ARCHIVÉE — Vol. 146, no 31 — Le 4 août 2012

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2012-87-05-02 modifiant la Liste extérieure

Attendu que, conformément aux paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence a), le ministre de l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieure (voir référence b) les substances visées par l’arrêté ci-après,

À ces causes, en vertu des paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence c), le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2012-87-05-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Gatineau, le 25 juillet 2012

Le ministre de l’Environnement
PETER KENT

ARRÊTÉ 2012-87-05-02 MODIFIANT LA LISTE EXTÉRIEURE

MODIFICATIONS

1. La partie Ⅰ de la Liste extérieure (voir référence 1) est modifiée par radiation de ce qui suit :

10124-41-1
12158-74-6
362603-93-8
362603-94-9
364066-32-0

2. La partie Ⅱ de la même liste est modifiée par radiation de ce qui suit :

18304-7

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Arrêté 2012-87-05-01 modifiant la Liste intérieure.

[31-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret

Hawkrigg, Melvin M.

2012-985

Administration portuaire de Hamilton

 

Administrateur

 

Knubley, John

2012-986

Sous-ministre de l’Industrie

 

Meredith, Daphne

2012-990

Sous-ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien

 

Rochon, Paul

2012-988

Sous-ministre délégué de la Santé et Conseiller spécial auprès du ministre des Finances pour les négociations sur un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières

 

(see footnote *)Singh, Peter Ganga, c.r.

2012-993

Administration portuaire d’Oshawa

 

Administrateur

 

Vinet, Suzanne

2012-987

Sous-ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

 

Watson, Daniel

2012-989

Dirigeant principal des ressources humaines

 

Le 27 juillet 2012

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[31-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SMSE-015-12 — Moratoire sur les nouvelles demandes de licence de service fixe par satellite et de service de radiodiffusion par satellite au Canada

La Consultation sur le cadre de délivrance des licences pour les services fixes par satellite et les services de radiodiffusion par satellite au Canada a pris fin le 30 juin 2012. Le présent avis a pour but d’annoncer qu’Industrie Canada impose un moratoire sur les demandes concernant ces services, et ce, jusqu’à la mise en application d’une décision concernant le processus de délivrance de licences. Le moratoire entre en vigueur le 4 août 2012.

Le moratoire ne s’applique qu’aux nouvelles demandes de licence de satellites de service fixe par satellite (SFS) et de service de radiodiffusion par satellite (SRS) à des fins commerciales. Industrie Canada poursuivra son examen des demandes qui lui ont déjà été présentées. Sauf dans les cas où une augmentation de spectre serait requise, le moratoire ne s’applique pas aux demandes de satellites de remplacement ni aux demandes de modifications aux licences existantes ou aux approbations de principe. Pendant la durée du moratoire, Industrie Canada n’examinera aucune demande de SFS ou de SRS à des fins commerciales et les demandeurs devront attendre la fin du moratoire pour soumettre une nouvelle demande. Nonobstant ce qui précède, le ministre de l’Industrie se réserve le droit d’émettre une licence si les circonstances le justifient.

Le moratoire demeurera en vigueur jusqu’à ce que le nouveau processus de délivrance de licences soit défini dans un document de Politique de système radio et dans une ou des Circulaires des procédures concernant les clients, prévus pour le premier trimestre de 2013.

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions et Services de dépôt au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 4 août 2012

Le directeur général
Direction générale du génie,
de la planification et des normes
MARC DUPUIS

[31-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante du service de police de Saskatoon à titre de préposé aux empreintes digitales :

Laura Evenson

Ottawa, le 23 juillet 2012

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX

[31-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation de nomination à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination de la personne suivante du service de police de Thunder Bay à titre de préposé aux empreintes digitales :

Brian W. Mills

Ottawa, le 23 juillet 2012

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX

[31-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE

Commissaire en chef (poste à temps plein)

Échelle salariale : De 222 700 $ à 262 000 $
Lieu : Ottawa (Ontario)

La Commission canadienne des droits de la personne est un organisme indépendant créé par le Parlement en 1977. Elle exerce son mandat en toute indépendance du gouvernement du Canada.

