. c) si le demandeur :

    1. (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,

    2. (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.

4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l’Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 3 juillet 2012.

5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par l’Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l’Office, par téléphone au 403-299-2714 ou par télécopieur au 403-292-5503.

La secrétaire
SHERI YOUNG

[20-1-o]

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Morgan Stanley Capital Group Inc.

Morgan Stanley Capital Group Inc. (le « demandeur ») a déposé auprès de l’Office national de l’énergie (l’« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »), une demande datée du 16 mai 2012 en vue d’obtenir l’autorisation d’exporter jusqu’à 8 000 000 MWh par année d’énergie garantie et interruptible pendant une période de 10 ans.

L’Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d’une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d’examen public pendant les heures normales d’ouverture, à ses bureaux situés à l’adresse suivante : Morgan Stanley Capital Group Inc., 200, rue Burrard, Bureau 610, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3L6, 604-658-8155 (téléphone), 604-695-8816 (télécopieur), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est également possible de consulter une copie de la demande, pendant les heures normales d’ouverture, à la bibliothèque de l’Office, située au 444 Seventh Avenue SW, Pièce 1002, Calgary (Alberta) T2P 0X8, ou en ligne à l’adresse www.neb-one.gc.ca.

2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l’énergie, 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 18 juin 2012.

3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l’Office tiendra compte de tous les facteurs qu’il estime pertinents. En particulier, il s’intéresse aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :

  1. a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;

  2. b) les conséquences de l’exportation sur l’environnement;

  3. c) si le demandeur :

    1. (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,

    2. (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.

4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l’Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 3 juillet 2012.

5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par l’Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l’Office, par téléphone au 403-299-2714 ou par télécopieur au 403-292-5503.

La secrétaire
SHERI YOUNG

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Kamal Maghri, analyste en relations industrielles (EC-4), Programme du travail, ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, Gatineau (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat avant et pendant la période électorale et d’être candidat avant la période électorale pour la circonscription électorale de Hull (Québec), à la prochaine élection provinciale. La date de l’élection provinciale n’a pas encore été fixée.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde devant commencer à la fermeture des bureaux le premier jour de cette période électorale pour être candidat à cette élection.

Le 4 mai 2012

La vice-présidente principale
Direction générale des politiques
HÉLÈNE LAURENDEAU

[20-1-o]