ARCHIVÉE — Vol. 146, no 21 — Le 26 mai 2012

Règlement sur la recherche, la promotion de la commercialisation et l’assistance technique (blé et orge)

Fondement législatif

Loi sur les grains du Canada

Ministère responsable

Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

1. Contexte

Actuellement, la Commission canadienne du blé (CCB) finance les activités de recherche en administrant une retenue pour le blé et l’orge des producteurs en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du blé et finance directement la promotion de la commercialisation et l’assistance technique. La retenue est une somme que prélève la CCB sur le paiement final des producteurs de grains afin de soutenir les activités de recherche sur le blé et l’orge. Les fonds provenant de la retenue sont versés à la Western Grains Research Foundation (WGRF). La CCB fournit directement à l’Institut international du Canada pour le grain (IICG) ainsi qu’au Centre technique canadien pour l’orge brassicole (CTCOB) des fonds qui sont investis dans la promotion de la commercialisation et l’assistance technique. Cet argent provient également des producteurs, car la CCB utilise une partie des revenus réalisés sur la vente du blé et de l’orge des producteurs pour financer ces organismes.

Les fonds recueillis au moyen de la retenue des producteurs sont investis dans la recherche sur de nouvelles variétés de blé et d’orge par l’entremise de programmes de culture publics menés dans tout l’Ouest canadien (c’est-à-dire au moyen de partenariats avec des centres universitaires de développement des cultures et des installations de recherche gouvernementales — qui fournissent tous des biens publics). Un grand nombre de variétés de blé et d’orge cultivées dans les fermes aujourd’hui ont été développées grâce à la recherche financée par cette retenue.

Les contributions fournies à l’IICG par la CCB sont utilisées pour des activités de promotion de la commercialisation et d’assistance technique, notamment la prestation de programmes de formation des clients, la fourniture de services techniques appliqués et le développement de nouveaux produits et d’applications finales pour les grains canadiens.

Le financement de l’assistance technique fourni par la CCB au CTCOB sert à mener des activités comme l’évaluation des récoltes, les programmes de formation pour les clients et les acheteurs, le soutien technique et la mise à l’essai de produits, qui contribuent toutes à faire en sorte que le Canada soit concurrentiel sur les marchés d’exportation de l’orge brassicole.

La retenue actuelle de la WGRF cessera lorsque la Loi sur la Commission canadienne du blé sera abrogée, le 1er août 2012. Faute de détenir le monopole des ventes de blé et d’orge de l’Ouest, la nouvelle CCB intérimaire ne possédera pas les mêmes marchés garantis qu’avant ce changement, et l’on ne prévoit pas que sa situation financière lui permette de soutenir l’IICG et le CTCOB, comme elle l’a fait par le passé. En outre, la CCB fera concurrence à d’autres céréaliers, et il ne conviendrait pas qu’elle soit le seul soutien de l’industrie dont bénéficient ces organismes qui procurent des avantages à l’ensemble du secteur. Faute de la contribution décrite dans ce règlement, on n’aurait plus accès à des fonds pour les activités de recherche et de promotion de la commercialisation et ces activités seraient considérablement réduites.

Le gouvernement, avec le soutien de l’industrie, a maintenu que les activités de recherche, de promotion de la commercialisation et d’assistance technique touchant le blé et l’orge devraient se poursuivre, car elles profitent au secteur céréalier du Canada. Au moyen de la retenue proposée, les producteurs continueraient de financer les activités de recherche, de promotion de la commercialisation et d’assistance technique au cours de la phase de transition de cinq ans, ce qui donnera le temps à l’industrie d’établir un modèle de financement à long terme.

2. Enjeux

Comme la Loi sur la Commission canadienne du blé arrive à terme le 1er août 2012, la contribution actuelle des producteurs à la recherche de la WGRF cessera après les paiements finaux de la campagne agricole de 2011-2012. Le financement direct versé par la CCB à l’IICG et au CTCOB devrait prendre fin au printemps 2012.

La Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation comporte une modification de la Loi sur les grains du Canada qui entre en vigueur le 1er août 2012 et qui permet au gouverneur en conseil d’établir par règlement une contribution pour la recherche, la promotion de la commercialisation et l’assistance technique touchant le blé et l’orge. La retenue proposée remplacerait provisoirement le soutien à la recherche, à la promotion de la commercialisation et à l’assistance technique touchant le blé et l’orge fourni par la CCB, pendant que l’industrie élabore un modèle de financement à long terme de ces activités.

