La Gazette du Canada, Partie I, volume 146, numéro 29 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 21 juillet 2012
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
| Nom et poste | Décret |
|---|---|
| Chaput, Mary | 2010-978 |
| Sous-ministre des Anciens Combattants | |
| Côté, L’hon. Jean E. | 2012-974 |
| Gouvernement de l’Alberta | |
| Administrateur | |
| Du 23 juillet au 28 juillet 2012 | |
| Evans, Brian | 2012-982 |
| Conseiller spécial auprès du président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments | |
| Hamilton, Bob | 2012-976 |
| Sous-ministre de l’Environnement | |
| Latourelle, Alan | 2012-981 |
| Agence Parcs Canada | |
| Directeur général | |
| Lemay, Marie | 2012-980 |
| Sous-ministre déléguée du Bureau de l’infrastructure du Canada devant porter le titre de sous-ministre déléguée de l’Infrastructure | |
| Administration portuaire | |
| Administrateurs | |
| Moccio, Matthew — Hamilton | 2012-984 |
| Pingle, Charles S. — Windsor | 2012-983 |
| Smart, Anne Marie | 2012-979 |
| Sous-ministre déléguée des Anciens Combattants | |
| Tining, Suzanne | 2012-977 |
| Bureau du Conseil privé | |
| Conseillère supérieure |
Le 13 juillet 2012
La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER
[29-1-o]
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
Nominations
Nom et poste
Instrument d’avis en date du 4 juillet 2012
Fantino, L’hon. Julian, c.p.
Ministre de la Coopération internationale
Valcourt, L’hon. Bernard, c.p.
Ministre associé de la Défense nationale, ministre d’État délégué auprès du ministre chargé de l’application de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre d’État délégué auprès du ministre des Affaires étrangères devant porter le titre de ministre associé de la Défense nationale et ministre d’État — Agence de promotion économique du Canada atlantique — la Francophonie
Le 13 juillet 2012
La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER
[29-1-o]
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI MARITIME DU CANADA
Administration portuaire de Hamilton — Lettres patentes supplémentaires
PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS
ATTENDU QUE des Lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Hamilton (« l’Administration ») en vertu de la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er mai 2001;
ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé au ministre de délivrer des Lettres patentes supplémentaires afin d’augmenter la limite du pouvoir d’emprunt à l’article 9.2 des Lettres patentes de 5 000 000 $ à 45 000 000 $;
ATTENDU QUE, par le décret C.P. 2012-826 du 19 juin 2012, le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 8(5) de la Loi, a approuvé les dispositions du projet de Lettres patentes supplémentaires augmentant la limite du pouvoir de l’Administration d’emprunter des fonds sur son crédit pour l’exploitation du port;
ATTENDU QUE le ministre est convaincu que la modification aux Lettres patentes de l’Administration est compatible avec la Loi,
À CES CAUSES, en vertu de l’article 9 de la Loi maritime du Canada, les Lettres patentes sont modifiées comme suit :
1. L’article 9.2 des Lettres patentes délivrées à l’Administration portuaire de Hamilton est remplacé par ce qui suit :
9.2 Restriction sur les Emprunts. L’Administration ne doit pas contracter des Emprunts dont le total serait supérieur à 45 000 000 $.
Délivrées sous mon seing et en vigueur le 4e jour de juillet 2012.
____________________________
Denis Lebel, C.P., député
Ministre des Transports
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