ARCHIVÉE — Vol. 146, no 29 — Le 21 juillet 2012

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AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret

Chaput, Mary

2010-978

Sous-ministre des Anciens Combattants

 

Côté, L’hon. Jean E.

2012-974

Gouvernement de l’Alberta

 

Administrateur

 

Du 23 juillet au 28 juillet 2012

 

Evans, Brian

2012-982

Conseiller spécial auprès du président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments

 

Hamilton, Bob

2012-976

Sous-ministre de l’Environnement

 

Latourelle, Alan

2012-981

Agence Parcs Canada

 

Directeur général

 

Lemay, Marie

2012-980

Sous-ministre déléguée du Bureau de l’infrastructure du Canada devant porter le titre de sous-ministre déléguée de l’Infrastructure

 

Administration portuaire

 

Administrateurs

 

Moccio, Matthew — Hamilton

2012-984

Pingle, Charles S. — Windsor

2012-983

Smart, Anne Marie

2012-979

Sous-ministre déléguée des Anciens Combattants

 

Tining, Suzanne

2012-977

Bureau du Conseil privé

 

Conseillère supérieure

 

Le 13 juillet 2012

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[29-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Instrument d’avis en date du 4 juillet 2012

Fantino, L’hon. Julian, c.p.

Ministre de la Coopération internationale

Valcourt, L’hon. Bernard, c.p.

Ministre associé de la Défense nationale, ministre d’État délégué auprès du ministre chargé de l’application de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre d’État délégué auprès du ministre des Affaires étrangères devant porter le titre de ministre associé de la Défense nationale et ministre d’État — Agence de promotion économique du Canada atlantique — la Francophonie

Le 13 juillet 2012

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[29-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Hamilton — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS

ATTENDU QUE des Lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Hamilton (« l’Administration ») en vertu de la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er mai 2001;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé au ministre de délivrer des Lettres patentes supplémentaires afin d’augmenter la limite du pouvoir d’emprunt à l’article 9.2 des Lettres patentes de 5 000 000 $ à 45 000 000 $;

ATTENDU QUE, par le décret C.P. 2012-826 du 19 juin 2012, le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 8(5) de la Loi, a approuvé les dispositions du projet de Lettres patentes supplémentaires augmentant la limite du pouvoir de l’Administration d’emprunter des fonds sur son crédit pour l’exploitation du port;

ATTENDU QUE le ministre est convaincu que la modification aux Lettres patentes de l’Administration est compatible avec la Loi,

À CES CAUSES, en vertu de l’article 9 de la Loi maritime du Canada, les Lettres patentes sont modifiées comme suit :

1. L’article 9.2 des Lettres patentes délivrées à l’Administration portuaire de Hamilton est remplacé par ce qui suit :

9.2 Restriction sur les Emprunts. L’Administration ne doit pas contracter des Emprunts dont le total serait supérieur à 45 000 000 $.

Délivrées sous mon seing et en vigueur le 4e jour de juillet 2012.

____________________________
Denis Lebel, C.P., député
Ministre des Transports

[29-1-o]