ARCHIVÉE — Vol. 146, no 22 — Le 2 juin 2012

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PARLEMENT

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, quarante et unième législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada du 28 mai 2011.

Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN

COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales, en vertu de l’article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 2 mai 2012, le commissaire aux élections fédérales a conclu, en vertu de l’article 517 de la Loi électorale du Canada, une transaction avec M. Steve McGlashan (ci-après nommé l’intéressé), de la municipalité de Pontiac (Québec), qui était un électeur dans la circonscription de Pontiac lors de l’élection générale fédérale de 2011.

L’intéressé a reconnu sa responsabilité pour des actes qui constituent une infraction à l’article 7 de la Loi électorale du Canada, qui interdit à un électeur ayant déjà voté à une élection de demander un autre bulletin de vote pour la même élection.

L’intéressé a reconnu avoir voté par anticipation et avoir demandé un autre bulletin de vote le jour du scrutin.

L’intéressé a reconnu sa responsabilité pour ces actes, et il est désormais informé de l’article 7 de la Loi électorale du Canada et de l’infraction prévue à l’alinéa 483b) de cette même loi.

Pour conclure la présente entente, le commissaire aux élections fédérales a tenu compte du fait que l’intéressé avait reconnu l’importance et la gravité de ses actes et que l’intégrité du processus de vote est fondée sur l’honnêteté et sur la confiance de tous les Canadiens dans un système respectant le principe fondamental d’un électeur, un vote.

Le 17 mai 2012

Le commissaire aux élections fédérales
WILLIAM H. CORBETT

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