ARCHIVÉE — Vol. 146, no 29 — Le 21 juillet 2012

COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)b) et au paragraphe 149.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

107842684RR0001

PHYSICIANS FOR GLOBAL SURVIVAL (CANADA)/ASSOCIATION DES MÉDECINS POUR LA SURVIE MONDIALE (CANADA), OTTAWA, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[29-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

À la suite d’une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

130845522RR0001

LES INTRÉPIDES DE ROUYN-NORANDA INC., ROUYN-NORANDA (QC)

136071842RR0001

CENTRE D’ACTION BÉNÉVOLE RÉGION TÉMIS INC., DÉGELIS (QC)

862366614RR0001

DÉFI-AUTONOMIE DE LA MRC D’ABITIBI, AMOS (QC)

886963875RR0001

MULTI-SERVICES CORPORATION D’AIDE À DOMICILE, GRANDE-VALLÉE (QC)

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

[29-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Tubes soudés en acier au carbone

Avis est donné par la présente que, le 13 juillet 2012, aux termes du paragraphe 37.1(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a déterminé que les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping des tubes soudés en acier au carbone, aussi appelés tuyaux normalisés, de dimensions nominales variant de 1/2 po à 6 po (diamètre extérieur de 12,7 mm à 168,3 mm) inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour répondre aux normes ASTM A53, ASTM A135, ASTM A252, ASTM A589, ASTM A795, ASTM F1083 ou de qualité commerciale, ou AWWA C200-97 ou aux normes équivalentes, y compris ceux pour le tubage de puits d’eau, les tubes pour pilotis, les tubes pour arrosage et les tubes pour clôture, mais à l’exception des tubes pour les canalisations de pétrole et de gaz fabriqués exclusivement pour répondre aux normes de l’API, originaires ou exportés du Taipei chinois, de la République de l’Inde, du Sultanat d’Oman, de la République de Corée, de la Thaïlande, de la République turque et des Émirats arabes unis et le subventionnement des marchandises susmentionnées de la République de l’Inde, du Sultanat d’Oman et des Émirats arabes unis ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage (enquête préliminaire de dommage no PI-2012-003).

Ottawa, le 13 juillet 2012

Le secrétaire intérimaire
GILLIAN BURNETT

[29-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 6 juillet 2012 et le 12 juillet 2012 :

Canadian Chinese Media Network
L’ensemble du Canada
2012-0804-1
Ajout de CCTV 9 Documentary à la liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 8 août 2012

La radio campus communautaire francophone de Shawinigan
Shawinigan (Québec)
2012-0805-9
Modifications techniques pour CFUT-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 8 août 2012

Société Radio-Canada
Whitehorse (Territoire du Yukon)
2012-0807-5
Ajout d’un émetteur pour CFWH-FM
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 8 août 2012

[29-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION

2012-370 Le 10 juillet 2012

Avis d’audience

Le 10 septembre 2012 Montréal (Québec) Date butoir pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 9 août 2012

Le Conseil tiendra une audience à partir du 10 septembre 2012, à 9 h, au Palais des congrès de Montréal, 1001, place Jean-Paul-Riopelle, Montréal (Québec), afin d’étudier les demandes suivantes :

1. BCE inc., au nom d’Astral Media inc.
Diverses localités

Demande en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le contrôle effectif d’Astral et de ses filiales de radiodiffusion autorisées, afin qu’il soit exercé par BCE. La transaction sera complétée via l’acquisition, par BCE et BCE Filiale, une filiale à part entière devant être constituée, de toutes les actions émises d’Astral.

2. Bell Media Inc. et 7550413 Canada Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Bell Media Canada Radio Partnership
Montréal (Québec)

Demande en vue d’obtenir une licence afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio AM commerciale de langue française à Montréal en remplacement de son entreprise de programmation de radio AM commerciale de langue anglaise CKGM Montréal.

3. BCE inc., au nom de certaines de ses filiales de radiodiffusion autorisées
Diverses localités

Demandes en vue d’effectuer une réorganisation intrasociété à étapes multiples, impliquant le transfert de l’actif de 33 stations radio de Bell Media à sept nouvelles sociétés en nom collectif ou sociétés et nécessitant l’émission de nouvelles licences de radiodiffusion.