La Commission canadienne des droits de la personne applique la Loi canadienne sur les droits de la personne et veille au respect de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Ces deux lois prévoient l’application des principes de non-discrimination et d’égalité des chances dans tous les secteurs de compétence fédérale.

La Commission travaille avec des employeurs, des fournisseurs de services, des particuliers, des syndicats, des organisations gouvernementales et non gouvernementales ainsi que des organismes provinciaux et territoriaux des droits de la personne pour favoriser l’harmonie et la volonté de créer une société où les droits de la personne sont respectés au quotidien.

La Commission canadienne des droits de la personne est habilitée, en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, à tenter de régler les plaintes de discrimination en emploi et dans la prestation de services qui relèvent de la compétence fédérale en faisant enquête à leur sujet. La Commission est aussi mandatée pour élaborer et exécuter des programmes d’information et de prévention de la discrimination.

Le commissaire en chef est responsable du fonctionnement efficace et efficient de la Commission. En particulier, il est responsable de l’exécution du mandat statutaire de la Commission, soit traiter les plaintes relatives aux droits de la personne et les questions de discrimination systémique, favoriser la compréhension des droits de la personne chez le public grâce à des initiatives en matière de prévention, de recherche et de politiques et réaliser des vérifications de la conformité aux principes de l’équité en matière d’emploi. Le commissaire en chef est le principal porte-parole pour les questions liées aux droits de la personne et il représente la Commission devant les comités parlementaires ainsi qu’à différents forums canadiens et internationaux.

Le candidat choisi doit détenir un diplôme universitaire dans un domaine pertinent ou une combinaison équivalente d’études, de formation et d’expérience de travail. Le candidat idéal possède de l’expérience à titre de cadre supérieur dans une organisation du secteur privé et/ou public et de l’expérience dans la prise de décisions concernant des questions de nature délicate. Le candidat retenu a aussi de l’expérience dans l’interprétation et l’application des lois, des règlements et des politiques. L’expérience des règlements extrajudiciaires des différends est considérée un atout.

Le candidat idéal doit connaître les principes de saine gestion, les activités du gouvernement et les principes de droit, en particulier dans le domaine des droits de la personne. La connaissance des obligations du Canada sur les plans national et international en matière de droit de la personne et des mécanismes qui existent pour garantir ces droits est également requise. Le candidat qualifié doit connaître le fonctionnement d’un organisme décisionnaire administratif, y compris les règles qui régissent ses activités. Le candidat doit aussi connaître les enjeux sociaux et relatifs aux droits de la personne susceptibles d’avoir une incidence sur les droits de la personne, ainsi que les enjeux et les défis associés à la diversité de la société canadienne, en particulier les réponses adéquates de la part de l’institution.

Le candidat retenu doit être capable de communiquer efficacement, à l’oral et à l’écrit, et de bâtir et maintenir des relations collaboratives avec une grande variété d’intervenants, avec les médias, le public et les décideurs à tous les niveaux eu égard au domaine des droits de la personne. Le candidat retenu doit avoir la capacité de prendre des décisions éclairées et de fournir un leadership, ce qui comprend établir et entretenir une motivation élevée et un bon moral chez les employés. La capacité de comprendre et de répondre de façon stratégique et raisonnable à des situations complexes et de prévoir les conséquences à court et à long terme des stratégies mises en œuvre est essentielle. Le candidat retenu doit faire preuve de sensibilité face aux besoins et aux programmes divergents de nombreux intervenants.

Pour contribuer à l’exécution des objectifs et du mandat de la Commission, le commissaire en chef doit faire preuve d’innovation et d’intégrité, favoriser une approche axée sur l’action et posséder un bon jugement ainsi que d’excellentes compétences en relations interpersonnelles.

La maîtrise des deux langues officielles est préférable.

