ARCHIVÉE — Vol. 146, no 22 — Le 2 juin 2012

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COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

À la suite d’une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

106953979RR0001

COLLEGE OF PHYSICIANS AND SURGEONS OF MANITOBA EDUCATIONAL FUND, WINNIPEG, MAN.

107996894RR0001

SOUTH PEACE ENTERPRISE CENTRE SOCIETY, DAWSON CREEK, B.C.

108022625RR0001

ST. JOHN’S EVANGELICAL LUTHERAN CHURCH, OLIVER, B.C.

108028291RR0001

ST. LUKE’S UNITED CHURCH ISLINGTON, ETOBICOKE, ONT.

108085648RR0001

KAMLOOPS CHRISTIAN HOSTEL, KAMLOOPS, B.C.

118785245RR0001

AMBASSADOR BAPTIST CHURCH, LONDON, ONT.

118848050RR0001

CENTRE PRÉSCOLAIRE ÉVANGÉLINE, WELLINGTON (Î.-P.-É.)

118856566RR0001

CHRISTIAN HELPS FOUNDATION, ABBOTSFORD, B.C.

118857580RR0001

CHRISTIAN SCIENCE SOCIETY, SAULT STE. MARIE, ONT.

118936921RR0001

THE GENETICS SOCIETY OF CANADA-LA SOCIÉTÉ DE GÉNÉTIQUE DU CANADA, OTTAWA, ONT.

118957067RR0001

HIGHLAND ROAD UNITED CHURCH, KITCHENER, ONT.

118960392RR0001

HOLY LAND CONSERVATION FUND, TORONTO, ONT.

119035145RR0001

MAYO HISTORICAL SOCIETY, MAYO, Y.T.

119219244RR0001

THE CANADIAN INSTITUTE OF STRATEGIC STUDIES L’INSTITUT CANADIEN D’ÉTUDES STRATÉGIQUES, TORONTO, ONT.

119237642RR0001

THE HILLSBURN 4-H ASSOCIATION, HILLSBURN, N.S.

119263952RR0001

THREE GUINEAS CHARITABLE FOUNDATION, TORONTO, ONT.

119279768RR0001

UPPER HAINESVILLE BAPTIST CHURCH, UPPER HAINESVILLE, N.B.

119293918RR0001

WEST HILL COLLEGIATE INSTITUTE CHARITABLE TRUST, WEST HILL, ONT.

120397583RR0001

LA SOCIÉTÉ AUXILIUM VILLE-MARIE DE MONTRÉAL, MONTRÉAL (QC)

120514062RR0001

FONDATION WILLIE ARSENAULT, BONAVENTURE (QC)

123751018RR0001

LONDON INTERNATIONAL CHILDREN’S FESTIVAL, LONDON, ONT.

131648073RR0001

THE INTER CHURCH MARRIAGE PROJECT ASSOCIATION, SURREY, B.C.

134203819RR0001

THE EAST COAST READER SOCIETY, CHESTER, N.S.

136965720RR0001

WEST ISLAND HEALTH SUPPORT FOUNDATION / FONDATION DE L’OUEST DE L’ÎLE POUR LES SERVICES AUXILIAIRES DE SANTÉ, HUDSON HEIGHTS, QUE.

137556239RR0001

BIBLE BAPTIST CHURCH INDEPENDENT OF NEW GLASGOW, NEW GLASGOW, N.S.

139644801RR0001

FRASER VALLEY VISUALLY IMPAIRED SOCIETY, SURREY, B.C.

143770436RR0001

L’USINE DE THÉÂTRE DYNAMIQUE THE DYNAMIC THEATER FACTORY, VERDUN (QC)

810768341RR0001

CENTRE SAMARIE, DRUMMONDVILLE (QC)

812802429RR0001

FONDATION NICOLE DAUPHINAIS, SAINT-GABRIEL-DE-BRANDON (QC)

814739827RR0001

TORONTO LIBERTY TABERNACLE, TORONTO, ONT.

840901128RR0001

CANADIAN STUDIES FOUNDATION, TORONTO, ONT.

841612559RR0001

SPEECH TECHNOLOGY EMPOWERING PEOPLE SOCIETY, VANCOUVER, B.C.

841662679RR0001

PATHWAYS SUPPORT PROGRAMS FOR CHILDREN AND FAMILIES, WINDSOR, ONT.

842160327RR0001

THE VISIONS FOUNDATION INC., MOUNT PEARL, N.L.

845642073RR0001

ENGLISH SPRINGER RESCUE ASSOCIATION OF CANADA, WINNIPEG, MAN.

