La Gazette du Canada, Partie I, volume 146, numéro 26 : SUPPLÉMENT
Le 30 juin 2012
COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR
DOSSIER : Exécution publique d’œuvres musicales
Tarifs des redevances à percevoir par la SOCAN pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico-musicales
Conformément au paragraphe 68(4) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur a homologué et publie le tarif que la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) peut percevoir pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico-musicales, à l’égard des tarifs suivants et pour les années suivantes :
- — Tarif no 24 (2006-2013)
- — Tarif no 15.A (2008-2011)
- — Tarif no 13.A (2009-2010)
- — Tarif no 15.B (2009-2011)
- — Tarifs nos 2.C, 2.D, 5.A, 12.A, 12.B, 13.B, 13.C, 23 (2009-2012)
- — Tarifs nos 2.B, 6 (2009-2013)
- — Tarif no 16 (2010-2011)
- — Tarif no 9 (2010-2012)
- — Tarifs nos 3.A, 3.B, 3.C, 7, 8, 10.A, 10.B, 11.A, 11.B, 14, 18, 19, 20, 21 (2011-2012)
Ottawa, le 30 juin 2012
Le secrétaire général
GILLES MCDOUGALL
56, rue Sparks, Bureau 800
Ottawa (Ontario)
K1A 0C9
613-952-8624 (téléphone)
613-952-8630 (télécopieur)
gilles.mcdougall@cb-cda.gc.ca (courriel)
TARIF DES REDEVANCES QUE LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE (SOCAN) PEUT PERCEVOIR
en compensation pour l’exécution en public, ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico-musicales faisant partie de son répertoire.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les montants exigibles indiqués dans les présents tarifs ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.
Dans les présents tarifs, « licence », « licence permettant l’exécution » et « licence permettant la communication au public par télécommunication » signifient, selon le contexte, une licence d’exécution en public ou de communication au public par télécommunication ou une licence permettant d’autoriser une tierce partie à exécuter en public ou à communiquer au public par télécommunication.
Sauf indication contraire, les redevances relatives à toute licence octroyée par la SOCAN sont dues et payables dès l’octroi de la licence. Tout montant non payé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour cent au-dessus du taux officiel d’escompte de la Banque du Canada en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.
Chaque licence reste valable en fonction des conditions qui y sont énoncées. La SOCAN peut, en tout temps, mettre fin à toute licence sur préavis écrit de 30 jours pour violation des modalités de la licence.
Tarif no 2
TÉLÉVISION
B. Office de la télécommunication éducative de l’Ontario (2009 à 2013)
Pour une licence permettant l’exécution en tout temps et aussi souvent que désiré durant les années 2009 à 2013, aux fins privées ou domestiques, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN sur les ondes d’une station exploitée par l’Office de la télécommunication éducative de l’Ontario, la redevance annuelle est de 300 080 $, payable en versements trimestriels égaux le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre de l’année visée par la licence.
L’usage de musique expressément assujetti au tarif 17 ou au tarif 22 n’est pas assujetti au présent tarif.
C. Société de télédiffusion du Québec (2009 à 2012)
Pour une licence permettant l’exécution en tout temps et aussi souvent que désiré durant les années 2009 à 2012, aux fins privées ou domestiques, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN sur les ondes d’une station exploitée par la Société de télédiffusion du Québec, la redevance annuelle est de 180 000$ en 2009 et de 216 000 $ de 2010 à 2012, payable en versements trimestriels égaux le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 15 décembre de l’année visée par la licence.
L’usage de musique expressément assujetti au tarif 17 ou au tarif 22 n’est pas assujetti au présent tarif.
D. Société Radio-Canada (2009 à 2012)
Pour une licence à la Société Radio-Canada permettant l’exécution en tout temps et aussi souvent que désiré durant les années 2009 à 2012, aux fins privées ou domestiques, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN pour toutes les émissions de la Société Radio-Canada diffusées sur les ondes du réseau et des stations de télévision que possède ou exploite la Société Radio-Canada, la redevance annuelle sera de 6 922 586 $, payable en versements mensuels égaux le premier jour de chaque mois à compter du 1er janvier de l’année pour laquelle la licence est émise.
L’usage de musique expressément assujetti au tarif 17 ou au tarif 22 n’est pas assujetti au présent tarif.
Tarif no 3
CABARETS, CAFÉS, CLUBS, BARS À COCKTAIL, SALLES À MANGER, FOYERS, RESTAURANTS, AUBERGES, TAVERNES ET ÉTABLISSEMENTS DU MÊME GENRE (2011 et 2012)
A. Exécution en personne
Pour une licence permettant l’exécution, par des exécutants en personne, en tout temps et aussi souvent que désiré durant les années 2011 et 2012, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, dans un cabaret, un café, un club, un bar à cocktail, une salle à manger, un foyer, un restaurant, une auberge, une taverne ou un établissement du même genre, la redevance payable par l’établissement est de 3 pour cent de la compensation pour divertissement versée durant l’année visée par la licence, sous réserve d’une redevance annuelle minimale de 83,65 $.
« Compensation pour divertissement » s’entend des sommes totales payées par le titulaire de la licence aux musiciens, chanteurs ou exécutants, plus toute autre compensation reçue par eux, pour le divertissement dont la musique exécutée en personne fait partie. Ce montant n’inclut pas les sommes payées pour les accessoires de théâtre, le matériel d’éclairage, les décors, les costumes, la rénovation ou l’expansion des installations, l’ameublement ou le matériel.
Au plus tard le 31 janvier de l’année visée par la licence, le titulaire de la licence verse à la SOCAN la redevance qu’il estime devoir payer pour la licence durant cette année, établie de la façon suivante. Si de la musique a été exécutée l’année précédente dans le cadre des activités de divertissement, la redevance est établie à partir de la compensation pour divertissement réellement versée cette année-là; un rapport établissant le montant de cette compensation accompagne le paiement. Si aucune œuvre musicale n’a été exécutée l’année précédente, le titulaire de la licence fournit un rapport estimant la compensation pour divertissement prévue pour ladite année, et verse la redevance correspondante.
Au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, le titulaire de la licence soumet à la SOCAN un rapport établissant la compensation pour divertissement réellement versée l’année précédente et le coût de la licence est ajusté en conséquence. Le paiement de toute somme due accompagne le rapport; si le coût de la licence est inférieur au montant déjà payé, la SOCAN porte le supplément au crédit du titulaire de la licence.