3. Objectifs

Les objectifs du règlement proposé sont les suivants :

  • Poursuite, à titre provisoire, du financement par les producteurs de la recherche, de la promotion de la commercialisation et de l’assistance technique à l’égard du blé et de l’orge;
  • Établissement d’une retenue provisoire comportant les caractéristiques qui ressemblent étroitement au financement actuel de la CCB.

4. Description

Le règlement proposé établirait une retenue, d’une durée maximale de cinq ans, remboursable au point de vente, afin de soutenir la recherche, la promotion de la commercialisation et l’assistance technique touchant le blé et l’orge. Après ces cinq ans, il incombera à l’industrie d’avoir élaboré et d’administrer sa propre retenue, si le soutien de ces activités continue d’être prioritaire pour le secteur céréalier.

La retenue proposée s’effectuerait sur les ventes de blé et d’orge livrés aux acheteurs de grains autorisés qui délivrent des bons de paiement. Un bon de paiement est un document donné comme preuve de l’achat de grains par une installation agréée, en vertu de la Loi sur les grains du Canada. La retenue établie dans le règlement proposé ne s’appliquerait pas aux importations, aux ventes entre producteurs et aux ventes d’aliments pour animaux et d’exportation qui ne sont pas livrés par l’entremise d’installations agréées. Dans le cadre de ces opérations, on ne délivrerait pas de bon de paiement conformément à la Loi sur les grains du Canada. La retenue s’appliquerait au blé et à l’orge cultivés dans les provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta, ainsi que dans la partie de la province de Colombie-Britannique connue sous le nom de district de la rivière de la Paix, semblable à la région relevant actuellement de la compétence de la CCB.

Les fonds provenant de la retenue proposée seraient présentés à un « organisme prévu par règlement ». Celui-ci recevrait les montants retenus, prendrait des dispositions pour qu’ils soient utilisés pour la recherche, la promotion de la commercialisation et l’assistance technique touchant le blé et l’orge, traiterait les demandes de remboursement des producteurs et fournirait des rapports annuels au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et au public. Dans le règlement proposé, l’Alberta Barley Commission (ABC) est nommée l’organisme prévu par règlement. L’ABC, constituée en 1991, est un organisme sans but lucratif financé par les producteurs. Elle aurait le pouvoir de déterminer qui recevrait les fonds de la contribution et combien chaque organisme recevrait. Une partie de la contribution (jusqu’à 5 % de la retenue) serait utilisée par l’ABC pour compenser ses frais d’administration connexes au prélèvement.

Comme cela se passe actuellement, les producteurs seraient en mesure de demander par écrit le remboursement du montant retenu. La demande de remboursement serait expédiée chaque année à l’ABC.

L’objectif du règlement proposé revient à établir un financement de base pour la recherche, la promotion de la commercialisation et l’assistance technique semblable aux niveaux de financement actuels fournis par la CCB ou par son entremise. À présent, la contribution pour la recherche que la CCB fournit à la WGRF est fondée sur des taux à la tonne de 0,30 $ par tonne pour le blé et de 0,50 $ par tonne pour l’orge, mais elle n’est versée que s’il y a un paiement final de la CCB aux producteurs. En 2010, la WGRF a reçu des contributions évaluées à 5 394 000 $ pour le blé et à 994 000 $ pour l’orge. Le Conseil d’administration de la CCB déterminait le financement qui était canalisé vers l’IICG et le CTCOB pour la promotion de la commercialisation et l’assistance technique dans le cadre de la planification de ses activités. En 2009-2010, la CCB a versé au total 2,3 millions de dollars à l’IICG et au CTCOB.

Les taux de la retenue proposée sont établis à un niveau qui remplace les prélèvements actuels pour la recherche sur le blé et l’orge et les transferts de fonds pour la promotion de la commercialisation et l’assistance technique pris en charge par la CCB. La retenue proposée fixerait une valeur de base par tonne qui rétablirait ces niveaux de financement. On tiendrait compte d’autres variables pour calculer le montant de la retenue, notamment des volumes moyens historiques de blé et d’orge livrés aux installations agréées et des chiffres historiques de retrait volontaire des producteurs. On prend également en compte environ 5 % pour les droits administratifs pour compenser les frais du processus de prélèvement, du suivi et de l’administration.

