ARCHIVÉE — Vol. 146, no 27 — Le 7 juillet 2012

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Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril

Fondement législatif

Loi sur les espèces en péril

Ministère responsable

Ministère de l’Environnement

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Résumé

Question : Un nombre croissant d’espèces aquatiques au Canada subissent des contraintes et des menaces risquant de causer leur disparition du pays ou leur extinction. Nombre d’entre elles remplissent des fonctions biologiques importantes, ou revêtent une valeur intrinsèque, commerciale ou récréative pour la population canadienne. Il est donc nécessaire de les conserver et de les protéger afin de garantir la santé des écosystèmes aquatiques pour les générations futures.

Description : Le présent décret propose l’ajout de sept espèces et le reclassement de deux espèces à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP). Il propose également de modifier l’annexe 1 en radiant une espèce figurant auparavant sur la liste comme une seule unité désignable, et en la remplaçant par deux unités désignables de la même espèce. Le ministre des Pêches et des Océans (MPO) a conseillé au ministre de l’Environnement de ne pas recommander l’ajout de trois autres espèces aquatiques à l’annexe 1. Il a également conseillé du ministre de l’Environnement de recommandes le renvoi de deux évaluations d’espèce au Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC). Ces modifications sont proposées sur la recommandation du ministre de l’Environnement, conseillé par l’autre ministre compétent, le ministre des Pêches et des Océans. L’ajout d’espèces à la liste de l’annexe 1 comme espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées conduit à l’application des interdictions de tuer un individu de l’une de ces espèces, de lui nuire, de le harceler, de le capturer, de le prendre, de le posséder, de le collectionner, de l’acheter, de le vendre ou de l’échanger, ainsi que d’endommager ou détruire son habitat. La LEP prévoit également la préparation de stratégies de rétablissement et de plans d’action en vue d’assurer leur rétablissement et leur survie. Lorsqu’une espèce est ajoutée à l’annexe 1 en tant qu’espèce préoccupante, la LEP impose l’élaboration d’un plan de gestion pour éviter qu’elle ne devienne une espèce en voie de disparition ou menacée.

Énoncé des coûts et avantages : Pour chacune des sept espèces dont l’ajout à l’annexe 1 est recommandé, des trois espèces dont la reclassification est recommandée et des deux espèces en remplaçant une autre, on estime que les répercussions socioéconomiques seront faibles et que les avantages nets seront positifs pour les Canadiens. On ne prévoit aucune incidence directe dans le cas des espèces proposées pour renvoi au COSEPAC. Le ministre des Pêches et des Océans a également conseillé au ministre de l’Environnement de ne pas recommander l’ajout de trois autres espèces à la liste de l’annexe 1. Pour l’une d’entre elles, les coûts de protection par la LEP sont susceptibles d’être supérieurs aux avantages pour les Canadiens, et d’autres mesures de protection plus rentables seront prises conformément à d’autres lois et règlements. Pour les deux autres espèces, après des consultations approfondies et une évaluation scientifique, il a été déterminé que d’autres mesures seraient plus efficaces pour leur protection et leur rétablissement. On prévoit que les coûts pour le gouvernement seront faibles.

Incidences sur les entreprises et les consommateurs : Les répercussions nettes possibles de l’inscription de ces sept espèces aquatiques sur les pêcheurs professionnels et les pêcheurs sportifs sont faibles.

Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : La coordination et la coopération internationales pour la conservation de la biodiversité sont assurées par la Convention sur la diversité biologique (CDB), dont le Canada est signataire. La coordination et la coopération nationales sont assurées par plusieurs mécanismes élaborés pour coordonner la mise en œuvre du Programme sur les espèces en péril au niveau des différentes instances du pays. Ces dernières comprennent des comités intergouvernementaux, un Cadre national pour la conservation des espèces en péril (CNCEP) et des ententes bilatérales négociées sur les espèces en péril. Les ententes bilatérales sur les espèces en péril favorisent la collaboration dans l’exécution de la LEP et des lois provinciales et territoriales sur les espèces en voie de disparition.

Mesures de rendement et plan d’évaluation : Environnement Canada et ses partenaires fédéraux, Pêches et Océans Canada et l’Agence Parcs Canada ont adopté un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (voir référence 1) (CGRR) ainsi qu’un cadre de vérification axé sur les risques (CVAR) pour le Programme sur les espèces en péril. Les résultats particuliers mesurables du programme, la mesure du rendement et la stratégie d’évaluation sont décrits dans le CGRR et le CVAR du Programme sur les espèces en péril. La dernière évaluation du programme a été réalisée en 2011-2012.

Question

Un nombre croissant d’espèces sauvages au Canada subissent des contraintes et des menaces risquant de causer leur disparition du pays ou leur extinction. Le patrimoine naturel du Canada fait partie intégrante de l’identité nationale et de l’histoire du Canada. La faune, sous toutes ses formes, a une valeur intrinsèque et est appréciée par les Canadiennes et les Canadiens pour des raisons esthétiques, culturelles, spirituelles, récréatives, éducatives, historiques, économiques, médicales, écologiques et scientifiques. Les espèces sauvages et les écosystèmes canadiens font également partie du patrimoine mondial. Le gouvernement du Canada s’est engagé à conserver la diversité biologique par l’utilisation de nombreux instruments, dont la Loi sur les espèces en péril (LEP).

Contexte

La LEP est un outil essentiel dans le cadre des efforts continus visant à protéger les espèces en péril. En assurant la protection et le rétablissement des espèces en péril, la LEP joue un rôle primordial dans la préservation de la diversité biologique au Canada. La LEP vient aussi compléter d’autres lois et programmes des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada et appuie les activités des organismes de conservation et d’autres partenaires œuvrant à la protection de la faune et de son habitat au Canada. L’annexe 1 de la Loi établit la liste officielle des espèces sauvages en péril. L’inscription d’une espèce à l’annexe 1 fait entrer en vigueur des mesures assurant sa protection et son rétablissement.

Le gouverneur en conseil (GC) a officiellement accusé réception des évaluations de 16 espèces aquatiques qui avaient été évaluées par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC). La réception de ces évaluations marquait le début du délai de neuf mois prévu par la loi, pendant lequel le GC, suivant la recommandation du ministre de l’Environnement, décide d’ajouter ou non ces espèces à l’annexe 1 de la LEP ou de renvoyer la question au COSEPAC pour un examen plus approfondi. Ainsi, le GC doit rendre une décision finale concernant l’inscription de ces espèces d’ici neuf mois. Le présent résumé de l’étude d’impact de la réglementation (RÉIR) traitera de ces 16 espèces.

Objectifs

Les objectifs de la LEP sont les suivants :

  1. prévenir l’extinction des espèces sauvages ou leur disparition du pays;
  2. permettre le rétablissement des espèces sauvages disparues du pays, en voie de disparition ou menacées en raison de l’activité humaine;
  3. gérer les espèces préoccupantes afin d’éviter qu’elles ne deviennent en voie de disparition ou menacées.

La décision d’ajouter des espèces en voie de disparition ou menacées à l’annexe 1 permettra à ces espèces de bénéficier des mesures de protection et de rétablissement requises en vertu de la LEP. Les espèces désignées comme préoccupantes bénéficieront d’un plan de gestion conforme à la LEP. Il en résultera des avantages globaux pour l’environnement, tant sur le plan de la protection et du rétablissement des espèces individuelles que sur celui de la conservation de la diversité biologique du Canada.

En formulant une recommandation au ministre de l’Environnement, le ministre des Pêches et des Océans tient compte des éléments suivants, le cas échéant :

  • le but de la LEP;
  • l’évaluation de la situation par le COSEPAC;
  • les autres renseignements disponibles sur la situation des espèces et les menaces à leur survie;
  • les résultats des consultations publiques auprès des provinces et des territoires;
  • les résultats des consultations auprès d’organismes autochtones appropriés;
  • les résultats des consultations auprès d’autres personnes ou organismes jugés appropriés par le ministre compétent;
  • les résultats des consultations avec le conseil de gestion de la faune approprié;
  • les répercussions socioéconomiques (coûts et avantages) et biologiques de l’inscription des espèces à la liste;
  • les conseils de tout autre ministre responsable.

Le ministre de l’Environnement est tenu de recommander au gouverneur en conseil :

  • a) d’accepter l’évaluation du COSEPAC et d’inscrire les espèces indiquées à la liste;

  • b) de décider de ne pas inscrire les espèces à la liste;

  • c) de renvoyer la question au COSEPAC pour des renseignements supplémentaires ou une étude approfondie, le cas échéant.

Des solutions autres que l’inscription à la liste sont prises en considération uniquement en cas de justification convaincante. Si les espèces désignées comme étant en péril par le COSEPAC ne sont pas inscrites à l’annexe 1, les mesures de protection, de rétablissement et de gestion prévues par la LEP ne s’appliquent pas. Dans certains cas, les espèces non inscrites à la liste de la LEP peuvent être protégées par d’autres instruments, notamment des instruments législatifs comme la Loi sur les pêches, L.R.C., 1985, ch. F-14, et des instruments non législatifs comme des programmes gouvernementaux ou des mesures prises par des organisations non gouvernementales (ONG), l’industrie ou des Canadiens, susceptibles de prévoir des mesures pour aider à la protection ou au rétablissement d’une espèce inscrite ou non à la liste.

L’objectif du Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril est d’inscrire sept nouvelles espèces à la liste de l’annexe 1, de reclassifier deux espèces et de remplacer une espèce inscrite à la liste par deux nouvelles unités désignables. Le ministre des Pêches et des Océans a conseillé au ministre de l’Environnement de renvoyer la question de deux espèces au COSEPAC et de ne pas recommander l’ajout de trois espèces à l’annexe 1. Ces conseils se fondent sur les évaluations scientifiques du COSEPAC ainsi que sur des consultations auprès des gouvernements, des peuples autochtones, des intervenants et de la population canadienne.

Après l’inscription d’une espèce en tant qu’espèce menacée ou en voie de disparition, le ministre des Pêches et des Océans a la responsabilité de préparer un programme de rétablissement qui comprend, entre autres, des objectifs relatifs à sa population et à sa dissémination. Selon le motif de la reclassification, le programme de rétablissement et le plan d’action (le cas échéant) sont examinés pour vérifier s’ils restent pertinents étant donné la modification du niveau de risque. Par exemple, toute nouvelle menace pour l’espèce doit se traduire dans le programme de rétablissement. Cependant, le nouveau statut ne change pas nécessairement les objectifs en matière de population et de répartition pour l’avenir de cette espèce.

Description

Des évaluations de 16 espèces reçues du COSEPAC, il est proposé d’ajouter 7 espèces aquatiques à l’annexe 1, de reclassifier 2 espèces aquatiques à l’annexe 1 et de remplacer 1 espèce auparavant inscrite par deux nouvelles unités désignables de la même espèce. Il est aussi recommandé de réacheminer 2 espèces au COSEPAC.

Le ministre des Pêches et des Océans a conseillé au ministre de l’Environnement de recommander au GC de ne pas ajouter trois autres espèces aquatiques à l’annexe 1.

Le tableau 1 présente le statut de risque évalué par le COSEPAC pour les 16 espèces étudiées. Les évaluations complètes, y compris les motifs de classification et la répartition des 16 espèces prises en compte dans les mesures réglementaires prévues, sont présentées à l’adresse www.registrelep.gc.ca.

Tableau 1 : Statut des 16 espèces évaluées par le COSEPAC, tel qu’il a été présenté au GC

Espèces dont on recommande l’ajout à l’annexe 1 de la LEP (7)

Poisson

1. Truite fardée versant de l’Ouest (population de l’Alberta)

Menacée

2. Cisco de printemps

En voie de disparition

Mollusques

1. Alasmidonte renflée

Préoccupante

2. Mulette feuille d’érable (population des Grands Lacs – Ouest du Saint-Laurent)

Menacée

3. Mulette feuille d’érable (population de la Saskatchewan – Nelson)

En voie de disparition

4. Ligumie pointue

En voie de disparition

5. Villeuse irisée

En voie de disparition


Espèces aquatiques dont on recommande la modification du statut à l’annexe 1 de la LEP (2)

Poisson

1. Chabot à tête courte

D’espèce menacée à espèce préoccupante

Mollusques

1. Lampsile fasciolée

D’espèce en voie de disparition à espèce préoccupante


Espèce dont la classification précédente dans la liste sera remplacée par deux nouvelles populations de la même espèce dans l’annexe 1 de la LEP (2)

Poisson

1. Dard de sable (populations de l’Ontario)

Menacée

2. Dard de sable (populations du Québec)

Menacée


Espèces pour lesquelles le ministre des Pêches et des Océans a conseillé au ministre de l’Environnement de renvoyer la question devant le COSEPAC (2)

Poisson

1. Eulakane (population des rivières Nass et Skeena)

Menacée

Mammifères marins

1. Rorqual à bosse (population du Pacifique Nord)

Préoccupante


Espèces pour lesquelles le ministre des Pêches et des Océans a conseillé au ministre de l’Environnement de ne pas recommander l’inscription à l’annexe 1 de la LEP (3)

Mammifères

1. Béluga (population de l’Est du haut Arctique et de la baie de Baffin)

Préoccupante

Poisson

1. Bar rayé (population du Sud du golfe du Saint-Laurent) 

Menacée

2. Brosme

Menacée

En vertu de la LEP, il est interdit de tuer un individu d’une espèce aquatique inscrite à l’annexe 1 de la LEP comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, de lui nuire, de le harceler, de le capturer ou de le prendre. La LEP prévoit également l’interdiction de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu de cette espèce ainsi que d’endommager ou de détruire son habitat.

En vertu de l’article 37 de la LEP, lorsqu’une espèce aquatique est inscrite à l’annexe 1 comme étant disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, le ministre des Pêches et des Océans est tenu d’élaborer un programme de rétablissement à son égard. Selon l’article 41 de la LEP, le programme de rétablissement doit, entre autres, traiter des menaces à la survie de l’espèce et de son habitat, décrire la stratégie générale de lutte contre ces menaces, désigner l’habitat essentiel de l’espèce dans la mesure du possible, en se fondant sur la meilleure information accessible, énoncer les objectifs en matière de population et de répartition visant à favoriser le rétablissement et la survie de l’espèce, ainsi que décrire les activités de recherche et de gestion nécessaires à l’atteinte des objectifs en matière de population et de dissémination. Le programme de rétablissement prévoit aussi un échéancier pour l’élaboration d’un ou de plusieurs plans d’action.