La SOCAN peut vérifier les livres et registres du titulaire de la licence durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par le titulaire de la licence et la redevance exigible de ce dernier.
Le titulaire de la licence peut exiger que la vérification soit effectuée par un vérificateur indépendant choisi à même une liste d’au moins trois noms soumis par la SOCAN. Dans ce cas, le titulaire n’est tenu de donner accès à ses registres qu’au vérificateur ainsi choisi. Si la vérification révèle que la redevance à verser a été sous-estimée de plus de 10 pour cent, le titulaire de la licence défraie les honoraires du vérificateur.
B. Musique enregistrée accompagnant un spectacle
Pour une licence permettant l’exécution, au moyen de musique enregistrée, en tout temps et aussi souvent que désiré durant les années 2011 et 2012, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, comme partie intégrante du divertissement par des exécutants en personne dans un cabaret, un café, un club, un bar à cocktail, une salle à manger, un foyer, un restaurant, une auberge, une taverne ou un établissement du même genre, la redevance payable par l’établissement est de 2 pour cent de la compensation pour divertissement versée durant l’année visée par la licence, sous réserve d’une redevance annuelle minimale de 62,74 $.
« Compensation pour divertissement » s’entend des sommes totales payées par le titulaire de la licence aux exécutants, plus toute autre compensation reçue par eux, pour le divertissement dont la musique enregistrée fait partie intégrante. Ce montant n’inclut pas les sommes payées pour les accessoires de théâtre, le matériel d’éclairage, les décors, les costumes, la rénovation ou l’expansion des installations, l’ameublement ou le matériel.
Au plus tard le 31 janvier de l’année visée par la licence, le titulaire de la licence verse à la SOCAN la redevance qu’il estime devoir payer pour la licence durant cette année, établie de la façon suivante. Si de la musique a été exécutée l’année précédente dans le cadre des activités de divertissement, la redevance est établie à partir de la compensation pour divertissement réellement versée cette année-là; un rapport établissant le montant de cette compensation accompagne le paiement. Si aucune œuvre musicale n’a été exécutée l’année précédente, le titulaire de la licence fournit un rapport estimant la compensation pour divertissement prévue pour ladite année, et verse la redevance correspondante.
Au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, le titulaire de la licence soumet à la SOCAN un rapport établissant la compensation pour divertissement réellement versée l’année précédente et le coût de la licence est ajusté en conséquence. Le paiement de toute somme due accompagne le rapport; si le coût de la licence est inférieur au montant déjà payé, la SOCAN porte le supplément au crédit du titulaire de la licence.
La SOCAN peut vérifier les livres et registres du titulaire de la licence durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par le titulaire de la licence et la redevance exigible de ce dernier.
Le titulaire de la licence peut exiger que la vérification soit effectuée par un vérificateur indépendant choisi à même une liste d’au moins trois noms soumis par la SOCAN. Dans ce cas, le titulaire n’est tenu de donner accès à ses registres qu’au vérificateur ainsi choisi. Si la vérification révèle que la redevance à verser a été sous-estimée de plus de 10 pour cent, le titulaire de la licence défraie les honoraires du vérificateur.
L’usage de musique assujetti au tarif 3.C n’est pas assujetti au présent tarif.
C. Clubs de divertissement pour adultes
Pour une licence permettant l’exécution, au moyen de musique enregistrée, en tout temps et aussi souvent que désiré durant les années 2011 et 2012, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, dans un club de divertissement pour adultes, la redevance exigible est de 4,4 ¢ par jour, multiplié par le nombre de places (debout et assises) autorisées selon le permis d’alcool ou tout autre document émis par les autorités compétentes pour ce genre d’établissement.
« Jour » s’entend d’une période débutant à 6 h une journée et se terminant à 6 h le lendemain, durant laquelle l’établissement est exploité à titre de club de divertissement pour adultes.
Au plus tard le 31 janvier de l’année visée par la licence, le titulaire de la licence soumet à la SOCAN un rapport estimant le montant de la redevance exigible et fait parvenir avec ce rapport la redevance correspondante.
Au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, le titulaire de la licence soumet à la SOCAN un rapport indiquant le nombre de places (debout et assises) autorisées de l’établissement ainsi que le nombre de jours de l’année précédente durant lesquels il a été exploité à titre de club de divertissement pour adultes, et le coût de la licence est ajusté en conséquence. Le paiement de toute somme due accompagne le rapport; si le coût de la licence est inférieur au montant déjà payé, la SOCAN porte le supplément au crédit du titulaire de la licence.
La SOCAN peut vérifier les livres et registres du titulaire de la licence durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par le titulaire de la licence et la redevance exigible de ce dernier.
Le titulaire de la licence peut exiger que la vérification soit effectuée par un vérificateur indépendant choisi à même une liste d’au moins trois noms soumis par la SOCAN. Dans ce cas, le titulaire n’est tenu de donner accès à ses registres qu’au vérificateur ainsi choisi. Si la vérification révèle que la redevance à verser a été sous-estimée de plus de 10 pour cent, le titulaire de la licence défraie les honoraires du vérificateur.
Tarif no 5
EXPOSITIONS ET FOIRES (2009 à 2012)
A. Pour une licence permettant l’exécution de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, en tout temps et aussi souvent que désiré, lors d’une exposition ou d’une foire tenue durant les années 2009 à 2012, la redevance payable s’établit comme suit :
| Assistance total | Redevance quotidienne |
|---|---|
| Jusqu’à 25 000 personnes | 12,81 $ |
| 25 001 à 50 000 personnes | 25,78 $ |
| 50 001 à 75 000 personnes | 64,31 $ |
| Assistance total | Redevance par personne |
|---|---|
| Pour les premières 100 000 personnes | 1,07 ¢ |
| Pour les 100 000 personnes suivantes | 0,47 ¢ |
| Pour les 300 000 personnes suivantes | 0,35 ¢ |
| Pour les personnes additionnelles | 0,26 ¢ |
Dans le cas d’une exposition ou d’une foire tenue chaque année, la redevance payable s’établit à partir de l’assistance réelle au cours de l’année précédente et est acquittée au plus tard le 31 janvier de l’année visée par la licence. Avec son paiement, le titulaire de la licence soumet les chiffres d’assistance réelle pour l’année précédente et le nombre de jours de durée de l’exposition ou de la foire.
Dans tous les autres cas, le titulaire de la licence, dans les 30 jours de la fermeture de l’exposition ou de la foire, fait rapport de l’assistance et de la durée et acquitte la redevance payable sur la base de ces données.
