ARCHIVÉE — Vol. 146, no 36 — Le 8 septembre 2012

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Règlement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu

Fondement législatif

Loi sur les armes à feu

Ministère responsable

Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

1. Contexte

En 1998, le Règlement sur les expositions d’armes à feu a été élaboré, mais il n’est pas entré en vigueur. Il énonce les obligations des particuliers et des entreprises qui désirent parrainer une exposition d’armes à feu ou y participer (par exemple faire approuver les mesures de sécurité de l’emplacement par un contrôleur des armes à feu [CAF] et fixer les armes à feu à une table). Les expositions d’armes à feu sont des occasions ou des événements, généralement parrainés par des entreprises d’armes à feu ou des associations, où des particuliers et des entreprises mettent en évidence leurs armes à feu, souvent dans le but de les vendre.

Entre 1998 et 2008, le Règlement sur les expositions d’armes à feu a été reporté neuf fois pour plusieurs raisons, dont la modification du Règlement afin de réduire le fardeau administratif proposé pour les particuliers et les parrains participant aux expositions d’armes à feu. Le report du Règlement a aussi permis aux représentants du gouvernement de réviser la pertinence des normes proposées et les approbations pour ceux qui désirent parrainer une exposition d’armes à feu, y compris l’exigence pour les parrains d’obtenir l’approbation d’un CAF afin de pouvoir tenir un tel événement. Les parrains des expositions d’armes à feu comprennent souvent des entreprises et des associations locales.

En 2010, le Règlement a été reporté pour une dixième fois, jusqu’en novembre 2012, pour donner aux représentants le temps nécessaire à la consultation d’intervenants afin de déterminer la pertinence et le contenu du Règlement. Les représentants du gouvernement ont consulté les membres du Comité consultatif des armes à feu du ministre et les CAF partout au Canada.

Au Canada, il y a environ 300 expositions d’armes à feu par année. Même si le Règlement sur les expositions d’armes à feu n’est pas encore entré en vigueur, la Loi sur les armes à feu prévoit des dispositions générales sur les obligations en matière d’entreposage et d’exposition. Dans une perspective de gestion du risque, les expositions d’armes à feu ne sont pas une préoccupation importante en matière de sécurité publique, puisque les organismes d’application de la loi au Canada n’ont enregistré que deux incidents dans lesquels des activités tenues dans le cadre de tels événements auraient pu nuire à la sécurité publique en raison de pratiques d’exposition non sécuritaires.

2. Enjeux/problèmes

Le règlement proposé abroge le Règlement sur les expositions d’armes à feu, qui n’est pas encore entré en vigueur.

Le Règlement n’est pas nécessaire parce que :

  • l’entreposage et l’exposition d’armes à feu à l’occasion d’expositions sont déjà régis par le Règlement sur l’entreposage, l’exposition, le transport et le maniement des armes à feu (entreprises et particuliers) général;
  • les expositions d’armes à feu ne sont pas considérées comme une préoccupation en matière de sécurité publique, et les organismes d’application de la loi n’ont enregistré que deux incidents (sur les 300 expositions d’armes à feu par année) dans lesquels des activités tenues dans le cadre de tels événements auraient pu nuire à la sécurité publique en raison de pratiques d’exposition non sécuritaires;
  • les personnes qui s’intéressent aux questions relatives aux armes à feu, notamment le Comité consultatif du ministre sur les armes à feu, sont d’avis que la plupart des parrains d’expositions d’armes à feu et des exposants satisfont déjà aux critères de sécurité énoncés dans le Règlement sur les expositions d’armes à feu et que la plupart des parrains informent, de leur propre gré, les organismes d’application de la loi de la tenue d’une exposition.

3. Objectifs

Abroger le Règlement sur les expositions d’armes à feu prévu à la Loi sur les armes à feu.

4. Description

Le Règlement sur les expositions d’armes à feu oblige : (i) le parrain d’une exposition d’armes à feu à obtenir l’approbation d’un CAF et à informer les organismes d’application de la loi locaux de la tenue d’une exposition au moins sept jours ouvrables avant l’événement, (ii) le parrain à assurer la sécurité de l’endroit et des armes à feu qui s’y trouvent et à veiller à ce que l’exposition d’armes à feu ne compromette pas la sécurité de quiconque, (iii) les exposants à assurer la sécurité de leurs tables et des armes à feu qui sont exposées sur celles-ci.