Des plans d’action doivent être élaborés pour mettre en œuvre les stratégies de rétablissement concernant les espèces inscrites comme étant disparues du pays, en voie de disparition ou menacées. Ils doivent, entre autres, en ce qui concerne l’aire à laquelle ils s’appliquent, indiquer les mesures traitant les menaces à la survie de l’espèce, les mesures contribuant à atteindre les objectifs en matière de population et de répartition et le moment prévu pour leur exécution, désigner l’habitat essentiel de l’espèce dans la mesure du possible, en se fondant sur la meilleure information accessible et d’une façon compatible avec le programme de rétablissement, donner des exemples d’activités qui pourraient causer la destruction de l’habitat essentiel de l’espèce et indiquer les mesures envisagées pour protéger l’habitat essentiel de l’espèce ainsi que les méthodes à utiliser pour surveiller le rétablissement de l’espèce et sa viabilité à long terme. Ces plans d’action nécessitent également une évaluation des répercussions socioéconomiques de leur mise en œuvre et des avantages en découlant.

Pour les espèces inscrites comme étant préoccupantes, des plans de gestion comprenant des mesures pour la conservation des espèces et de leur habitat doivent être préparés. Les programmes de rétablissement, les plans d’action et les plans de gestion doivent être publiés dans le Registre public des espèces en péril dans les délais prévus par la LEP.

La planification du rétablissement et de la gestion est une occasion pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de travailler ensemble et de susciter la collaboration parmi un certain nombre de partenaires — y compris les municipalités, les organisations autochtones et les intervenants — en vue de l’établissement des mesures nécessaires au soutien de la survie et du rétablissement des espèces inscrites.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

En vertu de la LEP, à la réception d’une copie d’une évaluation du COSEPAC, le ministre de l’Environnement doit, dans les 90 jours, transmettre un rapport au Registre public indiquant comment il entend répondre à l’évaluation. La réception de l’évaluation par le GC enclenche un processus au cours duquel ce dernier peut examiner l’évaluation et peut, sur recommandation du ministre de l’Environnement, (1) confirmer l’évaluation et inscrire l’espèce à l’annexe 1 de la LEP; (2) décider de ne pas inscrire l’espèce à l’annexe 1; (3) renvoyer la question au COSEPAC pour renseignements supplémentaires ou pour réexamen.

La première option consiste à inscrire l’espèce à l’annexe 1 de la LEP, de sorte qu’elle bénéficie de la protection offerte par cette loi, y compris l’élaboration obligatoire de programmes de rétablissement, de plans d’action et de plans de gestion.

La deuxième option consiste à ne pas inscrire l’espèce à l’annexe 1. Dans ce cas, bien que cette dernière ne bénéficie pas des interdictions prévues dans la LEP ni des activités de rétablissement ou de gestion requises en vertu de la LEP, elle peut néanmoins être protégée en vertu d’autres lois fédérales, comme la Loi sur les pêches, ou des lois provinciales ou territoriales sur les espèces en péril, le cas échéant. S’il est décidé de ne pas ajouter une espèce à l’annexe 1, son évaluation n’est pas renvoyée au COSEPAC pour renseignements supplémentaires ou réexamen.

La troisième option consiste à renvoyer l’évaluation au COSEPAC pour un nouvel examen lorsque de nouveaux renseignements, qui n’ont pas été pris en considération lors de l’évaluation initiale, sont disponibles. Il convient de renvoyer une évaluation si, par exemple, une nouvelle information importante est découverte après l’évaluation de l’espèce par le COSEPAC.

Si le GC n’a pas pris de décision en réponse aux recommandations du COSEPAC neuf mois après avoir accusé réception de l’évaluation des espèces, le ministre de l’Environnement modifie la liste conformément aux évaluations du COSEPAC.

Consultation

En vertu de la LEP, l’évaluation scientifique du statut des espèces et la décision d’ajouter ou non une espèce à l’annexe 1 de la LEP sont deux processus distincts. Cette séparation garantit l’indépendance des scientifiques au moment d’évaluer l’état biologique des espèces sauvages et permet aux Canadiens de participer au processus décisionnel visant à déterminer si une espèce sera protégée ou non en vertu de la LEP.

Les 16 espèces aquatiques traitées dans le présent document ont été évaluées lors de réunions du COSEPAC tenues entre les mois de mai 2003 et mai 2011. Pêches et Océans Canada a tenu des consultations publiques entre 2003 et 2011, à la suite de chaque évaluation du COSEPAC. Ces consultations ont pris la forme d’envois postaux, de réunions, de séances publiques, de cahiers de consultation et d’autres documents pertinents affichés sur le Registre public des espèces en péril et sur d’autres sites Web gouvernementaux. Des pêcheurs professionnels, divers secteurs de l’industrie, des pêcheurs sportifs, des groupes autochtones, des organisations gouvernementales, d’autres ordres de gouvernement et la population ont été consultés. Les résultats des consultations sont présentés ci-dessous pour chacune des espèces.

Avantages et coûts

Description et justification

L’inscription d’une espèce à l’annexe 1 de la LEP comporte des avantages et des coûts sur les plans social, environnemental et économique, découlant de la mise en œuvre des interdictions générales de la LEP et des exigences relatives à la planification du rétablissement. Le présent RÉIR expose les avantages et les coûts estimés de l’inscription de sept espèces à l’annexe 1 de la LEP, de la modification du statut de deux autres espèces et du remplacement d’une espèce par deux nouvelles unités désignables. À des fins de consultation, le RÉIR indique également les avantages et les coûts potentiels associés aux trois espèces pour lesquelles le ministre des Pêches et des Océans envisage de déconseiller une inscription à l’annexe 1 et aux deux espèces pour lesquelles le ministre des Pêches et des Océans conseille un renvoi au COSEPAC.

Dès leur inscription à l’annexe 1, tous les individus des espèces aquatiques concernées bénéficient d’une protection immédiate, quel que soit leur emplacement, en vertu des interdictions générales prévues par la LEP. Aux termes des articles 32 et 33 de la LEP, constitue une infraction le fait de :

  • tuer un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, lui nuire, le harceler, le capturer ou le prendre;
  • posséder, collectionner, acheter, vendre ou échanger un individu, une partie d’individu ou un produit provenant d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée;
  • endommager ou détruire la résidence d’un ou de plusieurs individus, soit d’une espèce sauvage inscrite comme espèce en voie de disparition ou menacée, soit d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, dont la réinsertion à l’état sauvage au Canada a été proposée par un programme de rétablissement.

En ce qui concerne la pêche au Canada et les espèces inscrites à l’annexe 1 de la LEP, l’interdiction prévue à l’article 32 exige généralement que les individus d’une espèce en péril capturés comme prises non ciblées soient remis vivants et non blessés dans les eaux où ils ont été pêchés. Toute activité de pêche susceptible d’interagir de manière prévisible avec une espèce en péril nécessite soit un permis délivré en vertu de la LEP, soit une autorisation ou un permis conformes à la LEP et délivrés en vertu d’autres lois fédérales. La délivrance de ce permis dépend toutefois de plusieurs facteurs, notamment la biologie du poisson, le type d’engin utilisé, la nature de la pêche et le fait que la prise de l’espèce en péril ne compromette pas la survie ou le rétablissement de l’espèce. Dans certaines situations, l’interaction de la pêche avec l’espèce en péril entraînera sa mort et empêchera donc sa remise à l’eau en vie. Encore une fois, dans ce cas, la délivrance d’un permis en vertu de la LEP autorisant la pêche à interagir avec l’espèce en péril dépendra du fait établi que la mort accidentelle associée à la capture de l’espèce ne compromette ni sa survie ni son rétablissement. De plus, dans tous les cas, toutes les solutions raisonnables de remplacement de l’activité seront évaluées et toutes les mesures d’atténuation possibles seront appliquées pour minimiser l’interaction avec l’espèce en péril. En vertu de la LEP, si les prises non ciblées compromettent la survie ou le rétablissement de l’espèce, aucun permis ne peut être délivré. En vertu de l’article 32 de la LEP, toute interaction avec l’espèce consistant à la tuer, lui nuire ou la harceler est interdite. Jusqu’à présent, les restrictions quant aux prises non ciblées sont établies au moyen des permis de la Loi sur les pêches conformes à la LEP.

L’inscription d’espèces à l’annexe 1 entraîne l’élaboration et la mise en œuvre de programmes de rétablissement et de plans d’action ou de plans de gestion. Des ébauches de programmes de rétablissement doivent être préparées pour toutes les espèces inscrites à l’annexe 1 comme espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées. Elles sont suivies de plans d’action définissant les mesures de mise en œuvre du programme de rétablissement. En ce qui concerne les espèces préoccupantes inscrites à l’annexe 1, des plans de gestion comprenant des mesures pour la conservation de l’espèce et de son habitat sont requis. Une évaluation des coûts associés à l’élaboration de plans de gestion et de programmes de rétablissement associés aux espèces déjà inscrites a démontré que les coûts moyens de chacun sont d’environ 45 000 $ et 50 000 $ respectivement.

Avantages

Pour certaines espèces aquatiques, la protection en vertu de la LEP peut entraîner des avantages économiques directs et indirects à l’avenir, une fois que les populations sont rétablies et que leur utilisation commerciale ou récréative peut reprendre. Par ailleurs, au-delà des avantages économiques directs, la protection des espèces en péril peut procurer de nombreux avantages aux Canadiennes et aux Canadiens, tels que la préservation des produits et des services des écosystèmes essentiels. Plusieurs des espèces envisagées pour une protection en vertu de la LEP servent d’indicateurs de la qualité environnementale. Diverses études indiquent que les Canadiennes et les Canadiens accordent de l’importance à la préservation des espèces pour les générations futures et au fait de savoir que ces espèces existent, même si personnellement ils ne les voient jamais ou n’en profitent pas. De plus, les caractéristiques uniques et l’histoire évolutive de nombreuses espèces en péril leur confèrent un intérêt particulier pour la communauté scientifique.

Pour chercher à quantifier les avantages économiques que représentent une espèce pour la société, le cadre le plus souvent utilisé est celui de la valeur économique totale (VET). La VET d’une espèce peut se diviser en plusieurs éléments :

  • Valeur d’utilisation directe — fait référence à l’utilisation d’une ressource pour la consommation, telle que la pêche;
  • Valeur d’utilisation indirecte — comprend les activités sans consommation, telles que l’observation des baleines, qui ont une valeur récréative;
  • Valeur d’option — représente la valeur de la préservation d’une espèce à des fins d’utilisation future directe ou indirecte;
  • Valeurs passives (ou valeurs de non-utilisation) — comprennent la valeur de transmission, qui représente la volonté de préserver une espèce dans l’intérêt des générations futures, ainsi que la valeur d’existence, qui représente la valeur altruiste tirée du fait de savoir qu’une espèce donnée existe, quelle que soit son utilisation future potentielle.

Habituellement, les valeurs passives prédominent dans la valeur économique totale des espèces en péril. Si une espèce donnée n’est pas facilement accessible à la société, la valeur d’existence peut constituer le principal ou le seul avantage de sa survie. Les valeurs passives peuvent être évaluées par des enquêtes sur les préférences déclarées, qui estiment la volonté de payer, c’est-à-dire le montant qu’une personne est prête à payer chaque année pour préserver une espèce.

Les données quantitatives sont limitées quant à la volonté des Canadiens de payer pour la préservation des espèces visées dans le présent décret. Cependant, les études sur d’autres espèces en péril indiquent qu’ils accordent une valeur économique importante aux programmes de conservation ciblés, y compris pour les espèces qu’ils ne connaissent pas. Malgré l’absence d’estimations précises, il n’est pas toujours nécessaire de quantifier les avantages de la protection de ces espèces pour définir leur importance en comparaison des coûts imposés à la population canadienne. L’analyse du présent décret utilise la meilleure information quantitative et qualitative disponible pour évaluer les avantages prévus.

Coûts

Les coûts associés à la protection et au rétablissement des espèces visées par le décret proposé pourraient être pris en charge par plusieurs segments de la société. Dans le cas du gouvernement, les principales catégories de coûts attribués au décret proposé comprennent des activités de promotion de la conformité, de mise en œuvre, de surveillance, d’évaluation et d’application. Ces coûts découleraient de l’application de la LEP, en particulier de l’application des interdictions de la LEP ou de l’élaboration et de la mise en œuvre de programmes de rétablissement, de plans d’action ou de plans de gestion en fonction de la classification de l’espèce. D’autres coûts pour les Canadiennes et les Canadiens proviennent habituellement des changements requis dans les activités économiques pour assurer la protection des espèces, comme la réduction des pêches ou l’application des meilleures pratiques de gestion en vue de préserver l’habitat ou d’éviter la mortalité accidentelle.

L’ampleur des coûts pris en charge par les parties concernées (notamment les industries, les particuliers et les différents ordres du gouvernement) varie et est proportionnelle à certains paramètres clés, comme la classification de l’espèce à l’annexe 1, les menaces, la taille et la répartition de la population, ainsi que les activités économiques liées à l’espèce. Par exemple :

  • pour l’alasmidonte renflée, une espèce aquatique dont on propose l’ajout à l’annexe 1 comme espèce préoccupante, les interdictions automatiques en vertu des articles 32 et 33 de la LEP ne s’appliqueront pas. Par conséquent, la mise en conformité avec les interdictions imposées par la loi n’entraîne aucun coût immédiat. Les coûts minimaux pour les intervenants touchés découleront plutôt de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un plan de gestion requis pour les espèces préoccupantes en vertu de la LEP;
  • pour l’espèce dont le statut est reclassifié d’espèce menacée à préoccupante — le chabot à tête courte — et l’espèce dont le statut est reclassifié d’espèce en voie de disparition à préoccupante — la lampsile fasciolée — les interdictions appliquées actuellement en vertu de la LEP ne seront plus en vigueur. Aucun coût de mise en conformité n’est donc prévu;
  • dans le cas des espèces ajoutées à l’annexe 1 dans les catégories des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées, les interdictions générales s’appliqueront automatiquement au moment de l’inscription, et des répercussions sont possibles pour les Canadiens. Ces dernières sont détaillées ci-dessous.

Les coûts associés aux activités de mise en application découlant des recommandations d’inscription en vertu du présent décret ne devraient pas être élevés. Bien qu’il ne soit pas prévu que les activités supplémentaires liées aux coûts d’application de la loi pour Pêches et Océans Canada créent une charge supplémentaire importante pour le Ministère, l’obligation d’élaborer des plans d’action et des programmes de rétablissement conformément à la LEP entraînera des coûts additionnels.

Les avantages et les coûts pour la société canadienne découlant de ces mesures en vertu de la LEP ont été estimés autant que possible, conformément aux directives de 2007 sur les coûts-avantages établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Dans la mesure du possible, les montants estimés sont présentés en tant que variations de la valeur économique nette (excédent pour le consommateur ou le producteur). En cas d’impossibilité de procéder à une estimation quantitative ou d’effets prévus trop faibles pour justifier une analyse approfondie, les répercussions éventuelles sont décrites en termes qualitatifs.