La SOCAN peut vérifier les livres et registres du titulaire de la licence durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par le titulaire de la licence et la redevance exigible de ce dernier.
Une licence délivrée en vertu du tarif 5.A n’autorise pas l’exécution d’œuvres musicales lors de concerts pour lesquels un prix additionnel d’entrée est exigé; ces concerts sont assujettis au tarif 5.B.
Tarif no 6
CINÉMAS (2009 à 2013)
| Année | Taux annuel par siège par écran | Redevance annuelle minimale par écran |
|---|---|---|
| 2009 | 1,30 $ | 130 $ |
| 2010 | 1,35 $ | 135 $ |
| 2011 | 1,40 $ | 140 $ |
| 2012 | 1,45 $ | 145 $ |
| 2013 | 1,50 $ | 150 $ |
Le nombre de sièges dans les cinémas en plein air est réputé être trois fois le nombre maximum d’automobiles capables d’y stationner en même temps.
Les cinémas qui ouvrent leurs portes trois jours ou moins par semaine versent la moitié de la redevance autrement exigible.
Pour les cinémas exploités moins de 12 mois par année, la redevance payable est réduite d’un douzième pour chaque mois complet de non-exploitation.
La licence émise en vertu du présent tarif n’autorise pas les concerts ou autres exécutions de musique, lorsque la projection d’un ou de plusieurs films ne fait pas partie intégrante du programme. Les redevances pour ces exécutions sont établies conformément aux autres tarifs pertinents.
La SOCAN peut vérifier les livres et registres du titulaire de la licence durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par le titulaire de la licence et la redevance exigible de ce dernier.
Tarif no 7
PATINOIRES (2011 et 2012)
Pour une licence permettant l’exécution, en tout temps et aussi souvent que désiré durant des années 2011 et 2012, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, par des exécutants en personne ou par le biais de musique enregistrée, dans le cadre d’activités reliées au patin à roulettes ou à glace, la redevance exigible est la suivante :
- a) où l’on perçoit un prix d’entrée, 1,2 pour cent des recettes brutes d’entrée à l’exclusion des taxes de vente et d’amusement, sous réserve d’une redevance annuelle minimale de 104,31 $;
- b) où l’on ne perçoit pas de prix d’entrée, une redevance annuelle de 104,31 $.
Le titulaire de la licence évalue la redevance exigible pour l’année visée par la licence en fonction des recettes brutes totales d’entrée, à l’exception des taxes de vente et d’amusement, pour l’année précédente, et verse ce montant estimatif à la SOCAN au plus tard le 31 janvier de l’année visée par la licence. Le versement de la redevance payable doit être accompagné du relevé des recettes brutes pour l’année précédente.
Si les recettes brutes déclarées pour l’année précédente ne tiennent compte que d’une partie de l’année, le paiement de cette redevance doit être accompagné d’un rapport contenant le montant estimatif des recettes brutes d’entrée pour la totalité de l’année visée par la licence.
Au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, un rapport des recettes brutes réelles d’entrée pour l’année visée par la licence est préparé, le montant de la redevance exigible est corrigé et toute redevance additionnelle exigible en vertu du montant réel des recettes brutes d’entrée doit être versée à la SOCAN. Si le coût de la licence est inférieur au montant déjà payé, la SOCAN porte le supplément au crédit du titulaire de la licence.
La SOCAN peut vérifier les livres et registres du titulaire de la licence durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par le titulaire de la licence et la redevance exigible de ce dernier.
Tarif no 8
RÉCEPTIONS, CONGRÈS, ASSEMBLÉES ET PRÉSENTATIONS DE MODE (2011 et 2012)
| Nombre de places (debout et assises) |
Redevance exigible par événement | |
|---|---|---|
| Sans danse | Avec danse | |
| 1 - 100 | 20,56 $ | 41,13 $ |
| 101 - 300 | 29,56 $ | 59,17 $ |
| 301 - 500 | 61,69 $ | 123,38 $ |
| Plus de 500 | 87,40 $ | 174,79 $ |
Au plus tard 30 jours suivant la fin de chaque trimestre, le titulaire de la licence soumettra à la SOCAN un rapport pour ce trimestre indiquant le nombre d’événements avec et sans danse et le nombre de jours où se tenait une présentation de mode. Le rapport indiquera aussi le nombre de places (debout et assises) autorisé selon le permis d’alcool ou tout autre document émis par les autorités compétentes pour l’établissement où l’événement a eu lieu, et sera accompagné du paiement des redevances.
La SOCAN peut vérifier les livres et les registres du titulaire de la licence durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par le titulaire de la licence et la redevance exigible de ce dernier.
Tarif no 9
ÉVÉNEMENTS SPORTIFS (2010 à 2012)
Pour une licence permettant l’exécution en tout temps et aussi souvent que désiré durant des années 2010 à 2012 de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, par des exécutants en personne ou au moyen de musique enregistrée, à l’occasion de parties de baseball, football, hockey, basketball, compétitions de patinage, courses, rencontres d’athlétisme et autres événements sportifs, la redevance payable par événement est 0,095 pour cent en 2010, et 0,1 pour cent en 2011 et 2012, des recettes brutes d’entrée, à l’exclusion des taxes de vente et d’amusement.
La redevance exigible pour un événement gratuit est de 5 $.
Aux fins du calcul de la redevance, les billets de faveur sont réputés avoir été vendus à la moitié du prix le plus bas auquel un billet de la même catégorie s’est vendu pour le même événement.
Au plus tard 30 jours suivant la fin de chaque trimestre, le titulaire de la licence soumet à la SOCAN un rapport pour ce trimestre indiquant le nombre d’événements, accompagné du paiement des redevances.
Une licence à laquelle le tarif no 9 s’applique n’autorise pas l’exécution d’œuvres musicales lors d’événements d’ouverture ou de clôture pour lesquels un prix d’entrée supplémentaire est perçu; le tarif no 4 s’applique à ces événements.
La SOCAN peut vérifier les livres et registres du titulaire de la licence durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par le titulaire de la licence et la redevance exigible de ce dernier.
Tarif no 10
PARCS, PARADES, RUES ET AUTRES ENDROITS PUBLICS (2011 et 2012)
A. Musiciens ambulants et musiciens de rues; musique enregistrée
Pour une licence permettant l’exécution, en tout temps et aussi souvent que désiré durant les années 2011 et 2012, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, par des musiciens ambulants ou des musiciens de rues, ou au moyen de musique enregistrée, dans des parcs, rues ou autres endroits publics, la redevance s’établit comme suit :
32,55 $ par jour où l’on exécute de la musique, jusqu’à concurrence de 222,93 $ pour toute période de trois mois.
