ARCHIVÉE — Vol. 146, no 32 — Le 11 août 2012

COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b) et 149.1(2)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

869102897RR0001

THE CHILDHOOD ASTHMA FOUNDATION, NIAGARA FALLS, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

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AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

À la suite d’une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

106738446RR0001

AURORA NURSERY SCHOOL INC., AURORA, ONT.

106813207RR0001

THE BROCKVILLE MONTESSORI SCHOOL INC., BROCKVILLE, ONT.

118832757RR0001

CANADIAN FRIENDS OF YESHIVATH HADAROM, TORONTO, ONT.

118862226RR0002

CHURCH OF ST. PETER ST. JOHN, BADDECK, N.S.

119165330RR0001

ST. ANDREW’S PRESBYTERIAN CHURCH, FLIN FLON, MAN.

119170314RR0001

ST. CECILIA’S MISSION BERWYN, BERWYN, ALTA.

119174118RR0001

ST. FREDERIC’S CATHEDRAL NATIONAL EVANGELICAL SPIRITUAL BAPTIST FAITH ARCHIDIOCESE OF CANADA INC., TORONTO, ONT.

119261832RR0001

THE VIVIAN AND DAVID CAMPBELL FAMILY FOUNDATION, TORONTO, ONT.

119281749RR0001

NIGEL - SERVICES FOR ADULTS WITH DISABILITIES SOCIETY, VICTORIA, B.C.

126615962RR0001

COMMUNITY PLANNING ASSOCIATION OF ALBERTA, EDMONTON, ALTA.

129195640RR0001

CHURCH OF THE ASCENSION, SAINT-LAURENT, QUE.

129476396RR0001

TEMPLE BETH TIKVAH INC., REGINA, SASK.

130536758RR0001

ROYAL OAK COMMUNITY CHURCH, BURNABY, B.C.

135902120RR0001

LIBERAL JUDAISM LIBRARY OF OTTAWA, OTTAWA, ONT.

136171105RR0001

UKRAINIAN DAWN BIBLE STUDENTS ASSOCIATION, WINNIPEG, MAN.

136780590RR0001

PIER 21 SOCIETY, HALIFAX, N.S.

803258342RR0001

ALBERTA NEUROFIBROMATOSIS ASSOCIATION, CALGARY, ALTA.

808581144RR0001

ONTARIO CHILD SAFETY NETWORK, PETERBOROUGH, ONT.

816607949RR0001

PLACE DES HOMMES, RIMOUSKI (QC)

828932160RR0001

THE COMPUTER RECYCLING SOCIETY OF CANADA, VANCOUVER, B.C.

830293544RR0001

THORNDALE FRIENDS OF THE LIBRARY, LONDON, ONT.

833217565RR0001

WAYPOINT CHURCH ASSOCIATION, VANCOUVER, B.C.

834237760RR0001

NARAMATA CONSERVATION INITIATIVE SOCIETY, NARAMATA, B.C.

835342254RR0001

MACKENZIERO: THE IRISH REPERTORY THEATRE COMPANY OF CANADA, TORONTO, ONT.

840594816RR0001

FONDATION LE DERNIER COUP D’ŒIL, SAINT-DIDACE (QC)

841330814RR0001

SPINAL NEURORESTORATIVE SOCIETY, WATERDOWN, ONT.

841716020RR0001

DIZAINES FOR BATOCHE DEVELOPMENT CO-OPERATIVE LTD., BRUNO, SASK.

851094326RR0001

DUNDAS VALLEY SKATING RINK TRUST, TECUMSEH, ONT.

851719757RR0001

TRES DIAS OF VANCOUVER ISLAND SOCIETY, VICTORIA, B.C.

853198521RR0001

COMOX VALLEY AFFORDABLE HOUSING SOCIETY, COMOX, B.C.

853232619RR0001

THE FISHMAN FAMILY FOUNDATION, TORONTO, ONT.

855034005RR0001

SPRING VALLEY ANIMAL SHELTER, CAMPBELLFORD, ONT.

855221354RR0001

FRIENDS OF TRANSITION HOUSE INC., FREDERICTON, N.B.

857472013RR0001

GO PLAY OUTSIDE FOUNDATION OF SOUTHERN ALBERTA, LETHBRIDGE, ALTA.