Espèces aquatiques dont on propose l’ajout à l’annexe 1 de la LEP

L’ajout à l’annexe 1 de sept espèces aquatiques (deux poissons d’eau douce et cinq mollusques) est proposé. Il est proposé d’ajouter l’alasmidonte renflée comme espèce préoccupante. De plus, il est proposé d’ajouter deux autres espèces aux espèces menacées : la mulette feuille d’érable (population des Grands Lacs – Ouest du Saint-Laurent) et la truite fardée versant de l’Ouest (population de l’Alberta). Il est proposé d’ajouter quatre espèces aux espèces en voie de disparition : la ligumie pointue, la villeuse irisée, la mulette feuille d’érable (population de la Saskatchewan – Nelson) et le cisco de printemps.

Alasmidonte renflée

L’alasmidonte renflée est une moule d’eau douce présente dans 15 bassins hydrographiques dispersés du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse. Cette espèce, qui n’a jamais été abondante au Canada, a disparu d’environ la moitié des emplacements où elle se trouvait aux États-Unis. Aujourd’hui, la population canadienne représente une partie importante des individus de l’espèce à l’échelle mondiale. Le principal facteur menaçant l’alasmidonte renflée est la dégradation de l’habitat aquatique, causée par l’aménagement du littoral, les mauvaises pratiques agricoles et d’autres problèmes de qualité de l’eau. Le COSEPAC a désigné l’espèce comme préoccupante en avril 2009.

Consultations

Un sommaire des consultations sur l’alasmidonte renflée a été préparé et publié dans le Registre public des espèces en péril entre le 17 décembre 2010 et le 15 février 2011. Des avis publics ont été diffusés dans quatre journaux de la région du Golfe et dans six journaux de la région des Maritimes. Des lettres, comprenant un sommaire des consultations et une feuille de réponse, ont été envoyées à des Premières Nations et divers intervenants, notamment des groupes de gestion de bassins hydrographiques et des organisations non gouvernementales, des associations agricoles et forestières ainsi que les gouvernements provinciaux et municipaux.

Au total, les régions du Golfe et des Maritimes ont reçu 11 réponses : 6 provenant de groupes de gestion de bassins hydrographiques et d’ONG de l’environnement, 2 de groupes autochtones, 1 d’une association agricole, 1 d’une municipalité et 1 d’un citoyen par l’intermédiaire du registre public. Sur les 11 réponses aux consultations, 8 appuyaient l’inscription proposée et 3 ne se prononçaient pas. Les provinces de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick ont exprimé leur soutien à l’inscription.

Avantages

En raison du déclin important dans toute son aire de distribution naturelle, la population canadienne représente aujourd’hui une partie importante des individus de l’espèce à l’échelle mondiale. Les avantages globaux pour les Canadiens découlant de l’inscription de l’alasmidonte renflée comme espèce préoccupante pourraient inclure des effets écologiques positifs. L’alasmidonte renflée et d’autres moules d’eau douce jouent un rôle primordial dans la préservation de la qualité de l’eau et sont des indicateurs clés de la qualité de l’habitat. L’inscription de l’alasmidonte renflée conduira à l’élaboration d’un plan de gestion en vertu de la LEP, lequel orientera les mesures destinées à prévenir son déclin, la diminution de sa répartition et l’aggravation de son statut dus aux activités humaines. Ce plan pourrait mener à une recherche, une surveillance et une évaluation approfondies des menaces, ainsi qu’à des activités d’intendance, de sensibilisation et de communication. De plus, un financement du programme de gestion de l’habitat pour les espèces en péril pourrait mettre en valeur les mesures de rétablissement et les projets de restauration.

Coûts

Les interdictions prévues par la LEP ne s’appliquant pas aux espèces désignées comme préoccupantes, l’inscription de cette espèce ne devrait entraîner aucune répercussion socioéconomique importante. L’inscription proposée n’aura vraisemblablement pas de répercussions indues sur d’autres secteurs (notamment l’agriculture, la foresterie et le développement résidentiel), étant donné que le coût total pour l’industrie devrait être minime. Certains coûts seront engagés pour les éventuelles activités d’intendance, de sensibilisation et de communication destinées à sensibiliser davantage la population à l’espèce, à améliorer la planification des bassins hydrographiques et à mettre en œuvre des pratiques de gestion exemplaires d’application volontaire.

Justification

L’inscription de l’alasmidonte renflée comme espèce préoccupante procurerait les plus grands avantages globaux aux Canadiens, en limitant son déclin et en évitant qu’elle ne devienne en voie de disparition. Les coûts totaux pour la société canadienne ne sont pas connus, mais ils ne devraient pas être élevés. La majorité des Canadiens consultés soutiennent l’inscription proposée. L’investissement dans un plan de gestion et dans les activités qui y sont associées pourrait entraîner d’importants avantages pour la société et il est proportionnel au degré de risque.

Truite fardée versant de l’Ouest (population de l’Alberta)

Les populations de la truite fardée versant de l’Ouest en Alberta vivent uniquement dans le sud-ouest de la province, essentiellement dans le bassin de drainage de la rivière Saskatchewan Sud. Cette espèce tend à habiter des cours d’eau plus froids et moins productifs que ceux privilégiés par les espèces apparentées. Les populations indigènes ont diminué de presque 80 % en raison de la surexploitation, la dégradation de l’habitat ainsi que et l’hybridation et la compétition avec des truites non indigènes. L’exploitation forestière, le développement hydroélectrique, les activités minières, l’urbanisation et l’agriculture ont contribué à la perte de l’habitat. Le COSEPAC a désigné l’espèce comme menacée en novembre 2006.

Consultations

De 2007 à 2008, des lettres et des cahiers de consultation ont été envoyés à 109 collectivités et organisations des Premières Nations et à 42 parties intéressées. Des avis publics ont été diffusés dans neuf journaux. Les parties intéressées directement contactées comprenaient 3 universitaires, 2 organisations agricoles, 10 entreprises, 15 organisations non gouvernementales, 9 municipalités et 3 organisations de pêche récréative.

Pêches et Océans Canada a reçu 100 réponses au total, dont 78 soutenaient l’inscription à la liste et 14 ne la soutenaient pas. Cinq des réponses provenaient des Premières Nations, 64 du grand public et 31 des parties intéressées. Les commentaires appuyant l’inscription à la liste soulignaient l’importance sociale, culturelle et économique de l’espèce. Les commentaires opposés à l’inscription à la liste soulignaient les répercussions potentielles sur les entreprises, l’industrie et la pêche récréative. Les préoccupations portaient principalement sur l’accès à l’eau et sur la gestion de l’eau. Les détournements d’eau se produisent bien en aval des populations de truites fardées versant de l’Ouest. De nouvelles restrictions liées à l’accès à l’eau et à la gestion de l’eau ayant des incidences sur les industries de l’irrigation et de la production hydroélectrique ne sont donc pas prévues. Il est prévu que toute incidence pourrait être minimisée puisque le programme de rétablissement prévoirait une gestion souple, particulièrement grâce à l’octroi de permis autorisés par la Loi. De plus, reconnaissant l’existence de telles préoccupations, Pêches et Océans Canada applique une vaste approche de consultation à la planification du rétablissement de ces espèces. Bon nombre des parties qui ont soulevé des préoccupations ont été invitées à participer à l’équipe de rétablissement, et sont activement engagées dans l’élaboration d’un programme de rétablissement et continueront de l’être.

Aucun commentaire des Premières Nations ne reflétait un manque de soutien à l’inscription proposée. La province de l’Alberta a également exprimé son soutien à l’inscription proposée.

Avantages

L’inscription de la truite fardée versant de l’Ouest (population de l’Alberta) assurerait sa protection officielle en vertu de la LEP (interdictions des articles 32 et 33). Les Canadiens bénéficieraient de la nouvelle protection accordée à cette espèce, qui s’appuierait sur un effort commun de tous les intervenants, y compris l’industrie, les organisations non gouvernementales, les gouvernements provinciaux et les administrations locales, ainsi que les Premières Nations. Cette approche renforcerait les moyens d’action, étant donné que cette espèce est actuellement inscrite à la liste des espèces menacées en vertu de la Wildlife Act (loi provinciale sur les espèces sauvages). Un programme de rétablissement, un plan d’action et des mesures ultérieures détaillés visant à rétablir la truite fardée versant de l’Ouest dans son aire de répartition seraient avantageux et son existence serait préservée pour les générations futures. Les activités de rétablissement de cette population entreprises dans le cadre de la LEP auraient des répercussions positives sur l’écosystème, ce qui profiterait à d’autres espèces menacées.

Coûts

L’inscription proposée à la liste ne devrait engendrer aucune répercussion socioéconomique importante. Tous les plans d’eau à l’extérieur des parcs nationaux où se trouvent les espèces sont actuellement protégés en vertu de la Water Act de l’Alberta. De plus, bon nombre de ces plans d’eau sont classés comme présentant un niveau de sensibilité supérieur selon les codes de pratiques créés en vertu de la Water Act, qui réglementent les activités industrielles de ces zones. Compte tenu des interdictions et des limitations similaires actuellement prévues par la législation provinciale, les coûts supplémentaires engagés devraient être minimes.

Il est possible que les coûts d’immobilisation et d’exploitation augmentent en raison des changements aux activités forestières, récréatives, hydroélectriques, pétrolières et gazières. On s’attend cependant à ce que de tels coûts soient faibles, étant donné que l’équipe de rétablissement collaborera à l’atténuation des coûts. La diversité de l’équipe chargée du rétablissement, qui comprend certains des intervenants et partenaires qui ont fait des commentaires sur les inscriptions proposées au cours des étapes initiales du processus, permettra de veiller à l’équilibre des mesures ultérieures. De plus, étant donné que le stock génétiquement pur de cette espèce est maintenant extrêmement restreint dans sa répartition et dans la taille de sa population, les répercussions futures sur les activités courantes seront minimes. Le gouvernement subirait des coûts différentiels liés aux activités de promotion de la conformité et d’exécution de la loi ainsi qu’aux mesures de rétablissement.

Il n’y aura vraisemblablement pas d’incidence importante sur la pêche sportive à cause de la méthode de gestion souple adoptée en vertu de l’article 84 de la Loi. Nonobstant ce qui précède, si des fermetures limitées étaient jugées nécessaires selon le programme de rétablissement, elles ne toucheraient probablement que certaines parties d’un petit nombre de plans d’eau. En raison du grand nombre d’autres sites se prêtant à la pêche sportive dans la zone, ces répercussions seraient vraisemblablement négligeables.

Justification

L’inscription proposée de la truite fardée versant de l’Ouest (population de l’Alberta) à la liste des espèces menacées en vertu de la LEP entraînerait un avantage net positif pour les Canadiens. L’espèce sera officiellement protégée en vertu de la Loi, et l’élaboration d’une approche flexible de mise en œuvre grâce au programme de rétablissement permettrait la délivrance de permis respectant les objectifs de rétablissement. Historiquement importante sur les plans de la biodiversité et de la pêche sportive, cette espèce subit aujourd’hui des contraintes considérables quant à son aire de répartition et à la taille de sa population. Un programme de rétablissement et un plan d’action produiraient une évaluation de chacune des faibles populations grandement isolées, ce qui permettrait de déterminer les menaces à atténuer et contribuerait à inverser la tendance à la diminution tout en apportant des renseignements utiles sur d’autres espèces exposées à des menaces semblables.

L’évaluation du potentiel de rétablissement prévoit des dommages admissibles dus à la pêche à la ligne récréative contrôlée ainsi qu’aux activités de recherche qui profitent à l’espèce et ne menacent pas sa survie ou son rétablissement. Pêches et Océans Canada travaille avec une équipe de rétablissement composée de plusieurs intervenants qui a rédigé un programme de rétablissement de l’espèce ciblant les principales menaces avec lesquelles celle-ci est aux prises. Par ailleurs, on prévoit que le programme de rétablissement permettra la poursuite de la pêche sportive d’une manière qui respecte les avis scientifiques.

Mulette feuille d’érable (population des Grands Lacs – Ouest du Saint-Laurent)

La mulette feuille d’érable (population des Grands Lacs – Ouest du Saint-Laurent) est confinée dans les rivières plus importantes qui s’écoulent dans les lacs Sainte-Claire et Érié, y compris dans les rivières Sydenham, Ausable, Grand et Thames. De façon générale, la présence de la mulette en Ontario a diminué de presque 50 % par rapport à son ancienne aire de répartition. Cette moule est menacée par la perte et la dégradation de son habitat ainsi que par les invasions de moules zébrées et de quaggas. La mulette feuille d’érable est inscrite à la liste des espèces menacées en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario, et elle a été désignée comme menacée par le COSEPAC en 2006.

Son inscription proposée à la liste nécessiterait la création d’un programme de rétablissement et d’un plan d’action.

Consultations

En 2006 et 2007, des lettres et des cahiers de consultation ont été envoyés à 11 collectivités et organisations des Premières Nations, à 4 organisations de nations des Métis et à 137 parties intéressées. Ces parties intéressées comprenaient 3 universitaires, 3 organisations agricoles, 48 organisations non gouvernementales, 2 organisations fédérales, 5 organisations de pêche commerciale, 1 industrie, 55 municipalités, 1 organisation professionnelle, 2 organisations provinciales, 9 organisations de pêche récréative, 5 organisations récréatives et 3 sociétés de services publics. Des avis publics ont également été diffusés dans cinq journaux.

Au total, huit réponses ont été reçues, dont sept appuyaient l’inscription à la liste des espèces menacées. Une réponse indiquait avoir reçu les renseignements. Les répondants incluaient trois organisations non gouvernementales, une municipalité et trois particuliers ayant participé aux consultations publiques. Un autre intervenant a accusé réception du cahier de consultation, mais n’a pas envoyé de réponse au Ministère. Aucune réponse n’a été reçue des Premières Nations ou des Autochtones. La province de l’Ontario s’est également montrée en faveur de l’inscription.

Avantages

Les moules d’eau douce jouent un rôle essentiel dans les écosystèmes aquatiques (par exemple dans le cycle des éléments nutritifs) et agissent comme indicateurs de la qualité de l’eau. Au fil du temps, les populations actuelles de la mulette feuille d’érable pourraient se stabiliser, l’habitat essentiel serait protégé et des mesures de rétablissement seraient entreprises. Cette espèce est déjà protégée en Ontario et son rétablissement sera plus probable si les différents ordres de gouvernement collaborent. Son rétablissement passera par la gestion et la coordination communes des gouvernements fédéral et provinciaux, la recherche et la surveillance, ainsi que par l’intendance, la sensibilisation et l’éducation. L’inscription proposée à la liste fournirait une base pour ce type de collaboration intergouvernementale. De plus, l’intendance devrait être encouragée chez les propriétaires fonciers, en particulier dans les zones de développement agricole intensif.