La SOCAN peut vérifier les livres et registres du titulaire de la licence durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par le titulaire de la licence et la redevance exigible de ce dernier.
Pour les concerts donnés dans des parcs, rues ou autres endroits publics, le tarif 4 s’applique.
B. Fanfares; chars allégoriques avec musique
Pour une licence permettant l’exécution, en tout temps et aussi souvent que désiré durant les années 2011 et 2012, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, par des fanfares ou chars allégoriques avec musique prenant part à des parades, la redevance s’établit comme suit :
8,78 $ par fanfare ou char allégorique avec musique prenant part à une parade, sous réserve d’une redevance minimale de 32,55 $ par jour.
La SOCAN peut vérifier les livres et registres du titulaire de la licence durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par le titulaire de la licence et la redevance exigible de ce dernier.
Tarif no 11
CIRQUES, SPECTACLES SUR GLACE, FEUX D’ARTIFICE, SPECTACLES SON ET LUMIÈRE ET ÉVÉNEMENTS SIMILAIRES; SPECTACLES D’HUMORISTES ET SPECTACLES DE MAGICIENS (2011 et 2012)
A. Cirques, spectacles sur glace, feux d’artifice, spectacles son et lumière et événements similaires
Pour une licence permettant l’exécution, en tout temps et aussi souvent que désiré durant les années 2011 et 2012, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, par des exécutants en personne ou au moyen de musique enregistrée, dans les cirques, les spectacles sur glace, les feux d’artifice, les spectacles son et lumière et autres événements similaires, la redevance exigible pour chaque représentation est la suivante :
1,6 pour cent des recettes brutes d’entrée, à l’exclusion des taxes de vente et d’amusement, sous réserve d’une redevance minimale de 61,85 $.
La SOCAN peut vérifier les livres et registres du titulaire de la licence durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par le titulaire de la licence et la redevance exigible de ce dernier.
B. Spectacles d’humoristes et spectacles de magiciens
Pour une licence permettant l’exécution, en tout temps et aussi souvent que désiré durant les années 2011 et 2012, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, par des exécutants en personne ou au moyen de musique enregistrée simultanément avec des événements où la participation d’humoristes ou de magiciens constitue l’attrait principal de l’événement et l’utilisation de la musique n’est qu’accessoire à l’événement, la redevance exigible par événement est de 36,60 $. Cependant, si la présentation de l’humoriste ou du magicien constitue principalement un spectacle musical, le tarif 4.A s’applique.
La SOCAN peut vérifier les livres et registres du titulaire de la licence durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par le titulaire de la licence et la redevance exigible de ce dernier.
Tarif no 12
PARCS THÉMATIQUES, ONTARIO PLACE CORPORATION ET ÉTABLISSEMENTS DU MÊME GENRE; PARAMOUNT CANADA’S WONDERLAND ET ÉTABLISSEMENTS DU MÊME GENRE (2009 à 2012)
A. Parcs thématiques, Ontario Place Corporation et établissements du même genre
Pour une licence permettant l’exécution, en tout temps et aussi souvent que désiré durant les années 2009 à 2012, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, à des parcs thématiques, à Ontario Place Corporation ou à un établissement du même genre, la redevance payable s’établit comme suit :
- a) 2,41 $ par 1 000 personnes d’assistance pour chaque journée où des œuvres musicales sont exécutées, en arrondissant ce nombre de personnes au millier le plus rapproché;
PLUS
- b) 1,5 pour cent des « coûts d’exécution d’œuvres musicales par des interprètes en personne ».
« Coûts d’exécution d’œuvres musicales par des interprètes en personne » s’entend des dépenses directes de quelque nature que ce soit (en argent ou sous une autre forme) engagées par le titulaire de la licence ou en son nom pour tout divertissement au cours duquel des œuvres musicales sont exécutées sur les lieux par des interprètes en personne. Ce montant n’inclut pas les sommes payées pour les accessoires de théâtre, le matériel d’éclairage, les décors, les costumes, la rénovation, l’expansion des installations, l’ameublement ou le matériel.
Au plus tard le 30 juin de l’année visée par la licence, le titulaire de la licence soumet à la SOCAN un rapport estimant l’assistance et les coûts d’exécution d’œuvres musicales par des interprètes en personne durant cette année, et verse la moitié de la redevance estimée. Le solde de cette redevance est versé au plus tard le 1er octobre de la même année.
Dans les 30 jours suivant la fermeture de la saison ou le 31 janvier de l’année suivante, selon la première de ces deux dates, le titulaire de la licence soumet à la SOCAN un état vérifié indiquant l’assistance totale et les coûts d’exécution d’œuvres musicales par des interprètes en personne durant l’année visée par la licence. La SOCAN calcule alors la redevance payable et fournit un état rectificatif.
La SOCAN peut vérifier les livres et registres du titulaire de la licence durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par le titulaire de la licence et la redevance exigible de ce dernier.
Le tarif 12.A ne s’applique pas aux exécutions assujetties au tarif 4 ou 5.
B. Paramount Canada’s Wonderland Inc. et établissements du même genre
Pour une licence permettant l’exécution, en tout temps et aussi souvent que désiré durant les années 2009 à 2012, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, à Paramount Canada’s Wonderland ou à un établissement du même genre, la redevance payable s’établit comme suit :
- a) 5,09 $ par 1 000 personnes d’assistance pour chaque journée où des œuvres musicales sont exécutées, en arrondissant ce nombre de personnes au millier le plus rapproché;
PLUS
- b) 1,5 pour cent des « coûts d’exécution d’œuvres musicales par des interprètes en personne ».
« Coûts d’exécution d’œuvres musicales par des interprètes en personne » s’entend des dépenses directes de quelque nature que ce soit (en argent ou sous une autre forme) engagées par le titulaire de la licence ou en son nom pour tout divertissement au cours duquel des œuvres musicales sont exécutées sur les lieux par des interprètes en personne. Ce montant n’inclut pas les sommes payées pour les accessoires de théâtre, le matériel d’éclairage, les décors, les costumes, la rénovation, l’expansion des installations, l’ameublement ou le matériel.