859782336RR0001

CALVARY CHAPEL LANGLEY CHURCH, LANGLEY, B.C.

861413508RR0001

D.A.R.E. GREATER MONCTON INC., MONCTON, N.B.

862896610RR0001

PIER 21 FOUNDATION, HALIFAX, N.S.

863892295RR0001

THE MAURICE YOUNG MILLENIUM PLACE SOCIETY, WHISTLER, B.C.

865368310RR0001

ST. CATHARINES AND AREA ARTS COUNCIL, ST. CATHARINES, ONT.

866546484RR0001

KELSEY’S FOR KIDS, VAUGHAN, ONT.

867106932RR0001

VOURNEEN “BUFF” JACK MEMORIAL CENTRE, COLBORNE, ONT.

868573833RR0001

NEW BEGINNINGS MINISTRIES, QUESNEL, B.C.

868780347RR0001

CHATHAM-KENT WHITE CANE CLUB, CHATHAM, ONT.

868864372RR0001

WORD OF LIFE ONTARIO CHURCH OF GOD IN CHRIST, SCARBOROUGH, ONT.

869217745RR0001

LES AMIS (ES) DE SAINT BENOIT LABRE, VILLEBOIS (QC)

869509976RR0001

MUSQUODOBOIT VALLEY BAND PARENT ASSOCIATION, MIDDLE MUSQUODOBOIT, N.S.

870001849RR0001

CHURCH OF THE REDEEMER, WEIR, QUE.

870896800RR0001

SOUTH FRASER HOME SUPPORT SOCIETY, LANGLEY, B.C.

873619803RR0001

CENTRE DE SERVICES PRÉVENTIFS À L’ENFANCE DE CÔTE DES NEIGES, MONTRÉAL (QC)

887679991RR0001

GRACE UNITED CHURCH, SWIFT CURRENT, SASK.

888040920RR0001

ÉGLISE COMMUNAUTAIRE DE LA PAROLE VIVANTE/LIVING WORD COMMUNITY CHURCH, KIRKLAND (QC)

888068731RR0001

TRI CHURCH WOMEN, NORTH YORK, ONT.

888548229RR0001

FRIENDS OF THE C. & E. (1891) RAILWAY STATION SOCIETY, EDMONTON, ALTA.

889480976RR0001

FONDATION JEAN-GROU, MONTRÉAL (QC)

890147069RR0001

FONDATION PRÉVENTION EN TOXICOMANIE DU CENTRE LACORDAIRE DE LAC-MÉGANTIC, LAC-MÉGANTIC (QC)

890676794RR0001

CANADIAN DRAMA FOUNDATION, TORONTO, ONT.

890919277RR0001

NOREEN YOUNG BURSARY, ALMONTE, ONT.

891140279RR0001

THE EVELYN RICHARDSON MEMORIAL LITERARY TRUST, HALIFAX, N.S.

891283244RR0001

THE ANGLICAN CATHOLIC SOCIETY OF FORT ST. JOHN, FORT ST. JOHN, B.C.

891838641RR0001

AMNESTY INTERNATIONAL CANADA ORILLIA GROUP 10, ORILLIA, ONT.

891861973RR0001

CROSS CONTINENTAL MISSIONS ASSOCIATION, KELOWNA, B.C.

894595560RR0001

CANAAN CHRISTIAN ASSEMBLY, CALGARY, ALTA.

899788665RR0001

TAMARA’S HOUSE: SERVICES FOR SEXUAL ABUSE SURVIVORS INC., SASKATOON, SASK.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2012-008

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date d’une audience.

Loi sur les douanes

De Ronde Tire Supply, Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 6 septembre 2012

Appel no : AP-2011-014

Marchandises en cause : Diverses marques de pneus

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain.