Coûts

Les répercussions socioéconomiques devraient être minimes, voire nulles, étant donné que des interdictions et des restrictions similaires sont déjà appliquées aux activités des parties intéressées en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario et de la Loi sur les pêches. On s’attend à ce que les répercussions sur l’industrie soient négligeables, étant donné que les restrictions sur les activités des parties intéressées (par exemple l’agriculture, le développement urbain, l’industrie et l’infrastructure) relèvent des lois existantes. Aucune autre restriction ne s’applique aux parties intéressées de l’industrie en vertu de la LEP.

L’engagement d’aucun coût différentiel n’est prévu par le gouvernement concernant la promotion de la conformité et l’application puisqu’un certain nombre de mesures est déjà en place.

Justification

Le rétablissement de la mulette feuille d’érable profiterait de l’inscription proposée à la liste. L’inscription à la LEP fournirait à cette espèce une protection et un statut similaires à ceux prévus par la province de l’Ontario. Cette étape encouragerait l’accord bilatéral entre le gouvernement fédéral et la province de l’Ontario et appuierait les comités d’harmonisation établis, qui visent à minimiser le travail en double inutile et à traiter les incohérences entre les deux ordres de gouvernement.

L’évaluation scientifique du potentiel de rétablissement de la mulette feuille d’érable (population des Grands Lacs – Ouest du Saint-Laurent) offre la flexibilité nécessaire à la délivrance de permis de recherche ou pour dommages fortuits, attendu que ces derniers ne menacent pas la survie ni le rétablissement de l’espèce.

Mulette feuille d’érable (population de la Saskatchewan – Nelson)

La population de la Saskatchewan – Nelson de la mulette feuille d’érable est principalement présente dans le bassin hydrographique des rivières Rouge et Assiniboine au Manitoba. La détérioration de la qualité de l’eau en raison de sources ponctuelles et diffuses (agriculture, déchets domestiques et activités commerciales et industrielles) constitue la principale menace pour la moule. L’espèce a été désignée comme espèce en voie de disparition par le COSEPAC en 2006.

Consultations

En 2006-2007, des cahiers de consultation et des lettres ont été envoyés à 16 Premières Nations, 5 nations des Métis et 11 parties intéressées. Les parties intéressées comprenaient 3 organisations non gouvernementales, 6 municipalités, 1 organisation agricole et 1 organisation provinciale. Des avis publics ont également été diffusés dans quatre journaux.

Au total, six réponses ont été reçues. Sur les six réponses, une provenait des nations des Métis, une d’une organisation non gouvernementale et quatre de particuliers ayant participé aux consultations destinées au grand public. Toutes les réponses reçues soutenaient l’inscription de l’espèce à la liste des espèces en voie de disparition de la LEP. Aucune réponse n’a été reçue des Premières Nations.

Avantages

Les moules d’eau douce jouent un rôle essentiel dans les écosystèmes aquatiques (par exemple cycle des éléments nutritifs) et agissent comme indicateurs de la qualité de l’eau, et les valeurs de ces écosystèmes seront protégées si l’espèce est inscrite sur la liste.

Son rétablissement passe par la gestion et la coordination communes des gouvernements fédéral et provinciaux, la recherche et la surveillance, ainsi que par l’intendance, la sensibilisation et l’éducation. L’inscription proposée faciliterait l’adoption de ces mesures. De plus, l’intendance devrait être encouragée chez les propriétaires fonciers, en particulier dans les zones de développement agricole intensif. Les Canadiens et les consommateurs bénéficieraient de l’inscription de l’espèce à la liste, ce qui permettrait de préserver la valeur actuelle de l’espèce.

Coûts

L’inscription de l’espèce à la liste devrait entraîner des répercussions socioéconomiques limitées pour les Canadiens, les consommateurs et les Premières Nations. Il est possible que l’industrie engage des frais relatifs à la modification du développement urbain et industriel, de l’infrastructure et des activités agricoles. Ces modifications pourraient augmenter les coûts de fonctionnement et d’immobilisation; toutefois, les répercussions différentielles devraient être faibles en raison des exigences actuelles des réglementations provinciales et fédérales. De la même manière, le gouvernement subirait des coûts marginaux liés à la promotion de la conformité et à l’exécution de la loi. Les coûts précis ne sont pas connus, mais on ne prévoit pas des coûts importants, conformément aux prévisions indiquées précédemment.

Justification

L’inscription de la mulette feuille d’érable à la liste des espèces en voie de disparition offrira la base des mesures d’atténuation et de protection supplémentaires permettant de faire face aux menaces anthropiques qui compromettent la survie et le rétablissement de la population. L’inscription en vertu de la LEP assurera une protection supplémentaire en permettant l’élaboration d’un programme de rétablissement et d’un plan d’action par une équipe de rétablissement. La mulette feuille d’érable et son habitat continueront d’être protégés en vertu de la Loi sur les pêches, administrée par le gouvernement fédéral et provincial, et du Règlement de pêche du Manitoba.

De plus, l’inscription de l’espèce fournira des ressources permettant de mettre en œuvre des mesures de rétablissement (recherche et surveillance) afin de mieux comprendre les exigences du cycle biologique de l’espèce, sa population, sa répartition, les dommages admissibles et la période de rétablissement.

L’inscription proposée de l’espèce à la liste générera des avantages grâce à la protection que celle-ci recevra en vertu de la LEP. L’évaluation scientifique du potentiel de rétablissement indique que des préjudices pourraient être autorisés pour cette espèce, sous réserve de la possibilité de délivrer des permis en vertu de l’article 73 de la LEP.

L’inscription de la mulette feuille d’érable (population de la Saskatchewan – Nelson) à la liste des espèces en voie de disparition en vertu de la LEP devrait apporter dans l’ensemble des avantages aux Canadiens, étant donné que cela permettrait de préserver les avantages associés à cette espèce, et que les coûts pour les parties intéressées seraient faibles.

Ligumie pointue

Avant l’invasion par la moule zébrée, la ligumie pointue était l’une des espèces de moules d’eau douce les plus courantes dans les Grands Lacs inférieurs. Cette espèce a subi un déclin considérable et il n’existe aujourd’hui que deux petites populations très éloignées l’une de l’autre. La ligumie pointue a été désignée comme espèce en voie de disparition en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario, ainsi que par le COSEPAC en 2007.

Consultations

En 2007-2008, des cahiers de consultation et des lettres ont été envoyés à 33 collectivités et organisations des Premières Nations et à 12 parties intéressées. Ces parties intéressées comprenaient 7 organisations non gouvernementales, 3 municipalités et 2 organisations provinciales. Des avis publics ont également été diffusés dans quatre journaux.

Sur les 11 réponses reçues, 4 provenaient des Premières Nations, 4 du grand public, 2 d’organismes de protection de la nature provinciaux et 1 d’une organisation non gouvernementale. Toutes les réponses appuyaient l’inscription de la ligumie pointue à la liste des espèces en voie de disparition. La province d’Ontario a également exprimé son soutien à l’inscription proposée.

Avantages

Les moules d’eau douce jouent un rôle essentiel dans les écosystèmes aquatiques (par exemple cycle des éléments nutritifs) et agissent comme indicateurs de la qualité de l’eau. La valeur des écosystèmes demeurera aux niveaux existants si l’espèce est inscrite à la liste. De la même manière, l’espèce bénéficierait de la protection de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario, et d’autres mesures législatives provinciales, municipales et fédérales.

Au fil du temps, les populations actuelles pourraient se stabiliser, l’habitat essentiel serait protégé et des mesures de rétablissement seraient entreprises. La probabilité de rétablissement de l’espèce est optimale en cas de collaboration entre plusieurs ordres de gouvernement. Son rétablissement passera par la gestion et la coordination communes des gouvernements fédéral et provinciaux, la recherche et la surveillance, ainsi que par l’intendance, la sensibilisation et l’éducation. De plus, l’intendance devrait être encouragée chez les propriétaires fonciers, en particulier dans les zones de développement agricole intensif.

Coûts

Les Canadiens, les consommateurs ou les Premières Nations ne devraient subir aucun coût socioéconomique important. De la même manière, le gouvernement ne devrait supporter aucun coût marginal lié à la promotion de la conformité ou à l’exécution de la loi. On s’attend à ce que les répercussions sur l’industrie soient négligeables à faibles étant donné que les restrictions sur les activités des parties intéressées (par exemple agriculture, développement urbain, industrie et infrastructure) relèvent déjà de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario (et de la Loisur les pêches). Aucune autre restriction ne s’applique aux parties intéressées de l’industrie en vertu de la LEP.

Justification

Cette espèce sera protégée en vertu de la LEP, et l’élaboration d’un programme de rétablissement et d’un plan d’action permettrait l’affectation des ressources nécessaires pour entreprendre le rétablissement de cette espèce, ce qui profitera aux futures générations de Canadiens.

L’inscription à la LEP fournirait à cette espèce une protection et un statut similaires à ceux prévus par la province d’Ontario. Cette étape encouragerait l’accord bilatéral entre le gouvernement fédéral et l’Ontario et appuierait les comités d’harmonisation établis, qui visent à minimiser le travail en double inutile et à traiter les incohérences entre les deux ordres de gouvernement.

L’évaluation scientifique du potentiel de rétablissement de la ligumie pointue permettra de délivrer des permis de recherche et pour dommages fortuits, attendu que ces derniers ne menacent pas la survie ou le rétablissement de l’espèce.

Villeuse irisée

La villeuse irisée est largement présente dans le sud de l’Ontario, mais elle a disparu du lac Érié, des rivières Détroit et Niagara et de la majeure partie du lac Sainte-Claire à la suite de l’invasion des moules zébrées. Bien que l’espèce soit présente en petit nombre dans plusieurs bassins hydrographiques, sa zone d’occupation ainsi que la qualité et l’étendue de son habitat connaissent un déclin. De plus, la perte et la dégradation de l’habitat s’ajoutent à la menace des moules zébrées. La villeuse irisée est inscrite sur la liste des espèces menacées en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario. L’espèce a été désignée comme espèce en voie de disparition par le COSEPAC en 2006.

Consultation

En 2006-2007, des cahiers de consultation et des lettres ont été envoyés à 15 collectivités et organisations des Premières Nations, à 5 organisations des Métis et à 138 parties intéressées. Ces parties intéressées comprenaient 3 universitaires, 3 organisations agricoles, 48 organisations non gouvernementales, 2 organisations fédérales, 5 organisations de pêche commerciale, 16 organisations de pêche récréative, 54 municipalités, 2 organisations provinciales, 1 organisation professionnelle et 3 sociétés de services publics. Des avis publics ont également été diffusés dans sept journaux.

Des 10 réponses reçues, 9 appuyaient l’inscription de l’espèce en voie de disparition en vertu de la LEP, et 1 réponse indiquait la réception des renseignements. Aucune des réponses reçues ne s’opposait à l’inscription proposée. Aucune réponse n’a été reçue des Autochtones, des Métis ou des Premières Nations. La province d’Ontario s’est également montrée en faveur de l’inscription.

Avantages

Les moules d’eau douce jouent un rôle essentiel dans les écosystèmes aquatiques (par exemple dans le cycle des éléments nutritifs) et agissent comme indicateurs de la qualité de l’eau. La valeur des écosystèmes serait maintenue aux niveaux existants grâce à l’inscription de l’espèce à la liste, ce qui appuierait les mécanismes réglementaires en vigueur, comme la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario et la Loi sur les pêches.

Au fil du temps, les populations actuelles pourraient se stabiliser, l’habitat essentiel serait protégé et des mesures de rétablissement seraient entreprises. La probabilité de rétablissement de l’espèce est plus grande en cas de collaboration entre plusieurs ordres de gouvernement (fédéral, provincial et municipal). Son rétablissement passe par la gestion et la coordination communes des gouvernements fédéral et provinciaux, la recherche et la surveillance, ainsi que par l’intendance, la sensibilisation et l’éducation. De plus, l’intendance devrait être encouragée chez les propriétaires fonciers, en particulier dans les zones de développement agricole intensif.

Coûts

Les Canadiens, les consommateurs ou les Premières Nations ne devraient subir aucune répercussion socioéconomique importante. De la même manière, le gouvernement ne devrait supporter aucun coût marginal lié à la promotion de la conformité ou à l’exécution de la loi. On s’attend à ce que les répercussions sur l’industrie soient négligeables à faibles, étant donné que les restrictions sur les activités des parties intéressées (par exemple l’agriculture, le développement urbain, l’industrie et l’infrastructure) relèvent déjà de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario et d’autres mesures législatives. Aucune autre restriction ne s’applique aux parties intéressées de l’industrie en vertu de la LEP.

Justification

Un programme de rétablissement et un plan d’action seront mis au point. L’espèce bénéficiera d’une protection en vertu de la LEP, tout en présentant des risques négligeables à faibles pour le Ministère. L’inscription à la liste fournira les ressources nécessaires pour entreprendre le rétablissement de l’espèce et permettre aux générations futures d’en profiter.

L’inscription à la LEP fournirait à cette espèce une protection et un statut similaires à ceux prévus par la province de l’Ontario. Cette étape encouragerait l’accord bilatéral entre le gouvernement fédéral et la province de l’Ontario et appuierait les comités d’harmonisation établis, qui visent à minimiser le travail en double inutile et à traiter les incohérences entre les deux ordres de gouvernement.

D’après l’évaluation de la villeuse irisée par le COSEPAC en avril 2006, le succès de son rétablissement dépendra en partie de la vitesse à laquelle les mesures de protection et de rétablissement de l’habitat sont prises.

L’évaluation scientifique du potentiel de rétablissement de la villeuse irisée permettra de délivrer des permis de recherche et pour dommages fortuits, attendu que ces derniers ne menacent pas la survie ou le rétablissement de l’espèce.

Cisco de printemps

Au Canada, la seule population connue du cisco de printemps vit dans le lac des Écorces au Québec. Cette espèce a connu un déclin spectaculaire au cours des 15 dernières années. La présence de l’éperlan arc-en-ciel, une espèce introduite, de même que la dégradation de l’habitat (c’est-à-dire l’eutrophisation du lac) constituent les principales menaces pour le cisco de printemps. Une évaluation scientifique du potentiel de rétablissement de l’espèce a déterminé que le rétablissement est réalisable. Le risque de disparition de la population est élevé si les menaces ne sont pas éliminées. Le cisco de printemps fait partie des « espèces menacées ou vulnérables susceptibles d’être ainsi désignées » d’après la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables du Québec et a récemment été désigné comme « espèce en voie de disparition » par le COSEPAC en raison de la diminution des indices d’abondance, de sa faible aire de répartition et du caractère endémique de la population.