Les taux de la retenue proposée seraient ventilés comme suit : 0,30 $ par tonne pour la recherche, 0,15 $ par tonne pour la promotion de la commercialisation et l’assistance technique et 0,03 $ par tonne pour l’administration dans le cas du blé et 0,50 $ par tonne pour la recherche, 0,03 $ par tonne pour la promotion de la commercialisation et l’assistance technique et 0,03 $ par tonne pour l’administration dans le cas de l’orge.

Aux fins du règlement proposé, ceci s’élève à un taux de retenue total de 0,48 $ pour le blé et de 0,56 $ pour l’orge. Ces retenues visent à reproduire les niveaux de financement actuels. Les niveaux de financement effectifs fournis par la retenue proposée dépendraient du volume de blé et d’orge vendu par l’entremise d’installations agréées et varieraient selon les volumes de production et les demandes de remboursement des producteurs.

En Alberta, la retenue pour l’orge serait de 0,04 $ par tonne, pour la promotion de la commercialisation et l’assistance technique, et une portion des frais d’administration. L’orge de l’Alberta était antérieurement exemptée de la retenue pour la recherche de la CCB, car la province prélevait déjà une contribution et, par conséquent, elle serait également exemptée de la portion recherche de la retenue proposée.

5. Consultation

La question du financement de la recherche et de la promotion de la commercialisation a été discutée pendant le processus de consultation concernant la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation tout au long de l’été 2011. Au cours de ces consultations, on a constitué un groupe de travail sur le libre choix en matière de mise sur le marché, composé de représentants de l’industrie, du milieu universitaire et du gouvernement. Ce groupe de travail s’est réuni à Winnipeg, au Manitoba, à plusieurs reprises entre juillet et septembre 2011. Le Groupe de travail a recueilli les propos d’un certain nombre d’intervenants et a recommandé de poursuivre le financement de la recherche et de la promotion de la commercialisation, car l’industrie en profite. Ces recommandations figurent dans le rapport final du Groupe de travail.

Un certain nombre de groupes et d’organismes de producteurs ont également écrit directement au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire afin d’exprimer leur soutien à la poursuite du financement de la recherche, de la promotion de la commercialisation et de l’assistance technique qui est actuellement assuré par l’entremise de la CCB. On n’a reçu aucune lettre s’opposant à ce genre de financement.

Les intervenants et les membres du Groupe de travail s’accordaient à dire que les activités de recherche et de promotion de la commercialisation sont vitales pour le secteur céréalier de l’Ouest canadien et qu’elles doivent se poursuivre sans interruption. L’industrie comprend que le Canada doit améliorer ses travaux de recherche, de promotion de la commercialisation et d’assistance technique pour demeurer concurrentiel sur les marchés internationaux. Les groupes d’intervenants n’ont pas exprimé d’opposition à la poursuite du financement de la recherche, de la promotion de la commercialisation et de l’assistance technique.

6. Justification

La Loi sur les grains du Canada autorise l’adoption de règlements pour l’application, au point de vente, de la retenue remboursable, d’une durée maximale de cinq ans, afin de soutenir la recherche, la promotion de la commercialisation et l’assistance technique touchant le blé et l’orge.

On a choisi l’Alberta Barley Commission comme organisme prévu par règlement en raison de sa relation avec l’industrie, de son expérience antérieure de l’administration d’un prélèvement (elle administre la retenue actuelle pour l’orge de l’Alberta depuis 1991) et de sa capacité à s’acquitter des tâches exigées désignées dans la Loi sur les grains du Canada et le règlement proposé.

La retenue s’appliquerait au blé et à l’orge cultivés au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et dans le district de la rivière de la Paix de la Colombie-Britannique, ce qui correspond à la région opérationnelle qui est à l’heure actuelle couverte par la CCB. La retenue s’appliquerait à toutes les ventes de blé et d’orge pour lesquelles un bon de paiement a été délivré, afin de permettre une mise en œuvre et un traitement simples et de suivre les modifications incluses dans la Loisur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation.

Les producteurs d’orge de l’Alberta étaient exemptés de la retenue pour la recherche actuelle de la CCB pour la WGRF, car l’Alberta percevait déjà une retenue pour contribuer à la recherche. Par conséquent, l’orge produite en Alberta serait exemptée du volet recherche de la retenue provisoire pour l’orge. La zone de collecte est identique à la zone de collecte actuelle du financement de la CCB.