Le 2 août 2012

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[32-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 27 juillet 2012 et le 2 août 2012 :

Société Radio-Canada
Kuujjuarapik (Québec)
2012-0899-2
Ajout d’un émetteur pour CFFB Iqaluit
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 29 août 2012

Société Radio-Canada
Kuujjuaq (Fort Chimo) [Québec]
2012-0898-4
Ajout d’un émetteur pour CFFB Iqaluit
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 29 août 2012

Société Radio-Canada
Salluit (Québec)
2012-0897-6
Ajout d’un émetteur pour CFFB Iqaluit
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 29 août 2012

Société Radio-Canada
Inukjuak (Québec)
2012-0896-8
Ajout d’un émetteur pour CFFB Iqaluit
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 29 août 2012

Société Radio-Canada
Puvirnituq (Québec)
2012-0895-0
Ajout d’un émetteur pour CFFB Iqaluit
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 29 août 2012

OWN Inc. L’ensemble du Canada
2012-0877-8
Diverses modifications à la licence de radiodiffusion de OWN: The Oprah Winfrey Network (auparavant connu sous le nom OWN; auparavant connu sous le nom VIVA), y compris à la description de sa nature de service, avec l’objectif d’obtenir une nouvelle désignation du service comme un service de catégorie B spécialisé
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses : le 29 août 2012

[32-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2012-417 Le 1er août 2012

Diverses titulaires
L’ensemble du Canada

Renouvelé — Licences de radiodiffusion des entreprises nationales de distribution par satellite de radiodiffusion directe et des entreprises nationales de distribution par relais satellite énumérées à l’annexe de la décision, du 1er septembre 2012 au 31 octobre 2012.

2012-419 Le 1 er août 2012

GlassBOX Television Inc. et 8182493 Canada Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Blue Ant Media Partnership
L’ensemble du Canada

Approuvé — Demande en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir, dans le cadre d’une réorganisation intrasociété, l’actif des entreprises de radiodiffusion détenues par GlassBOX Television Inc. et 7506465 Canada Inc.

[32-1-o]

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Manitoba Hydro — Modification du permis EPE-35 pour autoriser l’accroissement des exportations d’énergie à la société Great River Energy

Manitoba Hydro (le « demandeur ») a déposé auprès de l’Office national de l’énergie (l’« Office »), aux termes du paragraphe 21(2) de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »), une demande datée du 16 juillet 2012 afin d’obtenir l’autorisation d’accroître (de 663 GWh à 1 400 GWh annuellement) la quantité d’énergie qu’elle peut exporter en vertu du permis EPE-35 et afin d’obtenir plus de flexibilité en ce qui concerne la détermination du moment d’une telle exportation (les saisons estivale et hivernale). L’énergie serait exportée en conformité avec les conditions de l’accord sur la diversité conclu le 1er février 1991 entre Manitoba Hydro et Great River Energy et modifié le 1er mai 2012.

L’Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur la présente demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil que la demande soit désignée pour un processus de délivrance de permis. Les instructions relatives au processus énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

  1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d’examen public pendant les heures normales d’ouverture, à ses bureaux situés au 360 Portage Avenue, 22e étage, Winnipeg (Manitoba) R3C 0G8, 204-360-3041 (téléphone), nzettler@hydro.mb.ca (courriel), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est également possible de consulter une copie de la demande, pendant les heures normales d’ouverture, à la bibliothèque de l’Office, située au 444 Seventh Avenue SW, Pièce 1002, Calgary (Alberta) T2P 0X8, ou en ligne à l’adresse www.neb-one.gc.ca.
  2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l’énergie, 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 14 septembre 2012.
  3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l’Office tiendra compte de tous les facteurs qu’il estime pertinents. En particulier, il s’intéresse aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :
    • a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;

    • b) si le demandeur :

      • (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,

      • (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
  4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l’Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 29 septembre 2012.
  5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par l’Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l’Office, par téléphone au 403-292-4800 ou par télécopieur au 403-292-5503.

La secrétaire
SHERI YOUNG

[32-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Christopher Skeete, agent principal des programmes (FB-4), Unité Commerce — secondaire, Agence des services frontaliers du Canada, Laval (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être candidat pendant la période électorale, pour la circonscription de Vimont (Québec) à la prochaine élection provinciale. La date de l’élection provinciale n’a pas encore été fixée.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde devant commencer à la fermeture des bureaux le premier jour de cette période électorale pour lui permettre d’être candidat à cette élection.

Le 30 juillet 2012

La vice-présidente principale
Direction générale des politiques
HÉLÈNE LAURENDEAU

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Samuel Austin, analyste en immobilier (EC-4), ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Halifax (Nouvelle-Écosse), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la municipalité régionale de Halifax (Nouvelle-Écosse), à l’élection municipale prévue pour le 20 octobre 2012.

Le 26 juillet 2012

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l’impartialité politique
KATHY NAKAMURA

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