Au plus tard le 30 juin de l’année visée par la licence, le titulaire de la licence soumet à la SOCAN un rapport estimant l’assistance et les coûts d’exécution d’œuvres musicales par des interprètes en personne durant cette année, et verse la moitié de la redevance estimée. Le solde de cette redevance est versé au plus tard le 1er octobre de la même année.
Dans les 30 jours suivant la fermeture de la saison ou le 31 janvier de l’année suivante, selon la première de ces deux dates, le titulaire de la licence soumet à la SOCAN un état vérifié indiquant l’assistance totale et les coûts d’exécution d’œuvres musicales par des interprètes en personne durant l’année visée par la licence. La SOCAN calcule alors la redevance payable et fournit un état rectificatif.
La SOCAN peut vérifier les livres et registres du titulaire de la licence durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par le titulaire de la licence et la redevance exigible de ce dernier.
Le tarif 12.B ne s’applique pas aux représentations assujetties au tarif 4 ou 5.
Tarif no 13
TRANSPORTS EN COMMUN
A. Avions (2009 et 2010)
Pour une licence permettant l’exécution à bord d’un avion, au moyen de musique enregistrée, en tout temps et aussi souvent que désiré durant les années 2009 et 2010, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, la redevance payable pour chaque avion s’établit comme suit :
| Nombre de places | Redevance trimestrielle |
|---|---|
| 0 à 100 | 40,50 $ |
| 101 à 160 | 51,30 $ |
| 161 à 250 | 60,00 $ |
| 251 ou plus | 82,50 $ |
| Nombre de places | Redevance trimestrielle |
|---|---|
| 0 à 100 | 162,00 $ |
| 101 à 160 | 205,20 $ |
| 161 à 250 | 240,00 $ |
| 251 ou plus | 330,00 $ |
Les redevances à cet égard sont payables le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre de chaque année.
La SOCAN peut vérifier les livres et registres du titulaire de la licence durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par le titulaire de la licence et la redevance exigible de ce dernier.
Aucune redevance n’est payable au titre du tarif 13.A.1 si une redevance est payée au titre du tarif 13.A.2.
B. Navires à passagers (2009 à 2012)
Pour une licence permettant l’exécution à bord d’un navire à passagers, au moyen de musique enregistrée, en tout temps et aussi souvent que désiré durant les années 2009 à 2012, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, la redevance payable s’établit comme suit :
1,05 $ par personne par année, en se fondant sur le nombre maximum de passagers autorisé par navire, sous réserve d’une redevance annuelle minimale de 62,74 $.
Pour les navires exploités moins de 12 mois par année, la redevance payable est réduite d’un douzième pour chaque mois complet de non-exploitation.
Au plus tard le 31 janvier de l’année visée par la licence, le titulaire fournit un rapport du nombre maximum de passagers autorisé et verse à la SOCAN la redevance exigible.
La SOCAN peut vérifier les livres et les registres du titulaire de la licence durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par le titulaire de la licence et la redevance exigible de ce dernier.
C. Trains, autobus et autres moyens de transport en commun, à l’exclusion des avions et des navires à passagers (2009 à 2012)
Pour une licence permettant l’exécution à bord de trains, d’autobus et d’autres moyens de transport en commun, à l’exclusion des avions et des navires à passagers, au moyen de musique enregistrée, en tout temps et aussi souvent que désiré durant les années 2009 à 2012, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, la redevance payable s’établit comme suit :
1,05 $ par personne par année, en se fondant sur le nombre maximum de passagers autorisé par voiture, autobus ou autre moyen de transport en commun, sous réserve d’une redevance annuelle minimale de 62,74 $.
Au plus tard le 31 janvier de l’année visée par la licence, le titulaire fournit un rapport du nombre maximum de passagers autorisé et verse à la SOCAN la redevance exigible.
La SOCAN peut vérifier les livres et registres du titulaire de la licence durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par le titulaire de la licence et la redevance exigible de ce dernier.
Tarif no 14
EXÉCUTION D’ŒUVRES PARTICULIÈRES (2011 et 2012)
Pour l’exécution durant les années 2011 et 2012 d’une œuvre particulière ou d’un extrait de cette dernière par un exécutant ou un appareil à l’occasion d’un événement particulier, lorsqu’il s’agit de la seule œuvre tirée du répertoire de la SOCAN, les redevances payables sont les suivantes :
| Auditoire prévu | Ensemble musical ou orchestre avec ou sans accompagnement vocal | Instrument unique avec ou sans accompagnement vocal |
|---|---|---|
| 500 ou moins | 5,35 $ | 2,72 $ |
| 501 à 1 000 | 6,27 $ | 4,11 $ |
| 1 001 à 5 000 | 13,37 $ | 6,68 $ |
| 5 001 à 10 000 | 18,66 $ | 9,36 $ |
| 10 001 à 15 000 | 24,01 $ | 12,03 $ |
| 15 001 à 20 000 | 29,30 $ | 14,65 $ |
| 20 001 à 25 000 | 34,60 $ | 17,33 $ |
| 25 001 à 50 000 | 40,05 $ | 17,48 $ |
| 50 001 à 100 000 | 45,45 $ | 22,72 $ |
| 100 001 à 200 000 | 59,33 $ | 26,63 $ |
| 200 001 à 300 000 | 66,68 $ | 33,31 $ |
| 300 001 à 400 000 | 79,94 $ | 39,95 $ |
| 400 001 à 500 000 | 93,36 $ | 46,68 $ |
| 500 001 à 600 000 | 106,67 $ | 53,26 $ |
| 600 001 à 800 000 | 119,94 $ | 59,58 $ |
| 800 001 ou plus | 133,25 $ | 66,68 $ |
| Augmentation | (%) |
|---|---|
| Plus de 3 minutes et pas plus de 7 minutes | 75 |
| Plus de 7 minutes et pas plus de 15 minutes | 125 |
| Plus de 15 minutes et pas plus de 30 minutes | 200 |
| Plus de 30 minutes et pas plus de 60 minutes | 300 |
| Plus de 60 minutes et pas plus de 90 minutes | 400 |
| Plus de 90 minutes et pas plus de 120 minutes | 500 |
Si plus d’une œuvre tirée du répertoire de la SOCAN est exécutée à l’occasion d’un événement particulier, les redevances sont calculées conformément aux autres tarifs pertinents.
La SOCAN peut vérifier les livres et registres du titulaire de la licence durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par le titulaire de la licence et la redevance exigible de ce dernier.