851402875RR0001

THE WOBURN MUSIC FOUNDATION, SCARBOROUGH, ONT.

854047800RR0001

THE TURKEY CLUB SOCIETY, HALIFAX, N.S.

856480975RR0001

CHILLIWACK COUNSELLING CENTRE SOCIETY, CHILLIWACK, B.C.

857170047RR0001

THE WAY HOME FELINE RESCUE, SMITHVILLE, ONT.

857989131RR0001

ARBORFIELD AND DISTRICT UNITED APPEAL, ARBORFIELD, SASK.

866268022RR0001

WEST PARK COMMUNITY CHURCH, DOLLARD-DES-ORMEAUX, QUE.

868767211RR0001

THE GRAHAM CHARITABLE FOUNDATION, INGLEWOOD, ONT.

868863572RR0001

THE SAULT STE. MARIE CENOTAPH RESTORATION TRUST FUND, SAULT STE. MARIE, ONT.

869656447RR0001

EATING DISORDERS AWARENESS COALITION, WATERLOO, ONT.

873479174RR0001

TOMMY DOUGLAS RESEARCH INSTITUTE, VANCOUVER, B.C.

873499792RR0001

NORRIS HAYWARD MEMORIAL SCHOLARSHIP, TORONTO, ONT.

882728983RR0001

GRACE COMMUNITY CHURCH, CORNWALL, ONT.

886157650RR0001

DARTMOUTH NORTH COMMUNITY CENTRE, DARTMOUTH, N.S.

887803864RR0001

LA FONDATION GÉRARD LOISELLE, MONTRÉAL (QC)

888963519RR0001

SEA TO SKY FOUNDATION, VANCOUVER, B.C.

889220794RR0001

GEORGE WARDROP MUSIC SCHOLARSHIP, VANCOUVER, B.C.

889365060RR0001

KENT-HARRISON GREEN LEGACY SOCIETY, AGASSIZ, B.C.

889392262RR0001

NAKUSP HALCYON HOME FOUNDATION, NAKUSP, B.C.

890305642RR0001

THE CANADIAN NATURAL HEALTH SOCIETY/LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DE LA SANTÉ NATURELLE, MONTRÉAL WEST, QUE.

890434079RR0001

AEOLIAN WINDS, LONDON, ONT.

890516537RR0001

THE CAROL-LISE MARCHEI FOUNDATION FOR LEUKEMIA RESEARCH / LA FONDATION CAROL-LISE MARCHEI POUR LA RECHERCHE SUR LA LEUCÉMIE, CÔTE-SAINT-LUC, QUE.

890818719RR0001

APOSTLES EVANGELICAL LUTHERAN CHURCH, INC., SASKATOON, SASK.

891008971RR0001

ORBAN FOUNDATION, JERRY, TABER, ALTA.

891848046RR0001

BARRIE BLOCK PARENT ASSOCIATION, BARRIE, ONT.

892147364RR0001

WHITESHELL COMMUNITY CLUB GYMNASIUM BUILDING FUND, FALCON LAKE, MAN.

892170762RR0001

PRESBYTERIAN WOMEN’S MISSIONARY SOCIETY, WESTERN DIVISION, CAMLACHIE AUXILIARY, CAMLACHIE, ONT.

892961566RR0001

HOSPICE NORTHUMBERLAND LAKESHORE ASSOCIATION, COBOURG, ONT.

893184911RR0001

VICTORY BAPTIST CHURCH, LEAMINGTON, ONT.

893793968RR0001

WORD & WORSHIP GLOBAL OUTREACH, INC., MILFORD, ONT.

897519112RR0001

JAMES WRIGHT ALZHEIMER FOUNDATION, OTTAWA, ONT.

897968509RR0001

WILLIAM L.J. HENDRIKS FOUNDATION, WETASKIWIN, ALTA.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[22-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2012-004

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 333, avenue Laurier Ouest, 18e étage, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’une ou l’autre des audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date d’une audience.

Loi sur la taxe d’accise

United Independent Energy Group Inc. c. Ministre du Revenu national

Date de l’audience : Le 26 juin 2012

Appel no : AP-2011-054

Question en litige : Déterminer si le ministre du Revenu national a, en vertu du paragraphe 23(9.1) de la Loi sur la taxe d’accise, dûment imposé la taxe à United Independent Energy Group Inc. puisque cette dernière n’avait pas remis la taxe d’accise relativement à du carburant qu’elle avait acheté à des fins d’exemption de taxe et qu’elle avait ensuite vendu à des fins de taxe; déterminer si United Independent Energy Group Inc. peut être considérée comme un « grossiste titulaire d’une licence » en vertu du sens accordé à cette expression dans l’article 42 de la Loi sur la taxe d’accise; déterminer si le Tribunal canadien du commerce extérieur peut ordonner au ministre du Revenu national de renoncer aux pénalités et à l’intérêt imposés en vertu de la Loi sur la taxe d’accise ou de les annuler.

