ARCHIVÉE — Vol. 146, no 28 — Le 14 juillet 2012

DÉCRETS

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

Arrêté d’urgence no 10 visant les exploitants privés

C.P. 2012-946 Le 28 juin 2012

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 6.41(2) (voir référence a) de la Loi sur l’aéronautique (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil approuve l’Arrêté d’urgence no 10 visant les exploitants privés, pris le 25 juin 2012 par le ministre des Transports.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le présent décret approuve l’Arrêté d’urgence no 10 visant les exploitants privés pris par le ministre des Transports le 25 juin 2012. À défaut de cette approbation, l’Arrêté d’urgence no 10 visant les exploitants privés cesserait d’avoir effet, conformément au paragraphe 6.41(2) de la Loi sur l’aéronautique, quatorze jours après sa prise. En conséquence de l’approbation, l’Arrêté d’urgence no 10 visant les exploitants privés cessera d’avoir effet, conformément au paragraphe 6.41(3) de la Loi sur l’aéronautique, un an après sa prise ou, si elle est antérieure, à l’entrée en vigueur d’un règlement ayant le même effet. Le ministère des Transports prévoit publier pour consultation, en 2012, un projet de règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien qui aura le même effet que l’Arrêté d’urgence no 10 visant les exploitants privés.

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