La personne choisie doit demeurer ou être disposée à déménager dans la région de la capitale nationale ou à proximité du lieu du travail.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur l’organisation et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : www.chrc-ccdp.ca.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 27 août 2012, à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

[31-1-o]

AVIS DE POSTES VACANTS

TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Président et membre (un poste à temps plein)

Échelle salariale : De 196 800 $ à 231 500 $

Vice-président et membre (trois postes à temps plein)

Échelle salariale : De 139 000 $ à 164 500 $

Lieu de tous les postes : Région de la capitale nationale

Tous les postes

Le Plan d’action économique du Canada de 2012 établit le Tribunal de la sécurité sociale (TSS). En sa qualité de futur tribunal administratif doté de pouvoirs quasi judiciaires, le TSS aura la responsabilité de s’assurer que les Canadiens ont un accès intégré à une audience dans le cas d’une procédure de grief liée au Régime de pensions du Canada, à la Sécurité de la vieillesse et à l’assurance-emploi.

Le Tribunal aura pour principale responsabilité de traiter les appels de décisions relatives au Régime de pensions du Canada, à la Sécurité de la vieillesse et à l’assurance-emploi.

Président et membre

Le président exercera un leadership auprès du TSS et sera responsable de la planification, de l’organisation et de la gestion de processus d’appel afin de garantir leur efficience et leur équité, en plus de veiller à ce que les membres et le personnel soient bien équipés pour assumer leurs responsabilités.

La personne retenue doit posséder un diplôme d’une université reconnue dans un domaine d’études pertinent ou possédera une combinaison d’études, de formation et d’expérience de travail équivalentes. Un diplôme en droit serait considéré comme un atout.

La personne retenue doit avoir d’importantes réalisations à son actif dans le secteur des affaires, du gouvernement, universitaire ou sans but lucratif, ainsi qu’une expérience démontrée de la prise de décisions concernant des questions de nature délicate et complexe, en plus d’une expérience de la gestion au sein d’une organisation du secteur privé ou public, notamment de la gestion des ressources humaines et financières. Cette personne aura également l’expérience de l’interprétation et de l’application de lois, de politiques et de directives. Elle aura également de l’expérience de l’élaboration de politiques, de normes de rendement et de procédures opérationnelles ainsi qu’une expérience de l’établissement, du maintien et de la gestion de relations fructueuses avec les intervenants et de partenariats complexes. L’expérience de l’établissement d’une nouvelle organisation ou d’un nouvel organe, y compris la conception de nouvelles procédures et pratiques opérationnelles, serait considérée comme un atout.

La personne retenue devra posséder une connaissance de la législation liée au mandat et aux activités du TSS, dont la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur l’assurance-emploi et d’autres lois applicables. Cette personne devra posséder une connaissance des procédures et des pratiques régissant les audiences quasi judiciaires ainsi que des principes juridiques applicables, particulièrement en ce qui a trait à la preuve, à l’interprétation de la législation et à la justice naturelle ainsi qu’une connaissance du processus d’appel et du fonctionnement d’un tribunal administratif, y compris les règles qui régissent ses activités. La personne retenue devra aussi posséder une connaissance des pratiques du gouvernement fédéral, dont celles liées à la saine gouvernance et aux principes de gestion organisationnelle.

La personne retenue devra posséder la capacité d’établir la vision de l’entreprise, d’exercer un leadership, et de donner l’orientation stratégique nécessaire pour la réalisation du mandat et des objectifs du Tribunal de la sécurité sociale. Elle devrait aussi être capable de motiver les membres et le personnel et de s’assurer que le TSS respecte les plus hauts standards en matière de responsabilisation et de transparence. La personne doit aussi avoir la capacité d’agir à titre de responsable et de surveiller l’établissement et la mise en œuvre de normes organisationnelles en matière de rendement, de productivité, d’efficacité et de qualité dans la prise de décisions. Elle devra aussi être en mesure de gérer et d’évaluer les appels et d’assurer la répartition efficace du travail. La personne retenue doit aussi être capable d’établir des relations efficaces avec de hauts fonctionnaires tout en maintenant le degré d’indépendance attendu d’un tribunal quasi judiciaire. Elle devra avoir une excellente capacité de communiquer efficacement de vive voix et par écrit et d’agir comme porte-parole du TSS auprès des médias, des institutions publiques, des gouvernements et d’autres organisations.

La personne retenue doit également savoir faire preuve d’impartialité, de tact et de discrétion, respecter des normes éthiques élevées, posséder un bon jugement, être intègre, et avoir d’excellentes compétences en relations interpersonnelles.