Consultation

Une consultation publique sur l’ajout du cisco de printemps, une espèce uniquement présente dans le lac des Écorces dans la région Laurentienne, a eu lieu entre le 12 février et le 30 avril 2010. Tous les participants appuyaient l’inscription du cisco de printemps à liste de la LEP.

Des cahiers de consultation ont été envoyés à 26 organisations et municipalités afin d’obtenir leur point de vue sur l’ajout du cisco de printemps à la Liste des espèces en péril. Les cahiers ont été affichés sur le Registre public des espèces en péril, et des annonces ont été publiées dans deux journaux régionaux afin d’informer les résidents locaux de la tenue de consultations. Trois cahiers ont été renvoyés et soutenaient l’inscription de l’espèce à la liste.

La province de Québec a également exprimé son soutien à l’inscription proposée. Une réunion avec les représentants des municipalités de Lac-des-Écorces et de Mont-Laurier, de la municipalité régionale de comté (MRC) d’Antoine-Labelle et du Comité de bassin versant de la rivière du Lièvre a eu lieu le 16 juin 2010. À la suite de la réunion, les participants ont indiqué qu’ils soutenaient l’inscription du cisco de printemps à la liste de la LEP. Le 19 août 2010, la MRC d’Antoine-Labelle a adopté une résolution qui a officialisé ce soutien de la part de ses municipalités.

Un cahier de consultation a été envoyé à la réserve de Kitigan Zibi qui a confirmé le soutien de la collectivité pour l’ajout du cisco de printemps à la liste de la LEP.

Avantages

La population ne dispose actuellement d’aucune protection provinciale ou municipale. Le cisco de printemps est peu connu, et son inscription à liste de la LEP stimulerait considérablement les efforts actuels de conservation. Bien que la population ait diminué, les principales menaces au rétablissement de l’espèce peuvent être atténuées ou éliminées. L’introduction de l’éperlan arc-en-ciel peut être contrôlée à l’aide de prélèvements à grande échelle pendant la période de frai. Depuis l’apparition des algues bleu-vert (cyanobactéries) dans le lac des Écorces, la dégradation de la qualité de l’eau a fait l’objet de programmes provinciaux et locaux de surveillance et de sensibilisation. L’ajout de la population à la liste de la LEP pourrait appuyer ces programmes sans augmenter leurs coûts.

On prévoit que les répercussions de l’inscription du cisco de printemps seront positives. Toute ressource potentielle déployée grâce aux programmes d’intendance améliorerait l’environnement naturel. La présence dans le lac des Écorces d’une espèce en voie de disparition unique peut soulever la tenue de campagnes de sensibilisation visant les rives et la qualité de l’eau, et l’amélioration associée aux habitats aquatiques des bassins hydrographiques représenterait un avantage net pour la collectivité (de l’eau potable, la pêche sportive, le tourisme et les activités récréatives, etc.).

Coûts

Les répercussions socioéconomiques possibles de l’inscription proposée du cisco de printemps devraient être minimes. La pêche sportive et la pêche commerciale ne seraient pas touchées puisque la capture ne représente aucune menace, qu’elle soit contrôlée ou accidentelle, ou qu’il s’agisse de pêche sportive ou de pêche de subsistance. Avec l’application plus stricte des lois existantes sur l’habitat des poissons, les centres de villégiature, les exploitants agricoles et les promoteurs immobiliers pourraient être touchés. Les répercussions supplémentaires seraient faibles, puisque de telles activités seraient menées en conformité avec les lois existantes.

Certains coûts marginaux minimaux sont attendus pour le gouvernement en ce qui concerne la promotion de la conformité ou l’exécution de la loi, en particulier les coûts de mise en œuvre des programmes de rétablissement (recherche scientifique, surveillance accrue, sensibilisation, revégétation, etc.).

Justification

L’inscription du cisco de printemps à la liste de la LEP devrait permettre de réduire plus efficacement les menaces à son rétablissement. L’enlèvement à grande échelle de l’éperlan arc-en-ciel du lac des Écorces devrait permettre de freiner le déclin de la population. Les campagnes de sensibilisation à la qualité de l’eau et les programmes de revégétation du littoral devraient permettre de préserver l’habitat essentiel du cisco de printemps. Ces améliorations pourraient générer des bénéfices pour les propriétés riveraines, améliorer la qualité de la pêche sportive et aider à protéger la biodiversité du lac des Écorces.

Bien qu’il soit impossible d’évaluer l’abondance de la population à l’heure actuelle, l’inscription de l’espèce à la liste devrait permettre de combler les lacunes sur la biologie, l’habitat et l’état de la population du cisco de printemps. Si l’espèce est inscrite à la liste, un programme de rétablissement et un plan d’action seront mis au point.

Espèces aquatiques dont on recommande la modification du statut à l’annexe 1 de la LEP

Deux espèces aquatiques (un poisson d’eau douce et un mollusque) font l’objet d’une proposition de reclassement de leur statut d’espèce menacée et d’espèce en voie de disparition à espèce préoccupante.

Chabot à tête courte

Le chabot à tête courte est un petit poisson d’eau douce des grandes profondeurs qui est endémique au bassin du fleuve Columbia en Colombie-Britannique. L’espèce a été inscrite à la liste des espèces menacées de l’annexe 1 de la LEP lorsque la loi est entrée en vigueur. La nouvelle évaluation du COSEPAC en tant qu’espèce préoccupante reflète le nombre accru estimé d’endroits où vit ce poisson. La perte et la dégradation de l’habitat dues à la modification du débit de l’eau, à la sécheresse et à la pollution constituent les principales menaces pour le chabot à tête courte. Un programme de rétablissement a été élaboré pour cette espèce; il comprend les mesures nécessaires pour répondre aux objectifs de rétablissement et déterminer les lacunes dans les connaissances. L’habitat essentiel n’a pas été établi, mais un ensemble d’études a été préparé en vue de son identification. Le programme provisoire de rétablissement n’a pas été affiché au Registre public des espèces en péril avant que le COSEPAC ne mène une réévaluation de cette espèce.

Consultation

Puisque le chabot à tête courte a fait l’objet d’une réévaluation par le COSEPAC en novembre 2010, des consultations sur l’inscription à la liste ont été menées au début de 2011. Les renseignements ont été publiés sur le site Web de la consultation régionale entre le 17 février et le 14 mars 2011. Pendant cette période, la page d’accueil de la consultation a été consultée 143 fois en anglais et 20 fois en français. Le guide de consultation de l’inscription à la liste a été consulté 11 fois.

Parallèlement à la publication sur le Web de la consultation, des lettres et des cahiers ont été envoyés à 28 organisations non gouvernementales, 21 groupes des Premières Nations et 5 groupes de l’industrie. Deux groupes ont envoyé une réponse; l’une de l’industrie en faveur du déclassement au statut d’espèce préoccupante, et l’autre d’un groupe des Premières Nations souhaitant conserver le statut actuel d’espèce menacée.

Avantages

Le déclassement de cette espèce n’en réduirait pas le potentiel de survie. L’objectif de rétablissement indiqué dans l’ébauche du programme de rétablissement vise à assurer la viabilité à long terme de l’espèce, ce qui est encore tout à fait faisable avec le classement parmi les espèces préoccupantes.

Les avantages scientifiques sur le plan de l’amélioration de la compréhension et des connaissances de l’espèce demeureraient les mêmes à la suite du changement de statut, et il s’agirait toujours de la seule espèce de chabot au Canada et d’une espèce unique sur le plan biologique au nord-ouest de l’Amérique du Nord. De plus, ces connaissances pourraient être appliquées en tant que l’une de cinq espèces similaires vivant dans les cours d’eau du sud et du centre de la Colombie-Britannique. L’espèce étant classée parmi les espèces préoccupantes, des mesures assureraient la continuité de la conservation de cette espèce essentielle au patrimoine biologique du Canada.

Étant donné que cette espèce n’est pas utilisée, elle ne présente aucun avantage pour le marché.

Coûts

On ne s’attend à aucune répercussion socioéconomique sur les parties intéressées, les groupes d’utilisateurs et les Premières Nations à la suite de l’inscription à la liste des espèces préoccupantes. On attend des économies de coûts négligeables à la suite de son inscription à la liste des espèces préoccupantes. Étant donné qu’il ne serait plus nécessaire de définir l’habitat essentiel, la liste des études qui seraient décrites dans le programme de rétablissement ne serait plus nécessaire. Toutefois, une partie des recherches pourrait être entreprise pour approfondir les connaissances sur le chabot à tête courte en tant qu’espèce préoccupante. En vertu de la loi actuelle, l’habitat de cette espèce continuerait à être protégé.

L’incidence des coûts découlant de la protection de l’habitat essentiel de l’espèce, si celle-ci demeurait sur la liste des espèces menacées, ne peut être mesurée, mais elle irait de négligeable à importante. Si l’espèce était déclassée, les interdictions de destruction de l’habitat essentiel ne seraient plus applicables.

Justification

Le risque écologique pour l’espèce est également faible, que celle-ci soit sur la liste des espèces préoccupantes ou menacées. Il est recommandé d’accepter la réévaluation du COSEPAC et d’inscrire le chabot à tête courte à la liste des espèces préoccupantes. Cette désignation permettrait l’élaboration d’un plan de gestion en fonction du programme de rétablissement qui décrirait les mesures de conservation pouvant être entreprises. Ces mesures seraient mises en relation avec d’autres mesures de rétablissement concernant des espèces de la même zone géographique, dans le cadre d’une approche écosystémique.

Lampsile fasciolée

Cette moule d’eau douce de taille moyenne est uniquement présente dans quatre réseaux hydrographiques et dans le delta du lac Sainte-Claire dans le sud de l’Ontario. Bien que la qualité de l’eau et de l’habitat se soit dégradée dans la majeure partie de l’ancienne aire de répartition de l’espèce au Canada, des signes d’amélioration ont été notés chez certaines populations. Depuis l’évaluation initiale d’espèce en voie de disparition par le COSEPAC en 1999, des relevés ont permis d’identifier des populations reproductrices auparavant inconnues. Les moules invasives, l’envasement accru et la baisse de la qualité de l’eau constituent des menaces. L’espèce est actuellement sur la liste des espèces en voie de disparition de l’annexe 1 de la LEP; toutefois, en raison de nouveaux renseignements, le COSEPAC a réévalué cette espèce en 2010 et l’a désignée comme espèce préoccupante.

Consultation

En 2010-2011, des cahiers de consultation ont été envoyés à 14 collectivités des Premières Nations, 2 organisations des Métis et 131 parties intéressées. Ces parties intéressées comprenaient 10 personnes qui avaient assisté aux réunions sur le rétablissement, 35 organisations non gouvernementales, 70 municipalités, 13 organisations provinciales, 1 universitaire et 2 organisations de pêche récréative. Parallèlement à l’envoi des lettres et des cahiers de consultation, des avis publics ont été diffusés dans 14 journaux.

Une réponse s’opposait au déclassement de l’espèce à la liste des espèces préoccupantes.

Avantages

Les moules d’eau douce jouent un rôle essentiel dans les écosystèmes aquatiques et agissent comme indicateurs de la qualité de l’eau. On s’attend à des avantages négligeables pour l’espèce à la suite de son déclassement à espèce préoccupante. Les valeurs de l’écosystème seraient maintenues aux niveaux existants et cet avantage serait réalisé, que l’espèce soit inscrite ou non. L’espèce continuerait à être protégée en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario, et d’autres lois existantes.

L’espèce étant classée parmi les espèces préoccupantes, les interdictions générales de la LEP ne s’appliqueraient plus, et il ne serait plus nécessaire de déterminer l’habitat essentiel ou de mettre au point un plan d’action. Toutefois, un plan de gestion serait élaboré afin d’assurer la viabilité de cette espèce à long terme. Le plan de gestion de la LEP renforcerait la protection assurée par la loi provinciale. On prévoit que le plan de gestion recommandera des mesures déjà décrites dans le programme de rétablissement déjà publié conformément à la LEP. On ne prévoit aucun avantage pour l’industrie, les Canadiens ou le gouvernement. Aucune information n’est actuellement disponible sur les valeurs sociales et culturelles des Autochtones associées à cette espèce, mais aucun changement des pratiques actuelles n’est prévu.

Coûts

Des économies de coûts sont attendues, étant donné que l’identification de l’habitat essentiel ne serait plus requise. Si l’espèce était déclassée, les interdictions de destruction de l’habitat essentiel ne seraient plus applicables. Aucune répercussion socioéconomique ne serait donc liée à la protection de l’habitat essentiel de l’espèce.

Le passage du statut d’espèce en voie de disparition à celui d’espèce préoccupante entraînerait des coûts négligeables pour l’industrie. Ces coûts seraient associés à la protection de l’habitat de l’espèce conformément à la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition et d’autres mesures législatives. Le gouvernement subirait également certains coûts supplémentaires découlant de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan de gestion.

Comme il y aurait des coûts négligeables pour l’industrie, aucun coût supplémentaire n’est prévu pour les Canadiens. Les répercussions sur les collectivités des Premières Nations ne sont pas connues étant donné qu’aucun renseignement n’est actuellement disponible sur les valeurs sociales et culturelles des Autochtones. Toutefois, comme aucun changement aux pratiques actuelles n’est prévu, les collectivités des Premières Nations ne devraient subir aucune répercussion.

Justification

Selon les nouvelles données, y compris la découverte de nouvelles populations inconnues auparavant qui a donné lieu à la réévaluation du COSEPAC, il est recommandé que cette espèce soit classée parmi les espèces préoccupantes. Cette désignation permettrait l’élaboration d’un plan de gestion par les organismes gouvernementaux, les parties intéressées, les partenaires et les groupes autochtones, lequel inclurait des mesures favorisant la conservation de l’espèce dans le but d’assurer son rétablissement.

De plus, Pêches et Océans Canada dispose désormais de nouveaux renseignements sur l’abondance et l’aire de répartition pour surveiller les populations. Aucune préoccupation socioéconomique pour l’industrie ou pour les Autochtones n’est attendue.

Espèce aquatique pour laquelle les unités désignables dans l’annexe 1 de la LEP seront modifiées

Le présent décret propose de modifier l’annexe 1 en radiant une espèce auparavant inscrite comme une seule unité désignable (dard de sable) et en la remplaçant par deux unités désignables de la même espèce (dard de sable [populations de l’Ontario] et dard de sable [populations du Québec]).

Dard de sable

Le dard de sable est actuellement inscrit en tant qu’espèce menacée au sens de la LEP. Il est également inscrit en tant qu’espèce menacée sous le régime de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario et de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables du Québec. En 2009, le COSEPAC a réévalué cette espèce et l’a scindée en deux unités désignables. Tant le dard de sable (populations de l’Ontario) que le dard de sable (populations du Québec) ont été désignés en tant qu’espèce menacée. Le processus officiel d’inscription permettrait de remplacer la mention population canadienne sur la liste des espèces menacées de l’annexe 1 de la LEP par les deux populations de dards de sable (Ontario et Québec).