Les producteurs seraient en mesure de demander un remboursement une fois par campagne agricole. Des discussions informelles avec les intervenants portent à penser qu’ils soutiennent cette approche, laquelle fournit l’option la plus simple à suivre pour l’industrie. L’approche est aussi semblable à la façon dont fonctionne la retenue pour la recherche de la CCB actuelle et d’autres contributions remboursables du secteur primaire. En outre, elle laisse aux producteurs le choix de participer ou non au financement de la recherche, de la promotion de la commercialisation et de l’assistance technique. Dans le passé, le pourcentage moyen de producteurs demandant à se soustraire de la contribution pour la recherche de la CCB destinée à la WGRF s’établissait à environ 5 %. Comme la retenue pour la promotion de la commercialisation et l’assistance technique est à présent immédiate et plus visible pour les producteurs, le pourcentage de producteurs demandant un remboursement risque d’augmenter.

L’objet de la retenue proposée consiste à établir un niveau de financement des producteurs semblable au niveau actuel de financement des producteurs pour la recherche, la promotion de la commercialisation et l’assistance technique touchant le blé et l’orge, d’une durée maximum de cinq ans, ce qui donne le temps à l’industrie d’établir un modèle de financement à long terme. Une retenue de 0,48 $ par tonne pour le blé et de 0,56 $ par tonne pour l’orge rétablit les taux actuels perçus par l’entremise de la CCB pour la recherche et les fonds fournis par la CCB pour la promotion de la commercialisation et l’assistance technique.

La mise en œuvre du règlement proposé ne s’accompagne d’aucun coût pour le gouvernement, si ce n’est des coûts d’application de la Commission canadienne des grains (CCG), qui devraient être minimes.

7. Mise en œuvre, application et normes de service

Lorsque le projet de Règlement sur la recherche, la promotion de la commercialisation et l’assistance technique (blé et orge) entrera en vigueur, le prélèvement de la retenue commencera. Les points de livraison agréés (par exemple les silos) effectueraient les retenues nécessaires sur les paiements des producteurs et en feraient état sur les bons de paiement individuels. Les fonds des retenues seraient présentés à l’ABC mensuellement. L’ABC décaisserait les fonds pour la recherche, la promotion de la commercialisation et l’assistance technique ainsi que pour les coûts administratifs conformément à la Loi.

Les producteurs seraient en mesure de demander par écrit des remboursements à l’ABC. Les producteurs doivent demander le remboursement avant le 31 décembre de la campagne agricole. L’organisme prévu par règlement (c’est-à-dire l’ABC) doit verser le remboursement dans les 60 jours suivant la fin de cette même campagne agricole. Actuellement, les producteurs écrivent à la WGRF pour ne plus souscrire à la retenue pour la recherche administrée par la CCB, mais n’ont pas l’option de se retirer ou de demander un remboursement du financement actuel de la promotion de la commercialisation et de l’assistance technique soutenu directement par la CCB.

Le règlement proposé pour la retenue est régi par l’article 83.2 de la Loi sur les grains du Canada. Le contrôle et l’application de ce règlement suivraient les méthodes établies dans la Loi sur les grains du Canada (par exemple, la CCG procède à des vérifications visant les titulaires de licence pour s’assurer du respect des règles sur la garantie). Pour avoir le droit de délivrer un bon de paiement, les silos à grains et les négociants en grains doivent être agréés par la CCG. Les silos à grains agréés doivent satisfaire à un certain nombre d’exigences afin d’obtenir leur statut et de le conserver. L’une des exigences est que les exploitants de silos agréés fournissent à la CCG des rapports détaillés indiquant le type de grains et les quantités livrés à chaque point de livraison. Ces rapports détaillés aident la CCG à appliquer la Loi sur les grains du Canada, y compris la retenue provisoire sur le blé et l’orge.

De plus, lorsque les silos à grains et les négociants en grains agréés remettent les sommes de la retenue à l’organisme prévu par règlement, ils doivent fournir un rapport indiquant la quantité de blé et d’orge livrée et la somme retenue de chaque producteur. Ce rapport faciliterait le processus de remboursement en indiquant le montant à rembourser et aussi en servant de point de vérification qui garantit que le montant exact de la retenue est déduit et remis par les exploitations agréées.

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire recevrait les rapports annuels de l’ABC sur la valeur des retenues reçues et sur la façon dont ces fonds ont été investis dans les activités de recherche, la promotion de la commercialisation et l’assistance technique touchant le blé et l’orge. Le rapport comprendrait également une ventilation des coûts administratifs associés à la gestion de la retenue sur le blé et l’orge. L’objectif est que AAC et/ou l’ABC diffuseraient au public des renseignements qui montreraient comment les fonds de la retenue sont investis et utilisés. Ces rapports publics informeraient les producteurs sur la façon dont les retenues qu’ils ont versées ont été dépensées et à quelles fins.