Tarif no 15
MUSIQUE DE FOND DANS LES ÉTABLISSEMENTS NON RÉGIS PAR LE TARIF No 16
A. Musique de fond (2008 à 2011)
Pour une licence permettant l’exécution de musique enregistrée faisant partie du répertoire de la SOCAN, par tout moyen, y compris un téléviseur, en tout temps et aussi souvent que désiré durant les années 2008 à 2011, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, dans un établissement non assujetti au tarif 16, la redevance annuelle est de 1,23 $ le mètre carré ou 11,46 ¢ le pied carré, payable avant le 31 janvier de l’année visée par la licence.
Si aucune musique n’est exécutée durant le mois de janvier de la première année d’exploitation, la redevance payable est établie au prorata du nombre de mois, calculée à compter du premier mois de l’année durant lequel de la musique est exécutée, et est versée dans les 30 jours de la date à laquelle de la musique a été exécutée pour la première fois.
Les établissements saisonniers exploités moins de six mois par année paient la moitié du taux mentionné ci-dessus.
Dans tous les cas, la redevance annuelle minimale est de 94,51 $.
Le paiement est accompagné d’un rapport indiquant la superficie de l’établissement.
Le présent tarif ne couvre pas l’utilisation de musique expressément assujettie à tout autre tarif, y compris les exécutions visées au tarif 8.
Le paragraphe 69(2) de la Loi sur le droit d’auteur prévoit qu’à l’égard des exécutions publiques effectuées au moyen d’un appareil radiophonique récepteur, en tout endroit autre qu’un théâtre servant ordinairement et régulièrement de lieu d’amusement où est exigé un prix d’entrée, aucune redevance n’est exigible du propriétaire ou de l’usager de l’appareil radiophonique récepteur.
La SOCAN peut vérifier les livres et registres du titulaire de la licence durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par le titulaire de la licence et la redevance exigible de ce dernier.
B. Attente musicale au téléphone (2009 à 2011)
Pour une licence permettant la communication au public par télécommunication aux fins d’attente musicale au téléphone, en tout temps et aussi souvent que désiré durant les années 2009 à 2011, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, dans un établissement non assujetti au tarif 16, la redevance payable s’établit comme suit :
94,51 $ pour une ligne principale de standard, plus 2,09 $ pour chaque ligne principale de standard additionnelle.
Aux fins du présent tarif, « ligne principale de standard » signifie une ligne téléphonique reliant l’équipement de commutation téléphonique du titulaire de la licence au système téléphonique public et sur laquelle de la musique est fournie à une personne en attente.
Au plus tard le 31 janvier de l’année visée par la licence, le titulaire verse la redevance applicable, accompagnée d’un rapport indiquant le nombre de lignes principales de standard.
La SOCAN peut vérifier les livres et registres du titulaire de la licence durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par le titulaire de la licence et la redevance exigible de ce dernier.
Aucune redevance n’est payable au titre du tarif 15 si une redevance est payée au titre du paragraphe 3(2) du tarif 16.
Tarif no 16
FOURNISSEURS DE MUSIQUE DE FOND (2010 et 2011)
Définitions
1. Les définitions suivantes s’appliquent au présent tarif.
« fournisseur » Fournisseur de services de musique de fond; (“supplier”)
« petit système de transmission par fil » Petit système de transmission par fil tel qu’il est défini aux articles 3 et 4 du Règlement sur la définition de petit système de transmission par fil, DORS/94-755 (Gazette du Canada, Partie Ⅱ, vol. 128, page 4096), modifié par DORS/2005-148 (Gazette du Canada, Partie Ⅱ, vol. 139, page 1195); (“small cable transmission system”)
« recettes » Montants versés par un abonné à un fournisseur, net de tout montant payé par l’abonné pour l’équipement qu’on lui a fourni; (“revenues”)
« trimestre » De janvier à mars, d’avril à juin, de juillet à septembre et d’octobre à décembre. (“quarter”)
Application
2. (1) Le présent tarif établit les redevances payables durant les années 2010 et 2011 par un fournisseur qui communique au public par télécommunication des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN ou qui autorise un abonné à exécuter en public de telles œuvres à titre de musique de fond, y compris l’attente musicale au téléphone.
(2) Le présent tarif ne vise pas l’usage de musique expressément visé par d’autres tarifs de la SOCAN, y compris les exécutions visées au tarif 8 et le tarif SOCAN-SCGDV pour les services sonores payants.
Redevances
3. (1) Sous réserve du paragraphe (4), le fournisseur qui communique une œuvre du répertoire de la SOCAN durant un trimestre lui verse 2,25 pour cent des recettes provenant d’abonnés recevant une communication durant ce trimestre, sous réserve d’une redevance minimale de 1,50 $ par local visé.
(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le fournisseur qui autorise un abonné à exécuter en public une œuvre du répertoire de la SOCAN durant un trimestre lui verse 7,5 pour cent des recettes provenant d’abonnés ainsi autorisés durant ce trimestre, sous réserve d’une redevance minimale de 5 $ par local visé.
(3) Le fournisseur qui autorise un abonné à exécuter en public une œuvre du répertoire de la SOCAN n’est pas tenu de verser les redevances prévues au paragraphe (2) dans la mesure où l’abonné se conforme au tarif 15 de la SOCAN.
(4) Les redevances payables par un petit système de transmission par fil sont réduites de moitié.
Exigences de rapport
4. (1) Au plus tard 60 jours après la fin du trimestre, le fournisseur paie la redevance pour ce trimestre et fournit les renseignements qu’il a utilisés pour la calculer.
(2) Le fournisseur visé au paragraphe 3(1) fournit avec son versement la liste séquentielle des œuvres musicales communiquées durant les sept derniers jours de chaque mois du trimestre. Chaque inscription mentionne la date et l’heure de transmission, le titre de l’œuvre, le nom de l’auteur et du compositeur, celui de l’artiste-interprète ou du groupe d’interprètes, la durée d’exécu- tion, en minutes et secondes, le titre de l’album, la maison de disque, le code-barres (UPC) et le Code international normalisé des enregistrements (CINE).
(3) Un renseignement visé au paragraphe (2) n’est fourni que s’il est détenu par le fournisseur ou par un tiers dont le fournisseur a le droit de l’obtenir.
(4) Le fournisseur visé au paragraphe 3(1) n’est pas tenu de se conformer au paragraphe (2) à l’égard des signaux assujettis au tarif SOCAN-SCGDV pour les services sonores payants.