Consultation

Aucune consultation n’a été menée puisque la protection accordée à l’espèce et les répercussions pour les parties intéressées, les Canadiens, l’industrie, les Premières Nations et le gouvernement demeureraient les mêmes.

Avantages

Les avantages auparavant accordés à l’espèce en tant qu’unité désignable unique continueront à être accordés aux deux populations, celles du Québec et celles de l’Ontario. On ne prévoit aucun nouvel avantage pour l’industrie, les Canadiens, les Premières Nations ou le gouvernement.

Coûts

On ne prévoit aucun coût supplémentaire pour l’industrie, les Canadiens, les Premières Nations ou le gouvernement. L’ensemble de l’espèce (les populations de l’Ontario et celles du Québec), en tant qu’espèce menacée, bénéficiait déjà d’une protection sous le régime de la LEP, et cette espèce est désormais protégée au titre de deux unités désignables ayant le même statut.

Justification

La décision du COSEPAC d’évaluer l’espèce en tant que deux unités désignables a été exposée dans le rapport de situation sur l’espèce et est fondée sur la grande distance (plus de 500 km) qui sépare l’aire de répartition des populations de l’Ontario et l’aire de répartition des populations du Québec et sur le fait que les individus de ces deux populations n’ont aucune chance de se croiser.

Espèces aquatiques pour lesquelles le ministre des Pêches et des Océans a conseillé au ministre de l’Environnement de ne pas recommander l’inscription à l’annexe 1 de la LEP

Le ministre des Pêches et des Océans a conseillé au ministre de l’Environnement de ne pas recommander l’inscription de trois espèces aquatiques à l’annexe 1 de la LEP. Il s’agit d’une espèce de mammifères marins et de deux espèces de poissons marins. En ce qui concerne le béluga (population de l’Est du haut Arctique et de la baie de Baffin), on propose de ne pas inscrire cette population en tant qu’espèce préoccupante. On propose également de ne pas inscrire le bar rayé (population du Sud du golfe du Saint-Laurent) et le brosme en tant qu’espèces menacées.

La décision de ne pas inscrire une espèce signifie que les mesures d’interdiction et de rétablissement prévues dans la LEP ne s’appliqueraient pas. Il est important de reconnaître l’existence d’un certain nombre d’instruments législatifs et non législatifs (des programmes gouvernementaux ou des mesures prises par des organisations non gouvernementales, l’industrie ou des Canadiens) qui appuient la conservation des espèces. Selon les besoins particuliers de l’espèce, le ministre des Pêches et des Océans, et ultimement le gouverneur en conseil, peut être d’avis que ces instruments sont mieux adaptés à la protection et à la conservation de l’espèce que la LEP.

Béluga (population de l’Est du haut Arctique et de la baie de Baffin)

La population de bélugas de l’Est du haut Arctique et de la baie de Baffin, qui passe ses hivers dans le secteur du détroit de Jones et de la polynie North Water, ne semble pas touchée par l’exploitation ou d’autres conséquences néfastes d’origine anthropique. La possibilité de surexploitation à l’extérieur des eaux canadiennes est perçue comme une préoccupation pour ce qui est de l’hibernation de certains animaux dans cette région. Même si les activités de pêche commerciale du flétan du Groenland et de la crevette rose Pandalus borealis sont pratiquées dans les mêmes zones que celles occupées par les bélugas en hiver, les possibles effets néfastes de la lutte entre les pêcheurs et les animaux pour la disponibilité des ressources n’ont pas encore été analysés. En mai 2004, le COSEPAC a évalué cette population et l’a désignée comme espèce préoccupante.

Consultations

De 2004 à 2005, des lettres et des cahiers de consultation ont été envoyés à plusieurs collectivités inuites et à trois organismes inuits susceptibles d’être intéressés par l’éventuelle inscription. Des avis publics ont été diffusés dans deux journaux du Nord en anglais, en français et en inuktitut. Toutes les collectivités consultées ont exprimé de grandes préoccupations en lien avec cette inscription. Les collectivités consultées sont unanimes à penser que le COSEPAC n’a pas correctement tenu compte de toutes les menaces pour ces populations et des connaissances traditionnelles des Inuits. Les commentaires ont également contesté les évaluations des populations par le COSEPAC, fondées sur des résultats de relevés aériens effectués à des endroits et à des moments précis.

En août 2006, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il n’allait pas de l’avant avec le projet d’inscription à ce moment-là afin de consulter davantage le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut. Toute l’information recueillie dans le cadre des consultations a été résumée et mise à la disposition du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut. En juillet 2010, celui-ci a informé Pêches et Océans Canada qu’il n’appuyait pas l’inscription de la population de bélugas de l’Est du haut Arctique et de la baie de Baffin.

Avantages

Les avantages de l’inscription de l’espèce seraient limités. L’inscription de cette espèce comme préoccupante exigerait la création d’un plan de gestion conforme à la LEP. Puisqu’il n’existe aucune menace connue dans les eaux canadiennes, l’incidence de ce plan de gestion sur la population serait limitée.

Coûts

L’inscription de cette espèce comme préoccupante exigerait la création d’un plan de gestion. Cette tâche entraînerait des coûts pour le Ministère en ce qui concerne les heures de travail du personnel et les fonds requis et, tout compte fait, ne changerait pas le nombre de baleines chassées dans les eaux canadiennes (une centaine par année).

La non-inscription de l’espèce n’entraînerait aucune répercussion pour les Canadiens, les Inuits, l’industrie ou le gouvernement.

Justification

Compte tenu de l’absence de preuve de menace pour l’espèce, on recommande de ne pas l’inscrire en vertu de la LEP. Il existe peu d’éléments à l’appui de l’inscription de cette espèce comme préoccupante compte tenu du fait que cette population est peu chassée au Canada et de l’absence de preuve de menaces anthropiques pour la population de bélugas de l’Est du haut Arctique et de la baie de Baffin ou son habitat en eaux canadiennes. Le fait d’inscrire cette population à la liste n’a aucune influence sur la chasse effectuée à l’extérieur des eaux canadiennes.

De plus, la Commission mixte Canada-Groenland sur le narval et le béluga a conclu en 2009 que la population du Canada est saine et que le modèle de population de la partie du stock de bélugas au Groenland (après la réduction des quotas en 2004) porte à croire au renversement de la tendance à la diminution du stock constatée auparavant.

Si cette espèce n’est pas inscrite à la liste, conformément à la recommandation, la gestion et la chasse du béluga peuvent continuer d’être encadrées par le Règlement sur les mammifères marins pris en vertu de la Loi sur les pêches. De plus, la gestion au quotidien et la conservation de cette population relèveraient de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (ARTN) et du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut formé par application de cet accord. Le système de cogestion des ressources fauniques est régi par les principes de conservation et les met en application.

Bar rayé (population du Sud du golfe du Saint-Laurent)

Le bar rayé (population du Sud du golfe du Saint-Laurent) est une espèce qui a longtemps été soumise à une forte exploitation par la pêche commerciale et récréative. Les contraintes climatiques, la surpêche pratiquée par le passé, la pêche illégale, les prises accessoires dans la pêche commerciale, la modification de l’habitat et la présence de contaminants ont toutes été relevées à titre de causes probables du déclin de l’espèce. Il n’y a plus de pêche commerciale du bar rayé depuis 1996. Depuis 2000, toutes les activités de pêche récréative et de pêche autochtone à des fins alimentaires, sociales et rituelles ont été abandonnées. Il est aussi obligatoire de remettre à l’eau tous les individus de cette espèce capturés accessoirement.

En novembre 2004, le COSEPAC a évalué la population du bar rayé du Sud du golfe du Saint-Laurent et l’a classée parmi les espèces menacées. Même si le bar rayé ne fraie qu’à un seul endroit, ce qui satisfait au critère du COSEPAC sur la petite aire de répartition, il fait partie des espèces menacées en raison « du haut degré de tolérance, qui s’est révélé évident dans les récentes estimations de l’abondance du frai ». La prise accessoire au cours de la pêche au gaspareau et à l’éperlan arc-en-ciel, ainsi que la pêche illégale font partie des menaces évoquées par le COSEPAC.

L’évaluation scientifique du potentiel de rétablissement de l’espèce a permis de conclure que le rétablissement est possible tant qu’aucune autre activité ne cause de mortalité au-delà des niveaux actuels. La mise en œuvre des mesures d’atténuation, décrites dans la section « Justification » devrait améliorer le potentiel d’atteinte des objectifs de rétablissement fixés pour cette population.

Consultation

Des consultations ont eu lieu entre 2006 et 2008 au moyen de cahiers de consultation et de réunions de consultation publique. Les parties intéressées visées par ces réunions étaient les pêcheurs récréatifs et les pêcheurs commerciaux, les comités chargés de la gestion d’un bassin versant, les utilisateurs des ressources (foresterie, utilisation des terres) et le grand public. Des 231 cahiers de consultation distribués, 65 ont été retournés au Ministère. Des répondants, 55 % étaient tout à fait ou plutôt en désaccord avec l’inscription éventuelle, 21 % étaient tout à fait ou plutôt en accord avec celle-ci, tandis que 9 % n’étaient ni d’accord, ni en désaccord et 15 % n’avaient pas d’opinion à ce sujet.

Parallèlement aux réunions de consultation, des lettres ont été envoyées au Nouveau-Brunswick, à la Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard et au Québec. Parmi ces provinces, deux ont exprimé une préoccupation majeure quant aux répercussions possibles des interdictions générales pour la pêche récréative qui cible d’autres espèces. De plus, l’inscription à la liste aurait des répercussions importantes sur les pêches récréative et commerciale sans pour autant favoriser considérablement les avantages pour le bar rayé plus que ne le fait le régime de gestion en place. Toutefois, deux provinces étaient favorables à l’inscription de l’espèce puisqu’une telle mesure contribuerait à son rétablissement.

Le Ministère a consulté 15 collectivités autochtones des provinces maritimes et du Québec et a rencontré le Maritime Aboriginal Peoples Council, le New Brunswick Aboriginal Peoples Council, le Native Council of Nova Scotia et le Native Council of Prince Edward Island. Ces collectivités ont de façon générale indiqué ne pas appuyer l’inscription de l’espèce. Un seul organisme autochtone, au Québec, s’est montré favorable à l’inscription.

Avantages

À l’heure actuelle, le bar rayé est géré conformément au Règlement de pêche des provinces maritimes et au Règlement de pêche du Québec (1990) pris en vertu de la Loi sur les pêches du Canada. De plus, le Québec jouit de pouvoirs délégués pour la gestion de cette espèce. Des mesures de gestion visant à limiter les taux d’exploitation ont été graduellement adoptées depuis 1992. La Loi sur les pêches fédérale contient également des dispositions pour la protection de l’habitat du poisson. Il semblerait que cette espèce est en voie de se rétablir grâce à la mise en application de la législation et des outils existants. Une protection légale continue de cette espèce en vertu de la Loi sur les pêches devrait en garantir la protection et le rétablissement continus.

Le rétablissement de cette population du bar rayé pourrait permettre de tirer des avantages à long terme. Certains seraient liés à la consommation, si l’espèce arrive à nouveau à être exploitée de façon durable. Des avantages de non-utilisation pourraient aussi être tirés puisque cette espèce a une valeur associée au rôle qu’elle peut jouer dans l’écosystème.

Coûts

Le fait d’inscrire l’espèce comme menacée déclencherait les interdictions automatiques prévues aux articles 32 et 33 de la LEP, ce qui entraînerait des répercussions socioéconomiques importantes pour les collectivités. La fermeture de certaines pêches côtières donnerait lieu à des pertes de profits pour les pêcheurs, les secteurs de la transformation du poisson et la pêche récréative. On estime que de telles répercussions sur l’éperlan, le gaspareau et l’anguille d’Amérique pourraient générer des coûts annuels à l’industrie évalués entre 134 000 $ et 671 000 $. L’inscription en tant qu’espèce menacée avec un seuil de danger plus flexible atténuerait certaines de ces répercussions. Toutefois, cette approche entraînerait des coûts supplémentaires liés à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un programme de rétablissement et d’un plan d’action, et elle n’aboutirait pas à des résultats biologiques considérablement différents sur le plan du rétablissement à long terme de l’espèce.

Justification

Des études récentes confirment que la population est en voie de rétablissement à la suite des restrictions adoptées contre la pêche de cette espèce. Il n’y a toujours pas de pêche dirigée du bar rayé dans le golfe du Saint-Laurent. Depuis la dernière évaluation du COSEPAC, un certain nombre de mesures de gestion ont été mises en œuvre en vertu de Loi sur les pêches en vue d’assurer le rétablissement de l’espèce. Il semblerait que cette espèce est en voie de se rétablir grâce à la mise en application de la législation et des outils existants.

On a établi un objectif de rétablissement de la population sur la base de l’abondance de géniteurs adultes du bar rayé, et une règle de conformité relative au dépassement de l’objectif cinq années sur six a été fixée. Les évaluations de stocks récentes démontrent que la population a atteint cet objectif au cours des quatre dernières années (2007-2010). Si la limite inférieure de l’intervalle de confiance du nombre de géniteurs qui sont revenus à la rivière Miramichi Nord-Ouest en 2011 dépasse 31 200 poissons, la limite de rétablissement et l’objectif de rétablissement seraient atteints.

Au cours des 18 dernières années, le nombre de géniteurs a quintuplé (1993-2010). On en comptait en moyenne 35 000 par année au cours de la dernière décennie (2001-2010) et 50 000 par année dans les cinq dernières années (2006-2010).

L’évaluation scientifique du potentiel de rétablissement des espèces a révélé des mesures de gestion additionnelles à mettre en œuvre afin de limiter davantage les prises accessoires dans certains types de pêches. Pêches et Océans Canada entend mettre en œuvre ces mesures visant à favoriser les améliorations récentes constatées chez cette population et permettre à celle-ci d’atteindre des niveaux de référence indicateurs d’un rétablissement à long terme.

De plus, cette évaluation a permis de recenser les mesures suivantes pour s’attaquer efficacement aux activités associées aux taux de mortalité plus élevés :

  • augmentation du nombre de patrouilles d’application de la loi pendant la saison de la pêche le long des rivières du sud du golfe pour limiter les activités de pêche illégales;
  • fermeture annuelle des zones pour les activités de pêche dans les aires de rassemblement et les frayères de la rivière Miramichi Nord-Ouest du 1er mai au 30 juin;
  • retarder au 1er novembre l’ouverture de la pêche de l’éperlan arc-en-ciel en eaux libres dans le sud du golfe du Saint-Laurent;
  • réduction du taux de mortalité résultant de l’utilisation de filets maillants par des Autochtones sur la rivière Miramichi au moyen d’options prévoyant le changement d’engin de pêche, de période de pêche ou d’emplacement;
  • des recherches scientifiques additionnelles pour mieux comprendre les répartitions spatiale et temporelle du bar rayé et son niveau de prise accessoire dans divers types de pêches;
  • formation pour les pêcheurs qui œuvrent dans des secteurs où le bar rayé risque d’être capturé de façon accessoire, quant à la façon de bien manipuler cette espèce et de la remettre à l’eau.