Loi sur les douanes

Monterra Lumber Mills, Ltd. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 28 juin 2012

Appel no : AP-2011-055

Marchandises en cause : Terrasses constituées d’un composite de bois et de plastique, de marque Trex®

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 3916.10.00 à titre de monofilaments dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 1 mm (monofils), joncs, bâtons et profilés, même ouvrés en surface mais non autrement travaillés, en matières plastiques, en polymères de l’éthylène, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 4410.11.90 à titre d’autres panneaux de particules, même agglomérées avec des résines ou d’autres liants organiques ou, dans l’alternative, dans le numéro tarifaire 4410.19.90 à titre d’autres panneaux de particules et panneaux similaires en bois, même agglomérées avec des résines ou d’autres liants organiques, comme le soutient Monterra Lumber Mills, Ltd.

Numéros tarifaires en cause : Monterra Lumber Mills, Ltd. — 4410.11.90 ou 4410.19.90

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 3916.10.00

Le 25 mai 2012

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[22-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

CONCLUSIONS

Éviers en acier inoxydable

Avis est donné par les présentes que, le 24 mai 2012, à la suite de la publication de décisions définitives datées du 24 avril 2012 rendues par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada selon lesquelles les éviers en acier inoxydable à simple cuvette emboutie, pouvant contenir un volume allant de 1 600 à 5 000 pouces cubes (26 219,30 et 81 935,32 centimètres cubes) ou à multiples cuvettes embouties d’un volume global entre 2 200 et 6 800 pouces cubes (36 051,54 et 111 432,04 centimètres cubes), à l’exception des éviers fabriqués à la main, originaires ou exportés de la République populaire de Chine avaient fait l’objet de dumping et de subventionnement, et conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a conclu que le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées (enquête no NQ-2011-002) avaient causé un dommage à la branche de production nationale.

Le Tribunal a exclu de ses conclusions de dommage les éviers en acier inoxydable à simple cuvette emboutie ou à double cuvette emboutie ayant un rebord à matrice en résine moulée de 1 1/4 pouce sur 3/4 pouce (32 millimètres sur 19 millimètres) qui remplace un rebord en acier inoxydable, à montage sans joint sous le comptoir.

Ottawa, le 24 mai 2012

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[22-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 17 mai 2012 et le 24 mai 2012 :

Rogers Broadcasting Limited
Sudbury (Ontario)
2012-0583-1
Modification technique pour CJMX-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 18 juin 2012

Société Radio-Canada
L’ensemble du Canada
2012-0509-7
Révocation des licences de radiodiffusion de CBIT Sydney (Nouvelle-Écosse) et de CBKST Saskatoon (Saskatchewan) et de tous leurs émetteurs identifiés dans leur demande
Arrêt de l’exploitation de tous les émetteurs analogues de 23 stations de télévision de langues française et anglaise de la corporation
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 18 juin 2012

Société Radio-Canada
Calgary (Alberta)
2012-0597-2
Modification technique pour CBRT-DT
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 22 juin 2012

[22-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION

2012-300 Le 18 mai 2012

Avis d’audience

Le 18 juillet 2012
Gatineau (Québec)
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 18 juin 2012

Le Conseil tiendra une audience à partir du 18 juillet 2012, à 14 h, à l’administration centrale, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec). Le Conseil propose d’étudier, sous réserve d’interventions, les demandes suivantes, sans comparution des parties :

  1. Asian Television Network International Limited
    L’ensemble du Canada
    Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’un service national d’intérêt général de catégorie B spécialisé à caractère ethnique en langue tierce devant s’appeler South Asian Television Canada Channel 2 (SATV2).
  2. Fifth Dimension Properties Inc.
    L’ensemble du Canada
    Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’un service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise devant s’appeler Ebabe TV.
  3. Fifth Dimension Properties Inc.
    L’ensemble du Canada
    Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’un service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise devant s’appeler Skinemax TV.
  4. Channel Punjabi Broadcasting Corporation
    L’ensemble du Canada
    Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’un service national de catégorie B spécialisé de créneau à caractère ethnique en langues anglaise et tierces devant s’appeler Asian Connections Television.
  5. GlassBOX Television Inc. et 8182493 Canada Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Blue Ant Media Partnership
    L’ensemble du Canada
    Demande en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir, dans le cadre d’une réorganisation intra-société, l’actif des entreprises de radiodiffusion détenues par GlassBOX Television Inc. et 7506465 Canada Inc.
  6. Radio Bell Island Inc.
    Bell Island (Terre-Neuve-et-Labrador)
    Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion visant l’exploitation d’une entreprise de programmation de radio FM communautaire de faible puissance de langue anglaise à Bell Island.
  7. Radio Haute Mauricie inc.
    La Tuque (Québec)
    Demande en vue de convertir l’entreprise de programmation de radio de langue française CFLM La Tuque de la bande AM au FM.