Tous ces rapports comprendraient des valeurs de référence et des points de base pour adopter une approche fondée sur le risque relativement à la vérification touchant la retenue, du point de prélèvement jusqu’à l’investissement dans les activités de recherche, la promotion de la commercialisation et l’assistance technique. Les rapports indiqueraient d’éventuels écarts et des mécanismes permettant de déterminer quand et où une enquête plus poussée s’imposerait. Le gouvernement réclamerait les vérifications au besoin. Le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, la CCG et l’ABC collaboreraient tous au contrôle et à l’application de cette retenue.

Le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire diffusera des communications au sujet de la transition au libre choix en matière de commercialisation, notamment de l’information sur la retenue pour la recherche, la promotion de la commercialisation et l’assistance technique touchant le blé et l’orge.

8. Personne-ressource

Tom Askin
Division de la politique sur le secteur des cultures
Agriculture et Agroalimentaire Canada
303, rue Main
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3G7
Courriel : Tom.askin@agr.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de l’article 83.2 (voir référence a) de la Loi sur les grains du Canada (voir référence b), se propose de prendre le Règlement sur la recherche, la promotion de la commercialisation et l’assistance technique (blé et orge), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie Ⅰ, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Tom Askin, directeur, Politique sur le secteur des cultures, Agriculture et Agroalimentaire Canada, 303, rue Main, bureau 500, Winnipeg (Manitoba) R3C 3G7 (téléc. : 204-983-5300; courriel : tom.askin@agr.gc.ca).

Ottawa, le 17 mai 2012

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT SUR LA RECHERCHE, LA PROMOTION
DE LA COMMERCIALISATION ET L’ASSISTANCE
TECHNIQUE (BLÉ ET ORGE)

DÉFINITION

1. Dans le présent règlement « Commission » s’entend de l’Alberta Barley Commission.

APPLICATION

2. Le présent règlement vise le blé et l’orge cultivés au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et dans le district de la rivière de la Paix en Colombie-Britannique.

ORGANISME RESPONSABLE

3. La Commission est l’organisme chargé de recueillir la somme prévue à l’article 83.1 de la Loi sur les grains du Canada.

RETENUES

4. (1) Toute personne tenue de délivrer un bon de paiement en application de la Loi effectue les retenues ci-après sur la somme à payer au titre du bon :

  1. a) 0,48 $ par tonne de blé;
  2. b) 0,56 $ par tonne d’orge, sauf dans le cas de l’orge cultivée en Alberta, pour laquelle la somme retenue est de 0,04 $ par tonne.

(2) Les sommes ainsi retenues sont remises à la Commission dans les trente jours suivant leur perception. Elles sont accompagnées d’un rapport indiquant, par producteur, les retenues effectuées à l’égard du blé et de l’orge.

REMBOURSEMENT DES SOMMES RETENUES

5. (1) Tout producteur peut demander à la Commission le remboursement des sommes retenues au titre du paragraphe 4(1).

(2) La demande, dûment signée et datée, est présentée sur le formulaire fourni à cette fin par la Commission et comprend les nom, adresse postale et numéro de téléphone du producteur.

(3) Une seule demande est présentée par campagne agricole et ce, au plus tard le 31 décembre de la campagne en cours.

(4) La Commission a soixante jours à compter de la fin de la campagne agricole pour effectuer le remboursement demandé.

RAPPORT ANNUEL

6. La Commission remet au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de la campagne agricole, un rapport annuel contenant les renseignements ci-après à l’égard du blé et à l’égard de l’orge :

  1. a) la somme totale des retenues;
  2. b) la somme totale versée pour la recherche sur de nouvelles variétés et l’amélioration de variétés existantes, le destinataire de la somme et une description des activités de recherche;
  3. c) la somme totale versée pour la promotion de la commercialisation et de l’utilisation du grain, le destinataire de la somme et une description des activités de promotion;
  4. d) la somme totale versée pour l’assistance technique liée à l’utilisation du grain, le destinataire de la somme et une description des activités d’assistance technique;
  5. e) la somme totale des remboursements;
  6. f) le détail des dépenses administratives.

ENTRÉE EN VIGUEUR

7. Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2012.

[21-1-o]

Référence a
L.C. 2011, ch. 25, art. 27

Référence b
L.R., ch. G-10