Ces mesures limitent l’accès aux aires de rassemblement et aux frayères pendant les périodes les plus importantes afin de réduire les rencontres du bar rayé et des engins de pêche, d’améliorer les pratiques de remise à l’eau, d’augmenter les efforts de conservation et de protection ainsi que d’effectuer une recherche plus approfondie en vue de mieux comprendre la répartition de l’espèce. Ces mesures représenteraient une protection exécutoire pour garantir la protection et améliorer le rétablissement de la population.

Les résultats d’analyses ont permis de conclure que l’inscription du bar rayé ne présenterait qu’une faible valeur ajoutée en matière de protection juridique, exception faite de la protection de l’habitat essentiel potentiel de cette population (aires de rassemblement et de frai). Afin de protéger ces aires de rassemblement et de frai, des efforts soutenus seront déployés conformément aux dispositions sur la protection de l’habitat prévues dans la loi.

Pour le moment, la décision de ne pas inscrire cette espèce est la plus avantageuse dans l’ensemble puisqu’elle permettrait au bar rayé de bénéficier de mesures de protection et de rétablissement additionnelles sans qu’il n’y ait de répercussion indue sur les collectivités autochtones, les autorités provinciales et les parties intéressées concernées. L’approche proposée d’ajouter d’autres mesures de gestion en vertu de la Loi sur les pêches est proportionnelle au niveau et au genre de risques pour la population, principalement les activités de pêche illégales et les prises accessoires dans d’autres types de pêche. Il est prévu que ces mesures permettront d’éviter la disparition de cette espèce sauvage et sa disparition du pays, et qu’elles favoriseront son rétablissement.

Brosme

Le brosme est surtout pris de façon accessoire dans les palangres qui ciblent la morue, l’aiglefin, la goberge et le flétan. C’est également le cas lors des activités de pêche des espèces récoltées à la trappe comme le homard. On ne connaît actuellement aucune façon de l’exclure des chaluts, des palangres et des trappes. Il n’existe aucune estimation de l’abondance totale du brosme dans les eaux canadiennes. Tous s’entendent sur le fait que l’abondance du brosme a connu une diminution depuis les années 1970, mais les données sont contradictoires lorsque l’on cherche à savoir si l’abondance a continué de diminuer après les années 1990.

Le brosme est actuellement géré en vertu du Plan de gestion intégrée de la pêche du poisson de fond. Conformément à ce procédé de gestion, cette espèce ne fait pas l’objet d’une pêche dirigée et elle ne peut être débarquée comme prise accessoire que dans les limites déterminées pour chaque catégorie de flotte et chaque région de la pêche au poisson de fond. Au cours de l’évaluation du potentiel de rétablissement (EPR) de 2007, les prises accessoires de brosme étaient estimées à 900 tonnes par an. Depuis 2007, Pêches et Océans Canada a baissé le seuil des prises accessoires de brosme à environ 650 tonnes et a pris un certain nombre d’autres mesures pour gérer cette espèce. La pêche du brosme n’est autorisée dans aucun autre type de pêche. Le brosme est également pêché à des fins alimentaires, sociales et rituelles en vertu d’un permis délivré par le Native Council of Nova Scotia et fait partie des prises accessoires dans le cadre d’activités de pêche autochtone à des fins alimentaires, sociales et rituelles.

En mai 2003, le COSEPAC a désigné le brosme comme espèce menacée. Cette évaluation a été présentée de nouveau en 2006 après le renvoi de la question devant le COSEPAC par le gouverneur en conseil. Le COSEPAC a déterminé que la mortalité découlant de la pêche, dirigée ou accessoire, constituait la plus grande menace pour le brosme.

Le rapport de situation du COSEPAC était principalement fondé sur des données de relevés au chalut (conçu pour la capture de l’aiglefin) qui révélaient un déclin en eaux canadiennes de l’ordre de 60 % à 95,5 % et indiquaient que les plus importantes diminutions avaient été perçues dans la région du plateau néo-écossais. Toutefois, des données indiquent que les relevés au chalut sous-estiment nettement la réelle abondance du brosme étant donné que les chaluts à panneaux présentent des problèmes pour la capture du brosme et qu’ils ne prélèvent pas le brosme dans l’habitat et à la profondeur qu’il privilégie.

Consultations

Des consultations ont été menées en 2004 et en 2007 au moyen de cahiers de consultation, d’avis au public diffusés dans d’importants journaux de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que de réunions avec le grand public. Sur les 209 cahiers de consultation envoyés à divers groupes cibles (organisations non gouvernementales de l’environnement, membres de l’industrie des pêches, groupes autochtones, gouvernements provinciaux, universitaires et l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers), 18 ont été retournés. La plupart des répondants ont affirmé ne pas être favorables à l’inscription et ont qualifié d’efficaces les mesures de gestion en place. Outre ces cahiers de consultation, 22 organismes ont communiqué leurs commentaires au Ministère par écrit. Les cahiers de consultation, les avis au public et les réunions avec le grand public ont donné lieu au même résultat : la majorité des personnes sondées ne sont pas favorables à l’inscription parce qu’elles sont préoccupées par les répercussions socioéconomiques que celle-ci pourrait avoir.

Neuf réunions bilatérales ont été organisées avec des collectivités des Premières Nations; ces dernières ont émis des opinions variées, mais la plupart n’appuyaient pas l’inscription de l’espèce comme menacée. Au cours de ces consultations, les groupes autochtones ont notamment soulevé des inquiétudes sur les répercussions de l’Initiative de l’après-Marshall sur la pêche commerciale et celles résultant de l’inscription d’une espèce désignée à titre d’allocation de pêche à des fins alimentaires, sociales ou rituelles, et ils se sont interrogés quant à savoir si cette espèce ne devait pas être d’abord inscrite en tant qu’espèce préoccupante afin que l’on puisse élaborer un plan de gestion dont les répercussions socioéconomiques seraient moins importantes pour les parties intéressées.

Deux rencontres bilatérales regroupant une association de pêcheurs et un comité consultatif des pêches ont été organisées. Aucune de ces parties intéressées n’appuyait l’inscription.

Options envisagées

Ne pas inscrire sur la liste de la LEP (option A) : Cette option est fondée sur un niveau de prises accessoires d’environ 900 tonnes par an. Selon cette option, aucune nouvelle mesure de gestion n’était proposée dans le cadre d’un scénario de gestion de référence fixé à 900 tonnes.

Inscrire sur la liste de la LEP (option B) : Cette option est fondée sur un niveau de prises accessoires d’environ 370 tonnes par an.

Avantages

D’après les résultats de l’évaluation du potentiel de rétablissement (EPR) de 2007, les avantages et les coûts supplémentaires associés à l’inscription du brosme à l’annexe 1 de la LEP en tant qu’espèce menacée ont été estimés en comparant les deux principales options susmentionnées. Le potentiel de rétablissement de l’espèce inclut un modèle de l’augmentation prévue de la biomasse du brosme au bout de 15 ans en fonction de différents niveaux de débarquement de cette espèce.

Selon l’option A, l’augmentation prévue de la biomasse du brosme, en fonction du modèle, est la suivante :

  • une augmentation de 100 % (probabilité de 33 %);
  • une augmentation de 50 % (probabilité de 53 %);
  • aucune diminution (probabilité de 75 %).

Selon l’option B, l’augmentation prévue de la biomasse du brosme serait la suivante :

  • une augmentation de 100 % (probabilité de 50 %);
  • une augmentation de 50 % (probabilité de 73 %);
  • aucune diminution (probabilité de 90 %).

Les avantages prévus de l’inscription de cette espèce comprennent les avantages liés à la non-utilisation puisque cette espèce a une valeur associée au rôle qu’elle peut jouer dans l’écosystème, de même que sa protection pour les futures générations. De possibles avantages écologiques sont susceptibles de résulter de la fermeture de zones (par exemple la possibilité de rétablissement pour d’autres populations de poissons). Un usage ultérieur éventuel du brosme ou d’une autre espèce de poisson pourrait également donner lieu à des avantages. Toutefois, il est difficile d’évaluer ces valeurs non marchandes (liées ou non à l’utilisation) en raison de leur caractère subjectif et, par conséquent, une estimation des valeurs non marchandes n’est pas disponible.

Coûts

Aucun coût supplémentaire n’est associé à l’option A qui prévoit des prises accessoires de 900 tonnes, puisqu’aucune mesure supplémentaire n’est imposée par rapport au scénario de référence.

Selon l’option B, qui propose un seuil des prises accessoires fixé à environ 370 tonnes, on s’attend à des coûts supplémentaires d’un montant total s’élevant à 10,4 millions de dollars par an en perte de profits pour les producteurs, soit l’industrie de la pêche. Cette option a estimé les coûts supplémentaires par rapport à un niveau de référence dont le seuil des prises accessoires est fixé à 900 tonnes. On peut estimer la valeur actuelle totale des coûts supplémentaires de ce scénario à long terme, sur une période de 15 ans, avec des taux d’actualisation de 3 % et de 8 %, à environ 123,9 millions de dollars (à un taux de 3 %) et à 88,8 millions de dollars (à un taux de 8 %).

Le tableau suivant résume les principaux avantages et coûts quantitatifs et qualitatifs supplémentaires qui auraient une incidence sur les parties intéressées.

Énoncé des coûts et des avantages

Répercussions des coûts et des avantages supplémentaires sur les parties intéressées

Option A Valeur actuelle totale (2007-2022)

Option B
Valeur actuelle totale (2007-2022)

Option B
Valeur annualisée

A. Répercussions financières quantifiées

Coûts

Pêche commerciale du poisson de fond (en milliers de dollars)

0 $

19 143 $

2 236,5 $

Pêche commerciale du homard (en milliers de dollars)

0 $

35 860 $

4 190 $

Transformateurs du poisson commercial (en milliers de dollars)

0 $

33 810 $

3 950 $

Coûts totaux quantifiés (en milliers de dollars)

0 $

88 813 $

10 376,5 $

B. Répercussions non financières quantifiées

Répercussions positives

Augmentation de la biomasse du brosme

Probabilité d’augmentation de la biomasse de 100 % après 15 ans

33 %

50 %

-

Probabilité d’augmentation de la biomasse de 50 % après 15 ans

53 %

73 %

-

Probabilité de non-diminution de la biomasse après 15 ans

75 %

90 %

-

Répercussions négatives

Emploi

Aucun risque déterminé

Environ 2 900 travailleurs dans les industries de la transformation des poissons et des fruits de mer seraient touchés à court terme (à des degrés divers et autres qu’équivalents temps plein). On s’attend à ce que ces réductions du nombre d’emplois entraînent une perte d’au moins 27,4 millions de dollars de gains. Les répercussions à moyen et à long terme pourraient être réduites à mesure que les travailleurs trouveront d’autres emplois.

Régions

Aucun risque déterminé

Un nombre total de 124 ports seraient touchés, la plupart d’entre eux se trouvant dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse. Par débarquement, les 5 principaux ports touchés sont Dennis Point, Shelburne, Woods Harbour, West Head et Clark’s Harbour. Ensemble, ces 5 ports comptent pour la moitié des pertes de revenus prévues associées à ce scénario dans le domaine de la pêche commerciale.

C. Répercussions qualitatives

Répercussions négatives

Pêches du homard et du poisson de fond (ZPH 34 et 41)

En plus des répercussions quantitatives indiquées ci-dessus, ces domaines de pêches peuvent engager des coûts associés à un sondage de l’industrie et au journal de bord de la LEP. Il se peut également que ces pêches subissent une hausse des coûts de pêche associés au contournement des zones du brosme (par exemple coûts supplémentaires de carburant).

Transformateurs

Les transformateurs peuvent aussi engager certains coûts associés à un sondage de l’industrie. Toutefois, ces coûts devraient être relativement bas.

Gouvernement

Les coûts potentiels pour le gouvernement comprennent la hausse des coûts liés à l’application de la loi, les coûts administratifs supplémentaires associés à la liste de la LEP, et les coûts associés à un sondage de l’industrie. Bien que ces coûts ne puissent être quantifiés, l’ampleur de ces répercussions devrait être faible. La réduction de l’activité de pêche peut aussi mener à une perte des données sur la pêche, données qui sont importantes dans la gestion des pêches.

Collectivités autochtones

Jusqu’à neuf collectivités autochtones ayant des permis communautaires de pêche commerciale pourraient être touchées.

Les communautés autochtones peuvent aussi pêcher le homard et le poisson de fond pour se nourrir ou à des fins sociales et rituelles. En raison du manque de données, ces répercussions ne sont pas quantifiées pour le moment.

Particuliers/consommateurs

Répercussions limitées, le cas échéant, sur les consommateurs canadiens. On prévoit que l’approvisionnement intérieur et les prix des différentes espèces demeureront inchangés. On s’attend à pouvoir répondre à la demande du marché en raison soit de la hausse des importations, soit de la hausse de la pêche intérieure de la même espèce (ou d’un substitut approprié) dans un autre emplacement.

Répercussions positives

Entreprises d’observation

Les entreprises d’observation profiteraient d’une hausse de revenus associée aux exigences de couverture de l’entreprise d’observation.

Emploi

On s’attend à une hausse des emplois de l’entreprise d’observation, même si, actuellement, nous ne savons pas exactement combien de nouveaux postes ou d’heures d’emploi seraient créés et quels seraient les gains inhérents à ces postes.

Autres avantages

Différents groupes intéressés (par exemple exploitants et entreprises de transformation) peuvent profiter de cette future utilisation du brosme une fois que l’espèce sera rétablie à un point permettant de telles activités. La protection de l’espèce peut aussi entraîner des avantages liés à la non-utilisation (par exemple valeurs d’existence et de transformation) bien que ces valeurs ne soient pas quantifiées en fonction de données accessibles. D’autres avantages écologiques sont aussi possibles (par exemple rétablissement de populations d’autres espèces), mais ne pourraient être quantifiés pour le moment.

Initiatives en matière de gestion des pêches depuis 2007

À la lumière du rapport du COSEPAC, Pêches et Océans Canada a pris un certain nombre de mesures pour protéger le brosme depuis cette date. La gestion des pêches n’est pas un processus figé. Le cas échéant, les gestionnaires appliquent des mesures pour réagir aux conditions actuelles et en perpétuelle évolution. Dans le cas du brosme, le Ministère a estimé qu’il était nécessaire d’apporter des changements le plus rapidement possible pour protéger l’espèce ou aider à son rétablissement.