[22-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2012-301 Le 18 mai 2012

Divers demandeurs
Miramichi (Nouveau-Brunswick)

Approuvé — Demande de licence de radiodiffusion de Newcap Inc. afin d’exploiter une nouvelle station de radio FM commerciale de langue anglaise devant desservir Miramichi.

Approuvé — Demande de licence de radiodiffusion de Miramichi Fellowship Center, Inc. afin d’exploiter une nouvelle station de radio FM spécialisée de langue anglaise devant desservir Miramichi.

Refusé — Demande de licence de radiodiffusion de Maritime Broadcasting System Limited afin d’exploiter une nouvelle station de radio visant à desservir Miramichi.

2012-307 Le 24 mai 2012

CKIK-FM Limited
Calgary (Alberta)

Refusé — Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio AM CHQR Calgary afin d’ajouter un émetteur FM à Calgary.

2012-308 Le 24 mai 2012

Divers demandeurs
Calgary (Alberta)

Approuvé — Demande de licence de radiodiffusion en vue d’exploiter une nouvelle station de radio FM commerciale à caractère ethnique à Calgary.

Approuvé — Demande de licence de radiodiffusion en vue d’exploiter une nouvelle station de radio FM commerciale de langue anglaise à Calgary.

Refusé — Autres demandes de licence de radiodiffusion afin d’exploiter des stations de radio à Calgary.

[22-1-o]

SECRÉTARIAT DE L’ALÉNA

DÉCISION

Fils machine en acier au carbone et certains fils machine en acier allié du Canada

Avis est donné par les présentes, conformément au paragraphe 70 des Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA), que le groupe spécial chargé de réviser les résultats finals de l’examen administratif en matière de droits antidumping rendus par le United States Department of Commerce, International Trade Administration, au sujet des « Fils machine en acier au carbone et certains fils machine en acier allié du Canada », a rendu sa décision le 11 mai 2012 (dossier du Secrétariat no USA-CDA-2008-1904-02).

Dans la décision du 11 mai 2012, le groupe spécial a confirmé en partie et renvoyé en partie la décision de l’autorité chargée de l’enquête au sujet des « Fils machine en acier au carbone et certains fils machine en acier allié du Canada ».

Le groupe spécial binational a demandé à l’autorité chargée de l’enquête de lui communiquer sa décision consécutive au renvoi au plus tard le 25 juin 2012.

On peut se procurer des copies de la version intégrale de la décision en s’adressant aux Publications du gouvernement du Canada, Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943 (téléphone), 819-994-1498 (télécopieur).

Note explicative

Le chapitre 19 de l’Accord de libre-échange nord-américain substitue à l’examen judiciaire national des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d’un pays de l’ALÉNA, une procédure de révision par des groupes spéciaux binationaux.

De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu’une demande de révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l’ALÉNA. Ils tiennent lieu d’un tribunal national et examinent, dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.

Conformément à l’article 1904 de l’Accord de libre-échange nord-américain entré en vigueur le 1er janvier 1994, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l’article 1904. Ces règles ont été publiées dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, le 1er janvier 1994.

Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis ou les Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA) doivent être adressées au Secrétaire canadien, Secrétariat des ententes et de l’ALÉNA, 111, promenade Sussex, 5e étage, Ottawa (Ontario) K1N 1J1, 613-992-9388.

Le secrétaire canadien
DENNIS SEEBACH

[22-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Miguel Tremblay, coordonnateur national des services commerciaux de données (PC-03), Environnement Canada, Montréal (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat avant et pendant la période électorale et d’être candidat avant la période électorale pour la circonscription électorale de Laurier-Dorion (Québec), à la prochaine élection provinciale. La date de l’élection provinciale n’a pas encore été fixée.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde devant commencer à la fermeture des bureaux le premier jour de cette période électorale pour lui permettre d’être candidat à cette élection.

Le 16 mai 2012

La vice-présidente principale
Direction générale des politiques
HÉLÈNE LAURENDEAU

[22-1-o]