(5) Le fournisseur visé au paragraphe 3(2) fournit avec son versement le nom de chaque abonné et l’adresse de chaque local à l’égard duquel le fournisseur verse une redevance.
(6) Les renseignements prévus au présent article sont transmis électroniquement, en texte clair ou dans tout autre format dont conviennent la SOCAN et le fournisseur.
(7) Un petit système de transmission par fil n’est pas tenu de se conformer aux paragraphes (2) à (4).
Registres et vérifications
5. La SOCAN peut vérifier les livres et registres du fournisseur durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par le fournisseur et les redevances exigibles de ce dernier.
Traitement confidentiel
6. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la SOCAN garde confidentiels les renseignements qui lui sont transmis en application du présent tarif, à moins que la personne lui ayant fourni les renseignements ne consente par écrit à ce qu’il en soit autrement.
(2) La SOCAN peut faire part des renseignements visés au paragraphe (1)
- (i) à la Commission du droit d’auteur,
- (ii) dans le cadre d’une affaire portée devant la Commission du droit d’auteur, dans la mesure où le fournisseur a eu l’occasion de demander une ordonnance de confidentialité,
- (iii) à une autre société de gestion ou à une personne qui demande le versement de redevances, dans la mesure où cela est nécessaire pour effectuer la distribution,
- (iv) si la loi ou une ordonnance d’un tribunal l’y oblige.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux renseignements disponibles au public ou obtenus d’un tiers non apparemment tenu lui-même de garder confidentiels ces renseignements.
Tarif no 18
MUSIQUE ENREGISTRÉE UTILISÉE AUX FINS DE DANSE (2011 et 2012)
Pour une licence permettant l’exécution, au moyen de musique enregistrée aux fins de danse par des clients, en tout temps et aussi souvent que désiré durant les années 2011 et 2012, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, dans un bar, un cabaret, un restaurant, une taverne, un club, une salle à manger, une discothèque, une salle de danse, une salle de bal ou tout autre établissement du même genre, la redevance annuelle payable s’établit comme suit :
| Mois d’opération | Jours d’ouverture | |
|---|---|---|
| 1 à 3 jours | 4 à 7 jours | |
| 6 mois ou moins | 267,33 $ | 534,66 $ |
| Plus de 6 mois | 534,66 $ | 1 069,32 $ |
- b) Établissements pouvant accueillir plus de 100 clients :
Pour un établissement pouvant accueillir entre 101 et 120 clients, le titulaire de la licence verse 10 pour cent de plus que la redevance établie en a). Pour chaque augmentation additionnelle de capacité de 20 clients ou moins, une majoration additionnelle de 10 pour cent de la redevance établie en a) est exigible.
Au plus tard le 31 janvier de l’année visée par la licence, le titulaire verse la redevance applicable à la SOCAN, accompagnée d’un rapport indiquant le nombre de clients que l’établissement peut recevoir.
La SOCAN peut vérifier les livres et registres du titulaire de la licence durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par le titulaire de la licence et la redevance exigible de ce dernier.
Le présent tarif ne couvre pas l’utilisation de musique expressément assujettie à tout autre tarif, y compris les exécutions visées au tarif 8.
Tarif no 19
EXERCICES PHYSIQUES ET COURS DE DANSE (2011 et 2012)
Pour une licence permettant l’exécution, en tout temps et aussi souvent que désiré durant les années 2011 et 2012, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, simultanément avec des exercices physiques (danse exercice, danse aérobique, culturisme et autres activités semblables) et des cours de danse, la redevance annuelle par salle dans laquelle ont lieu ces exécutions est de 2,14 $ multiplié par le nombre moyen de participants par semaine dans cette salle, avec une redevance annuelle minimale de 64 $.
Au plus tard le 31 janvier de l’année visée par la licence, le titulaire de la licence soumet à la SOCAN un rapport estimant le nombre moyen de participants par semaine pour chaque salle dans laquelle des exécutions devraient avoir lieu durant l’année et verse la redevance estimée.
Au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, le titulaire de la licence soumet à la SOCAN un rapport établissant le nombre réel moyen de participants par semaine pour chaque salle dans laquelle des exécutions ont eu lieu durant l’année visée par la licence. Le paiement de toute somme due accompagne le rapport; si le coût de la licence est inférieur au montant déjà payé, la SOCAN porte le supplément au crédit du titulaire de la licence.
La SOCAN peut vérifier les livres et les registres du titulaire de la licence durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par le titulaire de la licence et la redevance exigible de ce dernier.
Tarif no 20
BARS KARAOKÉ ET ÉTABLISSEMENTS DU MÊME GENRE (2011 et 2012)
Pour une licence permettant l’exécution, en tout temps et aussi souvent que désiré durant les années 2011 et 2012, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, au moyen d’appareils karaoké, dans un bar karaoké ou un établissement du même genre, la redevance annuelle s’établit comme suit :
Établissement ouvert avec karaoké 3 jours ou moins par semaine : 191,24 $
Établissement ouvert avec karaoké 3 jours ou plus par semaine : 275,56 $
Au plus tard le 31 janvier de l’année visée par la licence, le titulaire de la licence verse à la SOCAN la redevance applicable, accompagnée d’un rapport spécifiant le nombre de jours d’opération avec karaoké par semaine de l’établissement.
La SOCAN peut vérifier les livres et registres du titulaire de la licence durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par le titulaire de la licence et la redevance exigible de ce dernier.
Tarif no 21
INSTALLATIONS RÉCRÉATIVES EXPLOITÉES PAR UNE MUNICIPALITÉ, UNE ÉCOLE, UN COLLÈGE, UNE UNIVERSITÉ, UNE SOCIÉTÉ AGRICOLE OU AUTRES ORGANISATIONS COMMUNAUTAIRES DU MÊME GENRE (2011 et 2012)
Pour une licence permettant l’exécution, en tout temps et aussi souvent que désiré durant les années 2011 et 2012, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, dans une installation récréative exploitée par une municipalité, une école, un collège, une université, une société agricole ou autre organisation communautaire du même genre, à l’occasion d’activités récréatives qui seraient autrement assujetties au tarif 5.A (Expositions et foires), au tarif 7 (Patinoires), au tarif 8 (Réceptions, congrès, assemblées et présentations de mode), au tarif 9 (Événements sportifs, y compris le hockey mineur, le patinage artistique, le patinage sur roulettes, le patinage sur glace, les spectacles jeunesse sur glace et les rodéos amateurs), au tarif 11.A (Cirques, spectacles sur glace, etc.) ou au tarif 19 (Exercices physiques et cours de danse), la redevance annuelle exigible pour chaque installation est de 185,07 $ si les revenus bruts du titulaire de la licence pour ces activités pendant l’année n’excèdent pas 15 422,88 $.