4. BCE inc., au nom d’Astral Media inc. et de certaines de ses filiales de radiodiffusion autorisées
Diverses localités

Demande en vue d’effectuer une réorganisation intrasociété impliquant le transfert de l’actif de certaines entreprises de radiodiffusion à de nouvelles compagnies devant être constituées, et nécessitant l’émission de nouvelles licences de radiodiffusion.

5. 7954689 Canada inc.
Montréal (Québec)

Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio AM commerciale de langue anglaise à Montréal.

6. Fight Media Inc.
L’ensemble du Canada

Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter un service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise devant s’appeler The League — Fantasy Sports TV.

7. L S Movie Channel Limited
L’ensemble du Canada

Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter un service national de catégorie B spécialisé d’intérêt général en langue tierce devant s’appeler LS Times 2.

8. HGTV Canada Inc.
L’ensemble du Canada

Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter un service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise devant s’appeler Quest.

9. Paul Girouard, au nom d’une société devant être constituée
L’ensemble du Canada

Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter un service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise devant s’appeler Hockey TV.

10. Paul Girouard, au nom d’une société devant être constituée
L’ensemble du Canada

Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter un service national de catégorie B spécialisé de langue française devant s’appeler Canal Hockey.

11. Paul Girouard, au nom d’une société devant être constituée
L’ensemble du Canada

Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter un service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise devant s’appeler Boating Television.

12. Paul Girouard, au nom d’une société devant être constituée
L’ensemble du Canada

Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter un service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise devant s’appeler Flying Television.

13. Paul Girouard, au nom d’une société devant être constituée
L’ensemble du Canada

Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter un service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise devant s’appeler World Sports Network.

14. 8045313 Canada Inc.
St. Catharines et la région du Niagara (Ontario)

Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio AM commerciale de langue anglaise à St. Catharines et dans la région du Niagara.

15. Société Radio-Canada
Yellowknife, Fort Providence, Fort Resolution, Fort Simpson, Fort Smith, Hay River, Rae-Edzo et Wrigley (Territoires du Nord-Ouest) et Fort Chipewyan (Alberta)

Demande en vue de convertir la station de radio de langue anglaise CFYK Yellowknife de la bande AM à la bande FM.

16. Novus Entertainment Inc. Communauté urbaine de
Vancouver (Colombie-Britannique)

Demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise régionale de programmation de vidéo sur demande pour desservir la Communauté urbaine de Vancouver, devant s’appeler Novus VOD.

17. Vista Radio Ltd.
Niagara Falls, Elliot Lake, St. Catharines, Iroquois Falls, Timmins, Kapuskasing, Bancroft, Stratford, Fort Erie, Parry Sound, Huntsville, Bracebridge, Sturgeon Falls, Cochrane, Hearst, Haldimand, North Bay, Haliburton, Espanola, Bolton, Caledon, Barry’s Bay, Kemptville et Prescott (Ontario)

Demande en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir de Haliburton Broadcasting Group Inc. (Haliburton) l’actif de toutes les entreprises de programmation de radio situées dans les diverses villes mentionnées dans la décision.

18. Hollywood Suite Inc., au nom d’une société devant être constituée
L’ensemble du Canada

Demande en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir de Hollywood Suite Inc. (HSI), dans le cadre d’une réorganisation intrasociété, l’actif des entreprises nationales de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise connues sous le nom de Hollywood Storm (anciennement Adventure) et Hollywood Festival (anciennement The Love Channel).

19. RNC MÉDIA inc.
Montréal (Québec)

Demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio de langue française CKLX-FM Montréal (Québec).

2012-372 Le 10 juillet 2012

Avis de demandes reçues

Plusieurs collectivités
Renouvellement des licences de radiodiffusion de certaines entreprises de programmation de radio commerciale qui expirent le 31 mars 2013 — Titulaires en apparente non-conformité
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 9 août 2012

[29-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2012-371 Le 10 juillet 2012

Diverses entreprises de programmation de radio
L’ensemble du Canada

Renouvelé — Licences de radiodiffusion des stations de radio énoncées à l’annexe de la décision du 1er septembre 2012 au 31 mars 2013.

2012-377 Le 11 juillet 2012

3924181 Canada Inc.
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir de 8135274 Canada Inc. l’actif du service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise ABC Spark, ainsi qu’une nouvelle licence de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation de l’entreprise selon les modalités et les conditions en vigueur dans la licence actuelle.