Voici les nouvelles mesures qui sont entrées en vigueur :

  • Le seuil des prises accessoires pour le brosme, dans 4VWX+5, est passé à environ 650 tonnes.
  • Si le seuil est atteint au cours d’une saison donnée, Pêches et Océans Canada avise les intéressés que tous les brosmes pêchés doivent être remis à l’eau.
  • Dans les zones où les prises accessoires de brosme sont trop élevées, Pêches et Océans Canada peut décider de fermer certains secteurs de la pêche de fond; cependant, cette mesure est discrétionnaire.

La réduction du seuil des prises accessoires à environ 650 tonnes aura pour effet d’augmenter la probabilité d’une hausse de la biomasse du brosme. Bien que l’augmentation de la biomasse et les probabilités qui sont associées à l’établissement d’un seuil des prises accessoires de 650 tonnes par an n’aient pas été précisément mentionnées dans l’EPR, un exercice de modélisation des populations a été réalisé pour un seuil des prises accessoires de 580 tonnes par an. Les résultats obtenus établissent à 66 % la probabilité que la biomasse du brosme augmente de 50 % en 15 ans. Le modèle de population pour un seuil des prises accessoires de 900 tonnes par an établit à 53 % la probabilité que la biomasse du brosme augmente de 50 % en 15 ans. Par conséquent, il serait raisonnable de supposer que pour un seuil des prises accessoires du brosme d’environ 650 tonnes par an, les probabilités approximatives suivantes varieraient de :

  • 33 % à 43 % pour une augmentation de 100 % de la biomasse;
  • 53 % à 66 % pour une augmentation de 50 % de la biomasse;
  • 75 % à 86 % qu’aucune diminution de la biomasse ne soit observée.

La baisse du seuil des prises accessoires s’accompagnera, à l’évidence, de certains coûts supplémentaires pour l’industrie des pêches. Si l’on tient compte de la réduction du seuil des prises accessoires à 650 tonnes, les coûts supplémentaires associés à l’option B seraient inférieurs maintenant à ceux estimés dans le tableau ci-dessus. Toutefois, il serait raisonnable de supposer que le niveau d’incidence engendré par l’option B continuerait de représenter un fardeau économique considérable et disproportionné pour les collectivités des Maritimes.

Justification

Pêches et Océans Canada s’engage à gérer le brosme et a pris un certain nombre de nouvelles mesures de gestion depuis 2007, telles que la réduction du seuil des prises accessoires de cette espèce à 650 tonnes par an. En outre, Pêches et Océans Canada s’engage à appliquer les mesures additionnelles décrites ci-dessous dans le cadre du Plan de gestion intégrée de la pêche du poisson de fond pour gérer le brosme à l’avenir.

Les données sur la pêche commerciale révèlent que la répartition du brosme n’a pas connu de réduction. Même si l’étude du navire de recherche (NR) et la capture par unité d’effort (CPUE) pour la pêche commerciale laissent croire à un déclin dans l’abondance, l’interprétation des données par Pêches et Océans Canada diffère de celle du COSEPAC. L’étude sur la pêche à la palangre du flétan et les données sur les débarquements commerciaux dans EPR de 2007 indiquent que le brosme est toujours une espèce commune et répandue dont l’abondance varie, sans présenter de tendance, depuis le milieu des années 1990.

Pendant les consultations, un désaccord général a été noté quant à l’inscription du brosme en tant qu’espèce menacée; de nombreuses lacunes sur le plan des connaissances et des problèmes relatifs à la gestion ont également été relevés, notamment :

  • à l’heure actuelle, le brosme n’est capturé que de façon accessoire et on ne connaît aucune mesure de contrôle additionnelle susceptible de limiter les prises accessoires de cette espèce;
  • une interdiction totale visant le débarquement de brosme risque de ne pas réduire de façon substantielle le taux de mortalité par pêche actuel compte tenu du taux élevé de prises accessoires et du faible taux de survie suivant la remise à l’eau;
  • le brosme a été désigné comme espèce pour la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles pour le Native Council of Nova Scotia. En plus d’avoir des répercussions sur la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles, l’inscription du brosme dans la LEP aurait une incidence sur les pêches commerciales autochtones.

Comme nous l’avons indiqué précédemment, le seuil des prises accessoires est passé à environ 650 tonnes par an depuis 2007. Par conséquent, les probabilités associées à l’augmentation de la biomasse seraient supérieures si on les compare à celles estimées dans le cadre de l’option A; les avantages supplémentaires liés à l’inscription de l’espèce à l’annexe 1 de la LEP seraient donc moins grands.

À la lumière des nouvelles mesures de gestion appliquées, de l’absence de certitude scientifique concernant le déclin de l’espèce, de la probabilité potentiellement élevée d’augmentation de la biomasse du brosme, des répercussions socioéconomiques et des préoccupations des parties intéressées mentionnées ci-dessus, Pêches et Océans Canada propose de ne pas inscrire l’espèce en vertu de la LEP et de continuer la gestion du brosme selon l’actuel Plan de gestion intégrée de la pêche du poisson de fond.

En outre, Pêches et Océans Canada propose de prendre des mesures additionnelles pour gérer le brosme à l’avenir. Voici certaines des mesures proposées :

  • Les données liées aux prises accessoires seront analysées pour évaluer les risques en matière de conservation associés aux niveaux de rejet du brosme. Les stratégies visant à comptabiliser toutes les prises accessoires et les rejets seront mises en œuvre au moyen du processus du Plan de gestion intégrée des pêches et incluront l’élaboration de systèmes améliorés de collecte et de surveillance des données pour étayer la production de rapports relatifs au déchargement et au rejet du brosme.
  • Les journaux de bord pour les poissons de fond seront modifiés et contiendront désormais une colonne destinée aux rejets afin d’améliorer la qualité des rapports recensant la quantité de brosmes rejetés.
  • Pêches et Océans Canada élaborera un indice de l’abondance pour le brosme à partir duquel une évaluation quantitative de l’état du stock peut avoir lieu.
  • Selon les résultats de l’indice de l’abondance, une évaluation sera réalisée pour déterminer les avantages en matière de conservation pour le brosme dans les zones susceptibles d’être fermées.

Espèce aquatique dont le renvoi devant le COSEPAC a été conseillé au ministre de l’Environnement par le ministre des Pêches et des Océans

Rorqual à bosse (population du Pacifique Nord)

Le rorqual à bosse (population du Pacifique Nord) est actuellement inscrit sur la liste des espèces menacées en vertu de la LEP. Cette population de l’espèce a été réévaluée par le COSEPAC qui l’a classée comme préoccupante en mai 2011. La désignation à risque moindre résulte d’analyses récentes de la population qui indiquent une tendance à la hausse dans l’abondance de la population. Au cours des consultations menées entre novembre 2011 et janvier 2012, un certain nombre de problèmes ont été soulevés quant à la structure de l’unité désignable au Canada. Certains experts de l’espèce ont exprimé des préoccupations selon lesquelles les principales données de la structure de l’unité désignable n’ont pas été prises en compte par le COSEPAC, et selon eux, ces données justifieraient la détermination de deux unités désignables au Canada. Pêches et Océans Canada n’a pas produit d’avis scientifique sur cette question, mais il est recommandé que cette espèce soit renvoyée au COSEPAC pour plus ample examen. Pêches et Océans Canada s’est engagé à travailler avec le COSEPAC sur cette question.

Eulakane (population des rivières Nass et Skeena)

La population des rivières Nass et Skeena de l’eulakane a été évaluée par le COSEPAC qui l’a classée comme espèce menacée en 2011. Cette espèce à courte durée de vie ne se reproduit qu’une fois dans sa vie et est extrêmement riche en matières grasses. Elle passe plus de 95 % de sa vie dans un environnement marin. Les données récentes concernant ce secteur indiquent que la population est en déclin et que le niveau d’abondance dans les zones adjacentes a connu un important déclin dans les dernières années. Le COSEPAC a recommandé la réévaluation du statut des populations d’eulakane qui vivent dans les rivières Nass et Skeena en raison de nouveaux renseignements qui n’étaient pas disponibles lors de la dernière évaluation. En raison du besoin de l’examen de nouvelles données, il est recommandé que cette population de l’espèce soit renvoyée au COSEPAC en vue d’une analyse.

Mise en œuvre, application et normes de service

Pêches et Océans Canada a élaboré une stratégie de conformité au décret modifiant l’annexe 1 de la LEP pour aborder les cinq premières années de la mise en œuvre des activités de promotion de la conformité et d’application de la loi liées aux interdictions générales. Plus précisément, la stratégie de conformité portera uniquement sur la conformité aux interdictions générales pour les espèces inscrites dans les catégories disparues du pays, en voie de disparition ou menacées à l’annexe 1 de la LEP. La stratégie de conformité vise à sensibiliser les gens et à faire comprendre le Décret par les collectivités concernées, à favoriser l’adoption de comportements par les membres de ces collectivités touchées qui contribueront à la conservation, à la protection et au rétablissement globaux des espèces sauvages en péril, ainsi que la conformité au Décret dans les collectivités concernées, en plus d’accroître les connaissances des collectivités touchées.

La mise en œuvre du Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril, s’il est pris, comprendra des activités conçues pour encourager la conformité aux interdictions générales. Les initiatives de promotion de la conformité sont des mesures proactives qui encouragent la conformité volontaire à la loi par l’entremise d’activités d’information et de relations avec les collectivités, sans compter qu’elles renforcent la sensibilisation et améliorent la compréhension des interdictions en offrant des explications en langage clair des exigences juridiques prévues dans la Loi. Pêches et Océans Canada fera valoir la conformité aux interdictions générales de la LEP par des activités qui pourraient comprendre des ressources en ligne publiées dans le Registre public des espèces en péril, des fiches d’information, des envois postaux et des présentations. Ces activités viseront précisément des groupes qui pourraient être touchés par le présent décret et dont les activités pourraient contrevenir aux interdictions générales, y compris d’autres ministères fédéraux, des Premières Nations, des propriétaires fonciers privés, des pêcheurs sportifs et commerciaux, des visiteurs de parcs nationaux et des utilisateurs récréatifs dans les parcs. La stratégie de conformité décrit les priorités, les collectivités touchées, les calendriers et les messages clés des activités de conformité.

Au moment de l’inscription, les calendriers s’appliquent à la préparation des programmes de rétablissement, des plans d’action ou des plans de gestion. La mise en œuvre de ces plans peut entraîner des recommandations relatives à d’autres mesures réglementaires afin de protéger les espèces et leur habitat essentiel, lorsqu’il est identifié. Ces recommandations pourront s’inspirer des dispositions d’autres lois canadiennes, telles que la Loi sur les pêches, afin d’assurer la protection nécessaire.

La LEP prévoit des pénalités pour toute infraction, y compris la responsabilité à l’égard des coûts, des amendes ou l’emprisonnement, des ententes de mesures de remplacement, la saisie et la confiscation des articles saisis ou des recettes de leur cession. Cette loi prévoit aussi des inspections et des fouilles, ainsi que des saisies par les agents d’application de la loi désignés dans la LEP. En vertu des dispositions de pénalités de la Loi, une personne morale reconnue coupable d’une infraction punissable par procédure sommaire peut se voir imposer une amende ne dépassant pas 300 000 $, alors qu’une société sans but lucratif est passible d’une amende ne dépassant pas 50 000 $ et toute autre personne est passible d’une amende ne dépassant pas 50 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement ne dépassant pas un an, ou les deux. Une personne morale reconnue coupable d’un acte criminel encourt une amende ne dépassant pas 1 000 000 $, alors qu’une société sans but lucratif est passible d’une amende ne dépassant pas 250 000 $, et toute autre personne s’expose à une amende ne dépassant pas 250 000 $ ou à une peine d’emprisonnement ne dépassant pas cinq ans, ou les deux.

Personne-ressource

Susan Mojgani
Directrice
Gestion des programmes des espèces en péril
Pêches et Océans Canada
Téléphone : 613-990-0280
Télécopieur : 613-998-9035
Courriel : susan.mojgani@dfo-mpo.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur les espèces en péril (voir référence a), se propose de prendre le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de décret dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie Ⅰ, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Susan Mojgani, directrice, Gestion du programme des espèces en péril, Pêches et Océans Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0E6 (téléc. : 613-998-9035, courriel : susan.mojgani@dfo-mpo.gc.ca).

Ottawa, le 19 juin 2012

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

MODIFICATIONS

1. La partie 2 de l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (voir référence 2) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « POISSONS », de ce qui suit :

Cisco de printemps (Coregonus sp.)

Cisco, Spring

2. La partie 2 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « MOLLUSQUES », de ce qui suit :

Lampsile fasciolée (Lampsilis fasciola)

Lampmussel, Wavy-rayed

3. La partie 2 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « MOLLUSQUES », de ce qui suit :

Ligumie pointue (Ligumia nasuta)

Pondmussel, Eastern

Mulette feuille d’érable (Quadrula quadrula) population de la Saskatchewan – Nelson

Mussel, Mapleleaf Saskatchewan – Nelson population

Villeuse irisée (Villosa iris)

Mussel, Rainbow

4. La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « POISSONS », de ce qui suit :

Chabot à tête courte (Cottus confusus)

Sculpin, Shorthead

Dard de sable (Ammocrypta pellucida)

Darter, Eastern Sand

5. La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « POISSONS », de ce qui suit :

Dard de sable (Ammocrypta pellucida) populations de l’Ontario

Darter, Eastern Sand Ontario populations

Dard de sable (Ammocrypta pellucida) populations du Québec

Darter, Eastern Sand Quebec populations

Truite fardée versant de l’Ouest (Oncorhynchus clarkii lewisi) population de l’Alberta

Trout, Westslope Cutthroat Alberta population

6. La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « MOLLUSQUES », de ce qui suit :

Mulette feuille d’érable (Quadrula quadrula) population des Grands Lacs – Ouest du Saint-Laurent

Mussel, Mapleleaf Great Lakes – Western St. Lawrence population

7. La partie 4 de l’annexe 1 de la même Loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « POISSONS », de ce qui suit :

Chabot à tête courte (Cottus confusus)

Sculpin, Shorthead

8. La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « MOLLUSQUES », de ce qui suit :

Alasmidonte renflée (Alasmidonta varicosa)

Floater, Brook

Lampsile fasciolée (Lampsilis fasciola)

Lampmussel, Wavy-rayed

ENTRÉE EN VIGUEUR

9. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[27-1-o]

Référence 1
www.sararegistry.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=12345678-1&xsl=mainhomeitem&xml=D83AEB75-1EB0-4EF2-844A-93DBA88A3B19

Référence 2
L.C. 2002, ch. 29

Référence a
L.C. 2002, ch. 29