Le paiement de ces redevances est exigible au plus tard le 31 janvier de l’année visée par la licence. Au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, le titulaire de la licence fournit à la SOCAN un rapport confirmant que les revenus bruts pour les événements couverts par ce tarif n’excèdent pas 15 422,88 $.
L’installation qui verse une redevance en vertu du présent tarif n’est pas tenue de verser de redevances en vertu des tarifs 5.A, 7, 8, 9, 11.A ou 19 à l’égard des événements visés dans le présent tarif.
Ce tarif ne couvre pas les exécutions d’œuvres expressément prévues aux tarifs autres que les tarifs 5.A, 7, 8, 9, 11.A ou 19.
La SOCAN peut vérifier les livres et registres du titulaire de la licence durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par le titulaire de la licence et la redevance exigible de ce dernier.
Tarif no 23
SERVICES OFFERTS DANS LES CHAMBRES D’HÔTEL ET DE MOTEL (2009 à 2012)
Définitions
1. Dans le présent tarif, « film pour adultes » s’entend d’une œuvre audiovisuelle visant avant tout à représenter des activités de nature sexuelle et qui est mise en marché en tant que divertissement pour adultes.
Application et redevances
2. Pour une licence permettant la communication au public par télécommunication, en tout temps et aussi souvent que désiré durant les années 2009 à 2012, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, dans le cadre de services audiovisuels ou musicaux offerts dans une chambre d’hôtel ou de motel, le montant total des redevances est le suivant :
- a) 1,25 pour cent des sommes versées par un client pour visionner une œuvre audiovisuelle autre qu’un film pour adultes;
- b) 0,3125 pour cent des sommes versées par un client pour visionner un film pour adultes qui contient une œuvre nécessitant une licence de la SOCAN;
- c) 5,5 pour cent des recettes du fournisseur d’un service musical.
Obligations de paiement et de rapport
3. Les redevances sont payables au plus tard 60 jours après la fin de chaque trimestre. Le paiement est accompagné d’un rapport indiquant, pour le trimestre pertinent :
- a) à l’égard des œuvres audiovisuelles autres que les films pour adultes :
- (i) les sommes versées par des clients pour visionner le contenu audiovisuel,
- (ii) le titre des œuvres audiovisuelles utilisées durant le trimestre;
- b) à l’égard des films pour adultes :
- (i) les sommes versées par des clients pour visionner un film,
- (ii) le titre des films utilisés durant le trimestre, avec une indication des films ne contenant aucune œuvre nécessitant une licence de la SOCAN,
- (iii) si un film ne contenait aucune œuvre nécessitant une licence de la SOCAN, la documentation établissant que tel était le cas;
- c) à l’égard des services musicaux :
- (i) les sommes versées par des clients pour utiliser le service,
- (ii) les recettes du fournisseur du service,
- (iii) le code-barres (UPC) et le code international normalisé des enregistrements (ISRC) des albums utilisés pour fournir le service.
Vérifications
4. La SOCAN peut vérifier les livres et registres du titulaire de la licence durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par le titulaire de la licence et la redevance exigible de ce dernier.
Utilisations non visées par le tarif
5. (1) Le présent tarif ne vise pas les usages assujettis à d’autres tarifs de la SOCAN, y compris les tarifs 17 et 22 et le tarif pour les services sonores payants.
(2) Le présent tarif ne vise pas les services d’accès à Internet ou les services offrant des jeux vidéo.
Tarif no 24
SONNERIES ET SONNERIES D’ATTENTE (2006 à 2013)
Pour une licence permettant la communication au public par télécommunication, en tout temps et aussi souvent que désiré durant les années 2006 à 2013, d’une sonnerie ou d’une sonnerie d’attente nécessitant une licence de la SOCAN, la redevance exigible est la suivante :
Du 1er janvier 2006 au 30 juin 2009 : 6 pour cent du prix payé par l’abonné pour la sonnerie ou la sonnerie d’attente fournie (par abonnement et/ou à l’unité, selon le cas), net de tout montant payé pour les frais de réseau, sous réserve d’une redevance minimale de 6 ¢ pour chaque sonnerie ou sonnerie d’attente fournie pendant la période en question.
Du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2013 : 5 pour cent du prix payé par l’abonné pour la sonnerie ou la sonnerie d’attente fournie (par abonnement et/ou à l’unité, selon le cas), net de tout montant payé pour les frais de réseau, sous réserve d’une redevance minimale de 5 ¢ pour chaque sonnerie ou sonnerie d’attente fournie pendant la période en question.
« sonnerie » s’entend d’un fichier numérique audio dont l’exécution indique un appel téléphonique entrant; (“ringtone”)
« sonnerie d’attente » s’entend d’un fichier numérique audio dont l’exécution est entendue par la personne qui fait un appel téléphonique en attendant la réponse du destinataire de l’appel. (“ringback”)
La redevance doit être versée dans les 60 jours suivant la fin du trimestre visé. Ce versement doit être accompagné d’un rapport indiquant, pour ce trimestre :
- a) le nombre total de sonneries et de sonneries d’attente fournies;
- b) le nombre total de sonneries et de sonneries d’attente nécessitant une licence de la SOCAN fournies et la somme totale payable par les abonnés pour ces sonneries;
- c) pour chaque sonnerie et sonnerie d’attente nécessitant une licence de la SOCAN :
- (i) le nombre de fois que la sonnerie ou la sonnerie d’attente a été fournie à un prix particulier,
- (ii) toute autre information disponible telle que le titre de l’œuvre, le nom de l’auteur, le nom de l’interprète, le code universel des produits (UPC) et le code international normalisé des enregistrements (ISRC) qui pourrait aider la SOCAN dans l’identification du détenteur du droit d’auteur de l’œuvre utilisée dans la sonnerie ou la sonnerie d’attente;
- d) pour chaque sonnerie ou sonnerie d’attente qui ne nécessite pas une licence de la SOCAN, l’information établissant la raison pour laquelle la licence n’était pas requise.
La SOCAN peut vérifier les livres et registres du titulaire de la licence durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par le titulaire de la licence et la redevance exigible de ce dernier.