[29-1-o]

COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE

TRAITÉ DES EAUX LIMITROPHES DE 1909

Audiences publiques sur le lac Osoyoos

La Commission mixte internationale (CMI) invite le public à commenter les recommandations concernant le renouvellement de l’ordonnance qui porte sur le lac Osoyoos. L’ordonnance prévoit la régularisation du niveau d’eau du lac au profit de l’agriculture, du tourisme, des intérêts municipaux et de la protection des ressources halieutiques.

La CMI régularise le niveau du lac Osoyoos depuis 1946, quand elle a approuvé des modifications à un barrage en aval du lac. Conformément aux ordonnances de la CMI, un nouvel ouvrage a été construit en 1987 pour remplacer le barrage. Les ordonnances ont fixé la hauteur maximale du lac à 911,5 pieds et la hauteur minimale à 909 pieds durant des années normales. Au cours d’une année de sécheresse, l’eau peut être emmagasinée jusqu’à ce que le niveau du lac atteigne 913 pieds.

À moins d’être renouvelées, les ordonnances d’approbation actuellement en vigueur au sujet du lac Osoyoos expireront le 22 février 2013. La CMI a demandé à son Conseil international de contrôle du lac Osoyoos de présenter des recommandations pour le renouvellement des ordonnances du lac Osoyoos. En s’appuyant sur les résultats de huit études commandées par la CMI, le Conseil recommande que la portée d’une ordonnance renouvelée demeure limitée à la gestion du niveau du lac, sous réserve de légères modifications qui tiennent surtout à la révision de la courbe d’exploitation, c’est-à-dire aux limites de niveau du lac dans le temps qui sont prescrites par une ordonnance de la CMI. Le Conseil recommande aussi que la Commission encourage la poursuite de la coopération entre la Colombie-Britannique et l’État de Washington afin de concilier les besoins de débit de part et d’autre de la frontière et en aval du barrage, tout en respectant les objectifs de hauteur d’eau du lac Osoyoos et les limites des apports à partir du lac Okanagan.

Le Conseil recommande que la courbe d’exploitation proposée soit soumise à l’examen public. La courbe offrirait une plus grande souplesse saisonnière pour atteindre le niveau ciblé du lac et serait adaptée à de multiples usages et à de multiples usagers du lac. En outre, la courbe d’exploitation proposée éliminerait les déclarations officielles d’état de sécheresse ou de non-sécheresse et limiterait le niveau maximal du lac à 912,5 pieds en été. Une explication de la courbe d’exploitation proposée et les recommandations du Conseil au sujet du renouvellement de l’ordonnance sont présentées dans le rapport du Conseil intitulé Recommendations for Renewal of the International Joint Commission’s Osoyoos Lake Order, qui est maintenant affiché sur le site Web de la CMI à l’adresse www.ijc.org.

Les commissaires invitent la population à commenter le rapport aux moments et lieux suivants :

Le 24 juillet 2012

Le 25 juillet 2012

19 h
Oroville High School Commons
1008 Ironwood Street
Oroville (Washington)

19 h
Best Western Plus Sunrise Inn
5506, rue Main
Osoyoos (Colombie-Britannique)

Les commentaires peuvent aussi être communiqués aux audiences, par courrier ou par courriel à l’une ou l’autre des adresses suivantes :

Secrétaire de la section américaine
Commission mixte internationale
2000 L Street NW, Bureau 615
Washington, DC 20036
Télécopieur : 202-632-2007
Courriel : Commission@washington.ijc.org

Secrétaire de la section canadienne
Commission mixte internationale
234, avenue Laurier Ouest, 22e étage
Ottawa (Ontario)
K1P 6K6
Télécopieur : 613-993-5583
Courriel : Commission@ottawa.ijc.org

La CMI acceptera les commentaires jusqu’au 31 août 2012. Ensuite, elle les étudiera, ainsi que le rapport, puis rendra une décision sur le renouvellement de l’ordonnance.

La CMI prévient et règle les différends entre le Canada et les États-Unis en vertu du Traité des eaux limitrophes de 1909 et défend les intérêts communs des deux pays en agissant à titre de conseiller indépendant et objectif des deux gouvernements.

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