Vice-président et membre (trois postes) — Section de la sécurité du revenu (un poste), Section de l’assurance-emploi (un poste), Division d’appel (un poste)

Les vice-présidents de la Section de la sécurité du revenu, de la Section de l’assurance-emploi et de la Division d’appel seront responsables de la planification, de l’organisation et de la gestion des processus d’appel pour garantir leur efficience et leur équité, en plus de s’assurer que les membres et le personnel disposent de tout ce dont ils ont besoin pour assumer leurs responsabilités.

Les personnes retenues doivent détenir un diplôme d’une université reconnue dans un domaine d’études pertinent ou une combinaison acceptable d’études, de formation et d’expérience de travail équivalentes. Un diplôme en droit serait considéré comme un atout.

Les personnes retenues doivent posséder une expérience de la gestion au sein d’une organisation du secteur privé ou public, notamment de la gestion des ressources financières et humaines ainsi qu’une expérience démontrée de la prise de décisions relatives à des questions de nature délicate et complexe. L’expérience de l’interprétation et de l’application de lois, de politiques et de directives et l’expérience de l’élaboration de politiques, de normes de rendement et de procédures opérationnelles sont requises. Les personnes retenues doivent aussi avoir une expérience de la préparation de rapports d’évaluation du rendement d’employés ou de membres du tribunal. L’expérience de l’établissement d’une nouvelle organisation ou d’un nouvel organe, y compris la conception de nouvelles procédures et pratiques opérationnelles serait considérée comme un atout.

Les personne retenues doivent posséder une connaissance de la législation liée au mandat et aux activités du Tribunal de la sécurité sociale, dont la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, la Loi sur l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d’autres lois applicables. Les personnes retenues doivent avoir une connaissance des procédures et des pratiques régissant les audiences quasi judiciaires ainsi que des principes juridiques applicables, particulièrement en ce qui a trait à la preuve, à l’interprétation des lois et à la justice naturelle ainsi qu’une connaissance du processus d’appel et du fonctionnement d’un tribunal administratif, y compris les règles qui régissent ses activités. Elles doivent aussi avoir une connaissance des pratiques du gouvernement fédéral, dont celles liées à la saine gouvernance et aux principes de gestion organisationnelle.

Les personnes retenues devront posséder la capacité d’assurer le leadership au sein du TSS et de seconder le président afin qu’il puisse exercer son mandat conformément à la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences. Elles devraient également posséder la capacité de motiver les membres et le personnel et de s’assurer que le TSS respecte les plus hauts standards en matière de responsabilisation et de transparence. Elles doivent également être capables d’agir à titre de responsables et de surveiller l’établissement et la mise en œuvre de normes organisationnelles liées au rendement, à la productivité, à l’efficience et à la qualité dans la prise de décisions. En outre, elles doivent être en mesure de gérer et d’évaluer les appels et d’assurer la répartition efficiente du travail. Les personnes sélectionnées doivent posséder la capacité d’interpréter des dispositions législatives complexes et de s’assurer que les décisions sont rendues conformément aux lois applicables. Elles doivent également posséder la capacité de penser de façon stratégique, de prévoir les tendances et de communiquer de façon efficace, de vive voix et par écrit.

Les personnes retenues doivent également faire preuve d’impartialité, de tact et de discrétion, respecter des normes éthiques élevées, posséder un bon jugement, être intègres et avoir d’excellentes compétences en relations interpersonnelles.

Pour tous les postes

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

Les personnes choisies doivent demeurer ou être disposées à déménager dans la région de la capitale nationale ou à proximité du lieu de travail. Elles doivent aussi accepter de voyager fréquemment partout au Canada.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

Les personnes sélectionnées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.

Les personnes sélectionnées seront assujetties à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ces postes. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 27 août 2012, à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@pco-bcp.gc.ca (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

[31-1-o]

Référence a
L.C. 1999, ch. 33

Référence b
DORS/94-311

Référence c
L.C. 1999, ch. 33

Référence 1
Supplément, Gazette du Canada, Partie Ⅰ, 31 janvier 1998

Référence *
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