En l’absence du Règlement, l’entreposage et l’exposition d’armes à feu à l’occasion d’expositions sont régis par le Règlement sur l’entreposage, l’exposition, le transport et le maniement des armes à feu (particuliers et entreprises) général prévu par la Loi sur les armes à feu. Même si ce règlement est appliqué en fonction de la gestion du risque à l’occasion d’expositions d’armes à feu, il exige entre autres que :

  • les entreprises s’assurent que leurs armes à feu sont entreposées et exposées dans des locaux équipés d’un système d’alarme électronique et que chaque fenêtre ouvrante et chaque porte extérieure peut être bien verrouillée ou, sinon, qu’elles prennent des mesures de sécurité qui sont approuvées, par écrit, par le contrôleur des armes à feu (CAF);
  • toutes les armes à feu exposées par une entreprise soient non chargées et, sauf lorsque les armes sont maniées sous la surveillance directe d’un employé ou d’un propriétaire de l’entreprise :
  • assujetties à une structure permanente ou à un mur,
  • rendues inopérantes et exposées dans un coffret ou un meuble d’étalage verrouillés ou en un endroit auquel seuls le propriétaire ou les employés de l’entreprise peuvent avoir accès,
  • retenues par un moyen égal ou supérieur aux autres moyens approuvé par un contrôleur des armes à feu.

À la suite de l’abrogation du Règlement, le règlement en matière d’entreposage et d’exposition pour les entreprises et les particuliers continuera d’être appliqué à l’occasion des expositions d’armes à feu.

5. Consultation

On a consulté le Comité consultatif canadien sur les armes à feu (CCCAF) au sujet du Règlement à plusieurs reprises, et plus récemment en mars 2012. Le CCCAF est d’avis que la majorité des parrains d’expositions d’armes à feu et des exposants satisfont généralement au Règlement. Il a proposé de ne pas faire entrer en vigueur le Règlement, puisqu’il n’apporte rien de plus que le Règlement sur l’entreposage, l’exposition, le transport et le maniement des armes à feu général déjà en place.

La collectivité des CAF soutient la mise en œuvre du Règlement et a affirmé que l’entrée en vigueur du Règlement permettrait de promouvoir la sécurité publique en régissant la sécurité des événements et en établissant des obligations claires en matière d’entreposage et d’exposition conçues pour le contexte unique des expositions d’armes à feu. Par ailleurs, la collectivité des CAF a confirmé que le nombre d’incidents enregistrés relativement aux armes à feu est très faible et que de tels événements ne posent pas un risque élevé en matière de sécurité publique.

6. Justification

Le Règlement, s’il était mis en vigueur, imposerait des normes à ceux qui désirent parrainer une exposition d’armes à feu ou y exposer des armes à feu. Étant donné qu’il n’y a eu que deux incidents enregistrés où les activités à une exposition d’armes à feu auraient pu avoir des implications sur la sécurité publique et étant donné que l’entreposage et l’exposition des armes à feu sont réglementés par le règlement existant (Règlement sur l’entreposage, l’exposition, le transport et le maniement des armes à feu général), le Règlement sur les expositions d’armes à feu n’est pas nécessaire.

7. Mise en œuvre, application et normes de service

Le Programme canadien des armes à feu de la GRC et les CAF partout au Canada informeront les parrains des expositions d’armes à feu et les exposants de l’abrogation du Règlement sur les expositions d’armes à feu.

8. Personne-ressource

Toutes les demandes de renseignements provenant du public doivent être envoyées à :

Lyndon Murdock
Directeur
Secteur de la police et de l’application de la loi
Sécurité publique Canada
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P8
Demandes de renseignements d’ordre général : 613-944-4875
Télécopieur : 613-954-4808
Courriel : firearms/armesafeu@ps-sp.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu des alinéas 117g) à i) et o) (voir référence a) de la Loi sur les armes à feu (voir référence b), se propose de prendre le Règlement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie Ⅰ, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Lyndon Murdock, directeur, Division des armes à feu et de la politique opérationnelle, Secteur de la police et de l’application de la loi, Sécurité publique Canada, 269, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0P8 (Tél. : 613-944-4875; téléc : 613-954-4808; courriel : firearms/armesafeu@ps-sp.gc.ca).

Ottawa, le 20 août 2012

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT MODIFIANT ET ABROGEANT CERTAINS
RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI
SUR LES ARMES À FEU

RÈGLEMENT SUR L’ENTREPOSAGE, L’EXPOSITION,
LE TRANSPORT ET LE MANIEMENT DES ARMES
À FEU PAR DES PARTICULIERS

1. L’article 4 du Règlement sur l’entreposage, l’exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers (voir référence 1) est abrogé.

RÈGLEMENT SUR L’ENTREPOSAGE, L’EXPOSITION
ET LE TRANSPORT DES ARMES À FEU ET AUTRES
ARMES PAR DES ENTREPRISES

2. L’article 3 du Règlement sur l’entreposage, l’exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises (voir référence 2) est abrogé.

RÈGLEMENT SUR LES EXPOSITIONS D’ARMES À FEU

3. Le Règlement sur les expositions d’armes à feu (voir référence 3) est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[36-1-o]

Référence a
L.C. 2003, ch. 8, par. 54(3)

Référence b
L.C. 1995, ch. 39

Référence 1
DORS/98-209

Référence 2
DORS/98-210

Référence 3
DORS/98-211